Mises à jour du règlement

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Mises à jour du règlement

 

 

Avis de modifications apportées aux conditions d'utilisation pour le Canada

Date de publication : 29 avril 2021

 

Cette page

Cette page affiche les mises à jour du règlement qui informent les utilisateurs des modifications importantes apportées aux conditions d’utilisation ou à d’autres ententes, règlements ou politiques en ligne de PayPal Canada. Accédez à la page Anciennes mises à jour du règlement pour consulter les mises à jour précédentes.

 

Modifications à venir

Nous apportons des modifications à certaines ententes (stipulées ci-dessous) qui régissent votre relation avec PayPal. Ces modifications prendront effet automatiquement aux dates d’entrée en vigueur correspondantes indiquées ci-dessous.

 

Actions requises

Lisez attentivement les avis ci-dessous pour être à l'affût des modifications à venir. Sinon, aucune action n’est requise de votre part. Si vous choisissez de refuser ces modifications, vous devrez fermer votre compte PayPal avant la date d’entrée en vigueur correspondante.

 

Modifications apportées aux conditions d’utilisation de PayPal

Date d’entrée en vigueur : 9 juin 2021

  • Nous révisons la Protection des achats et la Protection des marchands de PayPal pour qu’elles soient cohérentes sur le plan mondial et pour clarifier quelles transactions sont admissibles à la protection.
  • Nous précisons comment les envois ou les réceptions de dons sont traités.
  • Nous abolissons la tarification fondée sur le volume pour la réception de transactions concernant les Paiements sur site marchand Pro et le Terminal virtuel. Veuillez noter que, si vous recevez actuellement ces taux, vos frais resteront inchangés.
  • Nous précisons que vous êtes assujetti à toute modification décrite sur la page « Mises à jour du règlement » au moment où vous acceptez les conditions d’utilisation (les modifications s’appliquent à vous aux dates d’entrée en vigueur indiquées).