Contrat de carte de débit PayPal

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Contrat de carte de débit PayPal

Dernière mise à jour : 14 octobre 2009

 

Ce Contrat de Carte de débit PayPal ("Contrat") vous unit à PayPal et s'applique à votre utilisation de la Carte de débit PayPal. Ce Contrat s'applique à vous et s'ajoute aux Conditions d'utilisation et aux autres contrats applicables. Tout terme en majuscules devrait être défini dans le présent Contrat, ou si une définition n'est pas énoncée dans le présent Contrat, la définition dans les Conditions d'utilisation devrait s'appliquer. Vous devez lire et accepter toutes les modalités du présent contrat. Nous pouvons modifier le présent Contrat à tout moment en publiant une version mise à jour. La nouvelle version entre en vigueur dès sa mise en ligne sur notre site. Par ailleurs, si la nouvelle version comprend une modification importante, vous serez informé de ce changement au moins 30 jours auparavant, par la publication d'un avis sur la page Mises à jour du règlement dans notre site Web.

 

  1. Disponibilité. La carte de débit PayPal n'est plus disponible pour les titulaires d'un compte PayPal au Canada. Ce Contrat s'applique aux titulaires courants de Carte de débit PayPal ("Carte de débit").

  2. Lier une source d'approvisionnement secondaire à votre carte de débit. Vous pouvez lier un compte bancaire Vérifié comme une source d'approvisionnement secondaire à votre carte de débit PayPal. Posséder une source d'approvisionnement secondaire vous permet d'effectuer des transactions Carte de débit quand votre Solde est insuffisant pour approvisionner la transaction.

    Pour ajouter une Source d'approvisionnement secondaire ou pour modifier vos préférences en matière de Source d'approvisionnement secondaire, ouvrez une session dans votre compte, consultez la page Préférences et sélectionnez Carte de débit.

  3. Utilisation de votre carte de débit

    1. Utilisation de votre carte de débit à un guichet automatique. Vous pouvez utiliser votre carte de débit dans tous les guichets automatiques bancaires (GAB) qui font partie du réseau Maestro/Cirrus. Vous pouvez utiliser votre carte de débit dans ces GAB pour effectuer les types de transaction suivants :

      1. Retirer des espèces sur votre compte PayPal. ou

      2. Connaître le solde de votre compte PayPal.

      Remarque : Pour retirer des fonds de votre compte PayPal, sélectionnez "Compte courant" lorsque ce choix s'affiche sur l'écran du GAB.

    2. Utilisation de votre carte de débit pour payer des achats. Vous pouvez utiliser votre carte de débit pour acheter des biens et services des vendeurs qui acceptent MasterCard, à hauteur de votre solde disponible. Si vous avez une Source d'approvisionnement secondaire liée à votre carte de débit, vous pouvez utiliser la carte de débit pour effectuer des achats à hauteur de votre solde disponible combiné à la limite disponible de votre Source d'approvisionnement secondaire, aux conditions énoncées à la Section 6 ci-dessous.

      Veuillez noter que si votre paiement est remboursé, le remboursement du paiement est toujours versé sur votre Solde, même si l'achat a été approvisionné en tout ou partie à l'aide de votre source d'approvisionnement secondaire.

  4. Tarifs. Votre utilisation de la carte de débit peut entraîner des frais. Consultez la section Commissions des Conditions d'utilisation pour plus d'informations.

  5. Récompenses PayPal Préféré – Remises en argent.

    1. Remise en argent. Le programme de récompenses PayPal Préféré permet d'obtenir une remise en argent de 1 % sur le montant net de vos achats mensuels admissibles. Le montant net désigne tous les achats éligibles moins les annulations quelle qu'en soit la raison, y compris les retours et les remboursements. Une fois que vous serez inscrit, il peut s'écouler jusqu'à 48 heures avant de commencer à recevoir des remises en argent.

    2. Admissibilité.

      1. Achats admissibles. Pour pouvoir bénéficier d'une remise en argent, vos achats par carte de débit doivent être effectués en ligne ou effectués avec signature et sans saisir votre NIP. Certains marchands vous offrent l'option entre "Crédit" ou "Débit" lors du paiement. Pour avoir droit à la remise en argent, vous devez choisir "Crédit".

      2. Votre carte de débit PayPal doit être en règle au moment où vous effectuez un achat admissible et quand PayPal effectue le paiement de remise en argent.

      3. Si vous vendez sur eBay ou sur d'autres sites Web, vous devez vous inscrire au programme PayPal Préféré et activez la préférence "Indiquer à mes acheteurs que je préfère les paiements par PayPal".

    3. Paiement. La remise en argent sera calculée à la fin de chaque mois civil et ajoutée à votre solde PayPal.

  6. Limites de dépenses. Pour votre protection, votre carte de débit est assujettie aux limites suivantes :

    1. 400,00 $ de limite quotidienne pour les retraits par GAB et autres retraits en espèces (avances de trésorerie et virements d'argent), et

    2. 3 000,00 $ de limite quotidienne pour les achats et 1 000,00 $ de limite quotidienne pour les achats effectués à partir de votre compte bancaire comme source d'approvisionnement, et

    3. Limite quotidienne de 30 transactions, et

    4. Limite mensuelle de 50 000 $.

  7. Blocages pour préautorisation. Quand vous utilisez votre carte de débit pour acheter des biens ou services ou pour obtenir des espèces auprès d'un commerçant, celui-ci peut essayer d'obtenir une préautorisation de notre part pour la transaction. Lorsqu'un commerçant émet une telle demande, nous bloquons pendant 4 jours sur votre compte le montant de la demande de préautorisation (qui peut différer dans certains cas du montant réel de l'achat, selon le commerçant). Ce blocage peut avoir une incidence sur la disponibilité des fonds dans votre compte lors du paiement d'autres transactions. Nous ne serons pas tenus responsables si des transactions échouent en raison de ce blocage. Si la demande de préautorisation diffère du montant réel de la transaction, et dans le cas où nous ne pouvons pas facturer votre Source d'approvisionnement secondaire, nous débiterons le montant complet de votre transaction depuis votre solde, même si votre solde devient débiteur.

  8. Numéro d'identification personnel/Votre signature électronique. Votre NIP est un code de sécurité, conçu pour protéger votre compte contre toute utilisation non autorisée. Il permet d'améliorer la sécurité de votre compte et doit être utilisé pour y effectuer des transactions. Il s'agit de votre signature électronique. Puisqu'il a pour rôle de protéger votre sécurité, mémorisez-le et ne le divulguez à personne. Vous pouvez changer votre numéro d'identification à tout moment et bloquer temporairement votre compte si votre numéro d'identification a été détourné ou si votre carte de débit est perdue ou volée. Il vous incombe de protéger la sécurité de votre numéro d'identification personnel et de votre carte de débit.

  9. Changements d'état civil. Si vous autorisez la modification du nom sur votre compte (en raison d'un divorce, d'un mariage ou d'une modification du certificat de naissance), il vous incombe de détruire votre ancienne carte de débit et d'obtenir un nouveau numéro d'identification personnel. Vous risqueriez autrement d'être tenu responsable des pertes pouvant survenir.

  10. Demande d'une deuxième carte de débit associée au compte. Les titulaires actuels d'une carte de débit qui continuent à répondre aux exigences d'admissibilité de ladite carte peuvent demander une seconde carte de débit (par exemple pour un(e) conjoint(e)). Le titulaire principal de la carte garantit et accepte sa responsabilité pour tous les débits engagés par le titulaire secondaire de la carte au même titre que s'ils avaient été engagés par lui-même ou elle-même.