Mes ventes seront-elles déclarées à l'IRS par PayPal ?

Les informations fournies par PayPal ne constituent pas des conseils fiscaux et ne doivent pas être interprétées comme telles. Si vous avez des questions sur votre situation fiscale spécifique, consultez un fiscaliste.

Les sociétés de traitement des paiements, y compris PayPal, doivent communiquer des informations à l'Internal Revenue Service (IRS) des États-Unis à propos des clients qui reçoivent des paiements pour la vente de biens et de services dépassant le seuil de déclaration au cours d'une année civile.

Vais-je devoir payer des taxes lors de l'envoi ou de la réception d'argent sur PayPal ? Qu'est-ce qui va changer exactement ?

Vous recevrez un formulaire 1099-K si vous recevez plus de 20 000 $ et effectuez plus de 200 transactions pour des biens et services au cours d'une année civile.

Vous recevrez également un formulaire 1099-K si l'un de vos paiements a fait l'objet d'une retenue d'impôt de réserve, même si vous n'avez pas atteint le seuil de déclaration.

Voici quelques informations supplémentaires sur la modification du seuil de déclaration dans le cadre du formulaire 1099-K :

• Auparavant, l'American Rescue Plan Act (plan de sauvetage américain) de 2021 avait abaissé le seuil de déclaration du formulaire 1099-K à 600 $. Cependant, au cours des années suivantes, l'IRS a publié une série de reports et un plan de transition progressive vers ce seuil réduit. En 2025, la loi One Big Beautiful Bill Act a rétabli le seuil initial de déclaration de 20 000 $ et 200 transactions.
• Cela s'applique uniquement aux paiements reçus pour des transactions de biens et de services. Cela n'inclut donc pas le remboursement à vos proches d'un dîner, de cadeaux, de voyages partagés, etc. par le biais de PayPal.
• Cette déclaration est requise lorsque l'expéditeur identifie la transaction comme étant relative à des biens et des services, même s'il s'agissait d'une erreur. Bien que nous devions déclarer cette transaction, il est possible qu'elle ne soit pas imposable. Il est toujours préférable de consulter un fiscaliste pour toute question spécifique.
• Si vous acceptez le paiement de biens et services en crypto-actifs tels que PYUSD, par opposition à la monnaie fiduciaire, et que vous atteignez le seuil de déclaration, vous recevrez un formulaire 1099-K séparé déclarant ces transactions. La monnaie fiduciaire est une monnaie émise par un gouvernement, comme le dollar américain, soutenue par l'autorité publique qui l'émet.

Pour les résidents du Vermont, du Massachusetts, de la Virginie, du Maryland ou de l'Illinois

Si vous habitez dans l'un des États américains suivants, vous êtes soumis à un seuil de déclaration d'un montant inférieur dans le formulaire 1099-K :

* Les administrations fiscales des États peuvent encore être en train de mettre à jour leurs exigences en matière de déclaration pour l'année fiscale en cours. Ces informations sont susceptibles d'être modifiées et seront mises à jour si nécessaire.

Le seuil de déclaration pour le Maryland, le Massachusetts, le Vermont et la Virginie est fixé à 600 $ en volume de paiements bruts liés à la vente de biens ou de services au cours d'une même année civile, quel que soit le nombre de transactions. Le seuil de déclaration pour l'Illinois est fixé à plus de 1 000 $ en volume de paiements bruts provenant de la vente de biens ou de services au cours d'une même année civile et quatre transactions distinctes ou plus.

Le formulaire 1099-K que vous recevez repose sur votre adresse principale au dernier jour de l'année fiscale précédente. Si votre adresse principale se situe dans l'un des États indiqués ci-dessus après cette date, l'activité de votre compte sera enregistrée dans le formulaire 1099-K relatif à l'année fiscale suivante.

En quoi consiste un paiement de biens et services avec PayPal ?

PayPal et Venmo offrent à leurs clients un moyen de désigner leurs transactions peer-to-peer (P2P) en tant que transactions personnelles ou entre proches, ou transactions impliquant des biens et des services, en choisissant la catégorie appropriée pour chaque transaction. Les utilisateurs doivent sélectionner l'option Biens et services chaque fois qu'ils envoient de l'argent à un autre utilisateur dans le cadre de l'achat d'un article, tel qu'un canapé trouvé dans une annonce locale, des places de concert ou le paiement d'un service. Ces transactions sont également éligibles à la couverture du programme de Protection des Acheteurs de PayPal et de Venmo. Les paiements de biens et services sont conçus pour offrir une tranquillité d'esprit tant aux acheteurs qu'aux vendeurs, en leur permettant d'être couverts si la transaction ne se déroule pas comme prévu.

Apprenez-en plus sur les transactions de biens et services PayPal et sur les transactions de biens et services Venmo. Soumis à conditions.

Ces règles s'appliquent-elles si je vends des biens personnels, comme un canapé ou un article lors d'un vide-grenier, à un prix inférieur à leur valeur d'origine ? Recevrai-je un formulaire 1099-K ?

Le formulaire 1099-K est un formulaire fiscal d'information de l'IRS utilisé pour déclarer les paiements de biens et services reçus par une entreprise ou un particulier au cours de l'année civile. Bien que les fournisseurs de services de paiement, tels que PayPal et Venmo, soient tenus par l'IRS d'envoyer à leurs clients un formulaire 1099-K s'ils atteignent le seuil fixé, certains montants figurant sur ce formulaire peuvent ne pas être imposables. PayPal est dans l'obligation de déclarer le montant brut total des paiements reçus pour des biens et services, ce qui peut inclure :

• Montants issus de la vente d'articles personnels à perte
• Montants remboursés
• Frais de traitement

Cependant, certains montants peuvent ne pas être considérés comme un revenu imposable pour vous. Nous conseillons à nos clients de consulter un fiscaliste lorsqu'ils vérifient leur formulaire 1099-K, afin de déterminer si certains montants sont considérés comme des revenus imposables.

Qu'est-ce que le formulaire 1099-K ?

Le formulaire 1099-K est un formulaire fiscal informatif de l'IRS utilisé pour déclarer les paiements reçus par une entreprise ou un particulier pour la vente de biens et de services qui ont été payés via un réseau tiers, souvent appelé organisme de règlement tiers, ou par transaction par carte de crédit ou de débit. L'IRS exige que les organismes de règlement tiers, tels que PayPal et Venmo, émettent un formulaire 1099-K, qui indique le montant total des paiements réglés via un organisme de règlement tiers au cours de l’année civile. Les contribuables et leur conseiller fiscal doivent prendre ce montant en compte lors du calcul des recettes brutes dans le cadre de leur déclaration d'impôt sur le revenu. Pour en savoir plus, consultez le site de l'IRS. Si vous atteignez le seuil de déclaration fixé par l'IRS ou par l'État concerné au cours d'une année civile donnée, PayPal vous enverra un formulaire 1099-K en janvier de l'année suivante et le transmettra à l'IRS (et à l'administration fiscale de l'État, le cas échéant) avant la date d'échéance requise.

Vous recevrez également un formulaire 1099-K si l'un de vos paiements a fait l'objet d'une retenue d'impôt de réserve, même si vous n'avez pas atteint le seuil de déclaration.

Si vous pensez être potentiellement éligible à la déclaration fiscale pour les biens et services, vous pourrez accéder au formulaire 1099-K depuis votre compte PayPal aux alentours du 31 janvier. En cas d'éligibilité, nous vous enverrons une notification par email dès que votre formulaire 1099-K sera disponible. Accédez au nouveau Gestionnaire des relevés et des impôts de PayPal  depuis votre ordinateur ou dans l'application. Les marchands sont invités à consulter la page Relevé d'imposition. Vous ne recevrez pas de formulaire 1099-K si vous n'avez pas atteint le seuil de déclaration et qu'aucune retenue d'impôt de réserve n'a été appliquée pour l'année fiscale.

Vous recevrez également un formulaire 1099-K si des taxes ont été prélevées sur vos paiements, même si vous n'avez pas atteint la limite de vente.

Si vous pensez être potentiellement éligible à la déclaration fiscale concernant les biens et les services, vous pourrez accéder au formulaire 1099-K depuis votre compte PayPal aux alentours du 31 janvier. En cas d'éligibilité, nous vous enverrons une notification par email dès que le formulaire 1099-K sera disponible. Accédez au nouveau Gestionnaire des relevés et des impôts de PayPal depuis votre ordinateur ou dans l'application. Si vous êtes marchand, accédez à la page Relevé d'imposition. Vous ne recevrez pas le formulaire 1099-K si vous ne remplissez pas les conditions de déclaration et qu'aucune retenue d'impôt de réserve n'a été appliquée pour l'année fiscale.

Que dois-je faire si j'atteins le seuil du formulaire 1099-K ?

Au cours des prochains mois, PayPal et Venmo demanderont aux clients de fournir des informations fiscales telles qu'un numéro d'identification de l'employeur, un numéro d'identification de contribuable ou un numéro de sécurité sociale, si cela n'a pas déjà été fait, lorsqu'ils approcheront du seuil de déclaration. Cela leur permettra de continuer à utiliser leur compte pour accepter des paiements pour la vente de biens et de services sans aucun problème. Si la vérification de votre numéro d'identification fiscale échoue, vous devrez remplir un formulaire fiscal équivalent, le formulaire W-9. Si votre nom et votre numéro d'identification fiscale ne correspondent pas aux informations de l'IRS, vous pourriez recevoir de notre part une communication vous demandant des informations supplémentaires.

Quel impact cette modification du seuil du formulaire 1099-K a-t-elle sur mon utilisation de PayPal ?

Cette modification ne devrait pas avoir d'impact sur la manière dont vous utilisez PayPal et Venmo. Vous pouvez continuer à utiliser les plateformes PayPal et Venmo comme vous le faites actuellement et profiter des avantages offerts en envoyant de l'argent par le biais de notre fonctionnalité P2P pour les paiements de biens et de services, notamment la Protection des Marchands et la Protection des Achats pour les transactions éligibles sur PayPal ou Venmo.

Mon formulaire 1099-K inclura-t-il les pourboires éligibles que j'ai reçus ?

Pour l'année fiscale 2025, l'IRS a annoncé que les formulaires 1099 ne seront pas mis à jour pour permettre la déclaration des revenus provenant des pourboires. À la place, l'IRS fournira dans les prochains mois des directives supplémentaires sur la manière de réclamer une déduction fiscale pour les pourboires éligibles lorsque vous remplissez votre déclaration d'impôt sur le revenu.

Nous suivons de près les nouvelles réglementations et directives relatives à ces changements et mettrons à jour cette page dès que nous disposerons de plus amples informations.