Contrats d'utilisation pour les services PayPal

Contrats d'utilisation pour les services PayPal

 

Ces contrats d'utilisation sont applicables aux utilisateurs du Canada. Pour consulter les contrats d'utilisation d'un autre pays ou d'une autre région, sélectionnez un lien ci-dessous.

 

Pour tous les utilisateurs

 

Pour les marchands et les entreprises 

 

Informations supplémentaires

 

Dernière mise à jour du règlement

 

Tous les utilisateurs de PayPal doivent lire et accepter les contrats dans la colonne intitulée « Conditions d’utilisation applicables à tous les utilisateurs ». En outre, si vous utilisez un des services indiqués dans les autres colonnes, vous devez lire et accepter les conditions applicables. Les contrats d’utilisation et les règlements ci-dessus définissent les conditions relatives aux services spécifiques offerts par PayPal.