Prochaines mises à jour de règlements

 

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Mises à jour de règlements

 

Cette page affiche les mises à jour de règlements nous permettant de prévenir nos utilisateurs de toute modification importante apportée au service PayPal, aux Conditions d'utilisation ou aux autres règlements de PayPal. Accédez à la page Anciennes mises à jour de règlements pour obtenir la liste des mises à jour de règlements antérieures.

 

 

MODIFICATIONS APPORTÉES À CERTAINES ENTENTES PAYPAL

Nous mettons à jour les conditions d’utilisation de PayPal indiquées ci-dessous pour tous les utilisateurs de PayPal au Canada. Les modifications décrites ci-dessous entreront en vigueur le 31 juillet 2020ou seront énoncées dans les présentes. Aucune action n’est requise de votre part, car les modifications seront en vigueur automatiquement à la date d’entrée en vigueur ci-dessus. Si vous préférez rejeter les modifications et fermer votre compte, vous pouvez le faire avant la date d’entrée en vigueur, et les modifications ne s’appliqueront pas à vous.

Modification des Conditions d’utilisation du compte PayPal

  • Nous élargissons actuellement notre programme de Protection des Marchands afin d’inclure les biens numériques et de clarifier les conditions générales relatives à la couverture des biens immatériels.
  • Nous précisons que notre programme de Protection des Marchands ne couvre pas les transactions non autorisées effectuées dans un environnement non hébergé par PayPal.
  • En ce qui concerne les réclamations « ne correspondant pas du tout à sa description » dans le cadre de notre Programme de Protection des Marchands, nous précisons que l’objet pourrait ne pas être retourné au vendeur, ou que le vendeur pourrait être tenu d’accepter l’objet renvoyé et de payer les frais de renvoi.
  • Nous fournissons les conditions générales dans lesquelles nous inscrirons automatiquement les organismes de bienfaisance admissibles à PayPal Giving Fund (quelle relation sera régie par les conditions d’utilisation des organismes de bienfaisance), avec possibilité de retrait à tout moment.
  • Nous excluons les objets destinés à la revente, y compris les transactions d'objets uniques ou les transactions qui comprennent plusieurs objets, des conditions d’admissibilité au remboursement dans le cadre de notre Programme de Protection des Achats.
  • Nous exigeons que l’acheteur résolve ses problèmes directement avec le vendeur avant de déposer une réclamation auprès de nous afin d’être admissible à un remboursement dans le cadre de notre Programme de Protection des Achats.
  • Nous précisons les frais payables par les vendeurs relativement aux transactions traitées par l’intermédiaire de codes QR qui seront payables à partir du 1er octobre 2020 (ou à une date ultérieure choisie et fixée par nous). Avant cette date, les commissions sur les transactions pour les paiements par code QR sont temporairement suspendues afin d’aider les entreprises touchées par la COVID-19. D'autres frais pour l’utilisation des services PayPal peuvent s’appliquer.
  • Nous ajoutons les paiements effectués pour l'achat d’or (sous forme physique ou cotée en bourse) à la liste des objets et transactions non admissibles en vertu de notre programme de Protection des Marchands.

Modifications apportées aux champs de carte personnalisables PayPal et à l’entente du Terminal virtuel

  • Les champs de carte personnalisables PayPal seront désormais désignés en tant que « paiements avancés par carte de crédit et de débit ». Le nouveau nom de la présente entente correspond également à cette modification.

Modifications apportées à la Politique de confidentialité de PayPal (en vigueur à compter du 23 juin 2020)

  • Nous avons clarifié certaines informations concernant les préférences de compte PayPal, notamment, la manière dont d’autres personnes peuvent trouver votre profil public.