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Contrat d'utilisation des Autres moyens de paiement PayPal

Dernière mise à jour : 7 juin 2021

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Il s'agit des conditions d'un contrat conclu entre vous et PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449, Luxembourg ("PayPal" ou "nous").

1. À propos des présentes conditions

Les présentes conditions s'appliquent à votre utilisation de notre fonctionnalité Autre moyen de paiement.

Pour information :

  • Lorsqu'elle est intégrée à votre solution de paiement en ligne, notre fonctionnalité Autre moyen de paiement permet à vos utilisateurs de sélectionner et d'utiliser un Autre moyen de paiement quel qu'il soit (que nous pouvons autoriser de temps à autre) pour vous payer.
  • Autre moyen de paiement désigne l'un des moyens de paiement figurant à l'Annexe 1, que nous pouvons autoriser tout utilisateur à utiliser sans Compte pour envoyer un paiement sur votre Compte, sous réserve des présentes conditions.

Les Conditions d'utilisation propres au pays dans lequel vous avez ouvert un compte PayPal en tant que résident font partie des présentes conditions. Les termes en majuscules non définis dans les présentes conditions sont définis dans lesdites Conditions d'utilisation. Dans la mesure du possible, les présentes conditions et les Conditions d'utilisation doivent être interprétées comme un tout cohérent. En cas de conflit d'interprétation, les présentes conditions prévalent sur les Conditions d'utilisation dans la mesure du conflit.

La définition de nos Services énoncée dans les Conditions d'utilisation, lue conjointement avec les présentes conditions, inclut notre fonctionnalité Autre moyen de paiement.

2. Acceptation des présentes conditions

L'intégration de notre fonctionnalité Autre moyen de paiement à votre plateforme ou solution de paiement en ligne vaut acceptation des présentes conditions.

Si vous intégrez notre fonctionnalité Autre moyen de paiement pour le Compte d'une autre personne physique ou morale :

  • Vous confirmez avoir la permission de ladite autre personne physique ou morale de la lier juridiquement aux présentes conditions pour et en son nom
  • Ladite autre personne physique ou morale sera juridiquement liée par les présentes conditions à votre place

3. Utilisation de la fonctionnalité Autre moyen de paiement

Lorsque vous intégrez notre fonctionnalité Autre moyen de paiement à votre solution de paiement en ligne, nous pouvons (sans pour autant y être tenus) permettre à quiconque d'utiliser un Autre moyen de paiement pour vous payer.

L'Annexe 1 des présentes conditions répertorie chacun des Autres moyens de paiement que nous pouvons mettre à disposition de vos utilisateurs de temps à autre, ainsi que d'autres dispositions relatives à la réception de paiements qui vous sont versés par des utilisateurs ayant recours aux Autres moyens de paiement. Vous devez respecter lesdites dispositions à tout moment.

Étant donné que le payeur n'utilise pas de Compte PayPal pour envoyer un paiement via la fonctionnalité Autre moyen de paiement, vous ne pouvez pas utiliser PayPal pour rembourser de manière proactive les paiements ainsi effectués, sauf indication contraire énoncée à l'Annexe 1 des présentes conditions.

Vous ne pouvez pas recevoir de paiements via la fonctionnalité Autre moyen de paiement dans des devises autres que celles indiquées pour ledit Autre moyen de paiement figurant à l'Annexe 1 des présentes conditions.

Vous pouvez utiliser notre fonctionnalité Autre moyen de paiement uniquement avec un compte Professionnel et non avec un compte Particulier.

Les frais supplémentaires déterminés selon un pourcentage qui s'appliquent à la réception de transactions commerciales internationales stipulés dans les Conditions d'utilisation ne s'appliquent pas à la réception de paiements effectués via un Autre moyen de paiement.

4. Vos responsabilités envers nous

En vertu des Conditions d'utilisation, nous pouvons traiter les fournisseurs d'Autres moyens de paiement et les sociétés de traitement des paiements par le biais desquels vous pouvez recevoir des paiements via la fonctionnalité Autre moyen de paiement de la même manière que nous traitons nos acquéreurs de comptes ou de cartes et/ou d'autres sociétés de traitement des paiements.

Les paiements effectués via la fonctionnalité Autre moyen de paiement peuvent être annulés par le fournisseur de l'Autre moyen de paiement, sauf disposition contraire énoncée à l'Annexe 1. Vos obligations et responsabilités envers nous à l'égard desdites annulations sont les mêmes que celles que vous avez envers nous à l'égard des Annulations et/ou des Oppositions bancaires en vertu des Conditions d'utilisation. Le fournisseur de l'Autre moyen de paiement peut influer sur l'annulation d'un paiement effectué avec un Autre moyen de paiement de la même manière que la banque du payeur peut influer sur une annulation et/ou la société émettrice de la carte du payeur peut influer sur une opposition bancaire. La Protection des Marchands ne s'applique pas aux paiements effectués via un Autre moyen de paiement.

Après la résiliation des présentes conditions, vous continuerez en vertu des présentes à être responsable envers nous des annulations de paiements effectués via la fonctionnalité Autre moyen de paiement opérées par le fournisseur de l'Autre moyen de paiement et de toutes vos obligations en suspens découlant de votre utilisation de la fonctionnalité Autre moyen de paiement avant la résiliation.

5. Modifications et résiliation

Nous pouvons, à tout moment et sans préavis, modifier la liste des Autres moyens de paiement/fournisseurs d'Autres moyens de paiement figurant à l'Annexe 1 des présentes conditions.

Nous pouvons modifier, supprimer ou ajouter des dispositions aux présentes conditions, conformément à la procédure de modification décrite dans les Conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas certaines Modifications, vous pouvez résilier les présentes conditions.

Vous pouvez résilier les présentes conditions à tout moment en supprimant notre fonctionnalité Autre moyen de paiement de votre solution de paiement en ligne et en suivant les autres étapes d'intégration que PayPal peut mettre à votre disposition à tout moment. Dès lors, vos utilisateurs ne seront plus autorisés à utiliser un Autre moyen de paiement pour vous payer, mais votre Compte restera ouvert et les Conditions d'utilisation continueront de s'appliquer.

Nous pouvons, à tout moment, pour une raison quelconque et (si possible) moyennant un préavis raisonnable, résilier, annuler ou suspendre le Service dans la mesure où il se rapporte à notre fonctionnalité Autre moyen de paiement et/ou aux Autres moyens de paiement et ce, sans aucune responsabilité à votre égard.

Les présentes conditions demeurent en vigueur après toute résiliation dans la mesure et aussi longtemps que nous devons : (i) traiter les questions découlant de votre utilisation de la fonctionnalité Autre moyen de paiement avant la résiliation ; et/ou (ii) nous conformer aux lois et réglementations en vigueur.

Annexe 1

Autres moyens de paiement

Apple Pay Web
Type de paiement Portefeuille Apple Pay
Risque d'opposition bancaire Oui
Garantie de paiement Oui (conformément aux directives de traitement des cartes de crédit)
Possibilité de remboursement Oui
Minimum de transaction S/O
Maximum de transaction S/O
Biens et services spécifiques interdits Consultez la liste des biens et services interdits dans les conditions d'Apple Pay Web à l'adresse https://developer.apple.com/terms/apple-pay-web/.
Conditions supplémentaires

Consultez les conditions supplémentaires à l'adresse https://developer.apple.com/terms/apple-pay-web/.

Bancontact

Type de paiement

Carte de débit

Bancontact est un mode de paiement par carte de débit selon lequel une carte de débit émise par un établissement de crédit agréé permet aux utilisateurs de payer directement des biens et services à partir de leur compte bancaire.

Risque d'opposition bancaire

Non

Garantie de paiement

Non

Possibilité de remboursement

Oui

Minimum de transaction

1,00 € par transaction

Maximum de transaction

S/O

Biens et services spécifiques interdits

Aucun, à l'exception des biens et services interdits stipulés dans les Conditions d'utilisation

Conditions supplémentaires

S/O

BLIK

Type de paiement

Virement bancaire en temps réel

BLIK est un mode de paiement par virement bancaire. Les destinataires peuvent recevoir une confirmation en temps réel de la transaction.

Risque d'opposition bancaire

Non

Garantie de paiement

Non

Possibilité de remboursement

Oui

Minimum de transaction

0,01 PLN par transaction

Maximum de transaction

10 000,00 PLN par transaction

Biens et services spécifiques interdits

Aucun, à l'exception des biens et services interdits stipulés dans les Conditions d'utilisation

Conditions supplémentaires

Vous devez clairement afficher sur votre site ou appareil, le cas échéant, le nom ou les Marques de commerce de BLIK d'une manière compatible avec l'identité de la marque BLIK.

EPS

Type de paiement

Virement bancaire en temps réel

EPS est un mode de paiement par virement bancaire. Les destinataires peuvent recevoir une confirmation en temps réel de la transaction. EPS est intégré par les banques participantes.

Risque d'opposition bancaire

Non

Garantie de paiement

Oui - La Garantie de paiement signifie que chaque transaction signalée comme effectuée ou réussie (selon le cas) sera versée sur votre Compte et que l'argent ne pourra pas être révoqué, sous réserve des présentes conditions et des Conditions d'utilisation, ainsi que de votre respect desdites conditions.

Possibilité de remboursement

Oui

Minimum de transaction

1,00 € par transaction

Maximum de transaction

S/O

Biens et services spécifiques interdits

Aucun, à l'exception des biens et services interdits stipulés dans les Conditions d'utilisation

Conditions supplémentaires

Vous devez signaler immédiatement à PayPal tout événement nécessitant le recours à la Garantie de paiement EPS.

Virement bancaire en ligne finlandais (Verkkopankki)

Type de paiement

Virement bancaire en temps réel

Le virement bancaire en ligne finlandais est un Mode de paiement par virement bancaire.

Les destinataires peuvent recevoir une confirmation en temps réel de la transaction.

Risque d'opposition bancaire

Non

Garantie de paiement

Non

Possibilité de remboursement

Oui

Minimum de transaction

0,65 EUR par transaction

Maximum de transaction

20 000,00 EUR par transaction

Biens et services spécifiques interdits

Outre les biens et services interdits stipulés dans les Conditions d'utilisation (les jeux d'argent illégaux, la prostitution, les produits contrefaits, le piratage de produits, la vente ou distribution illégale de tabac, les contenus pornographiques ou la représentation d'actes violents graves), Nordea Bank n'autorise pas le chargement de portefeuilles ou de produits prépayés.

Conditions supplémentaires

1. Vous êtes tenu de fournir toutes les données requises en conformité avec les exigences de PayPal. La non-conformité aux exigences en matière de fourniture de données peut entraîner un retard, une suspension ou une annulation du traitement des ventes concernées.

2. Vous consentez à dédommager PayPal pour toute dépense raisonnable engagée dans le cadre d'un litige en lien avec une Transaction si PayPal est activement impliquée dans la médiation ou d'autres procédures similaires entre un Utilisateur et Vous.

3. La limite maximale de responsabilité correspond au montant facturé de la vente (vente de produits ou services par Vous à l'Utilisateur) à laquelle les dommages se rapportent directement ou à la somme de 1 000 EUR, selon le montant le moins élevé des deux. Cependant, la responsabilité globale totale ne peut pas dépasser la somme de 5 000 EUR. Lesdites restrictions ne s'appliquent pas si les dommages ont été provoqués intentionnellement ou à la suite d'une négligence grave.

Giropay

Type de paiement

Virement bancaire en temps réel

Giropay est un mode de paiement par virement bancaire. Les destinataires peuvent recevoir une confirmation en temps réel de la transaction.

Risque d'opposition bancaire

Non

Garantie de paiement

Oui - La Garantie de paiement signifie que chaque transaction signalée comme effectuée ou réussie (selon le cas) sera versée sur votre Compte et que l'argent ne pourra pas être révoqué, sous réserve des présentes conditions et des Conditions d'utilisation, ainsi que de votre respect desdites conditions.

Possibilité de remboursement

Oui

Minimum de transaction

1,00 € par transaction

Maximum de transaction

S/O

Biens et services spécifiques interdits

Outre les biens ou services interdits stipulés dans les Conditions d'utilisation :

Instruments de paiement (espèces, épargne ou argent électronique, devises, y compris les devises virtuelles telles que le bitcoin, ainsi que les chèques) pour autant que vous ne puissiez pas identifier le destinataire de l'instrument de paiement, à l'exception des bons d'achat ou des produits à valeur enregistrée.

Conditions supplémentaires

  1. Giropay est réservé aux utilisateurs ayant accès à un compte bancaire en ligne compatible, détenu dans un établissement de crédit agréé basé en Allemagne. PayPal ne garantit pas que tous les comptes bancaires allemands sont compatibles avec Giropay.
  2. Vous devez respecter toutes les Conditions générales des Règles et réglementations Giropay, y compris l'utilisation du logo Giropay, qui est limitée à l'Europe.
  3. Lorsque vous utilisez Giropay comme mode de paiement, vous ne devez demander aucune donnée utilisateur, notamment des données personnelles telles que l'IBAN ou le nom.
  4. La Garantie de paiement Giropay est limitée à 10 000 EUR par transaction.
  5. Vous devez signaler immédiatement à PayPal tout événement nécessitant le recours à la Garantie de paiement Giropay.
  6. La Garantie de paiement Giropay expire 6 semaines après réception de la transaction signalée comme effectuée ou réussie, selon le cas, sauf si vous avez déclaré l'incident par écrit avant l'expiration de la période de 6 semaines.

Mercado Pago 

Type de paiement 

Mercado Pago est un fournisseur de services de paiement en ligne qui permet aux acheteurs situés au Brésil et au Mexique d'effectuer des paiements par carte de crédit, carte de débit, carte prépayée, avec le solde de leur portefeuille Mercado Pago et d'autres modes de paiement. 

Risque d'opposition bancaire 

Oui 

Garantie de paiement 

Oui - La Garantie de paiement signifie que chaque transaction signalée comme effectuée ou réussie (selon le cas) sera versée sur votre Compte et que l'argent ne pourra pas être révoqué, sous réserve des présentes conditions et des Conditions d'utilisation, ainsi que de votre respect desdites conditions. 

Possibilité de remboursement 

Oui 

Minimum de transaction 

0,01 MXN par transaction 

0,01 BRL par transaction 

Maximum de transaction 

1 000 000,00 MXN par transaction 

10 000 000,00 BRL par transaction 

Biens et services spécifiques interdits 

Mexique :  

Outre les biens ou services interdits stipulés dans les Conditions d'utilisation : biens et services interdits en vertu des Conditions générales de Mercado Pago, ainsi que : médicaments sur ordonnance, produits pharmaceutiques, compléments alimentaires non autorisés à la vente, jeux d'argent de toute nature, produits et services financiers non approuvés par les autorités de surveillance financière compétentes, logiciels malveillants (par exemple, rogueware, virus, etc.), financement de partis ou d'activités politiques, marketing direct, opérations postales, traites de banque et virements postaux, produits de magasins-entrepôts, ventes pyramidales multiniveaux, multipropriété, organismes de recouvrement, sociétés d'affacturage, liquidateurs, sociétés de cautionnement, avocats spécialistes des faillites, conseillers financiers, titres d'actions, fonds fiduciaires, fonds d'investissement, conversion de devise, ordres de paiement d'institutions non financières, bureaux de change, chèques-vacances, services liés au voyage et croisiéristes (à l'exception des agences de voyage), collections de pièces de monnaie, timbres, numismatique, philatélie, AirTran Airways, AirTran Air, encaissement de chèque, paiements automatiques et abonnements, bureaux de placement et avances de trésorerie ou crédits. 

 

Brésil :  

Outre les biens ou services interdits stipulés dans les Conditions d'utilisation, les services sont interdits.  

Certains biens sont interdits par Mercado Pago dans le cadre de ses Conditions générales. Pour obtenir la liste complète des biens et services interdits, consultez la page https://www.mercadopago.com.br/ajuda/3264

Conditions supplémentaires 

Mexique : les services de paiement Mercado Pago sont soumis aux Conditions générales de Mercado Pago pour le Mexique.  

 

Brésil : les services de paiement Mercado Pago sont soumis aux Conditions générales de Mercado Pago pour le Brésil.  

 

Brésil et Mexique : 

Vous n'êtes pas autorisé à utiliser la marque, le logo, le nom commercial et les autres droits de propriété intellectuelle de Mercado Pago, sauf pour répertorier Mercado Pago comme mode de paiement. Si vous tentez d'utiliser les droits de propriété intellectuelle de Mercado Pago d'une manière non autorisée, nous nous réservons le droit de révoquer nos services. 

 

Mercado Pago n'est pas responsable des éventuels frais supplémentaires liés à votre incapacité à communiquer des coordonnées bancaires exactes. 

 

L'utilisateur ne peut pas revendre les services de gestion des paiements à des tiers. 

iDEAL

Type de paiement

Virement bancaire en temps réel

iDEAL est un mode de paiement par virement bancaire. Les destinataires peuvent recevoir une confirmation en temps réel de la transaction. iDEAL est réservé aux utilisateurs ayant ouvert un compte bancaire en ligne compatible avec iDEAL, détenu dans une banque basée aux Pays-Bas.

Risque d'opposition bancaire

Non

Garantie de paiement

Oui - La Garantie de paiement signifie que chaque transaction signalée comme effectuée ou réussie (selon le cas) sera versée sur votre Compte et que l'argent ne pourra pas être révoqué, sous réserve des présentes conditions et des Conditions d'utilisation, ainsi que de votre respect desdites conditions.

Possibilité de remboursement

Oui

Minimum de transaction

S/O

Maximum de transaction

S/O

Biens et services spécifiques interdits

Aucun, à l'exception des biens et services interdits stipulés dans les Conditions d'utilisation

Conditions supplémentaires

  1. Vous devez faire en sorte que les informations relatives à la procédure de réclamation soient facilement accessibles aux utilisateurs sur votre site.
  2. Vous n'êtes pas autorisé à proposer le mode de paiement iDEAL via des services de lien par email, sauf autorisation écrite préalable de PayPal. Un lien de paiement iDEAL est une URL qui mène à votre page de paiement, sur laquelle un utilisateur peut initier une transaction iDEAL.
  3. Vous devez coopérer pour répondre aux demandes d'informations que vous ou PayPal pouvez recevoir à tout moment dans des situations spécifiques qui nécessitent une étude approfondie en rapport avec le mode de paiement iDEAL.
  4. Le Guide d'intégration du marchand iDEAL est disponible à l'adresse suivante : https://betaalvereniging.atlassian.net/wiki/spaces/IPD/overview. Vous devez respecter les Conditions générales relatives à l'utilisation d'iDEAL, notamment l'utilisation du logo iDEAL, comme indiqué sur la page www.ideal.nl/en/payee/logos-banners/.
  5. Vous devez signaler immédiatement à PayPal tout événement nécessitant le recours à la Garantie de paiement iDEAL.
  6. Si, à son entière discrétion, PayPal estime que vous présentez un risque élevé, PayPal se réserve le droit de vous demander de mettre en œuvre une procédure d'inscription Utilisateur afin d'enregistrer au minimum les données suivantes concernant l'Utilisateur :

a) Nom et adresse email

b) Numéro et intitulé du compte bancaire utilisé pour effectuer des achats via le mode de paiement iDEAL

c) Informations supplémentaires pour la vérification à l'étape 2 et le contrôle des Transactions, par exemple :

i. Adresse IP

ii. Empreinte digitale de navigateur

iii. Numéro de mobile

Multibanco

Type de paiement

Virement bancaire en temps réel

Multibanco est un mode de paiement réservé aux utilisateurs situés au Portugal offrant deux alternatives pour les paiements : le virement bancaire via le portail des services bancaires en ligne du client et le paiement en espèces aux DAB de plusieurs agences bancaires portugaises.

Risque d'opposition bancaire

Non

Garantie de paiement

Non

Possibilité de remboursement

S/O

Minimum de transaction

S/O

Maximum de transaction

99 999,99 EUR par transaction

Biens et services spécifiques interdits

Aucun, à l'exception des biens et services interdits stipulés dans les Conditions d'utilisation

Conditions supplémentaires

S/O

MyBank

Type de paiement

Virement bancaire en temps réel

MyBank est un mode de paiement par virement bancaire. Les destinataires peuvent recevoir une confirmation en temps réel de la transaction.

Risque d'opposition bancaire

Non

Garantie de paiement

Non

Possibilité de remboursement

Oui

Minimum de transaction

S/O

Maximum de transaction

S/O

Biens et services spécifiques interdits

Afin de lever toute ambiguïté, outre les biens ou services interdits stipulés dans les Conditions d'utilisation : les activités délictueuses comme la mise en danger de mineurs, la pédophilie, la pornographie, la violation des œuvres protégées par les droits de propriété intellectuelle et des moyens de paiement, le non-respect de la protection des données personnelles, avec des systèmes automatisés de traitement des données, les actes de blanchiment d'argent, la non-conformité liée aux jeux d'argent et aux paris, aux courses de chevaux et aux loteries, et les dispositions relatives aux conditions d'exercice des professions réglementées.

Conditions supplémentaires

Vous n'êtes pas autorisé à utiliser le logo de MyBank ni des droits de propriété intellectuelle supplémentaires autres que ceux autorisés pour lesdits services d'Autres moyens de paiement. Pour toute autre utilisation, veuillez respecter le Guide de style MyBank pour les entreprises, disponible sur le site suivant : https://www.mybank.eu/mybank/mybank-style-guidelines-for-merchant-websites/. Si vous tentez d'utiliser le logo MyBank d'une manière non autorisée ou non prévue ou d'une manière qui enfreint substantiellement les présentes exigences, nous nous réservons le droit de révoquer nos services.

PayU

Type de paiement

Virement bancaire en temps réel

PayU est un mode de paiement par virement bancaire. Les destinataires peuvent recevoir une confirmation en temps réel de la transaction.

Risque d'opposition bancaire

Non

Garantie de paiement

Non

Possibilité de remboursement

Oui

Minimum de transaction

0,01 PLN par transaction ; 0,01 CZK par transaction

Maximum de transaction

S/O

Biens et services spécifiques interdits

Outre les biens et services interdits stipulés dans le Contrat : médicaments sur ordonnance, produits pharmaceutiques et compléments alimentaires non autorisés à la vente ; médicaments, substances toxiques, notamment les drogues à formule modifiée, ainsi que les équipements et technologies utilisés pour leur culture, leur production, leur commercialisation, etc. ; jeux d'argent non autorisés par une autorité juridique ; armes, munitions et projectiles à gaz ; services en ligne à contenu pornographique, par exemple, chats, caméras vidéo, vidéos à la demande ; produits et services financiers proposés dans le cadre d'une activité ne faisant pas l'objet d'un encadrement par les autorités de surveillance financière compétentes ; logiciels malveillants, par exemple, rogueware, virus, etc. ; partis politiques et sites liés utilisés pour les soutenir ou collecter de l'argent pour des activités politiques ; financement participatif ; intermédiaires acceptant des paiements au nom de nombreux destinataires sans autorité juridique ou ne répondant pas aux exigences des associations de cartes ou des organismes intermédiaires.

Conditions supplémentaires

1. Vous devez vous assurer que l'Utilisateur est informé sous une forme facilement identifiable et accessible que les transactions effectuées via le mode de paiement PayU sont irrévocables.

2. PayPal et PayU ne sont pas responsables des frais supplémentaires éventuels résultant de coordonnées bancaires erronées si vous ne vous êtes pas assuré de l'exactitude des coordonnées bancaires communiquées.

3. Les Marchands utilisant le mode de paiement PayU sont responsables de toutes les Transactions non autorisées ou frauduleuses réalisées avec ledit Mode de paiement.

4. Vous devez veiller au respect des exigences suivantes :

a) Les données d'identification et/ou d'authentification de l'Utilisateur quelles qu'elles soient, susceptibles d'être utilisées pour passer des commandes, ne doivent pas être enregistrées électroniquement ou mises par écrit sous toute autre forme.

b) Lors de la saisie des données d'identification et/ou d'authentification de l'Utilisateur, susceptibles d'être utilisées pour passer des commandes, les tierces parties ne doivent pas avoir accès auxdites données.

Toute divulgation des données d'identification et/ou d'authentification de l'Utilisateur à des tiers est strictement interdite.

POLi

Type de paiement

Virement bancaire en temps réel

POLi est un mode de paiement par virement bancaire. Les destinataires peuvent recevoir une confirmation en temps réel de la transaction. POLi est réservé aux clients détenant des comptes dans des établissements bancaires situés en Australie et en Nouvelle-Zélande. PayPal ne garantit pas que tous les comptes bancaires néo-zélandais ou australiens sont compatibles avec POLi.

Risque d'opposition bancaire

Non

Garantie de paiement

Non

Possibilité de remboursement

Non

Minimum de transaction

1,00 AUD/NZD par transaction

Maximum de transaction

10 000,00 AUD/NZD par transaction

Biens et services spécifiques interdits

Outre les biens ou services interdits stipulés dans les Conditions d'utilisation : jeux d'argent.

Conditions supplémentaires

S/O

Przelewy24 (P24)

Type de paiement

Virement bancaire en temps réel

Przelewy24 est un mode de paiement par virement bancaire. Les destinataires peuvent recevoir une confirmation en temps réel de la transaction.

Risque d'opposition bancaire

Non

Garantie de paiement

Non

Possibilité de remboursement

Oui

Minimum de transaction

0,05 PLN par transaction

Maximum de transaction

S/O

Biens et services spécifiques interdits

Aucun, à l'exception des biens et services interdits stipulés dans les Conditions d'utilisation

Conditions supplémentaires

Chaque transaction est associée à un numéro de transaction unique et à d'autres détails (les "Détails de la transaction") afin de faciliter les demandes de renseignement ou les réclamations potentielles. Vous vous engagez à enregistrer les Détails de la transaction de manière sécurisée. Toute réclamation relative à l'exécution incorrecte de transactions sera soumise directement à PayPal, qui transférera le dossier au Programme de paiement Pzrelewy24 pour étude. Dans le cadre de telles réclamations, vous devez communiquer les détails suivants :

a) Adresse email

b) Numéro de la transaction

c) Montant de la transaction

d) Nom complet du titulaire du compte bancaire d'origine à partir duquel le montant de la transaction devait être transféré

e) Nom de la banque titulaire du compte à partir duquel le montant de la transaction devait être transféré ou vers lequel la transaction a été transférée, le cas échéant

f) Date de la transaction

g) En cas de paiement par carte : nom de la carte

h) En cas de paiement par SMS : numéro de téléphone mobile de l'utilisateur

Nonobstant ce qui précède, l'étude de toute réclamation portant sur des transactions effectuées 90 jours ou plus avant ladite

réclamation peut être refusée par le programme de paiement Przelewy24.

Safetypay

Type de paiement

Virement bancaire en temps réel

Safetypay est un mode de paiement par virement bancaire. Les destinataires peuvent recevoir une confirmation en temps réel de la transaction.

Risque d'opposition bancaire

Non

Garantie de paiement

Oui

Possibilité de remboursement

Oui

Minimum de transaction

S/O

Maximum de transaction

15 000 EUR

Biens et services spécifiques interdits

Outre les biens ou services interdits susmentionnés, vous vous engagez à ne pas utiliser Safetypay pour accepter des paiements pour, effectuer des paiements en faveur de ou faciliter directement ou indirectement : l'alcool de contrebande ; les articles contrefaits ; les marchandises sous embargo ; les drogues illégales et le matériel d'injection ; les contenus offensants, non adaptés à la réalité raciale ou culturelle ; les contenus, supports et/ou services pour adultes, notamment les livres et vidéos pour adultes, les conversations téléphoniques pour adultes, les sites pour adultes, les services d'escorte, les services de rencontres (à caractère sexuel), les mariages par correspondance et les divertissements pour adultes ; les dommages, pertes, sanctions ou amendes de toute sorte ; les coûts ou frais ajoutés au prix normal des biens ou services du Marchand (taxes en vigueur) ou les frais que les Utilisateurs n'ont pas spécifiquement approuvés ; les montants en souffrance ou les montants couvrant des chèques retournés ou mis en opposition ; les ventes réalisées par des tiers ; les montants ne représentant pas une vente de biens et services de bonne foi par l'entreprise du Marchand (par exemple, achats par les propriétaires du Marchand ou les membres de leur famille ou encore leurs employés) ; les transactions d'activités illégales ; le blanchiment d'argent ou le financement d'activités terroristes.

Conditions supplémentaires

S/O

Satispay

Type de paiement

Portefeuille

Satispay propose une plateforme de paiement mobile activée par compte bancaire.

Risque d'opposition bancaire

Non

Garantie de paiement

Oui

Possibilité de remboursement

Oui

Minimum de transaction

0,01 EUR

Maximum de transaction

S/O

Biens et services spécifiques interdits

Outre les biens et services interdits susmentionnés, vous ne devez pas utiliser Satispay pour accepter des paiements pour, effectuer des paiements en faveur ou faciliter directement ou indirectement :

a)  Des services de télécommunications, y compris les appels locaux et interurbains, les appels par carte bancaire, les appels via des téléphones à lecture de bande magnétique et les fax

b)  Des mandats - Des virements bancaires

c)  Des prêteurs sur gages

d)  Télémarketing sortant

e)  Télémarketing entrant

f)  Agences de billetterie (radio, télévision et autres agents de vente directe non répertoriés ailleurs)

g)  Institutions financières – débours en espèces manuels

h)  Institutions financières – débours en espèces automatiques

i)  Paiements de prêt, institution

j)  Institutions non financières – devises, mandats (pas de virement bancaire), certificat d'actions provisoire et chèques de voyage

k)  Courtiers – titres, fonds communs de placement, actions, produits de base, obligations

l)  Multipropriété

m)  Services de rencontres et d'escorte

n)  Services et clubs de shopping

o)  Organismes d'évaluation du crédit à la consommation

p)  Bureaux de placement et services d'aide temporaire

q)  Paris (y compris billets de loterie, jetons de jeu de casino, paris hors-piste et mises)

Conditions supplémentaires

Les Marchands reconnaissent et conviennent que les données personnelles seront transférées à Satispay pour le traitement des transactions. Lesdites données personnelles seront traitées par Satispay conformément à sa déclaration sur le respect de la vie privée, consultable à l'adresse https://static-www-satispay-com.s3.amazonaws.com/privacy/Payment-Scheme/Satispay-Payment- Scheme_Privacy-en.pdf.

SOFORT

Type de paiement

Virement bancaire en temps réel

SOFORT Banking/SOFORT Überweisung est un mode de paiement par virement bancaire. Les destinataires peuvent recevoir une confirmation en temps réel de la transaction.

Risque d'opposition bancaire

Non

Garantie de paiement

Non

Possibilité de remboursement

Oui

Minimum de transaction

1,00 € par transaction

Maximum de transaction

S/O

Biens et services spécifiques interdits

Aucun, à l'exception des biens et services interdits stipulés dans les Conditions d'utilisation

Conditions supplémentaires

S/O

Trustly

Type de paiement

Virement bancaire en temps réel

Risque d'opposition bancaire

Non (une fois l'argent versé sur le compte du Marchand)

Garantie de paiement

Non

Possibilité de remboursement

Oui

Minimum de transaction

0,01 EUR par transaction (sous réserve des conditions imposées par la banque de l'utilisateur)

Maximum de transaction

Sous réserve des conditions imposées par la banque de l'utilisateur

Biens et services spécifiques interdits

Outre les biens et services interdits stipulés dans le Contrat : Bitcoin

Conditions supplémentaires

(1) Vous devez vous assurer que les logos et marques de commerce de Trustly sont présentés de manière attrayante et appropriée, conformément aux exigences applicables en matière de présentation du service énoncées à l'adresse https://trustly.com/en/developer/documents.

(2) Vous reconnaissez et acceptez que : (a) le service Trustly dépend des fonctionnalités des systèmes tiers, en particulier des banques, et que Trustly ne garantit pas les fonctionnalités de son service en cas de défaillance, de dysfonctionnement ou de réglage sur ou en lien avec lesdits systèmes tiers ; (b) les délais de transaction peuvent être affectés négativement lorsque les volumes de transactions atteignent des pics importants ou pendant les périodes de maintenance planifiées du service Trustly ; et (c) PayPal et Trustly ne sont en aucun cas responsables de toute perte ou de tout dommage résultant d'une dégradation quelle qu'elle soit des fonctionnalités de systèmes tiers, comme indiqué dans la sous-section (a) des présentes, ou en cas de pics significatifs des volumes de transactions ou lors de la période de maintenance planifiée du service Trustly, comme indiqué dans la sous-section (b) des présentes.

TrustPay

Type de paiement

Virement bancaire en temps réel

TrustPay est un mode de paiement par virement bancaire. Les destinataires peuvent recevoir une confirmation en temps réel de la transaction.

Risque d'opposition bancaire

Non

Garantie de paiement

Non

Possibilité de remboursement

S/O

Minimum de transaction

0,01 EUR par transaction

Maximum de transaction

S/O

Biens et services spécifiques interdits

Outre les biens ou services interdits stipulés dans les Conditions d'utilisation : armes ou articles connexes (par exemple, pistolets, pièces d'armes à feu, munitions, couteaux), produits financiers apparentés à un système de Ponzi, drogues illégales et matériel d'injection, marchands d'antiquités en ligne et vendeurs de répliques.

Conditions supplémentaires

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  2. Votre contrat de Marchand standard doit contenir des dispositions relatives à la résiliation du contrat, avec effet immédiat, dans le cas où le Marchand ne livre pas les biens ou services achetés, rejette des réclamations de biens ou services sans justification, ou refuse d'autoriser le retour des biens sans justification.
  3. Le service TrustPay peut être résilié sans motif moyennant un préavis de trois (3) semaines.
  4. Vous vous engagez à tout moment à coopérer avec PayPal dans le cadre de toute étude menée sur une activité présumée illégale, frauduleuse ou abusive par toute personne accédant au service TrustPay.
  5. Vous devez publier clairement sur votre site :
    1. Vos données d'identification en tant que marchand
    2. La description complète des biens et/ou services proposés, notamment leur prix et la devise de compensation
    3. La description de la procédure de réclamation et de retour de biens ou services, y compris les informations sur les droits des consommateurs
    4. La méthode de remboursement (retour) des paiements reçus de la part des Utilisateurs du Marchand
    5. Les coordonnées du Service clientèle
    6. Les éventuelles restrictions à l'exportation imposées sur les biens proposés
    7. Le mode de livraison des biens ou services fournis
  6. Vous garantissez que ni vous, ni vos administrateurs, ni vos bénéficiaires effectifs ne figurent sur la liste consolidée des personnes, groupes et entités soumis aux sanctions financières de l'Union européenne, telle que publiée par la Commission européenne et le Service européen pour l'action extérieure.
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