Contrat d'utilisation des Autres moyens de paiement PayPal

Autres moyens de paiement

1. Outre les activités interdites énumérées dans la clause 2 des Conditions, vous devez vous assurer que votre secteur d’activité et les produits que vous vendez ne sont pas contre, n’enfreignent pas et ne sont pas contraires aux lois et réglementations applicables, y compris les lois et réglementations indonésiennes, y compris, mais sans s’y limiter, les catégories suivantes :
1. les drogues, y compris, sans s'y limiter, les stupéfiants, les médicaments ou leurs dérivés ;
2. les produits qui, de l'avis de DOKU, pourraient inciter à la haine, à la violence, à la colère raciale ou au terrorisme ;
3. les jeux d'argent ou les paris ;
4. la traite des êtres humains et le commerce d’animaux protégés en voie de disparition ; Et
5. les armes, les équipements militaires et les explosifs.

Alipay

Type de paiement

Portefeuille

Alipay est un portefeuille numérique qui peut être utilisé par tous les Clients inscrits en tant que membre Alipay.

Risque d'opposition bancaire

Non

Garantie de paiement

Non

Possibilité de remboursement

Oui

Montant minimum de transaction

Ne s'applique pas

Montant maximum de transaction

50 000 RMB par jour

Biens et services spécifiques interdits

Voir les Conditions supplémentaires

Conditions supplémentaires

Vous veillerez à ce que les Services Alipay ne soient pas utilisés pour les services et produits suivants :

1. Publications et produits audiovisuels à caractère politique illégaux, cartes et canaux de diffusion de programmes réactionnaires illégaux, documentations et informations d'État secrètes, autres articles et discours réactionnaires.
2. Outils de jeu, loterie privée, services de jeux d'argent, billets de loterie, vente pyramidale, contrats à terme sur l'or, tirage au sort, services à haut risque.
3. Outils utilisés pour prendre de la drogue, munitions et armes/armes à feu et accessoires, instruments contrôlés, articles criminels, feux d'artifice et pétards, articles vénéneux et produits chimiques dangereux, drogues pour adultes (par exemple, aphrodisiaques).
4. Services de spéculation de crédit (y compris la spéculation sur la cote de crédit de Taobao), services d'encaissement de cartes de crédit, sites de financement participatif, contrefaçon de monnaie, transaction sur compte bancaire (cartes bancaires), actions, fonds, assurance, plateforme d'assurance, investissement périodique en or, produits financiers bancaires, services de cashback, cartes prépayées à usage unique, titres, collecte de fonds illégale, services de change, devise virtuelle sur des comptes étrangers, reçus (factures), Bitcoin, Litecoin, YBcoin et autres devises virtuelles, transactions, MCard, etc., enchères, gages, établissements de paiement, RMB en circulation, devises étrangères.
5. Détermination du sexe du fœtus, organes humains, services de maternité de substitution, services d'examen, dispositifs médicaux, lentilles de contact.
6. Liés au piratage, logiciels malveillants, autres services logiciels qui mettent en péril Alibaba et les filiales d'Alibaba, services de discussion vidéo, sites religieux, cimetières et cultes en ligne et d'autres services, surveillance des informations de confidentialité informatique, antenne satellite, etc., instruments d'espionnage, autres articles ou services portant atteinte à la vie privée, informations de carte d'identité et autres informations portant atteinte à la vie privée d'autrui, émission de certificats et gravure de cachets.
7. Services de liaison étrangère, objets et services qui enfreignent les réglementations nationales en vigueur, nourriture de mauvaise qualité (fausse), tabac, pétrole brut, associations caritatives, articles de contrebande, dispositions spéciales pour des périodes spécifiques (par exemple, les Jeux olympiques), reliques culturelles, article de luxe, services de vente et de location de voitures.

Apple Pay Web

Type de paiement

Apple Pay Web

Risque d'opposition bancaire

Oui

Garantie de paiement

Conformément aux règles des réseaux de cartes

Possibilité de remboursement

Oui

Montant minimum de transaction

Ne s'applique pas

Montant maximum de transaction

Ne s'applique pas

Biens et services spécifiques interdits

Pour connaître les biens et services spécifiques interdits, consultez les Conditions générales pour les marchands en ligne de la plateforme Apple Pay à l'adresse https://developer.apple.com/terms/apple-pay-web/. 

Conditions supplémentaires

Consultez les conditions supplémentaires applicables à l'acceptation d'Apple Pay Web à l'adresse suivante : https://developer.apple.com/terms/apple-pay-web/.

Bancontact

Type de paiement

Carte de débit

Bancontact est un Moyen de paiement par carte de débit selon lequel une carte de débit émise par un établissement de crédit agréé permet aux clients de payer directement des biens et services à partir de leur compte bancaire.

Risque d'opposition bancaire

Non

Garantie de paiement

Non

Possibilité de remboursement

Oui

Montant minimum de transaction

1,00 EUR par transaction

Montant maximum de transaction

Ne s'applique pas

Biens et services spécifiques interdits

Aucun, à l'exception des biens et services interdits stipulés dans le Contrat d'utilisation du service

Conditions supplémentaires

Ne s'applique pas

Bancomat Pay

Type de paiement

Virement bancaire en temps réel

Risque d'opposition bancaire

Oui

Garantie de paiement

Non

Possibilité de remboursement

Oui

Montant minimum de transaction

1,00 EUR par transaction

Montant maximum de transaction

Aucune limite, selon le montant maximal autorisé par la banque émettrice du client

Biens et services spécifiques interdits

Aucun, à l'exception des biens et services interdits stipulés dans le Contrat d'utilisation du service

Conditions supplémentaires

1. Bancomat Pay est réservé aux clients résidant en Italie, dans l'État du Vatican et à Saint-Marin.
2. Vous devez vous assurer que la marque de Bancomat Pay est affichée et utilisée de manière strictement conforme aux exigences applicables énoncées dans le Règlement Bancomat Pay sur l'utilisation des marques de commerce : https ://bancomat.it/it/bancomat/brandbook-guidelines.
3. Vous devez fournir les éléments suivants au Client avant de confirmer le paiement :

i) la description précise du service ou des biens achetés ;

ii) le montant total du paiement ;

iii) un reçu (papier ou électronique) indiquant les détails du paiement.

1. Interdit : Tout bien ou service susceptible de :
1. inciter ou promouvoir la violence ou la discrimination pour quelque raison que ce soit ;
2. porter atteinte aux droits des enfants ou nuire ou entraver le développement normal de l'éducation d'un mineur ;
3. être lié à des activités de jeu d'argent et de hasard ;
4. Être lié à la nature ou au contenu sexuel explicite ;
5. Nuire à la réputation de Bizum, de PPRO ou des parties liées impliquées dans la fourniture des services de Bizum.
2. Interdit pour les transactions effectuées à distance (par exemple, en ligne) :
1. Tarot, voyance, ésotérisme ou services similaires.
2. Contenu pour adultes, y compris, mais sans s'y limiter, les services téléphoniques à caractère érotique, la pornographie et services similaires.
3. Bars à hôtesses et établissements où des danses dénudées ou topless et des spectacles similaires sont régulièrement présentés.
4. Réseaux sociaux.
5. Multipropriété.
6. Transactions portant sur des actifs numériques tels que les cryptomonnaies et les jetons non fongibles (NFT).
7. Retraits d'espèces.
8. Prêts express.
9. Recouvrement de créances.
10. Remboursement de dettes.
11. Sites ou portails qui comparent des crédits ou d'autres produits financiers, ainsi que la fourniture de conseils juridiques ou de procédures devant une autorité publique, qui proposent un service de paiement automatique ou une opération non sécurisée.
12. Facilitateurs de paiement.
13. Places de marché.
14. Entreprises à structure pyramidale.
15. Contournement des mesures anti-piratage (consoles de jeux vidéo).
16. Contournement des mesures de sécurité pour les téléphones portables et tablettes perdus ou volés.
17. Services d'hébergement cloud (cyberlockers).
18. Abonnements à des revues, journaux et autres publications similaires.
19. Jeux d'argent, y compris, mais sans s'y limiter, les paris sportifs.
20. Enchères.
21. Loteries et jeux de hasard (sauf s'ils sont dûment enregistrés auprès de l'organisme compétent).
22. Tabac, liquides pour cigarettes électroniques.
23. Graines, fleurs, bourgeons, pierres, pollen, ayahuasca, plantes ancestrales, gouttes ingérées, LSD qui ont un rapport avec les produits à base de CBD (voir détails à la section 6).
24. Champignons, substances hallucinogènes, etc.
25. Pipes, broyeurs, bangs, papiers, embouts buccaux et divers objets utilisés directement pour la consommation de cannabis.
26. SARM, magasins liés à la vente d'hormones, de stéroïdes et de substances liées aux hormones de croissance (cette activité n'est pas réglementée par le gouvernement).
27. Médicaments nécessitant une ordonnance médicale.
28. Armes à feu et répliques (modifiables ou non), y compris les lance-pierres améliorés.
29. Armes blanches et répliques dont la lame dépasse 11 cm.
30. Contrefaçons et articles qui enfreignent la propriété intellectuelle.
31. Services de recommandations, conseils ou toute forme de formation pour les jeux de casino virtuels, les paris et les pronostics sportifs.
32. Services de transfert d'argent.
33. Recharge et vente de cartes prépayées auprès de fournisseurs de services de paiement
34. Vente de produits dérivés du cannabis (CBD) dont la teneur en THC est supérieure à 0,2 % ou qui sont fabriqués et vendus en dehors de l'UE.
35. Vente de produits dérivés du cannabis (CBD) dont la teneur en THC est inférieure à 0,2 % mais qui ne sont pas enregistrés dans le CPNP. En général, tout produit ou service interdit par la législation en vigueur.
36. Animaux vivants.
3. Interdit à tous les Marchands :
1. Vente ambulante, sauf si elle est conforme à la loi applicable.
2. Services téléphoniques érotiques et pornographie (ventes sur Internet de contenus audiovisuels numériques.
3. Contenus pour adultes). Contenu audiovisuel érotique dont la vulnérabilité en matière de droits humains est sujette à caution.
4. Discothèques.
5. Sites de réseaux sociaux.
6. Recouvrement de créances.
7. Multipropriété.
8. Retraits d'espèces.
9. Entreprises à structure pyramidale.
10. Produits contrefaits et violant les droits d'auteur.
11. Armes à feu et répliques (modifiables ou non), y compris les lance-pierres améliorés.
12. Armes blanches et répliques dont la lame mesure plus de 11 cm.
13. Services d'hébergement cloud (cyberlockers).
14. Abonnements à des périodiques.
15. Services de transfert d'argent.
16. Recharge et vente de cartes prépayées auprès de fournisseurs de services de paiement
17. Graines, fleurs, bourgeons, pierres, pollen, ayahuasca, plantes ancestrales, gouttes, ingérées
18. Produits à base de LSD pouvant être associés à des produits contenant du CBD.
19. Produits liés aux météorites.

BLIK

Type de paiement

Virement bancaire en temps réel

BLIK est un moyen de paiement par virement bancaire. Les destinataires peuvent recevoir une confirmation en temps réel de la transaction.

Risque d'opposition bancaire

Non

Garantie de paiement

Non

Possibilité de remboursement

Oui

Montant minimum de transaction

0,01 PLN par transaction

Montant maximum de transaction

10 000,00 PLN par transaction

Biens et services spécifiques interdits

Aucun, à l'exception des biens et services interdits stipulés dans le Contrat d'utilisation du service

Conditions supplémentaires

Vous devez clairement afficher sur votre site ou appareil, le cas échéant, le nom ou les Marques commerciales de BLIK d'une manière compatible avec l'identité de la marque BLIK.

Ne s'applique pas

1. Outre les activités interdites énumérées dans la clause 2 des Conditions, vous devez vous assurer que votre secteur d’activité et les produits que vous vendez ne sont pas contre, n’enfreignent pas et ne sont pas contraires aux lois et réglementations applicables, y compris les lois et réglementations indonésiennes, y compris, mais sans s’y limiter, les catégories suivantes :
1. les drogues, y compris, sans s'y limiter, les stupéfiants, les médicaments ou leurs dérivés ;
2. les produits qui, de l'avis de DOKU, pourraient inciter à la haine, à la violence, à la colère raciale ou au terrorisme ;
3. les jeux d'argent ou les paris ;
4. la traite des êtres humains et le commerce d’animaux protégés en voie de disparition ; Et
5. les armes, les équipements militaires et les explosifs.

• Accessoires liés à la consommation de drogues et dispositifs permettant de contourner les tests de dépistage, remèdes miracles
• Devises et FOREX, lingots d'or, systèmes d'investissement, toute activité liée à l'achat de rentes ou de contrats de loterie, systèmes de réservation par acomptes (lay-away), opérations bancaires offshore ou transactions visant à financer ou refinancer des dettes financées par une carte de crédit, agrégateur de paiements, toute activité liée à la vente de chèques de voyage ou de mandats, activité d'encaissement de chèques, prestation de certains services de réparation de crédit ou de règlement de dettes, transactions de crédit ou activités d'assurance
• Jeux d'argent, jeux de hasard et/ou toute autre activité impliquant des frais d'inscription et un prix, y compris, mais sans s'y limiter, les jeux de casino, les paris sportifs, les courses de chevaux ou de lévriers, les billets de loterie, toute autre activité facilitant les jeux d'argent, les jeux d'adresse (qu'ils soient ou non légalement définis comme une loterie) et les tirages au sort
• Qui impliquent la vente de produits ou services identifiés par les agences gouvernementales comme présentant un risque élevé de fraude, d'articles encourageant des activités illégales, de systèmes pyramidaux ou de Ponzi, de programmes matriciels et autres systèmes permettant de « devenir riche rapidement », de biens volés, y compris des biens numériques et virtuels
• Matériel contenant du contenu offensant
• Services de partage de fichiers, marketing de réseau sans licence, multipropriété

1. Vous acceptez de ne pas accomplir, ni d'omettre d'accomplir, tout acte qui enfreindrait les lois fédérales, étatiques, provinciales ou locales en vigueur dans votre lieu d'immatriculation, y compris, sans s'y limiter, les lois applicables en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Vous acceptez de vous conformer aux instructions raisonnables émises par Dragonpay en vertu des lois nationales de Malaisie, que Dragonpay peut raisonnablement appliquer aux institutions financières étrangères exerçant des activités d'acceptation de paiements en Malaisie.
2. Vous devez afficher de manière visible, dans vos locaux ou sur votre site, selon le cas, le nom et le logo de Dragonpay ou tout autre matériel marketing ou publicitaire qui pourrait vous être fourni au nom de Dragonpay.
3. Vous êtes tenu d'informer vos clients que leur relevé indiquera « Razer Merchant Services » pour les frais liés à l'Autre moyen de paiement au lieu de votre nom commercial.
4. Vous devez conserver des copies de tous les reçus de transaction pendant une période minimale de six (6) mois. Vous devez fournir des copies de ces reçus à PayPal dans les trois (3) jours ouvrés suivant la réception de ladite demande.
5. Vous devez contacter les clients par email ou par téléphone dans le cas où Dragonpay suspecterait raisonnablement qu'une transaction pourrait être frauduleuse et en informerait PayPal, vous demandant d'enquêter sur cette transaction particulière. Dans le cadre de ladite enquête, Dragonpay peut vous demander de fournir des informations d'identification concernant le client. Toutefois, vous ne devrez fournir lesdites informations qu'à votre discrétion et conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
6. Vous devez inclure sur votre site une description complète de votre nom commercial, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre URL, ainsi qu'une description précise des biens et services proposés à la vente, leur prix, les étapes à suivre pour effectuer un achat, le moment où la vente est conclue et les détails relatifs aux politiques de livraison, d'expédition, de retour et de remboursement.
7. Vous devez régler directement avec le client toute réclamation ou plainte relative à l'achat de produits et/ou de services effectué à l'aide de l'Autre moyen de paiement. Vous n'aurez aucun droit de recours contre Dragonpay dans le cas où le client contesterait le contrat de vente sous-jacent à ladite transaction pour quelque raison que ce soit, y compris, sans limitation, la qualité, la surfacturation ou la livraison tardive du produit et/ou du service.
8. L'acceptation des transactions n'engage en aucun cas Dragonpay ou PayPal quant à la validité d'une transaction ou d'un reçu de transaction. Dragonpay n'honorera aucune transaction qui, selon son appréciation, n'est pas authentique, auquel cas PayPal vous en informera.

EPS

Type de paiement

Virement bancaire en temps réel

EPS est un moyen de paiement par virement bancaire. Les destinataires peuvent recevoir une confirmation en temps réel de la transaction. EPS est intégré par les banques participantes.

Risque d'opposition bancaire

Non

Garantie de paiement

Oui - La Garantie de paiement signifie que chaque transaction signalée comme effectuée ou réussie (selon le cas) sera versée sur votre Compte et que les fonds ne pourront pas être révoqués, sous réserve des présentes conditions, du Contrat d'utilisation du service et de votre conformité à ceux-ci.

Possibilité de remboursement

Oui

Montant minimum de transaction

1,00 EUR par transaction

Montant maximum de transaction

Ne s'applique pas

Biens et services spécifiques interdits

Aucun, à l'exception des biens et services interdits stipulés dans le Contrat d'utilisation du service

Conditions supplémentaires

Vous devez signaler immédiatement à PayPal tout événement nécessitant le recours à la Garantie de paiement EPS.

Ne s'applique pas

Virement bancaire en ligne finlandais (Verkkopankki)

Type de paiement

Virement bancaire en temps réel

Le virement bancaire en ligne finlandais est un Moyen de paiement par virement bancaire.

Les destinataires peuvent recevoir une confirmation en temps réel de la transaction.

Risque d'opposition bancaire

Non

Garantie de paiement

Non

Possibilité de remboursement

Oui

Montant minimum de transaction

0,65 EUR par transaction

Montant maximum de transaction

20 000,00 EUR par transaction

Biens et services spécifiques interdits

Outre les biens et services interdits stipulés dans le Contrat : les jeux d'argent illégaux, la prostitution, les produits contrefaits, le piratage de produits, la vente ou distribution illégale de tabac, les contenus pornographiques ou la représentation d'actes violents graves, NordeaBank n'autorise pas le chargement de portefeuilles ou de produits prépayés.

Conditions supplémentaires

1. Vous êtes tenu de fournir toutes les données requises en conformité avec les exigences de PayPal. La non-conformité aux exigences en matière de fourniture de données peut entraîner un retard, une suspension ou une annulation du traitement des ventes concernées.

2. Vous consentez à dédommager PayPal pour toute dépense raisonnable engagée dans le cadre d'un litige en lien avec une Transaction si PayPal participe activement à la médiation ou à toute autre procédure similaire entre un Client et Vous.

3. La limite maximale de responsabilité correspond au montant facturé de la vente (vente de produits ou services par Vous au Client) à laquelle les dommages se rapportent directement, ou à la somme de 1 000 EUR, selon le montant le moins élevé des deux. Cependant, la responsabilité globale totale ne peut pas dépasser la somme de 5 000 EUR. Lesdites restrictions ne s'appliquent pas si les dommages ont été provoqués intentionnellement ou à la suite d'une négligence grave.

Nous nous réservons le droit de refuser ou de résilier l'utilisation de l'Autre moyen de paiement si vous êtes impliqué dans des secteurs à haut risque ou soumis à des restrictions, tels que définis dans les conditions d'utilisation de Fiuu (telles que définies ici de temps à autre : https://fiuu.com/terms-of-services/my/fiuu-agreement/), y compris ce qui suit :
Liste des activités interdites :

1. Commerce d'espèces sauvages (c'est-à-dire les animaux classés comme menacés ou protégés, ou les produits animaux obtenus par le braconnage ou d'autres pratiques illégales).
2. Marketing de réseau et programmes de marketing par parrainage.
3. Qui impliquent la vente de produits ou services identifiés par les agences gouvernementales comme présentant une forte probabilité de fraude.
4. Personnalisation de contenus vidéo basée sur les préférences des clients.
5. Services d'extraction de données de sites, c'est-à-dire l'extraction des prix sur Amazon en violation des conditions d'utilisation acceptables d'un site.
6. Bots automatisés pour l'achat de produits, les jeux, etc.
7. Société par actions non cotée ou entreprise sans activité commerciale active ni actifs significatifs.
8. Autres biens ou services qui enfreignent les lois et réglementations applicables ou nuisent à la réputation de Fiuu.

Liste des activités soumises à des restrictions :

1. Enchères et options binaires.
2. Partage de cartes.
3. Abonnements de marketing direct et télémarketing sortant.
4. Drogues, matériel lié à la consommation de drogues et dispositifs de contournement des tests de dépistage, narcotiques ou stéroïdes.
5. Fabrication, vente ou distribution légales de feux d'artifice et de matières dangereuses.
6. Forex et devises, encaissement de chèques, services proposant certains services de réparation de crédit ou de règlement de dettes, transactions de crédit ou activités d'assurance.
7. Jeux d'argent et de hasard réglementés et légaux et/ou toute autre activité réglementée et légale impliquant des frais d'inscription et un prix, y compris, mais sans s'y limiter, les jeux de casino, les paris sportifs, les courses de chevaux ou de lévriers, les billets de loterie, toute autre activité facilitant les jeux d'argent, les jeux d'adresse (qu'ils soient ou non légalement définis comme une loterie) et les tirages au sort.
8. Métaux précieux, pierres précieuses et or/lingots d'or.
9. Activités impliquant des remises conditionnelles et la pratique de ventes incitatives.
10. Pseudo-produits pharmaceutiques non autorisés et autres produits, y compris les remèdes miracles qui font des allégations santé qui n'ont pas été approuvées ou vérifiées par l'instance de réglementation ou l'autorité locale et/ou nationale compétente.
11. Agrégateurs de paiements.
12. Avec une durée de service illimitée ou à vie. Ce type d'activité implique généralement la vente de biens immobiliers en multipropriété à louer ou à louer par bail, l'organisation d'échanges d'hébergements en multipropriété, ou la vente d'adhésions à long terme ou à vie à un club.
13. Jeux en ligne ou mobiles avec achats intégrés.
14. Toute entreprise liée au tabac et/ou aux produits ou services connexes dans la juridiction locale (par exemple, cigarettes, cigares, tabac à chiquer, cigarettes ou tabac à base de plantes, narguilé ou shisha contenant du tabac, inhalateurs ou sprays à base de nicotine, cigarettes électroniques, e-liquides contenant de la nicotine ou cigarettes sans fumée), alcool et produits connexes.
15. Sociétés ou entités dont l'activité consiste à fournir une plateforme ou tout type de services liés aux cryptomonnaies.
16. Entités de constitution de sociétés et de fiducies.
17. Organismes à but non lucratif, associations caritatives ou ONG, y compris, mais sans s'y limiter, les organisations religieuses et les partis politiques.
18. Experts-comptables, avocats, notaires et secrétaires juridiques de sociétés.

1. Vous devez vous conformer à toutes les lois applicables, y compris la loi malaisienne sur la protection des consommateurs de 1999, et éviter toute pratique commerciale trompeuse, mensongère ou fallacieuse.
2. Vous reconnaissez et acceptez qu'il est interdit de diviser une seule transaction en plusieurs paiements, d'imposer des limites minimales ou maximales de paiement ou de discriminer un moyen de paiement, de fournir des espèces aux clients par le biais de transactions FPX sans consentement écrit préalable ou de rembourser des paiements sur une carte ou un compte non utilisé pour la transaction initiale.

• Accessoires liés à la consommation de drogues et dispositifs permettant de contourner les tests de dépistage, remèdes miracles
• Devises et FOREX, lingots d'or, systèmes d'investissement, toute activité liée à l'achat de rentes ou de contrats de loterie, systèmes de réservation par acomptes (lay-away), opérations bancaires offshore ou transactions visant à financer ou refinancer des dettes financées par une carte de crédit, agrégateur de paiements, toute activité liée à la vente de chèques de voyage ou de mandats, activité d'encaissement de chèques, prestation de certains services de réparation de crédit ou de règlement de dettes, transactions de crédit ou activités d'assurance
• Jeux d'argent, jeux de hasard et/ou toute autre activité impliquant des frais d'inscription et un prix, y compris, mais sans s'y limiter, les jeux de casino, les paris sportifs, les courses de chevaux ou de lévriers, les billets de loterie, toute autre activité facilitant les jeux d'argent, les jeux d'adresse (qu'ils soient ou non légalement définis comme une loterie) et les tirages au sort
• Qui impliquent la vente de produits ou services identifiés par les agences gouvernementales comme présentant un risque élevé de fraude, d'articles encourageant des activités illégales, de systèmes pyramidaux ou de Ponzi, de programmes matriciels et autres systèmes permettant de « devenir riche rapidement », de biens volés, y compris des biens numériques et virtuels
• Matériel contenant du contenu offensant
• Services de partage de fichiers, marketing de réseau sans licence, multipropriété

1. Vous acceptez de ne pas accomplir ou omettre d'accomplir tout acte qui enfreint les lois fédérales, étatiques, provinciales ou locales en vigueur dans votre lieu d'immatriculation, y compris, mais sans s'y limiter, les lois applicables en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Vous acceptez de vous conformer aux instructions raisonnables émises par FPX en vertu des lois nationales de Malaisie, que FPX peut raisonnablement appliquer aux institutions financières étrangères exerçant des activités d'acceptation de paiements en Malaisie.
2. Vous devez afficher de manière visible, dans vos locaux ou sur votre site, selon le cas, le nom et le logo de FPX ou tout autre matériel marketing ou publicitaire qui pourrait vous être fourni au nom de FPX.
3. Vous devez conserver des copies de tous les reçus de transaction pendant une période minimale de six (6) mois. Vous devez fournir des copies de ces reçus à PayPal dans les trois (3) jours ouvrés suivant la réception de ladite demande.
4. Vous devez contacter les clients par email ou par téléphone dans le cas où FPX suspecterait raisonnablement qu'une transaction pourrait être frauduleuse et en informerait PayPal, vous demandant d'enquêter sur cette transaction particulière. Dans le cadre de ladite enquête, FPX peut vous demander de fournir des informations d'identification concernant le client. Toutefois, vous ne devrez fournir lesdites informations qu'à votre discrétion et conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
5. Vous devez inclure sur votre site une description complète de votre nom commercial, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre URL, ainsi qu'une description précise des biens et/ou services proposés à la vente, leur prix, les étapes à suivre pour effectuer un achat, le moment où la vente est conclue et les détails relatifs aux politiques de livraison, d'expédition, de retour et de remboursement.
6. Vous devez régler directement avec le client toute réclamation ou plainte relative à l'achat de produits et/ou de services effectué à l'aide de FPX. Vous n'aurez aucun droit de recours contre FPX dans le cas où un client contesterait le contrat de vente sous-jacent à ladite transaction pour quelque raison que ce soit, y compris, sans limitation, la qualité, la surfacturation ou la livraison tardive du produit et/ou du service.
7. L'acceptation des transactions n'engage en aucun cas FPX ou PayPal quant à la validité d'une transaction ou d'un reçu de transaction. FPX n'honorera aucune transaction qui, selon son appréciation, n'est pas authentique, auquel cas PayPal vous en informera.
8. Vous devez afficher sur la page de paiement de votre site les 18 banques prises en charge : Affin Bank, Agro Bank, Alliance Bank, AmBank, Bank Islam, Bank Muamalat, Bank Rakyat, Bank Simpanan Nasional, CIMB Bank, Hong Leong Bank, HSBC Bank, Kuwait Finance House, Maybank, OCBC, Public Bank, RHB Bank, Standard Chartered Bank UOB.

Google Pay

Type de paiement

Portefeuille Google Pay

Risque d'opposition bancaire

Oui

Garantie de paiement

Conformément aux règles des réseaux de cartes

Possibilité de remboursement

Oui

Montant minimum de transaction

Ne s'applique pas

Montant maximum de transaction

Ne s'applique pas

Biens et services spécifiques interdits

Pour connaître les biens et services spécifiques interdits, consultez les Conditions d'utilisation de l'API Google Pay à l'adresse https://payments.developers.google.com/terms/sellertos et les Conditions d'utilisation des API Google à l'adresse https://developers.google.com/terms/.

Conditions supplémentaires

Consultez les conditions supplémentaires applicables à l'acceptation de Google Pay sur https://payments.developers.google.com/terms/sellertos et https://developers.google.com/terms/.

1. GoPay est un Moyen de paiement par virement bancaire qui vous permet de recevoir une confirmation en temps réel de la Transaction. Chaque Transaction est associée à un numéro de transaction unique et à d'autres détails (les « Détails de la transaction ») afin de faciliter les demandes de renseignement ou les éventuelles réclamations. Vous vous engagez à enregistrer tous les Détails de la transaction de manière sécurisée.
2. Vous devez nous signaler toute réclamation d'un client concernant des transactions incorrectement exécutées, qui sera transmise à GoPay.
3. Pour lesdites réclamations, vous devez recueillir auprès du client et nous fournir les informations suivantes :
1. Adresse email
2. Numéro de la transaction
3. Montant de la transaction
4. Nom complet du titulaire du compte bancaire d'origine à partir duquel le montant de la transaction devait être transféré
5. Nom de la banque titulaire du compte à partir duquel le montant de la transaction devait être transféré ou vers lequel la transaction a été transférée, le cas échéant
6. Date de la transaction
7. En cas de paiement par carte : le nom figurant sur la carte
8. En cas de paiement par SMS : le numéro de téléphone mobile du client
4. Nonobstant ce qui précède, l'étude de toute réclamation portant sur des transactions effectuées 90 jours ou plus avant ladite réclamation peut être refusée GoPay.

GrabPay

Type de paiement

Portefeuille

Risque d'opposition bancaire

Non

Garantie de paiement

Oui - La Garantie de paiement signifie que chaque transaction signalée comme effectuée ou réussie (selon le cas) sera versée sur votre Compte et que les fonds ne pourront pas être révoqués, sous réserve des présentes conditions, du Contrat d'utilisation du service et de votre conformité à ceux-ci.

Possibilité de remboursement

Oui

Montant minimum de transaction

0,01 SGD

Montant maximum de transaction

5 000,00 SGD

Biens et services spécifiques interdits

Outre les biens ou services interdits énoncés dans le Contrat d'utilisation du service, consultez les Conditions supplémentaires ci-dessous.

Conditions supplémentaires

1. Le Marchand doit respecter les Conditions d'utilisation de GrabPay, notamment la Politique de confidentialité de GrabPay (disponible à l'adresse https ://www.grab.com/sg/terms-policies/).
2. Le Marchand ne devra pas appliquer de supplément ni aucun autre frais pour l'acceptation de GrabPay comme Moyen de paiement sans le consentement écrit préalable de GrabPay. Cela n'empêche pas les Marchands de prélever des frais de traitement liés à la vente de biens ou de services.
3. Les remboursements doivent être initiés uniquement via l'interface du système GrabPay fournie par le fournisseur de l'Autre moyen de paiement. Si un Marchand utilise un autre mode de remboursement, y compris, mais sans s'y limiter, le virement bancaire ou le remboursement en espèces, GrabPay ne sera en aucun cas partie prenante et ledit remboursement sera effectué entre le Marchand et le Client.
4. S'il y est invité, le Marchand devra coopérer autant que nécessaire à toute étude menée sur une Transaction, notamment en fournissant au fournisseur de l'Autre moyen de paiement tout document et/ou toute information en lien avec la Transaction dans un délai de quatorze (14) jours et, le cas échéant, devra prendre toutes les mesures nécessaires pour se conformer à ladite obligation de coopération.
5. En fonction des résultats de l'étude, GrabPay décidera si la Transaction doit être remboursée au Client. Le Marchand reconnaît et accepte que la décision de GrabPay est définitive et que le fournisseur de l'Autre moyen de paiement procédera au remboursement si GrabPay l'exige et conformément à ses instructions. Si un remboursement doit être effectué en faveur du Client, PayPal et le Marchand ont l'obligation de payer le montant du remboursement quel qu'il soit, ainsi que tous les autres coûts directement associés audit remboursement.
6. GrabPay se réserve le droit d'imposer des restrictions au service à tout moment, y compris de refuser ou de limiter des Transactions.
7. Le Marchand s'engage à traiter GrabPay au même titre que tout autre Moyen de paiement proposé sur ses sites, ses supports publicitaires et promotionnels et ses autres publications externes. Notamment :
   1. a) L'emplacement du logo GrabPay et des boutons de sélection doit être sensiblement similaire à l'emplacement des autres moyens de paiement, et la visibilité du logo GrabPay et des boutons de sélection doit être équivalente à celle des autres moyens de paiement.
   2. b) GrabPay bénéficie du même traitement que les autres moyens de paiement dans le processus de paiement du point de vente d'un marchand, ainsi que dans les conditions générales, les restrictions ou les frais proposés ou fournis par les marchands aux clients.
   3. c) Rien n'empêche ou ne désavantage le choix de GrabPay par un client, ne dissuade l'utilisateur de choisir GrabPay ou n'encourage le client à utiliser un autre Moyen de paiement.
8. Les Marchands qui proposent GrabPay à leurs Clients s'engagent à ne pas (i) dénaturer ou dénigrer GrabPay en tant que mode de paiement ou société, ou (ii) affirmer qu'un autre Moyen de paiement est meilleur que GrabPay ou lui est préférable ou à exprimer qu'ils préfèrent d'autres Moyens de paiement à GrabPay.
9. Le Marchand doit cesser d'utiliser les logos, marques déposées ou autres marques de GrabPay (les « Marques GrabPay ») dans les trente jours suivant une demande l'invitant à le faire si GrabPay détermine, à sa discrétion raisonnable, que l'utilisation ternit la réputation des Marques GrabPay ou qu'elle détourne la bonne réputation qui y est associée.
10. Le Moyen de paiement GrabPay ne peut pas être utilisé pour certains biens et services répertoriés ci-dessous, ainsi que dans les Conditions d'utilisation de GrabPay. GrabPay se réserve le droit de mettre à jour les Conditions d'utilisation de GrabPay à tout moment. En cas de divergence entre la liste ci-dessous et les Conditions d'utilisation de GrabPay, ces dernières prévaudront.

a) Tout contenu pour adulte décrivant ou lié à des activités illégales telles que la pédopornographie, le viol, l'inceste, etc. ; tout support ou service à caractère sexuel; tout support ou service incitant à la haine, à la violence, au vandalisme ou à l'intolérance sous quelque forme que ce soit

b) Les compagnies aériennes de toutes catégories, y compris, mais sans s'y limiter, les compagnies aériennes commerciales régulières, les transporteurs à bas prix, les voyagistes, les jets privés et les hélicoptères-taxi  les agents de voyage non titulaires d'un permis ; les services hôteliers et d'hébergement de tout type (par exemple, auberges, appartements, appart hôtels, motels, centres de villégiature, villas) ; le partage de propriété, la multipropriété, l'échange de maison, la sous-location, les chambres d'hôtes et les activités similaires ; les organisateurs d'événements, la vente ou la revente de billets, la planification d'événements et les services connexes

c) Les produits et boissons alcoolisés ; les produits du tabac, les cigarettes, les cigares, les cigarettes électroniques et les produits connexes (par exemple, les pièces détachées et les recharges) ; les bijoux, pierres précieuses, pierres et métaux précieux ; la vente d'automobiles (véhicules motorisés neufs et d'occasion de toute sorte) ; le pétrole et le gaz, les produits pétroliers et leurs dérivés ; les cartes téléphoniques prépayées, les services téléphoniques et les téléphones portables ; les spas, les services de relaxation et de massages

d) Les produits de marque, de marque déposée ou les produits protégés par droits d'auteur de quelque nature que ce soit (sauf si le vendeur est le titulaire de la propriété intellectuelle ou du droit d'auteur ou qu'il en détient la licence), les services de contournement, les appareils ou les logiciels utilisés pour contourner la loi ou supprimer la protection du droit d'auteur ; les objets qui enfreignent ou violent un droit d'auteur, une marque déposée, le droit à la publicité ou au respect de la vie privée ou tout autre droit de propriété prévu par les lois de Singapour ou de toute juridiction ; les usines à articles, les usines à papier et les services d'aide aux devoirs

e) Le support technique informatique et les services d'assistance informatique ; le partage de fichiers et les services associés ; la vente d'activité sur les réseaux sociaux, les fermes à clics, y compris, mais sans s'y limiter, la vente de mentions J'aime sur Facebook, d'abonnés sur Twitter et de vues YouTube ; les abonnements, adhésions, essais gratuits et tout modèle commercial similaire dans lequel un achat est conditionné par un abonnement

f) Les pratiques commerciales trompeuses telles que les combines à la Ponzi ou les ventes en cascade, la commercialisation à paliers multiples, les résultats garantis, les services et les cours d'investissement ou de négociation ; l'offre ou la réception de paiements à des fins de corruption ; les objets qui encouragent, promeuvent et facilitent des activités illégales ou chargent d'autres personnes de se livrer à de telles activités ; les biens volés, y compris les biens numériques et virtuels copiés ou acquis de manière illégale ; la vente de produits ou services identifiés par les autorités de Singapour comme étant très probablement frauduleux ou faisant l'objet de transactions par les Utilisateurs en violation de la loi de Singapour ; les informations personnelles de tiers en violation de la loi de Singapour ; les services sans valeur ajoutée d'aucune sorte, y compris, mais sans s'y limiter, la revente d'offres gouvernementales sans autorisation ou valeur ajoutée, les services déloyaux, trompeurs ou abusifs envers les consommateurs,

g) Les services financiers de toute sorte, tels que les prêts, les microcrédits, les fonds d'investissement, les dépôts fiduciaires, les agences de recouvrement de créances, les services de cautionnement, les services de recouvrement de créances, les services de regroupement de crédits, de protection de cartes bancaires et services similaires, les entreprises de production et de financement participatifs, les sociétés de prêt entre particuliers, l'offre de fonds propres ou de récompenses sous quelque forme que ce soit ; la cryptomonnaie, le bitcoin, le négoce d'or en ligne et les actifs virtuels similaires ; certains services de restauration de crédit, de règlement de dettes, de transactions de crédit ou d'assurance ; les entreprises de services monétaires telles que les services de virement, de transfert, de mandats, de cartes prépayées, de transactions en quasi-espèces, de change et les services similaires (autres que ceux liés aux services professionnels de virements internationaux décrits dans les Conditions d'utilisation de GrabPay) ; la vente de chèques de voyage ou de mandats postaux ; les services de conseil juridique et fiscal, d'accompagnement en cas de liquidation judiciaire et tous services similaires

h) Les administrations étrangères, y compris, mais sans s'y limiter, les ambassades et les consulats ; les objets fournis par le gouvernement, les forces de l'ordre et l'armée, y compris, mais sans s'y limiter, les uniformes, insignes, décorations, à moins qu'ils ne soient à caractère historique et/ou manifestement non authentiques ou officiels (par exemple, les jouets)

i) Les jeux et/ou toute autre activité impliquant des frais d'inscription et un prix, y compris, mais sans s'y limiter, les jeux de casino, les paris sportifs, les courses de chevaux ou de lévriers, les ligues fantaisie, les billets de loterie et d'autres activités facilitant les jeux d'argent, les jeux d'adresse (qu'ils soient définis ou non par la loi comme des jeux) et les tirages au sort

j) Tout bien ou service soumis à des sanctions du Conseil de sécurité de l'ONU ; les composants humains de tout type, notamment les organes, les parties du corps, les restes humains, les fluides corporels, les cellules souches et les embryons

k) Les soins de santé, produits pharmaceutiques, compléments alimentaires, produits alimentaires et médicaux de quelque nature que ce soit; les narcotiques, stéroïdes, certaines substances contrôlées ou autres produits présentant un risque pour la sécurité des consommateurs ; les médicaments illégaux, le tabac ou les produits de santé ; les substances conçues pour en imiter les effets ; les accessoires et produits associés utilisés pour les créer ou les consommer, tels que les bangs, les narguilés et autres appareils similaires ; les cabinets médicaux privés et la médecine en ligne

l) Les organismes politiques, religieux, spirituels, caritatifs et à but non lucratif de quelque nature que ce soit ; les diseurs de bonne aventure, l'astrologie, la lecture de cartes, le tarot, l'hypnose ; et services similaires

m) La vente d'animaux ou d'animaux domestiques de quelque nature que ce soit ; les produits du trafic d'espèces sauvages, de la chasse illégale et du braconnage d'espèces menacées telles que les mammifères marins, les ailerons de requin, les cornes de rhinocéros, l'ivoire, le musc de cerf, la bile d'ours, le pénis de tigre et tout produit similaire

n) Les armes de quelque nature que ce soit, notamment les armes à feu, les munitions, les couteaux, les nunchakus et les produits associés, leurs pièces ou accessoires ; les armes ou couteaux réglementés par la loi de Singapour ; les jouets, cadeaux et répliques de quelque nature que ce soit, de grande ressemblance à l'un de ces objets ; les substances inflammables, explosives, pyrotechniques, toxiques et dangereuses, y compris, mais sans s'y limiter, les feux d'artifice, les explosifs, les matières et substances radioactives et la poudre

iDEAL

Type de paiement

Virement bancaire en temps réel

iDEAL est un moyen de paiement par virement bancaire. Les destinataires peuvent recevoir une confirmation en temps réel de la transaction. iDEAL est réservé aux clients ayant ouvert un compte bancaire en ligne compatible avec iDEAL, détenu dans une banque basée aux Pays-Bas.

Risque d'opposition bancaire

Non

Garantie de paiement

Oui - La Garantie de paiement signifie que chaque transaction signalée comme effectuée ou réussie (selon le cas) sera versée sur votre Compte et que les fonds ne pourront pas être révoqués, sous réserve des présentes conditions et du Contrat d'utilisation du service, ainsi que de votre conformité à ceux-ci.

Possibilité de remboursement

Oui

Montant minimum de transaction

Ne s'applique pas

Montant maximum de transaction

Ne s'applique pas

Biens et services spécifiques interdits

Aucun, à l'exception des biens et services interdits stipulés dans le Contrat d'utilisation du service

Conditions supplémentaires

1. Vous devez faire en sorte que les informations relatives à la procédure de réclamation soient facilement accessibles aux clients sur votre site.
2. Vous n'êtes pas autorisé à proposer le Moyen de paiement iDEAL via des services de lien par email, sauf permission écrite préalable de PayPal. Un lien de paiement iDEAL est une URL qui redirige vers votre page de paiement, sur laquelle un client peut initier une transaction iDEAL.
3. Vous devez coopérer pour répondre aux demandes d'informations que vous ou PayPal pouvez recevoir à tout moment dans des situations spécifiques qui nécessitent une étude approfondie en rapport avec le moyen de paiement iDEAL.
4. Le Guide d'intégration pour les Marchands iDEAL est disponible à l'adresse suivante : https://www.ideal.nl/en/businesses/offer-ideal/. Vous devez respecter les Conditions générales relatives à l'utilisation d'iDEAL, notamment l'utilisation du logo iDEAL, comme indiqué sur la page https://ideal.nl/en/ideal-wero-branding.
5. Vous devez signaler immédiatement à PayPal tout événement nécessitant le recours à la Garantie de paiement iDEAL.
6. Si, à son entière discrétion, PayPal estime que vous présentez un risque élevé, PayPal se réserve le droit de vous demander de mettre en œuvre une procédure d'inscription Client afin d'enregistrer au minimum les données suivantes concernant le Client :

a) Nom et adresse email

b) Numéro de compte et nom du titulaire du compte bancaire utilisé pour effectuer des achats via le moyen de paiement iDEAL

c) Informations supplémentaires pour la vérification à l'étape 2 et le contrôle des Transactions, par exemple :

i. Adresse IP

ii. Empreinte digitale de navigateur

iii. Numéro de mobile

1. Outre les activités interdites énumérées dans la clause 2 des Conditions, vous devez vous assurer que votre secteur d’activité et les produits que vous vendez ne sont pas contre, n’enfreignent pas et ne sont pas contraires aux lois et réglementations applicables, y compris les lois et réglementations indonésiennes, y compris, mais sans s’y limiter, les catégories suivantes :
1. les drogues, y compris, sans s'y limiter, les stupéfiants, les médicaments ou leurs dérivés ;
2. les produits qui, de l'avis de DOKU, pourraient inciter à la haine, à la violence, à la colère raciale ou au terrorisme ;
3. les jeux d'argent ou les paris ;
4. la traite des êtres humains et le commerce d’animaux protégés en voie de disparition ; Et
5. les armes, les équipements militaires et les explosifs.

• Drogues, y compris, sans s'y limiter, les stupéfiants, les médicaments ou leurs dérivés
• Produits qui, de l'avis du fournisseur du moyen de paiement, pourraient inciter à la haine, à la violence, à la colère raciale ou au terrorisme
• Jeux d'argent ou paris
• Traite des êtres humains et le commerce d'animaux protégés menacés d'extinction
• Armes, équipements militaires et explosifs

Les banques participantes pour cet Autre moyen de paiement seront celles communiquées par PayPal de temps à autre.

1. Outre les activités interdites énumérées dans la clause 2 des Conditions, vous devez vous assurer que votre secteur d’activité et les produits que vous vendez ne sont pas contre, n’enfreignent pas et ne sont pas contraires aux lois et réglementations applicables, y compris les lois et réglementations indonésiennes, y compris, mais sans s’y limiter, les catégories suivantes :
1. les drogues, y compris, sans s'y limiter, les stupéfiants, les médicaments ou leurs dérivés ;
2. les produits qui, de l'avis de DOKU, pourraient inciter à la haine, à la violence, à la colère raciale ou au terrorisme ;
3. les jeux d'argent ou les paris ;
4. la traite des êtres humains et le commerce d’animaux protégés en voie de disparition ; Et
5. les armes, les équipements militaires et les explosifs.

Ne s'applique pas

1. Outre les activités interdites énumérées dans la clause 2 des Conditions, vous devez vous assurer que votre secteur d’activité et les produits que vous vendez ne sont pas contre, n’enfreignent pas et ne sont pas contraires aux lois et réglementations applicables, y compris les lois et réglementations indonésiennes, y compris, mais sans s’y limiter, les catégories suivantes :
1. les drogues, y compris, sans s'y limiter, les stupéfiants, les médicaments ou leurs dérivés ;
2. les produits qui, de l'avis de DOKU, pourraient inciter à la haine, à la violence, à la colère raciale ou au terrorisme ;
3. les jeux d'argent ou les paris ;
4. la traite des êtres humains et le commerce d'animaux protégés menacés d'extinction ; et
5. les armes, les équipements militaires et les explosifs.

Ne s'applique pas

MB Way

Type de paiement

Portefeuille

MB Way est un Moyen de paiement réservé aux clients résidant au Portugal. MB Way est mis à disposition en associant une carte à un ou plusieurs alias (numéro de téléphone mobile, adresse email ou autres alias pouvant être jugés appropriés par PayPal).

Risque d'opposition bancaire

Non

Garantie de paiement

Non

Possibilité de remboursement

Oui

Montant minimum de transaction

Ne s'applique pas

Montant maximum de transaction

Dépend de la banque et de la limite accordée à l'utilisateur

Biens et services spécifiques interdits

Aucun, à l'exception des biens et services interdits stipulés dans le Contrat d'utilisation du service

Conditions supplémentaires

Ne s'applique pas

Multibanco

Type de paiement

Virement bancaire en temps réel

Multibanco est un Moyen de paiement réservé aux clients situés au Portugal proposant deux alternatives pour les paiements : le virement bancaire via le portail des services bancaires en ligne du client et le paiement en espèces aux DAB de plusieurs agences bancaires portugaises.

Risque d'opposition bancaire

Non

Garantie de paiement

Non

Possibilité de remboursement

Ne s'applique pas

Montant minimum de transaction

Ne s'applique pas

Montant maximum de transaction

99 999,99 EUR par transaction

Biens et services spécifiques interdits

Aucun, à l'exception des biens et services interdits stipulés dans le Contrat d'utilisation du service

Conditions supplémentaires

Ne s'applique pas

MyBank

Type de paiement

Virement bancaire en temps réel

MyBank est un Moyen de paiement par virement bancaire. Les destinataires peuvent recevoir une confirmation en temps réel de la transaction.

Risque d'opposition bancaire

Non

Garantie de paiement

Non

Possibilité de remboursement

Oui

Montant minimum de transaction

Ne s'applique pas

Montant maximum de transaction

Ne s'applique pas

Biens et services spécifiques interdits

Pour éviter toute ambiguïté et en plus des biens ou services interdits stipulés dans le Contrat d'utilisation du service : les activités délictueuses comme la mise en danger de mineurs, la pédophilie, la pornographie, la violation des œuvres protégées par les droits de propriété intellectuelle et des moyens de paiement, le non-respect de la protection des données à caractère personnel, avec des systèmes automatisés de traitement des données, les actes de blanchiment d'argent, la non-conformité liée aux jeux d'argent et aux paris, aux courses de chevaux et aux loteries, et les dispositions relatives aux conditions d'exercice des professions réglementées.

Conditions supplémentaires

Il est interdit d'utiliser le logo MyBank et d'autres droits de propriété intellectuelle autres que ceux autorisés pour lesdits services d'Autres moyens de paiement. Pour toute autre utilisation, veuillez respecter le Guide de style MyBank pour les entreprises, disponible sur le site suivant : https://www.mybank.eu/mybank/mybank-style-guidelines-for-merchant-websites/. Si vous tentez d'utiliser le logo MyBank d'une manière non autorisée ou non prévue ou d'une manière qui enfreint substantiellement les présentes exigences, nous nous réservons le droit de révoquer nos services.

Vous devez vous assurer que votre secteur d'activité et les produits que vous vendez ne contreviennent pas, ne violent pas et/ou ne sont pas contraires aux lois et réglementations, y compris les lois et réglementations indonésiennes, notamment, mais sans s'y limiter, les catégories suivantes :

1. les drogues, y compris, sans s'y limiter, les stupéfiants, les médicaments ou leurs dérivés ;
2. les produits qui, de l'avis de d'OVO, pourraient inciter à la haine, à la violence, à la colère raciale ou au terrorisme ;
3. les jeux d'argent ou les paris ;
4. la traite des êtres humains et le commerce d’animaux protégés en voie de disparition ; Et
5. les armes, les équipements militaires et les explosifs.

Ne s'applique pas

• Services financiers réglementés par la Comisión Nacional Bancaria y de Valores et liés à l'accès au financement et à l'investissement, à l'émission, à l'administration, au rachat et à la transmission de fonds de paiement électroniques, opérant à cette fin en tant que « modèles nouveaux et/ou novateurs », institutions de fonds de paiement électroniques, plateformes de financement participatif ou plateformes de financement participatif d'actifs virtuels, ou actifs virtuels (« FTT »)
• Factures de services et paiement des services suivants : télécommunications (connecteurs TAE, opérateurs de réseaux mobiles virtuels, puces téléphoniques, télévision payante, téléphonie fixe, Internet fixe, forfaits de données), énergie, gaz et/ou eau
• Services de streaming (les services de streaming audio et vidéo ne peuvent être intégrés à la plateforme de paiement en ligne que par le biais de contrats tripartites signés entre OXXO, PayPal et vous (uniquement pour les alliances commerciales de marque)
• Gouvernements : toute autorité fiscale municipale, régionale ou fédérale ou similaire
• Transports en commun
• Établissements d'enseignement publics
• Achats liés au temps de communication mobile/aux ondes radio, forfaits téléphoniques postpayés et forfaits de données mobiles
• Achats de cartes cadeaux ou de codes de carte cadeaux numériques
• Recharges de terminaux de paiement électroniques (points de recharge où le paiement de services ou la vente de TAE est accepté)
• Paiements dans les pharmacies, les magasins en libre-service, les supermarchés
• Paiements pour des activités illégales ou contraires au Code d'éthique de FEMSA (y compris, sans s'y limiter, la pornographie, les substances psychotropes)
• Paiements destinés à des institutions financières réglementées par la Commission bancaire nationale, notamment :
• Virements par carte de débit ou de crédit
• Virements de fonds
• Paiements de prêts (à l'exception des Sociedades Financieras de Objeto Múltiple (SOFOM), Sociedades Financieras de Objeto Limitado (SOFOL) et Sociedades Financieras Populares (SOFIPO), qui sont des sociétés financières à vocation multiple régies par la législation mexicaine et dont l'objectif principal est l'octroi de prêts et de crédits)
• Cryptomonnaie et autres actifs numériques

OXXO est un Moyen de paiement disponible uniquement au Mexique qui permet aux clients de payer en espèces les biens et services achetés sur Internet dans divers points de paiement agréés, tels que les supermarchés. Nous n'avons aucun contrôle sur lesdits points de paiement et ne pouvons donc garantir la disponibilité d'OXXO au Mexique à tout moment.

1. Vous devez vous assurer que le détenteur d'un bon PaysafeCard, c'est-à-dire la personne qui détient physiquement les bons (le « Titulaire de la carte »), ne peut utiliser qu'un montant maximal de 1 000,00 EUR avec un maximum de dix cartes par transaction.
2. À notre demande, vous devez nous fournir les données relatives aux transactions individuelles effectuées avec PaysafeCard ainsi que toutes les informations personnelles connexes concernant le client à l'origine desdites transactions, notamment son nom, sa date de naissance, son adresse personnelle, son identité et les documents justificatifs de son adresse.

3. Vous devez vous conformer aux réglementations légales applicables, en particulier à toute obligation requise au titre des obligations de surveillance et de déclaration en matière de lutte contre le blanchiment d'argent.
4. Une transaction PaysafeCard se déroule en deux étapes : tout d'abord, le Titulaire de la carte effectue une réservation (disposition), suivie d'un débit irrévocable. La période entre la disposition et le débit est appelée « Période de disposition » et est limitée à une heure maximum. Le débit doit être demandé pendant la Période de disposition, sinon la réservation sera à nouveau débloquée au profit du Titulaire de la carte.
5. Les données saisies par le Titulaire de la carte seront vérifiées. En cas d'insuffisance de fonds, c'est-à-dire si le crédit alloué à la PaysafeCard n'est pas suffisant pour acheter les biens ou services, le Titulaire de la carte en sera informé et la transaction sera annulée dans son intégralité.
6. Vous ne devez pas fournir de biens ou de services aux Titulaires de cartes PaysafeCard sans avoir préalablement enregistré la transaction paysafecard.
7. Si le Titulaire de la carte exerce son droit de rétractation concernant l'achat de biens ou de services auprès de vous, cela ne peut affecter que le processus de paiement et/ou d'enregistrement sous-jacent dans les limites de la Période de disposition. Si le montant disposé par le Titulaire de la carte a déjà été débité, aucune opposition bancaire ne sera possible.
8. Limites de transaction :

PayU

Type de paiement

Virement bancaire en temps réel

PayU est un Moyen de paiement par virement bancaire. Les destinataires peuvent recevoir une confirmation en temps réel de la transaction.

Risque d'opposition bancaire

Non

Garantie de paiement

Non

Possibilité de remboursement

Oui

Montant minimum de transaction

0,01 PLN par transaction ; 0,01 CZK par transaction

Montant maximum de transaction

Ne s'applique pas

Biens et services spécifiques interdits

En plus des biens et services interdits stipulés dans le Contrat : médicaments sur ordonnance, produits pharmaceutiques et compléments alimentaires non autorisés à la vente ; médicaments, substances toxiques, notamment les drogues à formule modifiée, ainsi que les équipements et technologies utilisés pour leur culture, leur production, leur commercialisation, etc. ; jeux d'argent non autorisés par une autorité juridique ; armes, munitions et projectiles à gaz ; services en ligne à contenu pornographique, par exemple, chats, caméras vidéo, vidéos à la demande ; produits et services financiers proposés dans le cadre d'une activité ne faisant pas l'objet d'un encadrement par les autorités de surveillance financière compétentes ; logiciels malveillants, par exemple, rogueware, virus, etc. ; partis politiques et sites liés utilisés pour les soutenir ou collecter des fonds pour des activités politiques ; financement participatif ; intermédiaires acceptant des paiements au nom de nombreux destinataires sans autorité juridique ou ne répondant pas aux exigences des associations de cartes ou des organismes intermédiaires.

Conditions supplémentaires

1. Vous devez vous assurer que le Client est informé sous une forme facilement identifiable et accessible que les transactions effectuées via le Moyen de paiement PayU sont irrévocables.

2. PayPal et PayU ne sont pas responsables des frais supplémentaires éventuels résultant de coordonnées bancaires erronées si vous ne vous êtes pas assuré de l'exactitude des coordonnées bancaires communiquées.

3. Les Marchands utilisant le Moyen de paiement PayU sont responsables de toutes les Transactions non autorisées ou frauduleuses réalisées avec ledit Moyen de paiement.

4. Vous devez veiller au respect des exigences suivantes :

a) Les données d'identification et/ou d'authentification du Client quelles qu'elles soient, susceptibles d'être utilisées pour passer des commandes, ne doivent pas être stockées électroniquement ni consignées sous une autre forme.

b) Lors de la saisie des données d'identification et/ou d'authentification du Client, susceptibles d'être utilisées pour passer des commandes, les tierces parties ne doivent pas avoir accès auxdites données.

Toute divulgation des données d'identification et/ou d'authentification du Client à des tiers est strictement interdite.

Ne s'applique pas

Przelewy24 (P24)

Type de paiement

Virement bancaire en temps réel

Przelewy24 est un Moyen de paiement par virement bancaire. Les destinataires peuvent recevoir une confirmation en temps réel de la transaction.

Risque d'opposition bancaire

Non

Garantie de paiement

Non

Possibilité de remboursement

Oui

Montant minimum de transaction

0,05 PLN par transaction

Montant maximum de transaction

Ne s'applique pas

Biens et services spécifiques interdits

Aucun, à l'exception des biens et services interdits stipulés dans le Contrat d'utilisation du service

Conditions supplémentaires

Chaque transaction est associée à un numéro de transaction unique et à d'autres détails (les « Détails de la transaction ») afin de faciliter les demandes de renseignement ou les éventuelles réclamations. Vous vous engagez à conserver les Détails de la transaction de manière sécurisée. Toute réclamation relative à l'exécution incorrecte de transactions doit être envoyée directement à PayPal, qui transmettra ensuite le dossier au Système de paiement Pzrelewy24 pour étude. Pour lesdites réclamations, vous devez communiquer les informations suivantes :

a) Adresse email

b) Numéro de la transaction

c) Montant de la transaction

d) Nom complet du titulaire du compte bancaire d'origine à partir duquel le montant de la transaction devait être

transféré

e) Nom de la banque titulaire du compte à partir duquel le montant de la transaction devait être transféré ou vers

lequel la transaction a été transférée, le cas échéant

f) Date de la transaction

g) En cas de paiement par carte : le nom figurant sur la carte

h) En cas de paiement par SMS : le numéro de téléphone mobile du client

Nonobstant ce qui précède, l'étude de toute réclamation portant sur des transactions effectuées 90 jours ou plus avant ladite

réclamation peut être refusée par le système de paiement Przelewy24.

Safetypay

Type de paiement

Virement bancaire en temps réel

Safetypay est un moyen de paiement par virement bancaire. Les destinataires peuvent recevoir une confirmation en temps réel de la transaction.

Risque d'opposition bancaire

Non

Garantie de paiement

Oui

Possibilité de remboursement

Oui

Montant minimum de transaction

Ne s'applique pas

Montant maximum de transaction

15 000,00 EUR

Biens et services spécifiques interdits

Outre les biens ou services interdits susmentionnés, vous vous engagez à ne pas utiliser Safetypay pour accepter des paiements pour, effectuer des paiements en faveur de ou faciliter directement ou indirectement : les enregistrements de contrebande ; les articles contrefaits ; les marchandises sous embargo ; les drogues illégales et le matériel d'injection ; les contenus offensants, non adaptés à la réalité raciale ou culturelle ; les contenus, supports et/ou services pour adultes, notamment les livres et vidéos pour adultes, les conversations téléphoniques pour adultes, les sites pour adultes, les services d'escorte, les services de rencontres (à caractère sexuel), les mariages par correspondance et les divertissements pour adultes ; les dommages, pertes, sanctions ou amendes de toute sorte ; les coûts ou frais ajoutés au prix normal des biens ou services du Marchand (taxes en vigueur) ou les frais que les Clients n'ont pas spécifiquement approuvés ; les montants en souffrance ou les montants couvrant des chèques retournés ou mis en opposition ; les ventes réalisées par des tiers ; les montants ne représentant pas une vente de biens et services de bonne foi par l'entreprise du Marchand (par exemple, achats par les propriétaires du Marchand ou les membres de leur famille ou encore leurs employés) ; les transactions d'activités illégales ; le blanchiment d'argent ou le financement d'activités terroristes.

Conditions supplémentaires

Ne s'applique pas

Satispay

Type de paiement

Portefeuille

Satispay est une plateforme de paiement par mobile permettant l'utilisation d'un compte bancaire.

Risque d'opposition bancaire

Non

Garantie de paiement

Oui

Possibilité de remboursement

Oui

Montant minimum de transaction

0,01 EUR

Montant maximum de transaction

Ne s'applique pas

Biens et services spécifiques interdits

Outre les biens et services interdits susmentionnés, vous ne devez pas utiliser Satispay pour accepter des paiements pour, effectuer des paiements en faveur ou faciliter directement ou indirectement :

a) Services de télécommunications, y compris les appels locaux et interurbains, les appels par carte bancaire, les appels via des téléphones à lecture de bande magnétique et les fax

b) Mandats - virements bancaires

c) Prêteurs sur gages

d) Télémarketing sortant

e) Télémarketing entrant

f) Agences de billetterie (radio, télévision et autres agents de vente directe non répertoriés ailleurs)

g) Institutions financières - débours en espèces manuels

h) Institutions financières - débours en espèces automatiques

i) Paiements de prêt, institution

j) Institutions non financières - devises, mandats (pas de virement bancaire), certificat d'actions provisoire et chèques de voyage

k) Courtiers - titres, fonds communs de placement, actions, produits de base, obligations

l) Multipropriété

m) Services de rencontres et d'escorte

n) Services et clubs de shopping

o) Organismes d'évaluation du crédit à la consommation

p) Bureaux de placement et services d'aide temporaire

q) Paris (y compris billets de loterie, jetons de jeu de casino, paris hors-piste et mises)

Conditions supplémentaires

Les Marchands reconnaissent et acceptent que les données personnelles seront transférées à Satispay pour le traitement des transactions. Lesdites données à caractère personnel seront traitées par Satispay conformément à son avis de confidentialité, disponible à l'adresse suivante : https://static-www-satispay-com.s3.amazonaws.com/privacy/Payment-Scheme/Satispay-Payment-Scheme_Privacy-en.pdf.

1. Les références à un « Compte de monnaie électronique » dans les présentes Conditions supplémentaires renvoient à un compte de monnaie électronique Skrill.
2. Vous devez à tout moment et sur notification écrite de PayPal, cesser immédiatement le traitement des paiements Skrill.
3. Si une transaction de paiement vers le Compte de monnaie électronique est annulée pour quelque raison que ce soit ou si le Compte de monnaie électronique présente un solde débiteur, nous nous réservons le droit de déduire le montant total du paiement ainsi que tous les frais d'opposition bancaire ou d'annulation applicables par des tiers.
4. Vous devez vous assurer que votre site reste accessible afin de permettre la réalisation de vérifications manuelles ou de recherches automatisées visant à vérifier l'exactitude des informations contenues sur votre site en rapport avec l'Autre moyen de paiement.
5. Vous devez fournir à vos clients une politique de retour et de remboursement claire et équitable.
6. Skrill est en droit, à tout moment, d'empêcher le prélèvement du compte de monnaie électronique de toute somme déterminée par Skrill (à sa seule discrétion).

Swish

Type de paiement

Virement bancaire en temps réel

Swish est une application de paiement qui permet aux consommateurs de payer en ligne. Les consommateurs peuvent s'inscrire à l'aide de leur numéro de téléphone mobile et connecter leur compte bancaire pour effectuer des paiements.

Risque d'opposition bancaire

Non

Risque d'annulation/de fonds manquants

Non

Garantie de paiement

Oui

Montant minimum de transaction

0,01 SEK

Possibilité de remboursement

Oui

Montant maximum de transaction

999 999 999 999,99 SEK

Biens et services spécifiques interdits

Outre les biens et services interdits énoncés dans le Contrat d'utilisation du service, les éléments suivants sont soumis à des restrictions dans le cadre des transactions Swish : les biens et services liés aux stupéfiants, à la pornographie infantile, aux armes et aux activités de jeux d'argent illégales ; les biens et services qui constituent une discrimination sur la base de l'origine ethnique, de la religion ou de la race ; tous les biens et services liés à des activités commerciales contraires à l'éthique ; tous les biens et services susceptibles d'avoir un impact négatif sur la marque Swish.

Conditions supplémentaires

1. Vous et votre client devez résider dans l'un des pays autorisés indiqués ici : https://docs.banking-services.lunar.app/countrylist.
2. Les règles de marque suivantes s'appliquent aux transactions Swish : https://www.swish.nu/marketing-toolbox/general-guidelines.
3. Vous devez afficher le logo Swish sur votre site et/ou votre application conformément aux guides Swish.
4. Pour qu'une transaction soit valablement exécutée en vertu des présentes conditions, votre nom doit être indiqué au consommateur final lors du paiement. Le nom et le numéro de téléphone mobile du consommateur final doivent également vous être communiqués. De plus, votre site doit inclure :
1. Vos coordonnées (numéro de téléphone et/ou adresse email)
2. La description des biens ou services, y compris les prix, les taxes et les frais
3. Les garanties applicables
4. Les procédures de retour et de réclamation
5. Les délais de livraison et la logistique
6. Les modalités de paiement
5. Outre les exigences ci-dessus, le consommateur final doit pouvoir identifier les éléments suivants :
1. La description et le prix des biens ou services commandés
2. Le prix total, incluant les taxes, droits, frais de livraison et autres frais
3. La confirmation que le paiement est effectué via l'e-commerce Swish en SEK (couronne suédoise)
4. La date de livraison prévue
5. Les conditions de livraison, y compris les frais de retour et les procédures de réclamation
6. Le nom du destinataire des biens ou services
7. Les procédures applicables aux remboursements
6. Le consommateur final doit pouvoir identifier les règles applicables pour demander un remboursement et vous devez respecter les réglementations pertinentes en matière de protection des consommateurs.
7. Vous devez respecter les promesses marketing et vous conformer aux lois et réglementations applicables en matière de droit des contrats, de protection des consommateurs et de vente à distance.
8. Vous devez coopérer avec PayPal afin de prévenir et d'étudier les activités criminelles présumées impliquant Swish.
9. Vous ne devez pas vous livrer à des activités de vente à distance non sollicitées, telles que le démarchage téléphonique.

• Armes à feu, armes, munitions, feux d'artifice et matières dangereuses
• Drogues, accessoires liés à la consommation de drogues et dispositifs permettant de contourner les tests de dépistage, remèdes miracles
• Devises et FOREX, lingots d'or, systèmes d'investissement, toute activité liée à l'achat de rentes ou de contrats de loterie, systèmes de réservation par acomptes (lay-away), opérations bancaires offshore ou transactions visant à financer ou refinancer des dettes financées par une carte de crédit, agrégateur de paiements, toute activité liée à la vente de chèques de voyage ou de mandats, activité d'encaissement de chèques, prestation de certains services de réparation de crédit ou de règlement de dettes, transactions de crédit ou activités d'assurance
• Pornographie et contenu pour adultes, services d'escorte, matériel ou services à caractère sexuel, articles considérés comme obscènes
• Jeux d'argent, jeux de hasard et/ou toute autre activité impliquant des frais d'inscription et un prix, y compris, mais sans s'y limiter, les jeux de casino, les paris sportifs, les courses de chevaux ou de lévriers, les billets de loterie, toute autre activité facilitant les jeux d'argent, les jeux d'adresse (qu'ils soient ou non légalement définis comme une loterie) et les tirages au sort
• Transactions qui impliquent la vente de produits et/ou de services identifiés par les agences gouvernementales comme présentant un risque élevé de fraude, d'articles encourageant des activités illégales, de systèmes pyramidaux ou de Ponzi, de programmes matriciels et autres systèmes permettant de « devenir riche rapidement », de biens volés, y compris des biens numériques et virtuels
• Tabac, alcool, contenus à caractère offensant
• Services de partage de fichiers, marketing de réseau sans licence, multipropriété, télémarketing.

1. Les banques participantes pour cet Autre moyen de paiement seront celles communiquées par PayPal de temps à autre.
2. Vous acceptez de vous conformer aux instructions raisonnables émises par les banques thaïlandaises en vertu des lois nationales de Malaisie, que les banques thaïlandaises peuvent raisonnablement appliquer aux institutions financières étrangères exerçant des activités d'acceptation de paiements en Malaisie.
3. Vous devez afficher de manière visible, dans vos locaux et/ou sur votre site, selon le cas, le nom et le logo de la marque, ou tout autre matériel de marketing ou de publicité qui pourrait vous être fourni au nom des banques thaïlandaises.
4. Vous êtes tenu d'informer vos clients que leur relevé bancaire indiquera « Razer Merchant Services » pour les frais liés à la transaction avec l'Autre moyen de paiement, et non votre nom commercial.
5. Vous devez conserver des copies de tous les reçus de transaction pendant une période minimale de six (6) mois. Vous devez fournir des copies de ces reçus à PayPal dans les trois (3) jours ouvrés suivant la réception de ladite demande.
6. Vous devez contacter les clients par email ou par téléphone dans le cas où les banques thaïlandaises soupçonnent raisonnablement qu'une transaction pourrait être frauduleuse et demandent que vous enquêtiez sur cette transaction particulière. Dans le cadre de ladite enquête, les banques thaïlandaises peuvent vous demander de fournir des informations d'identification concernant le client. Toutefois, vous ne devrez fournir lesdites informations qu'à votre discrétion et conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
7. Vous devez inclure sur votre ou vos sites une description complète de votre nom commercial, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre URL, ainsi qu'une description précise des biens et/ou services proposés à la vente, leur prix, les démarches à effectuer par le client pour effectuer un achat, le moment où la vente est conclue et les détails relatifs aux politiques de livraison, d'expédition, de retour et de remboursement.
8. Vous devez régler directement avec le client toute réclamation ou plainte relative à l'achat de biens et/ou de services effectué à l'aide de l'Autre moyen de paiement. Vous n'aurez aucun droit de recours contre les banques thaïlandaises dans le cas où un client contesterait le contrat de vente sous-jacent à une transaction, pour quelque raison que ce soit, y compris, sans limitation, la qualité, la surfacturation ou la livraison tardive des biens et/ou services.
9. Vous reconnaissez que l'acceptation des transactions n'engage en aucune manière les banques thaïlandaises quant à la validité des transactions ou des reçus de transaction. Les banques thaïlandaises n'honoreront aucune transaction qu'elles jugeraient non authentique, auquel cas PayPal vous en informera.

Trustly

Type de paiement

Virement bancaire en temps réel

Risque d'opposition bancaire

Non (une fois l'argent versé sur le Compte marchand)

Garantie de paiement

Non

Possibilité de remboursement

Oui

Montant minimum de transaction

0,01 EUR par transaction (sous réserve des conditions imposées par la banque du client)

Montant maximum de transaction

Sous réserve des conditions imposées par la banque du client

Biens et services spécifiques interdits

En plus des biens et services interdits stipulés dans le Contrat : Bitcoin

Conditions supplémentaires

(1) Vous devez vous assurer que les logos et marques commerciales de Trustly sont présentés de manière attrayante et appropriée, conformément aux exigences applicables en matière de présentation des services, telles que définies à l'adresse suivante : https://trustly.com/en/developer/documents.

(2) Vous reconnaissez et acceptez que : (a) le service Trustly dépend des fonctionnalités des systèmes tiers, en particulier des banques, et que Trustly ne garantit pas les fonctionnalités de son service en cas de défaillance, de dysfonctionnement ou de réglage sur ou en lien avec lesdits systèmes tiers ; (b) les délais de transaction peuvent être affectés négativement lorsque les volumes de transactions atteignent des pics importants ou pendant les périodes de maintenance planifiées du service Trustly ; et (c) PayPal et Trustly ne sont en aucun cas responsables de toute perte ou de tout dommage résultant d'une dégradation quelle qu'elle soit des fonctionnalités de systèmes tiers, comme indiqué dans la sous-section (a) des présentes, ou en cas de pics significatifs des volumes de transactions ou lors de la période de maintenance planifiée du service Trustly, comme indiqué dans la sous-section (b) des présentes.

Vous ne devez pas accepter TWINT pour :

1. les transactions illégales ou immorales au regard de la législation applicable à la transaction juridique avec l'utilisateur TWINT concerné ou qui nécessitent une autorisation officielle qui ne vous a pas été accordée ;
2. les transactions relevant des catégories industrielles « armes et munitions », « pornographie », « paris et jeux d'argent » ou « enchères » ;
3. les transactions visant à approvisionner d'autres moyens de paiement (par exemple, cartes prépayées, cartes cadeaux ou solutions de portefeuille électronique).

1. Vous :
1. reconnaissez que Twint n'est pas partie au contrat conclu entre vous et nous ;
2. confirmez que Twint traitera les transactions que vous avez initiées ; et
3. acceptez la teneur des conditions contenues dans la présente section 3.79.1 des CGU.
2. Nous nous réservons le droit de vous classer rétroactivement comme « national » (basé en Suisse), « basé dans l'EEE » ou « basé hors EEE ». Ladite classification aura une incidence sur les coûts que nous supportons et, par conséquent, sur la tarification qui vous a été précédemment attribuée. Vous serez entièrement responsable et devrez nous indemniser intégralement pour tous les frais supplémentaires, coûts ou autres dommages résultant d'une telle reclassification.
3. Nous pouvons vous demander des documents pour vérifier votre emplacement tous les six (6) mois après l'activation ou l'intégration. Lesdits documents peuvent inclure des attestations, des déclarations ou d'autres preuves pertinentes de votre localisation. Nous nous réservons le droit de vous reclasser et d'ajuster votre lieu d'affectation (y compris les tarifs applicables) en fonction de nos propres critères d'évaluation, indépendamment des documents précédemment soumis.
4. Vous vous engagez à :
1. ne jamais diviser un paiement unique en plusieurs transactions TWINT ;
2. ne jamais privilégier d'autres moyens de paiement par rapport au moyen de paiement TWINT, en particulier ne jamais prélever de supplément ou de frais pour les paiements effectués avec TWINT et ne jamais accorder de remise aux utilisateurs TWINT qui choisissent d'autres moyens de paiement ;
3. ne jamais verser d'espèces ni accorder de prêts en contrepartie de paiements TWINT ;
4. n'accepter le moyen de paiement TWINT que pour des prestations pouvant être fournies immédiatement, à moins que le client ne soit informé par écrit (y compris par email) de la fourniture ultérieure de la prestation ;
5. confirmer une préautorisation TWINT dès que le montant effectif est connu ; et
6. prendre les mesures attendues d'une entreprise prudente visant à prévenir toute utilisation abusive du système TWINT et signaler immédiatement tout soupçon d'utilisation abusive.
5. Si vous ne recevez pas de confirmation après le traitement d'une transaction, vous devez nous contacter avant d'émettre les biens et/ou services.
6. Si un client conteste la validité ou le caractère contraignant d'une transaction, vous devez fournir à TWINT ou à nous-mêmes l'aide nécessaire pour clarifier la situation. Sur demande, TWINT doit recevoir dans un délai de dix jours les copies physiques des reçus ou des données de commande requis ainsi que les documents écrits.
7. Vous devez veiller à ce que les oppositions bancaires et les crédits TWINT restent chaque mois en dessous des limites suivantes :
1. rapport entre le volume total des oppositions bancaires et des crédits et le chiffre d'affaires brut inférieur à 2 % par mois ;
2. rapport entre le nombre d'oppositions bancaires et de crédits et le nombre de transactions inférieur à 1 % par mois.
   Si l'une ou l'autre de ces limites est dépassée, ou si des transactions frauduleuses surviennent trop fréquemment, ou encore pendant l'étude relative à une fraude suspectée, TWINT se réserve le droit de différer le paiement des transactions traitées jusqu'à 540 jours. Les pénalités et frais de traitement du concédant de licence TWINT nous seront répercutés, et nous serons en droit de vous répercuter lesdites pénalités.
8. Vous n'êtes autorisé à créditer les clients TWINT que pour des montants précédemment débités. Ce crédit ne doit pas dépasser le montant initialement débité (annulation). Si une transaction doit être remboursée en totalité ou en partie au client après avoir été traitée, vous avez la possibilité d'effectuer un crédit ultérieur ou un crédit partiel du montant de la transaction. Vous n'aurez accès à la fonction de crédit (remboursement sans référence à une transaction antérieure) qu'avec l'accord de TWINT.
9. Vous êtes tenu d'effectuer le remboursement via le système TWINT. Dans les cas où vous effectuez un crédit de ce type, TWINT est en droit de vous demander de lui rembourser le montant de la transaction précédemment débité/payé ou de le compenser avec ses autres paiements échus.
10. Lors du traitement de transactions à distance impliquant une transaction d'achat avec livraison physique de biens, vous êtes tenu d'obtenir le nom de famille, le prénom et l'adresse de résidence du client et de vérifier la plausibilité de ces informations, en particulier dans les cas où l'adresse de résidence et l'adresse de livraison diffèrent. Vous devez également indiquer le nom de l'entreprise utilisé dans votre boutique en ligne ou votre application dans toutes les informations fournies au client (par exemple, confirmations de commande ou de livraison, factures).
11. Les transactions par correspondance ou par email peuvent être exécutées comme suit : vous fournissez au client le QR code ou tout autre code nécessaire à la transaction. Le client scanne le code ou le saisit dans l'application TWINT et lance le traitement électronique du paiement.
12. Vous acceptez que TWINT transmette vos données au concédant de licence TWINT. Le concédant de licence utilisera ces données pour le traitement des paiements et la fourniture de services dans les domaines des paiements, du marketing mobile et des services à valeur ajoutée. Vous consentez expressément à la transmission et à l'utilisation des données par le concédant de licence TWINT.
13. TWINT est autorisée à communiquer vos coordonnées au concédant de licence TWINT ou à une filiale ou société affiliée du concédant de licence TWINT. Vous donnez votre consentement explicite au concédant de licence TWINT ou à une filiale ou société affiliée du concédant de licence TWINT pour qu'il vous contacte au sujet d'offres dans les domaines du marketing mobile et des services à valeur ajoutée.
14. Vous accordez à TWINT le droit gratuit de reproduire vos marques et logos sous une forme inchangée dans les canaux de communication TWINT ainsi que dans le cadre de la fourniture des services TWINT.
15. Vous acceptez d'utiliser les données collectées auprès des utilisateurs TWINT uniquement pour traiter une transaction et vous reconnaissez que toute utilisation à des fins de marketing est interdite.
16. Vous vous engagez à respecter les dispositions de la loi fédérale suisse sur la protection des données.
17. Vous acceptez que TWINT puisse choisir de faire valoir à votre encontre toute réclamation qu'elle pourrait avoir contre des sociétés de traitement des paiements.

WeChat Pay

Type de paiement

Portefeuille

WeChat Pay est un portefeuille électronique qui peut être utilisé par tous les Clients enregistrés auprès de WeChat Pay.

Risque d'opposition bancaire

Non

Garantie de paiement

Non

Possibilité de remboursement

Oui

Montant minimum de transaction

0,10 RMB par transaction

Montant maximum de transaction

10 000,00 USD par transaction, 20 000,00 USD par jour et par Client, 50 000,00 USD par an et par Client

Biens et services spécifiques interdits

Voir les Conditions supplémentaires

Conditions supplémentaires

1. Vous veillerez à ce que WeChat Pay ne soit utilisé que pour les biens suivants :

a) Vêtements, accessoires et sacs

b) Cadeaux, fleurs et souvenirs

c) Équipements de plein air, de sport et de remise en forme, sécurité et protection

d) Instruments de musique

e) Montres, horloges, lunettes et lentilles cosmétiques

f) Bijoux et accessoires

g) Ameublement, matériaux de construction, décoration et tissus

h) Nourriture

i) Produits de santé et compléments alimentaires

j) Appareils ménagers

k) Produits de soins personnels et contraceptifs

l) Maquillage, soins de la peau et soins personnels

m) Artisanat, poterie et décorations d'intérieur

n) Voitures, motos, vélos, accessoires et véhicules modifiés

o) Produits numériques

p) Matériel de bureau

q) Produits de maternité et pour bébés, jouets pour enfants

r) Magasins de puériculture et pour enfants (en ligne)

s) Livre, audio et papeterie

t) Nourriture pour animaux de compagnie

2. Sur votre site officiel, vous devez afficher le logo « WeChat » dans le cadre de l'utilisation des services dédiés aux Moyens de paiement locaux chinois.
3. Vous ne prélèverez pas de frais supplémentaires aux Clients et ne fournirez pas un service de moindre qualité lorsque le Client utilise WeChat Pay comme moyen de paiement.
4. Vous devez conserver les reçus originaux et les registres de Transaction correspondants pendant au moins cinq (5) ans à compter de la date de la Transaction.
5. Vous reconnaissez et acceptez que le service WeChat Pay sera résilié et vous en assumerez toute la responsabilité si :

1. vous agissez en violation des règles applicables et refusez d'apporter les corrections demandées ;
2. vous commettez tout acte portant préjudice aux intérêts de WeChat Pay ; ou
3. vous êtes impliqué dans des événements à risque ou des transactions anormales, à la discrétion raisonnable de WeChat Pay.