Règlement sur les utilisations autorisées de PayPal

 

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Règlement sur les utilisations autorisées de PayPal

Dernière mise à jour : 1er juillet 2015

Le respect de l'ensemble des lois en vigueur lors de toute action liée à l'utilisation des services PayPal, quel qu'en soit le motif, relève de votre seule responsabilité. Vous devez par ailleurs accepter les termes du Règlement sur les utilisations autorisées.

Activités interdites

Le service PayPal ne doit pas être utilisé pour des activités :

  1. qui violent une loi, un règlement ou un arrêté.
  2. en lien avec les transactions (a) de stupéfiants, de stéroïdes, de certaines substances réglementées ou d'autres produits qui présentent un risque pour la sécurité du consommateur ; (b) de drogues et d'accessoires associés ; (c) de cigarettes; (d) d'objets visant à encourager, à promouvoir et à faciliter des activités illégales ou à expliquer à d'autres personnes comment les mener ; (e) de biens volés, notamment les biens numériques et virtuels ; (f) de promotion de la haine, de la violence, de l'intolérance raciale ou de l'exploitation financière d'actes criminels ; (g) d'objets pouvant être considérés comme étant de nature obscène ; (h) d'objets qui enfreignent ou violent un quelconque droit d'auteur, droit de propriété industrielle et commerciale, droit de diffusion ou droit lié à la protection de la vie privée ou tout autre droit de propriété conformément aux lois d'un pays ; (i) de produits ou de services à caractère sexuel ; (j) de munitions, armes à feu ou certaines pièces ou certains accessoires d'armes à feu ; (k) de certaines armes ou certains couteaux dont l'usage est régi par la loi en vigueur.
  3. en lien avec des transactions qui (a) révèlent les renseignements personnels de tiers, en violation des lois en vigueur ; (b) prennent en charge des systèmes pyramidaux ou des systèmes à la Ponzi, des systèmes matriciels, d'autres escroqueries du type « Faites fortune rapidement » ou certains programmes de commercialisation à paliers multiples ; (c) concernent l'acquisition de contrats de loterie, des systèmes d'achat par anticipation, des opérations ou des transactions bancaires extraterritoriales destinées à financer ou à refinancer des dettes relatives à une carte de crédit ; (d) impliquent la vente de certains objets avant que le vendeur n'en détienne le contrôle ou n'en ait la possession ; (e) utilisent des systèmes de traitement des paiements permettant la collecte de ces paiements au nom des marchands ; (f) concernent la vente de chèques de voyage ou de mandats; (g) impliquent des opérations de change ou d'encaissement de chèques ; (h) fournissent des services de rachat de crédit, de négociation de refinancement de dettes, de transactions de crédit ou d'assurance; (i) impliquent la proposition ou la réception de paiements dans une intention de subornation ou de corruption.
  4. qui impliquent la vente de produits ou services reconnus par les agences gouvernementales comme présentant une forte probabilité de fraude.

Activités nécessitant une autorisation

PayPal demande une préautorisation pour accepter les paiements concernant certains services comme indiqué dans le tableau ci-dessous.

Service nécessitant une préautorisation

Coordonnées

Les compagnies aériennes et les charters réguliers ou non réguliers/jets/avions-taxis ; le recueil de dons au titre d'organisation caritative ou d'association à but non lucratif ; le commerce de bijoux, de pierres et de métaux précieux ; le rôle d'intermédiaire financier ou la vente de porte-monnaie électronique ; la vente d'actions, d'obligations, de titres, d'options, de titres à terme ou d'une part d'investissement dans une entité ou un bien ; ou encore la mise à disposition de services de dépositaire légal.

Veuillez envoyer les coordonnées, l'URL du site commercial et une brève description de l'activité commerciale à compliance@paypal.com

La mise à disposition de services de partage de fichiers ou la possibilité d'accéder à des forums; ou la vente de boissons alcoolisées, de produits du tabac hormis les cigarettes, de cigarettes électroniques ou de médicaments ou appareils sur ordonnance.

Veuillez envoyer les coordonnées, l'URL du site commercial et une brève description de l'activité commerciale à aup@paypal.com

Les activités qui impliquent des jeux d'argent ou des activités à jeux d'argent, notamment des jeux de casino, des paris sportifs, des courses de chevaux ou de lévriers, des jeux virtuels, des billets de loterie et les autres activités qui facilitent les jeux d'argent, des jeux d'adresse (qu'ils soient ou non définis légalement comme étant des jeux d'argent) et des sweepstakes, si l'opérateur et les clients se trouvent exclusivement dans des pays où de tels jeux sont autorisés par la loi.

Veuillez envoyer les coordonnées, l'URL du site commercial et une brève description de l'activité commerciale à aup@paypal.com


En savoir plus

Pour en savoir plus au sujet du Règlement sur les utilisations autorisées, reportez-vous à la page de l'Aide.

Violations du Règlement sur les utilisations autorisées

Nous vous encourageons à signaler immédiatement à PayPal les violations du Règlement sur les utilisations autorisées. Pour savoir si un type de transactions risque d'être contraire au Règlement sur les utilisations autorisées, communiquez avec le service de conformité PayPal à l'adresse : aupviolations@paypal.com.