Délais de signalement des litiges

Pour les paiements effectués à l'aide de votre numéro de compte et de votre numéro d'acheminement :

• Si un transfert non autorisé impliquant votre compte professionnel a été effectué à l'aide de votre numéro de compte et de votre numéro d'acheminement, vous devez nous en informer avant 20h (heure du Pacifique) le jour ouvré suivant celui où la transaction a été enregistrée sur votre compte.
  

Pour les autres types de transactions et moyens de paiement, vous pouvez signaler un litige pour l'une des raisons suivantes :

• Activité non autorisée sur votre compte PayPal (un paiement que vous ne reconnaissez pas ou que vous n'avez pas autorisé).
• Problèmes avec votre achat (défaut de livraison d'un achat ou achat ne correspondant pas à la description du vendeur)
• Problèmes avec le vendeur (un vendeur ne coopère pas et ne répond pas à vos messages, ou vous ne parvenez tout simplement pas à trouver un accord)
• Erreurs de facturation ou problèmes avec les paiements automatiques (votre compte a été débité plusieurs fois)

Délais de signalement d'un litige :

• Article non reçu : le litige doit être signalé dans les 180 jours suivant la date à laquelle vous avez envoyé le paiement au vendeur.
• Article ne correspondant pas du tout à sa description : le litige doit être signalé dans les 30 jours suivant la date de livraison ou de traitement (le cas échéant) d'une commande ou dans les 180 jours suivant la date à laquelle vous avez envoyé le paiement au vendeur, selon la première de ces éventualités.
• Transactions non autorisées : si votre relevé de compte PayPal indique des transferts que vous n'avez pas effectués, vous devez nous en informer immédiatement. 
• Autres erreurs (à l'exception des transactions non autorisées) : avisez-nous dès que possible si vous pensez que votre relevé ou reçu comporte des erreurs, ou si vous souhaitez plus d'informations sur un transfert qui y figure. Vous devez nous contacter au plus tard 60 jours après l'envoi du PREMIER relevé sur lequel le problème ou l'erreur est apparu.

Pour en savoir plus sur nos différents règlements, consultez les Conditions d'utilisation du Service PayPal.