Qu'est-ce qu'un formulaire 1099-C ?

Les informations fournies par PayPal ne constituent pas des conseils fiscaux et ne doivent pas être interprétées comme telles. Si vous avez des questions sur votre situation fiscale spécifique, consultez un fiscaliste.

Le formulaire 1099-C est utilisé pour déclarer des informations à l'Internal Revenue Service (IRS) des États-Unis lors de l'annulation d'une dette, y compris lors de la sortie de certaines liquidations judiciaires. PayPal est tenu d'émettre le formulaire 1099-C lors de l'annulation d'une dette de $600 minimum. Cette condition peut s'appliquer à des produits tels que PayPal Financement Pro, Global Pay Later (Paiement en 4 fois, Paiement en plusieurs mensualités) et les prêts professionnels.

Les formulaires 1099-C sont envoyés par courrier aux clients vers le 31 janvier suivant l'année fiscale au cours de laquelle la dette a été annulée.

Qui puis-je contacter si j'ai des questions concernant mon formulaire 1099-C ?

Si vous avez des questions concernant votre formulaire 1099-C ou si vous ne savez pas pourquoi vous avez reçu ce formulaire, appelez l'équipe du Service clientèle compétente ci-dessous. Reportez-vous au champ 4 (Debt description [Description de la dette]) de votre formulaire 1099-C, qui fournit une description du type de dette annulée et permet de déterminer le numéro de téléphone approprié.

PayPal Global Pay Later (Paiement en 4 fois, Paiement en plusieurs mensualités) : 1-844-629-9108 – Laissez un message vocal indiquant la nature de votre appel, votre numéro de compte (tel qu'indiqué sur votre formulaire 1099-C) et un numéro de téléphone auquel vous rappeler.

PayPal Financement Pro : 1-877-981-2163

Prêt professionnel : 1-866-406-2852