Prochaines mises à jour des règlements

 

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Mises à jour des règlements

Cette page nous permet de prévenir nos clients avant toute modification importante apportée au service PayPal, à nos Conditions d'utilisation ou aux autres règlements de PayPal. Elle affiche les mises à jour à venir des règlements et leurs dates d'entrée en vigueur. Accédez à la page Anciennes mises à jour de règlements pour obtenir la liste des mises à jour antérieures des règlements.

 

 

Mises à jour des Conditions d'utilisation de PayPal Canada

Date d'entrée en vigueur : 1er mai 2018

 

Pour plus de clarté, nous remplaçons la section 1.11 des Conditions d'utilisation, qui stipule actuellement ce qui suit :

1.11 Taxes. Vous êtes responsable des taxes applicables aux paiements que vous envoyez ou recevez à l'aide des Services. PayPal ne détermine pas si vous êtes dans l'obligation de payer des taxes ni ne recueille ou ne paie les taxes découlant de votre utilisation de nos Services.

par :

1.11(a) Taxes applicables à nos frais. Certains de nos frais peuvent être soumis à des taxes, des prélèvements, des droits ou des cotisations similaires exigées par le gouvernement, notamment la taxe sur la valeur ajoutée (par exemple, la TPS et la TVH), la taxe de vente et la retenue d'impôt relevant de toute autorité (collectivement appelées « taxes ») et, à moins d'une indication expresse, nos frais ne comprennent pas les taxes applicables.

1.11(b) Taxes applicables à vos paiements. Vous êtes tenu de définir les taxes qui s'appliquent, le cas échéant, aux paiements que vous envoyez ou recevez, et il est de votre entière responsabilité de calculer, de collecter, de déclarer et de verser les taxes applicables aux autorités fiscales compétentes. PayPal n'est en aucun cas responsable de définir les taxes applicables à votre transaction, ni de calculer, de collecter, de déclarer ou de verser les taxes associées à une transaction.

Nous appliquons également la TPS ou la TVH applicables dans votre province de résidence à certains de nos frais, notamment les suivants :

  • Paiements PayPal avancés
  • Paiements PayPal Pro
  • Paiements sur site marchand Pro
  • Terminal virtuel uniquement
  • Payflow Pro
  • Service de protection avancée contre la fraude
  • Filtres avancés de protection contre la fraude

Les modifications indiquées ci-dessus entreront en vigueur le 1er mai 2018 pour tous les utilisateurs canadiens. Si vous n'acceptez pas ces modifications, vous pouvez vous connecter à votre compte à l'adresse www.paypal.ca et fermer votre compte.