Règlement des DPA – PayPal

 

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AUTORISATION DU PAYEUR POUR DÉBITS PRÉAUTORISÉS (DPA)

 

Dans la présente autorisation, « nous », « notre », « nos » et « PayPal » désignent PayPal Canada Co., ses sociétés affiliées, ses successeurs et ses ayants droit, et « vous », « votre » et « vos » désignent chaque titulaire d'un compte de DPA.

  1. Autorisation. Vous affirmez et garantissez être la personne ayant le droit d'autoriser les virements à partir du compte bancaire (le « compte ») associé à votre compte PayPal et, par la présente, vous nous autorisez à effectuer des retraits de DPA sur le compte que vous utilisez pour des raisons personnelles ou professionnelles. Nous pouvons effectuer des retraits de DPA pour des montants et à une fréquence que vous autorisez de temps à autre, conformément à votre contrat avec nous ou certains marchands, jusqu'à un montant de 200 000 $ CAD. VOUS RENONCEZ À EXIGER DE LA PART DE PAYPAL TOUTE PRÉNOTIFICATION DU MONTANT DES PAIEMENTS OU D'UNE MODIFICATION DE LA DATE DES PAIEMENTS.
  2. Ouverture de compte/annulation. Vous reconnaissez que pour ouvrir un compte de paiement après livraison dans le cadre de votre compte PayPal, vous devez confirmer votre compte de la façon décrite ici. Vous comprenez que vous pouvez annuler cette autorisation à tout moment en supprimant le compte de votre compte PayPal dans l'onglet Préférences de votre compte PayPal. Vous comprenez que le fait de supprimer le compte n'annule pas les virements en attente que vous pouvez avoir déjà amorcés et autorisés.
  3. Confirmation. Nous acceptons de fournir une confirmation écrite par courriel de cette autorisation, avant que le premier DPA ne soit débité du compte.
  4. DPA irréguliers. Nous sommes tenus d'obtenir l'autorisation de votre part pour chaque DPA fait de façon irrégulière. Vous reconnaissez que pour autoriser par la suite les DPA irréguliers, vous devez confirmer votre identité en vous connectant à votre compte PayPal ou au moyen d'une autre méthode admissible, qui constitue une autorisation valide pour votre institution financière de débiter votre compte.
  5. Recours. Vous disposez de certains droits de recours si un DPA n'est pas conforme à la présente autorisation. Par exemple, vous avez le droit d'obtenir le remboursement de tout DPA que vous n'avez pas autorisé ou qui n'est pas conforme à la présente autorisation. Pour obtenir plus de renseignements sur vos droits de recours, vous pouvez communiquer avec votre institution financière ou visiter le site Paiements Canada.
  6. Validation par l'institution financière. Vous comprenez que votre institution financière n'est pas tenue de vérifier qu'un DPA a été effectué conformément aux conditions de la présente autorisation.
  7. Contrat pour les biens et services. La révocation de la présente autorisation ne met fin à aucun contrat de biens ou de services que vous avez conclu avec un marchand PayPal ou avec nous. La présente autorisation ne s'applique qu'au mode de paiement et n'a aucune incidence sur tout contrat de biens et de services qui y est associé.
  8. Fournisseurs de services de paiement. Vous reconnaissez que nous pouvons avoir recours à des tiers comme représentants pour le traitement des transactions visées par la présente autorisation. Vous acceptez que les informations contenues dans la présente autorisation soient divulguées à de tels tiers conformément à notre Règlement sur le respect de la vie privée, dans la mesure où cela est nécessaire pour effectuer toute transaction de DPA. Vous convenez que la présente autorisation est accordée à PayPal à la condition que votre institution financière accepte d'effectuer les prélèvements sur votre compte, conformément aux règles établies par l'Association canadienne des paiements.
  9. Litiges. Vous pouvez contester un DPA seulement si (a) le DPA n'a pas été effectué conformément à la présente autorisation ou si (b) nous avons retiré les montants de votre compte après que vous avez annulé l'autorisation. Vous reconnaissez que, pour obtenir un remboursement, vous devrez peut-être présenter une déclaration à votre institution financière dans un délai de 90 jours pour un DPA effectué avec un compte personnel ou de 10 jours ouvrables pour un DPA effectué avec un compte Business, à compter de la date à laquelle le DPA litigieux a été prélevé sur le compte. Vous reconnaissez qu'après ce délai, tout litige doit être résolu uniquement entre vous et nous.