Mises à jour antérieures du règlement

 

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Mises à jour antérieures du règlement

 

Cette page affiche des modifications importantes qui ont été apportées au service PayPal, à ses Conditions d'utilisation ou à ses autres règlements.

*Pour les mises à jour du règlement antérieures à décembre 2013, consultez ce pdf.

 

Notification de modification des Conditions d'utilisation de PayPal

Date d’entrée en vigueur (et émise le) : 27 avril 2017

 

Veuillez lire ce document.

Nous modifions les Conditions d’utilisation de PayPal, le contrat qui régit votre relation avec PayPal. 

Vous n'avez rien à faire pour valider les modifications puisqu'elles prennent effet automatiquement à la Date d'entrée en vigueur.

 

1. Protection des Marchands PayPal

L’article 11 est modifié afin d’étendre la couverture du programme de Protection des Marchands PayPal pour couvrir également les ventes de tous les biens immatériels éligibles (à l'exception des biens numériques et des licences de contenu numérique) et services ;

En conséquence, l'article 11 se présente désormais comme suit (avec la nouvelle formulation soulignée) :

11. Protection des Marchands PayPal

11.1 Qu'est-ce que la Protection des Marchands PayPal ?

Si vous êtes le bénéficiaire d'un paiement effectué par un client ("Bénéficiaire d'un paiement"), nous vous rembourserons un montant correspondant aux Réclamations, Oppositions ou Annulations effectuées à votre encontre pour l'une des raisons suivantes :

  1. Une Opposition ou une Annulation a été effectuée à votre encontre pour "Paiement non autorisé" (excepté pour tout "Paiement non autorisé" effectué à partir d'un environnement non hébergé par PayPal.) ; ou
  2. Une Opposition ou une Réclamation a été effectuée à votre encontre pour "Objet non reçu" ;

Lorsque PayPal reçoit la preuve que l'objet a été envoyé ou livré conformément aux conditions énoncées ci-dessous et selon les clauses supplémentaires de cet article 11 (y compris, sans s'y limiter, les Conditions applicables à la Protection des Marchands PayPal de l'article 11.6).

Consultez l'article 13 (Protection des Achats PayPal) pour comprendre comment une Réclamation contre vous peut survenir. Si vous vendez ou commercialisez à des acheteurs dans d'autres pays, vous devez lire les règlements de Protection des Achats PayPal des pays dans lesquels se trouvent les acheteurs cibles (les différents règlements de Protection des Achats PayPal sont disponibles ici, ainsi que via le lien Contrats d'utilisation sur la plupart des pages du site PayPal), car lesdits règlements s'appliquent à vous en tant que destinataire du paiement ou vendeur.

Consultez l'article 5.3 (Risque d'Annulations, d'Oppositions et de Réclamations) pour comprendre le risque d'Annulations, d'Oppositions à des paiements et de Réclamations lorsque vous recevez un paiement.


11.2 La Protection des Marchands PayPal est disponible :

Pour les vendeurs disposant d'un ou plusieurs Comptes PayPal enregistrés en France, qui ont reçu des paiements PayPal de la part d'acheteurs ayant réalisé un achat éligible (dans le monde et partout où PayPal est accepté) ; et

La Protection des Marchands PayPal ne s'applique pas aux Réclamations, Oppositions et/ou Annulations concernant un Objet Ne correspondant pas du tout à sa description ou un objet remis en main propre.


11.3 Quelle est l'étendue de la protection fournie par la Protection des Marchands PayPal ?

PayPal vous versera le montant total de tout paiement admis au bénéfice de la Protection des Marchands PayPal et faisant l'objet d'une Réclamation, d'une Opposition ou d'une Annulation et n'appliquera pas les Frais d'Opposition correspondants, le cas échéant.

  1. Nous sommes en droit de suspendre votre éligibilité à la Protection des Marchands PayPal si nous pensons raisonnablement que votre Compte présente un risque accru. Lors de l'évaluation d'un risque, nous étudions :
    • le montant total et/ou le nombre de Réclamations, d'Annulations ou d'Oppositions émises à l'encontre de votre Compte PayPal ;
    • le risque raisonnablement représenté par votre Compte pour l'intégrité de PayPal et de notre système ; et
    • les pertes potentiellement encourues par PayPal ou par nos utilisateurs.
  2. Nous sommes en droit de suspendre votre éligibilité à la Protection des Marchands PayPal si elle est liée ou associée à un autre compte qui a été suspendu.
  3. Nous annulerons la suspension si nous n'avons plus de raison de croire que votre Compte présente un risque accru.


11.4 Que se passe-t-il lorsqu'un acheteur effectue une Réclamation, une Opposition ou une Annulation ?

PayPal suspendra temporairement les fonds en question sur votre Compte afin de couvrir le montant total du paiement qui fait l'objet de la Réclamation, de l'Opposition ou de l'Annulation.


11.5 Si le paiement n'est pas couvert par la Protection des Marchands PayPal, PayPal retirera les fonds de votre Compte et les reversera à l'acheteur. De plus, vous serez tenu au paiement des Frais d'Opposition PayPal, le cas échéant.


11.6 Conditions applicables à la Protection des Marchands PayPal.

Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier de la Protection des Marchands PayPal ?

Si vous avez reçu plus de 100 000 € par mois sur votre Compte PayPal au moins une fois sur une période de 6 mois consécutifs et/ou si vous appliquez des frais pour l'utilisation de PayPal (si la loi en vigueur vous y autorise), vous n'êtes pas éligible à la Protection des Marchands PayPal et l'article 11.5 s'applique à votre cas, sauf accord contraire entre vous et PayPal. PayPal étudiera votre éligibilité à la Protection des Marchands en octobre et en avril de chaque année.

Pour être admissible à la Protection des Marchands PayPal, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :

  1. Vous devez respecter les exigences spécifiées à l'article 11.3 en ce qui concerne votre Compte PayPal.
  2. La transaction doit être désignée comme étant éligible à la Protection des Marchands PayPal dans la page "Détails de la transaction" de votre Compte.
  3. Si la transaction est désignée comme étant éligible, la Protection des Marchands PayPal s'appliquera à la fois en cas de Paiement non autorisé et d'Objet non reçu.
  4. S'il s'agit d'un bien matériel, vous devez l'envoyer à l’adresse de livraison indiquée sur la page "Détails de la transaction". Si l'objet est remis en main propre ou si le vendeur l'envoie à une autre adresse (par exemple, si l'acheteur vous demande d'envoyer l'objet sur son lieu de travail ou directement au destinataire du cadeau), vous n'aurez pas droit à un remboursement conformément aux conditions de la Protection des Marchands PayPal.
  5. Vous pouvez accéder à la page "Détails de la transaction" en vous connectant à votre Compte PayPal, en cliquant sur "Historique", puis sur "Détails" à côté de la transaction en question.
  6. Vous devez respecter les conditions d'envoi énoncées ci-dessous.
  7. Vous devez accepter un paiement unique d'un Compte PayPal pour l'achat (les paiements partiels et/ou échelonnés sont exclus).
  8. Vous devez répondre aux demandes de documents et d'informations que PayPal pourra vous adresser, de manière raisonnable, afin que nous puissions étudier le problème dans les meilleurs délais.


11.7 Quelles sont les conditions d'envoi ?

Types d'envoi

Protection en cas de Paiement non autorisé

Protection en cas d'Objet non reçu

National/international

Preuve de dépôt (pour les objets tangibles) ou Preuve de livraison (pour les biens immatériels ou les services)

Preuve de livraison*

Si le paiement concerne des biens précommandés ou sur mesure, l'envoi doit avoir lieu dans le délai indiqué dans le règlement d'expédition ou toute autre spécification du site Web du Marchand.

* Si vous utilisez le service Colissimo National (DOM inclus), PayPal exige uniquement une Preuve de dépôt papier.

Pour tous les autres services d'envoi nationaux (et internationaux, TOM inclus), PayPal exige une Preuve de livraison, quelle que soit la valeur de l'objet.


11.8 Qu'est-ce qu'une "Preuve de dépôt" ?

Tout document en ligne ou physique émanant d'une société de transport et sur lequel figurent les informations suivantes :

  1. Un état confirmant l'expédition et la date de celle-ci.
  2. L'adresse du destinataire, comportant au moins la ville ou le code postal (ou équivalent international).
  3. L'acceptation officielle de la société de transport (un cachet, un reçu ou des informations de suivi en ligne, par exemple). Si vous disposez d'une Preuve de livraison, vous n'êtes pas tenu de fournir une Preuve de dépôt.


11.9 Qu'est-ce qu'une "Preuve de livraison" ?

"Preuve de livraison (pour les objets tangibles)" désigne la documentation en ligne émanant d'une société de transport, qui inclut (ou lieu sur lequel la société de transport garantit détenir) toutes les informations suivantes :

  1. Un état confirmant la livraison et sa date.
  2. L'adresse du destinataire, comportant au moins la ville ou le code postal (ou équivalent international).

"Preuve de livraison (pour les biens immatériels ou virtuels ou les services)" désigne toute preuve irréfutable que la commande a été effectuée, notamment tous les éléments suivants :

  1. la date à laquelle l'objet ou le service a été fourni ;
  2. l'adresse du destinataire (adresse email/IP, etc.) le cas échéant.


11.10 Quels sont les objets/transactions/cas non couverts par la Protection des Marchands PayPal ?

  1. Licences de contenu numérique et biens numériques.
  2. Objets équivalents à de l'argent (notamment les objets de valeur stockée, tels que les chèques-cadeaux et les cartes prépayées).
  3. Paiements effectués pour des investissements et produits financiers.
  4. Dons.
  5. Objets que vous remettez (ou qui sont enlevés) en main propre
  6. Transactions effectuées à l'aide de Zong, PayPal Intégral Évolution (où les objets achetés sont des biens immatériels, des licences de contenu numérique et/ou des services.) ou Paypal e-Terminal (si disponible)
  7. Réclamations, Oppositions et Annulations pour Objet Ne correspondant pas du tout à sa description.
  8. Objets achetés par le biais de petites annonces
  9. Litiges déposés directement auprès de PayPal dans le Gestionnaire de litiges conformément à l'article 14 du présent Contrat.
  10. Paiements effectués pour de l'or (que ce soit sous forme physique ou coté en bourse).
  11. Transactions de Paiements groupés de PayPal. "


Autres modifications

Certains articles des Conditions d’utilisation de PayPal ont été modifiés pour apporter des modifications typographiques mineures en ce qui concerne les modifications décrites dans le paragraphe 1 ci-dessus.

 

Notification de modification des Contrats d'utilisation de PayPal

Date de diffusion : 27 janvier 2017 (consulter chaque contrat ci-dessous pour connaître les différentes Dates d'entrée en vigueur)

 

Veuillez lire ce document.

Nous apportons des modifications aux Contrats d'utilisation qui régissent votre relation avec PayPal. 

Nous vous encourageons à lire soigneusement la présente notification pour vous familiariser avec les modifications apportées.

Vous n'avez rien à faire pour valider les modifications puisqu'elles prendront effet automatiquement aux Dates d'entrée en vigueur ci-dessous. Dans le cas où vous décideriez de les refuser, vous pouvez nous en avertir avant la date ci-dessus afin de fermer votre Compte PayPal (https://www.paypal.com/fr/cgi-bin/?&cmd=_close-account) immédiatement sans entraîner de frais supplémentaires.

Cependant, nous souhaitons vivement que vous continuiez à utiliser PayPal et bénéficier des avantages suivants :

Plus rapide

Vous n'avez pas besoin de saisir vos informations de carte chaque fois que vous payez, vous pouvez donc payer plus rapidement en ligne.

Plus facile

PayPal est un des modes de paiement en ligne privilégiés en France car c'est une façon plus intelligente de payer en ligne, en seulement quelques clics. Vous avez uniquement besoin de votre adresse email et d'un mot de passe.

Veuillez revoir les Conditions d'utilisation en vigueur.


Notification de modification des Conditions d'utilisation de PayPal.

Date d'entrée en vigueur : 27 avril 2017

 

Vous pouvez trouver les Conditions d'utilisation de PayPal modifiées sous la version actuellement en vigueur en cliquant ici ou via le lien "Contrats d'utilisation" sur la plupart des pages du site PayPal.

  1. Sources d'approvisionnement
    Nous avons ajouté un nouvel article 3 (Sources d'approvisionnement), qui combine, réorganise et modifie les articles existants suivants :
    • 3.4 (Sources d'approvisionnement par défaut) ;
    • 3.5 (Source d'approvisionnement préférée) ;
    • 3.6 (Limitations des Sources d'approvisionnement) ;
    • 3.7 (Virements bancaires) ; et
    • 3.13 (Informations relatives à votre carte),

    en un article dédié permettant de mieux définir (entre autres) la façon dont vos Sources d'approvisionnement peuvent être sélectionnées et utilisées (et la façon dont les Modalités d'approvisionnement spéciales peuvent être utilisées) pour approvisionner votre Solde avec de la Monnaie électronique.

    En particulier, l'article 3.6 traite la façon dont une Source d'approvisionnement préférée peut être sélectionnée et utilisée pour un Ordre de paiement. Dans ce cas, la Monnaie électronique obtenue depuis vos Modalités d'approvisionnement spéciales applicables (anciennement des Sources d'approvisionnement spéciales) et depuis le Solde préexistant est utilisée (dans cet ordre) avant la Monnaie électronique obtenue depuis vos Sources d'approvisionnement préférées pour couvrir un Ordre de paiement. 

    Après la mise en place d'un nouveau cadre applicable aux Sources d'approvisionnement par PayPal (qui doit être publié par PayPal sur la page Mises à jour du règlement, accessible via le lien Contrats d'utilisation sur la plupart des pages du site PayPal, par une nouvelle notification, à compter du 27 avril 2017 si PayPal, à son entière discrétion, en décide ainsi), PayPal peut utiliser votre Source d'approvisionnement préférée pour obtenir de la Monnaie électronique afin de couvrir certains Ordres de paiement, même si vous avez un Solde préexistant, sous réserve des autres Conditions d'utilisation de PayPal.

    Le nouvel article 3 se présente comme suit :

    "3.  Sources d'approvisionnement.

    3.1 Enregistrement de votre Source d'approvisionnement. Vous pouvez enregistrer ou dissocier une carte bancaire, une carte prépayée (dans certains cas), un compte bancaire et/ou PayPal Credit comme Source d'approvisionnement pour votre Compte. Veuillez tenir les informations relatives à votre Source d'approvisionnement à jour (c'est-à-dire le numéro de carte et la date d'expiration). Si ces informations changent, nous pouvons les mettre à jour conformément aux directives de l'émetteur de votre carte ou compte bancaire sans action de votre part.

    Vous pouvez choisir de confirmer votre carte ou compte bancaire afin que nous puissions vérifier que la carte ou le compte bancaire est valide et que vous en êtes le titulaire. Nous pouvons vous permettre de le faire en suivant la procédure Enregistrer et confirmer la carte (pour les cartes), la procédure Confirmation du compte bancaire (pour les comptes bancaires) ou d'autres procédures que nous pourrons vous signaler ou publier de temps à autre.

    3.2 Cartes. En enregistrant une carte bancaire ou (dans certains cas) ou une carte prépayée comme Source d'approvisionnement, vous donnez à PayPal l'autorité continue de débiter automatiquement cette carte du montant nécessaire pour acheter la Monnaie électronique requise sur votre Solde pour couvrir un Ordre de paiement (majoré des frais de transaction qui nous sont dus) lorsque la carte correspond à la Source d'approvisionnement applicable pour cet Ordre de paiement, conformément au présent Contrat. Vous pouvez mettre fin à l'autorité continue exercée sur une carte en supprimant cette dernière comme Source d'approvisionnement dans les Préférences de votre Compte.

    3.3 Comptes bancaires. En enregistrant votre compte bancaire comme Source d'approvisionnement, vous donnez à PayPal (sous réserve des termes de l'autorisation du mandat utilisé par votre banque pour établir et maintenir cette autorité) l'autorité continue de débiter automatiquement votre compte bancaire du montant nécessaire pour acheter la Monnaie électronique sur votre Solde :

    • nécessaire pour couvrir un Ordre de paiement à un autre utilisateur (majoré des frais de transaction qui nous sont dus) lorsque le compte bancaire est la Source d'approvisionnement applicable pour cet Ordre de paiement, conformément au présent Contrat : ou
    • lorsque vous utilisez la fonctionnalité Ajouter de l'argent dans l'interface de votre Compte.

    Vous accordez à PayPal le droit de soumettre à nouveau tout débit bancaire que vous avez autorisé et qui est retourné pour fonds insuffisants ou non collectés. Si vous annulez tout prélèvement (notamment un Prélèvement SEPA), vous acceptez de rembourser à PayPal la valeur de tout bien ou service que vous avez consommé grâce audit prélèvement.

    Vous convenez que lorsque PayPal reçoit un paiement depuis votre compte bancaire pour obtenir de la Monnaie électronique sur votre Compte, PayPal peut retenir cet argent dans votre Compte de réserve tant que PayPal estime qu'il existe un Risque de fonds insuffisants. Dans ce cas, la Monnaie électronique ne sera pas mise à votre disposition sur votre compte bancaire (y compris pour l'exécution de tout Ordre de paiement dont le virement bancaire a été effectué pour son recouvrement) jusqu'à ce que PayPal estime que le Risque de fonds insuffisants a disparu. En attendant, le paiement bancaire vous apparaîtra comme "Non compensé" dans les détails de votre Compte. PayPal n'est pas en possession de toutes les informations nécessaires pour mettre les fonds de votre virement bancaire à votre disposition jusqu'à ce que PayPal estime que le Risque de fonds insuffisants a disparu.

    PayPal se réserve le droit de vous demander d'approvisionner votre paiement par l'utilisation de compte bancaire afin de limiter les risques (y compris, sans s'y limiter, le Risque de fonds insuffisants) liés à votre Ordre de paiement.

    3.4 Prélèvement bancaire SEPA : après le passage au système des mandats de prélèvement SEPA par PayPal dans le pays dans lequel vous résidez, lorsque vous inscrirez un compte bancaire auprès de PayPal ou que vous paierez avec un nouveau compte bancaire pour la première fois, vous transmettrez à PayPal un mandat de prélèvement SEPA. Vous aurez un accès exclusif audit mandat et à la référence unique de mandat (RUM) dans les préférences de votre Compte PayPal à tout moment et vous pourrez annuler ou modifier le mandat pour de futures transactions.

    Lorsque, par la suite, vous effectuerez un virement électronique depuis votre compte bancaire vers PayPal via un prélèvement SEPA, vous autorisez PayPal à utiliser ledit mandat et à en retirer le montant de votre compte bancaire, comme expliqué ci-avant au présent article 3.4 et vous autorisez votre banque à procéder au paiement de PayPal. Vous pouvez demander un remboursement à votre banque jusqu'à 8 semaines après la date à laquelle le paiement par Prélèvement SEPA a été effectué, conformément aux conditions générales de votre banque.

    PayPal vous informera du montant du paiement par prélèvement SEPA et du délai au terme duquel PayPal collectera le montant sur le compte bancaire, avec la confirmation d'achat. Dans le cas où PayPal devrait soumettre une nouvelle fois une demande de prélèvement SEPA du fait de l'annulation du paiement initial, aucune information (supplémentaire) ne sera fournie sur le montant et le délai avant nouvelle soumission.

    3.5 Modalités d'approvisionnement spéciales : certains paiements peuvent être financés par des Modalités d'approvisionnement spéciales liées à votre Compte, telles que des bons d'achat, des chèques-cadeaux ou autres modalités d'approvisionnement promotionnelles, dont l'utilisation et la priorité sont soumises à d'autres conditions définies entre vous et PayPal ("Modalités d'approvisionnement spéciales"). L'Aperçu de votre compte peut indiquer le montant notionnel disponible dans vos Modalités d'approvisionnement spéciales afin de financer à tout moment les paiements admissibles. Ce montant ne constitue pas de la Monnaie électronique, n'est pas considéré comme inclus dans votre Solde et n'est pas récupérable en espèces ; il représente uniquement le montant de Monnaie électronique que PayPal propose d'émettre et de créditer sur votre Compte PayPal lors d'un paiement PayPal admissible (et uniquement pour approvisionner immédiatement ledit paiement), sous réserve des autres conditions générales d'utilisation de ladite Modalité d'approvisionnement spéciale (et uniquement pour la période mentionnée dans lesdites conditions générales). Si votre paiement PayPal financé par une Modalité d'approvisionnement spéciale est révoqué (notamment annulé) ultérieurement pour quelque raison que ce soit, PayPal conservera le montant que représente la partie dudit paiement PayPal financée par votre Modalité d'approvisionnement spéciale et (sous réserve que ladite Modalité d'approvisionnement spéciale n'ait pas déjà expiré) rétablira la Modalité d'approvisionnement spéciale.

    3.6 Source d'approvisionnement préférée. Vous pouvez choisir l'une des Sources d'approvisionnement de votre Compte comme votre Source d'approvisionnement préférée pour obtenir de la Monnaie électronique sur votre Solde pour couvrir un Ordre de paiement, sous réserve du présent Contrat. PayPal peut vous autoriser à choisir une Source d'approvisionnement préférée pour certains Ordres de paiement futurs dans les préférences de votre Compte sur www.paypal.com de temps à autre. Il peut arriver que la Source d'approvisionnement préférée ne puisse pas être utilisée, en fonction de la nature de la Source d'approvisionnement, du type d'Ordre de paiement utilisé pour l'approvisionnement ou du destinataire (voir également l'article 3.8). Par exemple (d'une manière non exhaustive) :

    1. vous sélectionnez une carte bancaire arrivée à expiration ;
    2. une Modalité d'approvisionnement spéciale est disponible pour couvrir l'Ordre de paiement, auquel cas, PayPal peut utiliser cette Modalité d'approvisionnement spéciale disponible pour obtenir de la Monnaie électronique afin de couvrir le montant de votre Ordre de paiement avant d'utiliser votre Source d'approvisionnement préférée ; ou
    3. vous disposez d'un Solde préexistant suffisant pour couvrir plutôt l'Ordre de paiement, auquel cas, PayPal peut utiliser votre Solde préexistant (après toute Modalité d'approvisionnement spéciale disponible) pour la Monnaie électronique afin de couvrir le montant de votre Ordre de paiement avant d'utiliser la Source d'approvisionnement préférée.

    Après la mise en œuvre du cadre concerné par PayPal (qui doit être publié par PayPal sur la page Mises à jour du règlement, accessible via le lien Contrats d'utilisation sur la plupart des pages du site PayPal, par une nouvelle notification, à compter du 27 avril 2017 si PayPal, à son entière discrétion, en décide ainsi),

    PayPal peut ne pas appliquer l'article 3.6.c. et utiliser votre Source d'approvisionnement préférée pour obtenir la Monnaie électronique afin de couvrir certains Ordres de paiement, même si vous disposez d'un Solde préexistant, sous réserve du présent Contrat.

    3.7 Aucune Source d'approvisionnement préférée sélectionnée/disponible ? Si vous n'avez pas sélectionné de Source d'approvisionnement préférée ou si votre Source d'approvisionnement préférée n'est pas disponible, PayPal obtiendra la Monnaie électronique sur votre Solde pour couvrir le montant de votre Ordre de paiement dans la mesure disponible parmi les sources suivantes et selon l'ordre suivant :

    1.

    Modalités d'approvisionnement spéciales

    2.

    Solde préexistant

    3.

    Sources d'approvisionnement par défaut

    Utilisées dans l'ordre suivant (dans la mesure où ces Sources d'approvisionnement peuvent être utilisées avec votre Compte) :

    1. Compte bancaire – pour un paiement par Virement immédiat
    2. Carte Visa PayPal
    3. Carte privative
    4. Carte bancaire
    5. Crédit Renouvelable PayPal
    6. Virement différé

    3.8 Limitations des Sources d'approvisionnement. Afin de gérer les risques, PayPal peut limiter les Sources d'approvisionnement disponibles pour une transaction. Si nous limitons les Sources d'approvisionnement, nous vous avertirons du fait qu'il existe un risque plus élevé que la normale associé au paiement (par exemple, un risque que le caractère autorisé du paiement soit contesté). Cela ne signifie pas que l'une des parties à la transaction est en train d'agir de façon malhonnête ou frauduleuse. Cela signifie seulement qu'un risque plus élevé que la normale est associé à la transaction. Les Sources d'approvisionnement peuvent aussi être limitées si vous effectuez un paiement PayPal sur certaines applications ou certains sites tiers. Pour les paiements PayPal Business, vous ne pouvez approvisionner votre paiement PayPal qu'avec votre Solde préexistant.

    Si vos Sources d'approvisionnement sont limitées, vous pouvez choisir de poursuivre la transaction en ayant conscience du fait que vous pourriez avoir moins de voies de recours si la transaction ne vous donnait pas satisfaction (par exemple, si l’une de vos Sources d'approvisionnement est votre carte bancaire, mais que suite à une limitation des Sources d'approvisionnement, vous ne pouvez pas approvisionner votre paiement PayPal par carte bancaire, vous ne disposerez pas de droits d'Opposition pour le paiement PayPal)."

  1. Votre Ordre de paiement pour un paiement à un autre Utilisateur ou pour un Retrait
    Nous avons ajouté les nouveaux articles 4.2 et 4.3 afin de clarifier les instructions et les autorisations que vous avez données concernant la Monnaie électronique sur votre Solde, lorsque vous envoyez un Ordre de paiement pour un paiement à un autre Utilisateur ou pour un retrait. Les nouveaux articles 4.2 et 4.3 se présentent comme suit :

    "4.2 Votre Ordre de paiement pour un paiement à un autre Utilisateur. Sous réserve des dispositions du présent Contrat, votre Ordre de paiement pour un paiement à un autre Utilisateur (que ce soit un paiement de Transaction personnelle ou un paiement de Transaction commerciale) nous donne instruction et autorisation de transférer la Monnaie électronique de la partie Compte de paiement de votre Solde à cet Utilisateur, tel qu'il est indiqué dans votre Ordre de paiement. Lorsque votre Solde est insuffisant ou que vous avez sélectionné une Source d'approvisionnement préférée, vous nous demandez également d'obtenir des fonds en votre nom depuis votre Source d'approvisionnement applicable et d'émettre de la Monnaie électronique sur la partie Compte de paiement de votre Solde pour que votre paiement soit effectué.

    4.3 Votre Ordre de paiement pour un Retrait. Sous réserve des dispositions du présent Contrat, votre Ordre de paiement pour un retrait à partir de votre Compte nous donne instruction et autorisation pour récupérer la Monnaie électronique de votre Solde. L'article 6 s'applique davantage à ce type d'Ordre de paiement."

  1. Levée des limites (envoi, réception et retrait)
    Nous avons modifié :
    • le nouvel article 4.5 (Limites de paiement) (formé à partir des articles 3.2 (Limites de paiement) et 3.3 (Levée de votre limite de paiement)) ;
    • le nouvel article 5.1 (Levée de votre limite de réception) (formé à partir de l'article 4.1) ; et
    • l'article 6.3 (Levée de votre limite de retrait),

    pour être présentés comme suit (avec la nouvelle formulation soulignée) :

    "4.5 Limites de paiement.Si vous avez une limite de paiement périodique sur votre Compte, vous pouvez l'afficher en vous connectant à votre Compte et en cliquant sur le lien "Afficher les limites de votre compte" de la page "Aperçu du compte". Nous pouvons, de façon raisonnable (par exemple, notamment, pour limiter les risques de fraude et les risques financiers), imposer des limites au montant d'argent que vous pouvez envoyer par le biais de notre Service. Pour lever votre limite de paiement, vous devez suivre la procédure que nous vous indiquerons ou publierons de temps à autre (ce que nous pouvons préciser dans l'Aperçu du compte).

    5.1 Levée de votre limite de réception. Si vous avez une limite de réception sur votre Compte, vous pouvez l'afficher en vous connectant à votre Compte et en cliquant sur le lien "Afficher les limites de votre compte" de la page "Aperçu du compte". Nous pouvons, de façon raisonnable (par exemple, sans restriction, pour limiter les risques de fraude et les risques financiers), imposer des limites au montant que vous pouvez envoyer par le biais de notre Service. Pour lever votre limite de réception, vous devez suivre la procédure que nous vous indiquerons ou que nous publierons de temps à autre (ce que nous pouvons préciser dans l'Aperçu du compte).

    6.3 Levée de votre limite de retrait. Pour lever votre limite de retrait, vous devez suivre la procédure que nous vous indiquerons ou que nous publierons de temps à autre (ce que nous pouvons préciser dans l'Aperçu du compte)."

  1. Risque d'Annulations, d'Oppositions et de Réclamations
    Le nouvel article 5.3 (Risque d'Annulations, d'Oppositions et de Réclamations (article existant 4.3) a été modifié pour préciser que, lorsque vous recevez un paiement, vous êtes redevable envers PayPal du montant total du paiement, auquel s'ajoutent les frais que nous engageons (par exemple, lorsque les banques nous facturent l'annulation) et les Commissions éventuelles en cas d'invalidation ultérieure du paiement pour une raison quelconque. Le nouvel article 5.3 modifié se présente désormais comme suit (avec la nouvelle formulation soulignée) :

    "5.3 Risque d'Annulations, d'Oppositions et de Réclamations. La réception d'un paiement sur votre Compte PayPal n'est pas assimilée à la réception de fonds. La notification de l’envoi de Monnaie électronique à votre attention n'équivaut pas à la réception de Monnaie électronique sur votre Compte à moins que vous n'ayez accepté le paiement. Vous reconnaissez et acceptez qu'une transaction de paiement soit considérée comme ayant été finalisée et reçue par vous, même si elle fait ultérieurement l'objet d'une annulation, d'une Opposition. d'une Réclamation, d'une Réserve ou d'une suspension. Lorsque vous recevez un paiement, vous êtes redevable envers PayPal du montant total du paiement auquel s'ajoutent les frais éventuels que nous engageons et les Commissions éventuelles en cas d'invalidation ultérieure du paiement pour une raison quelconque. Sans préjudice de toute autre responsabilité, en cas d'Annulation ou si vous perdez une Opposition ou une Réclamation, vous devrez à PayPal un montant égal à l'Annulation, à l'Opposition ou à la Réclamation, auquel s'ajoutent nos frais conformément à l'Annexe 1 (y compris les Frais d'Opposition le cas échéant), et PayPal débitera votre Solde pour récupérer ledit montant. Si l'expéditeur du paiement dépose une Opposition, c'est l'émetteur de la carte, et non PayPal, qui déterminera l'issue de l'Opposition. Pour en savoir plus sur les Oppositions à des paiements, consultez notre Guide de l'Opposition au paiement, accessible via l'espace sécurité PayPal et la section intitulée : "Vendre en toute sécurité". L'espace sécurité PayPal est accessible via le site PayPal."

  1. Votre règlement sur les remboursements, le respect de la vie privée et la sécurité.
    Nous avons modifié le nouvel article 5.7 (l'article existant 4.7, Votre règlement sur les remboursements et sur le respect de la vie privée) afin de clarifier vos obligations relatives à la publication de votre règlement sur le respect de la vie privée, de vos obligations en matière de normes de sécurité et de nos droits si nous estimons qu'il y a eu (ou qu'il existe un risque raisonnable qu'il y ait) une faille de sécurité de votre site ou des systèmes, qui pourrait entraîner la divulgation non autorisée des informations du client. Le nouvel article 5.7 modifié se présente désormais comme suit (avec la nouvelle formulation soulignée) :

    "5.7 Votre règlement sur les remboursements, le respect de la vie privée et la sécurité. Si vous vendez des biens ou des services, nous vous recommandons de publier sur votre site un règlement sur vos conditions de remboursement et un règlement sur votre respect de la vie privée. Votre règlement sur le respect de la vie privée doit indiquer clairement et expressément que toutes les transactions PayPal sont soumises au Règlement sur le respect de la vie privée de PayPal. Vous devez utiliser des mesures administratives, techniques et physiques raisonnables pour maintenir la sécurité et la confidentialité de toutes les données et informations de PayPal, y compris les données et informations relatives aux Utilisateurs de PayPal et à PayPal. En plus de nos droits en vertu de l'article 10.2, si nous déterminons qu'il y a eu ou qu'il existe un risque raisonnable qu'il y ait une faille de sécurité de votre site ou des systèmes, qui pourrait entraîner la divulgation non autorisée des informations sur les clients, nous pouvons prendre d'autres mesures que nous jugeons nécessaires et/ou vous demander de nous fournir des informations liées à ladite faille. "

  1. Durée du Contrat et Fermeture de votre Compte
    L'article 7 (Durée du Contrat et Fermeture de votre Compte) a été remplacé par un nouvel article (intégrant des parties des articles existants 10.3 (Fermeture de Compte et accès restreint) et 15.6 (Intégralité du contrat et droits des tiers)) pour clarifier la façon dont votre Compte peut être fermé et ce qui se passe lorsque votre Compte est fermé. L'article 7 modifié précise également (entre autres) que lorsque votre Compte est fermé :
    • les Conditions d'utilisation de PayPal sont résiliées, sauf si elles restent en vigueur après la résiliation dans la mesure où et tant que PayPal doit gérer la fermeture du Compte et respecter les lois et réglementations en vigueur ;
    • vous devrez continuer à remplir toutes les obligations en suspens dans le cadre des Conditions d'utilisation de PayPal et relatives à votre Compte avant sa fermeture ;
    • nous pouvons suspendre, restreindre ou vous interdire l'accès ou l'utilisation de nos Services, des sites, des logiciels, des systèmes (y compris les réseaux et serveurs utilisés pour fournir les services) gérés par nous ou en notre nom ou de tout ou partie des Services ;
    • PayPal peut conserver vos informations de Compte dans sa base de données afin de remplir ses obligations légales ; et
    • PayPal peut conserver votre Solde après la fermeture dans la mesure où et pour la période dont PayPal a raisonnablement besoin afin de se protéger et/ou de protéger un tiers contre le risque d'Annulations, d'Oppositions, de Réclamations, de frais, d'amendes, de pénalités et toute autre responsabilité de toute nature. Vous pourrez retirer des fonds non contestés détenus par PayPal à tout moment.

    L'article 7 de remplacement se présente désormais comme suit :

    "7.  Durée du Contrat et Fermeture de votre Compte

    Le présent Contrat entre en vigueur lorsque vous ouvrez un Compte PayPal et prend fin lorsque votre Compte est fermé pour quelque raison que ce soit, sauf si le présent Contrat reste en vigueur après la résiliation dans la mesure où et tant que nous devons gérer la fermeture de votre Compte et respecter les lois et réglementations en vigueur (y compris, sans s'y limiter, les Articles 1, 7, 8, 10, 14, 15, 16 et l'Annexe 1).

    Vous pouvez fermer votre Compte à tout moment en vous connectant à votre Compte et en cliquant d'abord sur l'onglet "Préférences" puis sur le lien "Clore le compte". Suivez ensuite les instructions. Voir l'<Aide PayPal> pour en savoir plus.

    Nous pouvons fermer votre Compte lorsque nous le souhaitons en vous adressant un préavis de deux mois. Nous pouvons également fermer votre Compte à tout moment si :

    • vous manquez à vos obligations issues du présent Contrat et/ou nous sommes en droit de fermer votre Compte en vertu de l'article 10.2 ;
    • vous n'accédez pas à votre Compte pendant trois ans ; ou
    • nous pensons que votre Compte a été utilisé sans votre autorisation.

    Si nous décidons de fermer votre Compte, nous vous en aviserons le plus tôt possible et, lorsque cela sera possible, nous vous en fournirons les raisons et vous informerons de la possibilité de retirer tous fonds que vous possédez et qui ne font l'objet d'aucune contestation.

    Lorsque votre Compte est fermé :

    • nous pouvons annuler toutes les transactions en attente et vous perdrez tous les Soldes associés aux Modalités d'approvisionnement spéciales ;
    • nous pouvons suspendre, restreindre ou vous interdire l'accès ou l'utilisation de nos Services, des sites, des logiciels, des systèmes (y compris les réseaux et serveurs utilisés pour fournir les Services) gérés par nous ou en notre nom ou de tout ou partie des Services ;
    • vous devrez continuer à remplir toutes les obligations en suspens dans le cadre du présent Contrat et relatives à votre Compte avant sa fermeture ;
    • nous pouvons conserver vos informations de Compte dans notre base de données afin de remplir nos obligations légales ; et
    • nous pouvons conserver votre Solde après la fermeture dans la mesure où et pour la période dont nous avons raisonnablement besoin pour protéger PayPal et/ou un tiers contre le risque d'Annulations, d'Oppositions, de Réclamations, de frais, d'amendes, de pénalités et toute autre responsabilité quelle qu'en soit la nature. Passé ce délai, vous pourrez retirer les fonds non contestés que nous détenons. Veuillez contacter le Service clientèle PayPal si vous avez des questions concernant les fonds détenus sur votre Compte à la fermeture.

    Si vous êtes le représentant légal d'un titulaire de Compte placé sous tutelle ou décédé, contactez-nous via l'Aide PayPal pour obtenir une assistance."

  1. Activités Interdites
    Les articles 9.1w, 9.1x, 9.1z et 9.1ab sont modifiés pour clarifier la façon dont les Activités Interdites sont considérées comme provenant de certaines mesures que vous prenez (ou de vos omissions) concernant notre infrastructure, nos sites, les logiciels, les systèmes (y compris les réseaux et serveurs utilisés pour fournir les Services) gérés par nous ou en notre nom, l’un des Services ou l’utilisation par d’autres Utilisateurs d’un des Services et toutes données ou informations.
    Un nouvel article 9.1.aj est également ajouté afin de qualifier d'Activité Interdite le fait de faire l'objet d'une faille de sécurité (ou de tout événement nous permettant de conclure qu’il existe un risque raisonnable d'une telle faille) de votre site ou de vos systèmes, qui pourrait entraîner la divulgation non autorisée des informations sur l’Utilisateur.
    Les articles modifiés 9.1w, 9.1x, 9.1z et 9.1ab et le nouvel article 9.1aj se présentent comme suit (présentés dans le contexte avec leur clause d'origine et la nouvelle formulation soulignée) :

    "9.1 Activités Interdites. Dans le cadre de votre utilisation de notre Site, de votre Compte ou des Services, ou dans vos relations avec PayPal, un Utilisateur ou un tiers, vous ne devez pas :

    w. Prendre toute mesure imposant une charge déraisonnable ou disproportionnée sur les Services, notre infrastructure, nos sites, nos logiciels ou nos systèmes (y compris les réseaux et serveurs utilisés pour fournir les Services), gérés par nous ou en notre nom ;

    x. Faciliter les virus, chevaux de Troie, logiciels malveillants, vers ou tout autre programme informatique qui tente de ou peut endommager, perturber, corrompre, abuser, interférer de manière préjudiciable, intercepter ou exproprier subrepticement, ou obtenir un accès non autorisé à un système, à des données ou informations ou aux Services ;

    z. Utiliser un dispositif, un logiciel ou un programme permettant de contourner nos en-têtes d'exclusion de robots ou d'interférer avec ou perturber ou de tenter d'interférer avec ou perturber notre infrastructure, nos sites, logiciels, systèmes (y compris les réseaux et serveurs utilisés pour fournir un des Services) gérés par nous ou en notre nom, l'un des Services ou l'utilisation par d'autres Utilisateurs d'un des Services ;

    ab.  Prendre toute mesure pouvant nous faire perdre l'un des services fournis par nos fournisseurs de services Internet, nos sociétés de traitement de paiements ou d'autres fournisseurs ou fournisseurs de services ;

    aj.  Faire l'objet d'une faille de sécurité (ou de tout événement nous permettant de conclure qu’il existe un risque raisonnable d'une faille de sécurité) de votre site ou vos systèmes, qui pourrait entraîner la divulgation non autorisée des informations sur le client."

  1. Mesures prises par PayPal
    L'article 10.2 est modifié comme suit :
    • préciser que PayPal peut suspendre votre éligibilité à la Protection des Marchands PayPal et/ou à la Protection des Achats PayPal rétrospectivement au paragraphe j ; et
    • insérer un nouveau paragraphe k pour permettre à PayPal de suspendre, restreindre ou vous interdire l'accès ou l'utilisation des Services, des sites, des logiciels, des systèmes (y compris les réseaux et serveurs utilisés pour fournir les Services) gérés par nous ou en notre nom ou de tout ou partie des Services et, dans la mesure où le droit en vigueur le permet, vos données.

    Les parties modifiées de l'article 10.2 se présentent désormais comme suit (présentées dans le contexte avec la clause d'origine et avec la nouvelle formulation soulignée) :

    "10.2 Mesures prises par PayPal. Si nous avons des raisons de penser que vous prenez part à des Activités Interdites, nous pouvons prendre les mesures nécessaires pour protéger PayPal, un utilisateur ou un tiers, ou vous-même des risques d'Annulations, d'Oppositions, de Réclamations, de commissions, amendes et de toute autre responsabilité. Nous pouvons notamment entreprendre les actions suivantes :

    j. Nous sommes en droit de suspendre votre éligibilité à la Protection des Marchands PayPal et/ou à la Protection des Achats PayPal (y compris rétrospectivement).

    k. Nous pouvons suspendre, restreindre ou vous interdire l'accès à nos Services, aux sites, aux logiciels, aux systèmes (y compris les réseaux et serveurs utilisés pour fournir les Services) gérés par nous ou en notre nom et, dans la mesure où la loi en vigueur le permet, à vos données. "

  1. Suspension des paiements
    Étant donné qu'un risque accru ou une exposition accrue aux Utilisateurs de PayPal et/ou à ses fournisseurs de services (en plus de PayPal) peut diminuer l'accès et/ou l'utilisation sécurisés que vous ou d'autres Utilisateurs PayPal avez et/ou faites de votre Instrument de paiement, du Compte ou du Service en général, l'article 10.5a est modifié pour préciser que PayPal considérera ces facteurs de risque (outre les risques ou expositions liés à PayPal) lors de la détermination du niveau de risque ou d'exposition associé à votre Compte afin de décider de suspendre votre paiement. L'article 10.5a modifié se présente désormais comme suit (avec la nouvelle formulation soulignée) :
    "10.5 Suspension des paiements
    a. Vous acceptez que :

     

    i. si vous recevez un paiement qui comporte un risque lié à la transaction ; ou

    ii. si votre Compte présente un risque inacceptable (sur la base des informations que PayPal a à sa disposition au moment considéré et de ce que PayPal estime, de manière discrétionnaire, constituer un niveau de risque acceptable ou non, quelles que soient les circonstances, pour PayPal, ses clients et/ou ses fournisseurs de services).


    PayPal puisse de manière discrétionnaire (mais raisonnable) suspendre ce paiement ou tout autre paiement. Si PayPal suspend des fonds sur votre Compte, nous vous en informerons (et notamment de la durée maximale de la suspension) ; ces fonds seront placés dans votre Compte de réserve et identifiés comme étant "En attente" dans votre Solde PayPal. PayPal est en droit de vous informer de ladite suspension par le biais de tiers autorisés (notamment les plateformes partenaires sur lesquelles vous réalisez des transactions).

    …"

  1. Divulgation des raisons de nos actions
    Un nouvel article 10.7 a été ajouté afin de préciser où nous pouvons décider de ne pas partager avec vous les informations concernant les décisions que nous prenons sur les relations que nous entretenons avec vous. Le nouvel article 7 se présente désormais comme suit :

    "10.7 Divulgation des raisons de nos actions

    Nos décisions visant à prendre les actions décrites dans le présent article 10 et les autres actions que nous prenons en vertu du présent Contrat, qu’elles limitent ou étendent votre accès au Service, à notre infrastructure, à nos sites, à nos logiciels ou à nos systèmes (y compris les réseaux et serveurs utilisés pour fournir les Services) gérés par nous ou en notre nom (notamment les blocages, restrictions, suspensions, résiliations et réserves) peuvent reposer sur des critères confidentiels essentiels à notre gestion des risques et à la protection de PayPal, de nos clients et/ou de nos fournisseurs de services. En outre, un règlement ou une autorité gouvernementale peut nous interdire de vous communiquer certaines informations concernant de telles décisions. Nous n'avons aucune obligation de divulguer les détails sur notre gestion des risques, les procédures de sécurité ou nos informations confidentielles."

  1. Protection des Marchands PayPal
    L'article 11.10 est modifié pour souligner que les éléments/transactions/cas suivants ne sont pas éligibles à la Protection des Marchands PayPal :

    1. les transactions effectuées via Zong, PayPal Intégral Évolution ou e-Terminal (si disponible)

    2. les paiements effectués pour de l'or (que ce soit sous forme physique ou coté en bourse) ; et

    3. les transactions de Paiements groupés PayPal.

    Les nouveaux articles 11.10f, 11.10.j et 11.10.k se présentent comme suit (présentés en contexte dans l'article 11.10, avec la nouvelle formulation soulignée) :

    "11.10 Quels sont les objets/transactions/cas non couverts par la Protection des Marchands PayPal ?

    f. Transactions effectuées via Zong, PayPal Intégral Évolution ou e-Terminal (si disponible)

    j. Paiements effectués pour de l'or (que ce soit sous forme physique ou coté en bourse).

    k. Transactions de Paiements groupés de PayPal

  1. Protection des Achats PayPal
    L'article 13.3 est modifié afin d'exclure les types de transactions suivants de la couverture par la Protection des Achats PayPal :
    1. a. achats de tout intérêt dans une entreprise (notamment les objets ou services faisant partie intégrante d'une entreprise ou acquisition d'entreprise) ;
    2. paiements aux organismes publics (à l'exception des entreprises d'État) ou aux commerçants agissant sur mandat des organismes publics ;
    3. paiements effectués pour de l'or (que ce soit sous forme physique ou coté en bourse) ; et
    4. Transactions de Paiements groupés de PayPal.

    L'article 13.3 modifié se présente désormais comme suit (avec la nouvelle formulation soulignée) :

    "13.4 Quels sont les types de paiement ouvrant droit à un remboursement selon le Règlement sur la Protection des Achats PayPal ?

    Les achats de la plupart des biens et services sont éligibles (notamment les titres de transport, les articles immatériels tels que les droits d'accès au contenu numérique et les autres licences), à l'exception des transactions suivantes :

    • paiements aux organismes publics (à l'exception des entreprises d'État) ou aux commerçants agissant sur mandat des organismes publics ;

    • 16.  paiements effectués pour de l'or (que ce soit sous forme physique ou coté en bourse) ; et
    • 17.  Transactions de Paiements groupés de PayPal."
  1. Droit applicable
    Nous avons modifié le nouvel article 15.1 (article existant 14.3) pour préciser que le choix du droit anglais en vigueur comme droit applicable aux Conditions d’utilisation PayPal est sans préjudice des dispositions impératives applicables. L'article 15.1 se présente désormais comme suit (avec la nouvelle formulation soulignée) :

    "15.1 Droit applicable et juridiction compétente. Le présent Contrat et la relation qui nous unit sont régis par le droit anglais, sans préjudice des dispositions impératives applicables. Ainsi, si vous êtes un consommateur, aucune disposition du présent Contrat ne vous privera de la protection qui vous est accordée conformément à la législation française d'ordre public (en particulier les lois définissant les droits des consommateurs). Plus spécifiquement, aucune disposition du présent Contrat n'exclura ou ne limitera de toute autre manière la responsabilité de PayPal vis-à-vis de vous en tant que consommateur. (La responsabilité de PayPal vis-à-vis de vous en tant que consommateur peut uniquement être limitée ou exclue dans les cas stipulés par la loi.) Pour les réclamations liées au présent Contrat ou à la fourniture de nos services et qui ne sauraient être résolues autrement, vous acceptez de vous soumettre à la compétence non exclusive des tribunaux d'Angleterre, sans préjudice de votre droit d'engager une procédure contre PayPal devant les tribunaux compétents du Luxembourg et de France."

  1. Absence de garantie
    Le nouvel article 15.4 (article existant 14.6) est modifié pour préciser l'étendue de vos droits en ce qui concerne l'exécution et la disponibilité des Services, de notre infrastructure, de nos sites, de nos logiciels et des systèmes (y compris les réseaux et serveurs utilisés pour fournir les services PayPal), gérés par nous ou en notre nom. Le nouvel article 15.4 modifié se présente désormais comme suit (avec la nouvelle formulation soulignée) :

    "15.4 Absence de garantie.Nous vous fournissons les Services, notre infrastructure, nos sites Web, nos logiciels et les systèmes (y compris les réseaux et serveurs utilisés pour fournir les services PayPal), gérés par nous ou en notre nom, sous réserve de vos droits légaux mais sans aucune garantie expresse ou tacite, sauf tel qu'indiqué spécifiquement dans le présent Contrat. PayPal n'a aucun contrôle sur les produits ou services payés par le biais de son Service, et PayPal ne peut garantir qu'un vendeur ou un acheteur va mener à terme une transaction ou qu'il est autorisé à le faire. PayPal ne garantit pas un accès continu, ininterrompu ou sécurisé à toute partie de nos services, notre infrastructure, nos sites, nos logiciels et des systèmes (y compris les réseaux et serveurs utilisés pour fournir les services PayPal), gérés par nous ou en notre nom. Nous ne serons pas tenus responsables des retards pouvant intervenir dans la prestation de Services, notre infrastructure, nos sites, nos logiciels et les systèmes (y compris les réseaux et serveurs utilisés pour fournir les services PayPal), gérés par nous ou en notre nom. Vous reconnaissez que votre accès aux Services, à notre infrastructure, nos sites, nos logiciels et aux systèmes (y compris les réseaux et serveurs utilisés pour fournir les services PayPal), gérés par nous ou en notre nom, peut être occasionnellement restreint pour permettre la correction d'erreurs, la maintenance ou l'introduction de nouvelles fonctionnalités ou de services. PayPal mettra en œuvre des efforts raisonnables pour s'assurer que les demandes de débits et de crédits électroniques concernant les cartes ainsi que les comptes bancaires sont traitées dans un délai raisonnable. Nous faisons tout notre possible pour garantir que les informations contenues dans notre correspondance, les rapports, sur les sites Web et celles données à l'oral par nos directeurs, représentants et employés sont exactes dans la limite de nos connaissances au moment où les informations sont fournies. Cependant, nous ne pouvons garantir l’exactitude de toutes ces informations dans toutes les circonstances et tous les contextes, et il vous revient dès lors de ne pas présumer l'exactitude de ces informations lorsque vous les utilisez. Vous devez lire attentivement toutes les correspondances que vous échangez avec PayPal et nous avertir le plus rapidement possible si vous remarquez que ces correspondances contiennent une information qui vous semble inexacte ou en contradiction avec les instructions que vous nous avez données.

    Dans le cas où PayPal décide de mettre fin à un des services PayPal, ou toute partie ou fonction des services PayPal pour une raison quelconque, PayPal vous donnera un préavis d’au moins deux (2) mois avant de mettre fin au service ou à la fonction, sauf si PayPal estime de bonne foi que : (1) ce service ou cette fonction doit être arrêté plus tôt que ce qui est prévu en raison de la règlementation ou d'une relation avec un tiers ; ou (2) cela peut créer un risque pour la sécurité ou une charge économique ou technique considérable.

    Il vous appartient de comprendre et de respecter toutes les lois, règles et réglementations de votre juridiction spécifique qui peuvent vous être applicables en relation avec votre utilisation des Services, y compris, notamment, celles liées aux activités d'export ou d'import, aux taxes et impôts ou aux transactions en devises étrangères."

  1. Indemnisation/remboursement
    Le nouvel article 15.5 (article existant 14.7) est modifié pour préciser l'étendue de votre obligation concernant l'utilisation (que ce soit par vous ou d'autres personnes agissant en votre nom) des Services, de notre infrastructure, de nos sites, de nos logiciels et des systèmes (y compris les réseaux et serveurs utilisés pour fournir les services PayPal), gérés par nous ou en notre nom. Le nouvel article 15.5 modifié se présente désormais comme suit (avec la nouvelle formulation soulignée) :

    "15.5 Indemnisation/remboursement.Vous acceptez de nous défendre, de nous rembourser ou de nous dédommager (en langage juridique, nous "indemniser") et de dégager PayPal, les autres sociétés de notre groupe, les personnes qui travaillent pour nous ou qui sont autorisées à agir en notre nom (y compris, sans s'y limiter, nos fournisseurs de services) de toute responsabilité concernant toute réclamation ou demande (y compris les frais juridiques) effectuée ou engagée par un tiers, due à ou découlant des actions et/ou inactions (ou lorsqu'un tiers agit en votre nom avec votre permission, celles de ce tiers) de votre ou vos employés ou agents, d'une violation au présent Contrat, d'une violation de toute loi, d'une violation de droits d'un tiers, de l'utilisation de votre Compte PayPal et/ou l'utilisation des Services, de notre infrastructure, de nos sites, de nos logiciels et de nos systèmes (y compris les réseaux et serveurs utilisés pour fournir les Services) gérés par nous ou en notre nom. "

  1. Propriété intellectuelle – Octroi de licence de logiciels
    Le nouvel article 15.7 (article existant 14.9) est modifié pour mettre à jour les conditions de licence que PayPal et d'autres concédants vous accordent pour accéder à et utiliser les logiciels PayPal, tels que les API, les boîtes à outils pour développeurs ou toute autre application logicielle, qui peuvent inclure le logiciel fourni par ou intégré à des logiciels, des systèmes ou des services de nos fournisseurs de services. Le nouvel article 15.7 modifié se présente désormais comme suit (avec la nouvelle formulation soulignée) :

    "15.7 Propriété intellectuelle – Octroi de licence de logiciels.Si vous utilisez un logiciel PayPal, tel qu'une API, une boîte à outils pour développeurs ou toute autre application logicielle, qui peuvent inclure le logiciel fourni par ou intégré à des logiciels, des systèmes ou des services de nos fournisseurs de services, que vous avez téléchargé sur ou auquel vous avez eu accès autrement via votre ordinateur, un appareil ou une autre plateforme, PayPal et ses concédants vous octroient alors une licence révocable, non exclusive, non transmissible en sous-licence, non cessible, libre de redevance et limitée pour accéder et/ou utiliser le logiciel PayPal conformément à la documentation, y compris toutes les mises à jour, les mises à niveau, les nouvelles versions et les logiciels de remplacement, tel que décrit ci-après pour votre usage personnel uniquement. Il est interdit de louer, de prêter ou de transférer de quelque autre façon que ce soit les droits sur le logiciel à un tiers. Vous devez vous conformer aux conditions d'intégration, d'accès et d'utilisation énoncées dans toute la documentation, ainsi qu'aux instructions fournies de manière ponctuelle par nos soins dans le cadre des Services (y compris, notamment, toute condition d'intégration et d'utilisation que nous vous imposons dans le but de respecter les lois et règles imposées par les associations de carte). En cas de non-respect des instructions et des exigences de PayPal en matière d'intégration et d'utilisation, vous serez tenu pour responsable de tous les dommages subis par vous-même, par PayPal et par des tiers. PayPal peut mettre à jour ou interrompre tout logiciel après vous l'avoir notifié. Même si PayPal peut avoir (1) intégré certains documents et technologies de tiers dans toute application Internet ou autre, y compris son logiciel et/ou (2) accédé à et utilisé certains documents et technologies de tiers pour vous fournir les Services plus facilement, vous ne possédez pas et ne conservez par ailleurs pas de droits sur ou dans lesdits documents de tiers. Vous acceptez de ne pas modifier, altérer, falsifier, réparer, copier, reproduire, adapter, distribuer, afficher, publier, procéder à une ingénierie inverse, traduire, démonter, décompiler ou tenter de créer un code source dérivé du logiciel ou des documents ou technologies de tiers, ou autrement créer des produits dérivés de l'un des logiciels, documents ou technologies de tiers. Vous reconnaissez que tous les droits, titres et intérêts relatifs aux logiciels PayPal appartiennent à PayPal et que tous les documents de tiers intégrés à ceux-ci sont la propriété de tiers fournisseurs de services de PayPal. Tout autre logiciel de tiers que vous utilisez sur le site PayPal est soumis à la licence que vous avez acceptée avec le tiers qui vous fournit ce logiciel. Vous reconnaissez que PayPal ne possède pas, ne contrôle pas et n'est pas responsable des logiciels de tiers que vous choisissez d'utiliser sur l'un quelconque de nos sites, logiciels et/ou en relation avec les Services. Si vous utilisez les Services sur le site PayPal, ou sur une plateforme ou un site hébergé par PayPal ou un tiers, et si vous ne téléchargez pas le logiciel PayPal ou n'utilisez pas de logiciel de tiers sur le site PayPal, cet article ne s'applique pas à votre utilisation des Services hébergés."

  1. Commissions - Commissions fixes pour réception de paiements pour des Transactions commerciales
    Nous fixons la Commission pour la réception de Paiements Transfrontaliers (vente) provenant d'un expéditeur de la zone États-Unis/Canada à 1,0 %. Nous fixons également la Commission pour la réception de Paiements Transfrontaliers (vente) provenant d'un expéditeur de la zone Reste du monde à 2,0 %. L'entrée correspondante du tableau des Commissions transfrontalières à l'article A2.3 de l'Annexe 1 (Tableau des Commissions) (présentée dans le contexte avec les titres de colonnes) se présente dorénavant comme suit :

    Pays de l'expéditeur

    Commission transfrontalière

    États-Unis/Canada

    1,0 %

    Reste du monde

    2,0 %

  1. Plafonds de Commission - Envoi de paiements à l'aide de la fonctionnalité Paiements groupés PayPal

    Nous augmentons le plafond de Commission pour les Transactions Nationales de Paiements groupés PayPal à l'article A3.5.2 de l'Annexe 1 (Tableau des Commissions) et le plafond de Commission pour les autres transactions de Paiements groupés PayPal à l'article A3.5.2 de l'Annexe 1 (Tableau des Commissions). Les plafonds de Commission sont désormais établis comme suit (avec les articles A3.5.2 et A3.5.3 présentés dans le contexte de leur principale clause, l'article A3.5 et les ajouts soulignés) :

    "

    A3.5 Envoi de paiements à l'aide de la fonctionnalité Paiements groupés PayPal

    A3.5.1 Commission

     2 % du montant total du paiement

    A3.5.2 Plafond de Commission pour Transaction Nationale de Paiements groupés PayPal

     Un plafond de Commission par paiement s'applique comme suit pour les Transactions Nationales (selon la devise du paiement) :

    Dollar australien :

    16,00 AUD

    Réal brésilien :

    24,00 BRL

    Dollar canadien :

    14,00 CAD

    Couronne tchèque :

    280,00 CZK

    Couronne danoise :

    84,00 DKK

    Euro :

    12,00 EUR

    Dollar de Hong-Kong :

    110,00 HKD

    Forint hongrois :

    3 080,00 HUF

    Shekel israélien :

    50,00 ILS

    Yen japonais :

    1 200,00 JPY

    Ringgit malaisien :

    50,00 MYR

    Peso mexicain :

    170,00 MXN

    Dollar néo-zélandais :

    20,00 NZD

    Couronne norvégienne :

    90,00 NOK

    Peso philippin :

    640,00 PHP

    Zloty polonais :

    46,00 PLN

    Rouble russe :

    480,00 RUB

    Dollar de Singapour :

    20,00 SGD

    Couronne suédoise :

    100,00 SEK

    Franc suisse :

    16,00 CHF

    Nouveau dollar taïwanais :

    440,00 TWD

    Baht thaïlandais :

    460,00 THB

    Livre sterling :

    10,00 GBP

    Dollar américain :

    14,00 USD



    A3.5.3 Plafond de Commission pour les autres transactions de Paiements groupés PayPal

     Un plafond de Commission par paiement individuel s'applique comme suit pour toutes les autres transactions (selon la devise du paiement) :

    Dollar australien :

    100,00 AUD

    Réal brésilien :

    150,00 BRL

    Dollar canadien :

    90,00 CAD

    Couronne tchèque :

    1 700,00 CZK

    Couronne danoise :

    500,00 DKK

    Euro :

    70,00 EUR

    Dollar de Hong-Kong :

    660,00 HKD

    Forint hongrois :

    18 500,00 HUF

    Shekel israélien :

    320,00 ILS

    Yen japonais :

    8 000,00 JPY

    Ringgit malaisien :

    300,00 MYR

    Peso mexicain :

    1 080,00 MXN

    Dollar néo-zélandais :

    120,00 NZD

    Couronne norvégienne :

    540,00 NOK

    Peso philippin :

    3 800,00 PHP

    Zloty polonais :

    280,00 PLN

    Rouble russe :

    2 800,00 RUB

    Dollar de Singapour :

    120,00 SGD

    Couronne suédoise :

    640,00 SEK

    Franc suisse :

    100,00 CHF

    Nouveau dollar taïwanais :

    2 700,00 TWD

    Baht thaïlandais :

    2 800,00 THB

    Livre sterling :

    60,00 GBP

    Dollar américain :

    90,00 USD


    Remarque : Pour les Paiements Transfrontaliers en euro ou en couronne suédoise effectués entre Comptes enregistrés dans l'Union Européenne ou l'EEE, les Commissions des Transactions Nationales s'appliquent.

    "

  1. Autres modifications
    Certains articles des Conditions d'utilisation de PayPal ont été modifiés :
    • pour clarifier et réorganiser la formulation existante, y compris les articles existants suivants :

    Article

    Modification

    • 1.1 (PayPal est uniquement un fournisseur de services de paiement)

    Les références à l'Association pour la Garantie des Dépôts Luxembourg (AGDL) ont été remplacées par le Conseil de protection des déposants et des investisseurs.

    • 2.1 (Éligibilité)

    Cet article sera le nouvel article 1.7

    • 1.7 (Historique des transactions) ;
    • 2.2 (Comptes Particuliers et Business) ; et
    • 5 (Soldes de Compte et informations relatives aux transactions),

    Ces articles forment ensemble un nouvel article 2 (Votre Compte et vos Soldes), auquel s'ajoutent les autres modifications pour le contexte.

    • 3.10 (Paiements initiés par un tiers (y compris les Paiements récurrents)) ; et

     

    Cet article sera le nouvel article 4.8 (Paiements préapprouvés), auquel s'ajoutent les autres modifications pour le contexte.

    • 3.11 (Annulation des Paiements récurrents)

    Cet article sera le nouvel article 4.9 (Annulation des paiements préapprouvés), auquel s'ajoutent les autres modifications pour le contexte.

    • 10.1d (Suspensions temporaires pour les transactions litigieuses)

    Cet article est modifié afin de préciser vos droits permettant d'annuler votre autorisation et vos instructions pour les paiements effectués sur eBay dans le cadre de cet article.

    • 2.3 (Statut Vérifié)

    Cet article sera le nouvel article 10.6b (Obtenir le statut vérifié)

    • 14.3 (Droit applicable et juridiction compétente),
    • 14.4 (Absence de renonciation), 14.5 (Limitations de responsabilité)
    • 14.6 (Absence de garantie)
    • 14.7 (Indemnisation/remboursement)
    • 14.8 (Intégralité du contrat et droits des tiers)
    • 14.9 (Octroi de licence)
    • 1.3 (Propriété intellectuelle)
    • 14.10 (Droits d'accès des tiers)
    • 2.4 (PayPal comme Moyen de connexion) et
    • 14.11 (Clients professionnels),

     

    Ces articles forment ensemble un nouvel article 15 (Généralités)

    • 14.2 (Réseau des Centres Européens de Consommateurs (CEC), Financial Ombudsman Service (Service de Médiation pour le Secteur Financier) et la CSSF)

    Cet article est mis à jour pour afficher la nouvelle adresse de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) au Luxembourg, notre organisme de régulation.

    • 15 (Définitions)

    Cet article sera le nouvel article 16, auquel s'ajoutent :

    • des clarifications concernant les définitions suivantes : Ajouter de l'argent, Autoriser, Paiement approvisionné par compte bancaire, Sources d'approvisionnement par défaut, Source d'approvisionnement et Procédure Enregistrer et confirmer une carte ; et
    • les termes nouvellement définis suivants remplaçant les termes définis se trouvant entre parenthèses : Procédure de confirmation de compte bancaire (Procédure de vérification par virement), Paiements préapprouvés (Paiements récurrents), Modalités d'approvisionnement spéciales (Sources d'approvisionnement spéciales).
    • Annexe 1 (Tableau des Commissions))

    Nous avons ajouté des liens vers les pages sur le site PayPal, contenant plus d'informations sur les Commissions.

     ; et

    • corriger des erreurs typographiques mineures.

 

Notification de modification du Règlement PayPal sur le respect de la vie privée

Date d'entrée en vigueur : 27 avril 2017


Vous pouvez trouver la version modifiée du Règlement sur le respect de la vie privée de PayPal actuellement en vigueur en cliquant ici ou via le lien "Contrats d'utilisation" sur la plupart des pages du site PayPal, en choisissant votre pays/région de résidence, puis en cliquant sur "Règlement sur le respect de la vie privée".

A. Les modifications suivantes sont introduites dans tous les Règlements sur le respect de la vie privée de l'Union européenne.

1. Notre utilisation des informations collectées (article 3)

PayPal stocke ses données clients dans les centres de données partout dans le monde. La mention "où se trouvent les installations PayPal" a donc été supprimée.

2. Notre partage d'informations avec les tiers (article 6)

PayPal fournit ses services de paiement dans le monde à l'aide d'un réseau de plusieurs entités différentes au sein du groupe de sociétés appartenant à PayPal Holdings, Inc. L'entité PayPal fournissant les services PayPal à un Utilisateur dépend de la région du monde où réside l'Utilisateur. Par conséquent, lorsque PayPal traite un paiement que vous envoyez ou recevez d'un Utilisateur dans un autre pays, les données de la transaction doivent être mises à disposition de l'entité PayPal traitant le paiement pour cet autre Utilisateur. En vertu de la législation locale, des obligations de divulgation des données de la transaction des deux partenaires de la transaction peuvent s'appliquer. PayPal a donc ajouté le paragraphe suivant à l'article 6 :

"Afin de vous fournir les Services PayPal, il peut être nécessaire de transférer certaines des informations collectées (tel que prévu à l’article 2) à d'autres entités du groupe PayPal ou à d’autres entités, y compris celles indiquées dans l’article 6 agissant en qualité de fournisseurs de paiements, sociétés de traitement de paiements ou titulaires de compte (ou ayant des titres semblables). Vous reconnaissez que, selon leur législation locale, lesdites entités peuvent être soumises à des lois, règlements, enquêtes; investigations ou décrets qui peuvent nécessiter la divulgation d'informations aux autorités compétentes du pays concerné. En utilisant les Services PayPal, vous consentez à ce que nous transférions lesdites informations pour vous fournir les Services PayPal."

3. Notre partage d'informations avec les tiers (article 6.a.)

PayPal doit respecter et fournir des notifications dans le cadre des obligations fiscales internationales, y compris, notamment, les lois du Luxembourg du 24 juillet 2015 sur l'US Foreign Account Tax Compliance Act ("Loi FATCA") et du 18 décembre 2015 sur le Common reporting standard ("Loi CRS") de l'OCDE. Lorsque PayPal est une institution financière déclarante dans le cadre desdites lois, si un Utilisateur est considéré comme une personne américaine spécifiée dans le cadre de la Loi FATCA et/ou comme une personne à signaler dans le cadre de la Loi CRS et en supposant que les Lois FATCA et CRS imposent des obligations à PayPal (dans tous les cas, comme un "Titulaire de Compte à signaler"), ces informations seront automatiquement échangées par PayPal avec les autorités fiscales du Luxembourg. Les·autorités·fiscales·du·Luxembourg·échangeront·ces·informations·avec·l'IRS·si·la·Loi·FATCA·s'applique·et/ou,·si·la·Loi·CRS·s'applique,·avec·l'autorité·ou·les·autorités·compétentes·de·votre·ou·vos·pays·de·résidence·fiscale·respectifs qui constituent des juridictions participantes dans le cadre de la Loi CRS.

Une disposition permettant de tenir compte de la procédure de divulgation d'informations ci-dessus a été intégrée à l'article 6.a. du Règlement sur le respect de la vie privée. En outre, nous publions une notification et une explication spécifiques de cette clause "FATCA", accessible via le lien dédié dans l'article 6.a.

4. Notre partage d'informations avec les tiers (point 6.b.)

Un nouvel article 6.b. a été ajouté dans le Règlement sur le respect de la vie privée de PayPal.

PayPal doit communiquer des informations de Compte aux détenteurs de droits de propriété intellectuelle si, dans le cadre de la loi nationale d'un État membre de l'UE, ils font une réclamation contre PayPal au titre d'une divulgation extrajudiciaire d'informations en raison d'une violation de leurs droits de propriété intellectuelle pour lesquels les Services PayPal ont été utilisés.

"b. Divulguer des informations de Compte aux détenteurs de droits de propriété intellectuelle si, dans le cadre de la loi nationale applicable d'un État membre de l'UE, ils font une réclamation contre PayPal au titre d'une divulgation extrajudiciaire d'informations en raison d'une violation de leurs droits de propriété intellectuelle pour lesquels les Services PayPal ont été utilisés (par exemple notamment l'Art.  19, paragraphe 2, alinéa 3 de la Loi Allemande sur la Protection des Marques ou l'Art. 101, paragraphe 2, alinéa 3 de la Loi Allemande sur les Droits d'Auteur)."

 

 

Notification de modification des Contrats d'utilisation de PayPal

Date de diffusion : 16 août 2016 (consulter chaque contrat ci-dessous pour connaître les différentes Dates d'entrée en vigueur)

 

Veuillez lire ce document.

 

Nous apportons des modifications aux Contrats d'utilisation qui régissent votre relation avec PayPal. 

 

Nous vous encourageons à lire soigneusement la présente notification pour vous familiariser avec les modifications apportées.

 

Vous n'avez rien à faire pour valider les modifications puisqu'elles prendront effet automatiquement aux Dates d'entrée en vigueur ci-dessous. Dans le cas où vous décideriez de les refuser, vous pouvez nous en avertir avant la date ci-dessus afin de fermer votre compte PayPal (https://www.paypal.com/fr/cgi-bin/?&cmd=_close-account) immédiatement sans entraîner de frais supplémentaires.

 

Cependant, nous souhaitons vivement que vous continuiez à utiliser PayPal et bénéficier des avantages suivants :

 

Plus rapide

 

Vous n'avez pas besoin de saisir vos informations de carte chaque fois que vous payez, vous pouvez donc payer plus rapidement en ligne.

 

Plus facile

 

PayPal est un des modes de paiement en ligne privilégiés en France car c'est une façon plus intelligente de payer en ligne, en seulement quelques clics. Vous avez uniquement besoin de votre adresse email et d'un mot de passe.

 

Veuillez revoir les Conditions d'utilisation en vigueur.
 


Notification de modification des Conditions d'utilisation de PayPal

Date d'entrée en vigueur : 19 novembre 2016

 

Vous pouvez trouver les Conditions d'utilisation de PayPal modifiées sous la version actuellement en vigueur en cliquant ici ou via le lien "Contrats d'utilisation" sur la plupart des pages du site PayPal.

 

  1. Propriété intellectuelle

 

Nous ajoutons un nouveau paragraphe à l'article 1.3 (propriété intellectuelle) pour les sociétés qui utilisent PayPal. Le nouveau paragraphe précise la licence que vous nous accordez, à nous ainsi qu'au Groupe PayPal, pour l'utilisation de votre nom commercial, de vos marques commerciales et de vos logos à des fins d'affichage des informations concernant votre société et ses produits et services.  Le nouveau paragraphe à l'article 1.3 se présente comme suit :

 

"Vous accordez au Groupe PayPal le droit, dans le monde entier, d'utiliser et d'afficher votre nom commercial, vos marques commerciales et vos logos sur notre site et sur nos applications web et mobiles à des fins d'affichage des informations concernant votre société et ses produits et services."

 

 

  1. Interdiction de décourager l’utilisation de PayPal

 

Nous modifions l'article 4.4 (Interdiction de décourager l'utilisation de PayPal) afin de préciser les normes que les sociétés doivent adopter sur leurs points de vente à l'égard de l'utilisation de PayPal par leurs clients.  L'article 4.4 se présente désormais comme suit (la formulation nouvelle/modifiée étant soulignée) :

 

"4.4 Interdiction de décourager l'utilisation de PayPal.

 

Dans les déclarations que vous faites à vos clients ou dans vos communications au public, vous n'êtes pas autorisé à dénigrer PayPal en tant que moyen de paiement.

 

Sur l'ensemble de vos points de vente (sous quelque forme que ce soit) :

 

  1. vous n'êtes pas autorisé à dissuader ou empêcher vos clients d'utiliser PayPal ; et
  2. si vous permettez à vos clients de payer avec PayPal, vous devez traiter le mode de paiement PayPal au moins à égalité avec les autres modes de paiement proposés.

 

PayPal n'encourage pas la surfacturation car cette pratique commerciale peut pénaliser le consommateur et créer une confusion inutile et l'abandon au moment du paiement. Vous acceptez de n'appliquer de frais pour l’utilisation de PayPal que conformément à la loi qui vous est applicable. Vous acceptez également que, si vous faites payer à l'acheteur des frais supplémentaires pour l'utilisation de PayPal, il est de votre responsabilité, et non de celle de PayPal, d'informer l'acheteur des frais appliqués. PayPal n’a aucune responsabilité vis-à-vis des acheteurs si vous ne les avez pas informés des frais applicables. Le non-respect des dispositions susmentionnées constitue une infraction aux présentes Conditions et autorise PayPal à résilier les présentes Conditions conformément à l'article 10.3."

 

  1. Compensation des soldes

 

L'article 5.4 (Compensation des soldes) est modifié pour clarifier que PayPal peut également déduire des frais ou autres montants dus au Groupe PayPal, pour tout service fourni par le Groupe PayPal, de tout solde de compte dont vous êtes titulaire ou avez le contrôle. L'article 5.4 modifié se présente désormais comme suit (avec la nouvelle formulation soulignée) :

 

"5.4 Compensation des soldes. Vous acceptez que nous puissions exercer une compensation entre tout montant détenu sur tout compte dont vous êtes titulaire ou que vous contrôlez, et tous frais, débits ou montants dus à PayPal et (sauf si la loi sur l'insolvabilité l'interdit) tout montant dû aux autres membres du Groupe PayPal (notamment en ce qui concerne les services fournis par les membres du Groupe PayPal). En termes simples, notre droit à effectuer une compensation signifie que nous pouvons déduire les frais, débits ou autres montants mentionnés au présent article d'un Solde de Compte dont vous êtes titulaire ou dont vous avez le contrôle."

 

  1. Retrait d'argent dans plusieurs devises

 

L'article 6.4 (Retrait d'argent dans plusieurs devises) est modifié pour clarifier que les frais de conversion de devise s'appliqueront aux retraits de fonds de soldes détenus dans une devise autre que votre devise locale.  Les modifications précisent également comment d'autres frais et certaines mesures de conversion de devises peuvent s'appliquer si vous effectuez un retrait vers certaines cartes bancaires (lorsque cette fonctionnalité est disponible).  L'article 6.4 modifié se présente désormais comme suit (avec la nouvelle formulation soulignée) :

 

"6.4 Retrait d'argent dans plusieurs devises. Si votre Solde comporte plusieurs devises, vous pourrez effectuer un choix lors du retrait de fonds, mais, à moins qu'il n'en soit convenu autrement, le retrait se fera dans la devise locale.  Les Commissions de Conversion de Devise indiquées en Annexe 1 du présent Contrat s'appliqueront si vous retirez votre Solde dans une devise autre que la devise principale.  Si vous pouvez effectuer des retraits sur votre carte Mastercard ou Visa, ceux-ci peuvent vous être facturés comme indiqué en Annexe 1 du présent Contrat et peuvent se faire dans une devise autre que votre devise locale selon que PayPal peut prendre en charge les retraits dans la devise de base de la carte."

 

 

  1. Protection des Marchands PayPal

 

L'article 11.10.a est modifié pour souligner que les objets/transactions/cas suivants resteront toujours non éligibles à la Protection des Marchands PayPal, sauf accord contraire par écrit avec PayPal :

 

1. Licences de contenu numérique et biens numériques ;

2. Objets équivalents à de l'argent (notamment les objets de valeur stockée, tels que les chèques-cadeaux et les cartes prépayées) ;

3. Paiements effectués pour des produits et investissements financiers ; et

  1. Dons.

 

L'article 11.10.a. modifié se présente désormais comme suit (présenté dans le contexte de l'article 11.10, avec la nouvelle formulation soulignée) :

 

"11.10 Quels sont les objets/transactions/cas non couverts par la Protection des Marchands PayPal ?

 

a.          Licences de contenu numérique et biens numériques.

b.          Objets équivalents à de l'argent (notamment les objets de valeur stockée, tels que les chèques-cadeaux et les cartes prépayées).

c.         Paiements effectués pour des produits et investissements financiers.

d.         Dons.

e.         Objets que vous remettez (ou qui sont enlevés) en main propre

f.          Transactions effectuées à l'aide de Zong ou PayPal e-Terminal (si disponible)

g.         Réclamations, Oppositions et Annulations pour Objet Ne Correspondant Pas du Tout à sa Description.

h.         Objets achetés par le biais de petites annonces

i.          Litiges déposés directement auprès de PayPal dans le Gestionnaire de litiges conformément à l'article 13 du présent Contrat.

 

  1. Protection des Achats PayPal

 

L'article 13 est modifié pour apporter plusieurs changements au Règlement sur la Protection des Achats PayPal, comme suit :

 

  1. désormais, les types de transactions suivants sont exclus de la couverture de la Protection des Achats PayPal (l'article 13.3 est modifié en conséquence) :

 

  1. achats de tout intérêt dans une entreprise (notamment les objets ou services faisant partie intégrante d'une entreprise ou acquisition d'entreprise) ;
  2. achats de véhicules (notamment les véhicules motorisés, motos, caravanes, avions et bateaux), à l'exception des véhicules personnels légers portables utilisés à des fins récréatives, tels que les vélos et hoverboards à roues ;
  3. paiements sur les plateformes de financement ou prêt participatif ;
  4. achats d'objets équivalents à de l'argent (notamment les objets de valeur stockée, tels que les chèques-cadeaux et les cartes prépayées) ;
  5. jeux d'argent et/ou toute activité impliquant une chance de gagner un prix ;
  6. paiements effectués pour des investissements et produits financiers ;
  7. paiements à des organismes publics, à l'exception des entreprises d'État ;
  8. dons ;
  9. achats d'objets que vous récupérez en main propre ou qui sont récupérés en votre nom par un tiers (y compris en point de vente) et que vous affirmez être non reçus ;

 

  1. les transactions payées en plusieurs versements sont désormais éligibles à la Protection des Marchands PayPal, sous réserve du reste des Conditions d'utilisation de PayPal (l'article 13.2a est modifié en conséquence) ;

 

 

  1. tous les acheteurs doivent maintenant attendre au moins 7 jours à compter de la date du paiement avant de transformer un litige pour un achat non reçu en réclamation, sauf indication contraire de PayPal (l'article 13.5b est modifié en conséquence) ; et

 

 

Les articles 13.3 et 13.5 modifiés se présentent désormais comme suit (avec la nouvelle formulation soulignée) :

 

"

13.3  Quels sont les types de paiement ouvrant droit à un remboursement aux termes de la Protection des Achats PayPal ?

Les achats de la plupart des biens et services sont éligibles (notamment les titres de transport, les articles immatériels tels que les droits d'accès au contenu numérique et les autres licences), à l'exception des transactions suivantes:

 

  • achats de tout intérêt dans des entreprises

 

  • achats de véhicules (notamment les véhicules motorisés, motos, caravanes, avions et bateaux), à l’exception des véhicules personnels légers portables utilisés à des fins récréatives, tels que les vélos et hoverboards à roues

 

  • paiements sur les plateformes de financement ou prêt participatif

 

  • achats d'objets réalisés sur mesure (excepté s'ils sont déclarés Non Reçus)

 

  • achats de biens et services interdits par le Règlement sur les utilisations autorisées de PayPal

 

  • achats de machinerie industrielle utilisée dans l'industrie

 

  • achats de matériel de bureau ou d'équipements d'usine

 

  • achats d'objets équivalents à de l'argent (notamment les objets de valeur stockée, tels que les chèques-cadeaux et les cartes prépayées)

 

  • achats de biens et serviceseffectués à l'aide de Zong, "Website Payments Pro" ou PayPal e-Terminal (si disponible)

 

  • Transactions Personnelles

 

  • jeux d'argent et/ou toute activité impliquant une chance de gagner un prix

 

  • paiements effectués pour des investissements et produits financiers

 

  • paiements à des organismes publics, à l'exception des entreprises d'État

 

  • dons,

 

  • achats d'objets que vous récupérez en main propre ou qui sont récupérés en votre nom par un tiers (y compris en point de vente) et que vous affirmez être non reçus ;

 

13.5 Résolution des litiges

Si vous n'êtes pas en mesure de résoudre un problème directement avec le vendeur, accédez au Gestionnaire de litiges et suivez la procédure ci-dessous :

 

a. Signalez un litige

Signalez un Litige dans les 180 jours suivant la date de paiement de l'objet litigieux. Nous sommes susceptibles de refuser tout litige signalé en rapport avec ledit objet après expiration de ladite période (soyez-y attentif lorsque vous convenez d'une date de livraison avec le vendeur qui se situe au-delà de l'expiration de ladite période).

 

b. Transformez le litige en réclamation

Si vous et le vendeur n'êtes pas en mesure de trouver un accord, transformez le Litige en Réclamation dans les 20 jours suivant le signalement du Litige. Il vous incombe de respecter ces délais. Vous devez attendre au moins 7 jours à compter de la date de paiement pour transformer un Litige pour Objet Non Reçu en Réclamation, sauf accord contraire avec PayPal. Si vous ne transformez pas le Litige en Réclamation dans les 20 jours, PayPal le clôturera et vous ne pourrez plus prétendre à un remboursement dans le cadre du Règlement sur la Protection des Achats PayPal. Vous êtes autorisé à modifier une Réclamation après son dépôt pour ajouter des informations complémentaires ou pour changer le motif de votre Litige/Réclamation de "Objet Non Reçu" à "Objet Ne Correspondant Pas du Tout à sa Description" (seulement dans le cas d'un paiement unique). Autrement, vous ne pouvez pas modifier un Litige une fois que celui-ci a été transformé en Réclamation.

 

c. Répondez aux demandes d'informations de PayPal dans les meilleurs délais

Dans le cadre d’une Réclamation, PayPal peut vous demander de fournir des documents à l’appui de votre demande. Vous pouvez être amené à fournir des reçus, des évaluations émanant de tiers, des rapports de police ou tout autre document demandé par PayPal.

 

d. Répondez aux demandes de PayPal en matière d'expédition dans les meilleurs délais

Pour les réclamations concernant un objet Ne Correspondant Pas du Tout à sa Description, PayPal est susceptible de vous demander de renvoyer le bien par la poste au vendeur, à une adresse fournie par PayPal durant la procédure de réclamation, ou à PayPal, ou encore à un tiers, à vos frais, et de fournir une preuve de livraison. Les exigences relatives à la Preuve de livraison sont établies au paragraphe 11.9 ci-dessus. Veuillez prendre bien soin d'emballer à nouveau l'objet de manière à ce qu'il ne soit pas endommagé lors de l'envoi. PayPal peut également vous demander de détruire l'objet et de prouver sa destruction."

 

  1. Commissions - Turquie

 

Nous avons le regret de vous informer que PayPal ne fournit plus de services aux utilisateurs en Turquie.  En conséquence, toutes les références aux commissions relatives aux paiements vers et en provenance d'utilisateurs turcs et/ou en livre turque ont été retirées des Conditions d'utilisation de PayPal.

 

  1. Commissions – Paiements pour des transactions personnelles et comptes enregistrés au Brésil

 

L'Annexe 1 (Tableau des commissions) est modifiée pour clarifier le fait que les comptes enregistrés au Brésil ne peuvent ni envoyer ni recevoir de paiements pour des transactions personnelles. Cela signifie que vous ne pouvez pas envoyer de paiements pour des Transactions Personnelles sur des comptes enregistrés au Brésil.  L'article A4.2.2. de l'Annexe 1 (Tableau des commissions) est modifié en conséquence, comme suit (présenté dans le contexte avec sa formulation de base, la nouvelle formulation étant soulignée) :

 

A4.2 Un paiement pour "Transaction Personnelle " implique l'envoi d'argent (initié depuis l'option "Proches" du flux d'envoi d'argent) à des amis ou membres de votre famille ou la réception d'argent sur votre compte PayPal en provenance d'amis ou de membres de votre famille, sans acte d'achat (c'est-à-dire que le paiement ne correspond pas à l'achat de biens ou de services).

 

Si vous effectuez une transaction commerciale (par exemple si vous vendez des biens ou des services), vous ne pouvez pas demander à l'acheteur de vous régler son achat en vous envoyant un paiement pour une Transaction Personnelle. Si vous ne respectez pas cette interdiction, PayPal peut suspendre votre capacité à accepter des paiements, en tout ou partie, pour des Transactions personnelles. Veuillez également noter que :

 

 

A4.2.2 Les comptes enregistrés au Brésil et en Inde ne peuvent ni envoyer ni recevoir de paiements pour des Transactions personnelles. Cela signifie que vous ne pouvez pas envoyer de paiements pour des Transactions personnelles à des comptes enregistrés au Brésil ou en Inde, et

 

…"

 

D'autres modifications corrélatives sont apportées à l'article A1.2 de l'Annexe 1 (Tableau des commissions)).

 

 

  1. Commissions fixes pour réception de paiements pour des Transactions Commerciales

 

Nous augmentons la Commission fixe pour recevoir un paiement pour une Transaction Commerciale en réal brésilien (BRL) de 0,40 BRL à 0,60 BRL.  L’entrée correspondante du tableau des Commissions fixes à l'article A4.6 de l'Annexe 1 (Tableau des commissions) (présenté dans le contexte avec les titres de colonnes) se présente dorénavant comme suit :

 

Devise :

Commission :

Réal brésilien :

0,60 BRL

 

  1. Autres modifications

 

Certains articles des Conditions d'utilisation de PayPal ont été modifiés pour clarifier la formulation existante (notamment l'article 13 (Protection des Achats PayPal) et l'Annexe 1 (Tableau des commissions)) et corriger des erreurs typographiques mineures.

 

 

Avis de lancement d'Interchange Plus

Date de diffusion : 1er août 2016

 

En référence aux articles 2.5 et 2.7 des Conditions d'utilisation de PayPal e-Terminal et de PayPal Intégral Évolution, PayPal mettra en place la structure tarifaire Interchange Plus pour PayPal Intégral Évolution et PayPal e-Terminal le 23 juin 2016. À partir du moment de la mise en place, la structure tarifaire Interchange Plus s'appliquera selon les termes des conditions concernées, si vous avez sélectionné cette structure tarifaire.

 

Notification de modification des Conditions d'utilisation de PayPal e-Terminal et de PayPal Intégral Évolution

Date de diffusion : 04 avril 2016

Date d'entrée en vigueur : 09 juin 2016
 

Veuillez lire ce document.

Nous modifions les Conditions d'utilisation de PayPal e-Terminal et de PayPal Intégral Évolution. Nous vous encourageons à lire soigneusement la présente notification pour vous familiariser avec les modifications apportées.

Vous pouvez trouver les Conditions d'utilisation de PayPal e-Terminal et de PayPal Intégral Évolution modifiées sous la version actuellement en vigueur en cliquant ici ou via le lien "Contrats d'utilisation" en bas de la plupart des pages du site PayPal. 

Vous n'avez rien à faire pour valider les modifications puisqu'elles prendront effet automatiquement à la date mentionnée ci-dessus. Dans le cas où vous décideriez de les refuser, vous pouvez nous en avertir avant la date ci-dessus afin de fermer votre compte PayPal (https://www.paypal.com/fr/cgi-bin/?&cmd=_close-account) immédiatement ou de résilier le contrat PayPal e-Terminal et PayPal Intégral Évolution sans encourir de frais supplémentaires.

 

Informations importantes relatives aux modifications en général :

Nous présentons "Interchange Plus", une nouvelle structure tarifaire pour la réception des paiements de cartes bancaires à l'aide de PayPal e-Terminal et de PayPal Intégral Évolution. Elle découle de l'introduction du nouveau Règlement européen relatif aux commissions d'interchange et prendra effet à une date intervenant à compter du 9 juin 2016.

Si vous dépendez de la structure tarifaire Interchange Plus, nos commissions dépendront du type et du pays émetteur de la carte utilisée ; le règlement des fonds associés aux cartes bancaires peut faire l'objet d'un léger retard. Les commissions des paiements PayPal standard que vous recevrez ne changeront pas.

Votre structure tarifaire actuelle sera désormais dénommée "structure regroupée". Vous pourrez bientôt vous connecter à votre compte soit pour reconfirmer votre structure tarifaire actuelle regroupée, soit pour choisir la nouvelle structure Interchange Plus. Nous vous enverrons des informations complémentaires vous expliquant comment procéder en avril.

 

1. Commissions

Nous remplaçons l'article 2 par un texte qui présente les structures tarifaires Interchange Plus et regroupée et clarifie les commissions existantes. Les nouveaux articles 2.1 à 2.9 se présentent comme suit (le texte de l'article 2.4 existant passant au nouvel article 2.10) :

2. Commissions

2.1 Comment les commissions sont payées. Vous acceptez de payer les commissions prévues aux présentes lorsqu'elles deviennent exigibles, sans compensation ni déduction de quelque nature que ce soit. Vous autorisez PayPal à (et PayPal se réserve la possibilité de) prélever les Frais mensuels d’abord sur tout Solde disponible sur votre Compte puis sur toute(s) source(s) d’approvisionnement rattachée(s) à votre Compte, et vous autorisez PayPal à (et PayPal se réserve la possibilité de) prélever les commissions applicables à la réception de paiements sur les paiements que vous recevez avant que ces fonds soient crédités sur votre compte. Si nous ne parvenons pas à prélever sur votre Compte et ses sources d'approvisionnement toute commission due, nous pourrons prendre toute action prévue aux Conditions d'utilisation en cas de non-paiement des commissions. 

Sauf disposition contraire des présentes, vous acceptez de payer les commissions établies dans les Conditions d'utilisation.

Les commissions seront facturées dans la devise dans laquelle le paiement est reçu.

Consultez le Glossaire à l'article 2.6 pour plus d'informations.

 

2.2 Frais mensuels

Produit

Frais mensuels

PayPal Intégral Évolution

25,00 EUR

PayPal e-Terminal uniquement

20,00 EUR

 

2.3 Commissions sur transaction pour les paiements PayPal standard

Si vous recevez le paiement :

la commission standard PayPal est de :

la tarification dégressive PayPal est la suivante :

lorsque le montant agrégé des paiements reçus sur votre compte PayPal au cours du mois calendaire précédentest :

la tarification dégressive PayPal (sous réserve des conditions générales de l'article 2.8) est de :

comme un Paiement PayPal standard

3,4 % + Commission fixe

0,00 EUR
2 500,00 EUR

3,4 % + Commission fixe

2 500,01 EUR – 10 000,00 EUR

2,0 % + Commission fixe

10 000,01 EUR – 50 000,00 EUR

1,8 % + Commission fixe

50 000,01 EUR – 100 000,00 EUR

1,6 % + Commission fixe

Au-delà de 100 000,00 EUR

1,4 % + Commission fixe

 

2.4 Commission sur transaction pour les paiements par carte dans le cadre de la structure tarifaire regroupée

Si vous recevez un paiement :

la commission standard PayPal est de :

la tarification dégressive PayPal est la suivante :

lorsque le montant agrégé des paiements reçus sur votre compte PayPal au cours du mois calendaire précédentest :

la tarification dégressive PayPal (sous réserve des conditions générales de l'article 2.8) est de :

avec PayPal Intégral Évolution :

avec e-Terminal :

avec PayPal Intégral Évolution :

avec e-Terminal :

depuis une carte utilisant les Services de paiement par carte en ligne

2,3 %
+ Commission fixe

3,4 %
+ Commission fixe

0,00 EUR
2 500,00 EUR

2,3 %
+ Commission fixe

3,4 %
+ Commission fixe

2 500,01 EUR – 10 000,00 EUR

1,8 %
+ Commission fixe

2,0 %
+ Commission fixe

10 000,01 EUR – 50 000,00 EUR

1,7 %
+ Commission fixe

1,8 %
+ Commission fixe

50 000,01 EUR – 100 000,00 EUR

1,6 %
+ Commission fixe

1,6 % + Commission fixe

Au-delà de 100 000,00 EUR

1,4 %
+ Commission fixe

1,4 % + Commission fixe

 

2.5 Commission sur transaction pour les paiements par carte dans le cadre de la structure tarifaire Interchange Plus

Si vous recevez un paiement :

la tarification dégressive PayPal est la suivante :

lorsque le montant agrégé des paiements reçus sur votre compte PayPal au cours du mois calendaire précédentest :

la tarification dégressive PayPal (sous réserve des conditions générales de l'article 2.8) est de :

avec PayPal Intégral Évolution :

avec e-Terminal :

pour les cartes Visa, MasterCard et Cartes Bancaires :

pour les cartes Cofidis, Cetelem et Cofinoga :

pour les cartes Visa, MasterCard et Cartes Bancaires :

pour les cartes Cofidis, Cetelem et Cofinoga :

depuis une carte utilisant les Services de paiement par carte en ligne

0,00 EUR
2 500,00 EUR

Commission d'interchange
(env. de 0,20 % à 2,00 %)
+ 2,1 %
+ Commission fixe

3,4 %
+ Commission fixe

Commission d'interchange
+ 3,2 %
+ Commission fixe

3,4 %
+ Commission fixe

2 500,01 EUR – 10 000,00 EUR

Commission d'interchange
+ 1,6 %
+ Commission fixe

Commission d'interchange
+ 1,8 %
+ Commission fixe

10 000,01 EUR – 50 000,00 EUR

Commission d'interchange
+ 1,5 %
+ Commission fixe

Commission d'interchange + 1,6 %
+ Commission fixe

50 000,01 EUR – 100 000,00 EUR

Commission d'interchange
+ 1,4 %
+ Commission fixe

Commission d'interchange
+ 1,4 %
+ Commission fixe

Au-delà de 100 000,00 EUR

Commission d'interchange
+ 1,2 %
+ Commission fixe

Commission d'interchange
+ 1,2 %
+ Commission fixe

 

Si vous recevez un paiement :

la commission standard PayPal est de :

avec PayPal Intégral Évolution :

avec e-Terminal :

pour les cartes Visa, MasterCard et Cartes Bancaires :

pour les cartes Cofidis, Cetelem et Cofinoga :

pour les cartes Visa, MasterCard et Cartes Bancaires :

pour les cartes Cofidis, Cetelem et Cofinoga :

depuis une carte utilisant les Services de paiement par carte en ligne

Commission d'interchange
(env. de 0,20 % à 2,00 %)
+ 2,1 %
+ Commission fixe

3,4 %
+ Commission fixe

Commission d'interchange
+ 3,2 %
+ Commission fixe

3,4 %
+ Commission fixe

 

2.6 Glossaire

a. Les commissions d'interchange sont fixées par Visa, MasterCard et Cartes Bancaires. Leur taux est compris entre 0,20 % et 2,00 % et varie en fonction des types de carte (p. ex. selon leur catégorie et leur marque).  PayPal vous facturera toujours la commission d'interchange telle que fixée par Visa, MasterCard et Cartes Bancaires et telle que communiquée par son Acquéreur. Les commissions d'interchange individuelles peuvent parfois varier. Pour plus d'informations sur les commissions d'interchange, consultez les sites MasterCard, Visa et Cartes Bancaires, ainsi que notre récapitulatif simplifié.

b. Les commissions établies selon un pourcentage (tel que 3,4 %) se réfèrent à un montant égal audit pourcentage du montant du paiement.

c. Les commissions fixes dépendent de la devise reçue, comme indiqué ci-après :
 

Peso argentin :

2 ARS

Dollar néo-zélandais :

0,45 NZD

Dollar australien :

$0,30 AUD

Couronne norvégienne :

2,80 NOK

Réal brésilien :

0,60 BRL

Peso philippin :

15 PHP

Dollar canadien :

$0,30 CAD

Zloty polonais :

1,35 PLN

Couronne tchèque :

10 CZK

Rouble russe :

10 RUB

Euro :

0,25 EUR

Dollar de Singapour :

0,50 SGD

Couronne danoise

2,60 DKK

Couronne suédoise :

3,25 SEK

Dollar de Hong-Kong :

2,35 HKD

Franc suisse :

0,55 CHF

Forint hongrois :

90 HUF

Nouveau dollar taïwanais :

10 TWD

Nouveau shekel israélien :

1,20 ILS

Baht thaïlandais :

11 THB

Yen japonais :

¥40 JPY

Livre turque :

0,45 TRY

Ringgit malaisien :

2 MYR

Livre sterling :

0,20 GBP

Peso mexicain :

4 MXN

Dollar USD :

0,30 USD

 

2.7 Commissions sur transaction tarification regroupée ou Interchange Plus ?

Lorsque vous recevez des paiements effectués au moyen de nos Services de paiement par carte en ligne via PayPal Intégral Évolution ou e-Terminal :

  1. la structure tarifaire regroupée s'applique jusqu'à ce que PayPal mette en place la structure tarifaire Interchange Plus (qui sera publiée dans un nouvel avis par PayPal à compter du 9 juin 2016 sur la page Mises à jour du Règlements, accessible depuis le lien Contrats d'utilisation en bas de la plupart des pages du site PayPal) ("Lancement d'Interchange Plus") ;
  2.  vous pouvez choisir la structure tarifaire qui s'appliquera à vous à partir du lancement d'Interchange Plus (ou par la suite), à l'aide des méthodes ou procédures mises à disposition par PayPal avant et après le lancement d'Interchange Plus.  À défaut de faire un choix, vous continuerez à bénéficier de votre précédente structure tarifaire.

Vous pouvez uniquement choisir votre structure tarifaire pour vos transactions futures, pas pour vos transactions passées.


2.8 Tarification dégressive

La tarification dégressive s'applique uniquement aux Comptes ayant le statut correspondant. Le statut de tarification dégressive est soumis à des critères d'éligibilité, doit faire l'objet d'une demande et est soumis à l'approbation de PayPal. PayPal est en droit d'évaluer les demandes au cas par cas, notamment sur les critères suivants : volume de transactions mensuel, taille du panier moyen et compte en règle.

 

2.9 Commission sur transaction supplémentaire pour réception de paiements transfrontaliers

Lorsque vous recevez un paiement transfrontalier, vous acceptez de payer une Commission transfrontalière supplémentaire telle que définie dans le tableau ci-dessous (selon le pays de l'expéditeur).

Pays de l'expéditeur

Montant agrégé des paiements de Transaction Commerciale reçus via PayPal au cours du mois calendaire précédent :

 

0,00 EUR – 2 500,00 EUR

2 500,01 EUR – 10 000,00  EUR

10 000,01 EUR – 50 000,00 EUR

50 000,01 EUR – 100 000,00 EUR

Au-delà de
100 000,00 EUR

Europe du Nord*

0,4¬%

1,3 %

1,3 %

1,2 %

0,9 %

Europe I** / États-Unis / Canada

0,5¬%

1,4 %

1,4 %

1,3 %

1,0 %

Europe II***

1,3 %

2,2 %

2,2 %

2,1 %

1,8 %

Reste du monde

1,8 %

2,7 %

2,7 %

2,6 %

2,3 %

* Îles Aland, Danemark, Îles Féroé, Finlande, Groenland, Islande, Norvège, Suède.

** Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Espagne, Estonie, État de la Cité du Vatican, États-Unis, France (y compris Guyane, Guadeloupe, Martinique, Réunion et Mayotte), Gibraltar, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Monaco, Monténégro, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni (y compris îles Anglo-Normandes et île de Man), Saint-Marin, Slovaquie, Slovénie.

*** Andorre, Albanie, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, République tchèque, Géorgie, Hongrie, Kosovo, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Macédoine, Moldavie, Pologne, Roumanie, Fédération de Russie, Serbie, Suisse, Turquie, Ukraine.

Cette commission ne s'applique pas aux cas suivants :

  • les Paiements transfrontaliers en euros ou en couronnes suédoises effectués (i) entre Comptes enregistrés dans l'Union européenne ou l'EEE , ou (ii) par des cartes de l'Union européenne ou de l'EEE ne génèrent pas de commission supplémentaire.
  • les paiements reçus de cartes utilisant les Services de paiement par carte en ligne dans le cadre de la structure tarifaire Interchange Plus.

 

2.10 Rapports mensuels sur les coûts de transaction. PayPal met à disposition des rapports mensuels sur les coûts de transaction (y compris les commissions d'interchange) pour les transactions par carte bancaire que vous traitez avec PayPal e-Terminal et PayPal Intégral Évolution. Les rapports peuvent être téléchargés à partir de votre compte PayPal. Les rapports n'incluent aucun Paiements PayPal standard.

 

2. Règlement des paiements par carte

Nous ajoutons un nouvel article 3 pour souligner la façon dont les paiements par carte facturés dans le cadre de la structure tarifaire Interchange Plus seront réglés. Tous les articles suivants des Conditions d'utilisation de PayPal e-Terminal et de PayPal Intégral Évolution seront renumérotés. Le nouvel article 3 est formulé comme suit :

3. Règlement des paiements par carte dans le cadre de la structure tarifaire Interchange Plus

Vous acceptez, lorsque PayPal reçoit un paiement par carte pour vous, que PayPal puisse conserver lesdits fonds sur votre Compte de Réserve et octroyez par la présente un Ordre de Paiement demandant à PayPal de verser lesdits fonds sur votre Compte de Paiement uniquement le Jour ouvré où PayPal reçoit les informations relatives à la commission d'interchange applicable au paiement par carte. Les fonds seront alors mis à votre disposition sur votre Compte de Paiement. Tant que les fonds seront retenus sur votre Compte de Réserve, la transaction vous apparaîtra comme étant "En attente" dans les détails de votre Compte. PayPal ne considère pas que les recettes du paiement par carte sur votre Compte de Réserve sont à votre disposition tant que PayPal n'a pas reçu les informations relatives à la commission d'interchange applicable de notre société de traitement (lesdites informations pouvant arriver le Jour ouvré suivant le jour où le paiement par carte a été émis par le titulaire de la carte).

 

3. Parité entre les modes de paiement

Nous supprimons l'article 1.3 relatif à la parité des modes de paiement.

 

4. Définitions

Nous modifions l'article 9 existant (Définitions) (qui devient le nouvel article 10) en ajoutant la définition des Paiements PayPal standard. La nouvelle définition est la suivante :

Paiements PayPal standard : tous les paiements que vous recevez d'un autre compte PayPal ou les paiements via le Service Compte PayPal facultatif.

 

 

Notification de modification des Contrats d'utilisation de PayPal

Date de diffusion : 6 janvier 2016 (consulter chaque entrée ci-dessous pour connaître les différentes Dates d'entrée en vigueur)

 

Veuillez lire ce document.

Nous apportons des modifications aux Contrats d'utilisation qui régissent votre relation avec PayPal. 

Nous vous encourageons à lire soigneusement la présente notification pour vous familiariser avec les modifications apportées.

Vous n'avez rien à faire pour valider les modifications puisqu'elles prendront effet automatiquement à la date mentionnée ci-dessus. Dans le cas où vous décideriez de les refuser, vous pouvez nous en avertir avant la date ci-dessus afin de fermer votre compte PayPal (https://www.paypal.com/fr/cgi-bin/?&cmd=_close-account) immédiatement sans entraîner de frais supplémentaires.

Cependant, nous souhaitons vivement que vous continuiez à utiliser PayPal et bénéficier des avantages suivants :

 

Plus rapide

Vous n'avez pas besoin de saisir vos informations de carte chaque fois que vous payez, vous pouvez donc payer plus rapidement en ligne.

 

Plus facile

PayPal est un des modes de paiement en ligne privilégiés en France car c'est une façon plus intelligente de payer en ligne, en seulement quelques clics. Vous avez uniquement besoin de votre adresse email et d'un mot de passe.

Merci de revoir les Conditions d'utilisation en vigueur.
 


Notification de modification des Conditions d'utilisation de PayPal

Date d'entrée en vigueur : 31 mars 2016

 

Vous pouvez trouver les Conditions d'utilisation de PayPal modifiées sous la version actuellement en vigueur en cliquant ici ou via le lien "Contrats d'utilisation" sur la plupart des pages du site PayPal.

  1. Informations pour les représentants légaux des titulaires de compte sous tutelle ou décédés

    L'article 7.1 est modifié pour clarifier que les représentants légaux des titulaires de compte sous tutelle ou décédés peuvent nous contacter pour obtenir une assistance concernant l'administration des Comptes concernés.  L'article 7.1 se présente désormais comme suit (avec la nouvelle formulation soulignée) :

    "7.1 Durée du Contrat et procédure de fermeture de votre Compte. Le présent Contrat entre en vigueur au moment où vous ouvrez avec succès un Compte PayPal et le restera jusqu'à ce qu'il soit résilié, quelle qu'en soit la raison. Sous réserve des termes de l'article 7.2, vous pouvez fermer votre Compte et résilier le présent Contrat à tout moment en vous connectant à votre Compte et en cliquant sur l'onglet "Préférences", puis sur le lien "Clore le compte". Suivez ensuite les instructions. À la fermeture d'un Compte, nous annulerons toute transaction en attente et vous perdrez tous les Soldes associés à des Sources d'approvisionnement spéciales. Vous devez virer votre Solde au plus tard au moment où vous clôturez votre Compte et résiliez le présent contrat. Vous trouverez plus d'informations sur la fermeture de votre Compte dans le Service clientèle PayPal, accessible via le site PayPal.  Si vous êtes le représentant légal d'un titulaire de compte sous tutelle ou décédé, contactez-nous au Service clientèle PayPal pour obtenir une assistance."
  2. Activités interdites - Comptes liés

    En vertu de l'article 9.1k, il est interdit de contrôler un Compte lié à un autre Compte engagé dans une activité interdite. L'article 9.1k est modifié pour clarifier la façon dont des Comptes sont réputés être liés entre eux. L'article 9.1k modifié indique désormais (présenté dans le contexte avec la partie principale correspondante de l'article 9.1, avec la nouvelle formulation soulignée) :

    "9.1 Activités Interdites. Dans le cadre de votre utilisation de notre Site, de votre Compte ou des Services, ou dans vos relations avec PayPal, un Utilisateur ou un tiers, vous ne devez pas :


    k. Contrôler un Compte PayPal lié à un autre Compte PayPal engagé dans une de ces Activités Interdites (un Compte est réputé être "lié" à un autre Compte aux fins du présent article 9.1.k lorsque PayPal a des raisons de penser que les deux Comptes sont contrôlés par la même entité légale ou par le même groupe d'entités légales (notamment des personnes physiques), ce qui est plus probable lorsque les deux Comptes partagent certains attributs, notamment le même nom d'utilisateur, la même adresse email, la même source d'approvisionnement (p. ex. compte bancaire) et/ou le même identifiant utilisé pour recevoir des services des partenaires PayPal (p. ex. identifiant eBay));"
  3. Protection des Marchands PayPal

    PayPal peut désormais exclure du remboursement dans le cadre du Programme de protection des marchands PayPal tout "Paiement Non Autorisé" effectué à partir d'un environnement non hébergé par PayPal.  L'article 11.1.a est modifié pour souligner ladite exclusion et indique désormais (présenté dans le contexte de l'article 11.1, avec la nouvelle formulation soulignée) :

    "11.1 Qu'est-ce que la Protection des Marchands PayPal ?

    Si vous êtes le bénéficiaire d'un paiement effectué par un client ("Bénéficiaire d'un paiement"), nous pourrons vous rembourser un montant correspondant aux Réclamations, Oppositions ou Annulations effectuées à votre encontre pour l'une des raisons suivantes :

    a. Une Opposition ou une Annulation a été effectuée à votre encontre pour "Paiement Non Autorisé" (excepté pour tout "Paiement Non Autorisé" effectué à partir d'un environnement non hébergé par PayPal); ou

    b. Une Opposition ou une Réclamation a été effectuée à votre encontre pour "Objet Non Reçu",

    lorsque PayPal reçoit la preuve que l'objet a été envoyé ou livré conformément aux conditions énoncées ci-dessous et selon les clauses supplémentaires de cet article 11 (notamment les Conditions applicables à la Protection des Marchands PayPal de l'article 11.6)."
  4. Erreurs et transactions non autorisées

    Lorsque vous signalez à PayPal un "Accès au compte non autorisé", vous avez certains droits en vertu de l'article 12.  Un "Accès au compte non autorisé" inclut le cas où une personne a transféré ou pourrait avoir transféré de l'argent depuis votre Compte sans votre autorisation, en vertu de l'article 12.1(v). Nous modifions l'article 12.1(v) afin de nous assurer qu'un "Accès au compte non autorisé" inclut également le cas où vous créez un lien entre votre Compte et une plateforme de tiers pour effectuer des paiements à partir de ladite plateforme et où certains paiements sont effectués à partir de ladite plateforme sans votre autorisation.  L'article 12.1(v) modifié indique désormais (la formulation précédente étant visible pour établir le contexte et les modifications soulignées) :

    "12.1 Identification des erreurs et/ou des transactions non autorisées. Vous pouvez consulter l'historique de vos transactions à tout moment en vous connectant à votre Compte sur le site PayPal et en cliquant sur l'onglet "Historique". Il est très important que vous informiez PayPal immédiatement si vous avez des raisons de croire que l'une des situations suivantes s'est présentée : (i) une transaction non autorisée a été effectuée depuis votre Compte ; (ii) un accès non autorisé est survenu sur votre Compte ; (iii) votre mot de passe ou votre code d'accès a été détourné ; (iv) tout appareil que vous avez utilisé pour accéder aux Services a été perdu, volé ou désactivé ou (v) quelqu'un a transféré ou peut avoir transféré de l'argent depuis votre Compte sans votre autorisation (notamment lorsque vous liez votre Compte à une plateforme de tiers (y compris un site ou une application) pour effectuer des paiements directement depuis ladite plateforme, mais qu'un paiement a été effectué depuis votre Compte pour une transaction via ladite plateforme sans que vous en soyez l'auteur) (collectivement désignées comme les "Accès Frauduleux au Compte")..."
  5. Autres modifications

    Certains articles des Conditions d'utilisation de PayPal ont été modifiés pour clarifier la formulation existante (notamment l'Annexe 1 Tableau des commissions) et corriger des erreurs typographiques.

 

Notification de modification du Règlement PayPal sur le respect de la vie privée

Date d'entrée en vigueur : 23 février 2016

 

Vous pouvez trouver le Règlement PayPal sur le respect de la vie privée modifié sous la version actuellement en vigueur en cliquant ici ou via le lien "Contrats d'utilisation" sur la plupart des pages du site PayPal.

  1. Notre partage d'informations avec les tiers

    L'article 6 a été modifié pour clarifier les raisons pour lesquelles PayPal liste dans son Règlement sur le respect de la vie privée les prestataires tiers et partenaires commerciaux auxquels nous sommes autorisés à communiquer vos données.

    L'article 6 a également été modifié pour changer la façon dont PayPal mettra à jour la liste desdits tiers. PayPal mettra à présent à jour les listes à date fixe chaque trimestre d'une année donnée (1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre). Il vous incombe de vérifier la liste auxdites dates trimestrielles. Vous serez réputé avoir consenti auxdites modifications de la liste sous 30 jours suivant ladite date trimestrielle.  En cas d'objection auxdites modifications, vous êtes en droit de clore votre compte et d'arrêter d'utiliser nos services.

    Les trois premiers paragraphes de l'article 6 se présentent désormais comme suit :

    "Tout comme la plupart des banques ou prestataires de services de paiement/financiers, PayPal travaille avec des prestataires de services tiers, qui fournissent d'importantes fonctions permettant à PayPal d'être un moyen toujours plus facile, plus rapide et plus sécurisé d'effectuer des paiements. Nous devons parfois partager des données utilisateur avec eux afin qu'ils puissent nous fournir leurs services.

    De façon générale, les lois du Luxembourg auxquelles s'applique le traitement des données de l'utilisateur de PayPal (protection des données et secret bancaire) requièrent un niveau de transparence supérieur à la plupart des autres lois de l'Union européenne. C'est pourquoi, contrairement à la grande majorité des fournisseurs de services Internet ou des services financiers de l'Union européenne, PayPal a listé dans son Règlement sur le respect de la vie privée les prestataires de services tiers et partenaires commerciaux auxquels nous sommes en droit de communiquer des données, ainsi que la finalité de ladite communication et le type d'informations divulguées. Vous trouverez un lien vers lesdits tiers ici, ainsi qu'aux paragraphes a, b, d et g ci-dessous.  En acceptant le présent Règlement sur le respect de la vie privée de PayPal, vous consentez expressément au transfert de vos données auxdits tiers aux fins énumérées.


    PayPal est en droit de mettre à jour la liste desdits tiers chaque trimestre (au 1er janvier, au 1er avril, au 1er juillet et au 1er octobre). PayPal commencera à transférer les données à l'une desdites nouvelles entités ou auxdites nouvelles fins ou lesdits nouveaux types de données indiqués dans chaque mise à jour uniquement trente jours après la date à laquelle la liste a été rendue publique par le biais du présent Règlement sur le respect de la vie privée de PayPal. Il vous incombe de vérifier chaque trimestre les listes sur le site de PayPal aux dates susmentionnées. Si vous n'objectez pas à la nouvelle divulgation des données, vous êtes réputé avoir accepté les modifications de la liste et du présent Règlement sur le respect de la vie privée de PayPal sous 30 jours à compter de la publication de la liste de tiers mise à jour. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous êtes en droit de clore votre compte et de cesser d'utiliser nos services."

    Vous trouverez ci-dessous les informations relatives aux tiers, les nouvelles finalités et les nouveaux types de données ajoutés à la liste. Vous pouvez accéder à la liste complète des tiers ici.

Catégorie

Nom de la partie et Juridiction (entre parenthèses)

Finalité

Données divulguées

Marketing et relations publiques

ThreatMetrix Inc. (États-Unis)

Récupérer des informations de risque relatives à l'adresse IP et à l'appareil duquel les clients accèdent à PayPal, rechercher et évaluer la qualité des nouveaux produits et services.

Informations d'adresse IP et du matériel de l'appareil (identifiant d'appareil, cookies et adresse IP de l'utilisateur). Adresse email et autres informations collectées lors de l'inscription.

Marketing et relations publiques

Akamai Technologies Inc. (États-Unis)

Réseau de livraison du contenu : livrer du contenu PayPal des serveurs locaux aux utilisateurs. Récupérer également des informations de risque relatives à l'adresse IP et à l'appareil duquel les clients accèdent à PayPal, rechercher et évaluer la qualité des nouveaux produits et services.

Informations d'adresse IP et du matériel de l'appareil (identifiant d'appareil, cookies et adresse IP de l'utilisateur). Circonstances de la transmission de l'IP.

Organismes de référence de crédit et de lutte contre la fraude

Soda Software Labs Limited (Royaume-Uni), Aire Labs Limited (Royaume-Uni), Biz Equity LLC (États-Unis), Bizequity Limited (Royaume-Uni), DueDil Limited (Royaume-Uni), Creditsafe (Royaume-Uni), Creditsafe USA Inc. (États-Unis), MiiCard Limited (Royaume-Uni), Yodlee Inc. (États-Unis)

Vérifier l'identité, vérifier le lien entre un client et son compte bancaire ou sa carte bancaire, prendre des décisions concernant la solvabilité d'un utilisateur (y compris, notamment, en rapport avec les produits de crédit proposés par PayPal), entreprendre une évaluation des risques sur le client et des vérifications à des fins de prévention et de détection des crimes et délits, y compris la fraude et/ou le blanchiment d'argent, aider au recouvrement de créances, gérer des comptes PayPal et effectuer des analyses statistiques, effectuer des recherches et des tests sur la qualité de nouveaux produits et services et vérification du système.

Nom, adresse, numéro de téléphone, adresse email, date de naissance, durée de résidence au domicile, pièce d'identité, forme juridique, date d'entrée en activité, numéro d'enregistrement de la société, numéro de TVA, source d'approvisionnement y compris les informations de compte bancaire et de carte bancaire (le cas échéant), ainsi que les informations relatives à la transaction concernée (s'il y a lieu). Toutes les informations fournies lors d'une demande de produits ou de fonctionnalités de compte (notamment les informations obtenues à partir de comptes de réseaux sociaux ou les données de réputation en ligne).

Organismes de référence de crédit et de lutte contre la fraude

National Credit Bureau (Russie)

Recevoir des informations commerciales à des fins d'évaluation des risques et de respect des exigences en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, telles que l'établissement d'une structure organisationnelle et d'une propriété bénéficiaire. Aider à la prise de décisions concernant la solvabilité d'un utilisateur (y compris, notamment, en rapport avec les produits de crédit proposés par PayPal), entreprendre des vérifications à des fins de prévention et de détection des crimes et délits, y compris la fraude et/ou le blanchiment d'argent, aider au recouvrement de créances, gérer des comptes PayPal et effectuer des analyses statistiques, effectuer des recherches et des tests sur la qualité de nouveaux produits et services et vérification du système.

Numéro d'enregistrement de la société, nom et adresse professionnelle, nom, adresse, date de naissance des directeurs, tous les alias commerciaux potentiels, listes des sociétés dans lesquelles les directeurs sont impliqués, date d'enregistrement/de création de la société,

 

Intuit Inc. (États-Unis), Intuit Limited (Royaume-Uni), The Sage Group plc (Royaume-Uni), Xero (Royaume-Uni) Limited, Xero Inc. (États-Unis)

Recevoir des informations pour l'évaluation des risques et aider à la prise de décisions concernant la solvabilité d'un utilisateur (y compris, notamment, en rapport avec les produits de crédit proposés par PayPal), entreprendre des vérifications à des fins de prévention et de détection des crimes et délits, y compris la fraude et/ou le blanchiment d'argent, aider au recouvrement de créances, gérer des comptes PayPal et effectuer des analyses statistiques, effectuer des recherches et des tests sur la qualité de nouveaux produits et services et vérification du système.

Nom, adresse, numéro de téléphone, adresse email, date de naissance, durée de résidence au domicile, pièce d'identité, forme juridique, date d'entrée en activité, numéro d'enregistrement de la société, numéro de TVA, source d'approvisionnement y compris les informations de compte bancaire et de carte bancaire (le cas échéant), ainsi que les informations relatives à la transaction concernée (s'il y a lieu).

Organismes de référence de crédit et de lutte contre la fraude

Yodlee Inc. (États-Unis), Intuit Inc. (États-Unis), Intuit Limited (Royaume-Uni), The Sage Group plc (Royaume-Uni), Xero (Royaume-Uni) Limited, Xero Inc. (États-Unis)

Recevoir des informations pour l'évaluation des risques et aider à la prise de décisions concernant la solvabilité d'un utilisateur (y compris, notamment, en rapport avec les produits de crédit proposés par PayPal), entreprendre des vérifications à des fins de prévention et de détection des crimes et délits, y compris la fraude et/ou le blanchiment d'argent, aider au recouvrement de créances, gérer des comptes PayPal et effectuer des analyses statistiques, effectuer des recherches et des tests sur la qualité de nouveaux produits et services et vérification du système.

Nom, adresse, numéro de téléphone, adresse email, date de naissance, durée de résidence au domicile, pièce d'identité, forme juridique, date d'entrée en activité, numéro d'enregistrement de la société, numéro de TVA, source d'approvisionnement y compris les informations de compte bancaire et de carte bancaire (le cas échéant), ainsi que les informations relatives à la transaction concernée (s'il y a lieu).

Externalisation du Service clientèle

Lithium Technologies Inc. (États-Unis)

Fournir des services client émanant des contacts établis entre les clients et PayPal sur les réseaux sociaux

Informations fournies par le client via les réseaux sociaux pouvant inclure son nom, son adresse, son numéro de téléphone, ses adresses email, ses noms d'utilisateur sur les réseaux sociaux, des informations tronquées et limitées ou complètes sur la source d'approvisionnement (selon le cas), les dates d'expiration des sources d'approvisionnement, le type de compte PayPal, un justificatif d'identité, des informations sur le solde de compte et sur les transactions, les relevés et rapports du client, la correspondance entre comptes, les informations sur la livraison et les informations promotionnelles.

Marketing

PaketPLUS Marketing GmbH

Gestion des campagnes marketing, distribution de flyers aux marchands et suivi des campagnes.

Nom du client, site, nature et échelle de la fraude sur le compte, nom commercial

Étude de marché

Eye square GmbH (Allemagne)

Réaliser des enquêtes concernant le service clientèle et des études de marché.

Réaliser des enquêtes concernant le service clientèle et des études de marché.

Partenariat commercial

Harrow Council (Royaume-Uni)

Versement de fonds au profit de bénéficiaires à l'aide de PayPal

Toutes les informations de compte

Services opérationnels

eBay Enterprise (GSI Commerce) (États-Unis)

Traitement des paiements PayPal et prestations d'assistance clientèle au nom des marchands.

Nom, adresse, numéro de téléphone, adresses email, informations tronquées et limitées, dates d'expiration des sources d'approvisionnement, type de compte PayPal, statut du compte, quatre derniers chiffres du compte du mode de paiement, code guichet, solde du compte, détails des transactions liées au compte.

Services opérationnels

Globalcollect (Pays-Bas)

Traitement des transactions PayPal, facilitation du règlement des fonds hors du système PayPal et déclarations.

Nom, adresse, numéro de téléphone, adresses email, informations tronquées et limitées, dates d'expiration des sources d'approvisionnement, type de compte PayPal, statut du compte, quatre derniers chiffres du compte du mode de paiement, code guichet, solde du compte, détails des transactions liées au compte.

Marketing et relations publiques

Google Inc., Google Ireland, Ltd. (Irlande), DoubleClick Europe Ltd (Royaume-Uni), DoubleClick, division de Google, Inc

Aider à identifier le comportement sur les sites PayPal et applications mobiles afin d'orienter la décision de marketing ciblé ; aider efficacement à gérer et optimiser les campagnes mobiles, sur ordinateur et ailleurs sur le Web et réalisation de campagnes de reciblage afin de fournir les publicités personnalisées.

Identifiant anonyme généré par les cookies, pixels espions ou technologies similaires intégrées dans les pages Web, publicités et emails envoyés aux utilisateurs. Identifiant publicitaire et identifiant d'appareil, afin de segmenter les groupes d'utilisateurs sur la base du comportement des applications, adresse email cryptée associée aux utilisateurs PayPal (sans indication de la relation au compte).

Marketing et relations publiques

Appnexus, Inc. (États-Unis), BlueKai, Inc. (États-Unis), Adobe Systems Incorporated (États-Unis), Mediamath Inc. (États-Unis), Criteo SA (France)

Mettre en œuvre des campagnes de reciblage pour offrir une publicité personnalisée.

Identifiant anonyme généré par les cookies, pixels espions ou technologies similaires intégrées dans les pages Web, publicités et emails envoyés aux utilisateurs.

Marketing et relations publiques

Facebook, Inc (États-Unis), Facebook Ireland Limited (Irlande) et Twitter, Inc. (États-Unis), AdRoll, Yahoo

Mettre en œuvre des campagnes de reciblage pour offrir une publicité personnalisée.

Identifiant publicitaire et identifiant d'appareil, afin de segmenter les groupes d'utilisateurs sur la base du comportement des applications, adresse email cryptée associée aux utilisateurs PayPal (sans indication de la relation au compte). Identifiant anonyme généré par les cookies, pixels espions ou technologies similaires intégrées dans les pages Web, publicités et emails envoyés aux utilisateurs.

Marketing et relations publiques

Conversant Inc. (États-Unis), Commission Junction (États-Unis), Conversant GmbH (Allemagne), Conversant International Ltd. (Irlande)

Mettre en œuvre et évaluer des campagnes de reciblage pour identifier les visiteurs et les rediriger vers des campagnes de publicité personnalisées.

Identifiant de compte PayPal haché (le cas échéant) et identifiant de l'appareil utilisé par une personne spécifique, contenu des publicités fournies et segmentation d'un groupe d'utilisateurs à des fins publicitaires.

Marketing et relations publiques

StrikeAd UK Ltd. (Royaume-Uni), Criteo Ltd. (Royaume-Uni), Criteo Singapore Pte. Ltd (Espagne), Tapjoy Inc. (États-Unis), Supersonic Ltd., StrikeAd Inc. (États-Unis), Exponential Interactive Inc (États-Unis), InMobi (États-Unis), MoPub Inc. (États-Unis), AdMob Inc (États-Unis), Millenial Media Inc (États-Unis), Tapad Inc, Drawbridge Inc, Mobkoi, (Royaume-Uni) Fiksu, Inc. (États-Unis), Nanigans, Inc. (États-Unis), Eloqua, a division of Oracle Inc., Criteo SA (France), Rocket Fuel, StrikeAd Inc. (États-Unis)

Exécuter et évaluer les campagnes de reciblage afin de segmenter les utilisateurs pour des campagnes publicitaires PayPal.

Identifiant de cookie anonyme, identifiant publicitaire et/ou identifiant d'appareil afin de segmenter les groupes d'utilisateurs à des fins publicitaires.

Marketing et relations publiques

Alliance Data FHC, Inc., alias Epsilon International et/ou Epsilon Communication Solutions, S.L

Réaliser des campagnes de communication externes, notamment notifications push et email.

Coordonnées, notamment le nom, l'adresse email, le numéro de téléphone. Identifiant de cookie anonyme, identifiant publicitaire. Contenu des communications à fournir à des utilisateurs spécifiques et, le cas échéant, groupe de segmentation auquel la personne appartient, à des fins de communication.

Marketing et relations publiques

Adjust GmbH (Allemagne)

Aider à identifier le comportement sur les applications pour téléphone mobile afin d'orienter la décision de marketing ciblé ; aider efficacement à gérer et optimiser les campagnes mobiles, sur les réseaux sociaux et ailleurs sur le Web

Identifiant de cookie anonyme, identifiant publicitaire et identifiant de l'appareil utilisé par une personne spécifique, événements de l'application mobile relatifs à l'utilisation de l'application par un utilisateur spécifique (notamment la connexion, la réalisation réussie de la transaction), mais pas de détails sur le paiement et les informations financières. Contenu des publicités à fournir à des utilisateurs spécifiques et, le cas échéant, groupe de segmentation auquel la personne appartient, à des fins publicitaires.

Marketing et relations publiques

Visual IQ, Inc (États-Unis)

Mesure transcanal/appareil

Identifiant publicitaire et identifiant d'appareil, afin de segmenter les groupes d'utilisateurs sur la base du comportement des applications, adresse email cryptée associée aux utilisateurs PayPal (sans indication de la relation au compte). Identifiant anonyme généré par les cookies, pixels espions ou technologies similaires intégrées dans les pages Web, publicités et emails envoyés aux utilisateurs.

Partenariat commercial

VODAFONE SALES & SERVICES LIMITED (Royaume-Uni)

Marketing et gestion pour permettre à PayPal de fonctionner avec des produits tiers tels que Vodafone Wallet.

Prénom, Nom, Adresse de facturation (numéro, nom de la rue, ville, État, code postal, pays), identifiant du payeur, valeur de circonstance du mode de paiement, CMID / identifiant métadonnées du client, email

Société traitement du paiement

Carta Financial Services Limited (Royaume-Uni)

Traiter les paiements pour permettre à PayPal de fonctionner avec des produits tiers tels que Vodafone Wallet.

Prénom, Nom, Adresse de facturation (numéro, nom de la rue, ville, État, code postal, pays), identifiant du payeur, valeur de circonstance du mode de paiement, CMID / identifiant métadonnées du client, email

Partenaire

Cloud IQ (Royaume-Uni)

Proposer une assistance aux clients professionnels du service PayPal

Nom du client, nom commercial, numéros de téléphone, adresses email du contact, site Web, secteur d'activité, nombre de transactions PayPal, volume des transactions avec PayPal, répartition du volume des transactions nationales/internationales, détails d'expédition, informations de carte pour le paiement

Partenaire

WebInterpret (France)

Proposer une assistance aux clients professionnels du service PayPal

Nom du client, nom commercial, numéros de téléphone, adresses email du contact, site Web, secteur d'activité, nombre de transactions PayPal, volume des transactions avec PayPal, répartition du volume des transactions nationales/internationales, détails d'expédition, informations de carte pour le paiement

Marketing et relations publiques

TubeMogul Inc (États-Unis), AdaptTV (Royaume-Uni)

Mettre en œuvre des campagnes de reciblage pour offrir une publicité personnalisée.

Identifiant anonyme généré par les cookies, pixels espions ou technologies similaires intégrées dans les pages Web, publicités et emails envoyés aux utilisateurs.

Organismes de référence de crédit et de lutte contre la fraude

Creditsafe UK

Recevoir des informations commerciales à des fins d'évaluation des risques et de respect des exigences en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, telles que l'établissement d'une structure organisationnelle et d'une propriété bénéficiaire.

Numéro d'enregistrement de la société, nom et adresse de la société, nom, adresse et date de naissance des directeurs.

Organismes

Agences de protection des données situées en Australie, en Belgique, en Bulgarie, en République Tchèque, à Chypre, au Danemark, en Estonie, en Finlande, en France, en Allemagne, en Grèce, en Hongrie, en Islande, en Irlande, en Italie, en Lettonie, en Lituanie, à Malte, aux Pays-Bas, en Norvège, en Pologne, au Portugal, en Roumanie, en Slovaquie, en Slovénie, en Espagne, en Suède et au Royaume-Uni.

Fournir à ces organismes des informations relevant de leur compétence (sur demande de leur part) et répondre aux demandes et/ou investigations initiées par des utilisateurs ou d'autres parties concernées dans le ou les pays de leur juridiction.

Toutes les informations de compte

 

  1. Autres modifications

    L'article 2 du Règlement sur le respect de la vie privée de PayPal a été modifié pour clarifier la formulation existante

 

Notification de modification des Conditions d'utilisation pour une entité commerciale

Date d'entrée en vigueur : 23 janvier 2016

 

Bien que PayPal ne prenne pas part aux Conditions d'utilisation pour une entité commerciale, lesdites conditions d'utilisation affectent la façon dont vous recevez les paiements financés par carte lorsque vous utilisez les services de PayPal. Les Conditions d'utilisation pour une entité commerciale vous lient directement aux partenaires bancaires de PayPal, qui vous permettent de recevoir des paiements PayPal financés par carte.  Les Conditions d'utilisation pour une entité commerciale s'appliquent aux marchands partout dans le monde, cela signifie que toutes les modifications n'affectent pas les marchands résidant en Europe. Nous avons notifié uniquement les modifications qui affectent les marchands résidant en Europe. 

Vous pouvez trouver les Conditions d'utilisation pour une entité commerciale modifiées sous la version actuellement en vigueur en cliquant ici ou via le lien "Contrats d'utilisation" sur la plupart des pages du site PayPal.

1. HSBC Bank Conditions d'utilisation par une entité commerciale des services de traitement des cartes bancaires

Jusqu'à la Date d'entrée en vigueur, votre contrat est conclu avec HSBC Bank Plc (en tant que Membre) et avec GPUK LLP (en tant que Société de traitement).  À compter de la Date d'entrée en vigueur, le rôle de Membre dans les présentes Conditions d'utilisation, en matière de services de traitement de cartes qui vous sont fournis en vertu des présentes, est repris par GPUK LLP. Cela signifie que GPUK LLP agit en tant que Membre et Société de traitement en vertu des présentes à compter de la Date d'entrée en vigueur. Vous n'avez rien à faire pour accepter le changement.

À titre d'information uniquement, les présentes sont également modifiées pour les marchands basés hors d'Europe ; les marchands basés en Europe ne sont pas affectés par lesdites modifications spécifiques.

2. Conditions d'utilisation par une entité commerciale des services de traitement des paiements PayPal financés par carte bancaire (WorldPay)

À titre d'information uniquement, les présentes sont modifiées uniquement pour les marchands basés hors d'Europe.  Les marchands basés en Europe ne sont pas affectés par lesdites modifications.

 

Modification des Conditions d'utilisation de PayPal e-Terminal et de PayPal Intégral Évolution

Date d'entrée en vigueur : 9 décembre 2015

 

Veuillez lire ce document.

Vous n'avez rien à faire pour valider les modifications puisqu'elles prendront effet automatiquement à la date mentionnée ci-dessus. Dans le cas où vous décideriez de les refuser, vous pouvez nous en avertir avant la date ci-dessus, afin de fermer votre compte PayPal (https://www.paypal.com/fr/cgi-bin/?&cmd=_close-account) immédiatement sans entraîner de frais supplémentaires.

Nous ajoutons la clause suivante aux Conditions d'utilisation de PayPal e-Terminal et de PayPal Intégral Évolution :

2.4 Rapports mensuels sur les coûts de transaction

PayPal met à disposition des rapports mensuels sur les coûts de transaction (y compris les commissions d'interchange) pour les transactions par carte bancaire que vous effectuez avec PayPal e-Terminal et PayPal Intégral Évolution. Les rapports peuvent être téléchargés à partir de votre compte PayPal. Le premier rapport sera disponible à partir de janvier 2016 (avec les données sur les transactions du mois précédent). Les rapports n'incluent pas les paiements que vous recevez d'un autre compte PayPal.

 

Modification des Contrats d'utilisation de PayPal

Date d'entrée en vigueur : 1 juillet 2015
 

VEUILLEZ LIRE CE DOCUMENT. Nous vous encourageons à lire soigneusement les présentes mises à jour du règlement pour vous familiariser avec les modifications apportées.


Vous n'avez rien à faire pour valider les modifications puisqu'elles prendront effet automatiquement à la date mentionnée ci-dessus. Dans le cas où vous décideriez de les refuser, vous pouvez nous en avertir avant la date ci-dessus, afin de fermer votre compte PayPal (https://www.paypal.com/fr/cgi-bin/?&cmd=_close-account) immédiatement sans entraîner de frais supplémentaires.

Cependant, nous souhaitons vivement que vous continuiez à utiliser PayPal et bénéficier des avantages suivants :

Plus sécurisé

Lorsque vous payez avec PayPal, vos informations financières ne sont jamais partagées avec les vendeurs ou commerçants, vous bénéficiez ainsi d'une meilleure protection contre les fraudes.

Plus rapide

Vous n'avez pas besoin de saisir vos informations de carte chaque fois que vous payez, vous pouvez donc payer plus rapidement en ligne.

Plus facile

PayPal est un des modes de paiement en ligne privilégiés en France car c'est une façon plus intelligente de payer en ligne, en seulement quelques clics. Vous avez uniquement besoin de votre adresse email et d'un mot de passe.

Veuillez revoir les Conditions d'utilisation en vigueur.

Modification des Conditions d'utilisation de PayPal

  1. Propriété intellectuelle

Nous ajoutons un nouveau paragraphe à l'article 1.3, qui précise la licence et les droits que vous nous accordez à nous ainsi qu'au Groupe PayPal (voir le paragraphe 12 ci-dessous pour connaître la définition du "Groupe PayPal"), pour utiliser le contenu que vous postez pour publication à l'aide des Services. Un paragraphe similaire était présent dans le Règlement sur le respect de la vie privée, qui est supprimé par l'ajout du présent paragraphe aux Conditions d'utilisation. Le nouveau paragraphe à l'article 1.3 se présente comme suit :

"Lorsque vous fournissez ou publiez du contenu (à des fins de publication, en ligne ou hors ligne, dans chacun des cas) à l'aide des Services, vous accordez au Groupe PayPal un droit non exclusif, dans le monde entier, perpétuel, irrévocable, libre de redevance, cessible (par le biais de multiples niveaux) d'exercer tous droits d'auteur, droits relatifs à la publicité, aux marques déposées, aux bases de données et à la propriété intellectuelle que vous possédez dans le contenu, et ce sur tous les supports connus à ce jour ou à l'avenir. En outre, dans toute la mesure autorisée de la loi applicable, vous renoncez à vos droits moraux et promettez de ne pas exercer ces droits à l'encontre du Groupe PayPal, de ses titulaires de sous-licence ou de ses représentants. Vous déclarez et garantissez qu'aucun des contenus suivants ne contrevient au droit de la propriété intellectuelle : la fourniture de contenu que vous nous faites, l'affichage de contenu à l'aide des Services et l'utilisation que fait le Groupe PayPal de ce contenu (y compris les travaux qui en découlent) en rapport avec les Services."

  1. Accessibilité et types de Comptes

L'article 2.2 est modifié pour clarifier les types de comptes actuellement proposés par PayPal.  Les comptes anciennement dénommés "Premier" sont désormais proposés par PayPal sous le nom de compte Personnel.  L'article 2.2 modifié se présente désormais comme suit (avec les modifications corrélatives apportées partout ailleurs où il est fait référence aux comptes "Premier") :

"2.2 Comptes Particuliers et Business.Nous proposons les types de comptes suivants : Particulier (Personnel) Business. À moins qu'il n'en soit convenu autrement, vous ne pouvez pas être titulaire de plus d'un Compte Particulier et d'un Compte Business. Les titulaires de certains Comptes Particulier peuvent devoir mettre leurs comptes à niveau (notamment fournir d'autres informations à PayPal) pour pouvoir utiliser toutes les fonctionnalités disponibles dans un Compte Particulier.  En ouvrant un Compte Business et en acceptant les conditions décrites dans le présent contrat, vous reconnaissez que vous ne créez pas le compte principalement à des fins personnelles, familiales ou domestiques. Vous acceptez que votre Compte soit composé du Compte de Paiement et du Compte de Réserve."

  1. Limites pour l'envoi, la réception et le retrait

Les articles 3.2 (Limites de paiement), 4.1 (Levée de votre limite de réception) et 6.2a. (Limites de retrait/remboursement) sont modifiés pour clarifier les informations relatives à la levée de vos limites d'envoi, de réception et de retrait. L'article modifié se présente désormais comme suit :

"3.2 Limites de paiement.Si vous avez une limite de paiement périodique sur votre compte, vous pouvez l'afficher en vous connectant à votre Compte et en cliquant sur le lien "Afficher les limites" de la page "Aperçu du compte". Nous pouvons, de façon raisonnable (par exemple, notamment, pour limiter les risques de fraude et les risques financiers), imposer des limites au montant d'argent que vous pouvez envoyer par le biais de notre Service.

4.1 Levée de votre limite de réception. Si vous avez une limite de réception périodique sur votre Compte, vous pouvez l'afficher en vous connectant à votre Compte et en cliquant sur le lien "Afficher les limites" de la page "Aperçu du compte". Nous pouvons, de façon raisonnable (par exemple, sans restriction, pour limiter les risques de fraude et les risques financiers), imposer des limites au montant que vous pouvez envoyer par le biais de notre Service. Pour lever la limite de réception, procédez comme suit :

6.2

a. Limites de retrait/remboursement. Vous acceptez de vous conformer à nos demandes de vérification de votre identité avant le remboursement de votre Monnaie électronique afin de réduire le risque de fraude ou de respecter nos obligations existantes en matière de lutte contre le blanchiment d'argent ou toutes autres dispositions légales. Vous pouvez afficher vos limites de retrait périodiques, le cas échéant, en vous connectant à votre Compte et en cliquant sur le lien "Afficher les limites" de la page "Aperçu du compte". Nous pouvons, de façon raisonnable (par exemple, sans limitation, pour limiter les risques de fraude et les risques financiers), imposer des limites au montant d'argent que vous pouvez envoyer par le biais de notre Service."

  1. Compensation des soldes

L'article 5.4 est modifié afin que les droits de compensation en vertu dudit paragraphe s'étendent uniquement au Groupe PayPal (et non plus à eBay). En termes simples, les droits de compensation établis à l'article 5.4 impliquent que PayPal est en droit de déduire les frais, commissions ou montants dus à PayPal et au Groupe PayPal, comme décrit dans ledit article de tout Solde de compte dont vous êtes titulaire ou dont vous avez le contrôle. L'article 5.4 modifié se présente désormais comme suit :

"5.4 Compensation des soldes. Vous acceptez que nous puissions exercer une compensation entre tout montant détenu sur tout Compte dont vous êtes titulaire ou que vous contrôlez, et tout frais, commission ou montant dû à PayPal et (sauf si la loi sur l'insolvabilité l'interdit) tout montant dû aux autres membres du Groupe PayPal. En termes simples, notre droit à effectuer une compensation signifie que nous pouvons déduire les frais, débits ou autres montants mentionnés au présent article d'un Solde de Compte dont vous êtes titulaire ou dont vous avez le contrôle. "

  1. Sécurité de votre Instrument de Paiement

L'article 9.2 est modifié par l'ajout des nouveaux paragraphes 9.2.h et 9.2.i et d'une formulation supplémentaire au paragraphe 9.2j (devenu le nouveau paragraphe 9.2l), qui exige de vous d'une manière générale de réaliser une liste de mesures afin de conserver la sécurité de votre instrument de paiement.  L'article 9.2 modifié indique désormais :

 

"9.2 Sécurité de votre Instrument de Paiement. Vous acceptez de prendre les mesures suivantes afin de préserver la sécurité de votre Instrument de Paiement :

  1. ne pas vous engager dans l'une des Activités Interdites ;
  2. préserver la sécurité des détails de vos Sources d'approvisionnement, votre mot de passe et votre code d'accès ;
  3. ne pas permettre à qui que ce soit d'avoir ou d'utiliser les détails de vos Sources d'approvisionnement, votre mot de passe ou votre code d'accès ;
  4. ne pas divulguer les détails de vos Sources d'approvisionnement, votre mot de passe ou votre code d'accès sauf lorsque vous utilisez le Service ;
  5. ne jamais écrire votre mot de passe ou votre code d'accès d'une manière qui peut être comprise par quelqu'un d'autre ;
  6. ne pas choisir un mot de passe ou un code d'accès dont vous pouvez facilement vous souvenir, tel qu'une suite de lettres ou de chiffres qui sont faciles à deviner ;
  7. vous assurer que personne ne peut voir votre mot de passe ou votre code d'accès lorsque vous l'utilisez ;
  8. vous assurer que vous êtes déconnecté de toutes les applications associées au paiement sur votre appareil mobile lorsque vous ne l'utilisez pas pour accéder au Service et/ou lorsque d'autres personnes pourraient y accéder (p. ex. lorsque vous partagez votre appareil mobile avec des tiers ou l'utilisez par le biais de connexions Internet publiques non sécurisées, notamment dans les zones de WiFi public et gratuit) ;
  9. éviter d'utiliser des fonctions qui enregistrent votre mot de passe ou code d'accès sur votre dispositif d'accès ;
  10. vous conformer à toutes les instructions raisonnables que nous pourrons émettre concernant la préservation de la sécurité de votre Instrument de Paiement ;
  11. mettre à jour vos données personnelles dans votre Compte. Nous risquons de ne pas pouvoir vous répondre si vous nous contactez à propos de votre Compte depuis une adresse, une adresse email ou un numéro de téléphone qui n'est pas enregistré auprès de PayPal, et
  12. prendre les mesures qui s'imposent pour préserver la sécurité de votre appareil électronique personnel par l'intermédiaire duquel vous accédez aux Services (notamment, en utilisant la fonctionnalité de protection de votre appareil par code et/ou mot de passe personnalisé pour accéder aux Services). Si vous perdez votre appareil, vous devez immédiatement en informer PayPal et le supprimer des paramètres de votre compte PayPal."
  1. Vos responsabilités - Suspensions temporaires pour les transactions litigieuses et paiements à eBay ou aux Acheteurs découlant de la procédure de résolution eBay

Le deuxième paragraphe de l'article 10.1.d  est modifié pour clarifier :

  • les conditions dans lesquelles PayPal est en droit de décider de suspendre temporairement les fonds de votre Compte pour couvrir le montant du paiement que vous avez reçu lors un achat pour lequel une réclamation est en cours dans la procédure de résolution eBay ; et
  • la portée de vos instructions à PayPal d'effectuer des paiements à eBay ou à l'acheteur (selon le cas) pour des montants que vous devez au bénéficiaire concerné en vertu des termes de la procédure de résolution eBay.

L'article 10.1 modifié se présente désormais comme suit :

"d. Suspensions temporaires pour les transactions litigieuses. Si un acheteur effectue une Réclamation, une Opposition ou une Annulation, PayPal suspendra temporairement les fonds en question sur votre Compte afin de couvrir le montant total du paiement qui fait l'objet de la Réclamation, de l'Opposition ou de l'Annulation. Une suspension en vertu de cette clause ne restreindra aucunement votre utilisation du Compte en ce qui concerne les fonds autres que ceux faisant l'objet du litige ou présentant un risque dans le cadre de la Réclamation, de l'Opposition ou de l'Annulation, à moins que nous ayons une autre raison de procéder ainsi. Si le litige est résolu en votre faveur ou si le paiement est admis au bénéfice de la Protection des Marchands PayPal, nous annulerons la suspension temporaire et rétablirons votre accès aux fonds en question. Si le litige n'est pas résolu en votre faveur, PayPal retirera les fonds correspondants de votre Compte.

Ce procédé s'applique également à toute réclamation d'un acheteur déposée auprès d'eBay par l'intermédiaire de la procédure de résolution eBay, sous réserve que vous ayez autorisé eBay à utiliser votre Compte PayPal pour payer les montants que vous devez à eBay ou à l'acheteur (selon le cas) en vertu des termes de la procédure de résolution eBay (les "Montants autorisés") et sous réserve qu'eBay ait signalé la réclamation à PayPal. Dans la mesure où les dispositions susmentionnées sont respectées, vous autorisez et demandez à PayPal de procéder au paiement de tous les Montants autorisés depuis votre compte PayPal à eBay ou à l'acheteur (selon le cas) conformément aux instructions d'eBay à PayPal, mais vous acceptez que PayPal puisse traiter votre autorisation et vos instructions de paiement pour tout Montant autorisé comme annulé et PayPal ne sera aucunement dans l'obligation de réaliser ledit paiement si PayPal (à son entière discrétion) décide que la réclamation aurait été résolue en votre faveur si elle avait été traitée comme une Réclamation déposée auprès de PayPal.  Toutes les réclamations déposées directement auprès d'eBay sont régies exclusivement par le règlement d'eBay. Les termes du Programme de Protection des Marchands PayPal ne couvrent pas les vendeurs en matière de réclamations déposées par les acheteurs directement auprès d'eBay."

  1. Mesures prises par PayPal

L'article 10.2 est modifié comme suit :

  • suppression de la référence à eBay en tant que partie protégée par les différentes mesures que PayPal peut prendre en vertu du présent article ; et
  • insertion d'un nouveau paragraphe j, pour permettre à PayPal de suspendre votre éligibilité à la Protection des Marchands PayPal et/ou à la Protection des Achats PayPal en vertu du présent article (le paragraphe "Suspension de l'éligibilité" à l'article 11.6 (Programme de Protection des Marchands PayPal - Conditions d'éligibilité) étant supprimé).

Les parties modifiées de l'article 10.2 se présentent désormais comme suit (présentées dans le contexte avec l'en-tête de l'article 10.2) :

"10.2 Mesures prises par PayPal. Si nous avons des raisons de penser que vous prenez part à des Activités Interdites, nous pouvons prendre les mesures nécessaires pour protéger PayPal, un utilisateur ou un tiers, ou vous-même des risques d'Annulations, d'Oppositions, de Réclamations, de commissions, amendes et de toute autre responsabilité. Nous pouvons notamment entreprendre les actions suivantes :

j. Nous sommes en droit de suspendre votre éligibilité à la Protection des Marchands PayPal et/ou à la Protection des Achats PayPal."

  1. Suspension des paiements

Nous ajoutons une petite phrase au deuxième paragraphe de l'article 10.5a.ii pour souligner que PayPal peut vous informer de la suspension des paiements que nous réalisons en vertu de l'article 10.5 par l'intermédiaire de tiers autorisés.  L'article 10.5 modifié se présente désormais comme suit :

            "10.5 Suspension des paiements

a. Vous acceptez que :

i. si vous recevez un paiement qui comporte un risque lié à la transaction ; ou

ii. si votre Compte présente un risque inacceptable (sur la base des informations que PayPal a à sa disposition au moment considéré et de ce que nous estimons, de manière discrétionnaire, constituer un niveau de risque acceptable ou non, quelles que soient les circonstances),

PayPal puisse de manière discrétionnaire (mais raisonnable) suspendre ce paiement ou tout autre paiement. Si PayPal suspend des fonds sur votre Compte, nous vous en informerons (et notamment de la durée maximale de la suspension) ; ces fonds seront placés dans votre Compte de réserve et identifiés comme étant "En attente" dans votre Solde PayPal. PayPal est en droit de vous informer de ladite suspension par le biais de tiers autorisés (notamment les plateformes partenaires sur lesquelles vous réalisez des transactions)."

  1. Erreurs et transactions non autorisées – Identification des erreurs et/ou des transactions non autorisées

L'article 12.1 est modifié pour clarifier qu'il est très important que vous notifiiez immédiatement PayPal si vous avez des raisons de penser que tout appareil mobile que vous avez utilisé pour accéder aux Services a été perdu, volé ou désactivé.  Cet article clarifie également que nous vous tiendrons pour responsable de toute utilisation non autorisée de votre compte si nous disposons de preuves suggérant que vous êtes impliqué dans les activités énumérées à la fin de l'article.  L'article 12.1 modifié se présente désormais comme suit :

"12.1 Identification des erreurs et/ou des transactions non autorisées. Vous pouvez consulter l'historique de vos transactions à tout moment en vous connectant à votre Compte sur le site PayPal et en cliquant sur l'onglet "Historique". Il est très important que vous informiez PayPal immédiatement si vous avez des raisons de croire que l'une des situations suivantes s'est présentée : (i) une transaction non autorisée a été effectuée sur votre Compte ; (ii) un accès non autorisé est survenu sur votre Compte ; (iii) votre mot de passe ou votre code d'accès a été détourné ; (iv) tout appareil mobile que vous avez utilisé pour accéder aux Services a été perdu, volé ou désactivé ou (v) quelqu'un a transféré ou peut transférer de l'argent en utilisant votre Compte sans votre autorisation (collectivement désignées comme les "Accès Frauduleux au Compte"). Vous devez également immédiatement nous informer si vous avez des raisons de penser qu'une erreur a été commise sur votre Compte. Afin de pouvoir informer PayPal immédiatement de l'un des événements ci-dessus, nous vous recommandons fortement de surveiller votre compte attentivement et régulièrement. Nous ne chercherons pas à vous tenir pour responsable pour toute utilisation non autorisée de votre Compte par quiconque, à condition que nous soyons convaincus que vous n'avez pas délibérément permis à un tiers d'accéder à votre identifiant PayPal et/ou à votre mot de passe/PIN ou à votre appareil alors que vous étiez connecté aux services. Nous vous tiendrons pour responsable de toute utilisation non autorisée de votre Compte si nous détenons une preuve suggérant que vous avez agi délibérément pour permettre à un tiers d'accéder à votre identifiant PayPal et/ou à votre mot de passe ; que vous avez agi de manière frauduleuse ou si, de manière intentionnelle ou du fait d'une négligence grossière, vous avez manqué à vos obligations d'utiliser votre Instrument de Paiement de la manière décrite au présent Contrat.

  1. Protection des Marchands PayPal

L'article 11 est modifié afin d'apporter plusieurs améliorations à la Protection des Marchands PayPal :

  1. ajout d'une définition du bénéficiaire d'un paiement (l'article 11.1 est modifié en conséquence)
  2. suppression de la distinction entre les achats effectués par un acheteur sur eBay ou hors eBay (l'article 11.2 est modifié en conséquence),
  3. modification du critère de suspension de la Protection des Marchands PayPal (l'article 11.3 est modifié en conséquence).

Les parties modifiées de l'article 11 indiquent désormais :

"11.1 Qu'est-ce que la Protection des Marchands PayPal ?

Si vous êtes le bénéficiaire d'un paiement effectué par un client ("Bénéficiaire d'un paiement"), nous vous rembourserons un montant correspondant aux Réclamations, Oppositions ou Annulations effectuées à votre encontre pour l'une des raisons suivantes :

"11.2 La Protection des Marchands PayPal est disponible :

pour les vendeurs de paiements disposant d'un ou plusieurs Comptes PayPal enregistrés en France, qui ont reçu des paiements PayPal de la part d'acheteurs ayant réalisé un achat éligible (dans le monde et partout où PayPal est accepté)."

"11.3 Quelle est l'étendue de la protection fournie par la Protection des Marchands PayPal ? 

PayPal vous versera le montant total de tout paiement admis au bénéfice de la Protection des Marchands PayPal et faisant l'objet d'une Réclamation, d'une Opposition ou d'une Annulation et n'appliquera pas les Frais d'Opposition correspondants, le cas échéant.

  1. Nous sommes en droit de suspendre votre éligibilité à la Protection des Marchands PayPal si nous pensons raisonnablement que votre Compte présente un risque accru. Lors de l'évaluation d'un risque, nous étudions :
    • le montant total et/ou le nombre de Réclamations, d'Annulations ou d'Oppositions émises à l'encontre de votre Compte PayPal ;
    • le risque raisonnablement représenté par votre Compte pour l'intégrité de PayPal et de notre système ; et
    • les pertes potentiellement encourues par PayPal ou par nos utilisateurs.
  2. Nous sommes en droit de suspendre votre éligibilité à la Protection des Marchands PayPal si elle est liée ou associée à un autre compte qui a été suspendu.
  3. Nous annulerons la suspension si nous n'avons plus de raison de croire que votre Compte présente un risque accru.
  1. Protection des Achats PayPal

L'article 13 est modifié pour apporter plusieurs améliorations au règlement de Protection des Achats PayPal.  Les modifications :

  1. améliorent les conditions de remboursement en vertu de la Protection des Achats PayPal pour les utilisateurs de PayPal (les articles 13.2 et 13.3 sont modifiés en conséquence) :
    1. en étendant la plage des achats éligibles pour tous les utilisateurs, afin de couvrir :
      1. les biens immatériels (tels que les droits d'accès à un contenu numérique et aux autres licences) ;
      2. les services ; et
      3. les titres de transport ;
    2. sans plus utiliser certaines mesures et/ou certains éléments des règlements eBay (tels qu'énumérés à l'article 13.3.b, qui est supprimé en conséquence) ;
    3. sans plus utiliser le bouton eBay "Payer maintenant" comme condition pour le remboursement (l'article 13.2.c. i est supprimé en conséquence) ; et
  2. clarifier votre responsabilité envers PayPal lorsque PayPal prend une décision finale en faveur de l'acheteur (l'article 13.6 est modifié en conséquence) ;
  3. clarifier vos droits dans le cadre de la Protection des Achats PayPal si vous recevez (en tant qu'acheteur) de l'argent récupéré directement auprès du bénéficiaire du paiement ou d'un autre tiers pour votre achat (l'article 13.12 est modifié en conséquence).

Les parties modifiées de l'article 13 (telles que décrites ci-avant) se présentent désormais comme suit :

"13.2 Quelles sont les conditions pour bénéficier du Règlement sur la Protection des Achats PayPal ?

Vous devez répondre à toutes les conditions suivantes pour pouvoir prétendre à un remboursement dans le cadre de la Protection des Achats PayPal :

  1. Votre paiement doit être effectué pour un objet éligible et à partir de votre Compte PayPal (se référer à l'article 13.3 pour plus de détails sur les conditions d'éligibilité d'un objet).
  2. Payez le montant intégral de l'objet à l'aide d'un paiement unique. Les objets achetés à l'aide de paiements multiples (tel que le versement d'un acompte suivi du paiement final) ne peuvent bénéficier du Règlement sur la Protection des Achats PayPal.
  3. Envoyer le paiement :
    1. pour toute réclamation relative à un Objet Non Reçu : onglet Envoi d'argent sur le site PayPal en cliquant sur l'onglet "Paiement d'un achat" ou payer grâce au paiement PayPal du vendeur disponible sur le site Internet de ce dernier, ou
    2. pour toute Réclamation relative à un Objet Ne Correspondant Pas du Tout à sa Description : onglet Envoi d'argent sur le site PayPal en cliquant sur l’onglet "Paiement d'un achat" ou flux de paiement PayPal du vendeur (notamment la fonctionnalité de PayPal des paiements basés sur la localisation, si elle est utilisée par le vendeur).
  4. Signalez un Litige dans les 180 jours suivant la date du paiement et respectez la procédure de résolution des litiges en ligne décrite ci-dessous dans la rubrique "Résolution des litiges" dans l'article 13.5."

"13.3 Quels sont les types de paiement ouvrant droit à un remboursement selon le Règlement sur la Protection des Achats PayPal ?

  1.             Les achats de la plupart des biens et services sont éligibles (notamment les titres de transport, les articles immatériels tels que les droits d'accès au contenu numérique et les autres licences), à l'exception des achats suivants :
    • l’immobilier (y compris, notamment, les biens résidentiels)
    • les entreprises
    • les véhicules (dont, notamment, les véhicules motorisés, motos, caravanes, avions et bateaux),
    • les objets réalisés sur mesure (excepté s'ils sont déclarés Non Reçus)
    • les objets interdits par le Règlement PayPal sur les utilisations autorisées
    • la machinerie industrielle utilisée dans l’industrie
    • le matériel de bureau ou d’usine
    • les objets équivalent à de l’argent (incluant notamment les chèques-cadeaux)
    • les objets réglés par Zong, PayPal Intégral Évolution ou PayPal e-Terminal (si disponible)
    • les transactions personnelles (envoi d'argent entre proches)."

un bénéficiaire de paiement ? Si PayPal prend une décision finale en faveur d'un acheteur, vous serez redevable envers PayPal pour le montant que PayPal pourra rembourser à l'acheteur. PayPal n'est aucunement dans l'obligation de rembourser les commissions PayPal associées à la transaction ni aucune autre commission appliquée à votre Compte PayPal par un tiers associé à la transaction (telle que celles facturées par une plateforme tierce sur laquelle vous avez réalisé la vente). Dans certains cas (par exemple dans le cas où une réclamation pour objet ne correspondant pas du tout à sa description est jugée contre vous car PayPal a des raisons de penser que l'article que vous avez vendu est contrefait), il se peut que vous ne receviez pas l'article en retour (par exemple si une autorité compétente prend possession de l'article ou s'il est de toute autre manière traité de manière irréversible).

"13.6 De quelle manière est résolue la Réclamation ?

Dès qu'un Litige a été transformé en Réclamation, PayPal prend une décision finale en faveur de l'acheteur ou du vendeur. Vous pouvez être amené à fournir des reçus, des évaluations émanant de tiers, des rapports de police ou toute autre information ou tout document pour répondre à toute demande raisonnable de PayPal dans le cadre de l'étude de la Réclamation. À son entière discrétion, PayPal prend une décision finale en faveur de l'acheteur ou du vendeur en fonction des critères qu'elle juge appropriés. Dans le cas où PayPal prend une décision finale en faveur de l'acheteur ou du vendeur, chaque partie est tenue de se conformer à sa décision. PayPal peut demander à l'acheteur d'envoyer par la poste au vendeur un bien dont l'acheteur déclare qu'il Ne Correspond Pas du Tout à sa Description, à une adresse fournie à l'acheteur par PayPal durant la procédure de Réclamation (aux frais de l'acheteur), et PayPal peut demander au vendeur d'accepter le retour du bien et de rembourser l'acheteur à hauteur du prix intégral de l'achat auquel s'ajoutent les frais postaux. Si le vendeur refuse d'accepter le bien, PayPal peut trancher la Réclamation en faveur de l'acheteur, sous réserve que ce dernier ait fourni les preuves nécessaires à PayPal que le bien a été renvoyé au vendeur, à l'adresse fournie à l'acheteur par PayPal durant la procédure de Réclamation. Si un vendeur perd en cas de Réclamation, ni les commissions PayPal associées à la transaction ni toute autre commission appliquée à votre Compte PayPal par un tiers associé à la transaction (telle que celles facturées par une plateforme tierce sur laquelle vous avez réalisé la vente) ne seront remboursées."

"13.12 Pas de remboursements multiples

Vous ne pouvez pas recevoir un remboursement pour un achat au titre de la Protection des Achats PayPal si vous recevez en plus un remboursement de cet achat directement de la part du Bénéficiaire du paiement ou d'un tiers."

  1. Intégralité du Contrat et droits des tiers

L'article 14.8 est modifié pour garantir que les droits du Groupe PayPal (plutôt qu'eBay) tels que définis dans les Conditions d'utilisation peuvent s'appliquer à vous en vertu des Conditions d'utilisation.  L'article 14.8 modifié se présente désormais comme suit :

"14.8 Intégralité du contrat et droits des tiers.Le présent Contrat (y compris toute Annexe) contient l'intégralité des accords entre vous et PayPal relatifs au Service. Les articles 1, 7, 8, 10, 14, 15 et l'Annexe 1, ainsi que tous les autres termes et conditions qui, de par leur nature, doivent rester en vigueur, le resteront après la résiliation du Contrat. Si une clause du présent Contrat était déclarée nulle ou non applicable, cette clause serait annulée mais toutes les autres clauses du Contrat demeureraient en vigueur. Toute personne qui n'est pas partie au présent Contrat ne dispose d'aucun droit, conformément au Contracts (Rights of Third Parties) Act de 1999 (loi relative aux contrats - droits des tiers), pour invoquer ou faire appliquer les stipulations du présent Contrat (à l'exception du Groupe PayPal, conformément à ses droits tels que stipulés dans le présent Contrat) sans préjudice des droits et recours des tiers qui existent ou sont disponibles indépendamment de ladite loi.

  1. Définitions

L'article 15 a été modifié afin d'inclure les termes suivants (nouveaux ou mis à jour) et leur définition :

  • "Événement" a le sens qui lui est donné à l'article 13.13.
  • "Bénéficiaire d'un paiement" correspond à la définition donnée à l'article 11.1.
  • Le "Groupe PayPal" désigne PayPal Holdings Inc., et ses filiales et sociétés affiliées (notamment PayPal) selon le cas."
  • "Service(s)"désigne tous les produits, services, contenus, caractéristiques, technologies ou fonctions proposés par PayPal et tous les sites, applications et services associés."
  1. Commissions pour transactions personnelles transfrontalières

Nous réduisons la commission d'envoi ou de réception d'une transaction personnelle transfrontalière reçue par un bénéficiaire résident au Brésil, totalement ou partiellement financée par une carte bancaire de 7,4 % + Commission fixe à 5,99 % + Commission fixe.  L'entrée correspondante dans le tableau des commissions pour les transactions personnelles transfrontalières en "Annexe 1. Tableau des commissions" (présenté dans le contexte avec les titres de colonnes) se présente désormais comme suit :

Pays du destinataire

Pays de l'expéditeur

Commission pour un paiement totalement approvisionné par Solde PayPal ou compte bancaire

Commission pour un paiement totalement ou partiellement approvisionné par carte de débit ou carte de crédit

Brésil

Tous les pays

1,0 %^

5,99 % + Commission fixe^

  1. Commissions pour la réception des transactions commerciales domestiques

Le lien vers la page de tarification dégressive et la tarification dégressive ont été ajoutés au tableau :

Réception des paiements nationaux (vente)

3,4% + Commission Fixe (voir le tableau ci-dessous)

Tarification dégressive (sur demande et autorisation préalable de PayPal. Évalué par dossier, y compris, notamment, sur les critères suivants : volume de transactions mensuel, taille du panier moyen et compte en règle.) :


 

Montant agrégé des paiements de Transaction Commerciale reçus au cours du mois calendaire précédent

Commission par transaction

0,00 € à 2 500,00 €

3,4 % + Commission fixe

2 500,01 € à 10 000,00 €

2,0 % + Commission fixe

10 000,01 € à 50 000,00 €

1,8 % + Commission fixe

50 000,01 € à 100 000,00 €

1,6 % + Commission fixe

au-delà de 100 000,00 €

1,4 % + Commission fixe

 

 

 

 

  1. Autres modifications

Certains articles des Conditions d'utilisation PayPal ont été modifiés pour clarifier la formulation existante et corriger des erreurs typographiques.

 

 

Modification du Règlement PayPal sur le respect de la vie privée

Date d'entrée en vigueur : 1 juillet 2015

 

La présente notification vous informe que PayPal modifie son Règlement sur le respect de la vie privée, notamment afin de refléter la nouvelle relation que PayPal aura avec eBay Inc. et ses sociétés affiliées ("eBay") une fois que les sociétés ne seront plus affiliées par un contrôle commun.  La mise à jour du Règlement sur le respect de la vie privée prend effet le 1er juillet 2015 et les modifications incluent notamment :

  1. Aperçu du compte

Nous avons ajouté une nouvelle définition des "informations" car nous protégeons les informations personnelles de nos utilisateurs en tant que personnes physiques de la même manière que nous protégeons les informations de nos marchands (entités juridiques). La nouvelle définition se présente désormais comme suit :

"Dans le cadre du présent Règlement sur le respect de la vie privée, le terme "informations" désigne toute information confidentielle et/ou personnellement identifiable ou autre information associée aux utilisateurs des Services PayPal, notamment les clients et marchands (entités juridiques).

  1. Règles internes d'entreprise

PayPal s'engage à protéger vos informations personnelles de manière appropriée, indépendamment de leur lieu de stockage.  En tant qu'entité indépendante, PayPal utilisera un certain nombre de méthodes afin d'assurer le transfert approprié des informations par-delà les frontières, notamment des mécanismes contractuels.  Nous avons modifié le titre de la section "Règles internes d'entreprise" en "Transferts transfrontaliers des Informations personnelles" et modifié la formulation de l'article afin de refléter cette situation. Le nouvel article se présente désormais comme suit :

"PayPal s'engage à protéger de manière appropriée vos informations, indépendamment du lieu où se trouvent les données et à fournir une protection adaptée à vos informations lorsqu'elles sont transférées en dehors de l'EEE."

  1. Informations que nous collectons

Informations vous concernant provenant de tiers

Nous avons ajouté un nouveau paragraphe stipulant que nous sommes en droit de rassembler des informations à votre sujet auprès de membres de Groupe PayPal, d'autres sociétés et d'autres comptes dont nous avons des raisons de penser qu'ils sont sous votre contrôle. Le nouveau paragraphe se présente comme suit :

"Informations vous concernant provenant d'autres sources : nous sommes également en droit de rassembler des informations vous concernant auprès d'autres sources, notamment auprès de membres du Groupe PayPal, d'autres sociétés (sous réserve de leur règlement relatif à la vie privée et du droit applicable) et d'autres comptes dont nous avons des raisons de penser qu'ils sont sous votre contrôle (en totalité ou en partie)."

  1. Notre utilisation des cookies, balises Web, stockage local et technologies similaires

Nous avons simplifié cet article et en avons déplacé une partie dans un règlement distinct sur les cookies, balises Web et technologies similaires (qui sera accessible par l'intermédiaire d'un lien). Ledit règlement explique en outre notre utilisation desdites technologies aux fins d'atténuation des risques et de détection des fraudes.  Le nouvel article se présente désormais comme suit :

"lorsque vous accédez à notre site ou utilisez les Services PayPal, nous (y compris les sociétés avec lesquelles nous travaillons) pouvons placer des petits fichiers de données sur votre ordinateur ou autre appareil. Ces fichiers de données peuvent être des cookies, des balises pixel, des cookies "Flash" ou d'autres systèmes de stockage local fournis par votre navigateur ou vos applications associées (collectivement les "Cookies"). Nous utilisons les Cookies pour vous reconnaître en tant que client, personnaliser les Services PayPal, le contenu et les publicités, mesurer l'efficacité promotionnelle, participer à garantir que la sécurité de votre compte n'est pas compromise, atténuer les risques et prévenir la fraude, et développer la confiance et la sécurité sur nos sites et Services PayPal. Vous êtes libre de refuser nos Cookies si votre navigateur ou vos modules complémentaires le permettent, excepté si nos Cookies sont exigés pour prévenir la fraude ou assurer la sécurité des sites que nous contrôlons. Cependant, le fait de refuser nos Cookies peut interférer avec votre utilisation de notre site et des Services PayPal. Pour en savoir plus sur notre utilisation de ces technologies, consultez notre règlement sur les cookies, balises Web et technologies similaires."

Nous avons également ajouté une phrase concernant la communication avec vous (p. ex. pour le service clientèle) et précisé que nous conservons les réponses qui vous sont faites dans les archives de votre compte. La nouvelle phrase est la suivante :

"Communications : lorsque vous communiquez avec nous dans le cadre du service clientèle ou à d'autres fins (p. ex. par email, fax, téléphone, tweet, etc.), nous conservons lesdites informations et nos réponses dans les archives de votre compte."

  1. Destinataires sans compte PayPal et demandes

Nous avons également modifié la formulation concernant les utilisateurs qui engagent une personne qui n'est pas un utilisateur enregistré des Services PayPal. Cet article explique comment les informations personnelles peuvent être rassemblées par PayPal auprès des utilisateurs non enregistrés des Services PayPal si lesdits utilisateurs sont engagés par un utilisateur enregistré des Services PayPal. La nouvelle formulation est la suivante :

"Personnes non enregistrées en tant qu'utilisateurs des Services PayPal et demandes : lorsqu'un utilisateur enregistré des Services PayPal essaie d'engager une personne non enregistrée en tant qu'utilisateur des Services PayPal dans une transaction (p. ex. en lui envoyant un paiement ou autre avantage, ou en lui demandant un paiement), nous conservons les informations envoyées par ledit utilisateur enregistré des Services PayPal, notamment l'adresse email dudit tiers, son numéro de téléphone et/ou son nom. Bien que lesdites informations soient stockées pendant un certain temps conformément au droit applicable, nous n'utiliserons pas lesdites informations à des fins de marketing envers ladite personne non inscrite. En outre, ladite personne dispose des mêmes droits de consultation et de rectification des informations la concernant (à condition qu'elle nous ait fourni des informations correctes) que les autres utilisateurs des Services PayPal."

  1. Notre règlement d'utilisation et de divulgation des informations

Nous avons ajouté une nouvelle définition des informations de compte (les informations associées au Compte PayPal d'un utilisateur). La nouvelle définition est la suivante :

"Informations de compte : dans le cadre du présent Règlement sur le respect de la vie privée, les informations de compte ("Informations de compte") incluent notamment : nom, adresse, adresse email, numéro de téléphone, nom d'utilisateur, photographie, adresse IP, identifiant d'appareil, informations de géolocalisation, numéros de compte, types de compte, détails sur les sources d'approvisionnement associées au compte, détails des transactions de paiement, détails des transactions commerciales, relevés et rapports d'utilisateur, préférences du compte, informations relatives à l'identité rassemblées dans le cadre des vérifications "KYC" (Know Your Customer) et correspondance avec le client.

En outre, cet article a été mis à jour et met en avant les fins auxquelles nous utilisons les informations personnelles, notamment la vérification d'identité, la réalisation et la personnalisation des Services PayPal et les raisons pour lesquelles nous vous contactons ainsi que la façon dont nous vous contactons.

"Nous rassemblons, conservons et traitons vos informations sur des serveurs situés aux États-Unis et ailleurs dans le monde, là où se trouvent les installations PayPal. Notre objectif principal dans le fait de rassembler des informations est de délivrer une expérience sécurisée, paisible, efficace et personnalisée. Vous acceptez que nous puissions utiliser vos informations personnelles pour :

  • traiter des transactions et fournir les Services PayPal ;
  • vérifier votre identité, notamment lors des procédures de création de compte et de réinitialisation de mot de passe ;
  • résoudre les litiges, prélever nos commissions et résoudre les problèmes ;
  • gérer les risques ou détecter, prévenir et/ou remédier à la fraude ou aux autres activités potentiellement illégales ou interdites ;
  • détecter, prévenir ou remédier aux violations de règlements ou conditions d'utilisation applicables ;
  • vous fournir des services d'assistance clientèle ;
  • améliorer les Services PayPal en personnalisant l'expérience utilisateur ;
  • mesurer la performance des Services PayPal et améliorer leur contenu et leur présentation ;
  • gérer et protéger notre infrastructure informatique ;
  • fournir du contenu marketing et de la publicité ciblés, des mises à jour de service et des offres promotionnelles selon les préférences de communication que vous avez définies pour votre compte PayPal (référez-vous au paragraphe "Nos contacts avec les utilisateurs PayPal" ci-dessous) et vos activités lorsque vous utilisez les Services PayPal ; et
  • effectuer des vérifications de solvabilité, comparer des informations pour s'assurer qu'elles sont exactes et les vérifier auprès de tiers.

Nous expliquons également que, si vous choisissez de répondre à nos questionnaires ou sondages facultatifs, nous pourrons utiliser lesdites informations pour améliorer nos services et vous envoyer des informations marketing ou publicitaires.

"Questionnaires, concours, sondages et données des préférences : si vous choisissez de répondre à nos questionnaires ou sondages facultatifs, nous pourrons utiliser lesdites informations pour améliorer les Services PayPal, vous envoyer des informations marketing ou publicitaires, gérer les concours, ou de toute autre façon expliquée en détail dans l'étude."

Des modifications ont été apportées concernant la façon dont les utilisateurs peuvent limiter le partage de leurs informations personnelles, notamment par l'intermédiaire de leur appareil mobile.

Nous sommes également en droit de partager avec d'autres utilisateurs le fait que vous êtes à proximité d'un point de vente. Le nouvel ajout stipule : "Si vous ne souhaitez pas que lesdites informations soient partagées, vous pouvez accéder, afficher et contrôler les paramètres desdites données sur votre appareil mobile."

  1. Divulgation d'informations à des tiers autres que des utilisateurs PayPal

Des modifications ont été apportées à cet article pour expliquer les pratiques de PayPal en matière de partage de données avec des tiers, notamment les forces de l'ordre, organismes relatifs aux cartes bancaires et sociétés partenaires.  Afin que nos utilisateurs s'y retrouvent plus facilement, nous avons également déplacé la liste complète desdits tiers depuis le Règlement sur le respect de la vie privée vers un document distinct accessible par des liens qui renvoient les utilisateurs vers la liste complète (voir le paragraphe 8 ci-après pour plus de détails). Cet article a également été modifié pour refléter le changement de la nature de la relation entre PayPal et eBay.  Les deux parties seront désormais des entités distinctes, mais souhaitent continuer à fournir aux utilisateurs l'expérience qu'ils attendent. Les modifications de cet article reflètent le partage par PayPal des informations de compte avec eBay et d'autres tiers à des fins de prévention de la fraude et de la gestion du risque, de service clientèle, d'expédition et de respect du droit.   Comme cela a toujours été le cas, les tiers ne seront pas en mesure d'utiliser lesdites informations à des fins marketing sans l'autorisation expresse des utilisateurs.

"PayPal ne vendra pas ni ne louera vos informations personnelles à des tiers à des fins publicitaires sans votre consentement explicite et ne divulguera lesdites informations que dans des cas précis et aux fins décrites dans le présent Règlement sur le respect de la vie privée. Ceci inclut le transfert des informations à des états non membres de l'EEE.

Plus particulièrement, concernant vos informations, vous acceptez et donnez pour instruction à PayPal de :

  1. Divulguer des informations : à la police, aux forces de l'ordre, aux entités gouvernementales, intergouvernementales ou supranationales compétentes, aux organismes (autres que les autorités fiscales), services ou autorités ou organisations de régulation ou d'autorégulation compétents (notamment les organismes référencés dans l'article "Organismes" ici) ou à tout tiers, y compris les sociétés du Groupe PayPal, avec lesquelles nous pensons devoir coopérer dans le cadre d'enquêtes relatives à des fraudes ou à d'autres types d'activités illégales ou potentiellement illégales ou pour mener des enquêtes relatives à des violations de nos Conditions d'utilisation (notamment votre source d'approvisionnement ou votre fournisseur de carte bancaire).

Nous et d'autres organismes, notamment les parties acceptant PayPal, pouvons également partager et utiliser (y compris y accéder depuis d'autres pays) les informations requises (notamment les informations enregistrées par les organismes de prévention des fraudes) afin de nous et de leur permettre d'évaluer et de gérer le risque (notamment pour prévenir la fraude, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme).  Contactez-nous si vous souhaitez en savoir plus sur ces organismes de prévention des fraudes. Pour en savoir plus sur lesdits organismes, les organismes de prévention des fraudes et d'autres tiers, cliquez ici.

  1. Révéler des informations requises en réponse aux exigences des organismes relatifs aux cartes bancaires ou à une procédure légale civile ou pénale.
  2. Si, en tant que marchand, vous avez recours à un tiers pour intégrer ou accéder à PayPal, nous sommes susceptibles de divulguer au dit partenaire les informations requises afin de faciliter et de conserver ledit arrangement (notamment le statut de votre intégration PayPal, le fait de savoir si vous avez un compte PayPal actif et si vous travaillez déjà avec un autre partenaire d'intégration PayPal).
  3. Divulguer les informations requises pour les sociétés de traitement des paiements, auditeurs, prestataires de services clientèle, organismes de référence de crédit et de lutte contre la fraude, fournisseurs de produits financiers, partenaires commerciaux, sociétés de marketing et de relations publiques, prestataires de services opérationnels, sociétés du groupe, agences, marchés et autres tiers énumérés ici. La divulgation de ces informations vise à nous permettre de vous fournir les Services PayPal. Nous établissons également dans la liste des tiers, sous chaque "Catégorie", des exemples non exhaustifs des tiers (notamment leurs ayants droit et successeurs) auxquels nous communiquons actuellement ou envisageons de communiquer vos Informations de compte et la finalité de la divulgation, ainsi que le contenu desdites informations (sauf mention explicite, l'utilisation par lesdits tiers desdites informations à des fins autres que celles pour lesquelles les informations ont été transmises est restreinte par la loi ou par les contrats conclus entre PayPal et lesdits tiers).
  4. Divulguer des informations requises à votre agent ou à votre représentant légal (par exemple, le titulaire d'une procuration que vous avez accordée ou un tuteur qui vous est désigné).
  5. Divulguer des données statistiques agrégées à nos partenaires commerciaux ou dans le cadre de la conduite de nos relations publiques. Par exemple, nous pouvons indiquer le pourcentage de nos Utilisateurs vivant à Manchester. Cependant, ces données d'ensemble ne sont pas liées aux informations personnelles.
  6. Partager les Informations de compte requises avec des tiers non affiliés (énumérés <ici>) en vue de leur utilisation aux fins suivantes :
    1. Prévention de la fraude et gestion du risque : aider à prévenir la fraude ou évaluer et gérer le risque.   Par exemple, si vous utilisez les Services PayPal pour acheter ou vendre des biens par l'intermédiaire d'eBay Inc. ou de ses sociétés affiliées ("eBay"), nous pourrons partager les Informations de compte avec eBay afin d'aider à protéger vos comptes des activités frauduleuses, de vous alerter si nous détectons lesdites activités frauduleuses sur vos comptes ou d'évaluer le risque du crédit.

Dans le cadre de nos efforts de prévention de la fraude et de gestion du risque, nous pourrons également devoir partager des Informations de compte requises avec eBay dans les cas où PayPal a suspendu votre compte ou a appliqué d'autres restrictions sur votre compte en raison de litiges, de réclamations, d'oppositions ou d'autres scénarios relatifs à la vente ou à l'achat de biens. En outre, dans le cadre de nos efforts en matière de prévention contre la fraude et de gestion du risque, nous pourrons partager les Informations de compte avec eBay afin de permettre à eBay d'utiliser ses programmes d'évaluation des acheteurs et des vendeurs.

  1. Service clientèle : à des fins de service clientèle, notamment pour aider à la gestion de votre compte ou pour résoudre des litiges (p. ex. facturation ou transaction).
  2. Expédition : en rapport avec des services d'expédition et autres services associés pour les achats effectués à l'aide de PayPal.
  3. Conformité juridique : pour les aider à rester conformes aux exigences de vérification liées à la lutte contre le blanchiment d'argent et contre le financement du terrorisme.
  4. Prestataires de services : pour permettre aux prestataires de services sous contrat avec nous de soutenir nos opérations commerciales, telles que la prévention des fraudes, le recouvrement des factures, le marketing, le service clientèle et les services technologiques. Nos contrats stipulent que lesdits prestataires de services utilisent vos informations uniquement en rapport avec les services qu'ils réalisent pour nous et non à leur propre bénéfice."
  1. Notre partage d'informations avec les tiers

Tout comme la plupart des banques ou prestataires de services de paiement/financiers, PayPal travaille avec des prestataires de services tiers, qui fournissent d'importantes fonctions permettant à PayPal d'être un moyen toujours plus facile, plus rapide et plus sécurisé d'effectuer des paiements. Nous devons parfois partager des données utilisateur avec eux afin qu'ils puissent nous fournir leurs services.

De façon générale, les lois du Luxembourg auxquelles s'applique le traitement des données de l'utilisateur de PayPal (protection des données et secret bancaire) requièrent un niveau de transparence supérieur à la plupart des autres lois de l'Union européenne. C'est pourquoi, contrairement à la grande majorité des fournisseurs de services Internet ou des services financiers de l'Union européenne, PayPal liste dans son Règlement sur le respect de la vie privée les fournisseurs de services tiers et partenaires commerciaux auxquels il communique des données, ainsi que la finalité de ladite communication et le type d'informations divulguées.

L'actuel paragraphe d de la partie intitulée "Divulgation à des tiers autres que des utilisateurs PayPal" de l'article 4 est déplacé dans un tableau sur une page Web distincte, reliée et incorporée au Règlement sur le respect de la vie privée, et modifié pour permettre à PayPal de communiquer certaines informations de clients PayPal à d'autres tiers ou à des fins supplémentaires définies dans le tableau ci-après, ou modifier la portée des finalités et des données partagées comme établi dans le tableau suivant.

Catégorie

Nom de la partie et Juridiction (entre parenthèses)

Finalité

Données divulguées

Sociétés de traitement des paiements

 

Global Payments UK LLP (Royaume-Uni)

Autoriser le traitement de paiements, les contrôles antifraude et la gestion des litiges dans le cadre de transactions d'utilisateurs PayPal effectuées auprès d'un vendeur utilisant le service PayPal par le biais du service Global Payments.

Nom, adresse, détails du mode d'approvisionnement de l'utilisateur, et détails relatifs aux transactions de paiement.

 

WorldPay (UK) Limited, Worldpay AP Limited (Royaume-Uni) Worldpay . (Pays-Bas)

Autoriser le traitement de paiements, les contrôles antifraude et la gestion des litiges dans le cadre de transactions d'utilisateurs PayPal effectuées auprès d'un vendeur utilisant le service PayPal par le biais du service Worldpay.

Toutes les informations concernant le compte, à l'exception des détails pertinents au mode de paiement de l'utilisateur

 

 American Express Travel Related Services Company, Inc.

Permettre le traitement des paiements et les contrôles antifraude.

Identifiant unique du vendeur

Code MCC (catégorie de marchand) du vendeur

Nom commercial du vendeur

Signataire autorisé

Adresse, code postal et pays du vendeur

Numéro de téléphone du vendeur

Adresse email du vendeur

URL du vendeur

Date de naissance (uniquement pour les propriétaires uniques)

Uniquement pour les marchands parrainés non cotés en Bourse (p. ex. société privée, entreprise individuelle), les informations suivantes pour un Propriétaire significatif (tel que défini ci-après) :

  • Prénom et nom
  • Adresse, code postal et pays du domicile
  • Numéro de sécurité sociale ou date de naissance

Propriétaire significatif désigne une personne qui détient au moins 25 % des parts d'une société.

Identifiant unique du vendeur*

Code MCC (catégorie) du marchand parrainé

Nom commercial du marchand parrainé

Adresse du marchand parrainé (ville, rue, code postal et pays)

Numéro de téléphone du marchand parrainé

 

JPMorgan Chase Bank, N.A. London Branch

Lutte contre le blanchiment d'argent, contrôles par rapport à la liste des sanctions et contrôles de conformité

Nom du marchand, pays de résidence et activité professionnelle

 

Adyen B.V. (Pays-Bas)

Permettre le traitement des paiements et les services de règlement partout dans le monde.

Nom, adresse, détails du moyen de paiement et détails relatifs aux transactions de paiement.

 

Allied Irish Bank PLC (Royaume-Uni)

Permettre le traitement des paiements et les services de règlement en Europe.

 

Nom, adresse, détails du moyen de paiement et détails relatifs aux transactions de paiement.

 

Cardinal Commerce Corporation (États-Unis)

Améliorer les contrôles 3DSecure pour le traitement des paiements partout dans le monde.

Données de transaction standard pour 3DSecure.

 

Coinbase Inc. (États-Unis)

Permettre le traitement des paiements et les services de règlement partout dans le monde.

Nom, adresse, détails du moyen de paiement et détails relatifs aux transactions de paiement.

 

Heartland Payment Systems, Inc. (États-Unis)

Permettre le traitement des paiements et les services de règlement aux États-Unis.

Nom, adresse, détails du moyen de paiement et détails relatifs aux transactions de paiement.

 

Merchant e-Solutions, Inc. (États-Unis)

Permettre le traitement des paiements et les services de règlement aux États-Unis.

Nom, adresse, détails du moyen de paiement et détails relatifs aux transactions de paiement.

 

Moneris Solutions Corporation (Canada)

Permettre le traitement des paiements et les services de règlement au Canada.

Nom, adresse, détails du moyen de paiement et détails relatifs aux transactions de paiement.

 

National Australia Bank Ltd. (Australie)

Permettre le traitement des paiements et les services de règlement en Australie.

Nom, adresse, détails du moyen de paiement et détails relatifs aux transactions de paiement.

 

Network Merchants, LLC. (États-Unis) ; Network Merchants Inc. (États-Unis)

Permettre le traitement des paiements et les services de règlement aux États-Unis.

Nom, adresse, détails du moyen de paiement et détails relatifs aux transactions de paiement.

 

Stockholms Enskilda Bank AB (Suède)

Permettre le traitement des paiements et les services de règlement en Europe.

Nom, adresse, détails du moyen de paiement et détails relatifs aux transactions de paiement.

 

WorldPay, Inc. (États-Unis) ; WorldPay Ltd. (Royaume-Uni)

Permettre le traitement des paiements et les services de règlement partout dans le monde.

Nom, adresse, détails du moyen de paiement et détails relatifs aux transactions de paiement.

Externalisation du Service clientèle

 

LatentView Analytics Pte. Ltd

Fournir des services client concernant des paiements à l'échelle mondiale.

Nom, adresse, numéro de téléphone, adresses email, informations tronquées et limitées ou complètes sur la source d'approvisionnement (selon le cas), dates d'expiration des sources d'approvisionnement, type de compte PayPal, pièce d'identité, solde de compte et informations de transaction, rapports et relevés d'utilisateur, correspondance entre comptes, informations sur la livraison et informations promotionnelles.

 

Authentify Inc.

Service d'authentification basée sur la téléphonie

Numéros de téléphone mobile et fixe

 

CallPoint New Europe AD dba TELUS International Europe (Bulgarie)

 

Fournir des

services Frais de retour remboursés.

Nom, adresse email, numéro de transaction PayPal, informations sur les retours (catégorie d'article retourné, raison du retour, montant du retour, devise, pays de retour, type de retour) et preuve d'expédition.

 

Key Performance Group SAS, France

Administration du programme de parrainage des membres PayPal

Prénom, nom, adresse email, numéro de client, informations de transaction associées au parrainage

 

New Relic, Inc. (États-Unis)

Fournir des données analytiques nous permettant de dépanner les erreurs du service partout dans le monde.

Données journal et agrégées de performance du service.

 

PagerDuty, Inc. (États-Unis)

Alerter les techniciens d'astreinte qu'un email est arrivé.

Objet de l'email en question.

 

Sumologic, Inc. (États-Unis)

Fournir des données analytiques nous permettant de dépanner les erreurs du service partout dans le monde.

Données journal et agrégées de performance du service.

Organismes de référence de crédit et de lutte contre la fraude

Outre les objectifs susmentionnés, PayPal utilise vos informations personnelles pour détecter, prévenir et/ou réparer toute fraude ou toutes autres activités illégales, ou pour détecter, prévenir ou réparer toute violation de règlements ou de conditions d'utilisation applicables.

 

SCHUFA Holding AG (Allemagne), infoscore Consumer Data GmbH (Allemagne)

Vérifier l'identité et l'adresse d'un client, réaliser les vérifications requises pour la prévention et la détection d'échec de prélèvements automatiques et de crime, y compris la fraude et/ou le blanchiment, notamment les vérifications des liens entre le client et son compte bancaire, aider à déterminer la solvabilité des consommateurs (s'ils ont un compte PayPal allemand et ont spécifiquement accepté ladite vérification) et des marchands, et rechercher et évaluer la qualité des produits et services.

Les évaluations de solvabilité demandées à ces organismes incluent les évaluations calculées selon des procédures mathématiques-statistiques.

PayPal a demandé lesdites informations et toute donnée négative de performance de compte divulguée auxdites bases de données en rapport avec les clients qui ont un compte PayPal allemand peut potentiellement être :

• conservée par la base de données à des fins d'audit et d'évaluation de la solvabilité dudit client ;
• divulguée à des tiers à des fins d'évaluation de la solvabilité ;

et
• transférée hors de l'Union européenne et mondialement.

En outre, en rapport avec les clients qui ont un compte PayPal allemand, les informations relatives à un échec de prélèvement automatique peuvent potentiellement être :

• conservées par la base de données infoscore à des fins d'audit ; et

• (sans lien avec l'identité du client) divulguées à des tiers à des fins de prévention d'échecs de prélèvement automatique.

Nom, adresse, adresse email, date de naissance, sexe, détails de compte bancaire, informations sur les échecs de prélèvement automatique d'un compte bancaire (sans lien avec l'identité du client) et si le transfert desdites informations est légalement justifié, également certaines informations relatives aux performances négatives du compte d'un client ayant un compte PayPal allemand.

 

AuthenticID LLC

Vérifier l'identité, extraire automatiquement des données à partir des images de documents et valider des documents/détecter de faux documents. Rechercher et évaluer la qualité des nouveaux produits et services.

Nom, adresse, adresse email, date de naissance, forme juridique, numéro d'enregistrement de la société, numéro de TVA, justificatifs d'identité, de domicile et de propriété d'un instrument d'approvisionnement ou autres documents demandés par PayPal et les données contenues dans lesdits éléments à des fins d'évaluation des risques, de conformité ou de crédit.

 

Zoot Enterprises, Inc. (États-Unis), Zoot Deutschland GmbH (Allemagne), Zoot Enterprises Limited (Royaume-Uni)

Traiter des applications techniques et fournir une passerelle de données et de documents à des fins de vérification du compte, test et filtrage, échanger des informations d'utilisateur et les images de justificatifs d'identité, de domicile et de propriété d'instrument d'approvisionnement avec les organismes de référence de crédit et de lutte contre la fraude. Rassembler des données de sources de données internes et externes et fournir une analyse statistique afin d'évaluer le risque de fraude.

Toutes les informations sur le compte et tous les documents fournis par les clients, incluant les informations utilisées pour attester de l'identité, du domicile et de la propriété d'un instrument d'approvisionnement ou autres documents demandés par PayPal et les données contenues dans lesdits éléments à des fins d'évaluation des risques, de conformité ou de crédit. Ces informations peuvent également inclure des adresses IP.

 

Kount, Inc. (États-Unis)

Améliorer les contrôles antifraude pour le traitement des paiements partout dans le monde.

Nom, adresse, données d'empreintes digitales du dispositif, détails du moyen de paiement et détails relatifs aux transactions de paiement.

 

Artefacts Solutions LLC (États-Unis)

Détecter la fraude et atténuer le risque associé au traitement des transactions.

Numéro de carte tronqué, montant de la transaction, ratio d'opposition, ratio de crédit et ratio de rejet.

 

Experian Information Solutions, Inc. (États-Unis)

Vérifier l'identité, aider à la prise de décisions concernant la solvabilité d'un client, effectuer des vérifications à des fins de prévention et de détection de délits liés à la fraude et/ou au blanchiment d'argent.

Les données divulguées à ces organismes peuvent être conservées par les organismes de référence de crédit et de lutte contre la fraude à des fins d'audit et de prévention contre la fraude ;

Nom, adresse, numéro de sécurité sociale, date de naissance, nom commercial, appellation légale de la société, numéro fiscal, numéro de téléphone professionnel.

 

 

Trulioo Information Services, Inc. (États-Unis)

Pour vérifier l'identité, effectuer des vérifications à des fins de prévention et de détection des crimes et délits liés à la fraude et/ou au blanchiment d'argent.

Les données divulguées à ces organismes peuvent être conservées par les organismes de référence de crédit et de lutte contre la fraude à des fins d'audit et de prévention contre la fraude ;

Nom, date de naissance, adresse, numéro de pièce d'identité (le cas échéant).

Partenariats commerciaux

 

Stubhub Services S.à r.l. (Luxembourg)

Aux fins des exigences de contrôles contre le blanchiment d'argent (AML, Anti Money Laundering) et de connaissance du client (KYC, Know Your Customer).

Prénom et nom, date de naissance, adresse de résidence, nationalité, numéro de carte d'identité nationale/passeport

Marketing et relations publiques

 

TNS Deutschland GmbH (Allemagne)

Réalisation d'enquêtes concernant le service clientèle et d'études de marché

Nom, adresse email, numéro de téléphone, type de compte, type et nature des services PayPal offerts ou utilisés et informations sur les transactions correspondantes

 

Rapp (France), Antics (États-Unis), Partner Path

Développer, mesurer et réaliser des campagnes marketing.

Nom, dénomination sociale, adresse et numéro d'enregistrement du marchand/partenaire, nom, poste, adresse email, numéro de téléphone du contact du marchand, URL du site du marchand, numéro de compte PayPal, applications tierces utilisées par le marchand, comportement sur le site des Services PayPal.

 

Adobe Systems Incorporated.

Mettre en œuvre des campagnes de reciblage pour offrir une publicité personnalisée.

Identifiant anonyme généré par les cookies, pixels espions ou technologies similaires intégrées dans les pages Web

 

Oracle Corporation UK Ltd

Développer, mesurer et réaliser des campagnes marketing.

Nom, dénomination sociale, adresse et numéro d'enregistrement du marchand, nom, poste, adresse email, numéro de téléphone du contact du marchand, URL du site du marchand, numéro de compte PayPal, applications tierces utilisées par le marchand, comportement sur le site PayPal.

 

Iris (Allemagne)

Développer, mesurer et réaliser des campagnes marketing.

Nom, dénomination sociale, adresse et numéro d'enregistrement du marchand/partenaire, nom, poste, adresse email, numéro de téléphone du contact du marchand, URL du site du marchand, numéro de compte PayPal, applications tierces utilisées par le marchand, comportement sur le site PayPal.

 

OC&C Strategy Consultants Limited (Royaume-Uni)

Réaliser des études de marché et développer la connaissance des marchés

Données anonymes de compte et de transaction

Services opérationnels

 

Gothia AS (Norvège)

Recouvrement de créances ; gestion des rapports aux organismes de référence de crédit à propos des clients en défaut de paiement.

Nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de compte, date de naissance, adresse email, type de compte, statut du compte, quatre derniers chiffres du compte d'instruments financiers, code de tri, solde du compte, détails des transactions et du passif du compte, nom du fournisseur des sources d'approvisionnement, détails pertinents du comportement du compte et copies de toute la correspondance (notamment toute la correspondance de dossier de crédit avec les organismes de référence de crédit) de chaque dossier relatif à des montants que vous nous devez (ou que vous devez à d'autres personnes).

 

Salesforce.com, Inc. (États-Unis),  Oracle America Inc. (États-Unis), Adobe Systems Incorporated (États-Unis), Teradata Corporation

Répondre à des actions par emails concernant des services PayPal (y compris, notamment, actions, services aux utilisateurs, collectes, programmes marketing et promotions)

Nom, adresse, adresse email, raison sociale, coordonnées de la société, nom de domaine, statut du compte, type de compte, préférences du compte, type et nature des services PayPal proposés ou utilisés et informations personnelles et concernant des transactions.

 

Zoot Enterprises, Inc. (États-Unis), Zoot Deutschland GmbH (Allemagne), Zoot Enterprises Limited (Royaume-Uni)

Traiter des applications techniques et fournir une passerelle de données et de documents à des fins de vérification du compte, test et filtrage, échanger des informations d'utilisateur et les images de justificatifs d'identité, de domicile et de propriété d'instrument d'approvisionnement avec les organismes de référence de crédit et de lutte contre la fraude.

Toutes les informations sur le compte et tous les documents fournis par les clients, tels que les justificatifs d'identité et de domicile, la propriété d'un instrument d'approvisionnement ou autres documents demandés par PayPal et les données contenues dans lesdits éléments à des fins d'évaluation des risques, de conformité ou de crédit.

 

Lattice Engines, Inc.

Développement et optimisation de modèles prédictifs.

Nom du marchand, nom de la personne à contacter, adresse, adresse email, URL du site du marchand.

 

Interact CC Ltd (Royaume-Uni)

Aider les clients du service PayPal

Nom du client, nom commercial, numéros de téléphone, email du contact, site Web, secteur d'activité, détails d'expédition, informations de carte pour le paiement

 

The unbelievable Machine Company GmbH

 

Hébergement de l'application BillSafe sur ses serveurs

Toutes les informations de compte

Sociétés du groupe

 

PayPal Inc. (E.U.)

Agissant au nom de PayPal à des fins de stockage et de traitement des informations de compte.

Toutes les informations de compte

 

PayPal Europe Services Limited (Irlande), PayPal Malaysia Services Sdn Bhd (Kuala Lumpur), PayPal Israel Ltd (Israël), PayPal India Private Limited (Inde), PayPal (UK) Ltd (Royaume-Uni), PayPal France S.A.S. (France), PayPal Deutschland GmbH (Allemagne), PayPal Spain SL (Espagne), PayPal Italia Srl (Italie), PayPal Nederland BV (Pays-Bas), PayPal European Marketing SA (Suisse), PayPal Polska Sp Zoo (Pologne), PayPal Bilisim Hizmetleri Limited Sirketi (Turquie), PayPal International Sarl (Luxembourg), PayPal SE (Royaume-Uni), Bill Me Later Inc. (Allemagne), PayPal Information Technologies (shanghai) Co., (Chine), PayPal Australia Pty Limited (Australie), PayPal Charitable Giving Fund (États-Unis), PayPal Giving Fund UK (Royaume-Uni), Tradera AB (Suède),

Agit au nom de PayPal à des fins de service clientèle, d'évaluation du risque, de conformité et/ou de réalisation d'autres opérations de back office.

Toutes les informations de compte

 

PayPal Pte. Ltd (Singapour)

Agir pour le compte de PayPal en concluant et en réalisant des contrats autres que de clientèle qui impliquent des données client.

Toutes les informations de compte

 

Partenaires commerciaux

 

 

 

eBay Inc. (États-Unis), eBay Europe S.à r.l. (Luxembourg), eBay Services S. à r.l. (Luxembourg), eBay International AG (Suisse), eBay Corporate Services GmbH (Allemagne), eBay France SAS (France), eBay (UK) Limited (Royaume-Uni), eBay CS Vancouver Inc. (Canada), eBay Partner Network Inc. (États-Unis), eBay Internet Support (Shanghai) Co Ltd (Chine), eBay Enterprise Marketing Solutions (États-Unis) (précédemment GSI Commerce, Inc (États-Unis), VendorNet Inc (États-Unis), PepperJam Network (États-Unis), GSI Media Inc. (États-Unis), M3 Mobile Co., Ltd. (Corée), MBS (États-Unis), ClearSaleing (États-Unis), True Action Network (États-Unis), True Action Studio (États-Unis), GumTree.com Limited (Royaume-Uni), Kijiji International Limited (Irlande), Kijiji US Inc. (États-Unis), mobile.de & eBay Motors GmbH (Allemagne), Shopping.com Inc. (États-Unis), Shopping Epinions International Limited (Irlande), Marktplaats B.V. (Pays-Bas), Private Sale GmbH (Allemagne), StubHub, Inc. (États-Unis), Viva Group, Inc. (États-Unis), StubHub Europe S.à r.l. (Luxembourg), StubHub Services S.à r.l. (Luxembourg), Viva Group, Inc. (États-Unis), ProStores Inc. (États-Unis), MicroPlace, Inc. (États-Unis), Internet Auction Co., Ltd. (Corée), Via-Online GmbH (Allemagne), Zong Inc. (États-Unis) et X.commerce, Inc. (États-Unis). eBay Europe Services Limited (Irlande), eBay GmbH (Allemagne)

Fournir un contenu et des services aux clients communs (y compris, sans s'y limiter, l'inscription, les transactions, les comptes de basculement de la facturation sur l'opérateur et le service clientèle), évaluer les risques ou aider à détecter, prévenir et/ou réparer les fraudes ou autres actes potentiellement illégaux et violations de politiques et guider les décisions concernant leurs produits, services et communications.

Toutes les informations de compte

  1. Autres modifications

Certains articles du Règlement PayPal sur le respect de la vie privée ont été modifiés pour clarifier la formulation existante et corriger des erreurs typographiques.

 

Modification du Règlement sur les utilisations autorisées de PayPal

Date d'entrée en vigueur : 1 juillet 2015

Nous vous encourageons à lire soigneusement les présentes mises à jour du règlement pour vous familiariser avec les modifications apportées au Règlement sur les utilisations autorisées de PayPal.

  1. Produits du tabac, cigarettes électroniques, médicaments sur ordonnance et dispositifs médicaux dont la vente est réglementée

Le Règlement sur les utilisations autorisées interdit actuellement l'utilisation de PayPal pour des activités qui violent les lois en vigueur et la réglementation industrielle relative à la vente de produits du tabac ou de médicaments sur ordonnance et de dispositifs médicaux dont la vente est réglementée.  Nous remplaçons ladite interdiction par la formulation du nouveau règlement concernant ces types d'articles, ainsi que les cigarettes électroniques.  Dans la nouvelle formulation, l'utilisation de PayPal pour les transactions impliquant des cigarettes sera interdite.  En outre, les marchands seront autorisés à utiliser PayPal pour la vente des produits du tabac hors cigarettes, des cigarettes électroniques et des médicaments sur ordonnance et dispositifs médicaux dont la vente est réglementée uniquement avec l'autorisation préalable de PayPal.

Les modifications sont les suivantes :

  • L'article 5 des Activities interdites, qui contient les dispositions actuelles relatives aux produits du tabac, médicaments sur ordonnance et dispositifs médicaux dont la vente est réglementée, sera supprimé. 
  • Un nouvel article 2(c) des Activities interdites se présentera comme suit :
    • "Le service PayPal ne doit pas être utilisé pour des activités : … 2. associées aux transactions impliquant … (c) des cigarettes …"
  • Les parties concernées du tableau des Activities nécessitant une autorisation seront modifiées comme suit :
    • "PayPal demande une autorisation préalable pour accepter les paiements concernant certains services, comme indiqué dans le tableau ci-dessous.

Service nécessitant une pré-autorisation

Coordonnées

... la vente ... de produits du tabac hors cigarettes, cigarettes électroniques, médicaments sur ordonnance ou dispositifs médicaux dont la vente est réglementée.

Veuillez envoyer les coordonnées, l'URL du site commercial et une brève description de l'activité commerciale à aup@paypal.com

"

  1. Haine, violence, intolérance raciale et exploitation financière d'un crime

Nous révisons les dispositions du Règlement sur les utilisations autorisées concernant la haine, la violence, l'intolérance raciale et l'exploitation financière d'un crime.  Ladite disposition sera déplacée de l'article 2(e) à l'article 2(f) des Activités interdites et se présentera comme suit :

"Le service PayPal ne doit pas être utilisé pour des activités : … 2. associées à des transactions impliquant … (f) la promotion de la haine, de la violence, de l'intolérance raciale et de l'exploitation financière d'un crime …"

  1. Corruption

Nous ajoutons au Règlement sur les utilisations autorisées une interdiction expresse de l'utilisation de PayPal pour des paiements associés à la corruption.  Un nouvel article 3(k) des Activities interdites se présentera comme suit :

"Le service PayPal ne doit pas être utilisé pour des activités : … 3. associées à des transactions qui … (k) impliquent l'offre ou la réception de paiements à des fins de corruption."

  1. Jeux d'argent

Le Règlement sur les utilisations autorisées interdit actuellement l'utilisation de PayPal pour les activités associées aux jeux d'argent excepté si elles sont autorisées dans les lieux où se trouvent l'organisateur et les clients et si l'organisateur a reçu une autorisation préalable de PayPal.  Nous apportons des modifications afin de présenter ledit règlement de façon plus claire, notamment pour clarifier le fait qu'il couvre des jeux de sports.

Voici des détails supplémentaires sur les modifications :  notre règlement concernant les activités liées aux jeux d'argent est actuellement présenté à l'article 6 des Activités interdites et l'article 6 est également référencé dans la première phrase des Activités nécessitant une autorisation.  Nous supprimons l'article 6 et les références croisées associées et ajoutons une nouvelle ligne au tableau des Activities nécessitant une autorisation qui définit notre règlement concernant les activités liées aux jeux d'argent. 

Dans cette nouvelle ligne, nous conservons la liste non exclusive des activités couvertes liées aux jeux d'argent incluses dans le Règlement sur les utilisations autorisées actuel, avec deux modifications.  Nous avons tout d'abord complété la liste pour clarifier que les jeux de sports sont couverts.  Ensuite, nous modifions la formulation du Règlement sur les utilisations autorisées concernant les jeux de sports.  La formulation actuelle indique que les jeux d'adresse sont couverts, qu'ils soient ou non légalement définis comme des loteries.  La nouvelle formulation mentionnera les jeux d'argent plutôt que les loteries.  C'est-à-dire, qu'elle indiquera que les jeux d'adresse sont couverts, qu'ils soient ou non légalement définis comme des jeux d'argent.

Les parties concernées du tableau des Activities nécessitant une autorisation seront modifiées comme suit :

"PayPal demande une autorisation préalable pour accepter les paiements concernant certains services, comme indiqué dans le tableau ci-dessous.

Service nécessitant une pré-autorisation

Coordonnées

Activités qui impliquent des jeux d'argent, des activités à jeux d'argent et/ou toute autre activité faisant payer une inscription et distribuant des prix, notamment des jeux de casino, des paris sportifs, des courses de chevaux ou de chiens, des jeux de sports, des billets de loterie ou d'autres activités qui facilitent les jeux d'argent, des jeux d'adresse (qu'ils soient ou non légalement définis comme des jeux d'argent) et des tirages au sort, si l'organisateur et les clients se trouvent exclusivement dans des juridictions où lesdites activités sont autorisées par la loi

Veuillez envoyer les coordonnées, l'URL du site commercial et une brève description de l'activité commerciale à aup@paypal.com

            …"

 

  1. Transactions sur eBay

Le Règlement sur les utilisations autorisées inclut actuellement une disposition concernant les Transactions sur eBay associées à l'utilisation de PayPal en soutien des transactions eBay.  Ladite disposition exige, en ce qui concerne ladite utilisation de PayPal, le respect à la fois du Règlement sur les utilisations autorisées et des règles d'eBay associées aux articles interdits ou restreints établis sur le site Web d'eBay. Dans le cadre de la séparation prévue d'eBay et de PayPal en entreprises indépendantes, nous supprimons ladite disposition du Règlement sur les utilisations autorisées.

 

 

 

Modification des Conditions d'utilisation de PayPal

Date d'entrée en vigueur : 29 janvier 2015

Veuillez lire ce document.

Vous n'avez rien à faire pour valider les modifications puisqu'elles prendront effet automatiquement à la date mentionnée ci-dessus. Dans le cas où vous décideriez de les refuser, vous pouvez nous en avertir avant la date ci-dessus afin de fermer votre compte PayPal (https://www.paypal.com/fr/cgi-bin/?&cmd=_close-account) immédiatement sans entraîner de frais supplémentaires.

Cependant, nous souhaitons vivement que vous continuiez à utiliser PayPal et bénéficier des avantages suivants :

Plus sécurisé

Lorsque vous payez avec PayPal, vos informations financières ne sont jamais partagées avec les vendeurs ou commerçants, vous bénéficiez ainsi d'une meilleure protection contre les fraudes.

Plus rapide

Vous n’avez pas besoin de saisir vos informations de carte chaque fois que vous payez, vous pouvez donc payer plus rapidement en ligne. Vous pouvez également bénéficier d'une livraison plus rapide des objets eBay, car vous payez immédiatement le vendeur.

Plus facile

PayPal est un des modes de paiement en ligne privilégiés en France car c'est une façon plus intelligente de payer en ligne, en seulement quelques clics. Vous avez uniquement besoin de votre adresse email et d'un mot de passe.

Veuillez revoir les Conditions d’utilisation en vigueur.



Modification des Conditions d'utilisation de PayPal

  1. Propriété intellectuelle

    L'article 1.3 est modifié pour clarifier les conditions d'utilisation des logos HTML fournis par PayPal par le biais de ses services marchands, fonctions de solution eBay ou programmes affiliés. L'article 1.3 modifié se présente désormais comme suit :

    1.3 Propriété intellectuelle. Les URL des Sites PayPal, le nom "PayPal" ainsi que tous les logos de nos produits et services décrits sur nos Sites sont protégés par le droit d'auteur ou constituent des marques ou des marques déposées de PayPal ou de ses concédants. De plus, tous les en-têtes de page, images personnalisées, icônes de bouton et scripts sont soit protégés par les droits de reproduction de PayPal, ou constituent des marques de service, des marques commerciales et/ou l'identité visuelle de PayPal. Vous ne pouvez pas les copier, les imiter, les modifier, ou les utiliser sans notre consentement écrit préalable. En tant que marchand, vous pouvez utiliser les logos HTML fournis par PayPal via nos services marchands, fonctions de solution eBay ou programmes affiliés sans notre consentement écrit préalable uniquement afin de vous identifier sur votre site en tant que marchand qui accepte les paiements par le biais du Service et en vue de diriger du trafic Internet depuis ce site vers le Service, mais nous sommes en droit de limiter ou de révoquer ladite autorisation à tout moment et pour quelque raison que ce soit à notre entière discrétion. Vous ne pouvez pas altérer, modifier, ou changer ces logos HTML en aucune manière, les utiliser d'une manière qui déprécie PayPal ou le Service, ou les afficher d'une manière impliquant que vous bénéficiez du soutien ou de l'approbation de PayPal.  L'ensemble des droits, titres et intérêts sur le site PayPal et tout contenu afférent reste la propriété exclusive de PayPal et de ses concédants."

  1. Envoi d'argent : exécution par PayPal de vos Ordres de Paiement

    La dernière phrase du dernier paragraphe de l'article 3.1 est modifiée par l'ajout de détails afin de clarifier la portée des obligations de PayPal concernant le règlement des transactions de remboursement. La phrase modifiée se présente désormais comme suit (nouvelle formulation soulignée) :

    "… PayPal se réserve le droit de ne pas exécuter votre paiement avant d'avoir reçu des fonds compensés (cela implique notamment que PayPal n'est pas dans l'obligation d'exécuter une transaction de remboursement avant d'avoir reçu l'approvisionnement de la transaction d'origine)."

  1. Suppression de la fonction Ajouter des fonds

    La fonction Ajouter des fonds est supprimée et toutes les références à ladite fonction ont été supprimées des Conditions d'utilisation.
  1. Sources d'approvisionnement spéciales

    La partie de l'article 3.4 relative aux "Sources d'approvisionnement spéciales" est modifiée par l'ajout de détails relatifs à la façon dont les Sources d'approvisionnement spéciales peuvent être utilisées. La partie modifiée de l'article 3.4 relative aux "Sources d'approvisionnement spéciales" se présente désormais comme suit :

    "Sources d'approvisionnement spéciales : certains paiements peuvent être financés par des Sources d'approvisionnement spéciales liées à votre Compte, telles que des bons d'achat, des chèques-cadeaux ou autres sources d'approvisionnement promotionnelles, dont l'utilisation et la priorité sont soumises à d'autres conditions définies entre vous et PayPal ("Sources d'approvisionnement spéciales").

    L'Aperçu de votre compte peut indiquer le montant notionnel disponible dans vos Sources d'approvisionnement spéciales afin de financer les paiements admissibles à tout moment. Ce montant ne constitue pas de la Monnaie électronique, n'est pas considéré inclus dans votre Solde et n'est pas récupérable en espèces ; il représente uniquement le montant de Monnaie électronique que PayPal propose d'émettre et de créditer sur votre Compte PayPal lors d'un paiement PayPal admissible (et uniquement pour approvisionner immédiatement ledit paiement), sous réserve des autres conditions générales (et uniquement pour la période mentionnée dans lesdites conditions générales) d'utilisation de ladite Source d'approvisionnement spéciale. Si votre paiement PayPal financé par une Source d'approvisionnement spéciale est révoqué (notamment annulé) ultérieurement pour quelque raison que ce soit, PayPal conservera le montant que représente la partie dudit paiement PayPal financée par votre Source d'approvisionnement spéciale et (sous réserve que ladite Source d'approvisionnement spéciale n'ait pas déjà expiré) rétablira la Source d'approvisionnement spéciale."

  1. Sources d'approvisionnement préférées lors de Paiements Récurrents ou Automatiques

    L'article 3.5c est modifié pour clarifier les restrictions de définition d'une Source d'approvisionnement Préférée pour vos paiements. L'article 3.5c modifié indique désormais (présenté dans le contexte avec la partie principale correspondante de l'article 3.5) :

    "3.5 Source d'approvisionnement Préférée. Vous pouvez sélectionner une Source d'approvisionnement Préférée dans les cas suivants :

    c. Restrictions. Si vous avez un Solde sur votre compte PayPal et si votre paiement n'est pas admissible pour un financement par une Source d'approvisionnement spéciale, PayPal utilisera votre Solde plutôt que votre Source d'approvisionnement Préférée, excepté si votre Source d'approvisionnement Préférée est un virement différé ou le Crédit PayPal. Si vous avez un Solde et ne souhaitez pas l'utiliser pour approvisionner votre prochain paiement, vous devez retirer votre Solde avant d'initier la procédure de paiement."

  1. Votre responsabilité en matière d'annulation de prélèvement bancaire.

    Nous ajoutons une petite phrase à la fin du paragraphe dans l'article 3.7 (Virements bancaires) qui commence par "PayPal effectuera les virements électroniques depuis votre compte bancaire…" pour mettre en avant votre responsabilité envers PayPal dans certains cas où vous annulez un prélèvement. La nouvelle phrase est la suivante :

    "Si vous annulez tout prélèvement (notamment un prélèvement SEPA), vous acceptez de rembourser à PayPal la valeur de tout bien ou service que vous avez consommé grâce audit prélèvement."

  1. Activités Interdites

    L'article 9.1.gg est modifié afin d'interdire (à des fins de clarification) d'exposer PayPal au risque de toute amende réglementaire de la part des autorités européennes, américaines ou de toute autre autorité, en raison du traitement de vos transactions. L'article 9.1.gg modifié indique désormais (présenté dans le contexte avec la clause principale) :

    "9.1 Activités interdites. Dans le cadre de votre utilisation de notre Site, de votre Compte ou des Services, ou dans vos relations avec PayPal, un Utilisateur ou un tiers, vous ne devez pas :

    gg. Permettre que l'utilisation que vous faites du Service présente pour PayPal un risque de non-conformité avec les obligations de PayPal en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, de lutte contre le financement des activités terroristes ou de toute autre obligation légale similaire (notamment lorsque nous ne pouvons pas vérifier votre identité ou lorsque vous ne complétez pas les étapes pour lever votre limite de retrait, de réception ou de virement conformément aux articles 3.3, 4.1 et 6.3 ou lorsque vous exposez PayPal au risque de toute amende réglementaire de la part des autorités européennes, américaines ou de toute autre autorité, en raison du traitement de vos transactions) ; ou

    …"

  1. Protection des Achats PayPal

    L'article 13 est modifié pour apporter plusieurs améliorations au règlement de Protection des Achats PayPal. Les modifications :

    • amélioreront les conditions de remboursement dans le cadre de la Protection des Achats PayPal :
      • en allongeant le délai de contestation alloué aux acheteurs de 45 jours à 180 jours à compter de la date à laquelle le paiement est effectué et
      • en élargissant la gamme des achats admissibles afin de couvrir les objets réalisés sur mesure déclarés comme non reçus.
    • clarifieront, pour tous les utilisateurs ayant accepté les Conditions d'utilisation de PayPal, à l'article 13.7, que, si PayPal a des raisons de croire que le retour au bénéficiaire du paiement de tout objet considéré par l'acheteur comme ne correspondant pas du tout à sa description résulterait en une violation du droit applicable, notamment des lois relatives à la manipulation de contrefaçons, PayPal est en droit de signaler l'objet aux autorités compétentes. Les autorités pourraient par conséquent être amenées à prendre possession de l'objet détenu par l'acheteur et le destinataire du paiement pourrait ne pas récupérer l'objet.

    Notez que, si vous vendez ou commercialisez à des acheteurs dans d'autres pays, vous devez lire les règlements de Protection des Achats PayPal des pays dans lesquels se trouvent les acheteurs cibles (les différents règlements de Protection des Achats PayPal sont disponibles ici, ainsi que via le lien "Contrats d'utilisation" sur la plupart des pages du site PayPal) car lesdits règlements s'appliquent à vous en tant que destinataire du paiement ou vendeur.

  1. Annulation ou échec de paiement par prélèvement bancaire.

    Une nouvelle commission a été ajoutée à l'article Commissions supplémentaires pour les cas d'annulation ou d'échec de paiement par prélèvement bancaire. La section se présente désormais comme suit :

    Annulation ou échec de paiement par prélèvement bancaire (selon l'article 10.1). La Commission est basée sur nos pertes dans lesdits cas. Vous êtes en droit de prouver que nos pertes étaient inférieures au montant de la Commission.

    €3 EUR

     

  2. Autres modifications

    Certains articles des Conditions d'utilisation PayPal ont été modifiés pour clarifier la formulation existante et corriger des erreurs typographiques.

 

Modification du Règlement PayPal sur le respect de la vie privée

Date d'entrée en vigueur : 29 décembre 2014

  1. Informations que nous collectons

    Nous avons modifié la partie de l'article 3 intitulée "Informations obligatoires" afin de mettre en avant les nouvelles informations qui vous sont demandées lorsque vous utilisez certaines de nos fonctionnalités et la base sur laquelle nous sommes susceptibles d'utiliser lesdites informations.

    La partie modifiée de l'article 3 intitulée "Informations obligatoires" se présente désormais comme suit (présentée dans le contexte avec l'en-tête de la clause) :

    "Informations obligatoires

    Si vous utilisez certaines fonctionnalités fournies par nous (notamment la fonctionnalité PayPal en magasin disponible dans votre application de téléphone mobile), nous sommes susceptibles de vous demander de télécharger une photographie de vous afin de vous fournir certains services spécifiques. Votre visage doit être reconnaissable. Votre image est de votre entière responsabilité.

    "

  1. Notre règlement d'utilisation et de divulgation des informations

    La partie de l'article 4 intitulée "Divulgation aux autres utilisateurs PayPal" est modifiée afin de clarifier les circonstances dans lesquelles et la base sur laquelle nous sommes susceptibles de partager certains éléments de vos informations (tels que votre image et le fait que vous soyez à proximité d'un point de vente). La partie modifiée de l'article 4 se présente désormais comme suit (présentée dans le contexte avec l'en-tête de la clause) :

    Divulgation aux autres utilisateurs PayPal

    Si vous utilisez votre application mobile, nous sommes en droit de partager l'image que vous avez stockée dans votre application mobile avec d'autres utilisateurs PayPal afin qu'ils puissent vous identifier. Vous nous cédez une licence d'utilisation de votre image aux fins susmentionnées sur une base non exclusive, mondiale, gratuite, transférable et cessible sous licence.

    Nous sommes également en droit de partager avec d'autres utilisateurs le fait que vous êtes à proximité d'un point de vente.

    …"

  1. Utilisation et divulgation des informations - Divulgation à des tiers autres que des utilisateurs PayPal

    Comme pour la plupart des banques ou des fournisseurs de services financiers ou de paiement, PayPal travaille en collaboration avec des prestataires de services tiers. Nous devons partager des données utilisateur avec eux afin qu'ils fournissent les services demandés par nos utilisateurs. Ces prestataires de services nous fournissent d'importantes fonctions nous permettant d'être un moyen toujours plus facile, plus rapide et plus sécurisé d'effectuer des paiements.

    De façon générale, les lois du Luxembourg auxquelles s'applique le traitement des données de l'utilisateur de PayPal (protection des données et secret bancaire) requièrent un niveau de transparence supérieur à la plupart des autres lois de l'Union européenne. C'est pourquoi, contrairement à la grande majorité des fournisseurs de services Internet ou des services financiers de l'Union européenne, PayPal liste dans son Règlement sur le respect de la vie privée chaque fournisseur de services tiers auquel il révèle des données, ainsi que l'objectif de cette révélation et le type d'informations révélées.

    Le paragraphe d de la partie de l'article 4 intitulée "Divulgation d'informations à des tiers autres que des utilisateurs PayPal" a été modifié pour permettre à PayPal de divulguer certaines informations des utilisateurs PayPal à des tiers supplémentaires ou à des fins supplémentaires aux raisons établies dans le tableau ci-après, ou de modifier l'étendue des raisons et des données partagées, comme établi dans le tableau ci-après.

    Catégorie

    Nom de la partie et Juridiction (entre parenthèses)

    Finalité

    Données divulguées

    Organismes de référence de crédit et de lutte contre la fraude

    Outre les objectifs susmentionnés, PayPal utilise vos informations personnelles pour détecter, prévenir et/ou réparer toute fraude ou toutes autres activités illégales, ou pour détecter, prévenir ou réparer toute violation de règlements ou de conditions d'utilisation applicables.

     

    Creditsafe USA Inc. (États-Unis)

    Recevoir des informations commerciales à des fins d'évaluation des risques et de respect des exigences en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, telles que l'établissement d'une structure organisationnelle et d'une propriété bénéficiaire.

    Numéro d'enregistrement de la société, nom et adresse de la société, nom, adresse et date de naissance des directeurs.

     

    DueDil Limited (Royaume-Uni)

    Recevoir des informations commerciales à des fins d'évaluation des risques et de respect des exigences en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, telles que l'établissement d'une structure organisationnelle et d'une propriété bénéficiaire.

    Numéro d'enregistrement de la société, nom et adresse de la société, nom, adresse et date de naissance des directeurs.

     

    ID Checker.nl BV (Pays-Bas) (Irlande)

    Vérifier l'identité, extraire automatiquement des données à partir des images de documents et valider des documents/détecter de faux documents. Rechercher et évaluer la qualité des nouveaux produits et services.

    Nom, adresse, adresse email, date de naissance, forme juridique, numéro d'enregistrement de la société, numéro de TVA, pièce d'identité, adresse, propriété d'un instrument d'approvisionnement ou autres documents demandés par PayPal et les données contenues dans lesdits éléments à des fins d'évaluation des risques, de conformité ou de crédit.

     

    Au10tix Limited (Chypre)

    Vérifier l'identité, extraire automatiquement des données à partir des images de documents et valider des documents/détecter de faux documents. Rechercher et évaluer la qualité des nouveaux produits et services.

    Nom, adresse, adresse email, date de naissance, forme juridique, numéro d'enregistrement de la société, justificatifs d'identité, de domicile, et de propriété d'un instrument d'approvisionnement ou autres documents demandés par PayPal et les données contenues dans lesdits éléments à des fins d'évaluation des risques, de conformité ou de crédit.

     

    Zoot Enterprises, Inc. (États-Unis), Zoot Deutschland GmbH (Allemagne), Zoot Enterprises Limited (Royaume-Uni)

    Traiter des applications techniques et fournir une passerelle de données et de documents à des fins de vérification du compte et filtrage, échanger des informations d'utilisateur et les images de justificatifs d'identité, de domicile et de propriété d'instrument d'approvisionnement avec les organismes de référence de crédit et de lutte contre la fraude. Rassembler des données de sources de données internes et externes et fournir une analyse statistique afin d'évaluer le risque de fraude.

    Toutes les informations sur le compte et tous les documents fournis par les clients, incluant les informations utilisées pour attester de l'identité, du domicile, et de la propriété d'un instrument d'approvisionnement ou autres documents demandés par PayPal et les données contenues dans lesdits éléments à des fins d'évaluation des risques, de conformité ou de crédit. Ces informations peuvent également inclure des adresses IP.

    Marketing et relations publiques

     

    DemandGen AG (Allemagne)

    Réaliser des campagnes marketing par email.

    Nom, adresse email, numéro de téléphone, type de compte, type et nature des services PayPal offerts ou utilisés et informations sur les transactions correspondantes.

     

    StrikeAd UK Ltd. (Royaume-Uni), Ad-x Limited (Royaume-Uni), Criteo Ltd. (Royaume-Uni), Criteo Singapore Pte.Ltd

    Exécuter et évaluer les campagnes de reciblage afin de segmenter les utilisateurs pour des campagnes publicitaires PayPal Here.

    Identifiant de cookie anonyme, identifiant publicitaire et identifiant d'appareil afin de segmenter les groupes d'utilisateurs à des fins publicitaires.

     

    Nanigans, Inc. (États-Unis), Fiksu, Inc. (États-Unis), Ad- X Limited (Royaume-Uni), Criteo Ltd. (Royaume-Uni), Criteo Singapore Pte.Ltd

    Aider à identifier le comportement sur les applications pour téléphone mobile afin d'orienter la décision de marketing ciblé ; aider efficacement à gérer et optimiser les campagnes mobiles, sur les réseaux sociaux et ailleurs sur le Web.

    Identifiant de cookie anonyme, identifiant publicitaire et identifiant de l'appareil utilisé par une personne spécifique, événements de l'application mobile relatifs à l'utilisation de l'application par un utilisateur spécifique (notamment la connexion, la réalisation réussie de la transaction), mais pas de détails sur le paiement et les informations financières.

    Contenu des publicités à fournir à des utilisateurs spécifiques et, le cas échéant, groupe de segmentation auquel la personne appartient, à des fins publicitaires.

    Services opérationnels

     

    Zoot Enterprises, Inc. (États-Unis), Zoot Deutschland GmbH (Allemagne), Zoot Enterprises Limited (Royaume-Uni)

    Traiter des applications techniques et fournir une passerelle de données et de documents à des fins de vérification du compte et filtrage, échanger des informations d'utilisateur et les images de justificatifs d'identité, de domicile et de propriété d'instrument de financement avec les organismes de référence de crédit et de lutte contre la fraude.

    Toutes les informations sur le compte et tous les documents fournis par les clients, tels que les justificatifs d'identité et de domicile, la propriété d'un instrument d'approvisionnement ou autres documents demandés par PayPal et les données contenues dans lesdits éléments à des fins d'évaluation des risques, de conformité ou de crédit.

    Sociétés du groupe

     

    Private Sale GmbH (Allemagne)

    Fournir un contenu et des services aux clients communs (y compris, sans s'y limiter, l'inscription, les transactions, les comptes de basculement de la facturation sur l'opérateur et le service clientèle), évaluer les risques ou aider à détecter, prévenir et/ou réparer les fraudes ou autres actes potentiellement illégaux et violations de politiques et guider les décisions concernant leurs produits, services et communications.

    Toutes les informations de compte

     

  1. Autres modifications

    Certains articles du Règlement PayPal sur le respect de la vie privée ont été modifiés pour clarifier la formulation existante et corriger des erreurs typographiques.

 

Modification des Conditions d'utilisation de PayPal e-Terminal et de PayPal Intégral Évolution

Date d'entrée en vigueur : 29 janvier 2015

 

Vous pouvez trouver les Conditions d'utilisation de PayPal e-Terminal et de PayPal Intégral Évolution modifiées sous la version actuellement en vigueur en cliquant ici ou via le lien "Contrats d'utilisation" sur la plupart des pages du site PayPal.

  1. Services de paiement par carte en ligne.

    Les conditions d'utilisation couvriront désormais votre utilisation de tous les Services de paiement par carte en ligne, pour lesquels une nouvelle définition est ajoutée, comme suit :

    "Services de paiement par carte en ligne : fonctionnalité fournie par PayPal pour permettre aux marchands de recevoir des paiements directement à partir de la carte d'un payeur (sans que les fonds ne passent par le compte PayPal du payeur), sans que la carte ne soit présente sur le site Web ou tout autre point de vente. Les Services de paiement par carte en ligne sont intégrés aux produits tels que PayPal e-Terminal et PayPal Intégral Évolution."

  1. Parité entre les modes de paiement.

    L'article 1.3 est modifié pour clarifier les exigences de parité entre les modes de paiement disponibles sur votre site Web. L'article 1.3 modifié se présente désormais comme suit :

    "Parité entre les modes de paiement. Lorsque vous affichez les options de paiement sur votre site Web, vous devez afficher tous les logos (de PayPal et des Associations d'émetteurs de cartes bancaires) de la même taille et avec la même importance. Il en va de même pour les logos de tout autre mode de paiement disponible sur votre site. Vous ne devez pas afficher de préférence pour un mode de paiement par rapport à un autre."

  1. Vos informations.

    L'article 1.4 est modifié pour clarifier l'importance du Règlement de PayPal sur le respect de la vie privée en ce qui concerne votre utilisation des Services de paiement par carte en ligne et se présente désormais comme suit :

    "Vos informations. Vous confirmez que vous avez lu et accepté le Règlement de PayPal sur le respect de la vie privée, qui explique les informations que nous collectons à votre sujet et au sujet de votre activité en ligne. En particulier, vous acceptez que PayPal puisse obtenir auprès d'un tiers votre historique de crédit et vos informations financières relatives à votre capacité à remplir vos obligations dans le cadre du présent Contrat ; le Règlement de PayPal sur le respect de la vie privée énumère les sociétés impliquées dans cet échange d'informations associées au crédit. PayPal évaluera les risques liés à votre Compte en étudiant, de manière continue, des facteurs tels que votre solvabilité ou d'autres facteurs (annulations et oppositions, plaintes de clients, réclamations, etc.) et PayPal est également susceptible d'évaluer votre site Web et les produits qui y sont vendus. PayPal conservera, utilisera et divulguera toutes les informations dont nous disposons à votre sujet conformément au Règlement sur le respect de la vie privée."

  1. Votre respect du standard PCI DSS.

    L'article 3.2 est modifié pour clarifier vos obligations relatives au respect du standard PCI DSS et se présente désormais comme suit :

    "Votre respect du standard PCI DSS. Vous vous engagez également à respecter le standard PCI DSS (PCI Data Security Standard). Vous devez protéger toutes les Données de Carte qui passent sous votre contrôle conformément au standard PCI DSS et vous devez concevoir, maintenir et exploiter votre site web ainsi que vos autres systèmes conformément au standard PCI DSS. Vous devez veiller à ce que votre personnel soit et reste suffisamment formé afin d'être conscient du standard PCI DSS, et puisse le respecter. PayPal n'est pas responsable des coûts associés à la mise en conformité au standard PCI DSS."

  1. Respect du standard PCI DSS par PayPal.

    Un nouvel article 3.3 est inséré pour établir l'intégralité des obligations de PayPal envers vous concernant le standard PCI DSS de votre Produit, qui se présente comme suit :

    "Respect du standard PCI DSS par PayPal. PayPal garantit que PayPal et votre Produit respectent et continueront à respecter le standard PCI DSS. Cependant, le respect par PayPal et par votre Produit n'est pas suffisant pour obtenir la conformité au standard PCI DSS par vous-même et par vos systèmes et procédés."

  1. 3D Secure.

    Un nouvel article 4.3 est inséré pour établir vos obligations relatives à l'implémentation de 3D Secure, qui se présente comme suit :

    "3D Secure. Les exigences de la Banque centrale européenne et des autorités chargées de la réglementation bancaire de PayPal requièrent l'utilisation de 3D Secure dans certaines circonstances, et les Associations d'émetteurs de cartes bancaires peuvent également l'exiger afin de réduire un nombre excessif de Transactions par carte non autorisées par le titulaire de la carte. PayPal peut exiger de vous par simple notification que vous implémentiez 3D Secure pour toutes ou certaines transactions par carte spécifiées. Vous acceptez d'implémenter 3D Secure si vous recevez ladite notification, lorsque l'émetteur d'une carte particulière prend en charge 3D Secure pour ladite carte."

  1. Les Conditions d'utilisation s'appliquent.

    L'article 4.1 est modifié pour clarifier le rôle des Conditions d'utilisation dans les présentes et se présente désormais comme suit :

    "Les Conditions d'utilisation s'appliquent. Vous reconnaissez et acceptez que les Conditions d'utilisation, et non les présentes, constituent le "contrat-cadre" entre vous et PayPal tel que défini dans les lois transposant la Directive relative aux services de paiement (2007/64/CE). Les termes des Conditions d’Utilisation s’appliquent également à vous et sont intégrés par référence au présent Contrat. La définition des "Services" figurant aux Conditions d’Utilisation doit s’entendre comme incluant votre Produit et la définition de "Contrat" comme incluant le présent Contrat. En cas de contradiction entre le présent Contrat et les Conditions d’Utilisation, le présent Contrat prévaudra, mais uniquement dans la mesure nécessaire à la résolution de cette contradiction. Si les présentes et les Conditions d'utilisation prévoient tous deux une commission pour la même action, la commission spécifiée dans les présentes s'applique plutôt que celle des Conditions d'utilisation. Les Conditions d'utilisation sont disponibles depuis le lien figurant au bas de presque toutes les pages du Site PayPal. Les Conditions d'utilisation comportent des clauses importantes qui :

    1. Permettent à PayPal de prendre une Réserve afin de garantir le respect de votre obligation de payer les montants correspondant aux Oppositions, Annulations et frais ;
    2. Vous obligent à vous conformer au Règlement de PayPal relatif aux Utilisations Autorisées dans le cadre de votre utilisation de PayPal ;
    3. Donnent effet au Règlement sur le respect de la vie privée PayPal, qui régit notre utilisation et la divulgation de vos informations et des informations relatives aux Clients Communs ; et
    4. Permettent à PayPal de restreindre un paiement ou votre Compte PayPal dans les cas énumérés dans les Conditions d’Utilisation."
  1. Codes d'identification.

    L'article 5.2 a été modifié pour clarifier l'utilisation des codes d'identification et vos obligations afférentes et se présente désormais comme suit :

    "Codes d'identification. PayPal vous fournira certains codes d'identification qui vous sont spécifiques. Les codes vous identifient et authentifient les messages et instructions que vous nous envoyez, notamment les instructions opérationnelles envoyées aux interfaces logicielles PayPal. L'utilisation des codes peut être nécessaire pour que le système PayPal traite les instructions que vous ou votre site Web lui adressez. Vous devez conserver les codes confidentiels et les protéger de toute divulgation aux parties que vous n'avez pas autorisées à agir en votre nom auprès de PayPal. Vous acceptez de vous conformer aux mesures de prévention raisonnables recommandées à tout moment par PayPal afin de préserver la sécurité desdits codes d'identification. Si la sécurité des codes est compromise, vous devez en avertir PayPal dès que possible, afin que PayPal puisse annuler et réémettre des codes. PayPal peut également annuler et réémettre des codes si PayPal a des raisons de penser que leur sécurité a été compromise et après vous en avoir averti lorsque cette information peut raisonnablement être fournie."

  1. Propriété des informations et matériels PayPal Intégral Évolution.

    Un nouvel article 5.3 est inséré pour établir vos obligations relatives à l'utilisation des informations et matériels qui vous sont fournis lorsque vous utilisez PayPal Intégral Évolution, qui se présente comme suit :

    "3. Propriété des informations et matériels PayPal Intégral Évolution. Dans le cadre de l'accès par les Marchands et de leur utilisation de PayPal Intégral Évolution, les Marchands recevront certaines informations et certains matériels (ci-après désignés comme le "Matériel Pro") utilisables par les Marchands qui utilisent PayPal Intégral Évolution. Tous les droits de propriété intellectuelle associés au Matériel Pro restent la propriété de PayPal ou de l'Acquéreur concerné (le cas échéant). Le Marchand accepte de ne pas donner, transférer, céder, vendre, revendre (en totalité ou en partie) le Matériel Pro à quelque personne que ce soit."

  2. Absence de garantie

    L'ancien texte de l'article 5.3 est déplacé vers un nouvel article 8.2 et nous avons inséré un nouveau paragraphe à la suite. Le résultat se présente comme suit :

    "Absence de garantie. Votre Produit et l'ensemble de la documentation qui l'accompagne vous sont fournis "en l'état". PayPal exclut toute garantie, expresse ou tacite, légale ou contractuelle, relative à votre Produit, au logiciel concédé en licence ou à la documentation utilisateur fournie. Rien de ce qui est fourni par PayPal en application du présent Contrat ou relatif de toute autre manière à votre Produit ne comporte une quelconque garantie et aucune obligation ou responsabilité ne saurait naître des conseils et services relatifs à la technique, à la programmation ou à tout élément fournis par PayPal en relation avec le Produit, le logiciel concédé en licence et la documentation utilisateur fournie (y compris notamment les services d'assistance à la personnalisation de votre Produit). PayPal vous encourage à tester minutieusement l'installation de votre Produit dans la mesure où PayPal n'est pas responsable des dommages causés par les éventuels défauts de celui-ci.

    Si PayPal héberge votre Produit (en d'autres termes, nous gérons le logiciel pour vous en tant que service Web), PayPal ne garantit pas un accès continu, ininterrompu ou sécurisé à votre Produi hébergé. PayPal ne sera aucunement responsable en cas de retard ou de panne d'hébergement de votre Produit. Vous reconnaissez que la disponibilité de votre Produit peut être occasionnellement limitée pour permettre la correction d'erreurs, la maintenance ou l'introduction de nouvelles fonctionnalités ou de nouveaux services."

  3. Loi applicable et juridiction compétente

    L'article relatif à la loi applicable a été modifié et se présente comme suit :

    "Droit anglais et juridiction compétente. Le présent Contrat est soumis au droit anglais. Les Parties acceptent de se soumettre à la compétence non exclusive des tribunaux anglais et gallois.

  4. Sécurité des données

    L'annexe 1 (relative aux Conditions requises en matière de sécurité des données) a été modifiée et se présente comme suit :

    "Annexe 1.

    Sécurité des données

    PayPal e-Terminal et PayPal Intégral Évolution vous permettent d'accepter les paiements en ligne directement à partir de cartes bancaires, qui sont des instruments de paiement dont la sécurité dépend du contrôle des Données de Carte. Une personne disposant de suffisamment de Données de Carte peut envoyer ou recevoir un paiement par carte facturé sur le compte du titulaire de la carte sans avoir nécessairement l'autorisation dudit titulaire de la carte pour le paiement. Afin d'éviter que vos Clients Communs ne subissent une mauvaise utilisation de leurs Données de Carte, vous devez conserver ces données secrètes à tout instant. Les lois transposant la Directive de protection des données exigent également que vous conserviez les données personnelles d'un client partagé de manière sécurisée.

    PayPal recommande fortement que vous fassiez appel à un professionnel expert en sécurité des informations pour qu'il vous conseille et vous assiste dans la sécurité de votre site Web et de tout autre point de vente.

    Principes relatifs à la sécurité des données

    1. Conception et développement. Vous devez concevoir et développer vos systèmes clés et tous les procédés relatifs au paiement afin qu'ils soient protégés des intrusions et des interférences des personnes non autorisées. Tous les utilisateurs de vos systèmes doivent s'authentifier dans vos systèmes clés et ces systèmes doivent limiter l'accès et les pouvoirs de leurs utilisateurs. Vous devez également organiser votre activité afin de distinguer les tâches critiques et de créer des contrôles et des points de vérification dans vos opérations, plutôt que d'offrir trop de pouvoir incontrôlé sur vos systèmes et opérations à une seule personne. Ne donnez jamais à un utilisateur plus de pouvoir sur vos systèmes et procédés que le minimum requis pour que ledit utilisateur puisse réaliser les tâches qui lui sont attribuées.
    2. Protection contre les intrusions. Vous devez diviser vos opérations en deux catégories de base, (1) les fonctions disponibles à tous les utilisateurs, y compris ceux extérieurs à votre organisation et (2) les fonctions disponibles uniquement aux personnes de confiance au sein de votre organisation. Vous devez utiliser un pare-feu pour empêcher les utilisateurs indésirables d'accéder aux fonctions réservées en interne de vos systèmes clés. Vos serveurs Web et autres parties de vos systèmes clés accessibles à l'extérieur doivent utiliser des technologies parfaitement développées et testées, et rendre accessibles en externe uniquement les fonctions nécessaires aux Clients Communs et aux autres utilisateurs externes. Supprimez de vos serveurs accessibles à l'extérieur toutes les fonctions superflues afin de les protéger (renforcer) et de réduire leur vulnérabilité aux attaques externes.
    3. Contrôle d'accès. Vos systèmes clés doivent restreindre l'accès aux Données de Carte et à toutes les autres données personnelles ou importantes uniquement aux personnes de confiance au sein de votre organisation et lesdites personnes ne doivent pas avoir un accès plus important auxdites données que nécessaire pour effectuer les tâches qui leur incombent. Vos systèmes doivent suivre et enregistrer tous les accès, utilisations, modifications et suppressions des Données de Carte et autres données personnelles ou importantes, afin que vous puissiez conserver une piste de vérification de l'ensemble desdites actions. Vous devez également limiter l'accès à vos systèmes clés et aux ressources dont ils dépendent, telles que les réseaux, pare-feu et base de données.
    4. Minimisation des données. D'une manière générale, vous ne devez pas collecter et conserver plus de Données de Carte ou autres données sensibles que ce dont vous avez besoin. Le fait de détenir des Données de Carte et des données personnelles crée pour vous un risque de responsabilité et vous pouvez réduire ce risque en collectant et en conservant moins de données. Si vous stockez des Données de Carte, étudiez soigneusement votre besoin dans ce domaine : PayPal doit rembourser un paiement pour lequel il manque l'autorisation du payeur et, si l'utilisateur autorise un autre paiement, l'utilisateur vous fournira aussi généralement à nouveau les Données de Carte à jour. Il est donc peu probable que vous ayez besoin de stocker des Données de Carte à des fins d'utilisation ultérieure. Les Données de Carte que vous ne stockez pas sont des données que vous ne pouvez pas perdre et diffuser involontairement si vous subissez une violation de données.
    5. Changements et tests. Excepté en cas d'urgence, évitez de changer les systèmes clés sans avoir au préalable planifié, testé et documenté le changement, sauf si ledit changement est une procédure de routine (p. ex. l'ajout d'un utilisateur, changement d'un mot de passe, mise à jour d'inventaire et de tarifs). Pour les changements majeurs du système ou ceux qui peuvent impacter la sécurité ou la disponibilité de vos systèmes clés, les changements planifiés doivent faire l'objet d'une autorisation de la hiérarchie (managers de haut niveau) autre que les planificateurs desdits changements. Mettez en œuvre les changements prévus dans vos systèmes de production uniquement après qu'ils ont été soigneusement testés dans un environnement hors production. Réalisez l'ensemble de ces tests sous la supervision de votre service de gestion des risques ou autre service équivalent de votre société ayant la responsabilité spécifique des pertes de données.
    6. Audits. Vous devez auditer les opérations et la sécurité de vos systèmes clés au moins une fois par an. Ces audits des systèmes doivent être distincts de tout audit financier. Faites appel à des experts indépendants de confiance pour auditer vos systèmes clés et, si vos auditeurs sont des employés, veillez à assurer leur indépendance en protégeant leur emploi de toutes représailles et en les isolant du travail d'administration, des opérations, des changements et des tests de vos systèmes clés.
    7. Sous-traitance et contrôle organisationnel. Vous devez veiller à ce que toutes les personnes qui ont accès à vos systèmes clés ou qui les conçoivent, développent, font fonctionner, entretiennent, modifient, testent et auditent, respectent le présent Contrat et le standard PCI DSS. Vous devez veiller audit respect même si lesdites personnes ne sont pas vos employés.

    Que faire en cas de violation des données

    1. Violation des données. Si vous subissez une violation des données, vous acceptez de réaliser l'ensemble des opérations suivantes :
      1. Prendre toute action possible pour stopper la violation des données et atténuer ses conséquences immédiatement après la découverte de la violation des données.
      2. Informer PayPal dès que possible après la découverte de la violation des données en contactant votre gestionnaire de compte (si vous en avez un) ou en contactant notre Service clientèle (vous trouverez les détails pour nous contacter sur la page "Contact"). Si vous n'êtes pas en mesure de simultanément procéder à l'étape (a) et informer PayPal, procédez à l'étape (a) puis informez PayPal.
      3. Informer tous les clients partagés dont les Données de Carte ont été exposées ou susceptibles d'avoir été exposées, afin que lesdits Clients Communs puissent prendre les mesures pour prévenir l'utilisation frauduleuse des Données de Carte. Vous acceptez en outre de réaliser ladite information immédiatement après avoir procédé aux étapes (a) et (b) susmentionnées, d'informer PayPal lorsque vous avez réalisé ladite information et de fournir une liste des Clients Communs ainsi informés. En cas de non-réalisation de cette étape rapidement après la violation des données, PayPal est en droit d'informer les Clients Communs de ladite violation des données et identifiera les clients partagés à partir de vos fichiers de comptes PayPal en identifiant qui vous a payé par carte.
      4. Si PayPal le demande, faire réaliser par un auditeur tiers indépendant, agréé par PayPal, un audit de sécurité de vos systèmes clés, avec un rapport d'audit. Vous acceptez de vous conformer à toute demande de PayPal en application du présent article à vos propres frais. Vous devrez fournir une copie du rapport d'audit à PayPal et PayPal pourra fournir des copies dudit rapport aux banques (y compris, notamment, les Acquéreurs) et Associations d'émetteurs de cartes bancaires qui participent au traitement des transactions par carte pour PayPal. Si vous n’initiez pas l’audit de sécurité dans les dix jours suivant la demande de PayPal, PayPal pourra conduire ou faire conduire cet audit à vos propres frais. Voir également l'annexe 1 sur les Audits.
      5. Coopérer avec PayPal et suivre toutes les instructions raisonnables de PayPal pour éviter ou atténuer les conséquences de la violation de données, afin d'améliorer vos systèmes clés afin qu'ils satisfassent aux exigences du présent Contrat et pour aider à prévenir les futures violations de données. Cependant, PayPal ne saurait exiger de vous plus que les exigences du présent Contrat, excepté si les mesures supplémentaires sont raisonnables au vu du risque pour les Clients Communs et des meilleures pratiques du commerce de détail en ligne.
      6. Redémarrer le fonctionnement normal de vos systèmes clés uniquement lorsque vous savez comment s'est produite la violation de sécurité et avez pris toutes les mesures raisonnables pour éliminer les vulnérabilités qui ont rendu la violation de données possible ou qui pourraient rendre d'autres violations de données possibles ;
      7. Signaler la violation de données aux autorités chargées de l'application du droit, coopérer dans toute enquête et coopérer avec lesdites autorités afin d'identifier et d'appréhender les auteurs de la violation de données.
      8. Ne pas utiliser de Données de Carte ayant été exposées ou modifiées dans le cadre de la violation des données. Cependant, cette clause ne vous empêche pas d'obtenir et d'utiliser les Données de Carte auprès des Clients Communs affectés par la violation de données après que les vulnérabilités de vos systèmes clés ont été supprimées conformément à la section (f) ci-avant.

    Protection des données

    1. Votre rôle en tant que contrôleur de données. Vous confirmez que vous êtes le contrôleur de données (tel que défini dans la Directive relative à la protection des données) pour toutes les données personnelles des Clients Communs que vous collectez et stockez.
    2. Votre respect des lois européennes relatives au respect de la vie privée. Vous acceptez de respecter toutes les lois et réglementations applicables, notamment les lois de votre pays qui transposent la Directive relative à la protection des données ou toute directive ultérieure et toute règle ou recommandation émise par l'autorité chargée de la protection des données dans votre pays.

    Données de Carte et standard PCI DSS

    1. Conservation des Données de Carte. Sauf si vous recevez et enregistrez le consentement exprès du titulaire de la carte, vous n'êtes pas en droit de conserver, suivre, surveiller ou stocker quelques Données de Carte que ce soit. Vous devez détruire entièrement et de manière sécurisée toutes les Données de Carte que vous conservez ou détenez sous 24 heures suivant la réception d'une décision d'autorisation par l'émetteur desdites Données de Carte.

      Si vous conservez pendant une courte période les Données de Carte avec l'accord du titulaire de la carte, vous êtes en droit de le faire uniquement dans la mesure où les Données de Carte sont nécessaires au traitement de vos transactions de paiement avec l'autorisation du titulaire de la carte. Vous ne devez jamais donner ou communiquer les Données de Carte conservées à quiconque, pas même dans le cadre de la vente de votre activité. En outre, nonobstant tout élément contraire, vous ne devez jamais conserver ou divulguer les données de vérification et d'identification de la carte imprimées dans la bande de signature au dos de la carte (c.-à-d. le cryptogramme visuel), même avec l'autorisation du titulaire de la carte.
    2. Données de Carte que vous ne devez pas stocker. Nonobstant la phrase qui précède immédiatement, vous acceptez de ne pas stocker de données relatives au numéro d'identification personnelle (PIN), à l'AVS (système de vérification d'adresse), au cryptogramme visuel ou obtenues à partir de la bande magnétique ou de tout autre dispositif de stockage numérique sur la carte (excepté si lesdites données sont également imprimées ou en relief à l'avant de la carte). Les associations d'émetteurs de cartes bancaires peuvent imposer des amendes si vous enfreignez cette clause, qui reflète les règles des associations d'émetteurs de cartes bancaires. Dans cette clause, "stocker" signifie conserver sous toute forme, électronique, papier ou autre, mais n'inclut pas la saisie et détention temporaire de données alors qu'elles sont en cours de traitement actif (mais non par la suite).
    3. Utilisation des Données de Carte par les Marchands. Vous acceptez de ne pas utiliser ou divulguer les Données de Carte, excepté afin d'obtenir une autorisation de l'émetteur de la carte, de réaliser et de régler la transaction par carte pour laquelle les Données de Carte vous ont été fournies et de résoudre tout litige d'Opposition ou d'Annulation, ou tout sujet similaire impliquant les transactions par carte. PayPal est contrainte par les lois bancaires de rembourser les paiements sans autorisation du payeur. Votre utilisation des Données de Carte pour réaliser une transaction par carte doit donc être autorisée par le titulaire de la carte ou elle fera l'objet d'une Annulation.
    4. Stockage sécurisé et élimination des Données de Carte. Vous acceptez :
      1. d'établir et de conserver un contrôle suffisant pour limiter l'accès à toutes les archives contenant des Données de Carte ;
      2. de ne pas vendre ni divulguer à un tiers toute Donnée de Carte ou toute autre information obtenue en rapport avec une Transaction par Carte ;
      3. de ne pas conserver de Données de Carte sur papier ou sur des dispositifs de stockage numérique portables, tels que des clés USB ou disques amovibles ;
      4. de ne pas reproduire la signature d'un titulaire de carte recueillie électroniquement, sauf à la demande explicite de PayPal et
      5. de détruire les Données de Carte, soit en détruisant le support sur lequel lesdites données sont stockées, soit en effaçant lesdites données ou en les rendant totalement et irrémédiablement incompréhensibles.

      Si vous transférez votre activité, les Données de Carte et toute information dont vous disposez à propos des transactions par carte ne sont pas transférables en vertu des règles des Associations d'émetteurs de cartes bancaires en tant qu'actifs de société. Dans ce cas, vous acceptez de fournir sur demande à PayPal les Données de Carte et toute donnée relative à la transaction. Si PayPal ne demande pas lesdites données, vous devez les détruire lors du transfert de votre activité.

    5. Audit PCI DSS. Vous acceptez, sur demande de PayPal, qu'un évaluateur de sécurité qualifié puisse réaliser un audit de sécurité de vos systèmes, contrôles et installations, et émette un rapport d'audit pour PayPal et les Associations. Vous acceptez de coopérer pleinement dans la réalisation de cet audit et de fournir toute information et tout accès à vos systèmes requis par l'auditeur à des fins de réalisation de l'audit. Vous acceptez également de prendre en charge les frais raisonnables dudit audit. Si vous ne réalisez pas ledit audit sur demande de PayPal, vous autorisez PayPal à le faire faire aux frais du Marchand, ou PayPal est en droit de suspendre immédiatement votre utilisation de votre Produit. Vous recevrez un exemplaire du rapport d'audit, et PayPal en recevra également un exemplaire et devra fournir un exemplaire à tout Acquéreur ou Association d'émetteurs de cartes bancaires qui en demande un."

 

Modification des Conditions d'utilisation de PayPal

Date d'entrée en vigueur : 17 juin 2014

 

Veuillez lire ce document 

Vous n'avez rien à faire pour valider les modifications puisqu'elles prendront effet automatiquement à la date mentionnée ci-dessus. Dans le cas où vous décideriez de les refuser, vous pouvez nous en avertir avant la date ci-dessus afin de fermer votre compte PayPal (https://www.paypal.com/fr/cgi-bin/?&cmd=_close-account) immédiatement sans entraîner de frais supplémentaires.

Cependant, nous souhaitons vivement que vous continuiez à utiliser PayPal et bénéficier des avantages suivants :

Plus sécurisé

Lorsque vous payez avec PayPal, vos informations financières ne sont jamais partagées avec les vendeurs ou commerçants, vous bénéficiez ainsi d'une meilleure protection contre les fraudes.

Plus rapide

Vous n’avez pas besoin de saisir vos informations de carte chaque fois que vous payez, vous pouvez donc payer plus rapidement en ligne. Vous pouvez également bénéficier d'une livraison plus rapide des objets eBay, car vous payez immédiatement le vendeur.

Plus facile

PayPal est un des modes de paiement en ligne privilégiés en France car c'est une façon plus intelligente de payer en ligne, en seulement quelques clics. Vous avez uniquement besoin de votre adresse email et d'un mot de passe.

Veuillez revoir les Conditions d’utilisation en vigueur.

 


Modification des Conditions d'utilisation de PayPal

  1. PayPal comme moyen de connexion

    PayPal autorise, avec votre permission, certains tiers à utiliser PayPal pour vous connecter sur les sites Web desdits tiers ou à d'autres services en ligne. Un nouvel article 2.4 a été ajouté afin d'expliquer le fonctionnement de PayPal comme moyen de connexion et de préciser vos droits et les obligations de la partie proposant PayPal comme moyen de connexion. Il se présente comme suit :

    "2.4 PayPal comme Moyen de Connexion. Si vous utilisez PayPal comme moyen de connexion à des sites externes ou à des applications mobiles, il se peut que nous communiquions votre statut de connexion à tout tiers proposant ce Service comme moyen de connexion, ainsi que les informations personnelles et autres données concernant votre compte que vous consentez à partager, de sorte que ledit tiers puisse vous reconnaître. PayPal n'autorisera pas l'accès dudit tiers à votre Compte PayPal et ne procédera à des paiements depuis votre Compte vers ledit tiers qu'avec votre autorisation spécifique.

    Si vous proposez ce Service pour permettre aux visiteurs de se connecter à votre site, à une application ou autre pour vos comptes clients, vous devez accepter les conditions spécifiques en vigueur lorsque cette fonctionnalité est mise à votre disposition et vous conformer aux spécifications contenues dans les instructions ou le guide d'intégration. PayPal ne garantit ni ne certifie l'identité des utilisateurs de ce moyen de connexion. PayPal ne vous communiquera pas les informations personnelles de l'utilisateur (y compris son statut de connexion) détenues par PayPal, à moins que l'utilisateur ait consenti à vous les divulguer."

    … 

  2. Sources d'approvisionnement

    L'article 3.4 est modifié par les ajouts suivants : 

    1. un nouveau paragraphe précisant que, lors de l'enregistrement d'une carte comme Source d'approvisionnement, vous confiez à PayPal l'autorité continue de débiter automatiquement cette carte comme Source d'approvisionnement ; et
    2. un nouveau paragraphe définissant comment des Sources d'approvisionnement spéciales (bons d'achat et chèques-cadeaux) peuvent être utilisées

    Le nouveau paragraphe se présente comme suit :

    "Cartes comme Sources d'approvisionnement : en ajoutant une carte bancaire ou une carte prépayée comme Source d'approvisionnement, vous confiez à PayPal l'autorité continue de débiter automatiquement cette carte afin d'obtenir les fonds nécessaires lorsque la carte est utilisée comme Source d'approvisionnement en vertu du présent Contrat. Vous pouvez mettre fin à l'autorité continue s'exerçant sur une carte en supprimant cette dernière comme Source d'approvisionnement dans les Préférences de votre compte.

    Sources d'approvisionnement spéciales : certains paiements peuvent être financés par des Sources d'approvisionnement spéciales liées à votre Compte, telles que des bons d'achat, des chèques-cadeaux ou autres sources d'approvisionnement promotionnelles, dont l'utilisation et la priorité sont soumises à d'autres conditions définies entre vous et PayPal ("Sources d'approvisionnement spéciales"). L'Aperçu de votre compte peut indiquer, dans le cadre du solde complet de votre compte, le montant notionnel disponible dans vos Sources d'approvisionnement spéciales afin de financer les paiements admissibles à tout moment."

  3. Sources d'approvisionnement préférées lors de Paiements Récurrents ou Automatiques

    L'article 3.5b est modifié afin de préciser comment vous pouvez utiliser une Source d'approvisionnement Préférée pour des Paiements Récurrents ou Automatiques. L'article 3.5b modifié se présente désormais comme suit :

    "3.5 Source d'approvisionnement Préférée. Vous pouvez sélectionner une Source d'approvisionnement Préférée dans les cas suivants(...)

    b. Dans les Préférences de votre Compte – Paiements Récurrents. Si vous avez mis en place un Paiement récurrent ou un Paiement automatique ou si vous avez autorisé un marchand ou un tiers à prélever des paiements sur votre Compte PayPal, vous pouvez peut-être sélectionner une Source d'approvisionnement Préférée pour tous vos futurs paiements audit marchand ou audit tiers. Il vous suffit pour cela de vous connecter à votre compte, de sélectionner "Préférences", puis "Paiements récurrents" ou "Liste des autorisations de paiement" et enfin de cliquer sur les liens pour configurer une Source d'approvisionnement Préférée (éventuellement appelée "Source d'approvisionnement secondaire"). Sinon, nous utiliserons votre Source d'approvisionnement par défaut."

    … 

  4. Paiements initiés par un tiers (y compris les Paiements Récurrents)

    Le paragraphe de l'article 3.10 (Paiements initiés par un tiers (y compris les Paiements Récurrents)) établissant les obligations des bénéficiaires d'un paiement d'avertir le payeur à l'avance, est modifié comme suit :

    "3.10 Paiements initiés par un tiers (y compris les Paiements Récurrents). Un paiement initié par un tiers est un paiement effectué sur la base de l'Autorisation que vous accordez par avance à un tiers (un marchand, une application mobile fournie par un marchand, ou eBay, par exemple) de prélever des fonds sur votre Compte PayPal."

    … 

  5. Réception d'argent

    Nous ajoutons une courte phrase au début de l'article 4 afin de préciser les possibilités qu'offre PayPal en matière de réception d'argent. Elle s'énonce comme suit :

    "PayPal peut autoriser quiconque (titulaire ou non d'un compte PayPal) à initier un paiement vers votre compte."

    … 

  6. Activités Interdites

    Un nouvel article 9.1. ah est ajouté pour considérer comme activité interdite le non-respect des exigences obligatoires définies dans notre guide d'intégration ou dans notre guide des programmeurs. Le nouvel article 9.1. ah s'énonce comme suit (présenté dans le contexte de sa clause principale) :

    "9.1 Activités interdites. Dans le cadre de votre utilisation de notre Site, de votre Compte ou des Services, ou dans vos relations avec PayPal, un Utilisateur ou un tiers, vous ne devez pas :

    ah. Intégrer ni utiliser les Services sans vous conformer à toutes les exigences obligatoires qui vous sont communiquées par le biais du guide d'intégration ou des programmeurs ou par toute documentation publiée par PayPal occasionnellement."

    … 

  7. Sécurité de votre Instrument de Paiement

    L'article 9.2 est modifié par l'ajout des nouvelles sous-sections 9.2.i et 9.2.j, qui, en règle générale, vous obligent à mettre à jour vos données personnelles dans votre Compte et à prendre toutes les mesures qui s'imposent pour assurer la sécurité de l'appareil, quel qu'il soit, que vous utilisez pour accéder aux Services. Les nouveaux articles 9.2.i et 9.2.j s'énoncent comme suit (présentés dans le contexte avec les clauses principales) :

    "Vous acceptez de prendre les mesures suivantes afin de préserver la sécurité de votre Instrument de Paiement :

    i. mettre à jour vos données personnelles dans votre Compte. Nous risquons de ne pas pouvoir vous répondre si vous nous contactez à propos de votre Compte depuis une adresse, une adresse email ou un numéro de téléphone qui n'est pas enregistré auprès de PayPal.

    j. prendre les mesures qui s'imposent pour préserver la sécurité de votre appareil électronique personnel par l'intermédiaire duquel vous accédez aux Services (notamment, en utilisant la fonctionnalité de protection de votre appareil par code et/ou mot de passe personnalisé pour accéder aux Services, et en ne partageant pas votre appareil avec d'autres personnes)."

  8. Protection des Achats PayPal

    L'article 13.7 est ajouté pour préciser l'étendue de votre responsabilité potentielle conformément à la Protection des Achats PayPal si vous êtes le Bénéficiaire d'un paiement (à savoir, un vendeur). Le nouvel article 13.7 se présente comme suit :

    "13.7 Champ d'application

    Bénéficiaires d'un paiement : En tant que Bénéficiaire d'un paiement, vous êtes redevable envers PayPal si vous perdez une Réclamation faite par un acheteur titulaire d'un compte PayPal où que ce soit dans le monde (en vertu de la Protection des Achats PayPal du pays d'enregistrement du compte PayPal dudit acheteur ou autre). Cela inclut, notamment, lorsque vous vendez à un acheteur qui est un Utilisateur du Programme complet et que l'acheteur remplit une Réclamation pour Objet Ne correspondant pas du tout à sa description, que vous soyez généralement tenu d'accepter le retour de l'article et le remboursement du montant total de l'achat à l'acheteur, plus les frais d'expédition. Les frais PayPal ne vous seront pas remboursés. Si vous perdez une Réclamation pour Objet Ne Correspondant Pas du Tout à sa Description parce que l'objet que vous vendez est une contrefaçon, il vous sera demandé de rembourser l'acheteur intégralement et l'objet ne vous sera pas restitué (il sera détruit). Si vous vendez ou commercialisez des produits dans d'autres pays, veuillez prendre connaissance du Règlement sur la Protection des Achats PayPal des pays où résident les acheteurs (accessible via le lien "Contrats d'utilisation" sur la plupart des pages du site PayPal), dans la mesure où ces règlements s'appliqueront à vous en tant que Bénéficiaire d'un paiement ou vendeur."

  9. Vente de billets

    Un nouvel article 13.13 est ajouté pour notifier aux acheteurs que dans certains cas, le produit de leurs paiements en faveur des Bénéficiaires d'un paiement pour des billets peut être détenu en fiducie pour (à savoir pour le bénéfice de) les acheteurs, afin de s'assurer qu'ils pourront récupérer leur argent via PayPal, sous réserve d'autres conditions, au cas où un événement n'a pas lieu à la date prévue. Le nouvel article 13.13 se présente comme suit : 

    "13.13 Vente de billets 

    Dans certains cas, si vous achetez un billet ou payez un droit d'entrée vous permettant d'assister à un événement auprès d'un Bénéficiaire de paiement qui est titulaire d'un compte PayPal britannique ("Événement"), tout l'argent versé par vos soins sera détenu en fiducie par PayPal, de sorte que l'intérêt bénéficiaire de cet argent vous revienne jusqu'à ce que l'Événement en question ait lieu."

  10. Annulations

    La définition d'"Annulation" à l'article 15 est modifiée afin de clarifier les causes d'un paiement pouvant être considérées comme Annulation. La définition modifiée indique désormais :

    "ax. "Annulation"  désigne un paiement que vous avez reçu et que PayPal peut reverser à l'expéditeur ou à tout autre tiers pour la ou les raison(s) suivante(s) : (a) le paiement a été contesté par un acheteur directement auprès de sa banque et/ou (b) le paiement a été retiré de votre Solde pour une raison (autre qu'une Opposition ou une Réclamation en application de la Protection des Achats PayPal), incluant, notamment, (i) le fait que le paiement enfreint notre Règlement sur les utilisations autorisées (ou le fait que nous pensions de manière raisonnable qu'il enfreint notre Règlement sur les utilisations autorisées) ou (ii) lorsque le montant du paiement n'a pas été autorisé par l'expéditeur auprès du tiers concerné dans le cadre d'une autorisation de paiement initié par un tiers valable (voir l'article 3.10) ou (iii) le paiement a été financé par un virement bancaire qui a été annulé par la suite par la banque pour une raison quelconque et/ou (c) le paiement a été identifié par les modèles PayPal de gestion des risques comme paiement à risque devant être annulé afin de réduire les risques associés à celui-ci. Le terme "Annulé" devra être interprété en fonction."

    … 

  11. Transactions Personnelles

    La note c. de la définition de "Transaction Personnelle" de l'Annexe 1 – Tableau des commissions est modifiée pour faire apparaître les options de paiement des frais disponibles pour les expéditeurs et les bénéficiaires de Transactions Personnelles (l'expéditeur payant par défaut les commissions pour une Transaction Personnelle, sous réserve de certaines exceptions). Les modifications correspondantes ont été apportées au texte du tableau des commissions s'appliquant pour des Transactions Personnelles Transfrontalières. La note c. modifiée de la définition de "Transaction Personnelle" s'énonce comme suit (présentée dans le contexte avec la définition principale) :

    "Une Transaction Personnelle  implique l'envoi d'argent (initié à partir de l'onglet "Personnel" de la page "Envoyer de l'argent") à, et la réception d'argent sur votre compte PayPal en provenance de, amis ou membres de votre famille sans acte d'achat (c'est-à-dire que le paiement ne correspond pas à l'achat de biens ou de services). Si vous vendez des biens ou des services, vous ne pouvez pas demander à l'acheteur de vous régler son achat en vous envoyant un paiement pour une Transaction Personnelle. Si vous ne respectez pas cette interdiction, PayPal peut suspendre votre capacité à accepter des paiements, en tout ou partie, pour des Transactions personnelles. Veuillez noter que :

    c. quand une commission s'applique à une Transaction Personnelle, l'expéditeur paie la commission par défaut, mais certaines fonctionnalités peuvent exiger que le bénéficiaire paie la commission à sa place (par exemple, lorsqu'une fonctionnalité autorise l'expéditeur à décider qui doit payer la commission). Dans certains cas, l'expéditeur ne sera pas en mesure de décider et la commission sera demandée auprès de l'expéditeur ou du bénéficiaire. Si vous envoyez un paiement pour une Transaction Personnelle depuis un site Internet ou une application tierce (non PayPal), alors PayPal peut autoriser le tiers à déterminer à qui, de l'expéditeur ou du bénéficiaire de la Transaction Personnelle, s'appliqueront les commissions. Ceci vous sera indiqué par le tiers."

    … 

  12. Catégories de pays pour le calcul des commissions pour les paiements transfrontaliers

    Un indicateur clé conditionnant les commissions pour les paiements transfrontaliers est la région dans laquelle est enregistré le compte PayPal de l'expéditeur. Nous ajoutons et clarifions le statut de certaines régions sujettes à des commissions transfrontalières. La Biélorussie, la Géorgie et le Kosovo ont été ajoutés à la région Europe II, le statut de la Macédoine et de la Moldavie en tant que membres de la région Europe II a été précisé et le statut de Monaco et du Monténégro en tant que membres de la région Europe I a été clarifié. Les régions concernées par les commissions transfrontalières (et les pays qui les composent) sont les suivantes et sont mises à jour dans les déclarations de commissions pour les Transactions Personnelles et Transactions Commerciales Transfrontalières à l'Annexe 1 –Tableau des commissions :

    1. Europe du Nord : Danemark, îles Féroé, Finlande (y compris les îles Aland), Groenland, Islande, Norvège, Suède.
    2. Europe I : Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Espagne, Estonie, État de la cité du Vatican, France (y compris Guyane, Guadeloupe, Martinique, Réunion et Mayotte), Gibraltar, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Monaco, Monténégro, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni (y compris îles Anglo-Normandes et île de Man), Saint-Marin, Slovaquie, Slovénie.
    3. Europe II : Albanie, Andorre, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Géorgie, Hongrie, Kosovo, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Macédoine, Moldavie, Pologne, République tchèque, Roumanie, Russie, Serbie, Suisse, Turquie, Ukraine. 
  13. Frais de remboursement de Transaction Commerciale

    Nous ajoutons une note sur les remboursements partiels dans l'article concernant les Frais de remboursement de Transaction Commerciale à l'Annexe 1 –Tableau des commissions, qui se présente comme suit :

    "Frais de remboursement de Transaction Commerciale

    Remboursements intégraux

    Si vous remboursez intégralement le paiement d'une Transaction Commerciale, nous conservons la portion de Commission Fixe de la Commission sur Transaction Commerciale.

    Le
    compte de votre acheteur sera crédité du montant total du paiement correspondant à une Transaction Commerciale.

    Votre compte
    sera débité du montant initialement crédité sur votre compte en relation avec le paiement de la Transaction Commerciale et la partie de la Commission Fixe de la Commission sur Transaction Commerciale.

  14. Remboursements partiels

    Si vous remboursez partiellement le paiement d'une Transaction Commerciale, nous retiendrons une partie au prorata de la portion de la Commission Fixe de la commission sur Transaction Commerciale.

    Le compte de votre acheteur sera crédité du montant que vous aurez indiqué à rembourser à votre acheteur.

    Votre compte sera débité au prorata du montant initialement crédité sur votre compte en relation avec le paiement de la Transaction Commerciale et au prorata de la partie de la Commission Fixe de la Commission sur Transaction Commerciale ."

    ... 

  15. Autres modifications

    Certains articles des Conditions d'utilisation PayPal ont été modifiés pour clarifier la formulation existante et corriger des erreurs typographiques.

Modification du Règlement PayPal sur le respect de la vie privée

Date d'entrée en vigueur : 14 mai 2014


Modification du Règlement PayPal sur le respect de la vie privée

    1. Informations que nous collectons

      Nous modifions l'article 3 pour mentionner les informations complémentaires que nous sommes susceptibles de vous demander lorsque vous utilisez certaines fonctionnalités fournies par PayPal et pour clarifier les types d'informations vous concernant, vous et votre activité, que nous pouvons collecter en rapport avec une transaction.

      Les parties modifiées de l'article 3 se présentent désormais comme suit :

      "3. Informations que nous collectons

      Informations obligatoires

      (...)Si vous utilisez certaines fonctionnalités fournies par nous (telles que la fonctionnalité PayPal en magasin disponible dans votre application de téléphone mobile), nous sommes susceptibles de vous demander de télécharger une photographie de vous afin de vous fournir certains services spécifiques. Si nous vous autorisons à relier votre adhésion à un programme de fidélité éligible à votre compte, nous pouvons vous demander de nous fournir votre identifiant de membre dudit programme de fidélité.
       

    2. Notre règlement d'utilisation et de divulgation des informations

      Nous ajoutons une nouvelle partie à l'article 4, intitulée "Contenu posté par vous pour publication" (sous la partie intitulée "Usages internes"). Ce paragraphe précise la licence et les droits que vous nous accordez à nous ainsi qu'à toutes les filiales d'eBay Inc., d'utiliser le contenu que vous postez pour publication à l'aide des Services PayPal. Le nouveau paragraphe se présente comme suit :

      "Contenu posté par vous pour publication

      Lorsque vous fournissez ou publiez du contenu [(à des fins de publication, en ligne ou hors ligne, dans chacun des cas)] à l'aide des Services PayPal, vous accordez à eBay Inc et à ses filiales (notamment PayPal) (le "Groupe eBay") un droit non exclusif, mondial, perpétuel, irrévocable, libre de droits, cessible (via plusieurs niveaux) d'exercer des droits de reproduction, de publicité, de marques, de bases de données et des droits de propriété intellectuelle que vous possédez dans le contenu et les supports connus à ce jour ou à l'avenir. En outre, dans toute la mesure autorisée de la loi applicable, vous renoncez à vos droits moraux et promettez de ne pas exercer ces droits à l'encontre du Groupe eBay, de ses sous-licences ou représentants. Vous déclarez et garantissez qu'aucun des contenus suivants ne contrevient au droit de la propriété intellectuelle : la fourniture de contenu que vous nous faites, l'affichage de contenu à l'aide des Services PayPal et l'utilisation que fait le Groupe eBay de ce contenu (y compris les travaux qui en découlent) en rapport avec les Services PayPal."

      La partie de l'article 4 intitulée "Divulgation aux autres utilisateurs PayPal" a été modifiée afin de clarifier les circonstances dans lesquelles nous sommes susceptibles de partager certains éléments de vos informations. La partie modifiée de l'article 4 se présente désormais comme suit (présentée dans le contexte avec l'en-tête de la clause) :

      "Divulgation aux autres utilisateurs PayPal

      Si vous utilisez PayPal comme moyen de connexion à des sites externes ou à des applications mobiles, il se peut que nous communiquions votre statut de connexion à tout tiers proposant ce Service comme moyen de connexion, ainsi que les informations personnelles et autres données concernant votre compte que vous consentez à partager, de sorte que ledit tiers puisse vous reconnaître. PayPal n'autorisera pas l'accès d'un tel tiers à votre compte PayPal et ne procédera à des paiements depuis votre compte vers ledit tiers qu'avec votre autorisation spécifique. Vous pouvez accéder à, afficher et ajuster les paramètres de ce partage de données avec des marchands lorsque vous êtes connecté à votre compte PayPal.

      Si vous reliez votre adhésion à un programme de fidélité éligible à votre Compte PayPal dans notre application mobile, il se peut que nous communiquions votre identifiant de membre du programme de fidélité à un marchand participant, lorsque vous payez ledit marchand à l'aide de PayPal. Si vous supprimez votre identifiant de membre d'un programme de fidélité de votre Compte PayPal, nous cesserons de communiquer cette information."

    3. Utilisation et divulgation des informations - Divulgation à des tiers autres que des utilisateurs PayPal

      Le paragraphe d. de la partie de l'article 4 intitulé "Divulgation d'informations à des tiers autres que des utilisateurs PayPal" est modifié pour expliquer que lorsque vous avez consenti à la divulgation de vos données à un tiers listé à l'article 4, cela englobe également les représentants et successeurs dudit tiers (à savoir une autre partie intervenant à la place du tiers pour effectuer des prestations auprès de PayPal). Le paragraphe d. modifié se présente comme suit :

      "Divulgation d'informations à des tiers autres que des utilisateurs PayPal

      PayPal ne vendra ni ne louera pas vos informations personnelles à des tiers à des fins publicitaires sans votre consentement explicite, et ne divulguera ces informations que dans des cas précis et aux fins décrites dans le présent règlement. Ceci inclut le transfert des informations à des états non membres de l'EEE. Plus particulièrement, vous acceptez et donnez pour instruction à PayPal de :

      (…)

      d. Divulguer des informations aux "Catégories" de tiers répertoriés dans le tableau ci-dessous. La divulgation de ces informations vise uniquement à mieux vous servir. Le tableau suivant contient également, sous chaque "Catégorie", des exemples non exhaustifs des tiers (pouvant inclure leurs représentants et successeurs) auxquels nous communiquons actuellement vos informations personnelles et la finalité de la divulgation, ainsi que le contenu de ces informations (sauf mention explicite, l'utilisation par ces tiers des informations à des fins autres que celles pour lesquelles les informations ont été transmises est restreinte par la loi ou par les contrats conclus entre PayPal et ces tiers)."

      Comme pour la plupart des banques ou des fournisseurs de services financiers ou de paiement, PayPal travaille en collaboration avec des prestataires de services tiers. Nous devons partager des données utilisateur avec eux afin qu'ils fournissent les services demandés par nos utilisateurs. Ces fournisseurs de services nous apportent des fonctions importantes qui nous permettent d’être un moyen toujours plus facile, plus rapide et plus sécurisé d’effectuer des paiements.

      De façon générale, les lois du Luxembourg qui s'appliquent au traitement des données de l'utilisateur de PayPal (protection des données et secret bancaire) requièrent un niveau de transparence supérieur à la plupart des autres lois de l'UE. C'est pourquoi, contrairement à la grande majorité des fournisseurs de services Internet ou des services financiers de l'Union européenne, PayPal liste dans son Règlement sur le respect de la vie privée chaque fournisseur de services tiers auquel il révèle des données, ainsi que l'objectif de cette révélation et le type d'informations révélées.


      Le paragraphe d de la partie de l'article 4 intitulée "Divulgation d'informations à des tiers autres que des utilisateurs PayPal" a été modifié pour permettre à PayPal de divulguer certaines informations des utilisateurs PayPal à des tiers supplémentaires ou à des fins supplémentaires aux raisons établies dans le tableau ci-après, ou de modifier l'étendue des raisons et des données partagées, comme établi dans le tableau ci-après.
       

      Catégorie

      Nom de la partie et Juridiction (entre parenthèses)

      Finalité

      Données divulguées

      Externalisation du Service clientèle

      Attensity Europe GmbH

      Fournir des services client émanant des contacts établis entre les clients et PayPal sur les réseaux sociaux.

      Informations fournies par le client via les réseaux sociaux pouvant inclure son nom, son adresse, son numéro de téléphone, ses adresses email, ses noms d'utilisateur sur les réseaux sociaux, des informations tronquées et limitées ou complètes sur la source d'approvisionnement (selon le cas), les dates d'expiration des sources d'approvisionnement, le type de compte PayPal, un justificatif d'identité, des informations sur le solde de compte et sur les transactions, les relevés et rapports du client, la correspondance entre comptes, les informations sur la livraison et les informations promotionnelles.

      Centres de contact et externalisation des processus d'entreprise ePerformax (États-Unis), Genpact International Inc. (États-Unis)

      Fournir des services client concernant des paiements à l'échelle mondiale.

      Nom, adresse, numéro de téléphone, adresses email, informations tronquées et limitées ou complètes sur la source d'approvisionnement (selon le cas), dates d'expiration des sources d'approvisionnement, type de compte PayPal, pièce d'identité, solde de compte et informations de transaction, rapports et relevés d'utilisateur, correspondance entre comptes, informations sur la livraison et informations promotionnelles.

      Organismes de référence de crédit et de lutte contre la fraude

      LexisNexis, LexisNexis Risk Solutions UK Limited (Royaume-Uni)

      Aider à l'authentification du client.

      Nom, adresse et date de naissance.

      Zoot Deutschland GmbH (Allemagne), Zoot Enterprises Limited (Royaume-Uni)

      Traiter des applications techniques et fournir une passerelle de données et de documents à des fins de vérification du compte et filtrage, échanger des informations d'utilisateur avec les organismes de référence de crédit et de lutte contre la fraude. Rassembler des données de sources de données internes et externes et fournir une analyse statistique afin d'évaluer le risque de fraude.

      Toutes les informations de compte et les documents fournis par les clients, y compris les informations utilisées pour fournir une identité et une adresse. Ces informations peuvent également inclure des adresses IP.

      MaxMind, Inc. (États-Unis)

      Détection de la fraude.

      Les données divulguées à ce fournisseur de services peuvent être :
      • conservées par le fournisseur de services à des fins d'audit et de prévention contre la fraude ;
      • utilisées par le fournisseur de services à des fins d'optimisation de ses services de détection de la fraude proposés à PayPal et à d'autres tiers ; et
      • transférée hors de l'Union européenne et mondialement.

      Toutes les informations de compte et adresse IP, informations de carte bancaire.

      Future Route Ltd (Royaume-Uni)

      Procéder à l'analyse des données comptables de nos utilisateurs commerciaux pour une évaluation des risques du crédit en temps réel.

      Nom, adresse, adresse email et date de naissance.

      Produits financiers

      Total System Services, Inc. (États-Unis)

      Traiter les paiements initiés par le marchand et autorisés par le client (y compris les informations de débit direct du client) afin de fournir des services de traitement de compte/carte, de stocker des informations de transaction, de paiement et autres données client relatives à ces transactions. Fournir des services de centre d'appels, d'impression de carte et des services d'impression de relevés.

      Nom, adresse, adresse email, date de naissance (si nécessaire), toutes les informations de compte et documents fournis par les clients, pour inclure les informations requises pour justifier l'identité et l'adresse.

      Marketing et relations publiques

      Grayling Communications Limited (Royaume-Uni), Rock Communications (Italie), Fleisher (Israël), Clue PR (Pologne).

      Répondre aux questions d'utilisateurs relayées par la presse.

      Nom, adresse et toutes les informations personnelles de l'utilisateur en relation avec les questions de l'utilisateur.

      Oracle America Inc. (États-Unis)

      Développer, mesurer et réaliser des campagnes marketing.

      Nom, dénomination sociale, adresse et numéro d'enregistrement du marchand, nom, poste, adresse email, numéro de téléphone du contact du marchand, URL du site du marchand, numéro de compte PayPal, applications tierces utilisées par le marchand, comportement sur le site PayPal.

      Foule Access SAS (France)

      Conserver les coordonnées des marchands pour leur transmettre des communications marketing.

      Nom du marchand, nom de la personne à contacter, adresse, adresse email, numéro de téléphone, URL du site du marchand.

      Appnexus, Inc. (États-Unis), BlueKai, Inc. (États-Unis), Conversant GMBH (Allemagne), Google Ireland, Ltd. (Irlande), DoubleClick Europe Ltd (Royaume-Uni).

      Mettre en œuvre des campagnes de reciblage pour offrir une publicité personnalisée.

      Identifiant anonyme généré par les cookies, pixels espions ou technologies similaires intégrées dans les pages Web

      Criteo SA (France)

      Mettre en œuvre des campagnes de reciblage pour offrir une publicité personnalisée.

      Identifiant anonyme généré par les cookies, pixels espions ou technologies similaires intégrées dans les pages Web et emails envoyés aux utilisateurs.

      Linkedin Ireland Limited (Irlande)

      Mettre en œuvre des campagnes de reciblage pour offrir une publicité personnalisée.

      Adresse email chiffrée associée aux utilisateurs PayPal (sans indiquer la relation au compte).

      Conversant Inc. (États-Unis)

      Mettre en œuvre et évaluer des campagnes de reciblage pour identifier les visiteurs et les rediriger vers des campagnes de publicité personnalisées.

      Identifiant de compte PayPal (le cas échéant) et identifiant de l'appareil utilisé par une personne spécifique, contenu des publicités fournies et segmentation d'un groupe d'utilisateurs à des fins publicitaires.

      StrikeAd UK Ltd. (Royaume-Uni), Ad-x Limited (Royaume-Uni)

      Exécuter et évaluer les campagnes de reciblage afin de segmenter les utilisateurs pour des campagnes publicitaires PayPal Here.

      Identifiant de cookie anonyme et identifiant d'appareil afin de segmenter les groupes d'utilisateurs à des fins publicitaires.

      Fiksu, Inc. (États-Unis)

      Exécuter et évaluer les campagnes de reciblage afin de segmenter les utilisateurs pour des campagnes publicitaires impliquant des applications mobiles PayPal.

      Identifiant d'appareil utilisé pour le système d'exploitation iOS d'Apple lorsqu'un utilisateur installe une application, ouvre un compte pour les services PayPal, se connecte, s'enregistre ou configure une photo de profil.

      Nanigans, Inc. (États-Unis)

      Mettre en œuvre des campagnes de reciblage pour offrir une publicité personnalisée.

      Identifiant publicitaire associé aux appareils Apple iOS lorsqu'un utilisateur installe une application, relance une application, s'inscrit aux Services PayPal, se connecte, s'enregistre, vérifie son solde, effectue une proposition, mène à bien une transaction, configure une photo de profil ou apporte d'autres modifications à son compte dans l'application ou en lien avec l'utilisation de l'application.

      Facebook, Inc (États-Unis), Facebook Ireland Limited (Irlande) et Twitter, Inc. (États-Unis)

      Montrer des publicités pertinentes aux utilisateurs de Facebook et Twitter (selon le cas).

      Adresse email chiffrée associée aux utilisateurs PayPal (sans indiquer la relation au compte).

      Purepromoter Ltd t/a Pure360

      Envoyer des messages SMS associés aux services et (selon les paramètres sélectionnés) des messages SMS promotionnels aux utilisateurs de PayPal.

      Numéro de mobile, nom, adresse, adresse email, raison sociale, coordonnées de la société, nom de domaine, statut du compte, type de compte, préférences du compte, type et nature des services PayPal proposés ou utilisés et informations de compte et concernant des transactions.

      Services opérationnels

      Kanzlei Dr. Seegers, Dr. Frankenheim & Partner Lawyers (Allemagne, Autriche, Suisse), Akinika Debt Recovery Limited (Royaume-Uni), Capita Plc (Royaume-Uni), Compagnie Française du Recouvrement (France), Clarity Credit Management Solutions Limited (Royaume-Uni), eBay Europe Services SARL (Luxembourg); EOS Solution Deutschland GmbH (Allemagne), EOS Aremas Belgium SA/NV (Belgique), EOS Nederland B.V. (Pays-Bas), Arvato Infoscore GmbH (Allemagne), Infoscore Iberia (Espagne), SAS (France), Transcom WorldWide S.p.A. (Italie), Transcom Worldwide SAS (Tunisie), Intrum Justitia S.p.A. (Italie),

      Recouvrement de créances.

      Nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de compte, date de naissance, adresse email, type de compte, statut du compte, quatre derniers chiffres du compte d'instruments financiers, code de tri, solde du compte, détails des transactions et du passif du compte, nom du fournisseur des sources d'approvisionnement et copies de toute la correspondance de chaque dossier relatif à des montants que vous nous devez (ou que vous devez à d'autres personnes).

      KSP Kanzlei Dr. Seegers (Allemagne), BFS Risk & Collection GmbH (Allemagne); HFG Hanseatische Inkasso- und Factoring-Gesellschaft (Allemagne), BFS Risk and Collection GmbH (Allemagne), Team 4 Collect (Espagne), Arvato Polska (Pologne), BCW Collections Ireland Ltd (Irlande), S.C. Fire Credit S.R.L. (Roumanie), Gothia Financial Group AB (Suède), Gothia AS (Suède), Gothia A/S (Danemark), Gothia Oy (Finlande), Credit Solutions Ltd (Royaume-Uni).

      Recouvrement de créances ; gestion des rapports aux organismes de référence de crédit à propos des clients en défaut de paiement.

      Nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de compte, date de naissance, adresse email, type de compte, statut du compte, quatre derniers chiffres du compte d'instruments financiers, code de tri, solde du compte, détails des transactions et du passif du compte, nom du fournisseur des sources d'approvisionnement, détails pertinents du comportement du compte et copies de toute la correspondance (notamment toute la correspondance de dossier de crédit avec les organismes de référence de crédit) de chaque dossier relatif à des montants que vous nous devez (ou que vous devez à d'autres personnes).

      Begbies Traynor Group plc (Royaume-Uni), Moore Stephens LLP (Royaume-Uni), Moore Stephens Ltd (Royaume-Uni), Moore Stephens International Ltd (Royaume-Uni), Moorhead James LLP (Royaume-Uni), Comas Srl (Italie), RBS RoeverBroennerSusat GmbH & Co. KG (Allemagne), LLC Elitaudit (Russie), National Recovery Service (Russie).

      Étudier (notamment, pratiquer des inspections de l'actif et/ou sur site et/ou des évaluations d'activité) et/ou recouvrer (et/ou aider au recouvrement) les créances de clients potentiellement et réellement insolvables

      Nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de compte, date de naissance, adresse email, type de compte, statut du compte, quatre derniers chiffres du compte d'instruments financiers, code de tri, solde du compte, détails des transactions et du passif du compte, nom du fournisseur des sources d'approvisionnement et copies de toute la correspondance de chaque dossier relatif à des montants que vous nous devez (ou que vous devez à d'autres personnes).

      Hanseatische Inkasso-Treuhand GmbH (Allemagne)

      Recouvrer et gérer les créances, assister les équipes de recouvrement en cas d'insolvabilité des clients

      Nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de compte, adresse email, type de compte, statut du compte, quatre derniers chiffres du compte de mode de paiement, code guichet et nom du fournisseur de la source d'approvisionnement, solde du compte, date et montant du dernier paiement, résultats des vérifications de solvabilité

      Zoot Deutschland GmbH (Allemagne), Zoot Enterprises Limited (Royaume-Uni)

      Traiter des applications techniques et fournir une passerelle de données et de documents à des fins de vérification du compte et filtrage, échanger des informations d'utilisateur avec les organismes de référence de crédit et de lutte contre la fraude.

      Toutes les informations de compte et tous les documents fournis par les clients tels que les justificatifs d'identité et de domicile.

      Interxion Datacenters B.V.

      Fournir une assistance pour les opérations de centre de données à propos du produit de crédit Bill Safe.

      Toutes les informations de compte et les informations de transaction pertinentes (le cas échéant).

    4. Autres modifications

      Certains articles du Règlement PayPal sur le respect de la vie privée ont été modifiés pour clarifier la formulation existante et corriger des erreurs typographiques.