Règlement sur le respect de la vie privée – PayPal

 

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Règlement sur le respect de la vie privée utilisé pour les Services PayPal

Date d'entrée en vigueur : 1er juillet 2015

 

Vos droits en matière de vie privée

Le présent Règlement sur le respect de la vie privée décrit vos droits concernant nos pratiques de collecte, d’utilisation, de stockage, de partage et de protection de vos informations personnelles. Il s’applique au site de PayPal et à l’ensemble des sites, applications, services et outils connexes, peu importe la manière dont vous les utilisez ou y accédez.

Le site PayPal est adhérent du programme TRUSTe de respect de la vie privée sur le Web. Pour afficher notre relation avec TRUSTe, veuillez consulter la page de validation accessible en cliquant sur le sceau TRUSTe. Si vous ne trouvez pas réponse à vos questions relatives à votre vie privée en consultant le présent règlement ou notre équipe du service clientèle, veuillez utiliser le processus de résolution des litiges de TRUSTe.

La certification TRUSTe s'applique uniquement aux informations recueillies par l'entremise de ce site Web.

Certification de confidentialité en ligne TRUSTe

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Portée et consentement

En vous inscrivant à nos produits, à nos services, à nos contenus, à nos fonctionnalités, à nos technologies et à nos autres fonctions proposés sur notre site ou sur les sites, applications et services connexes (collectivement, « les Services PayPal »), ou lorsque vous y accédez ou les utilisez, vous acceptez le présent Règlement sur le respect de la vie privée. Le présent Règlement sur le respect de la vie privée régit l'utilisation des services PayPal par nos utilisateurs (y compris, mais sans s'y limiter, ceux qui utilisent les services PayPal dans le cadre de leurs activités commerciales), à moins d'une entente à l'effet contraire.  Le présent Règlement sur le respect de la vie privée peut à tout moment faire l'objet de modifications. La version révisée entrera en vigueur à la date de sa publication. De plus, si la nouvelle version comporte des modifications importantes, un avis sera publié sur notre site 30 jours auparavant dans la page « Mise à jour du règlement ». À l'échéance de cette période de préavis de 30 jours, nous estimerons que vous aurez consenti explicitement à l'ensemble des modifications apportées au présent Règlement sur le respect de la vie privée.

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Collecte des informations personnelles

Nous recueillons les renseignements personnels suivants afin de fournir les services PayPal et dans le but de personnaliser et d'améliorer votre expérience.

Les informations recueillies automatiquement : lorsque vous utilisez les services PayPal, nous recueillons les données qui nous sont transmises par votre ordinateur, votre téléphone mobile ou vos autres appareils. Les informations qui nous sont transmises comprennent, sans s'y limiter : des données sur les pages que vous consultez, l'adresse IP de l'ordinateur, l'identifiant unique de l'appareil, le type d'appareil, des données de géolocalisation, des données sur l'ordinateur et la connexion, des données sur le réseau mobile, des statistiques de consultation des pages, des données sur le trafic entrant et sortant, les URL de référence, des données publicitaires et des données de journalisation standard ou autres informations. Nous recueillons aussi des informations anonymes en utilisant des fichiers de témoins et des pixels invisibles (consultez Notre utilisation des fichiers de témoins et des technologies semblables pour en savoir plus).

Les informations que vous nous communiquez : nous pouvons recueillir et conserver les informations que vous fournissez lorsque vous utilisez les services PayPal, y compris lorsque vous entrez des renseignements dans un formulaire en ligne, lorsque vous ajoutez des informations personnelles ou les mettez à jour, lorsque vous participez à des discussions, lorsque vous clavardez, lorsque vous êtes impliqué dans un litige ou lorsque vous communiquez avec nous à propos des services PayPal.

Lorsque vous utilisez les services PayPal, nous recueillons aussi des données sur vos transactions et vos activités. En outre, si vous ouvrez un compte PayPal ou utilisez les Services PayPal, nous pouvons recueillir les types suivants d’informations :

  • vos coordonnées, comme vos nom, adresse, numéro de téléphone, adresse de courriel et autres informations semblables.
  • vos informations financières, comme vos numéros de compte bancaire et de carte de crédit que vous liez à votre compte PayPal ou que vous nous communiquez lorsque vous utilisez les Services PayPal.
  • des informations personnelles détaillées, comme votre date de naissance ou votre numéro d’assurance sociale.

Nous pouvons aussi recueillir des informations auprès de vous ou à votre sujet à partir d'autres sources : lors de vos interactions avec nous, y compris avec l'équipe du service clientèle; lorsque vous répondez à un sondage; lors de vos interactions avec des sociétés du groupe PayPal ou avec d'autres entreprises (sous réserve de leurs règlements sur le respect de la vie privée et des lois applicables); et à partir d'autres comptes dont vous avez le contrôle en tout ou en partie, lorsque nous avons des raisons de croire que vous en êtes le détenteur. De plus, à des fins d’assurance qualité et de formation ou pour assurer notre protection, PayPal peut surveiller ou enregistrer ses conversations téléphoniques avec vous ou avec toute personne agissant en votre nom. En communiquant avec PayPal, vous reconnaissez que vos communications peuvent être écoutées, surveillées ou enregistrées sans autre préavis ou avertissement.

Informations d’autres sources : nous pouvons également obtenir des informations vous concernant de la part de tiers, tels que des agences d’évaluation du crédit et des services de vérification d’identité. 

Vous pouvez choisir de nous donner accès à certaines informations personnelles stockées par des tiers, notamment des sites de médias sociaux (p. ex. : Facebook et Twitter). Les informations que nous pouvons ainsi recevoir varient en fonction du site et sont contrôlées par ce dernier. En associant un compte géré par un tiers avec votre compte PayPal et en autorisant PayPal à accéder à ces informations, vous acceptez que PayPal puisse recueillir, stocker et utiliser ces informations conformément au présent Règlement sur le respect de la vie privée.

Authentification et détection des fraudes : afin de vous protéger contre la fraude et l'utilisation malveillante de vos informations personnelles, nous pouvons recueillir des informations à votre sujet et à propos de vos interactions sur notre site ou avec nos services PayPal. Nous pouvons également évaluer votre ordinateur, votre téléphone mobile ou vos autres appareils d’accès afin de détecter la présence de logiciels malveillants ou d’activités malveillantes.

Utilisation de votre appareil mobile : nous vous offrons la possibilité de vous connecter aux services PayPal sur un appareil mobile, par l'intermédiaire d'une application mobile ou d'un site optimisé pour les appareils mobiles. Les dispositions du présent Règlement sur le respect de la vie privée s’appliquent aux accès et aux utilisations sur un appareil mobile.

Lorsque vous téléchargez ou utilisez une de nos applications mobiles ou lorsque vous accédez à un de nos sites optimisés pour appareils mobiles, nous pouvons recevoir des informations relatives à votre emplacement et à votre appareil mobile, y compris l'identifiant unique de votre appareil. Nous pouvons utiliser ces informations dans le but de vous fournir des services basés sur l’emplacement, comme de la publicité, des résultats de recherche et d’autres contenus personnalisés. La plupart des appareils mobiles vous permettent de gérer ou de désactiver les services basés sur l’emplacement dans le menu des réglages de l’appareil. Si vous avez des questions sur la désactivation des services basés sur l’emplacement de votre appareil, nous vous recommandons de communiquer avec votre fournisseur de services mobiles ou avec le fabricant de votre appareil.

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Notre utilisation des informations personnelles que nous recueillons

Nous recueillons des informations personnelles principalement dans le but de faciliter, rationaliser, personnaliser et sécuriser votre utilisation du site. Nous sommes susceptibles d'utiliser vos informations personnelles aux fins suivantes :

  • fournir les Services PayPal et l’assistance que vous demandez ;
  • traiter vos transactions et vous envoyer des notifications sur celles-ci ;
  • vérifier votre identité, y compris au moment de créer un compte ou de réinitialiser un mot de passe;
  • résoudre les litiges, percevoir les frais et résoudre les problèmes ;
  • gérer les risques; ou détecter, prévenir ou corriger des fraudes ou des activités potentiellement illégales ou interdites;
  • détecter, prévenir ou corriger des infractions aux règlements ou aux conditions d'utilisations applicables;
  • améliorer les services PayPal en personnalisant l'expérience client;
  • évaluer le rendement des services PayPal en vue d'en améliorer le contenu et la présentation;
  • gérer et protéger notre infrastructure informatique;
  • diffuser des campagnes marketing et des publicités ciblées, informer des mises à jour de nos services et proposer des offres promotionnelles en fonction de vos préférences de communication;
  • communiquer avec vous aux numéros de téléphone que vous nous avez fournis, par appel ou par message texte, ou par courriels, conformément à nos Conditions d’utilisation ;
  • évaluer la solvabilité et vérifier l'exactitude des renseignements, auprès d'un tiers le cas échéant.

Nous pouvons communiquer avec vous par voie électronique ou par la poste pour vous informer au sujet de votre compte, pour vous aider à résoudre un problème avec votre compte, pour résoudre un litige, pour percevoir des frais ou recouvrer une dette, pour vous demander votre opinion à l'aide d'un sondage ou d'un questionnaire, ou pour toute autre raison nécessaire à la gestion de votre compte. De plus, nous pouvons communiquer avec vous pour vous offrir des bons, des réductions ou des promotions, ou vous informer au sujet des services PayPal ou des services offerts par notre groupe de sociétés. Enfin, nous pouvons communiquer avec vous aussi souvent que nécessaire en vue de faire respecter nos règlements, les lois applicables ou tout contrat que nous avons conclu avec vous. Afin que l'on puisse vous joindre par téléphone le plus efficacement possible, vous consentez de recevoir des appels préenregistrés ou des messages textes composés automatiquement, comme il est décrit dans nos Conditions d'utilisation. Le cas échéant et lorsque la loi l'autorise, vous pouvez choisir de ne pas recevoir certaines communications.

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Marketing

Nous ne vendons ni ne louons vos informations personnelles à des tiers pour leurs besoins marketing sans avoir obtenu votre consentement explicite. Nous pouvons associer vos informations personnelles à celles recueillies auprès d’autres entreprises et les utiliser pour améliorer et personnaliser nos Services PayPal, notre contenu et nos campagnes publicitaires. Si vous ne souhaitez pas recevoir de communications marketing de notre part ni participer à nos campagnes publicitaires personnalisées, veuillez simplement nous le signaler en vous connectant à votre compte, en accédant à la section Notifications et en modifiant vos préférences ou alors en suivant les indications fournies dans la communication ou la publicité.

Nous respectons vos préférences de communication. Si vous ne souhaitez plus recevoir de notifications envoyées par notre application, vous pouvez régler vos préférences en visitant la page des paramètres au sein de l’application.
 

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Notre utilisation des fichiers de témoins et des technologies semblables

Lorsque vous accédez à notre site ou utilisez les Services PayPal, nous (y compris les entreprises avec lesquelles nous collaborons) pouvons copier des petits fichiers de données appelés fichiers de témoins sur votre ordinateur ou votre appareil. Ces fichiers de données peuvent être des fichiers de témoins, des pixels invisibles, des balises-entité ETag, des « fichiers de témoins flash » ou d’autres fichiers de stockage local fourni par votre navigateur ou par les applications associées (collectivement, les « fichiers de témoins »). Nous utilisons ces technologies pour vous reconnaître à titre de client ; personnaliser les Services PayPal, le contenu et la publicité ; mesurer l’efficacité des promotions ; assurer la sécurité de votre compte ; réduire les risques et prévenir la fraude ; et promouvoir la confiance et la sécurité sur tous nos sites et Services PayPal.

Vous avez le choix de refuser l’utilisation de nos fichiers de témoins si votre navigateur ou ses compléments le permettent, sauf si ces fichiers de témoins sont nécessaires pour prévenir la fraude ou assurer la sécurité des sites que nous contrôlons. Toutefois, si vous refusez nos fichiers de témoins, cela risque de limiter votre utilisation de notre site et des Services PayPal.

Fonction DNT : la fonction DNT (Do Not Track) est un paramètre de navigateur facultatif qui vous permet de déterminer vos préférences concernant les suivis que peuvent effectuer les publicitaires et d’autres tiers. Nous ne gérons actuellement pas les signaux DNT. Nous vous fournissons cependant des indications des suivis effectués par les publicitaires et d’autres tiers dans nos règlements sur la confidentialité et sur les fichiers de témoins.

Pour en savoir plus sur notre utilisation de ces technologies, veuillez consulter notre règlement sur les fichiers de témoins, les pixels invisibles et les technologies semblables.

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Comment nous protégeons et stockons les informations personnelles

Dans le présent Règlement sur le respect de la vie privée, nous utilisons le terme « renseignements personnels » pour désigner des informations pouvant être associées à une personne en particulier et pouvant servir à identifier cette personne. Nous considérons que les informations ayant été rendues anonymes, afin d’empêcher l’identification d’un utilisateur, ne sont pas des informations personnelles.

Nous stockons et traitons vos informations personnelles sur des ordinateurs se trouvant en Amérique du Nord, en Asie et en Europe, de même que dans d’autres installations de PayPal à travers le monde. Nous protégeons vos informations personnelles en utilisant des méthodes de sécurité physiques, techniques et administratives afin de réduire les risques de perte, de mésusage, d’accès non autorisé, de divulgation et de modification. Parmi ces mesures, nous utilisons notamment des pare-feu et des méthodes de chiffrement des données, des points de contrôle d’accès physiques à nos centres de données et des mesures de contrôle des autorisations d’accès aux informations.

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Comment nous partageons les informations personnelles avec les autres utilisateurs de PayPal

Lorsque vous effectuez des transactions avec d'autres personnes, nous pouvons leur fournir des informations nécessaires pour conclure la transaction, comme votre nom, votre numéro de compte, vos coordonnées, vos adresses de livraison et de facturation ou d'autres informations nécessaires pour assurer la sécurité et la fiabilité de la transaction. Si la transaction échoue, est bloquée ou est annulée ultérieurement, nous pouvons également fournir les détails relatifs à la transaction échouée. Afin de faciliter la résolution des litiges, nous pouvons communiquer les coordonnées du vendeur à son acheteur, afin que celui-ci puisse lui renvoyer les objets. La partie destinataire n'est pas autorisée à utiliser ces informations à d'autres fins, notamment pour faire de la publicité auprès de vous, si vous n'y avez pas consenti. L’envoi de messages non sollicités ou de menaces va à l'encontre de nos règlements et constitue une infraction à nos Conditions d'utilisation.

Si quelqu’un désirant vous envoyer de l'argent entre votre adresse de courriel ou votre numéro de téléphone, nous lui indiquons votre nom enregistré dans nos dossiers afin qu'il puisse confirmer que les fonds seront transmis au bon titulaire de compte.

Nous faisons le nécessaire auprès des tiers, y compris les marchands, pour qu’ils puissent accepter ou envoyer les paiements PayPal de votre part ou en votre faveur. Ce faisant, un tiers peut partager avec PayPal certaines informations vous concernant, telles que votre adresse de courriel ou votre numéro de téléphone mobile, pour vous informer de l’envoi d’un paiement ou lorsque vous tentez de payer ce marchand ou un tiers. Nous utilisons cette information pour vérifier que vous êtes un client PayPal et ainsi pouvoir activer votre mode de paiement par PayPal ou pour vous faire parvenir un avis concernant l’état d’un paiement. Nous pouvons également, à votre demande, confirmer votre statut de client PayPal auprès d’un tiers.

Si vous liez une carte de fidélité ou une carte-cadeau d'un marchand PayPal à votre compte, nous pouvons partager le numéro de la carte avec ce dernier lorsque vous effectuez un paiement au moyen de PayPal.

Veuillez noter que les marchands, les vendeurs et les utilisateurs auprès de qui vous faites des achats ou avec qui vous faites affaire peuvent avoir leurs propres politiques de confidentialité et, bien que les Conditions d’utilisation de PayPal n’autorisent pas l’autre partie à la transaction à utiliser ces informations à toutes fins autres que celles de fournir les Services PayPal, PayPal n’est pas responsable de leurs actions, y compris de leurs pratiques en matière de protection des renseignements.

Cependant, ni votre numéro de carte de crédit, ni votre numéro de compte bancaire ne seront communiqués aux personnes que vous avez payées ou qui vous ont payé à l’aide de PayPal ou par l’intermédiaire des tiers qui proposent ou utilisent les Services PayPal, sauf autorisation expresse de votre part ou si nous sommes tenus de le faire en vertu de la législation relative aux cartes de crédit ou suite à un ordre du tribunal ou à d’autres procédures judiciaires.

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Comment nous partageons les informations personnelles avec des tiers autres que les utilisateurs de PayPal

Nous pouvons partager les informations personnelles que nous recueillons auprès de vous, tels que votre nom, vos coordonnées et transactions et activités, avec :

  • les sociétés appartenant au groupe PayPal – telles que Crédit PayPal, Venmo ou Braintree – pour proposer un contenu, des produits et des services communs (tels que l'inscription, la conduite de transactions et le service clientèle), pour aider à détecter et à prévenir des activités potentiellement illégales ou des infractions à nos règlements, et les aider à prendre des décisions concernant leurs produits, services et communications. Les sociétés appartenant à notre groupe utiliseront ces informations pour vous envoyer des communications marketing uniquement si vous avez demandé leurs services. les institutions financières avec qui nous collaborons à la création et à l’offre de produits, y compris, sans s’y limiter, la carte de crédit PayPal Extras pour laquelle nous partageons des informations avec GE Capital afin de déterminer si vous devriez recevoir des offres préapprouvées relativement à celle-ci. Ces institutions financières ne sont autorisées à utiliser ces informations que pour la promotion des produits liés à PayPal, sauf si vous avez consenti à d’autres utilisations.
  • les agences d’évaluation du crédit et les agences de recouvrement afin de communiquer les informations relatives au compte en vertu d’exigences légales.
  • les établissements bancaires, dans le cadre des règles d'association des cartes de crédit, pour inscription sur leur liste de marchands interdits (si votre cas le nécessite, notamment si PayPal ferme votre compte pour non-respect des Conditions d'utilisation).
  • les entreprises avec lesquelles nous prévoyons fusionner ou qui envisagent de nous acquérir. (Si une telle situation se produisait, nous exigerions que la nouvelle entité commerciale honore le présent Règlement sur le respect de la vie privée en ce qui concerne vos informations personnelles. Si la nouvelle entité prévoit utiliser vos informations personnelles d’une manière qui contrevient à ce règlement, vous recevrez un avis préalable.)
  • les autorités chargées de l’application de la loi, les représentants du gouvernement ou des tiers lorsque PayPal ou un de ses affiliés sont visés par une citation à comparaître, un ordre d’un tribunal ou une autre procédure judiciaire ; lorsque nous y sommes tenus afin de nous conformer aux lois ou réglementations relatives aux cartes de crédit ; ou lorsque nous croyons, à notre entière discrétion, que la divulgation de vos informations personnelles est nécessaire afin de prévenir des dommages physiques ou des pertes financières, de rapporter des activités potentiellement illégales ou d’étudier des violations de nos Conditions d’utilisation.
  • des tiers non affiliés, aux fins suivantes :
    • Prévention de la fraude et gestion des risques : pour aider à prévenir la fraude, ou à évaluer et gérer les risques.  Par exemple, si vous utilisez des services PayPal pour acheter ou vendre des biens par l'intermédiaire d'eBay Inc. ou de ses sociétés affiliées (« eBay »), nous pouvons partager des informations personnelles dans le but de protéger vos comptes contre une activité frauduleuse, de vous prévenir si nous détectons une activité frauduleuse dans vos comptes ou pour évaluer les risques liés au crédit.

      Dans le cadre de nos activités de prévention de la fraude et de gestion des risques, nous pouvons également partager des informations personnelles avec des partenaires (eBay par exemple) lorsque PayPal effectue un blocage de votre compte ou y impose une restriction en raison d'un litige, d'une réclamation, d'une opposition au paiement ou de tout autre scénario relatif à la vente et à l'achat de biens. De plus, conformément à nos efforts en matière de prévention de la fraude et de gestion des risques, nous pourrions communiquer des renseignements personnels à eBay pour leur permettre d'exploiter leurs programmes d'évaluation des acheteurs ou des vendeurs.
    • Service clientèle : pour fournir le service clientèle, notamment pour assurer la gestion de vos comptes ou pour résoudre un litige (lié à la facturation, à une transaction, etc.).
    • Expédition et livraison : pour assurer les services d'expédition ainsi que les services connexes pour les produits achetés à l'aide de PayPal.
    • Conformité aux lois : pour assurer la conformité aux règlements en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
    • Fournisseurs de services : pour aider les fournisseurs de services ayant signé un contrat avec nous à soutenir nos activités commerciales, comme la prévention des fraudes, le recouvrement de factures, le marketing, le service clientèle et les services technologiques. Nos contrats exigent que ces fournisseurs de services utilisent uniquement les informations personnelles qui sont en lien direct avec les services offerts à PayPal et non pour leur propre bénéfice.
  • des tiers ayant obtenu votre consentement ou à qui vous avez demandé de le faire.

Veuillez noter que ces tiers peuvent se trouver dans d'autres pays, où les lois sur la protection des informations personnelles peuvent être moins sévères que dans votre pays.

Si vous ouvrez un compte PayPal directement sur un site tiers ou par l’intermédiaire d’une application tiers, toutes les informations que vous saisirez sur ce site ou dans cette application (et non directement sur un site PayPal) seront partagées avec le propriétaire de cette application ou de ce site tiers. Ces sites sont assujettis à leurs propres politiques en matière de confidentialité et il est dans votre intérêt de lire ces politiques avant de partager vos informations personnelles avec ces tiers. PayPal n’est pas responsable des pratiques de ces tiers relatives aux contenus ou aux informations.

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Utilisation de la fonction Se connecter avec PayPal

La fonction Se connecter avec PayPal a été développée dans le but d’améliorer votre expérience sur le Web. Elle vous permet de profiter de processus de création de compte et de connexion plus simples et plus rapides lorsque vous utilisez des sites de tiers, en plus de permettre à ces sites d’optimiser votre expérience sur ceux-ci. Au lieu de créer plusieurs noms d’utilisateur et mots de passe pour chaque site que vous visitez, la fonction Se connecter avec PayPal vous permet de vous connecter sur les sites participants à l’aide de vos informations de connexion PayPal. En utilisant la fonction Se connecter avec PayPal, vous acceptez que PayPal partage les informations indiquées dans la fenêtre de consentement Se connecter avec PayPal ou dans les paramètres de compte Se connecter avec PayPal auprès du site participant. Les informations que vous autorisez PayPal à partager avec ces sites de tiers sont assujetties aux conditions de service et aux politiques de confidentialité de ces tiers ; nous vous recommandons donc de lire celles-ci attentivement.

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Comment vous pouvez accéder à vos informations personnelles ou les modifier

Vous pouvez consulter et modifier vos informations personnelles en tout temps en accédant à votre compte PayPal et en consultant les paramètres de votre compte ou votre profil. Vous pouvez également résilier votre compte sur le site de PayPal. Si vous résiliez votre compte PayPal, nous indiquerons dans notre base de données que votre compte est « Fermé », mais nous pouvons conserver des informations personnelles relatives à votre compte pendant une certaine période et les communiquer conformément à nos pratiques relatives aux comptes qui ne sont pas fermés, en vertu du présent Règlement sur le respect de la vie privée. Nous pouvons aussi conserver des informations personnelles relatives à votre compte dans le but de recouvrer des sommes dues, de résoudre des litiges, d’offrir des solutions de dépannage, de faciliter des enquêtes, de prévenir la fraude, d’assurer l’application de nos Conditions d’utilisation ou de prendre d’autres mesures requises ou permises par la loi.

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Comment nous contacter lorsque vous avez des questions sur le respect de la vie privée

Si vous avez des questions ou des préoccupations à propos du présent Règlement sur le respect de la vie privée, communiquez avec nous à l'aide de ce formulaire.

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