Conditions générales de PayPal.Me

 

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Conditions générales de PayPal.Me

 

 

Le service PayPal.Me (« Service ») vous est offert par PayPal Inc. (« PayPal ») et vous permet de créer une URL PayPal.Me personnalisée (« Lien PPM »), afin de créer une page PayPal.Me personnalisée qui permet aux autres de vous trouver, de vous reconnaître et d'effectuer des transactions avec vous (chacune étant une « Page PPM »). Votre Page PPM affiche votre Lien PPM, le nom ou le nom figurant sur le relevé de carte bancaire, la photo de profil ou le logo et la ville associés à votre compte PayPal (« Détails PPM »). Vos Détails PPM sont visibles par toutes les personnes qui consultent votre Page PPM afin de pouvoir vérifier plus facilement qu'elles envoient de l'argent au bon destinataire.

Vous pouvez utiliser un Lien PPM à des fins personnelles ou professionnelles en vue de demander, de collecter et de recevoir des paiements d'autres utilisateurs de PayPal. Votre utilisation du Service est soumise aux présentes Conditions générales PayPal.Me, aux Conditions d'utilisation de PayPal, au Règlement sur les utilisations autorisées, au Règlement sur le respect de la vie privée et à toutes les autres ententes en vigueur ou conclues entre vous et PayPal (collectivement, les « Ententes »).
 

Échange de renseignements personnels par l'intermédiaire du Service

PayPal.Me est une fonctionnalité sociale qui permet d'effectuer des transactions entre membres plus facilement. D'autres utilisateurs PayPal pourraient voir votre Lien PPM s'ils synchronisent leur carnet d'adresses et que vous faites partie de leurs contacts, ou s'ils essayent de vous envoyer de l'argent avec PayPal en cherchant vos Détails ou Lien PPM.

LORSQUE VOUS OUVREZ UN COMPTE POUR ACCÉDER AU SERVICE, VOUS AUTORISEZ PAYPAL À AFFICHER PUBLIQUEMENT VOS DÉTAILS PPM, VOS LIENS PPM ET VOS PAGES PPM, ET VOUS COMPRENEZ QU'ILS SERONT VISIBLES PAR TOUTES LES PERSONNES QUI ACCÈDENT AUX DÉTAILS PPM CORRESPONDANTS.

Vous pouvez mettre à jour vos préférences et désactiver votre Lien PPM à tout moment en modifiant les paramètres dans votre compte PayPal en ligne ou dans l'application PayPal.  Si vous désactivez votre Lien PPM, personne ne pourra trouver votre Lien PPM, votre Page PPM et vos Détails PPM, et vous ne pourrez plus utiliser votre Lien PPM pour recevoir des fonds par l’intermédiaire de PayPal.
 

Utilisation à des fins personnelles ou commerciales

Lorsque vous ouvrez un compte pour accéder au Service et configurez un Lien PPM, on vous demandera d'indiquer si l'utilisation principale de votre Lien PPM sera la réalisation de transactions avec vos amis et les membres de votre famille (utilisation « Personnelle ») ou la réception de paiements de clients pour des biens et services (utilisation « Commerciale »). Même si vous pouvez reclasser un Lien PPM personnel pour un usage commercial et reclasser certains Liens PPM commerciaux à titre de Liens PPM personnels, VOUS NE POUVEZ PAS UTILISER DE LIEN PPM PERSONNEL POUR RECEVOIR DES PAIEMENTS À DES FINS COMMERCIALES, NI UTILISER UN LIEN PPM COMMERCIAL POUR DES TRANSACTIONS PERSONNELLES.

Si vous avez un compte Business PayPal, tous les Liens PPM associés à ce compte seront considérés comme des Liens PPM commerciaux. Si PayPal détermine, à son entière discrétion, que vous avez reçu des paiements pour des biens et services sur un Lien PPM personnel, PayPal peut rétroactivement vous facturer les frais appropriés et reclasser prospectivement le Lien PPM à titre de Lien PPM commercial. Veuillez consulter les Conditions d'utilisation de PayPal pour en savoir plus sur la façon dont les frais sont imputés.
 

Directives de l'utilisateur de PayPal.Me

En plus de respecter les Conditions d'utilisation, vous devez également suivre quelques règles de base que nous avons établies lorsque vous utilisez le Service.
Vous ne DEVEZ pas fournir votre mot de passe ou d'autres informations d'authentification PayPal à toute autre personne pour lui permettre de gérer vos Liens PPM, ni utiliser le nom d'utilisateur et mot de passe de tout autre titulaire de compte pour faire de même.
En outre, VOUS NE POUVEZ EXERCER une quelconque activité, publier tout contenu, ni ouvrir un compte et/ou utiliser une URL pour créer un Lien PPM sous forme de contenu ou comprenant du contenu :

  • est offensant, abusif, diffamatoire, pornographique, menaçant ou obscene ;
  • est illégal, ou destiné à promouvoir ou commettre un acte illégal de quelque nature que ce soit, y compris, sans s'y limiter, les violations des droits de propriété intellectuelle, des droits à la vie privée, ou des droits exclusifs de PayPal, d'un autre utilisateur de PayPal ou d'un tiers ;
  • comprend votre mot de passe ou comprend à dessein le mot de passe de tout autre utilisateur ou comprend intentionnellement les données personnelles de tiers, ou est destiné à solliciter ces données personnelles ;
  • travestit ou fait une quelconque représentation trompeuse de vos liens avec tout autre utilisateur, personne ou entité, ou est d'une autre manière mensonger, faux, trompeur ou inexact; ou
  • enfreint, ou est en conflit avec les Contrats, comme défini par PayPal.

Vous reconnaissez et acceptez que la violation des dispositions ci-dessus peut entraîner la résiliation ou la suspension immédiate de vos Liens PPM et/ou de vos comptes PayPal. Vous acceptez également que PayPal puisse récupérer vos Liens PPM pour quelque raison que ce soit.

PayPal réserve le droit de mettre à jour les présentes conditions générales à son entière discrétion, pour quelque raison que ce soit, en publiant une version mise à jour de ces conditions générales à l'adresse https://www.paypal.me/pages/terms. Les conditions mises à jour entreront en vigueur à la date de publication et votre utilisation continue de n'importe quel Lien PPM signifiera votre acceptation des conditions mises à jour.