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Accord relatif aux modes de paiement locaux PayPal

Dernière mise à jour : 11 décembre 2018

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Il s'agit des conditions d'un contrat conclu entre vous et PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, l-2449, Luxembourg ("PayPal" ou "nous").

1. À propos des présentes conditions

Les présentes conditions s'appliquent à votre utilisation de l'une de nos fonctionnalités LPM.

Pour information :

  • Une fonctionnalité LPM est une fonctionnalité que nous fournissons qui, si elle est intégrée à votre paiement en ligne, permet à votre client de sélectionner et d'utiliser un mode de paiement local (LPM) (que nous pouvons autoriser à tout moment) pour vous payer ; et

 

  • Un mode de paiement local (LPM) correspond à tout mode de paiement figurant en Annexe 1, que nous pouvons permettre à quiconque d'utiliser sans avoir de Compte pour envoyer un paiement sur votre Compte, sous réserve des présentes conditions.

Les Conditions d'utilisation du pays où vous êtes enregistré auprès de PayPal en tant que résident font partie intégrante des présentes conditions. Les termes commençant par une majuscule qui ne sont pas définis dans les présentes conditions sont définis dans lesdites Conditions d'utilisation. Dans la mesure du possible, les présentes conditions et les Conditions d'utilisation doivent être interprétées comme un tout. En cas de conflit d'interprétation, les présentes conditions ont priorité sur les Conditions d'utilisation en ce qui concerne l’objet du conflit.

La définition de nos Services figurant dans les Conditions d'utilisation, lues conjointement avec les présentes conditions, inclut notre fonctionnalité LPM.

2. Acceptation des présentes conditions

Vous acceptez les présentes conditions en intégrant notre fonctionnalité LPM à votre plateforme/paiement en ligne.

Si vous intégrez notre fonctionnalité LPM pour le Compte d'une autre personne physique ou morale :

  • vous confirmez avoir la permission de ladite autre personne physique ou morale de la lier juridiquement aux présentes conditions pour et en son nom ; et
  • ladite autre personne physique ou morale sera juridiquement liée par les présentes conditions à votre place.

3. Utilisation de la fonctionnalité LPM

Lorsque vous intégrez notre fonctionnalité LPM à votre paiement en ligne, nous pouvons (mais ne sommes pas tenus de) permettre à quiconque d'utiliser un LPM pour vous payer. 

L'Annexe 1 des présentes conditions indique chacun des LPM que nous pouvons mettre à la disposition de vos clients à tout moment et d'autres dispositions relatives à votre réception des paiements effectués par des clients qui utilisent ledit LPM.  Vous devez respecter lesdites dispositions à tout moment.  

Étant donné que le payeur n'utilise pas de Compte PayPal pour envoyer un paiement LPM, vous ne pouvez pas utiliser PayPal pour rembourser de manière proactive les paiements LPM, sauf indication contraire figurant dans l'Annexe 1 des présentes conditions.

Vous ne pouvez pas recevoir de paiements LPM dans des devises autres que celles indiquées pour le LPM en question figurant dans l'Annexe 1 des présentes conditions.

Vous pouvez utiliser notre fonctionnalité LPM uniquement avec un compte Professionnel et non un compte Particulier.

4. Votre responsabilité envers nous

Nous pouvons traiter les fournisseurs de LPM et les sociétés de traitement des paiements qui nous aident à ce que vous puissiez recevoir des paiements LPM de la même manière que nous traitons nos banques acquéreuses/acquéreurs de cartes et/ou autres sociétés de traitement des paiements en vertu des Conditions d'utilisation.

Les paiements LPM peuvent être annulés par le fournisseur de LPM, sauf indication contraire figurant en Annexe 1. Vos obligations et responsabilités envers nous à l'égard de ces annulations sont les mêmes que celles que vous avez envers nous à l'égard des Annulations et/ou des Oppositions au paiement en vertu des Conditions d'utilisation. Le fournisseur de LPM peut influer sur l'annulation d'un paiement LPM de la même manière que la banque du payeur peut influer sur une Annulation et/ou que la société émettrice de cartes du payeur peut influer sur une Opposition au paiement.

Après la résiliation des présentes conditions, vous continuerez à être responsable envers nous en vertu des présentes conditions à l'égard des annulations des paiements LPM par le fournisseur de LPM et de toutes vos obligations en suspens découlant de votre utilisation de la fonctionnalité LPM avant la résiliation.

5. Modifications et résiliation

Nous pouvons compléter ou supprimer à tout moment et sans préavis la liste des LPM/fournisseurs de LPM figurant en Annexe 1 des présentes conditions. 

Autrement, nous pouvons les modifier, les supprimer ou les ajouter aux présentes conditions conformément à la procédure de Modification décrite dans les Conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas certaines Modifications, vous pouvez résilier les présentes conditions.

Vous pouvez résilier les présentes conditions à tout moment en supprimant notre fonctionnalité LPM de votre paiement en ligne et en suivant les autres étapes concernant l'intégration que PayPal peut mettre à votre disposition à tout moment. Ainsi, vos clients ne sont plus autorisés à utiliser un LPM pour vous payer, mais votre Compte reste ouvert et les Conditions d'utilisation restent en vigueur. 

Nous pouvons, à tout moment, pour une raison quelconque et (si possible) avec un préavis raisonnable, résilier, annuler ou suspendre le Service dans la mesure où il se rapporte à notre fonctionnalité LPM et/ou les LPM, et ce, sans aucune responsabilité envers vous.

Les présentes conditions restent en vigueur après toute résiliation dans la mesure et aussi longtemps que nous devons : (i) traiter les questions découlant de l'utilisation de la fonctionnalité LPM avant la résiliation ; et/ou (ii) respecter les lois et réglementations applicables.

 

Annexe 1

LPM

Bancontact

Type de paiement

Carte bancaire

Bancontact est un mode de paiement par carte bancaire, au moyen duquel une carte bancaire est émise par un établissement de crédit agréé, ce qui permet aux clients de payer directement des biens et services à partir de leur compte bancaire.

Risque d'opposition au paiement

Non

Garantie de paiement

Non

Possibilité de remboursement

Oui

Transaction minimum

 

1,00 EUR par transaction

Transaction maximum

 

Sans objet

Biens et services spécifiques interdits

Aucun, mis à part les biens et services interdits définis dans les Conditions d'utilisation

Conditions supplémentaires

Sans objet

 

EPS

Type de paiement

Virement bancaire en temps réel

EPS est un mode de paiement par virement bancaire. Les destinataires peuvent recevoir une confirmation en temps réel de la transaction. EPS est facilité par les banques participant à EPS.

Risque d'opposition au paiement

Non

Garantie de paiement

Oui - Une Garantie de paiement signifie que chaque transaction signalée comme effectuée ou réussie (selon le cas) sera versée sur votre Compte et que les fonds ne peuvent pas être retirés, sous réserve en outre des présentes conditions et des Conditions d'utilisation, ainsi que de votre respect de celles-ci.

Possibilité de remboursement

Oui

Transaction minimum

 

1,00 EUR par transaction

Transaction maximum

 

Sans objet

Biens et services spécifiques interdits

Aucun, mis à part les biens et services interdits définis dans les Conditions d'utilisation

Conditions supplémentaires

Vous devez signaler immédiatement à PayPal tout événement nécessitant le recours à la Garantie de paiement EPS.

 

Giropay

Type de paiement

Virement bancaire en temps réel

giropay est un mode de paiement par virement bancaire. Les destinataires peuvent recevoir une confirmation en temps réel de la transaction.

Risque d'opposition au paiement

Non

Garantie de paiement

Oui - Une Garantie de paiement signifie que chaque transaction signalée comme effectuée ou réussie (selon le cas) sera versée sur votre Compte et que les fonds ne peuvent pas être retirés, sous réserve en outre des présentes conditions et des Conditions d'utilisation, ainsi que de votre respect de celles-ci.

Possibilité de remboursement

Oui

Transaction minimum

 

1,00 EUR par transaction

Transaction maximum

 

Sans objet

Biens et services spécifiques interdits

En plus des biens ou services interdits définis dans les Conditions d'utilisation :

Instruments de paiement (espèces, économies ou monnaie électronique, monnaies, y compris les monnaies virtuelles telles que les bitcoins, ainsi que les chèques) pour autant que vous ne puissiez pas identifier le destinataire de l'instrument de paiement, à l'exception des bons d'achat ou produits à valeur stockée.

Conditions supplémentaires

  1. giropay est réservé aux clients ayant accès à un compte bancaire en ligne compatible détenu auprès d'un établissement de crédit agréé basé en Allemagne. PayPal ne garantit pas que tous les comptes bancaires allemands sont compatibles avec giropay.
  2. Vous devez respecter toutes les conditions générales des Règles et réglementations giropay, y compris l'utilisation du logo giropay, qui est limitée à l'Europe.
  3. Lorsque vous utilisez giropay comme mode de paiement, vous ne devez demander aucune donnée client, notamment des données personnelles telles que l'IBAN ou les noms.
  4. La Garantie de paiement giropay est limitée à 10.000 EUR par transaction.
  5. Vous devez signaler immédiatement à PayPal tout événement nécessitant le recours à la Garantie de paiement giropay.
  6. La Garantie de paiement giropay expire 6 semaines après la réception de la transaction en question signalée comme étant effectuée ou réussie, selon le cas, sauf si vous avez rapporté la réclamation par écrit avant l'expiration des 6 semaines.

 

iDEAL

Type de paiement

Virement bancaire en temps réel

iDEAL est un mode de paiement par virement bancaire. Les destinataires peuvent recevoir une confirmation en temps réel de la transaction. iDEAL est réservé aux clients qui ont ouvert un compte bancaire en ligne, compatible avec iDEAL et détenu auprès d'une banque basée aux Pays-Bas.

Risque d'opposition au paiement

Non

Garantie de paiement

Oui - Une Garantie de paiement signifie que chaque transaction signalée comme effectuée ou réussie (selon le cas) sera versée sur votre Compte et que les fonds ne peuvent pas être retirés, sous réserve en outre des présentes conditions et des Conditions d'utilisation, ainsi que de votre respect de celles-ci.

Possibilité de remboursement

Oui

Transaction minimum

 

Sans objet

Transaction maximum

 

Sans objet

Biens et services spécifiques interdits

Aucun, mis à part les biens et services interdits définis dans les Conditions d'utilisation

Conditions supplémentaires

  1. Vous devez faire en sorte que les informations relatives à la procédure de réclamation soient facilement accessibles aux clients sur votre site.
  2. Vous n'êtes pas autorisé à proposer le mode de paiement iDEAL via des services de lien par email, sauf si vous obtenez l'autorisation écrite préalable de PayPal. Un lien de paiement iDEAL est une URL qui mène à votre page de paiement sur laquelle un client peut initier une transaction iDEAL.
  3. Vous devez coopérer dans le cadre des demandes d'informations dans des situations spécifiques qui nécessitent une enquête approfondie en rapport avec le mode de paiement iDEAL et qui peuvent être notifiées à PayPal ou à vous-même à tout moment.
  4. Vous trouverez le Guide d'intégration du marchand iDEAL à l'adresse suivante : https://betaalvereniging.atlassian.net/wiki/spaces/IPD/overview ; vous devez respecter les conditions générales relatives à l'utilisation d'iDEAL, notamment l'utilisation du logo iDEAL, comme décrit sur www.ideal.nl/en/payee/logos-banners/.
  5. Vous devez signaler immédiatement à PayPal tout événement nécessitant le recours à la Garantie de paiement iDEAL.
  6. Si, à son entière discrétion, PayPal considère que vous présentez un risque élevé, PayPal se réserve le droit de vous demander de mettre en œuvre une procédure d'inscription du Client afin d'enregistrer au moins les données suivantes concernant le Client :

a) Nom et adresse email ;

b) Numéro de compte et nom du numéro de compte bancaire utilisé pour effectuer des achats via le mode de paiement iDEAL ;

c) Informations supplémentaires pour la vérification à l'étape 2 et le contrôle des Transactions, par exemple :

i. Adresse IP

ii.  Empreinte digitale de navigateur

iii.  Numéro de mobile

 

MyBank

Type de paiement

Virement bancaire en temps réel

MyBank est un mode de paiement par virement bancaire.  Les destinataires peuvent recevoir une confirmation en temps réel de la transaction.

Risque d'opposition au paiement

Non

Garantie de paiement

Non

Possibilité de remboursement

Non

Transaction minimum

 

Sans objet

Transaction maximum

 

Sans objet

Biens et services spécifiques interdits

Afin de lever toute ambiguïté et en plus des biens ou services interdits définis dans les Conditions d'utilisation : les activités qui pourraient faire l'objet de sanctions comme la mise en danger de mineurs, la pédophilie, la pornographie, la violation des œuvres protégées par des droits de propriété intellectuelle et des moyens de paiement, le non-respect de la protection des données personnelles, avec des systèmes automatisés de traitement des données, les actes de blanchiment d'argent, le non-respect lié aux jeux d'argent et aux paris, aux courses de chevaux, aux loteries et aux dispositions relatives aux conditions d'exercice des professions réglementées.

Conditions supplémentaires

Vous n'êtes pas autorisé à utiliser le logo de My Bank et des droits de propriété intellectuelle supplémentaires autrement que tel qu'autorisé pour lesdits services des modes de paiement locaux. Pour toute autre utilisation, veuillez respecter le Guide de style pour entreprises MyBank disponible sur le site suivant https://www.mybank.eu/mybank/mybank-style-guidelines-for-merchant-websites/. Si vous tentez d'utiliser le logo MyBank d'une manière non autorisée, d'une manière qui n'est pas prévue ou permise ou d'une manière qui enfreint substantiellement les présentes exigences, nous nous réservons le droit de révoquer nos services.

 

SOFORT

Type de paiement

Virement bancaire en temps réel

SOFORT Banking/SOFORT Überweisung est un mode de paiement par virement bancaire. Les destinataires peuvent recevoir une confirmation en temps réel de la transaction.

Risque d'opposition au paiement

Non

Garantie de paiement

Non

Possibilité de remboursement

Oui

Transaction minimum

 

1,00 EUR par transaction

Transaction maximum

 

Sans objet

Biens et services spécifiques interdits

Aucun, mis à part les biens et services interdits définis dans les Conditions d'utilisation

Conditions supplémentaires

Sans objet