Prochaines mises à jour des règlements

 

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Mises à jour des règlements

Cette page nous permet de prévenir nos clients avant toute modification importante apportée au service PayPal, à nos Conditions d'utilisation ou aux autres règlements de PayPal. Elle affiche les mises à jour à venir des règlements et leurs dates d'entrée en vigueur. Accédez à la page Anciennes mises à jour de règlements pour obtenir la liste des mises à jour antérieures des règlements.

 

 

Mises à jour des Conditions d'utilisation de PayPal Canada et des Conditions d'utilisation des Paiements sur site marchand Pro et du Terminal virtuel (le « Contrat PayPal Pro/TV »)

Date d'entrée en vigueur : 10 octobre 2017 (sauf indication contraire)

 

Mises à jour des Conditions d'utilisation de PayPal Canada

Nous avons des mises à jour qui vous intéresseront :

·       Nous souhaitons étendre la Protection des Marchands. À compter d'aujourd'hui, la Protection des Marchands s'applique désormais aux transactions où l'objet figure dans les petites annonces lorsque la transaction est réglée en personne. La Protection des Achats ne s'applique pas à ces transactions. Les acheteurs et les vendeurs continueront d'être protégés contre les transactions non autorisées.

·       Nous vous offrons un plus grand choix dans la façon d'utiliser PayPal. Vous serez désormais en mesure de choisir n'importe quelle source d'approvisionnement dans votre compte PayPal comme mode de paiement principal lorsque vous magasinez avec PayPal. Nous avons ajouté des détails concernant la source d'approvisionnement qui sera utilisée pour les différents types de transactions de paiement, lorsque vous envoyez de l'argent à votre famille ou à vos amis et pour toutes les transactions préapprouvées, comme les abonnements.

·       Il sera dorénavant plus facile que jamais d'envoyer de l'argent. Nous introduisons une nouvelle tarification forfaitaire pour les paiements personnels internationaux approvisionnés avec votre solde PayPal ou un compte bancaire et nous simplifions la tarification pour les paiements personnels approvisionnés par cartes de crédit ou cartes de débit Visa.

Pays du compte du destinataire

Commission transfrontalière

Frais de mode d'approvisionnement

Approvisionné par votre solde PayPal ou un compte bancaire lié à votre compte PayPal

Approvisionné par carte de crédit ou carte de débit Visa

États-Unis, Europe du Nord*, Europe I** ou Europe II***

Frais forfaitaires de 2,99 $ CAD

Aucuns frais

2,9 % + commission fixe selon la devise

Tous les autres pays

Frais forfaitaires de 4,99 $ CAD

Aucuns frais

2,9 % + commission fixe selon la devise

 

* Les îles Åland, Danemark, Îles Féroé, Finlande, Groenland, Islande, Norvège, Suède.

** Autriche, Belgique, îles Anglo-Normandes, Chypre, Estonie, France (y compris Guyane française, Guadeloupe, Martinique, Réunion et Mayotte), Allemagne, Gibraltar, Grèce, Irlande, île de Man, Italie, Luxembourg, Malte, Monaco, Monténégro, Pays-Bas, Portugal, Saint-Marin, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Royaume-Uni, État de la Cité du Vatican.

*** Albanie, Andorre, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, République tchèque, Géorgie, Hongrie, Kosovo, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Macédoine, Moldavie, Pologne, Roumanie, Russie, Serbie, Suisse, Ukraine.

Ces mises à jour entreront en vigueur le 10 octobre 2017, sauf indication contraire. Si vous n'acceptez pas une partie ou l'ensemble de ces modifications, vous pouvez fermer votre compte PayPal avant que les modifications entrent en vigueur et mettre fin à votre relation avec nous.

 

Mises à jour au Contrat PayPal Pro/TV

Si vous utilisez les Paiements PayPal avancés, les Paiements PayPal Pro, les Paiements sur site marchand Pro ou le Terminal virtuel, vous serez désormais en mesure d'accepter les cartes American Express comme mode de paiement pour des biens et services que vous vendez. Nous avons mis à jour notre Contrat PayPal Pro/TV afin de décrire vos obligations supplémentaires si vous choisissez d'accepter les cartes de crédit American Express.