Mises à jour du règlement

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Mises à jour du règlement

 

Avis de modifications apportées aux conditions d'utilisation de PayPal pour le Canada

Date de publication : 26 septembre 2022

 

Cette page

Cette page détaille ou présente les mises à jour pour les utilisateurs PayPal des modifications apportées aux Conditions d'utilisation de PayPal pour le Canada ou à d'autres contrats, politiques ou déclarations en ligne qui nécessitent un préavis. Vous pouvez également examiner les Avis de mises à jour antérieures du règlement. Notez que des modifications supplémentaires peuvent être apportées aux contrats prévisualisés aux dates d'entrée en vigueur indiquées ou avant, à condition que les conditions de préavis applicables soient remplies. 

Modifications à venir

Nous apportons des modifications à certaines ententes (stipulées ci-dessous) qui régissent votre relation avec PayPal. Ces modifications prendront effet automatiquement aux dates d’entrée en vigueur correspondantes indiquées ci-dessous.

Actions requises

Lisez attentivement les avis ci-dessous pour être à l'affût des modifications à venir. En continuant à utiliser nos services après l'entrée en vigueur des modifications, vous acceptez d'être lié par ces modifications. Dans le cas contraire, aucune action supplémentaire n'est requise de votre part pour accepter ces modifications. Toutefois, si vous préférez les refuser, vous devrez fermer votre compte PayPal avant la date d'entrée en vigueur applicable, comme décrit dans les Conditions d'utilisation.

 

Modifications apportées aux Conditions d'utilisation des services de paiement par carte en ligne PayPal
En vigueur le 26 septembre 2022 :

  • Nous remplaçons le terme « ACP » par le terme « paiements avancés par carte de crédit et de débit » et ajoutons une définition mise à jour. 

Examinez la version actualisée du Contrat de services de paiement par carte en ligne PayPal

 

Modifications des Conditions d'utilisation de PayPal
En vigueur le 15 novembre 2022 :

  • Les comptes Business ne pourront pas recevoir de transactions personnelles.
  • Les comptes PayPal ne pourront pas envoyer de transactions personnelles vers des comptes Business.
  • La tarification pour l'envoi et la réception de dons est en cours de mise à jour. La nouvelle tarification entraînera une augmentation des frais pour certaines transactions. Vous pouvez prévisualiser la page Frais de consommation et la page Frais de marchand qui entreront en vigueur à la suite de ces modifications.
  • Nous précisons que PayPal pourrait être tenue d'imposer des restrictions sur votre compte ou de suspendre certains paiements bruts reçus si vous ne fournissez pas les informations fiscales requises.

Examiner les Conditions d'utilisation mises à jour

Examiner la page sur les frais de consommation mise à jour

Examiner la page des frais de marchand mise à jour

 

Date d'émission : 7 novembre 2022

Modifications de l'accord type de Paiements sur site marchand pour les Paiements récurrents améliorés de PayPal
À compter du 31 janvier 2023 :

  • Nous mettons à jour nos conditions pour indiquer que les plans de versement et la facturation automatique ne sont plus offerts et pour passer en revue l'avis fourni lorsque nous apportons des modifications à ces conditions.

Consultez la mise à jour de l'accord type de Paiements sur site marchand pour les paiements récurrents améliorés de PayPal.