Prochaines mises à jour des règlements

 

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Dernière mise à jour du règlement

Cette page nous permet de prévenir nos clients avant toute modification importante apportée au service, aux conditions d'utilisation ou aux autres politiques de PayPal. Elle affiche les mises à jour à venir des politiques et leurs dates d'entrée en vigueur. Accédez à la page des mises à jour précédentes pour obtenir la liste des mises à jour antérieures des politiques.

 

MODIFICATIONS DES CONDITIONS D’UTILISATION DE PAYPAL

Date d’entrée en vigueur : 29 mai 2017
 

PayPal est en train d'apporter des modifications à ses Conditions d’utilisation générales qui entreront en vigueur pour tous les utilisateurs de PayPal, le 29 mai 2017. Nous vous encourageons à lire attentivement les mises à jour du règlement et à vous familiariser avec les modifications apportées. Si vous n’acceptez pas ces amendements, vous pouvez mettre fin à votre relation avec nous en fermant votre compte avant le 29 mai 2017.  

 

Modifications des Conditions d'utilisation de PayPal

Un récapitulatif des modifications est fourni.

  • Mise à jour de nos droits de compensation
    Nous mettons à jour nos droits dans la section 5.5 pour nous permettre de débiter un compte PayPal lorsqu’un montant dû à PayPal, nos sociétés affiliées ou eBay, Inc. est en souffrance.
  • Modification de notre taux de conversion de devise
    Dans la section 8.8 Frais supplémentaires, nous modifions les frais de conversion de devise pour « Toute autre transaction nécessitant une conversion de devise de dollars canadiens en dollars américains » de 2,75 % à 3,0 % ajoutés au taux de change de gros.
  • Mise à jour de notre Protection des Marchands
    Nous mettons à jour les conditions de base pour la Protection des Marchands dans la section 11.3(a) en exigeant votre réponse à la demande de documentation et d'informations supplémentaires de PayPal dans les plus brefs délais ou il se pourrait que vous ne soyez pas admissible à la Protection des Marchands.

    Nous mettons également à jour les conditions d’admissibilité à la Protection des Marchands dans la section 11.5. Les transactions qui ne seront plus admissibles sont :
    • les dons
    • les produits financiers ou les investissements de toute nature
    • les paiements envoyés à l’aide fonctionnalité de PayPal pour les amis et la famille
    • les paiements effectués à l’aide des déboursements et des paiements groupés de PayPal
       
  • Protection des Achats
    Nous mettons à jour les conditions d’admissibilité à la Protection des Achats dans la section 13.2 pour exiger votre réponse à la demande de documentation et d'informations supplémentaires de PayPal dans les plus brefs délais.

    Nous mettons également à jour la liste des objets qui ne sont pas admissibles à la Protection des Achats dans la section 13.3. Les transactions qui ne sont plus admissibles sont :
    • les produits financiers ou les investissements de toute nature
    • les dons
    • les paiements envoyés à l’aide fonctionnalité de PayPal pour les amis et la famille
    • les paiements effectués à l’aide des déboursements et paiements groupés de PayPal ou les transactions de paiement sans ouverture de compte (par exemple, les paiements non envoyés à l’aide de votre compte PayPal)

Modifications apportées aux Paiements sur site marchand Pro et au Terminal virtuel

Un récapitulatif des modifications est fourni.

  • Violations des données
    Nous mettons à jour votre obligation dans la section 3(a) à signaler à PayPal les violations de données ou les incidents immédiatement après la découverte de l’incident.