Conditions d’utilisation de PayPal

 

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Conditions d’utilisation de PayPal

Dernière mise à jour : 7 janvier 2015

 

Le présent Contrat contient seize sections. Vous pouvez accéder directement à n'importe quelle section en cliquant sur le lien correspondant ci-dessous. Les titres et sous-titres ci-dessous sont des références uniquement et ne limitent pas l'étendue de chaque section. Certains termes commençant par une majuscule sont expressément définis à la Section 16. Les mots soulignés dans le présent contrat et dans notre site Web sont des liens hypertextes conduisant à des informations pertinentes.

 

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Les présentes Conditions d'utilisation (ci-après le « contrat ») vous unissent à PayPal et s'appliquent à votre utilisation des services de PayPal. Vous devez lire et accepter toutes les modalités du présent contrat. De plus, vous devez lire et accepter tous les contrats applicables figurant sur la page des contrats d'utilisation.

Nous pouvons modifier le présent Contrat à tout moment en publiant une version mise à jour. La nouvelle version entre en vigueur dès sa mise en ligne sur notre site. Par ailleurs, si la nouvelle version comprend une modification importante, vous serez informé de ce changement au moins 30 jours auparavant, par la publication d'un avis sur la page Dernière mise à jour du règlement dans notre site Web.

Il s'agit d'un document important que vous devez consulter avant de décider si vous utiliserez les Services PayPal.

Veuillez noter les risques suivants liés à l'utilisation des Services PayPal :

Les paiements reçus sur votre compte peuvent être invalidés ou annulés ultérieurement, par exemple dans le cas de paiements faisant l'objet d'une opposition, d'une annulation ou d'une réclamation. Cela signifie que, pour certains de nos vendeurs, les paiements reçus sur leur compte peuvent être retournés à l'expéditeur ou retirés d'une autre manière de leur compte après qu'ils ont été payés et/ou qu'ils ont livré des biens ou des services vendus.

Si vous êtes un marchand, vous pouvez tenter de vous protéger contre le risque de voir un paiement annulé sur votre compte en respectant les critères définis dans la section Protection des marchands et en suivant les autres recommandations fournies dans la page Sécurité et protection, accessible à partir de chaque page du site PayPal.

Nous pouvons fermer, suspendre ou limiter votre accès à votre compte ou aux Services PayPal et/ou limiter l'accès à vos fonds pendant une durée pouvant aller jusqu'à 180 jours si vous contrevenez au présent Contrat, au Règlement sur les utilisations autorisées de PayPal ou à toute autre entente conclue avec PayPal.

Vous disposez de 180 jours à compter de la date de votre paiement pour signaler un litige dans notre Gestionnaire de litiges en ligne.

 

1. Notre relation avec vous.

1.1 PayPal est uniquement un fournisseur de services de paiement. PayPal vous permet d'envoyer des paiements à des tiers et d'accepter des paiements de tiers. À toutes fins pratiques, PayPal est une entité juridiquement indépendante, sauf lorsque PayPal agit comme mandataire en regard des fonds qu'elle conserve pour vous. PayPal ne dispose d'aucun contrôle sur, ni n'assume la responsabilité des produits ou services payés par l'entremise des Services PayPal. Nous ne pouvons garantir l'identité d'un utilisateur, ni assurer qu'un acheteur ou un vendeur va mener une transaction à son terme.

1.2 Respect de la vie privée. La confidentialité de vos données est importante pour PayPal. Consultez notre Règlement sur le respect de la vie privée pour mieux comprendre notre engagement en la matière, ainsi que l'utilisation et la divulgation de vos informations.

1.3 Respect de la vie privée des autres ; marketing. Si vous recevez des informations sur un autre utilisateur par l’intermédiaire des Services PayPal, vous êtes tenu de garder ces informations confidentielles et de ne les utiliser que dans le cadre des Services. Vous ne pouvez pas divulguer ni distribuer à un tiers l'information sur les utilisateurs, ni l'utiliser à des fins de marketing sans avoir reçu le consentement explicite de l'utilisateur en ce sens. Vous ne pouvez pas envoyer de courriels non sollicités à un utilisateur ou utiliser les Services PayPal pour collecter des paiements afin d'envoyer, ou d'aider à envoyer, des courriels non sollicités à des tiers.

1.4 Propriété intellectuelle. PayPal.com, PayPal et tous les logos associés aux Services PayPal sont soit des marques, soit des marques déposées de PayPal ou de ses concédants. Vous ne pouvez pas les copier, les imiter ni les utiliser sans le consentement écrit préalable de PayPal. De plus, tous les en-têtes de page, images personnalisées, icônes de bouton et scripts sont des marques de service, des marques de commerce ou l'identité visuelle de PayPal. Vous ne pouvez pas les copier, les imiter ni les utiliser sans le consentement écrit préalable de PayPal. Vous ne pouvez pas utiliser les logos HTML fournis par PayPal par le biais de nos Solutions e-commerce, les fonctions de Solutions eBay ou nos programmes affiliés sans consentement écrit préalable en vue de diriger du trafic Internet vers les services PayPal. Vous ne pouvez altérer, modifier ou changer ces logos HTML d'aucune manière, ni les utiliser de manière désobligeante pour PayPal ou les Services PayPal ou les afficher d'une manière insinuant le soutien ou l'approbation de PayPal. Tous les droits, titres et intérêt dans ou pour le site PayPal, le contenu de celui-ci, les Services PayPal, la technologie associée aux Services PayPal, toute technologie, quelle qu'elle soit, et tout contenu, quel qu'il soit, créé ou résultant des éléments susmentionnés, est la propriété exclusive de PayPal et de ses concédants.

1.5 Transfert. Vous ne pouvez céder aucun droit ni aucune obligation dans le cadre du présent contrat sans le consentement écrit préalable de PayPal. PayPal se réserve le droit de céder le présent Contrat ou tout droit ou obligation dans le cadre du présent Contrat à tout moment.

1.6 Sécurité des mots de passe et communication de tout changement d’adresse postale et d’adresse de courriel. Il vous appartient de prendre des mesures adéquates pour assurer la sécurité et le contrôle des identifiants, des mots de passe, des numéros d'identification personnels (NIP) et de tout autre code utilisé pour accéder aux services de PayPal. Il vous appartient également de garder à jour votre adresse de courriel et votre adresse postale dans les Préférences de votre compte.

1.7 Notifications qui vous sont destinées. Vous acceptez que PayPal puisse vous transmettre des renseignements au sujet de votre compte et des Services PayPal en les publiant sur son site ou en les envoyant à l'adresse de courriel ou à l'adresse postale indiquée dans votre compte. Ces communications sont considérées comme reçues 24 heures après leur publication sur notre site ou leur envoi par courriel, ou dans trois jours ouvrables après leur envoi par la poste.

1.8 Notifications destinées à PayPal. Sauf indication contraire dans la Section 12 (Procédures de résolution pour les transactions non autorisées et les erreurs de traitement) et la Section 14 (Litiges avec PayPal) ci-après, les avis destinés à PayPal doivent être envoyés par la poste à l’adresse : PayPal CA Limited, Attention: Legal Department, 2211 North First Street, San Jose, California 95131, États-Unis.

1.9 Historique de vos transactions. Vous avez le droit de recevoir un relevé de compte. Vous pouvez afficher l'historique de vos transactions en vous connectant à votre compte PayPal et en cliquant sur le sous-onglet Historique du compte de la page Aperçu du compte.

1.10 Appels reçus ; numéros de téléphones mobiles. En fournissant à PayPal un numéro de téléphone (y compris de téléphone mobile), vous acceptez de recevoir des messages composés automatiquement et préenregistrés de PayPal à ce numéro. Si nous pensons qu'un numéro de téléphone que vous nous avez fourni est un numéro de téléphone mobile, nous pouvons le classer comme tel dans nos systèmes et dans vos Préférences ; vous acceptez ainsi de recevoir les messages textes que nous vous envoyons au sujet de votre utilisation des Services PayPal à ce numéro.

1.11 Taxes. Toutes les commissions relatives aux Services PayPal sont libres de toute déduction ou retenue requise par, ou effectuée au nom d'un quelconque impôt, droit ou déduction. Toute déduction ou retenue, si elle est exigée par les lois du pays concerné, devraient être versées par vous et en votre nom.

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2. Comptes.

2.1 Admissibilité. Pour être admissible à utiliser les Services PayPal, vous devez avoir au moins 18 ans et résider au Canada ou dans l’un des pays répertoriés sur la page PayPal dans le monde. Le présent Contrat s'applique uniquement aux utilisateurs qui résident au Canada. Si vous êtes résident d'un autre pays, vous pouvez consulter le contrat qui vous concerne à partir du site de votre pays.

2.2 Comptes Personnel, Premier et Business ; types de transactions. Nous offrons trois types de comptes : Personnel, Premier et Business. En ouvrant un compte Premier ou Business et en acceptant les conditions décrites dans ce contrat, vous reconnaissez que vous ne créez pas le compte principalement à des fins personnelles, familiales ou domestiques.

Vous pouvez envoyer de l'argent à partir de votre compte, ou en recevoir sur celui-ci, comme il est décrit dans les sections 3 (envoyer de l'argent) et 4 (recevoir de l'argent). Vous pouvez aussi ajouter de l'argent à votre solde à l'aide d'un mode de paiement disponible, comme indiqué en détail dans la section 3, et en virer à partir de votre solde, comme cela est expliqué en détail dans la Section 6 (retrait d'argent).

2.3 Authentification de l'identité. Vous autorisez PayPal à effectuer, directement ou par l'intermédiaire de tiers, toute étude que nous jugeons nécessaire pour valider votre identité. Cela peut notamment amener PayPal à vous demander des renseignements supplémentaires qui nous permettront de vous identifier de façon raisonnable, à exiger que vous suiviez des étapes pour confirmer la propriété de votre adresse de courriel ou de vos modes de paiement, à demander un rapport de solvabilité ou à vérifier vos informations dans des bases de données de tiers ou dans d'autres sources. Nous pouvons demander à tout moment de vérifier votre permis de conduire ou une autre pièce d'identité. Si vous utilisez des services PayPal, les lois fédérales demandent à ce que PayPal confirme certaines de vos informations. PayPal se réserve le droit de fermer, de suspendre ou de limiter l'accès à votre compte et/ou à des services PayPal dans l'éventualité ou nous serions incapables de confirmer cette information.

2.4 Autorisation liée au rapport de solvabilité. Si vous ouvrez un compte Premier ou Business, vous fournissez à PayPal les instructions et l'autorisation écrites d'obtenir votre rapport de solvabilité personnel ou d'entreprise auprès d'une agence d'évaluation du crédit. Vous fournissez aussi l'autorisation à PayPal d'obtenir votre rapport de solvabilité personnel ou d'entreprise : (a) quand vous mettez à niveau votre compte Personnel vers un compte Premier ou Business, (b) quand vous demandez un produit pour lequel PayPal exige de vérifier votre rapport de solvabilité, ou (c) à tout moment où PayPal croit de façon raisonnable qu'il puisse exister une augmentation du niveau de risque associé à votre compte Premier ou Business.

2.5 Permissions de tierces parties. Si vous accordez votre permission expresse à un tiers pour qu'il effectue certaines actions en votre nom ou pour qu'il accède à certains renseignements de votre compte, soit par votre utilisation de son produit ou service, soit dans le cas des Préférences de votre compte, vous acceptez que PayPal divulgue à ce tiers les renseignements concernant votre compte que vous l'autorisez spécifiquement à consulter. Vous reconnaissez également que l'octroi de la permission à une tierce partie d'entreprendre des actions spécifiques en votre nom ne vous relève pas d'aucune de vos responsabilités déterminées par ce contrat. En outre, vous acceptez de libérer PayPal de toute responsabilité liée aux actions effectuées ou omises par le tiers dans le cadre des permissions que vous avez accordées et que vous indemniserez PayPal, le cas échéant. Vous pouvez modifier ou retirer ces permissions à tout moment en changeant les paramètres dans les Préférences de votre compte.

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3. Paiements.

3.1 Limites de paiement. Nous pouvons, à notre discrétion, imposer des limites sur les montants d’argent que vous pouvez envoyer en utilisant les Services PayPal, y compris sur les montants d’argent que vous envoyez pour payer des achats. Si une limite de paiement s'applique à votre compte, vous pouvez l'afficher en vous connectant, puis en cliquant sur le lien Afficher les limites de la page Aperçu du compte. Lorsque votre compte est Vérifié, nous pouvons augmenter vos limites d'envoi.

3.2 Modes de paiement par défaut. Lorsque vous effectuez un paiement, si vous n'avez pas sélectionné de mode de paiement préféré, PayPal financera votre transaction de la façon et dans l'ordre suivants :

  1. Solde
  2. Virement immédiat depuis votre compte bancaire
  3. Carte de débit
  4. Carte de crédit
  5. Virement différé

Remarque : si vous ne désirez pas utiliser votre Solde, vous pouvez en virer les fonds avant d'effectuer un paiement.

3.3 Mode de paiement préféré. Vous pouvez sélectionner un Mode de paiement préféré chaque fois que vous effectuez un paiement, sauf dans le cas des paiements préapprouvés ou des paiements hors connexion. Pour un paiement pré-approuvé ou, dans la plupart des cas, un paiement hors connexion, vous pouvez sélectionner un mode de paiement préféré lorsque vous donnez votre autorisation initiale pour ce paiement et dans la section Mes paiements préapprouvés des Préférences de votre compte PayPal (également appelée « mode de paiement secondaire »).

Si vous sélectionnez un Mode de paiement préféré mais que votre compte affiche un solde disponible, votre solde sera d'abord utilisé pour effectuer le paiement. Si vous sélectionnez le virement différé comme Mode de paiement préféré dans les Préférences du compte, ce mode de paiement sera d'abord utilisé pour effectuer vos paiements par l'intermédiaire de PayPal, même si votre compte affiche un solde disponible.

3.4 Limites appliquées au mode de paiement.
Afin de gérer les risques, PayPal peut limiter les modes de paiement disponibles pour une transaction. Les modes de paiement peuvent par ailleurs être limités si vous effectuez un paiement PayPal par l'intermédiaire de certains sites ou applications de tiers. Dans le cas des paiements PayPal Business, vous pouvez uniquement approvisionner votre paiement PayPal à partir de votre solde ou par virement différé. Dans ces cas-là, vous pouvez choisir de poursuivre la transaction en sachant que vous disposez de moins de possibilités en matière de litige si la transaction s'avère insatisfaisante.

3.5 Virements bancaires. Lorsque vous utilisez le virement différé par virement immédiat ou une carte de débit comme mode de paiement, ou si vous effectuez un ajout de fonds, un ordre de virement électronique est émis à partir de votre compte bancaire. Pour ces transactions, PayPal effectuera des virements par le réseau RCIA depuis votre compte bancaire, du montant que vous avez spécifié. Vous consentez à ce que ces demandes constituent votre autorisation pour que Paypal effectue ces virements. Une fois que vous avez fourni votre autorisation pour le virement, il ne vous sera pas possible d'annuler le virement électronique. Vous accordez à PayPal le droit de soumettre de nouveau tout débit bancaire que vous avez autorisé et qui est renvoyé pour fonds insuffisants ou non collectés.

3.6 Transactions refusées et remboursées. Lorsque vous effectuez un paiement, le destinataire n'est pas requis de l'accepter. Vous acceptez de ne pas tenir PayPal pour responsable des éventuels dommages résultant de la décision du destinataire de refuser un paiement effectué par le biais des Services PayPal. Nous créditerons votre compte ou le mode de paiement d'origine pour tout paiement non récupéré, remboursé ou rejeté. Nous vous créditerons tout paiement non récupéré dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous avez envoyé le paiement.

3.7 Délai de traitement des données marchand. Lorsque vous envoyez un paiement à certains marchands, vous accordez l'autorisation au marchand de traiter votre paiement et d'effectuer la transaction. Le paiement est mis en attente jusqu'à ce que le marchand le traite. Certains marchands peuvent retarder le traitement de votre paiement. Dans un tel cas, votre Autorisation reste valable pendant 30 jours. Si votre paiement exige une conversion de devise, le taux de change, qui comprendra les frais de conversion de devise inclus décrits dans la section 8 (Frais), sera déterminé au moment du traitement du paiement par le marchand, marquant l'exécution de la transaction.

3.8 Paiements préapprouvés. Un paiement pré-approuvé est un paiement pour lequel vous autorisez à l'avance un vendeur à débiter directement votre compte PayPal sur une base ponctuelle, régulière ou sporadique. Les paiements préapprouvés sont parfois appelés « abonnements », « paiements récurrents », « virements préautorisés » ou « paiements automatiques ». Dans les deux jours ouvrables qui suivent un paiement pré-approuvé effectué à partir de votre compte, vous recevrez par courriel une confirmation de cette transaction.

3.9 Annulation de paiements pré-approuvés. Vous pouvez annuler un paiement pré-approuvé à tout moment jusqu’à trois jours ouvrables avant la date de paiement prévue. Pour annuler un paiement pré-approuvé, connectez-vous à votre compte, accédez à l’onglet Préférences à partir de l’onglet Mon compte, cliquez sur Mes paiements préapprouvés, puis suivez les instructions pour annuler le paiement. Veuillez noter que les Paiements préapprouvés sont parfois appelés « abonnements » ou « paiements récurrents ». Si vous annulez un paiement pré-approuvé, vous pouvez toutefois être toujours redevable de ce paiement au marchand et tenu de payer par d'autres moyens.

3.10 Précision des informations. Il vous incombe de confirmer l'exactitude des informations que vous fournissez à propos de chaque paiement que vous effectuez, y compris l'adresse de courriel ou le numéro de téléphone du destinataire et le montant de la transaction.

3.11 PayPal Mobile. PayPal Mobile vous permet d’accéder à certains Services PayPal par l’intermédiaire de votre téléphone mobile. PayPal Mobile n'est pas disponible dans tous les pays. Si vous utilisez PayPal Mobile, tous les frais facturés par votre opérateur téléphonique (frais de SMS, de services de données ou autres) seront à votre charge. Votre opérateur téléphonique n'est pas le fournisseur des Services PayPal.

3.12 Informations relatives à la carte de crédit. Si votre numéro de compte de carte de crédit ou la date d'expiration de votre carte de crédit change, PayPal peut obtenir ces informations par l'intermédiaire de ses services financiers et mettre à jour votre compte.

3.13 Micropaiement pour l'achat de biens numériques. Si vous achetez des biens numériques de certains marchands avec PayPal, nous vous offrirons peut-être la possibilité de payer ces biens à une date ultérieure, sans frais supplémentaires (« Option de paiement différé »). Nous pouvons vous offrir cette option à notre discrétion, et nous pouvons retirer l'offre en tout temps. L'option de paiement différé est activée uniquement si le solde de votre compte est nul. Les montants payés au moyen de l'option de paiement différé seront déduits de votre compte lorsque vos achats de biens numériques au moyen de l'option de paiement différé atteignent un certain montant ne pouvant excéder 25 $ CAD ou au plus tard 21 jours suivant la date de l'achat. Cette date et ce montant seront indiqués dans les détails de votre transaction affichés sous votre Historique dans l'onglet Mon compte de votre compte. Si vous utilisez l'option de paiement différé, mais que vous modifiez par la suite vos paramètres dans les Préférences de manière à payer ces achats au moment où ils sont effectués, vous ne pourrez revenir à l'option de paiement différé avant l'expiration d'un délai de six mois.

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4. Réception d’argent.

4.1 Réception de paiements personnels.

Si vous vendez des biens ou des services, vous ne pouvez pas demander à l'acheteur de vous payer cet achat au moyen d'un paiement personnel. Si vous le faites, PayPal peut vous retirer la capacité d'accepter les paiements personnels.

4.2 Limites de réception. Nous pouvons, à notre discrétion, imposer des limites sur les montants d'argent que vous pouvez recevoir au moyen des services PayPal. Vous pouvez consulter votre limite de réception, le cas échéant, en vous connectant à votre Compte et en cliquant sur le lien Afficher les limites de la page Aperçu du compte. Nous pouvons augmenter votre limite de réception si vous suivez notre procédure de vérification d'identité du client.

4.3 Utilisation de PayPal sur eBay. Les vendeurs proposant PayPal comme mode de paiement dans leurs annonces eBay doivent suivre les exigences suivantes :

  1. Accepter PayPal si l'annonce eBay inclut PayPal comme un mode de paiement.

  2. Accepter tous les modes de paiement PayPal d'un acheteur, y compris mais sans s'y limiter, les virements différés et les cartes de crédit.

  3. Accepter les transactions PayPal internationales si l'annonce eBay offre la livraison à l'extérieur des États-Unis.
  4. Le vendeur ne doit pas imposer de frais supplémentaires ou de commission liés à l'acceptation de PayPal comme un mode de paiement.

4.4 Vérification du paiement. La Vérification du paiement est une procédure par laquelle PayPal vérifie certaines transactions de paiement à risque potentiel élevé. Si un paiement est soumis à la vérification de paiement, PayPal suspendra les fonds correspondants et demandera au vendeur de reporter l'expédition de l'objet. PayPal effectue son étude, puis compense ou annule le paiement. Si le paiement est compensé, PayPal demandera au vendeur d'expédier l'objet. Dans le cas contraire, PayPal annule le paiement et les fonds sont remis à l'acheteur. Tous les paiements approuvés à la suite de la vérification de paiement seront admissibles à la couverture offerte en vertu de la Protection des Marchands PayPal s'ils répondent aux exigences de celle-ci. PayPal vous transmettra des avis par courriel et dans le sous-onglet Historique des Préférences de votre compte.

4.5 Risques d'annulations, d'oppositions au paiement et de réclamations. Lorsque vous recevez un paiement, vous êtes redevable envers PayPal du montant total du paiement qui vous a été envoyé auquel s'ajoutent les frais éventuels en cas d'invalidation ultérieure du paiement pour une raison quelconque. Cela signifie que, en plus de toute autre responsabilité, vous êtes redevable du montant du paiement envoyé par l'expéditeur, ainsi que des Frais applicables indiqués à la section 8 (Frais) du présent Contrat, si une réclamation ou une opposition au paiement vous sont refusées, ou encore, en cas d'annulation de paiement. Vous acceptez que PayPal débite votre Solde afin de recouvrir tout montant dû à PayPal. Si les fonds de votre Solde sont inférieurs au montant de la réclamation, vous acceptez de rembourser PayPal par d'autres modes. Si l'expéditeur d'un paiement effectue une opposition au paiement, la société émettrice de la carte de crédit, et non PayPal, déterminera qui a raison lors de l'opposition au paiement.

4.6 Devises de remboursement et d'annulation. Tous les remboursements et toutes les annulations seront effectués dans la devise de la transaction d'origine. Si votre transaction doit être remboursée ou annulée et que vous ne disposez pas de la devise appropriée dans votre compte, une conversion sera effectuée.

4.7 Pas de frais supplémentaires. Vous acceptez de ne pas imposer de frais supplémentaires ou d'autres frais pour l'acceptation de PayPal comme mode de paiement. Vous pouvez facturer des frais de traitement en relation avec la vente de biens ou services, tant que ces frais ne constituent pas des frais supplémentaires et ne dépassent pas les frais de traitement facturés pour les transactions sans PayPal.

4,8 Taxes. Il est de votre responsabilité de déterminer quelles taxes s'appliquent, le cas échéant, aux paiements envoyés ou reçus et de collecter, déclarer et verser les taxes adaptées aux administrations fiscales correspondantes. PayPal n'est en aucun cas chargé de déterminer les taxes applicables à votre transaction, ni de collecter, déclarer ou verser les taxes associées à une transaction.

4.9 Réceptions de paiements provenant de comptes Jeune. PayPal peut bloquer votre possibilité de recevoir des paiements provenant de comptes Jeune si vous vendez des biens ou des services dont l'achat par des mineurs peut être illégal selon les lois ou réglementations en vigueur. Cela inclut, entre autres, l'alcool, le tabac ou les biens destinés aux adultes.

4.10 Règlements relatifs aux remboursements et au respect de la vie privée. Si vous vendez des biens ou des services sur votre site Web ou dans votre point de vente, nous vous recommandons de publier votre règlement relatif aux remboursements et votre règlement sur le respect de la vie privée.

4.11 Réception de paiements pré-approuvés. Si vous recevez des paiements préapprouvés, vous devez vous conformer aux exigences suivantes :

  1. Autorisation. Vous devez recevoir l’autorisation préalable de l’acheteur pour le montant, la fréquence et la durée du paiement pré-approuvé.
  2. Obligations de notification. Si le montant du paiement pré-approuvé varie, vous devez vous conformer à l'une des trois exigences suivantes :
    1. Vous devez donner à l'acheteur la possibilité de définir un montant minimum et un montant maximum que vous pourrez facturer pour chaque paiement pré-approuvé et vous devez respecter ces limites; ou
    2. Vous devez informer l'acheteur de son droit à recevoir une notification du montant et de la date de chaque paiement pré-approuvé. Si l'acheteur choisit de recevoir cette notification, vous devez la lui envoyer au moins 10 jours avant la date du paiement pré-approuvé ; ou
    3. Vous devez donner à l'acheteur la possibilité de recevoir une notification dans tous les cas suivants :
      1. Pour chaque paiement pré-approuvé ;
      2. Si le montant du paiement pré-approuvé est inférieur au montant minimum ou supérieur au montant maximum acceptés par l'acheteur ; et
      3. Si la différence entre le montant du paiement pré-approuvé et le montant du paiement pré-approuvé précédent dépasse un montant accepté par l'acheteur.
      Si l'acheteur choisit de recevoir une notification dans les cas précédents, vous devez la lui envoyer au moins 10 jours avant la date du paiement pré-approuvé.
  3. Procédures d'annulation obligatoires pour les paiements préapprouvés. Vous devez donner aux acheteurs la possibilité d'annuler un paiement pré-approuvé dans les trois jours ouvrables suivant la date programmée du paiement pré-approuvé. Par ailleurs, si l'acheteur a utilisé une méthode en ligne pour souscrire le paiement pré-approuvé, vous devez mettre à sa disposition une procédure d'annulation simple et aisément accessible en ligne. Si l'acheteur annule le paiement pré-approuvé, vous ne pouvez pas le facturer.

4.12 Paiements hors connexion. Si vous recevez des paiements hors connexion, vous devez obtenir l'autorisation de l'acheteur pour le montant du paiement avant de soumettre le paiement hors connexion.

4.13 Micropaiements pour biens numériques. Pour avoir droit de recevoir des micropaiements pour biens numériques, vous devez soumettre une demande d'adhésion, être approuvé par PayPal et détenir un compte PayPal en règle. En demandant de bénéficier des micropaiements pour les biens numériques, vous acceptez, pour les transactions que vous recevez et pouvant aller jusqu'aux montants indiqués dans le tableau ci-dessous, que si un acheteur ouvre un litige, PayPal a la possibilité d'inverser la transaction et de retirer les fonds de votre compte sans que l'acheteur n'ait besoin de transformer le litige en réclamation.

Chaque acheteur sera limité à un maximum de trois annulations de ce type par mois ; après avoir atteint cette limite, l'acheteur devra suivre le processus normal de résolution des litiges pour tout litige subséquent.

DeviseMontant
Dollar australien :$9,99 AUD
Réal brésilien :7,99 BRL
Dollar canadien :3,99 CAD
Couronne tchèque :99,99 CZK
Couronnes danoises24,99 DKK
Euro :€3,99 EUR
Dollar de Hong Kong :$49,99 HKD
Forint hongrois :999 HUF
Shekel israélien :15,99 ILS
Yen japonais : 999 ¥ JPY
Peso mexicain : 39,99 MXN
DeviseMontant
Dollar néo-zélandais :9,99 $ NZD
Couronne norvégienne :29,99 NOK
Peso philippin :499,99 PHP
Zloty polonais :19,99 PLN
Dollar de Singapour :$9,99 SGD
Couronne suédoise :34,99 SEK
Franc suisse :4,99 CHF
Nouveau dollar taïwanais :249,00 $ TWD
Baht thaïlandais :249,99 THB
Livre sterling (Royaume-Uni) : 3,99 GBP
Dollar américain :$3,99 USD

4.14 Paiements PayPal Business. Si vous offrez des paiements PayPal Business dans un flux de paiement, vous ne pouvez offrir une autre méthode de paiement PayPal pour ce flux de paiement.

4.15 Transactions effectuées en l'absence de carte. Sauf dans le cas des transactions par carte de débit PayPal, vous reconnaissez que toutes les transactions payées par carte de débit ou de crédit à partir du compte d'un acheteur sont traitées en tant que transactions effectuées en l'absence de carte, même si l'acheteur se trouve physiquement sur les lieux du point de vente. Selon le règlement des associations de cartes de crédit, les droits de l'acheteur en matière d'opposition au paiement diffèrent selon que la transaction a été effectuée en l'absence de carte ou sur présentation de la carte physique au vendeur.

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5. Soldes de compte.

5.1 Soldes. Vous n'êtes pas tenu de disposer d'un solde sur votre compte pour pouvoir effectuer des paiements. Si vous détenez un solde, PayPal n'inclura pas vos fonds à ceux de PayPal ni n'utilisera vos fonds pour ses frais d'exploitation ou toute autre utilisation professionnelle. PayPal ne mettra pas volontairement vos fonds à la disposition de ses créanciers en cas de faillite. Pendant que vos fonds sont détenus par PayPal en votre nom, PayPal combinera vos fonds avec ceux des autres utilisateurs et placera ces fonds combinés dans des comptes auprès d'une ou de plusieurs institutions financières au nom de PayPal. Ces comptes combinés seront détenus au nom de PayPal au profit de l'ensemble de ses utilisateurs.

5.2 Transfert d'intérêt à PayPal. Vous acceptez de ne recevoir aucun intérêt ni autre revenu sur les fonds que PayPal gère en tant que votre mandataire et place dans des Comptes en gestion commune. En contrepartie de votre utilisation des Services PayPal, vous transférez et cédez de manière irrévocable à PayPal tout droit de propriété que vous pourriez avoir sur les éventuels intérêts courus des fonds détenus dans les Comptes en gestion commune. Cette cessation s'applique uniquement aux intérêts acquis à partir des fonds; aucune disposition du présent Contrat n'octroie à PayPal un droit de propriété sur le capital de vos fonds qu'elle détient. En plus ou à la place de recevoir des intérêts dans les Comptes en gestion commune, PayPal peut recevoir une réduction des frais et des dépenses liés aux services bancaires facturés par la banque conservant vos fonds.

5.3 Soldes négatifs et plusieurs devises. Si votre compte présente un solde débiteur, PayPal peut prélever le montant dû à même les fonds que vous recevrez dans votre compte. Si vous possédez des soldes dans différentes devises dans votre compte et que le solde d'une devise donnée devient débiteur pour quelque raison que ce soit, PayPal peut prélever le montant dû en utilisant des fonds d'un autre solde dans une autre devise, ou en déduisant les montants que vous devez à PayPal de l'argent que vous recevez dans votre compte ou que vous ajoutez à celui-ci.

5.4 Risques de maintien des soldes en devises multiples. Vous êtes responsable de tous les risques associés au maintien de Soldes dans plusieurs devises. Vous acceptez de ne pas tenter d'utiliser des devises multiples à des fins spéculatives.

5.5 Prélèvement des arriérés. Si vous êtes redevable d'un arriéré à PayPal ou à l'une de ses sociétés affiliées ou à sa société parente (eBay) pour un montant qui n'est pas lié à un litige, PayPal peut débiter votre compte pour payer tout arriéré dû depuis plus de 180 jours.

5.6 Sécurité. Pour garantir l'exécution de cet Accord, vous accordez à PayPal un privilège sur votre compte et lui faites confiance quant aux fonds contenus sur votre compte, détenus par PayPal.

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6. Virement d’argent.

6.1 Comment virer des fonds. Vous pouvez virer vos fonds en effectuant un virement électronique vers votre compte bancaire ou en utilisant une carte de débit PayPal (utilisateurs admissibles seulement).

6.2 Limites de virement. Selon le degré de Vérification de votre Compte, nous pouvons limiter vos retraits à un montant équivalent à 500,00 USD par mois. Vous pouvez consulter votre limite de virement, le cas échéant, en vous connectant à votre Compte et en cliquant sur le lien Afficher les limites de la page Aperçu du compte. De plus, nous pouvons différer les virements de montants importants pendant que nous effectuons une vérification des risques.

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7. Fermeture de votre compte.

7.1 Comment fermer votre compte. Vous pouvez à tout moment fermer votre compte en suivant les instructions fournies dans vos Préférences. A la fermeture d'un compte, nous annulons toute transaction en attente et vous perdez tous les soldes associés à des codes de remboursement, sauf interdiction légale. Vous devez virer votre solde avant la clôture de votre compte PayPal.

7.2 Limitations relatives à la clôture de votre compte. Vous ne pouvez pas fermer votre compte PayPal pour échapper à une investigation. Si vous tentez de fermer votre compte PayPal alors que nous effectuons une étude, nous pouvons bloquer vos fonds pendant une période maximale de 180 jours afin de protéger PayPal, ses affiliées ou un tiers contre le risque d'annulations, d'opposition à des paiements, de réclamation, de frais, d'amendes, de pénalités ou d'autres responsabilités. Vous devrez cependant continuer à vous acquitter des obligations liées à votre compte PayPal, même après la clôture du compte.

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8. Commissions et frais de conversion de devise.

8.1 Généralités sur les commissions.

La commission appliquée varie selon que vous payez un achat, que vous effectuez un paiement personnel ou que vous effectuez un paiement PayPal Business. Certaines commissions sont indiquées sous forme de pourcentage du montant du paiement. Toutes les commissions sont en dollars canadiens sauf indication contraire.

  1. Dans le cas du paiement d'un achat, la commission est toujours payée par le destinataire du paiement.
  2. Dans le cas d'un paiement personnel, les règles suivantes s'appliquent :
    1. La commission dépend du mode de paiement utilisé.
    2. La commission est payée soit par l'expéditeur, soit par le destinataire, jamais par les deux à la fois.
    3. L'expéditeur du paiement détermine généralement qui paie la commission au moment où l'expéditeur effectue le paiement. Si vous effectuez un paiement personnel à partir d'un site Web tiers (autre que PayPal) ou en utilisant un produit ou un service tiers, alors le tiers détermine si l'expéditeur ou le destinataire du paiement personnel paie la commission de paiement personnel. La tierce partie vous le fera savoir avant l'initiation du paiement personnel.
    4. Vous pouvez envoyer gratuitement un paiement personnel en dollars canadiens à une personne au Canada si vous utilisez votre compte bancaire ou votre solde comme mode de paiement unique. Si vous utilisez un autre mode de paiement pour effectuer un paiement personnel, les commissions décrites ci-dessous s'appliquent.
    5. Des frais supplémentaires s'appliquent si vous envoyez des fonds vers un pays autre que le Canada, si vous recevez des fonds en provenance d'un pays autre que le Canada, ou si vous réalisez des transactions dans une devise étrangère.
    6. Si vous utilisez votre carte de crédit comme mode de paiement pour un paiement personnel, l'établissement émetteur de la carte peut vous facturer des frais d'avance de fonds.
    7. Dans certains cas, il se peut que la tarification des paiements personnels ne soit pas disponible. Dans ces cas-là, tous les paiements doivent être des paiements correspondant à des achats.
    8. La possibilité de faire des paiements personnels pourrait ne pas être offerte sur les sites Web autres que PayPal ou dans d'autres applications offrant la possibilité d'effectuer un paiement à partir de votre compte.
    9. Les paiements personnels ne peuvent être adressés à des destinataires résidant dans certains pays.
  3. Dans le cas des paiements PayPal Business, les frais de paiement sont versés par le destinataire, à moins d'un avis contraire vous indiquant que vous, en tant qu'expéditeur, devrez verser les frais.

8.2 Transactions nationales en dollars canadiens. S'applique lorsque l'expéditeur et le destinataire résident tous deux au Canada et que la transaction est effectuée en dollars canadiens.

  1. Paiements personnels nationaux en dollars canadiens.

Activité

Mode de paiement

Commission sur les paiements personnels

Envoi ou réception*Solde ou compte bancaire exclusivementGratuit
Autre, y compris un paiement entièrement ou partiellement financé par carte de crédit/débit 2,9 % + 0,30 CAD
*C'est l'expéditeur qui détermine habituellement si les frais doivent être payés par l'expéditeur ou par le destinataire. Voir la Section 8.1(b).
  1. Paiements d'achats nationaux en dollars canadiens.

Activité

Commission sur le paiement des achats

Envoi (achat)Gratuit
Réception (vente)Tarification standard :2,9 % + 0,30 CAD
Tarifications dégressives* :Volume de ventes mensuel

0,01 - 3 000,00 $
3 000,01 - 12 000,00 $
12 000,01 - 125 000,00 $
Plus de 125 000,00 $
Commission

2,9 % + 0,30 CAD
2,5 % + 0,30 CAD
2,2 % + 0,30 CAD
1,9 % + 0,30 CAD
Tarification pour organismes à but non lucratif**1,9 % + 0,30 CAD
* Pour bénéficier de nos taux dégressifs, vous devez nous adresser une seule demande, justifier d'un volume de ventes mensuel et avoir un compte en règle.
** Pour bénéficier de nos taux à but non lucratif, vous devez avoir un numéro d'entreprise pour association caritative enregistré auprès de l'Agence du revenu du Canada.

8.3 Transactions nationales en devise étrangère.  Lorsqu’un paiement est effectué à l’intérieur du pays, mais dans une devise autre que le dollar canadien, les frais indiqués précédemment seront prélevés en appliquant la modification suivante : la part de frais fixe de 0,30 $ CAD est remplacée par les frais fixes appliqués à la devise de paiement, comme décrit dans la section 8.4(c) ci-dessous.

8.4 Paiements internationaux. Les frais suivants s’appliquent lorsque l’expéditeur ou le destinataire réside à l’extérieur du Canada, sauf dans les cas ci-dessous pour les paiements correspondant à des achats effectuée par des résidents des États-Unis.

  1. Paiements personnels internationaux.

    Les frais dépendent du pays du destinataire :

Activité

Pays

Commission sur les paiements personnels lorsque le mode de paiement est exclusivement le solde ou le compte bancaire

Commission sur les paiements personnels lorsque un autre mode de paiement est utilisé pour financer la transaction, y compris une carte de crédit ou de débit

Envoi ou réception*Australie1 %3,4 % + Commission fixe**
Brésil1 %7,4 % + Commission fixe**
Chine0,5 %3,9 % + Commission fixe**
Allemagne2 %3,9 % + Commission fixe**
Hong Kong0,5 %3,9 % + Commission fixe**
Singapour0,5 %3,9 % + Commission fixe**
Taïwan0,5 %3,9 % + Commission fixe**
États-Unis, envoi seulement1 %2,9 % + Commission fixe**
États-Unis, réception seulement0 %2.9 % + Commission fixe**
Autres pays0,5 %3,9 % + Commission fixe**
* C'est l'expéditeur qui détermine habituellement si les frais doivent être payés par l'expéditeur ou par le destinataire. Voir la Section 8.1(b).
** Voir la section 8.4(c) ci-dessous pour une liste détaillée des frais fixes pour les paiements internationaux.
  1. Paiements d’achats internationaux.Les paiements correspondant à des achats effectués par des résidents des États-Unis sont soumis aux frais de paiements d’achats nationaux décrits dans les sections 8.2(b) et 8.3.

Activité

Commission sur le paiement des achats

Envoi (achat)Gratuit*
Réception (vente)Tarification standard :3,9 % + Commission fixe***
Tarification dégressive** :Volume de ventes mensuel

0,01 - 3 000,00 $
3 000,01 - 12 000,00 $
12 000,01 - 125 000,00 $
Plus de 125 000,00 $
Commission

3,9 % + Commission fixe***
3,5 % + Commission fixe***
3,2 % + Commission fixe***
2,9 % + Commission fixe***
Tarification pour organismes à but non lucratif****1.9 % + Commission fixe***
* Il est possible que votre institution financière facture des frais directement par le débit de la carte que vous utilisez pour approvisionner un paiement transfrontalier même si aucune conversion de devises n'est effectuée.
** Pour bénéficier de nos taux dégressifs, vous devez nous adresser une seule demande, justifier d'un volume de ventes mensuel et avoir un compte en règle.
*** Voir la section 8.4(c) ci-dessous pour une liste détaillée des frais fixes pour les paiements internationaux.
**** Pour bénéficier de nos taux à but non lucratif, vous devez avoir un numéro d’entreprise pour association caritative enregistré auprès de l’Agence du revenu du Canada.
  1. Commissions fixes. La commission fixe qui s’applique est basée sur la devise du paiement :

Devise

Commission fixe

Devise

Commission fixe

Dollar australien0,30 $ AUDCouronne norvégienne :2,80 NOK
Real brésilien0,60 BRLPeso philippin :15,00 PHP
Dollar canadien :0,30 $ CADZloty polonais :1,35 PLN
Couronne tchèque :10,00 CZKRouble russe : 10 RUB
Couronnes danoises2,60 DKKDollar de Singapour :0,50 SGD
Euro :0,35 EURCouronne suédoise :3,25 SEK
Dollar de Hong Kong :2,35 HKDFranc suisse :0,55 CHF
Forint hongrois :90 HUFNouveau dollar taïwanais :10,00 TWD
Shekel israélien :1,20 ILSBaht thaïlandais :11,00 THB
Yen japonais :40 ¥ JPYLivre sterling (Royaume-Uni) :0,20 £ GBP
Peso mexicain :4,00 MXNDollar américain :0,30 $ USD
Dollar néo-zélandais :0,45 NZD  

8.5 Frais relatifs aux micropaiements. PayPal offre deux programmes de frais relatifs aux micropaiements : (i) Micropaiements pour biens numériques, (ii) Tarification des micropaiements.

  1. Si vous demandez des micropaiements pour les biens numériques et que vous remplissez les conditions, vous acceptez, pour toutes les transactions comprenant uniquement des biens numériques, de payer soit les frais de paiement standard décrits aux sections 8.2 et 8.4, soit les frais pour micropaiement décrits aux articles (a) et (c) ci-dessous. Vous serez débité du montant le moins élevé.
  2. Si vous vous inscrivez à la tarification des micropaiements, les frais pour les micropaiements décrits aux articles (a) à (c) ci-dessous s'appliqueront à tous les paiements d'achats reçus sur votre compte. Si votre compte comprend à la fois la tarification des micropaiements et la tarification standard, vous acceptez qu'il est de votre responsabilité d'envoyer les paiements vers les comptes adéquats et qu'une fois la transaction traitée dans le compte que vous avez choisi, vous ne pourrez plus demander qu'elle soit traitée dans un autre compte.
  1. Micropaiements nationaux en dollars canadiens. Les frais suivants s'appliquent lorsque l'expéditeur et le destinataire résident tous deux au Canada et que la transaction est effectuée en dollars canadiens :

Activité

Frais relatifs aux micropaiements

Envoi (achat)Gratuit
Réception (vente)5 % + 0,05 CAD
  1. Frais pour les micropaiements internationaux. Les frais suivants s'appliquent lorsque l'expéditeur ou le destinataire se trouve à l'extérieur du Canada :

Activité

Frais relatifs aux micropaiements

Envoi (achat)Gratuit*
Réception (vente)*5 % + frais fixes** pour la réception de paiements provenant des États-Unis
6 % + Commission fixe**
* Il est possible que votre institution financière facture des frais directement par le débit de la carte que vous utilisez pour approvisionner un paiement transfrontalier même si aucune conversion de devises n'est effectuée.
** Voir la section 8.5(c) ci-dessous pour une liste détaillée des frais fixes pour les paiements internationaux.
  1. Commissions fixes. Les frais fixes qui s'appliquent aux micropaiements internationaux sont basés sur la devise du paiement.

Devise

Commission fixe

Devise

Commission fixe

Dollar australien0,05 $ AUDDollar néo-zélandais :0,08 NZD
Real brésilien0,10 BRLCouronne norvégienne :0,47 NOK
Dollar canadien :0,05 $ CADPeso philippin :2,5 PHP
Couronne tchèque :1,67 CZKZloty polonais :0,23 PLN
Couronnes danoises0,43 DKKRouble russe : 2 RUB
Euro :0,05 EURDollar de Singapour :0,08 SGD
Dollar de Hong Kong :0,39 HKDCouronne suédoise :0,54 SEK
Forint hongrois :15 HUFFranc suisse :0,09 CHF
Shekel israélien :0,20 ILSNouveau dollar taïwanais :2,00 TWD
Yen japonais : 7 ¥ JPYBaht thaïlandais :1,80 THB
Ringgits malais :0,20 MYRLivre sterling (Royaume-Uni) :0,05 £ GBP
Peso mexicain :0,55 MXNDollar américain :0,05 $ USD

8.6 Frais relatifs aux paiements PayPal Business. Les frais pour paiement PayPal Business sont présentement offerts dans le cadre d'un projet pilote seulement par le biais de produits et services tiers (pas directement par PayPal). PayPal appliquera les frais suivants à chacune des transactions concernant un paiement PayPal Business :

  1. Paiements PayPal Business nationaux en dollars canadiens. Ces frais s’appliquent lorsque l’expéditeur et le destinataire résident tous deux au Canada et que la transaction est effectuée en dollars canadiens.

Activité

Frais relatifs aux paiements PayPal Business

Envoi ou réception*5,00 $ CAD
* Dans le cas des paiements PayPal Business, les frais de paiement sont versés par le destinataire, à moins que vous soyez l’expéditeur et que vous receviez un avis contraire vous indiquant que vous devrez verser les frais.
  1. Paiements PayPal Business internationaux en dollars canadiens. Les frais suivants s'appliquent lorsque l'expéditeur ou le destinataire réside à l'extérieur du Canada et que la transaction est effectuée en dollars canadiens.

Activité

Pays

Frais relatifs aux paiements PayPal Business

Envoi*États-Unis1 % + 0,50 $ CAD, avec une limite de 15,00 $ CAD
Réception*États-Unis5,00 $ CAD
* Dans le cas des paiements PayPal Business, les frais de paiement sont versés par le destinataire, à moins que vous soyez l'expéditeur et que vous receviez un avis contraire vous indiquant que vous devrez verser les frais.
  1. Paiements PayPal Business internationaux dans une devise étrangère. Les frais suivants s'appliquent lorsque l'expéditeur ou le destinataire réside à l'extérieur du Canada et que la transaction est effectuée dans une devise autre que les dollars canadiens.

Activité

Pays

Frais relatifs aux paiements PayPal Business

Envoi*États-Unis1 % + 0,50 $ USD, avec une limite de 15,00 $ USD
Réception*États-Unis5,00 $ USD
* Dans le cas des paiements PayPal Business, les frais de paiement sont versés par le destinataire, à moins que vous soyez l'expéditeur et que vous receviez un avis contraire vous indiquant que vous devrez verser les frais.

8.7 Frais de paiement groupé.

Les frais suivants s'appliquent lorsque vous utilisez le paiement groupé pour envoyer plusieurs paiements en même temps.

  1. Paiements groupés nationaux et aux États-Unis. Si vous envoyez des paiements groupés au Canada ou aux États-Unis, vos frais seront équivalents à 2 % du montant payé par chaque destinataire, jusqu'à un total de 1,25 $ CAD par destinataire, ou l'équivalent de cette somme en devise étrangère tel qu'il est indiqué ci-après.

Devise

Frais de paiement groupé
(envoi au Canada ou aux États-Unis)

Dollar australien :1,25 AUD
Réal brésilien :2,00 BRL
Dollar canadien :1,25 CAD
Couronne tchèque :24,00 CZK
Couronnes danoises6,00 DKK
Euro :0,85 EUR
Dollar de Hong Kong :7,00 HKD
Forint hongrois :210 HUF
Shekel israélien :4,00 ILS
Yen japonais : 120 ¥ JPY
Peso mexicain :11,00 MXN
Dollar néo-zélandais :1,50 NZD
Couronne norvégienne :6,75 NOK
Peso philippin :50,00 PHP
Zloty polonais :3,00 PLN
Rouble russe : 240 RUB
Dollar de Singapour :1,60 SGD
Couronne suédoise :9,00 SEK
Franc suisse :1,30 CHF
Nouveau dollar taïwanais :33,00 TWD
Baht thaïlandais :36,00 THB
Livre sterling (Royaume-Uni) : 0,65 £ GBP
Dollar américain :1,00 $ USD
  1. Paiements groupés intrafrontaliers et aux États-Unis en utilisant l’API de déboursements. Si vous envoyez des paiements groupés au Canada ou aux États-Unis en utilisant l’API de déboursements, vous payez des frais forfaitaires de 0,32 $ CAD par destinataire, ou l’équivalent de cette somme en devise étrangère tel qu’il est indiqué ci-après.

    Devise

    Frais de paiement groupé
    (envoi au Canada ou aux États-Unis)

    Dollar australien :0,32 $ AUD
    Réal brésilien :0,50 BRL
    Dollar canadien :0,32 $ CAD
    Couronne tchèque : 6,00 CZK
    Couronne danoise : 1,50 DKK
    Euro : €0,22 EUR
    Dollar de Hong Kong : $1,75 HKD
    Forint hongrois : 52,5 HUF
    Shekel israélien : 1,00 ILS
    Yen japonais : ¥30 JPY
    Peso mexicain : 2,75 MXN
    Dollar néo-zélandais :$0,38 NZD
    Couronne norvégienne :1,70 NOK
    Peso philippin :12,50 PHP
    Zloty polonais : 0,75 PLN
    Rouble russe : 60 RUB
    Dollar de Singapour : $0,40 SGD
    Couronne suédoise :2,25 SEK
    Franc suisse :0,33 CHF
    Nouveau dollar taïwanais :8,25 TWD
    Baht thaïlandais :9,00 THB
    Livre sterling (Royaume-Uni) :£0,17 GBP
    Dollar américain :0,25 $ USD
  2. Paiements groupés internationaux. Si vous envoyez des paiements groupés à l’extérieur du Canada et des États-Unis, vos frais seront équivalents à 2 % du montant payé par chaque destinataire, jusqu’à un total de 24,00 $ CAD par destinataire, ou l’équivalent de cette somme en devise étrangère tel qu’il est indiqué ci-après.

Devise

Frais de paiement groupé
(envoi à l'extérieur du Canada et des États-Unis)

Dollar australien :24,00 $ AUD
Réal brésilien :40,00 BRL
Dollar canadien :24,00 $ CAD
Couronne tchèque :400,00 CZK
Couronnes danoises :120,00 DKK
Euro :16,00 € EUR
Dollar de Hong Kong :160,00 $ HKD
Forint hongrois :6 000 HUF
Shekel israélien :80,00 ILS
Yen japonais : 2 000 ¥ JPY
Peso mexicain :300,00 MXN
Dollar néo-zélandais :30,00 $ NZD
Couronne norvégienne :120,00 NOK
Peso philippin :1 000,00 PHP
Zloty polonais :60,00 PLN
Rouble russe : 1 400 RUB
Dollar de Singapour :32,00 $ SGD
Couronne suédoise :160,00 SEK
Franc suisse :20,00 F CHF
Nouveau dollar taïwanais :800,00 $ TWD
Baht thaïlandais :800,00 THB
Livre sterling (Royaume-Uni) :14,00 £ GBP
Dollar américain :20,00 $ USD

8.8 Frais supplémentaires.

Activité

Commission

Conversion de devisesLes frais de conversion de devise s’appliquent dès qu’une conversion de devise est requise pour effectuer votre transaction. Le taux de change est fixé par une institution financière et il est ajusté régulièrement en fonction des conditions du marché. Ces ajustements peuvent s'appliquer immédiatement et sans préavis.
Activité Frais de conversion de devise
Conversion du solde dans votre compte n’ayant pas lieu dans le cadre d’une transaction de transfert de fonds ou de retrait2,5 % ajoutés au taux de change
Virement de votre solde vers votre compte bancaire nécessitant une conversion de devise2,5 % ajoutés au taux de change
Toute autre transaction nécessitant une conversion de devise en dollars canadiens ou américains2,75 % ajoutés au taux de change
Toute autre transaction nécessitant une conversion de devise autre que des dollars canadiens ou américains3,5 % ajoutés au taux de change

Lorsque votre paiement est approvisionné par une carte de débit ou de crédit et qu'il nécessite une conversion de devise, vous autorisez PayPal à convertir la devise à la place de l'émetteur de votre carte de débit ou de crédit. Vous pouvez demander à l’émetteur de votre carte d’effectuer la conversion de devise. Pour ce faire, choisissez cette option lors du paiement sur la page de vérification de la transaction avant de terminer la transaction.

Les frais de conversion de devise ci-dessous s'appliquent à la conversion d'un solde en dollars américains vers des dollars canadiens avant que vous effectuiez le virement vers votre compte bancaire, si vous êtes admissibles à la tarification dégressive.



Tarification dégressive*
Volume de ventes mensuel Frais de conversion de devise
 0,01 - 3 000,00 $2,5 %
3 000,01 - 12 000,00 $1,5 %
12 000,01 - 125 000,00 $1,5 %
Plus de 125 000,00 $1,0 %

*Pour bénéficier de nos taux dégressifs, vous devez nous adresser une seule demande, justifier d'un volume de ventes mensuel et avoir un compte en règle.

Virement de votre soldeAucuns frais pour virer sur un compte bancaire.

Les frais de conversion de devise s’appliquent si une conversion de devise est requise pour effectuer votre virement.

Opposition au paiementLes frais d’opposition au paiement s’appliquent au moment où une opposition concernant votre compte est reçue pour un paiement que vous avez reçu et pour lequel vous n’êtes pas admissible à la Protection des Marchands PayPal. Cette Commission dépend de la devise reçue, de la manière suivante :
DeviseFrais d'opposition au paiement
Dollar australien :22,00 $ AUD
Réal brésilien :35,00 BRL
Dollar canadien :20,00 $ CAD
Couronne tchèque :400,00 CZK
Couronnes danoises :120,00 DKK
Euro :16,00 € EUR
Dollar de Hong Kong :155,00 $ HKD
Forint hongrois : 4325,00 HUF
Shekel israélien : 75,00 ILS
Yen japonais : ¥1,875.00 JPY
Peso mexicain : 250,00 MXN
Dollar néo-zélandais :28,00 $ NZD
Couronne norvégienne :125,00 NOK
Peso philippin :900,00 PHP
Zloty polonais : 65,00 PLN
Rouble russe : 640 RUB
Dollar de Singapour : 28,00 $ SGD
Couronne suédoise :150,00 SEK
Franc suisse :22,00 CHF
Nouveau dollar taïwanais :625,00 TWD
Baht thaïlandais :650,00 THB
Livre sterling (Royaume-Uni) :14,00 £ GBP
Dollar américain :20,00 $ USD
Commission sur le remboursement du paiement d'un achatSi vous remboursez le paiement d'un achat, nous vous retiendrons la part fixe de la commission de paiement. Le compte de l'acheteur sera crédité du montant total de l'achat et la part fixe de la commission sera déduite de votre compte en plus du montant intégral du paiement remboursé à l'acheteur. La part fixe de la commission dépend de la devise initialement utilisée pour le paiement de l’achat et figure ci-dessus.
Confirmation de la carte de crédit et de la carte de débit2,45 $

Cette commission sera remboursée lorsque vous aurez correctement effectué la procédure de confirmation de carte de crédit ou de débit

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9. Activités non autorisées.

9.1 Activités non autorisées. Dans le cadre de votre utilisation de notre site, de votre compte ou des Services PayPal, ou au cours de vos communications avec PayPal, d'autres utilisateurs ou des tiers, vous ne devez pas :

  1. Contrevenir au présent contrat, aux Conditions d’utilisation pour une entité commerciale, au Règlement sur les utilisations autorisées ou à tout autre accord ou règlement que vous vous êtes engagé à respecter vis-à-vis de PayPal;
  2. Violer une quelconque loi, un contrat ou une réglementation (par exemple, ceux régissant les services financiers, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, la non-discrimination ou la publicité mensongère) ;
  3. Enfreindre un droit d'auteur, un brevet, une marque déposée, un secret de fabrication ou tout autre droit de propriété de PayPal ou de tiers, des droits de diffusion ou des droits liés à la protection de la vie privée ;
  4. Vendre des biens contrefaits ;
  5. Agir de manière diffamatoire, calomnieuse ou menaçante, ou utiliser le harcèlement ;
  6. Fournir des informations fausses, inexactes ou trompeuses ;
  7. Envoyer ou recevoir ce que nous pensons, de manière raisonnable, être des fonds potentiellement frauduleux ;
  8. Refuser de coopérer à une étude ou de fournir la confirmation de votre identité ou toute information fournie ;
  9. Effectuer des tentatives de cumul pendant la procédure de résolution de litige en recevant ou en tentant de recevoir des fonds provenant à la fois de PayPal et du vendeur, de la banque ou de la société émettrice de la carte de crédit pour la même transaction;
  10. Contrôler un compte lié à un autre compte participant à l'une de ces activités interdites ;
  11. Gérer votre entreprise ou utiliser les Services PayPal d'une manière qui entraîne ou puisse entraîner des plaintes, litiges, réclamations, annulations, oppositions à des paiements, frais, amendes, pénalités et d'autres obligations envers PayPal, d'autres utilisateurs, des tiers ou vous-même ;
  12. Avoir reçu un résultat de solvabilité, provenant d'un organisme de vérification de la solvabilité, qui indique que votre utilisation des Services PayPal comporte un haut niveau de risque ;
  13. Utiliser votre Compte ou les Services PayPal de telle façon que PayPal, Visa, MasterCard, American Express, Discover ou tout autre réseau de transfert de fonds électronique constate, en toute bonne foi, une utilisation inconsidérée du système par carte ou une violation du règlement sur les utilisations autorisées concernant le réseau ou l'association de cartes de crédit ;
  14. Permettre à votre compte d'avoir un solde négatif ;
  15. Vous constituer une avance de trésorerie à l'aide de votre carte de crédit (ou aider d’autres à le faire) ;
  16. Accéder aux Services PayPal à partir d'un pays non inclus dans la liste des pays autorisés ;
  17. Entreprendre toute action imposant une charge trop importante ou démesurée sur notre infrastructure; contribuer à ce que des virus, des chevaux de Troie, des vers ou tout autre programme informatique puissent endommager, gêner, intercepter subrepticement ou exproprier un système, des données ou d'autres informations personnelles ; utiliser tout robot, robot d'indexation, autre dispositif automatique ou procédure manuelle permettant de contrôler ou de copier notre site sans notre autorisation écrite préalable ; utiliser tout dispositif, logiciel ou programme permettant de contourner nos en-têtes d'exclusion automatiques, ou d'interférer ou de tenter d'interférer avec notre site ou avec les Services PayPal ;
  18. Effectuer toute action pouvant nous faire perdre l’un des services fournis par nos fournisseurs de services Internet, nos sociétés de traitement de paiements ou d'autres fournisseurs ;
  19. Utiliser les Services PayPal pour tester le comportement de cartes de crédit ; ou
  20. Autoriser votre utilisation des services PayPal de façon à exposer PayPal à un risque de non-respect de ses obligations réglementaires relatives notamment à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (y compris, sans s’y limiter, les situations où nous ne pouvons vérifier votre identité et celles où vous n’effectuez pas les étapes nécessaires pour lever votre limite d’envoi, de réception ou de virement de fonds, conformément aux sections 3.1, 4.2 et 6.2). 

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10. Votre responsabilité : mesures que nous pouvons prendre.

10.1 Votre responsabilité.

  1. Généralités. Vous êtes responsable du coût des annulations, des oppositions à des paiements, des réclamations, des frais, des amendes, des pénalités et des autres dettes contractées par PayPal, un utilisateur PayPal ou un tiers en raison d'un manquement de votre part au présent Contrat, et/ou de votre utilisation des Services PayPal. Vous acceptez de rembourser PayPal, un utilisateur ou un tiers pour toute responsabilité de ce type.
  2. Responsabilité relative aux réclamations en vertu de la Protection des achats PayPal. Si vous êtes un vendeur et que PayPal détermine en fin de compte que vous êtes responsable d'un manquement dans le cadre d'une réclamation enregistrée directement via PayPal, vous devrez rembourser PayPal en raison de votre responsabilité. Si vous recevez le paiement d’un titulaire de compte PayPal d’un autre pays et si nous déterminons en vertu du règlement sur la Protection des Achats PayPal de ce pays que les fonds reçus doivent être remboursés ou annulés, vous serez assujetti au règlement de Protection des Achats PayPal dudit pays et vous serez tenu de rembourser à PayPal tout montant découlant de votre responsabilité (avant d’accepter le paiement d’un titulaire de compte PayPal d’un autre pays, consultez les règlements sur la Protection des Achats PayPal applicables, lesquels sont accessibles sous le lien « Contrats d’utilisation » au bas de la plupart des pages du site PayPal).Votre responsabilité inclura le prix d’achat intégral de l’objet et les frais de livraison d’origine (dans certains cas, il est possible que l’article ne vous soit pas retourné). Les frais PayPal ne vous seront pas remboursés. La Protection des Marchands PayPal peut couvrir votre responsabilité ; consultez la section 11 (Protection pour les vendeurs) ci-dessous.

    Si un acheteur dépose une réclamation pour un article ne correspondant pas du tout à sa description (SNAD) que vous lui avez vendu, vous devrez habituellement accepter de reprendre l'article et de rembourser l'acheteur pour le prix d'achat intégral et les frais de livraison d'origine. Les frais PayPal ne vous seront pas remboursés. En outre, si la réclamation d'un acheteur pour un article ne correspondant pas du tout à sa description est jugée légitime parce que nous croyons raisonnablement, et ceci à notre seule discrétion, que l'article que vous avez vendu est une contrefaçon, vous devrez rembourser l'acheteur intégralement et l'objet ne vous sera pas restitué (il sera détruit). La Protection des Marchands PayPal ne couvrira pas votre responsabilité.
  3. Responsabilité relative aux réclamations effectuées au titre de la Protection de l'acheteur d'eBay. Si vous êtes un vendeur sur eBay.com ou eBay.uk, eBay exige que vous vous conformiez à la procédure de résolution de la Protection de l'acheteur eBay. À ce titre, vous avez accordé à eBay l'autorisation de prendre une décision sans appel sur une réclamation déposée contre vous par un acheteur directement sur eBay. Si eBay détermine en fin de compte que la réclamation déposée contre vous est légitime, vous acceptez d'autoriser PayPal à retirer des fonds de votre compte afin de rembourser l'acheteur en raison de votre responsabilité. Les réclamations déposées directement auprès d'eBay par un acheteur en vertu de la Protection de l'acheteur eBay ne sont pas couvertes par la Protection des Marchands PayPal. Pour plus d'informations à ce sujet, consultez la politique de protection de l'acheteur eBay aux États-Unis et la politique de protection de l'acheteur eBay au Royaume-Uni. Les frais PayPal ne vous seront pas remboursés. Si votre solde est insuffisant pour rembourser l'acheteur, PayPal bloquera les fonds de votre compte jusqu'au moment où (selon l'événement qui se produira en premier) : (1) des fonds sont ajoutés en quantité suffisante à votre compte pour permettre le remboursement de votre dette à eBay, après quoi nous rembourserons eBay intégralement; ou (2) nous retirons votre solde pour rembourser partiellement votre dette à eBay 20 jours suivant la date de la décision d'eBay comme quoi vous avez perdu la réclamation.

10.2 Remboursement de votre responsabilité. Dans le cas où vous êtes responsable de tout montant dû à PayPal, PayPal peut immédiatement prélever de tels montants de votre solde. Si votre solde n'est pas suffisant pour couvrir votre dette, le solde de votre compte (le cas échéant) sera retiré, votre compte présentera un solde débiteur jusqu'à concurrence du montant de votre dette et vous devrez immédiatement ajouter des fonds à votre compte pour éliminer le solde débiteur. Si vous ne procédez pas de la sorte, PayPal peut entamer une procédure de recouvrement à votre encontre pour récupérer de tels montants.

10.3 Mesures prises par PayPal – activités non autorisées. Si PayPal, à sa seule discrétion, a des raisons de penser que vous prenez part à des activités non autorisées, nous pouvons prendre diverses mesures pour protéger PayPal, eBay, d'autres utilisateurs ou tiers ou vous-même contre les annulations, oppositions à des paiements, réclamations, frais, amendes et toute autre responsabilité. Ces actions peuvent inclure mais ne sont pas limitées à celles ci-dessous :

  1. Nous pouvons fermer ou suspendre votre compte, en limiter l’accès et restreindre votre utilisation des Services PayPal (par exemple, limiter l’accès à l’un de vos modes de paiement ou votre capacité à envoyer de l’argent, effectuer des virements ou supprimer des informations financières);
  2. Nous pouvons communiquer avec les utilisateurs ayant effectué des transactions de biens et de services avec vous, communiquer avec votre institution financière ou la société émettrice de votre carte de crédit, et/ou avertir les autres Utilisateurs, les forces de maintien de l'ordre ou les tiers concernés par vos actions;
  3. Nous pouvons mettre à jour de l'Information erronée que vous nous avez fournie ;
  4. Nous pouvons refuser de vous offrir les Services PayPal à l'avenir ;
  5. Nous pouvons retenir vos fonds pour une période pouvant atteindre 180 jours, si cela est raisonnablement nécessaire, à des fins de protection contre le risque de responsabilité ou si vous avez enfreint notre règlement sur les utilisations autorisées ;
  6. nous pouvons engager des poursuites juridiques contre vous ; et
  7. Si vous ne respectez pas le Règlement sur les utilisations autorisées, en plus de faire face aux mesures décrites ci-dessus, vous serez responsable du montant des dommages causés par votre non-respect du Règlement sur les utilisations autorisées. Vous reconnaissez et acceptez qu'une amende pouvant atteindre la somme de 2 500,00 $ CAD par violation du Règlement sur les utilisations autorisées représente une estimation minimale raisonnable des dommages réels subis par PayPal, en considérant toutes les circonstances du moment, y compris la relation entre la somme et l'étendue des préjudices infligés à PayPal pouvant être anticipés de manière raisonnable, cela parce qu'étant donné la nature des violations du Règlement sur les utilisations autorisées, le calcul des dommages réels serait difficilement applicable ou extrêmement difficile à effectuer. PayPal peut déduire ces dommages directement de tout solde existant dans le compte fautif ou dans tout autre compte PayPal que vous contrôlez.

PayPal, à son entière discrétion, se réserve le droit de résilier le présent Contrat, de vous refuser l'accès à son site ou l'accès aux Services PayPal, pour quelque raison que ce soit et à tout moment après avis en ce sens et versement de tous les fonds non soumis à restriction détenus en votre nom.

10.4 Mesures prises par PayPal - blocage.

  1. Blocage en raison du risque. PayPal peut, à son entière discrétion, bloquer tout paiement que vous avez reçu si elle estime qu'un haut niveau de risque vous est associé ou est associé à votre compte ou à toute transaction. La détermination effectuée par PayPal peut reposer sur différents facteurs, et PayPal peut se reposer sur des renseignements fournis par ses partenaires tiers, par exemple eBay. Si PayPal bloque temporairement les fonds d'un paiement, ceux-ci s'affiche dans votre solde en attente et l'état du paiement s'affiche comme Effectué - Les fonds ne sont pas encore disponibles. Si PayPal bloque tout paiement que vous recevez, PayPal vous fera parvenir un avis relatif aux mesures que nous avons prises. PayPal débloquera les fonds de tout paiement 21 jours après la date de réception du paiement dans votre compte, sauf si vous recevez un litige, une réclamation, une opposition au paiement ou une annulation ou si PayPal a pris tout autre mesure autorisée en vertu de la présente section 10. PayPal, à sa seule discrétion, peut débloquer les fonds plus tôt dans certaines circonstances. Si la transaction fait l'objet d'un litige, d'une réclamation, d'une opposition au paiement ou d'une annulation, PayPal peut continuer de bloquer le paiement dans votre compte jusqu'à ce que le problème soit résolu, conformément aux conditions du présent Contrat.
  2. Blocage relatif à une transaction litigieuse. Si un utilisateur soumet un litige, une réclamation, une opposition ou une annulation pour un paiement que vous avez reçu, PayPal peut bloquer temporairement les fonds correspondants dans votre compte afin de couvrir le montant concerné. Si le litige se résout en votre faveur ou si vous bénéficiez de la Protection des Marchands PayPal, PayPal lève la suspension temporaire. Si le litige se résout en faveur de l'autre personne, PayPal prélève alors les fonds sur votre compte. Cette procédure s'applique également aux réclamations qu'un acheteur dépose directement auprès d'eBay par l'intermédiaire de la procédure de résolution des litiges eBay si votre compte constitue votre mode de remboursement pour les réclamations des acheteurs.

10.5 Mesures prises par PayPal : réserves. PayPal peut, à son entière discrétion, placer une réserve sur les fonds détenus dans votre compte Premier or Business, s'il estime qu'il s'agit d'un compte à haut risque. Si PayPal place une réserve sur les fonds de votre compte, ils apparaîtront comme « en attente » dans votre solde PayPal. Si votre Compte fait l'objet d'une Réserve, PayPal vous en informera en spécifiant les modalités associées à la Réserve. Ces modalités peuvent comprendre l'exigence qu'un pourcentage des montants reçus dans votre Compte soit bloqué pendant un certain temps ou qu'un montant donné soit retenu dans une Réserve, ou encore, toute autre mesure jugée nécessaire par PayPal aux fins de protection contre les risques liés à votre Compte. PayPal peut modifier les modalités de la Réserve en tout temps en vous avisant à cet effet.

10.6 Mesures prises par PayPal - clôture de compte, résiliation des services, restriction de l'accès au compte ; critères confidentiels. Si nous fermons votre compte ou résilions votre utilisation des Services PayPal pour quelque motif que ce soit, nous vous enverrons un avis en ce sens. Si nous limitons l’accès à votre compte, notamment au moyen d’une réserve ou d’un blocage, nous vous informerons des mesures prises et nous vous offrirons la possibilité de demander la restauration de vos droits d’accès si nous considérons, et cela à notre entière discrétion, qu’il est approprié de le faire. En outre, vous reconnaissez que la décision de PayPal en ce qui a trait à certaines des mesures prises, y compris la restriction de l’accès à votre compte au moyen de blocages ou de réserves, peut être basée sur des critères confidentiels essentiels à notre gestion des risques et à la sécurité des comptes des utilisateurs et du système PayPal. Vous reconnaissez que PayPal n'a aucunement l'obligation de vous révéler les détails de ses procédures de gestion des risques et de sécurité.

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11. Protection pour les marchands.

11.1 Protection des Marchands PayPal.

La Protection des Marchands PayPal est une protection dont nous faisons bénéficier les vendeurs qui font l'objet de réclamations, d'oppositions à un paiement ou d'annulations d'une opération pour l'une des raisons suivantes :

  1. Transaction non autorisée ou
  2. Objet non reçu

La Protection des Marchands PayPal s'applique aux paiements admissibles d'acheteurs de tous les pays. Toutefois, si vous vendez ou proposez des objets à des acheteurs situés hors du Canada, veuillez lire le Règlement sur la Protection des Achats PayPal et le Règlement sur la Protection des Marchands PayPal des pays dans lesquels vous vendez ou proposez des objets (accessibles sous le lien « Conditions d'utilisation » au bas de la plupart des pages du site PayPal) puisque ces règlements s'appliqueront à vous en tant que destinataire du paiement ou vendeur.

11.2 Étendue de la protection.

PayPal vous protégera pour le montant total du paiement éligible et annulera les frais d'opposition au paiement, le cas échéant. Le nombre de paiements couverts n'est pas limité.

11.3 Conditions requises.

Pour avoir droit à la Protection des Marchands PayPal, vous devez satisfaire à toutes les conditions de base dont la liste est fournie ci-dessous sous la rubrique (a) Conditions de base. Pour avoir droit à la protection Objet non reçu, vous devez satisfaire aux conditions de base et aux conditions supplémentaires Objet non reçu, sous (b). Pour avoir droit à la protection Transaction non autorisée, vous devez satisfaire aux conditions de base et aux conditions supplémentaires Transactions non autorisées, sous (c).

  1. Conditions de base :
    1. Vous devez expédier l'objet à l'adresse mentionnée sur la page Détails de la transaction.
    2. Vous devez répondre aux demandes de documentation et d'informations de PayPal dans les délais spécifiés.
    3. L'objet doit être un objet physique tangible, pouvant être livré.
    4. Votre résidence principale, telle qu'elle est inscrite dans votre compte, doit se situer au Canada.
  2. Conditions supplémentaires en cas d'objet non reçu :
    1. Pour les oppositions au paiement, le paiement doit apparaître comme « éligible » ou « partiellement éligible » à la Protection des Marchands PayPal sur la page Détails de la transaction.
    2. Vous devez produire une preuve de livraison comme prévu ci-dessous à la section 11.4.
    3. Nous vous recommandons d'expédier l'objet dans un délai de 7 jours après réception du paiement. Ou, si le paiement sert à l'achat de biens pré-commandés ou sur mesure, l'expédition doit se faire dans les délais que vous avez indiqués dans votre annonce.
  3. Conditions supplémentaires en cas de transactions non autorisées :
    1. Le paiement doit apparaître comme « admissible » à la Protection des Marchands PayPal dans la page Détails de la transaction.
    2. Vous devez produire une preuve de dépôt ou une preuve de livraison.

11.4 Preuve d'expédition, preuve de livraison et confirmation de réception signée.

La "Preuve d'expédition" est une documentation papier ou électronique émise par une société de livraison et incluant tous les éléments suivants :

  1. La date à laquelle l'objet est expédié.
  2. L'adresse du destinataire correspond à l'adresse mentionnée dans la page Détails de la transaction.
  3. L'adresse du destinataire, mentionnant au moins la ville et la province, ou la ville et le pays ou le code postal (ou un équivalent international).

La "preuve de livraison" est une documentation électronique émise par une société d'expédition et incluant tous les éléments suivants :

  1. La date à laquelle l'objet est livré.
  2. L'objet a comme état « Livré ».
  3. L'adresse du destinataire correspond à l'adresse mentionnée dans la page Détails de la transaction.
  4. L'adresse du destinataire, mentionnant au moins la ville et la province, ou la ville et le pays ou le code postal (ou un équivalent international).
  5. Une confirmation de réception signée, telle qu’elle est décrite ci-dessous, si le montant complet du paiement, y compris les frais d’expédition et les taxes, est de 850 $ CAD ou l’équivalent suivant en devise étrangère :
    850 dollars australiens (AUD)4 600 couronnes norvégiennes (NOK)
    1 750 réaux brésiliens (BRL)34 000 pesos philippins (PHP)
    15 000 couronnes tchèques (CZK)2 300 nouveaux Zloty polonais (PLN)
    4 100 couronnes danoises (DKK)450 livres sterling – Royaume-Uni (GBP)
    550 euros (EUR)950 dollars singapouriens (SGD)
    6 000 dollars de Hong-Kong (HKD)4 950 couronnes suédoises (SEK)
    170 000 forints hongrois (HUF)700 francs suisses (CHF)
    2 700 shekel israélien (ILS)23 000 nouveaux dollars de Taïwan (TWD)
    77 000 yen japonais (JPY)24 500 bahts thaïlandais (THB)
    10 000 nouveaux pesos mexicains (MXN)750 dollars américains (USD)
    950 dollars néo-zélandais (NZD) 

Une « confirmation de réception signée » est une documentation électronique qui peut être consultée sur le site de la société d'expédition et qui indique que quelqu'un a donné sa signature à l'arrivée de l'objet.

11.5 Articles/transactions auxquels la Protection des Marchands PayPal ne s'applique pas. Voici des exemples d'objets et de transactions ne bénéficiant pas de la Protection des Marchands PayPal.

  1. Une opposition au paiement ou une Réclamation parce qu'un objet ne correspond pas du tout à sa description.
  2. Articles que vous livrez en personnes, y compris à un point de vente au détail.
  3. Articles intangibles, y compris les biens numériques et les services.
  4. Paiements directs PayPal.
  5. Paiements par Terminal virtuel.
  6. Paiements PayPal Business.
  7. Les objets qui ne sont pas envoyés à l'adresse d'expédition du destinataire mentionnée dans la page Détails de la transaction. Nous vous recommandons de ne pas utiliser un service de livraison qui serait proposé par l’acheteur, de sorte que vous soyez en mesure de fournir une preuve valide d’expédition et de livraison.

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12. Procédures de résolution pour les transactions non autorisées et les erreurs de traitement.

(auparavant désignées sous le nom de Règlement relatif aux virements électroniques et règlement sur la résolution des erreurs)

12.1 Protection en cas de transaction non autorisée et d’erreur de traitement. Lorsque votre compte fait l'objet d'une transaction non autorisée ou d'une erreur de traitement, y compris de transactions non autorisées se produisant parce que votre carte de débit PayPal ou votre téléphone mobile lié à PayPal a été perdu ou volé, PayPal couvre le montant total de toute transaction non autorisée ou de toute erreur de traitement admissible dans la mesure où vous suivez les procédures décrites ci-dessous, dans la section 12.2.

Une transaction non autorisée est un type d'erreur qui se produit quand une somme d'argent est envoyée depuis votre compte, alors que vous n'en avez pas donné l'autorisation et que vous ne tirez aucun profit de cette transaction. Une transaction non autorisée survient par exemple quand quelqu'un vole votre mot de passe, utilise ce mot de passe pour accéder à votre compte et envoie un paiement depuis votre compte. Si vous donnez accès à votre compte à quelqu'un (en lui fournissant vos informations de connexion) et qu'ils effectuent des transactions à votre insu ou sans votre autorisation, vous êtes responsable des dites transactions. Ces transactions ne sont couvertes par aucun programme de protection PayPal.

Voici des exemples d'erreurs de traitement : un montant est prélevé par erreur dans votre compte ou il y est versé par erreur ; des transactions sont inscrites par erreur dans votre compte ; vous envoyez un paiement et il est débité deux fois de votre compte ; une transaction n'est pas inscrite à l'historique de vos transactions de votre compte ou y est mal inscrite ; vous recevez un montant erroné d'un DAB ; une erreur de calcul ou une erreur mathématique de PayPal.

Vous pouvez demander de la documentation ou des informations concernant votre compte ou une transaction pour déterminer si une transaction non autorisée ou une erreur de traitement s'est produite en communiquant avec nous grâce au lien Service à la clientèle, dans le bas de toutes les pages du site Web de PayPal.

12.2 Conditions requises.

  1. Avertissez immédiatement PayPal si vous pensez que les événements suivants se sont produits :
    1. Une transaction non autorisée ou un accès non autorisé à votre compte ;
    2. une erreur se trouve dans le relevé de l'historique de votre compte (vous pouvez accéder à l'historique de votre compte en vous connectant à votre compte et en cliquant sur un lien pour Afficher toutes les transactions) ou dans la confirmation de transaction qui vous a été envoyée par courriel ;

    3. Votre mot de passe ou votre NIP PayPal Mobile a été compromis ;

    4. Votre carte de débit PayPal ou votre téléphone activé par PayPal Mobile a été perdu, volé ou désactivé ; ou

    5. Si vous avez besoin de plus d'informations concernant une transaction figurant dans le relevé ou une confirmation de transaction.

  2. Pour avoir droit à une protection totale en cas d'erreur touchant votre compte, vous devez nous avertir dans les 60 jours suivant la première apparition d'une transaction non autorisée ou d'une erreur de traitement dans le relevé de l'historique de votre compte. Nous pouvons étendre la période de 60 jours si une raison légitime, comme un séjour à l’hôpital, vous a empêché de nous avertir au cours des 60 premiers jours.

    Vous devez vous connecter à votre compte régulièrement et examiner le relevé de l'historique de votre compte pour vous assurer qu'aucune transaction non autorisée ni aucune erreur de traitement ne s'est produite. PayPal envoie aussi un courriel à l’adresse de courriel principale que vous avez fournie pour vous informer de chaque transaction impliquant votre compte. Vérifiez également ces confirmations de transaction pour vous assurer que toutes les transactions étaient autorisées et correctes.

    Dans le cas des transactions non autorisées ou des erreurs de traitement touchant votre carte de débit PayPal, procédez comme suit pour nous avertir :
    1. Connectez-vous à votre compte, accédez à la page « Mon compte - Aperçu », sélectionnez les détails de la transaction pour laquelle vous souhaitez signaler un litige et suivez les instructions. Veuillez imprimer et signer le formulaire rempli, puis nous l'envoyer (PayPal, Attn: PayPal Debit Card Department, P.O. Box 45950, Omaha, NE 68145-0950, United States) ou nous le télécopier au 303-395-2855 ; ou
    2. Téléphonez au Service clientèle au (402) 935-7733.
    Dans le cas des transactions non autorisées ou des erreurs de traitement touchant votre compte, procédez comme suit pour nous avertir :
    1. Utilisez ce formulaire pour remplir un rapport d'erreur dans le Gestionnaire de litiges de PayPal ; ou
    2. Écrivez à PayPal, aux soins de : Error Resolution Department, P.O. Box 45950, Omaha, NE 68145-0950, États-Unis ; ou
    3. Téléphonez au Service clientèle au (402) 935-7733.
    Lorsque vous nous rapportez une transaction non autorisée, fournissez-nous les informations suivantes :
    1. Votre nom et l’adresse de courriel enregistrée dans votre compte ;
    2. Une description de toute transaction non autorisée ou erreur de traitement présumée et une explication de la raison pour laquelle vous croyez que la transaction est erronée ou de la raison pour laquelle vous avez besoin de plus d'informations pour reconnaître la transaction ; et
    3. Le montant en dollars de toute transaction non autorisée ou une erreur de traitement.

Si vous nous informez oralement, nous pouvons vous demander d’envoyer votre plainte ou votre question par écrit dans les 10 jours ouvrables. Au cours de notre enquête, nous pouvons vous demander des informations supplémentaires.

12.3 Actions PayPal après la réception de votre notification.

Une fois que vous nous avez signalé une transaction non autorisée ou une erreur de traitement présumée, ou si nous découvrons une telle transaction ou erreur par d'autres moyens, nous prendrons les mesures suivantes :

  1. Nous mènerons une enquête afin de déterminer s'il y a eu une transaction non autorisée ou une erreur de traitement qui donne droit à une protection.

  2. Nous terminerons notre examen dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la date à laquelle nous avons reçu un avis de votre part nous signalant une transaction non autorisée ou une erreur de traitement présumée. Si votre compte est récent (la première transaction de votre compte remonte à moins de 30 jours ouvrables avant de la date à laquelle vous nous avez avertis), nous pouvons prendre jusqu'à 20 jours ouvrables pour conclure cette enquête. Dans certains cas, nous pouvons nécessiter jusqu'à 45 jours pour mener notre enquête (jusqu'à 90 jours pour les nouveaux comptes, pour les transactions que vous avez effectuées sur place au point de vente ou pour les transactions effectuées à partir de l'étranger).

    Si nous avons besoin de plus de temps pour terminer l'enquête, nous verserons un crédit provisoire dans votre compte, pour le montant de la transaction potentiellement non autorisée. Vous recevrez le crédit provisoire dans les 10 jours ouvrables à partir de la date à laquelle nous recevons votre notification (ou 20 jours ouvrables pour les nouveaux comptes). Cela vous permettra d’avoir accès aux fonds jusqu'à la fin de l'étude. Vous serez averti du crédit provisionnel dans les 2 jours ouvrables suivant le crédit. Si nous vous avons demandé de nous communiquer votre question ou votre réclamation par écrit et que nous ne la recevons pas dans les 10 jours ouvrables (ou 20 jours ouvrables pour les nouveaux comptes), nous ne créditerons pas de façon provisoire votre compte.

  3. Nous vous informerons de notre décision dans les 3 jours ouvrables suivant la fin de notre étude.

    Si nous déterminons qu’une erreur a été commise, nous créditerons rapidement votre compte du montant total de l’erreur dans un délai de 1 jour ouvrable suivant notre détermination. Ou encore, si vous avez déjà reçu un crédit provisoire, vous serez autorisé à le conserver. 

    Si nous déterminons qu’aucune erreur ne s’est produite, nous inclurons une explication de vous sera envoyé. Si vous recevez un crédit provisoire, nous le supprimerons de votre compte et nous vous informerons de la date et du montant du débit. Vous pouvez demander des copies des documents ayant été utilisés lors de notre étude.

12.4 Erreurs de traitement de PayPal.

Nous corrigerons toutes les erreurs de traitement que nous décelons. Si, en raison de l’erreur, vous avez reçu un montant moindre que celui auquel vous aviez droit, PayPal portera la différence au crédit de votre compte. Si, en raison de l’erreur, vous avez reçu un montant supérieur à celui auquel vous aviez droit, PayPal portera la différence au débit de votre compte. Si l'erreur provient du fait que nous n'avons pas fini une transaction à temps ou avec le bon montant, nous serons tenus responsables de vos pertes et dommages que vous subiriez directement en raison de ce manquement, sauf si : (a) indépendamment de toute erreur de notre part, vous ne disposiez pas des fonds nécessaires pour effectuer la transaction, (b) notre système ne fonctionnait pas correctement et vous étiez informé d'un tel dysfonctionnement avant de commencer la transaction, ou (c) des circonstances échappant à notre contrôle (un incendie, une inondation ou une perte de connexion Internet, par exemple) ont empêché la transaction, en dépit de nos précautions raisonnables.

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13. Protection des Achats.

13.1 Types de problèmes traités. Le programme de protection des achats de PayPal vous vient en aide dès lors que vous êtes confronté à l'un des problèmes suivants :

  1. Vous n'avez pas reçu l'article que vous avez payé par PayPal – « Objet non reçu » (INR); ou

  2. Vous avez reçu l'objet que vous avez payé par PayPal, mais il ne correspond pas du tout à sa description (comme décrit ci-dessous)

Si votre problème concerne une transaction que vous n’avez pas autorisée, veuillez signaler la transaction non autorisée par l’intermédiaire de la page Sécurité et protection.

Un objet ne correspond pas du tout à sa description s'il existe des différences matérielles entre l'objet et la description du vendeur dans son annonce. Voici quelques exemples :

  1. Vous avez reçu un objet complètement différent. Par exemple, vous avez acheté un livre et avez reçu un DVD ou une boîte vide.
  2. L'objet n'est pas du tout dans le même état que décrit dans l'annonce. Autre exemple : la description de l'objet, lorsque vous l'avez acheté, mentionnait nouveau, alors que l'objet a été utilisé.
  3. L'objet n'est pas authentique alors qu'il était présenté comme tel.
  4. Des pièces ou des fonctions majeures de l'objet font défaut, ce qui n'était pas mentionné dans sa description lorsque vous avez acheté l'objet.
  5. Vous avez acheté trois objets d'un vendeur, mais n'en avez reçu que deux.
  6. L'objet a été endommagé lors de l'expédition.

Un objet n'est pas considéré comme ne correspondant pas du tout à sa description s'il est semblable d'un point de vue matériel à la description faite par le vendeur dans son annonce. Voici quelques exemples :

  1. Le défaut de l'objet a été correctement décrit par le vendeur.
  2. L'objet a été correctement décrit, mais l'acheteur n'en veut plus après l'avoir reçu.
  3. L'objet était correctement décrit, mais ne répond pas à vos attentes.
  4. L'objet possède des éraflures minimes et était annoncé comme étant d'occasion.

13.2 Conditions d’admissibilité.

  1. Pour avoir droit à la Protection des achats PayPal, vous devez satisfaire à l’ensemble des conditions suivantes :

    1. Payer l'objet éligible à partir de votre compte.

    2. Payer le plein montant d'un objet en un seul paiement. Les objets achetés à l'aide de plusieurs paiements (par exemple, un dépôt suivi d'un paiement final) ne sont pas éligibles.

    3. Envoyer le paiement au vendeur par :

      1. le bouton Payer maintenant d'eBay ou la facture eBay, ou

      2. l'onglet Paiement sur le site PayPal, en cliquant sur l'onglet Achat ou en sélectionnant le bouton Payer avec PayPal, ou encore en sélectionnant PayPal dans le processus de paiement du vendeur.

    4. Signalez un litige dans un délai de 180 jours à partir de la date d’envoi de votre paiement. Ensuite, suivez la procédure de résolution des litiges en ligne décrite ci-après à la section Résolution des litiges.
    5. Ayez un compte en règle.
  2. Pour des articles achetés sur Ebay, recherchez un message de protection des achats ou des acheteurs PayPal ou eBay dans votre annonce eBay. Si vous voyez un message et que vous répondez aux conditions d'admissibilité, alors votre achat sera couvert par la Protection des achats PayPal. Le message de protection des achats ou des acheteurs varie selon le site eBay. Le message doit apparaître dans la partie supérieure de l'annonce et non pas en dessous des onglets Description ou Expédition et Paiements. Si le message concernant la Protection des achats ou des acheteurs PayPal ne figure pas sur l'annonce, votre objet ne peut en bénéficier.

13.3 Objets non couverts. Le programme de Protection PayPal s'applique uniquement aux paiements PayPal concernant certains biens tangibles et physiques. Les paiements des objets suivants ne sont pas admissibles au remboursement dans le cadre de la Protection des achats PayPal :

  1. les objets immatériels, notamment les biens numériques ;
  2. Services
  3. les biens immobiliers, notamment les biens résidentiels ;
  4. les sociétés ;
  5. les véhicules, notamment les véhicules automobiles, motos, caravanes, avions et bateaux ;
  6. les problèmes d’objet ne correspondant pas du tout à sa description visant des produits fabriqués sur mesure
  7. les billets de voyage, notamment les billets d'avion ;
  8. Objets interdits en vertu du Règlement sur les utilisations autorisées de PayPal
  9. les objets que vous allez chercher en personne ou qui sont récupérés en votre nom, y compris au point de vente au détail;
  10. les achats effectués sur eBay qui enfreignent le Règlement d’eBay sur les objets interdits et dont la vente est restreinte
  11. les machines industrielles utilisées pour la fabrication ;
  12. les objets équivalents à de l'argent, notamment les cartes prépayées et chèques-cadeaux ;
  13. les paiements directs PayPal ;
  14. les paiements par Terminal virtuel ;
  15. les paiements personnels.

Même si votre paiement n’est pas couvert par le programme de Protection des achats PayPal, vous pouvez signaler un litige et essayer de résoudre le problème directement avec le vendeur. Toutefois, PayPal ne se prononcera pas en votre faveur en général si vous transformez un litige en réclamation pour un objet qui n’est pas couvert par le programme de Protection des achats PayPal.

13.4 Montant de la couverture. Si vous êtes admissible au programme de Protection des achats PayPal et que votre réclamation est jugée légitime, PayPal vous remboursera intégralement le prix d’achat de l’objet et les frais d’expédition et de livraison facturés initialement par le vendeur, sans montant maximum.

PayPal ne vous remboursera pas les frais d'expédition de retour que vous avez encourus pour retourner un objet ne correspondant pas du tout à sa description au vendeur ou à un autre tiers spécifié par PayPal. Si le vendeur présente une preuve qu'il a livré les biens à votre adresse, PayPal peut trancher en faveur du vendeur dans le cas d'une réclamation portant sur un objet non reçu, même si vous n'avez pas reçu les biens.

13.5 Résolution des litiges. Si vous ne parvenez pas à résoudre le problème directement avec le vendeur, vous pouvez vous rendre dans le Gestionnaire de litiges pour suivre cette procédure :

      1. Signaler un litige. Signalez un litige dans les 180 jours suivant la date de paiement de l’objet sur lequel porte votre contestation afin de pouvoir négocier avec le vendeur en vue de la résolution du litige. Nous mettrons en suspens tous les fonds liés à cette transaction dans le compte du vendeur jusqu'à ce que le litige soit résolu ou clos.
      2. Transformer un litige en réclamation. Si vous et le vendeur ne parvenez pas à trouver un accord, vous avez la possibilité de transformer le litige en réclamation dans un délai de 20 jours après que le litige a été signalé.

        Vous devez attendre au moins 7 jours à partir de la date du paiement pour transformer un litige en réclamation pour un Objet non reçu, sauf si le montant du litige est équivalent à 2 500 $ USD ou plus (ou l'équivalent en une autre devise). Si vous ne transformez pas le litige en réclamation dans un délai de 20 jours, PayPal fermera le litige.
      3. Répondez aux demandes d'informations de PayPal dans les délais spécifiés. Durant la procédure de réclamation, PayPal pourra vous demander de fournir des documents appuyant votre position. Il est possible que l'on vous demande de fournir des reçus, des évaluations par des tiers, des rapports de police ou tout autre document que PayPal demande.
      4. Respectez les conditions d'expédition de PayPal sans délai. Pour les réclamations pour cause d'objet ne correspondant pas du tout à sa description, PayPal peut vous demander, à vos frais, de retourner l'objet au vendeur (ou à PayPal) ou à un tiers, et de fournir une preuve de la livraison.

        Pour les transactions dont le total est inférieur à 850 $ CAD, une preuve de livraison est une confirmation qui peut être consultée en ligne et qui indique l’adresse de livraison, la date de livraison et l’URL menant au site de la société d’expédition si vous avez sélectionné « Autre » dans le menu déroulant d’expédition. Pour les transactions dont le total est de 850 $ CAD ou plus, vous devez obtenir une confirmation de réception signée de la livraison.
      5. Processus de traitement des réclamations. Une fois qu'un litige a été transformé en réclamation, PayPal rend une décision finale en faveur de l'acheteur ou du vendeur. Il est possible que l'on vous demande de fournir des reçus, des évaluations par des tiers, des rapports de police ou tout autre document que PayPal demande. La décision finale en faveur de l'acheteur ou du vendeur est à l'entière discrétion de PayPal et est basée sur tout critère que PayPal juge approprié. Dans le cas où PayPal rend une décision finale en faveur de l'acheteur ou du vendeur, chaque partie doit respecter la décision de PayPal. PayPal demandera généralement à l'acheteur de retourner au vendeur (aux frais de l'acheteur) un objet pour lequel l'acheteur prétend qu'il ne correspond pas du tout à sa description, et au vendeur d'accepter le retour de l'objet et de rembourser le plein prix de l'objet plus les frais d'expédition d'origine à l'acheteur. Dans le cas où le vendeur perd une réclamation, les frais PayPal ou eBay associés à la transaction ne lui seront pas remboursés. Si vous déposez une réclamation pour un objet ne correspondant pas du tout à sa description parce que cet objet est contrefait, nous pourrions vous demander de détruire l’objet en question.

13.6 Litiges et réclamations concernant le micropaiement de biens numériques. Si vous ouvrez un litige pour un achat de biens numériques allant jusqu'aux montants indiqués dans le tableau ci-dessous, PayPal peut, à notre discrétion, inverser la transaction sans que vous n'ayez à transformer le litige en réclamation.

DeviseMontant
Dollar australien :$9,99 AUD
Réal brésilien :7,99 BRL
Dollar canadien :3,99 CAD
Couronne tchèque :99,99 CZK
Couronnes danoises24,99 DKK
Euro :€3,99 EUR
Dollar de Hong Kong :$49,99 HKD
Forint hongrois :999 HUF
Shekel israélien :15,99 ILS
Yen japonais : 999 ¥ JPY
Peso mexicain : 39,99 MXN
DeviseMontant
Dollar néo-zélandais :9,99 $ NZD
Couronne norvégienne :29,99 NOK
Peso philippin :499,99 PHP
Zloty polonais :19,99 PLN
Dollar de Singapour :$9,99 SGD
Couronne suédoise :34,99 SEK
Franc suisse :4,99 CHF
Nouveau dollar taïwanais :249,00 $ TWD
Baht thaïlandais :249,99 THB
Livre sterling (Royaume-Uni) : 3,99 GBP
Dollar américain :$3,99 USD

PayPal peut limiter le nombre d'annulations automatiques dont vous bénéficiez. Si le nombre maximum d'annulations a été atteint, vous pouvez suivre les processus standard de résolution des litiges de PayPal, décrits à la Section 13, pour essayer de régler le problème directement avec le marchand.

13.7 Relation entre les programmes de protection PayPal et les oppositions au paiement. Les droits associés aux oppositions au paiement par carte de crédit, s'ils s'appliquent, sont plus étendus que ceux découlant des programmes de protection de PayPal. Les oppositions au paiement peuvent couvrir des objets non satisfaisants même s’ils ne sont pas considérés comme SNAD et peuvent couvrir les objets immatériels. Vous pouvez ouvrir un litige ou une réclamation auprès de PayPal ou contacter votre société de carte de crédit et faire valoir vos droits associés aux oppositions au paiement. Vous ne pouvez pas entreprendre les deux actions en même temps ou prétendre à un double recouvrement. Si vous avez un litige ou une réclamation en cours avec PayPal et que vous faites opposition auprès de votre société de carte de crédit, PayPal fermera votre litige ou votre réclamation et vous ne pourrez plus compter que sur vos droits existants en matière d'oppositions à des paiements.

Si PayPal ne prend sa décision définitive concernant votre réclamation qu'après expiration du délai fixé par l'émetteur de votre carte de crédit pour le dépôt d'une opposition au paiement, et si, en raison de ce retard, vous récupérez moins que le montant intégral auquel vous auriez eu droit de la part de l'émetteur de votre carte, nous vous rembourserons le reliquat de votre perte (moins le montant éventuel que vous aurez déjà récupéré auprès du vendeur).

Avant de contacter l'émetteur de votre carte ou de signaler un litige à PayPal, essayez de contacter le vendeur et tentez de résoudre le problème conformément au règlement concernant le retour d'objets figurant sur son enchère ou sur son site.

13.8 Recouvrement unique. Vous ne pouvez signaler un litige, déposer une réclamation ou recevoir un remboursement pour un achat au titre de la Protection des Achats PayPal si vous avez déjà reçu un remboursement de cet achat directement d’eBay, du vendeur ou d’un tiers, ou si vous avez déjà déposé une demande pour cet achat à eBay, au vendeur ou à un tiers.

13.9 Exclusions. Si nous déterminons, en tenant compte de toutes les circonstances pertinentes, que vous avez présenté un nombre trop important ou démesuré de réclamations, d’annulations et d’oppositions au paiement, nous pouvons vous exclure du programme de Protection des Achats et rejeter toutes vos réclamations futures ou prendre d’autres mesures conformément aux présentes conditions. Nous vous informerons d’une telle exclusion.


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14. Litiges avec PayPal.

14.1 Contacter d'abord PayPal. Si un litige survient entre vous et PayPal, notre but est de comprendre et de répondre à vos préoccupations et, si nous n’y parvenons pas d’une manière qui vous convienne, de vous fournir un moyen neutre et aussi peu coûteux que possible pour résoudre le litige rapidement. Les litiges entre vous et PayPal concernant les Services PayPal peuvent être signalés en ligne au Service clientèle par le biais de l'Aide de PayPal ou en appelant le (402) 935-2050 de 6 h 00 à minuit (HNC).

14.2 Arbitrage. Pour toute réclamation (à l'exception des réclamations pour des mesures injonctives ou autres mesures de redressement fondées sur l'équité) dont le montant total des dommages-intérêts demandés est inférieur à 10 000,00 CAD, la partie demandant un redressement peut choisir de résoudre le litige de façon économique par le biais d'arbitrage exécutoire pour lequel aucun déplacement en personne n'est requis. Si l'une des parties choisit l'arbitrage, cette partie devra lancer une telle procédure d'arbitrage par le biais d'un organisme de résolution des litiges mutuellement convenu par les parties. L'organisme de résolution des litiges et les parties doivent se conformer aux règles suivantes : a) l'arbitrage peut être mené par téléphone, en ligne et/ou s'appuyant exclusivement sur des documents écrits, la méthode spécifique peut être choisie par la partie déposant la demande d'arbitrage ; b) l'arbitrage ne doit pas impliquer le déplacement en personne par les parties ou les témoins sauf si mutuellement convenu par les parties ; et c) toute décision prise par le médiateur peut être présentée devant tout tribunal compétent.

14.3 Loi en vigueur et Forum pour les litiges. Sauf convention contraire intervenue entre les parties ou dans les cas décrits à la section 14.2 ci-dessus, vous acceptez que toute réclamation ou tout litige que vous avez contre PayPal soit résolu par un tribunal situé au Nouveau-Brunswick (Canada). Vous acceptez de soumettre à la juridiction personnelle des tribunaux situés au Nouveau-Brunswick (Canada), en cas de contentieux de telles réclamations ou tels litiges. L'ensemble des termes du présent Contrat est soumis aux lois de la province du Nouveau-Brunswick, Canada.

14.4 Aucun abandon. Notre absence d'action par rapport à un manquement de votre part ou d'autres personnes ne nous enlève pas le droit d'agir par rapport à des manquements similaires ou ultérieurs.

14.5 Indemnisation. Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager PayPal, sa société mère, ses responsables, directeurs et employés de toute responsabilité concernant toute réclamation ou demande (y compris des frais de justice) qu'un tiers déposerait ou dont il serait l'objet et qui serait liée à un manquement de votre part au présent Contrat et/ou à l'utilisation des Services PayPal.

14.6 Droits supposés. Si PayPal règle financièrement une réclamation, une annulation ou une opposition à un paiement que vous déposez contre un bénéficiaire de votre paiement, vous acceptez que PayPal endosse vos droits par rapport au bénéficiaire et aux tiers liés au paiement, et qu'il puisse défendre ces droits directement ou en votre nom, à la discrétion de PayPal.

14.7 Décharge de PayPal. En cas de Litige avec un ou plusieurs Utilisateurs, vous déchargez PayPal (et ses responsables, directeurs, agents, co-entreprises et employés) de toutes Réclamations, exigences et dommages (réels et indirects) quelle qu'en soit la sorte ou la nature découlant ou liés d'une manière ou d'une autre à de tels Litiges.

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15. Dispositions générales.

15.1 Limitations de responsabilité. EN AUCUN CAS, NOUS, NOTRE SOCIETE MERE, NOS EMPLOYES OU NOS FOURNISSEURS NE POURRONT ETRE TENUS POUR RESPONSABLES DE TOUTE PERTE DE BENEFICES OU DE TOUT DOMMAGE SPECIAL, ACCESSOIRE OU CONSECUTIF QUI RESULTE DE, OU EST EN RAPPORT AVEC NOTRE SITE INTERNET, LES SERVICES PAYPAL OU LE PRESENT CONTRAT (QUELLE QU'EN SOIT LA RAISON, Y COMPRIS LA NEGLIGENCE). Certains états ou certaines provinces n'autorisant pas l'exclusion ni la limitation de garantie pour les dommages indirects ou accidentels, la limitation qui précède peut de ce fait ne pas s'appliquer à vous. NOTRE RESPONSABILITÉ ET CELLE DE NOTRE SOCIÉTÉ MÈRE, NOS EMPLOYÉS ET NOS FOURNISSEURS ENVERS VOUS OU TOUT TIERS, SE LIMITENT EN TOUT ÉTAT DE CAUSE AU MONTANT RÉEL DES DOMMAGES DIRECTS.

15.2 Absence de garantie. PAYPAL, NOTRE SOCIÉTÉ MÈRE, NOS EMPLOYÉS ET NOS FOURNISSEURS FOURNISSENT LES SERVICES PAYPAL "EN L'ÉTAT" SANS AUCUNE GARANTIE OU CONDITION, QU'ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE. PAYPAL, NOTRE SOCIÉTÉ MÈRE, NOS EMPLOYÉS ET NOS FOURNISSEURS DÉCLINONS SPÉCIFIQUEMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE TITRE, DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-VIOLATION DES DROITS. PayPal n'a aucun contrôle sur les produits ou services payés par le biais des Services PayPal et PayPal ne peut garantir qu'un vendeur ou un acheteur va mener à terme une transaction ou qu'il est autorisé à le faire. PayPal ne garantit pas un accès continu, ininterrompu ou sécurisé aux Services PayPal ; le fonctionnement de notre site peut être affecté par de nombreux facteurs en dehors de notre contrôle. PayPal s'efforcera en toute bonne foi de garantir que les demandes de débits et de crédits électroniques impliquant des comptes bancaires, des cartes de crédit et des émissions de chèque seront traitées en temps opportun. PayPal ne fait aucune déclaration ni garantie concernant la durée nécessaire pour terminer le traitement, car les Services PayPal dépendent de nombreux facteurs en dehors de notre contrôle, comme les retards liés au système bancaire ou les services postaux américains ou internationaux. La limitation de responsabilité des garanties implicites n'est pas autorisée par certains états ou certaines provinces. La limitation de responsabilité qui précède peut de ce fait ne pas s'appliquer à vous. Ce paragraphe vous permet de bénéficier de droits légaux précis ; vous pouvez également avoir d'autres droits légaux qui diffèrent selon les états ou les provinces.

15.3 Achats PayPal. Achats PayPal est la partie du site Web de PayPal qui présente les offres des marchands et permet la recherche de produits. PayPal ne garantit pas que les descriptions de produits, la tarification, les résultats de recherche, les notes et les commentaires des utilisateurs ou tout autre contenu dans Achats PayPal sont exacts, complets, fiables et à jour. Achats PayPal n'est offert qu'à titre informatif et ne constitue pas un cautionnement de la part de PayPal d'un quelconque produit, service ou marchand.

15.4 Accord de licence. Si vous utilisez un logiciel PayPal tel qu'une API, une boîte à outils de développeur ou toute autre application logicielle que vous avez téléchargée sur votre ordinateur, périphérique ou toute autre plate-forme, PayPal vous accorde une licence révocable, non exclusive, non transférable pour utiliser le logiciel PayPal conformément à la documentation. Cette licence inclut le logiciel et toutes ses mises à jour, mises à niveau, nouvelles versions et logiciels de remplacement pour votre usage personnel exclusif. Il est interdit de louer, de prêter ou de transférer de quelque autre façon que ce soit les droits du logiciel à un tiers. Vous devez vous conformer aux exigences en matière d'intégration et d'utilisation indiquées dans la documentation PayPal accompagnant les Services PayPal. En cas de non respect des exigences en matière d'intégration et d'utilisation, vous serez tenu pour responsable de tous les dommages subis par vous-même, par PayPal et par des tiers. Vous vous engagez à ne pas modifier, reproduire, adapter, distribuer, afficher, publier, effectuer des opérations d'ingénierie inverse, traduire, démonter, décompiler ni tenter de quelque autre façon que ce soit de recréer l'un des codes source dérivés du logiciel. Vous reconnaissez que tous les droits, titres et intérêts relatifs au logiciel PayPal sont détenus par PayPal. L'utilisation de toute application logicielle de tiers sur le site de PayPal est régie par la licence que vous avez acceptée auprès du tiers qui met ce logiciel à votre disposition. PayPal ne possède, ne contrôle ni n'est responsable d'aucune application logicielle tierce que ce soit que vous choisissez d'utiliser sur le site de PayPal et/ou en relation avec les Services PayPal. Si vous utilisez les Services PayPal sur le site PayPal ou sur tout autre site ou plate-forme hébergée par PayPal ou un tiers, et que vous ne téléchargez pas de logiciels PayPal et n'utilisez pas d'applications logicielles de tiers sur le site PayPal, cette section ne s'applique pas à votre utilisation des Services PayPal hébergés.

15.5 Octroi de licence de vous à PayPal ; Garanties IP. Sous réserve du paragraphe 15.6, lorsque vous fournissez du contenu à PayPal ou lorsque vous publiez du contenu au moyen des Services PayPal, vous nous accordez un droit non exclusif, mondial, perpétuel, irrévocable, libre de redevances, cessible et pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence (à plusieurs tiers) d’exercer tous les droits d’auteur, de publicité, de marques de commerce, de bases de données ou de propriété intellectuelle que vous possédez relativement audit contenu, sur tout média actuel ou futur. En outre, dans la pleine mesure permise par les lois applicables, vous renoncez à vos droits moraux et vous promettez de ne pas faire valoir ces droits contre PayPal, ses preneurs de licence ou ses cessionnaires. Vous affirmez et garantissez qu’aucun des éléments suivants ne contrevient à des droits de propriété intellectuelle ou de publicité de tiers : votre communication du contenu à PayPal, votre publication du contenu au moyen des Services PayPal et l’utilisation de PayPal dudit contenu (y compris des œuvres dérivées) en lien avec les Services PayPal.

15.6 Octroi de licence des marchands à PayPal. Nonobstant le paragraphe 15.5, si vous êtes un marchand et que vous utilisez les solutions e-commerce de PayPal, vous nous octroyez par les présentes le droit mondial, non exclusif, libre de redevances, cessible et pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence (à plusieurs tiers) d’utiliser et d’afficher publiquement, pendant la durée du présent Contrat, vos marques de commerce (y compris, sans s’y limiter, les marques déposées et non déposées, les noms commerciaux, les marques de service, les logos, les noms de domaine et les autres désignations que vous possédez, exploitez sous licence ou utilisez) (1) afin de vous identifier à titre de marchand acceptant un service PayPal comme mode de paiement et (2) à toutes autres fins auxquelles vous consentez expressément.

15.7 Contrat complet. Ce contrat, ainsi que toute politique ou tout accord applicable sur la page des Contrats d'utilisation du site de PayPal, définissent les relations entre vous et PayPal en ce qui concerne votre utilisation des Services PayPal. Les sections 1 (Notre relation avec vous), 7 (Fermeture de votre compte), 8 (Frais), 10 (Votre responsabilité – Mesures que nous pouvons prendre), 14 (Litiges avec PayPal), 15 (Dispositions générales) et 16 (Définitions), ainsi que toute autre condition qui est par nature conçue pour se poursuivre après résiliation, seront maintenues après résiliation du présent contrat. Si une disposition du présent Contrat est rendue non valable ou non exécutoire, une telle disposition doit être barrée et le reste des dispositions continuera de s’appliquer.

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16. Définitions.

« SIT » désigne le Système interbancaire de télécompensation automatisé.

« Compte » ou « Compte PayPal » désigne un compte PayPal Personnel, Business ou Premier.

« Préférences du compte » désigne l'emplacement de notre site Web où, après vous être connecté, vous pouvez afficher et gérer vos préférences, y compris vos informations personnelles, les détails du mode de paiement, les autorisations de paiement pré-approuvé, les outils de vente et les paramètres du compte, y compris vos préférences en matière de notification et vos permissions d'accès API.

« Ajouter des fonds » désigne la possibilité que vous avez d'ajouter de l'argent à votre compte par l'intermédiaire d'une procédure hébergée par PayPal (et non à partir d'un site Web tiers).

"Contrat" désigne le présent contrat, y compris toutes les éventuelles modifications ultérieures.

"Expéditeur approuvé" désigne une société de livraison offrant des services qui répondent aux normes de PayPal en matière de preuve de livraison consultable en ligne et confirmation de réception signée consultable en ligne pour le présent document. Les expéditeurs approuvés comprennent Postes Canada, UPS et FedEx. Pour prendre connaissance de la liste des expéditeurs approuvés, consultez la page en ligne Sécurité et protection de PayPal.

« Autoriser » ou « Autorisation » signifie l’autorisation de collecter un paiement du compte de l’acheteur, cette autorisation étant expressément accordée par l’acheteur au marchand.

« Solde » désigne tout montant que vous avez sur votre compte. Les termes "argent" et "fonds" sont utilisés de manière indifférente dans le présent Contrat.

"Compte Business" et "Compte Premier" désignent un compte utilisé principalement à des fins professionnelles et non personnelles, familiales ou domestiques.

"Jours ouvrés" désigne du lundi au vendredi, à l'exclusion des congés fériés.

"Contrat d'entité commerciale" désigne le contrat que des entités commerciales doivent directement conclure avec la ou les sociétés de traitement des paiements de PayPal.

« Opposition au paiement » désigne une requête déposée directement par un acheteur auprès de la société ou de la banque émettrice de sa carte de crédit ou de sa carte de débit en vue d’annuler un paiement.

« Réclamation » désigne la contestation d’un paiement déposée par un utilisateur directement auprès de PayPal par l’intermédiaire du Gestionnaire de litiges en ligne, conformément à la section 13 (Protection des Achats) du présent contrat.

"Adresse confirmée" désigne une adresse vérifiée par PayPal et jugée comme étant très probablement celle de l'utilisateur auquel elle est associée.

"Service clientèle" est un service d'assistance client de PayPal, auquel vous pouvez accéder en ligne depuis l'Aide PayPal à tout moment, ou en composant le 402 935-2050, entre 6 h et minuit (heure normale du Centre).

"Jours" désigne les jours civils.

Le terme "Modes de paiement par défaut" désigne l'ordre dans lequel PayPal utilise vos modes de paiement pour régler une transaction si vous ne désignez aucun mode de paiement préféré.

« Les Biens numériques » sont des biens fournis et utilisés sous format numérique.

« Litige » désigne un litige déposé directement auprès de PayPal par un utilisateur par l'intermédiaire du Gestionnaire de litiges en ligne, conformément à la section 13 du présent contrat.

« eBay » signifie eBay Group Inc.

« Carte-cadeau eBay » désigne une carte-cadeau matérielle portant la marque eBay et émise par PayPal.

« Virement différé » désigne un paiement approvisionné par le mode de paiement par compte bancaire de l'expéditeur et qui demeure en attente de réception par le destinataire jusqu'à sa compensation. Lors d'un envoi de fonds par virement différé, la mise en attente est habituellement de huit jours ouvrables. Ce délai augmente si le paiement provient d'un compte d'une institution située hors du Canada.

« Commissions » ou « Frais » désigne ces montants décrits dans la section 8 (Frais) du présent contrat.

« Informations » désigne toutes les informations confidentielles et/ou celles vous identifiant personnellement ou d'autres informations relatives à un Compte ou un Utilisateur, y compris, mais sans limitation, ce qui suit : nom, adresse électronique, adresse de facturation/d'expédition, numéro de téléphone et informations financières.

« Virement immédiat » désigne un paiement approvisionné par le mode de paiement par compte bancaire de l'expéditeur et pour lequel PayPal crédite immédiatement le destinataire.

« Objet non reçu » signifie la contestation d’un paiement de la part d’un utilisateur qui affirme ne pas avoir reçu l’objet.

"Paiement groupé" désigne la possibilité d'envoyer des paiements multiples au même moment.

"Marchand" et "Vendeur" sont utilisés indifféremment et désignent un utilisateur qui vend des biens et/ou des services et utilise les Services PayPal pour recevoir des paiements.

"Délai de traitement par le marchand" désigne le délai qui s'écoule entre le moment où vous autorisez un paiement et celui où le marchand traite votre paiement.

« Les micropaiements de biens numériques » concernent le service PayPal proposé à certains marchands qualifiés qui vendent des biens numériques et qui, entre autres, offrent une tarification de micropaiements et des outils intégrés dans leur site Internet. Tous les micropaiements pour biens numériques sont des paiements d'achats.

« Paiement hors connexion » désigne un paiement PayPal effectué à un utilisateur sans que l’expéditeur n’ait à se connecter à son compte PayPal.

« Vérification du paiement » désigne la procédure décrite à la section 4 (Réception d'argent) du présent contrat.

« Mode de paiement » désigne le mode de paiement utilisé pour régler une transaction. Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés pour approvisionner une transaction : solde, transfert instantané, virement différé, carte de crédit, carte de débit, carte-cadeau eBay et codes de remboursement.

« PayPal », « nous », « nos » ou « notre » désignent PayPal CA Limited, ses filiales et ses sociétés affiliées.

« Paiement PayPal Business » signifie qu'il s'agit de paiements entre des utilisateurs résidant au Canada, ces paiements étant effectués via des services ou des produits tiers, pour lesquels l'expéditeur est tenu de financer son paiement exclusivement à l'aide soit de l'un ou l'autre ou des deux, à savoir son solde ou un virement différé et auxquels s'appliquent des frais de paiement PayPal Business. Les frais pour paiement PayPal Business sont actuellement offerts à titre de projet pilote seulement par l'intermédiaire de produits et de services tiers (et non directement par PayPal) dans des gammes de produits limitées.

« Carte de débit PayPal » désigne la carte de débit de marque PayPal acceptée partout où la carte MasterCard est acceptée.

Paiement direct PayPal désigne un paiement traité par PayPal qui est approvisionné directement par une carte de crédit ou bancaire, et non par un compte, par exemple un paiement effectué par l'intermédiaire des Paiements sur site marchand Pro, mais exclut tout paiement effectué sans ouverture de compte.

« PayPal Mobile » est un service qui vous permet d'envoyer et de recevoir des paiements dans le cas de votre téléphone mobile.

« Paiement avec vérification en ligne de PayPal » signifie qu'il s'agit de paiements entre des Utilisateurs résidant aux États-Unis, ces paiements étant effectués via des services ou des produits tiers, pour lesquels l'expéditeur est tenu de financer son paiement exclusivement à l'aide soit de l'un ou l'autre ou des deux, à savoir son Solde ou un Virement différé et auquel s'appliquent des frais de paiement avec vérification en ligne de PayPal.

« Le programme de protection des achats PayPal » (ou programme de protection des acheteurs PayPal) désigne le programme de protection que PayPal met en œuvre pour les acheteurs, conformément à la section 13 (Protection des achats PayPal).

"Services PayPal" fait référence à tous nos produits et services et à toutes les fonctions, technologies et/ou fonctionnalités que nous proposons sur notre site ou par tout autre moyen.

"Compte Personnel" désigne un Compte utilisé à des fins non professionnelles et principalement à des fins personnelles, familiales ou domestiques.

« Paiement personnel » signifie que le paiement a été effectué entre deux personnes (et non avec une entreprise), sans qu'il y ait un achat. Exemple de paiements personnels : envoi d’un don à un ami ou remboursement à un ami de votre part d’une note de restaurant.

« Règlement » ou « Règlements » désignent tout règlement ou contrat entre vous et PayPal, passé sur le site PayPal, ou en rapport avec votre utilisation des Services PayPal.

« Comptes en gestion commune » désigne des comptes d’une ou de plusieurs institutions financières dans lesquels PayPal dépose les soldes des utilisateurs.

« Paiement pré-approuvé » désigne un paiement pour lequel le destinataire reçoit à l'avance l'autorisation de débiter le compte de l'expéditeur directement sur une base ponctuelle, périodique ou sporadique, conformément à l'entente intervenue entre le destinataire et l'expéditeur. Les paiements préapprouvés sont parfois appelés « abonnements », « paiements automatiques » « facturation automatique » ou « paiements récurrents ».

« Mode de paiement préféré » (aussi appelé « mode de paiement secondaire ») désigne le mode de paiement que vous sélectionnez pour effectuer un paiement au lieu d'utiliser les modes de paiement par défaut.

« Paiement d’achat » signifie qu’un paiement a été effectué, qui correspond à l’un des cas suivants :
• Réception d’un paiement pour la vente de biens ou de services ;
• Réception d’un paiement après avoir utilisé l’onglet Demande de paiement sur le site PayPal ;
• Réception d’un don ;
• Un micropaiement de biens numériques ; ou
• Envoi ou réception d’un paiement d’une société ou autre entité commerciale ou à but non lucratif.

Un paiement PayPal Business n'est pas un paiement d'achat même s'il correspond à l'une des descriptions ci-dessus.

"Code de remboursement" désigne la séquence de lettres, de chiffres et/ou de symboles figurant sur les chèques-cadeaux, les bons de réduction promotionnels ou d'autres offres promotionnelles et permettant d'en bénéficier.

"Réserve" désigne un pourcentage des fonds reçus sur votre compte que nous bloquons à des fins de protection contre le risque d'annulations, d'oppositions à des paiements, de réclamations ou d'autres responsabilités relatives à votre compte PayPal et/ou à l'utilisation des Services PayPal.

« Activités non autorisées » désigne les activités décrites à la section 9 (Activités non autorisées) du présent contrat.

« Annulation » signifie que, pour l’une des raisons suivantes, PayPal annule un paiement que vous avez reçu : (a) il n’a pas été validé par la banque de l’expéditeur, (b) il vous a été envoyé par erreur par PayPal, sa maison mère ou toute autre filiale directe ou indirecte de PayPal, (c) l’expéditeur du paiement n’avait pas l’autorisation d’envoyer ce paiement (par exemple, l’expéditeur a utilisé une carte de crédit qui ne lui appartenait pas), (d) vous avez reçu le paiement en échange d’activités qui violent le cadre du présent Contrat, le Règlement sur les utilisations autorisées ou tout autre accord PayPal, ou encore (e) PayPal a décidé de déposer une réclamation contre vous.

« Vendeur » et « Marchand » sont utilisés indifféremment et désignent un utilisateur qui vend des biens et/ou des services et utilise les Services PayPal pour recevoir des paiements.

« Envoyer de l'argent » désigne la possibilité que vous avez d'envoyer de l'argent par l'intermédiaire des services PayPal, y compris pour l'achat de biens ou de services ou pour effectuer un paiement personnel.

« Ne correspondant pas du tout à sa description » correspond à la définition fournie dans la section 13 (Protection des Achats) du présent contrat.

"Modification substantielle" désigne une modification des conditions du présent Contrat, diminuant vos droits ou augmentant vos responsabilités.

"Page Détails de la transaction" désigne la page du site PayPal intitulée "Détails de la transaction" et affichant des informations sur la transaction. Cette page est accessible à partir du lien "Détails" des sous-onglets "Aperçu" et "Historique" de l'onglet "Mon compte" sur le site PayPal.

« Compte vérifié » désigne un état de compte indiquant que PayPal est raisonnablement certaine que le titulaire du compte a le contrôle légitime d'un ou de plusieurs de ses modes de paiement. Le statut Vérifié ne constitue pas une approbation d'un Utilisateur et ne garantit pas les pratiques professionnelles d'un Utilisateur.

"Preuve de livraison consultable en ligne" désigne des documents spécifiant l'adresse à laquelle le colis a été livré et pouvant être consultés en ligne sur le site de l'Expéditeur approuvé.

"Confirmation de réception signée consultable en ligne" désigne des documents contenant la signature de la personne ayant reçu le colis et pouvant être consultés en ligne sur le site de l'Expéditeur approuvé.

« Paiement par terminal virtuel » désigne un paiement traité par PayPal par l'intermédiaire des processus du Terminal virtuel et approvisionné directement par une carte et non par l'intermédiaire d'un compte.

« Utilisateur » désigne toute personne ou entité utilisant les Services PayPal, y compris vous.

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