Mises à jour du règlement

 

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Mises à jour du règlement

 

Cette page notifie à l'avance les utilisateurs des modifications importantes du Service PayPal, de ses Conditions d'utilisation ou d'autres règlements. Cette page présente les futures mises à jour des règlements en précisant leur date d'entrée en vigueur. Cliquez sur le lien correspondant pour afficher les mises à jour antérieures des règlements.

Notification de modification des Contrats d'utilisation de PayPal

Date de diffusion : 16 août 2016 (consulter chaque contrat ci-dessous pour connaître les différentes Dates d'entrée en vigueur)

 

Veuillez lire ce document.

 

Nous apportons des modifications aux Contrats d'utilisation qui régissent votre relation avec PayPal. 

 

Nous vous encourageons à lire soigneusement la présente notification pour vous familiariser avec les modifications apportées.

 

Vous n'avez rien à faire pour valider les modifications puisqu'elles prendront effet automatiquement aux Dates d'entrée en vigueur ci-dessous. Dans le cas où vous décideriez de les refuser, vous pouvez nous en avertir avant la date ci-dessus afin de fermer votre compte PayPal (https://www.paypal.com/fr/cgi-bin/?&cmd=_close-account) immédiatement sans entraîner de frais supplémentaires.

 

Cependant, nous souhaitons vivement que vous continuiez à utiliser PayPal et bénéficier des avantages suivants :

 

Plus rapide

 

Vous n’avez pas besoin de saisir vos informations de carte chaque fois que vous payez, vous pouvez donc payer plus rapidement en ligne.

 

C'est plus facile

 

PayPal est un des modes de paiement en ligne privilégiés en France car c’est une façon plus intelligente de payer en ligne, en seulement quelques clics. Vous avez uniquement besoin de votre adresse email et d'un mot de passe.

 

Veuillez revoir les Conditions d'utilisation en vigueur.
 


Notification de modification des Conditions d'utilisation de PayPal

Date d'entrée en vigueur : 19 novembre 2016

 

Vous pouvez trouver les Conditions d'utilisation de PayPal modifiées sous la version actuellement en vigueur en cliquant ici ou via le lien "Contrats d'utilisation" sur la plupart des pages du site PayPal.

 

  1. Propriété intellectuelle

 

Nous ajoutons un nouveau paragraphe à l'article 1.3 (propriété intellectuelle) pour les sociétés qui utilisent PayPal. Le nouveau paragraphe précise la licence que vous nous accordez, à nous ainsi qu'au groupe PayPal, pour l'utilisation de votre nom commercial, de vos marques commerciales et de vos logos à des fins d'affichage des informations concernant votre société et ses produits et services. Le nouveau paragraphe à l'article 1.3 se présente comme suit :

 

"Vous accordez au groupe PayPal le droit, dans le monde entier, d'utiliser et d'afficher votre nom commercial, vos marques commerciales et vos logos sur notre site et sur nos applications web et mobiles à des fins d'affichage des informations concernant votre société et ses produits et services."

 

 

  1. Interdiction de décourager l’utilisation de PayPal

 

Nous modifions l'article 4.4 (Interdiction de décourager l'utilisation de PayPal) afin de préciser les normes que les sociétés doivent adopter sur leurs points de vente à l'égard de l'utilisation de PayPal par leurs clients.  L'article 4.4 se présente désormais comme suit (la formulation nouvelle/modifiée étant soulignée) :

 

"4.4 Interdiction de décourager l'utilisation de PayPal.

 

Dans les déclarations que vous faites à vos clients ou dans vos communications au public, vous n'êtes pas autorisé à dénigrer PayPal en tant que moyen de paiement.

 

Sur l'ensemble de vos points de vente (sous quelque forme que ce soit) :

 

  1. vous n'êtes pas autorisé à dissuader ou empêcher vos clients d'utiliser PayPal ; et
  2. si vous permettez à vos clients de payer avec PayPal, vous devez traiter le mode de paiement PayPal au moins à égalité avec les autres modes de paiement proposés.

 

PayPal n'encourage pas la surfacturation car cette pratique commerciale peut pénaliser le consommateur et créer une confusion inutile et l'abandon au moment du paiement. Vous acceptez de n'appliquer de frais pour l’utilisation de PayPal que conformément à la loi qui vous est applicable. Vous acceptez également que, si vous faites payer à l'acheteur des frais supplémentaires pour l'utilisation de PayPal, il est de votre responsabilité, et non de celle de PayPal, d'informer l'acheteur des frais appliqués. PayPal n’a aucune responsabilité vis-à-vis des acheteurs si vous ne les avez pas informés des frais applicables. Le non-respect des dispositions susmentionnées constitue une infraction aux présentes Conditions et autorise PayPal à résilier les présentes Conditions conformément à l'article 10.3."

 

  1. Compensation des soldes

 

L'article 5.4 (Compensation des soldes) est modifié pour clarifier que PayPal peut également déduire des frais ou autres montants dus au groupe PayPal, pour tout service fourni par le groupe PayPal, de tout solde de compte dont vous êtes titulaire ou avez le contrôle. L'article 5.4 modifié se présente désormais comme suit (avec la nouvelle formulation soulignée) :

 

"5.4 Compensation des soldes. Vous acceptez que nous puissions exercer une compensation entre tout montant détenu sur tout compte dont vous êtes titulaire ou que vous contrôlez, et tous frais, débits ou montants dus à PayPal et (sauf si la loi sur l'insolvabilité l'interdit) tout montant dû aux autres membres du Groupe PayPal (notamment en ce qui concerne les services fournis par les membres du groupe PayPal). En termes simples, notre droit à effectuer une compensation signifie que nous pouvons déduire les frais, débits ou autres montants mentionnés au présent article d'un Solde de Compte dont vous êtes titulaire ou dont vous avez le contrôle."

 

  1. Retrait d'argent dans plusieurs devises

 

L'article 6.4 (Retrait d'argent dans plusieurs devises) est modifié pour clarifier que les frais de conversion de devise s'appliqueront aux retraits de fonds de soldes détenus dans une devise autre que votre devise locale.  Les modifications précisent également comment d'autres frais et certaines mesures de conversion de devises peuvent s'appliquer si vous effectuez un retrait vers certaines cartes bancaires (lorsque cette fonctionnalité est disponible).  L'article 6.4 modifié se présente désormais comme suit (avec la nouvelle formulation soulignée) :

 

"6.4 Retrait d'argent dans plusieurs devises. Si votre Solde comporte plusieurs devises, vous pourrez effectuer un choix lors du retrait de fonds, mais, à moins qu'il n'en soit convenu autrement, le retrait se fera dans la devise locale.  Les Commissions de Conversion de Devise indiquées en Annexe 1 du présent Contrat s'appliqueront si vous retirez votre Solde dans une devise autre que la devise principale.  Si vous pouvez effectuer des retraits sur votre carte Mastercard ou Visa, ceux-ci peuvent vous être facturés comme indiqué en Annexe 1 du présent Contrat et peuvent se faire dans une devise autre que votre devise locale selon que PayPal peut prendre en charge les retraits dans la devise de base de la carte."

 

 

  1. Protection des Marchands PayPal

 

L'article 11.10.a est modifié pour souligner que les objets/transactions/cas suivants resteront toujours non éligibles à la Protection des Marchands PayPal, sauf accord contraire par écrit avec PayPal :

 

1. Licences de contenu numérique et biens numériques ;

2. Objets équivalents à de l'argent (notamment les objets de valeur stockée, tels que les chèques-cadeaux et les cartes prépayées) ;

3. Paiements effectués pour des produits et investissements financiers ; et

  1. Dons.

 

L'article 11.10.a. modifié se présente désormais comme suit (présenté dans le contexte de l'article 11.10, avec la nouvelle formulation soulignée) :

 

"11.10 Quels sont les objets/transactions/cas non couverts par la Protection des Marchands PayPal ?

 

a.          Licences de contenu numérique et biens numériques.

b.          Objets équivalents à de l'argent (notamment les objets de valeur stockée, tels que les chèques-cadeaux et les cartes prépayées).

c.         Paiements effectués pour des produits et investissements financiers.

d.         Dons.

e.         Objets que vous remettez (ou qui sont enlevés) en main propre

f.          Transactions effectuées à l'aide de Zong ou PayPal e-Terminal (si disponible)

g.         Réclamations, Oppositions et Annulations pour Objet Ne Correspondant Pas du Tout à sa Description.

h.         Objets achetés par le biais de petites annonces

i.          Litiges déposés directement auprès de PayPal dans le Gestionnaire de litiges conformément à l'article 13 du présent Contrat.

 

  1. Protection des Achats PayPal

 

L'article 13 est modifié pour apporter plusieurs changements au Règlement sur la Protection des Achats PayPal, comme suit :

 

  1. désormais, les types de transactions suivants sont exclus de la couverture de la Protection des Achats PayPal (l'article 13.3 est modifié en conséquence) :

 

  1. achats de tout intérêt dans une entreprise (notamment les objets ou services faisant partie intégrante d'une entreprise ou acquisition d'entreprise) ;
  2. achats de véhicules (notamment les véhicules motorisés, motos, caravanes, avions et bateaux), à l'exception des véhicules personnels portables utilisés à des fins récréatives, tels que les vélos et hoverboards à roues ;
  3. paiements sur les plateformes de financement ou prêt participatif ;
  4. achats d'objets équivalents à de l'argent (notamment les objets de valeur stockée, tels que les chèques-cadeaux et les cartes prépayées) ;
  5. jeux d'argent et/ou toute activité impliquant une chance de gagner un prix ;
  6. paiements effectués pour des investissements et produits financiers ;
  7. paiements à des organismes publics, à l'exception des entreprises d'État ;
  8. dons ; et
  9. achats d'objets que vous remettez (ou qui sont enlevés) en main propre (y compris en point de vente) et que vous affirmez être non reçus ;

 

  1. les transactions payées en plusieurs versements sont désormais éligibles à la Protection des Marchands PayPal, sous réserve du reste des Conditions d'utilisation de PayPal (l'article 13.2a est modifié en conséquence) ;

 

 

  1. tous les acheteurs doivent maintenant attendre au moins 7 jours à compter de la date du paiement avant de transformer un litige pour un achat non reçu en réclamation, sauf indication contraire de PayPal (l'article 13.5b est modifié en conséquence) ; et

 

 

Les articles 13.3 et 13.5 modifiés se présentent désormais comme suit (avec la nouvelle formulation soulignée) :

 

"

13.3  Quels sont les types de paiement ouvrant droit à un remboursement aux termes de la Protection des Achats PayPal ?

Les achats de la plupart des biens et services sont éligibles (notamment les titres de transport, les articles immatériels tels que les droits d'accès au contenu numérique et les autres licences), à l'exception des transactions suivantes:

 

  • achats de tout intérêt dans des entreprises

 

  • achats de véhicules (notamment les véhicules motorisés, motos, caravanes, avions et bateaux), à l’exception des véhicules personnels portables utilisés à des fins récréatives, tels que les vélos et hoverboards à roues

 

  • paiements sur les plateformes de financement ou prêt participatif

 

  • achats d'objets réalisés sur mesure (excepté s'ils sont déclarés Non Reçus)

 

  • achats de biens et services interdits par le Règlement sur les utilisations autorisées de PayPal

 

  • achats de machinerie industrielle utilisée dans l'industrie

 

  • achats de matériel de bureau ou d'équipements d'usine

 

  • achats d'objets équivalents à de l'argent (notamment les objets de valeur stockée, tels que les chèques-cadeaux et les cartes prépayées)

 

  • achats de biens et serviceseffectués à l'aide de Zong, "Website Payments Pro" ou PayPal e-Terminal (si disponible)

 

  • Transactions Personnelles

 

  • jeux d'argent et/ou toute activité impliquant une chance de gagner un prix

 

  • paiements effectués pour des investissements et produits financiers

 

  • paiements à des organismes publics, à l'exception des entreprises d'État

 

  • dons,

 

  • achats d'objets que vous remettez (ou qui sont enlevés) en main propre (y compris en point de vente) et que vous affirmez être non reçus ;

 

13.5 Résolution des litiges

Si vous n'êtes pas en mesure de résoudre un problème directement avec le vendeur, accédez au Gestionnaire de litiges et suivez la procédure ci-dessous :

 

a. Signalez un litige

Signalez un Litige dans les 180 jours suivant la date de paiement de l'objet litigieux. Nous sommes susceptibles de refuser tout litige signalé en rapport avec ledit objet après expiration de ladite période (soyez-y attentif lorsque vous convenez d'une date de livraison avec le vendeur qui se situe au-delà de l'expiration de ladite période).

 

b. Transformez le litige en réclamation

Si vous et le vendeur n'êtes pas en mesure de trouver un accord, transformez le Litige en Réclamation dans les 20 jours suivant le signalement du Litige. Il vous incombe de respecter ces délais. Vous devez attendre au moins 7 jours à compter de la date de paiement pour transformer un Litige pour Objet Non Reçu en Réclamation, sauf accord contraire avec PayPal. Si vous ne transformez pas le Litige en Réclamation dans les 20 jours, PayPal le clôturera et vous ne pourrez plus prétendre à un remboursement dans le cadre du Règlement sur la Protection des Achats PayPal. Vous êtes autorisé à modifier une Réclamation après son dépôt pour ajouter des informations complémentaires ou pour changer le motif de votre Litige/Réclamation de "Objet Non Reçu" à "Objet Ne Correspondant Pas du Tout à sa Description" (seulement dans le cas d'un paiement unique). Autrement, vous ne pouvez pas modifier un Litige une fois que celui-ci a été transformé en Réclamation.

 

c. Répondez aux demandes d'informations de PayPal dans les meilleurs délais

Dans le cadre d’une Réclamation, PayPal peut vous demander de fournir des documents à l’appui de votre demande. Vous pouvez être amené à fournir des reçus, des évaluations émanant de tiers, des rapports de police ou tout autre document demandé par PayPal.

 

d. Répondez aux demandes de PayPal en matière d'expédition dans les meilleurs délais

Pour les réclamations concernant un objet Ne Correspondant Pas du Tout à sa Description, PayPal est susceptible de vous demander de renvoyer le bien par la poste au vendeur, à une adresse fournie par PayPal durant la procédure de réclamation, ou à PayPal, ou encore à un tiers, à vos frais, et de fournir une preuve de livraison. Les exigences relatives à la Preuve de livraison sont établies au paragraphe 11.9 ci-dessus. Veuillez prendre bien soin d'emballer à nouveau l'objet de manière à ce qu'il ne soit pas endommagé lors de l'envoi. PayPal peut également vous demander de détruire l'objet et de prouver sa destruction."

 

  1. Commissions - Turquie

 

Nous avons le regret de vous informer que PayPal ne fournit plus de services aux utilisateurs en Turquie.  En conséquence, toutes les références aux commissions relatives aux paiements vers et en provenance d'utilisateurs turcs et/ou en livre turque ont été retirées des Conditions d'utilisation de PayPal.

 

  1. Commissions – Paiements pour des transactions personnelles et comptes enregistrés au Brésil

 

L'Annexe 1 (Tableau des commissions) est modifiée pour clarifier le fait que les comptes enregistrés au Brésil ne peuvent ni envoyer ni recevoir de paiements pour des transactions personnelles. Cela signifie que vous ne pouvez pas envoyer de paiements pour des Transactions Personnelles sur des comptes enregistrés au Brésil.  L'article A4.2.2. de l'Annexe 1 (Tableau des commissions) est modifié en conséquence, comme suit (présenté dans le contexte avec sa formulation de base, la nouvelle formulation étant soulignée) :

 

A4.2 Un paiement pour "Transaction Personnelle " implique l'envoi d'argent (initié depuis l'option "Proches" du flux d'envoi d'argent) à des amis ou membres de votre famille ou la réception d'argent sur votre compte PayPal en provenance d'amis ou de membres de votre famille, sans acte d'achat (c'est-à-dire que le paiement ne correspond pas à l'achat de biens ou de services).

 

Si vous effectuez une transaction commerciale (par exemple si vous vendez des biens ou des services), vous ne pouvez pas demander à l'acheteur de vous régler son achat en vous envoyant un paiement pour une Transaction Personnelle. Si vous ne respectez pas cette interdiction, PayPal peut suspendre votre capacité à accepter des paiements, en tout ou partie, pour des Transactions Personnelles. Veuillez également noter que :

 

 

A4.2.2 Les comptes enregistrés au Brésil et en Inde ne peuvent ni envoyer ni recevoir de paiements pour des Transactions personnelles. Cela signifie que vous ne pouvez pas envoyer de paiements pour des Transactions personnelles à des comptes enregistrés au Brésil ou en Inde, et

 

…"

 

D'autres modifications corrélatives sont apportées à l'article A1.2 de l'Annexe 1 (Tableau des commissions)).

 

 

  1. Commissions fixes pour réception de paiements pour des Transactions Commerciales

 

Nous augmentons la Commission fixe pour recevoir un paiement pour une Transaction Commerciale en réal brésilien (BRL) de 0,40 BRL à 0,60 BRL.  L’entrée correspondante du tableau des Commissions fixes à l'article A4.6 de l'Annexe 1 (Tableau des commissions) (présenté dans le contexte avec les titres de colonnes) se présente dorénavant comme suit :

 

Devise :

Commission :

Réal brésilien :

0,60 BRL

 

  1. Autres modifications

 

Certains articles des Conditions d'utilisation de PayPal ont été modifiés pour clarifier la formulation existante (notamment l'article 13 (Protection des Achats PayPal) et l'Annexe 1 (Tableau des commissions)) et corriger des erreurs typographiques mineures.