Conditions d’utilisation de Paiements sur site marchand pour les Paiements récurrents améliorés

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Conditions d’utilisation de Paiements sur site marchand pour les Paiements récurrents améliorés

Dernière mise à jour : 8 mars 2011

 

L'autorisation standard de facturation du site PayPal pour l'amélioration des paiements récurrents" (ci-après le "contrat") constitue une entente entre vous (ci-après le "marchand") et PayPal CA Limited sur votre utilisation des services de paiements récurrents offerts par les Paiements sur site marchand PayPal ("Services d'amélioration des paiements récurrents"). Vous devez lire et accepter toutes les modalités du présent contrat. En utilisant les Services d'amélioration des paiements récurrents vous reconnaissez que vous acceptez les termes du présent contrat. Le présent Contrat s'applique en plus des Conditions d'utilisation PayPal et en plus de tout autre contrat que vous avez conclu avec PayPal. Nous pouvons modifier le présent Contrat à tout moment en publiant une version mise à jour. La nouvelle version entre en vigueur dès sa mise en ligne sur notre site. Par ailleurs, si la nouvelle version comprend une modification importante, vous serez informé de ce changement au moins 30 jours auparavant, par la publication d'un avis sur la page Mises à jour du règlement dans notre site Web. Tous les termes figurant en majuscules aux présentes sont définis dans les Conditions d'utilisation PayPal.

 

1. Paiements récurrents améliorés.

Les Services d'amélioration des paiements récurrents vous permettent d'offrir à vos clients la possibilité de s'inscrire pour des plans d'échelonnement, une facturation automatique, et des modalités de paiements récurrents. Si vous utilisez la facturation automatique ou les paiements récurrents, vous acceptez de vous conformer aux termes et conditions d'utilisation qui s'appliquent à ces paiements.

 

2. Paiements échelonnés.

Les plans d'échelonnement vous permettent d'offrir à vos clients la possibilité de vous faire un achat et de vous payer en plusieurs fois. Si vous utilisez les plans d'échelonnement, vous devrez vous soumettre à ces exigences :

  1. Vous ne pouvez pas facturer le premier paiement du plan d'échelonnement avant que vous n'ayez expédié les marchandises achetées par votre client.
  2. Vous ne pouvez pas ajouter des frais de financement pour le montant du paiement.
  3. Le cas échéant, la somme des versements de facturation ne doit pas excéder le prix d'achat total des marchandises, y compris les taxes et les frais de livraison.
  4. Vous devez avoir le consentement formel de votre client afin de facturer en plusieurs versements.
  5. Vous êtes responsable, et devez vous conformer, à la loi applicable, y compris les lois provinciales applicables exigeant la divulgation des coûts de crédit.

 

3. Disponibilité de paiements échelonnés, de facturation automatique ainsi que de paiements récurrents sans ouverture de compte.

Avec cette fonctionnalité, vous serez en mesure d'offrir des plans d'échelonnement, une facturation automatique et des paiements récurrents pour l'ensemble de vos clients, au lieu de seulement ces clients vous payant par le biais de leur compte PayPal. Si la carte de crédit/débit de votre client expire, le plan d'échelonnement, la facturation automatique, et / ou paiements récurrents de votre client seront suspendus et votre client devra s'inscrire de nouveau et utiliser une nouvelle carte de crédit/débit.

 

4. Résiliation.

Vous pouvez à tout moment mettre fin à votre utilisation des Services de paiements récurrents améliorés. Dans ce cas, il ne vous sera plus possible d'utiliser le service Paiements récurrents amélioré. PayPal se réserve le droit de résilier le présent contrat si vous contrevenez aux termes du présent contrat, aux conditions d’utilisation ou à tout autre accord conclu avec PayPal.