Règlement sur les utilisations autorisées de PayPal

 

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Règlement sur les utilisations autorisées de PayPal

Dernière mise à jour : 6 mai 2021

 

Le respect de l'ensemble des lois en vigueur lors de toute action liée à l'utilisation des services PayPal, quel qu'en soit le motif, relève de votre seule responsabilité. Vous devez par ailleurs accepter les modalités du présent Règlement sur les utilisations autorisées.

 

Activités interdites

Les services PayPal ne doivent pas être utilisés pour des activités :

  1. qui violent une loi, un règlement ou un arrêté.
  2. liées à des transactions (a) de stupéfiants, de stéroïdes, de certaines substances réglementées ou d'autres produits qui présentent un risque pour la sécurité du consommateur; (b) d'accessoires facilitant la consommation de drogues; (c) de cigarettes; (d) d'objets visant à encourager, à promouvoir et à faciliter des activités illégales ou à expliquer à d'autres personnes comment les mener; (e) de biens volés, notamment des biens numériques et virtuels; (f) de promotion de la haine, de la violence, de l'intolérance raciale ou d'autres formes d'intolérance discriminatoire ou de l'exploitation financière d'actes criminels; (g) d'objets pouvant être considérés comme étant de nature obscène; (h) d'objets qui enfreignent ou violent un quelconque droit d'auteur, droit de propriété industrielle et commerciale, droit de diffusion ou droit au respect de la vie privée ou tout autre droit de propriété conformément aux lois d'un pays; (i) de produits ou de services à caractère sexuel; (j) de munitions, d'armes à feu ou de certaines pièces ou certains accessoires pour armes à feu; (k) de certaines armes ou certains couteaux dont l'usage est régi par la loi en vigueur.
  3. liées à des transactions qui (a) révèlent les renseignements personnels de tiers, en violation des lois en vigueur; (b) prennent en charge des systèmes pyramidaux ou des systèmes à la Ponzi, des systèmes matriciels, d'autres escroqueries du type « Faites fortune rapidement » ou certains programmes de marketing à paliers multiples; (c) concernent l'acquisition de contrats de loterie ou de rente, des systèmes d'achat par anticipation, des opérations ou des transactions bancaires extraterritoriales destinées à financer ou à refinancer des dettes relatives à une carte de crédit; (d) impliquent la vente de certains objets avant que le vendeur n'en détienne le contrôle ou n'en ait la possession; (e) proviennent de sociétés de traitement de paiement pour effectuer la collecte de ces paiements au nom des marchands; (f) concernent la vente de chèques de voyage ou de mandats; (g) impliquent des opérations de change de devises ou d'encaissement de chèques; (h) fournissent des services de rachat de crédit, de négociation de refinancement de dettes, de transactions de crédit ou d'assurance; (i) impliquent la proposition ou la réception de paiements dans une intention de subornation ou de corruption.
  4. liées à la vente de produits ou services reconnus par les agences gouvernementales comme présentant une forte probabilité de fraude.

 

Activités nécessitant une autorisation

PayPal exige une préautorisation pour accepter le paiement de certains services, comme indiqué dans le tableau ci-dessous.

Service nécessitant une préautorisation

Coordonnées

Les compagnies aériennes et les jets et avions-taxis nolisés de façon régulière ou non régulière; le recueil de dons au titre d'organisation caritative ou d'association à but non lucratif; le commerce de bijoux, de pierres et de métaux précieux; le rôle d'intermédiaire financier ou la vente de cartes à valeur stockée; la vente d'actions, d'obligations, de titres, d'options, de titres à terme (devises) ou d'une part d'investissement dans une entité ou un bien; ou encore la mise à disposition de services de dépositaire légal.

 

 

 

 

Si vous avez des questions au sujet de l’obtention d’une préautorisation ou de l’ouverture d’un nouveau compte PayPal Business qui propose des services qui nécessitent une préautorisation, veuillez communiquer avec notre équipe des ventes

La mise à disposition de services de partage de fichiers ou la possibilité d'accéder à des forums; ou la vente de boissons alcoolisées, de produits du tabac hormis les cigarettes, de cigarettes électroniques ou de médicaments ou appareils sur ordonnance.

Les activités associées à des jeux d'argent ou à des activités à jeux d'argent, notamment des jeux de casino, des paris sportifs, des courses de chevaux ou de lévriers, des jeux virtuels, des billets de loterie et les autres activités qui facilitent les jeux d'argent, des jeux d'adresse (qu'ils soient ou non définis légalement comme étant des jeux d'argent) et des loteries promotionnelles, si l'opérateur et les clients se trouvent exclusivement dans des pays où de tels jeux sont autorisés par la loi.

 

En savoir plus

Pour en savoir plus sur le Règlement sur les utilisations autorisées, reportez-vous à notre rubrique Aide.

 

Violations du Règlement sur les utilisations autorisées

Nous vous encourageons à signaler immédiatement à PayPal toute violation du Règlement sur les utilisations autorisées. Si vous avez des questions sur la nature d'une transaction qui pourrait enfreindre le Règlement sur les utilisations autorisées, ou si vous souhaitez porter plainte, vous pouvez le faire ici.