Mises à jour du règlement

 

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Mises à jour du règlement

 

Cette page notifie à l'avance les utilisateurs des modifications importantes du Service PayPal, de ses Conditions d'utilisation ou d'autres règlements. Cette page présente les futures mises à jour des règlements en précisant leur date d'entrée en vigueur. Cliquez sur le lien correspondant pour afficher les mises à jour antérieures des règlements.

 

Modification des Contrats d'utilisation de PayPal

Date d'entrée en vigueur : 1 juillet 2015
 

VEUILLEZ LIRE CE DOCUMENT. Nous vous encourageons à lire soigneusement les présentes mises à jour du règlement pour vous familiariser avec les modifications apportées.


Vous n'avez rien à faire pour valider les modifications puisqu'elles prendront effet automatiquement à la date mentionnée ci-dessus. Dans le cas où vous décideriez de les refuser, vous pouvez nous en avertir avant la date ci-dessus, afin de fermer votre compte PayPal (https://www.paypal.com/be/cgi-bin/?&cmd=_close-account) immédiatement sans entraîner de frais supplémentaires.

Cependant, nous souhaitons vivement que vous continuiez à utiliser PayPal et bénéficier des avantages suivants :

Plus sécurisé

Lorsque vous payez avec PayPal, vos informations financières ne sont jamais partagées avec les vendeurs ou commerçants, vous bénéficiez ainsi d'une meilleure protection contre les fraudes.

Plus rapide

Vous n’avez pas besoin de saisir vos informations de carte chaque fois que vous payez, vous pouvez donc payer plus rapidement en ligne.

Plus facile

PayPal est un des modes de paiement en ligne privilégiés en France car c’est une façon plus intelligente de payer en ligne, en seulement quelques clics. Vous avez uniquement besoin de votre adresse email et d'un mot de passe.

Veuillez revoir les Conditions d'utilisation en vigueur.

Modification des Conditions d'utilisation de PayPal

  1. Propriété intellectuelle

Nous ajoutons un nouveau paragraphe à l'article 1.3, qui précise la licence et les droits que vous nous accordez à nous ainsi qu'au Groupe PayPal (voir le paragraphe 12 ci-dessous pour connaître la définition du "Groupe PayPal"), pour utiliser le contenu que vous postez pour publication à l'aide des Services. Un paragraphe similaire était présent dans le Règlement sur le respect de la vie privée, qui est supprimé par l'ajout du présent paragraphe aux Conditions d'utilisation. Le nouveau paragraphe à l'article 1.3 se présente comme suit :

"Lorsque vous fournissez ou publiez du contenu (à des fins de publication, en ligne ou hors ligne, dans chacun des cas) à l'aide des Services, vous accordez au Groupe PayPal un droit non exclusif, mondial, perpétuel, irrévocable, libre de redevance, cessible (via plusieurs niveaux) d'exercer des droits de reproduction, de publicité, de marques, de bases de données et des droits de propriété intellectuelle que vous possédez dans le contenu et les supports connus à ce jour ou à l'avenir. En outre, dans toute la mesure autorisée de la loi applicable, vous renoncez à vos droits moraux et promettez de ne pas exercer ces droits à l'encontre du Groupe PayPal, de ses titulaires de sous-licence ou de ses représentants. Vous déclarez et garantissez qu'aucun des contenus suivants ne contrevient au droit de la propriété intellectuelle : la fourniture de contenu que vous nous faites, l'affichage de contenu à l'aide des Services et l'utilisation que fait le Groupe PayPal de ce contenu (y compris les travaux qui en découlent) en rapport avec les Services."

  1. Accessibilité et types de Comptes

L'article 2.2 est modifié pour clarifier les types de comptes actuellement proposés par PayPal.  Les comptes anciennement dénommés "Premier" sont désormais proposés par PayPal sous le nom de compte Personnel.  L'article 2.2 modifié se présente désormais comme suit (avec les modifications corrélatives apportées partout ailleurs où il est fait référence aux comptes "Premier") :

"2.2 Comptes pour les particuliers et les professionnels.Nous proposons les types de comptes suivants : pour les particuliers (Personnel) et les professionnels. À moins qu'il n'en soit convenu autrement, vous ne pouvez pas être titulaire de plus d'un Compte pour les particuliers et d'un Compte pour les professionnels. Les titulaires de certains Comptes pour les particuliers peuvent devoir mettre leurs comptes à niveau (notamment fournir d'autres informations à PayPal) pour pouvoir utiliser toutes les fonctionnalités disponibles dans un Compte pour les particuliers.En ouvrant un Compte pour les professionnels et en acceptant les termes et conditions décrites dans le présent contrat, vous reconnaissez que vous ne créez pas le compte principalement à des fins personnelles, familiales ou domestiques. Vous acceptez que votre Compte soit composé du Compte de Paiement et du Compte de Réserve."

  1. Limites pour l'envoi, la réception et le retrait

Les articles 3.2 (Limites de paiement), 4.1 (Levée de votre limite de réception) et 6.2a. (Limites de retrait/remboursement) sont modifiés pour clarifier les informations relatives à la levée de vos limites d'envoi, de réception et de retrait. L'article modifié se présente désormais comme suit :

"3.2 Limites de paiement.Si vous avez une limite de paiement périodique sur votre compte, vous pouvez l'afficher en vous connectant à votre compte et en cliquant sur le lien "Afficher les limites" de la page "Aperçu du compte". Nous pouvons, de façon raisonnable (par exemple, notamment, pour limiter les risques de fraude et les risques financiers), imposer des limites au montant d'argent que vous pouvez envoyer par le biais de notre Service.

4.1 Levée de votre limite de réception. Si vous avez une limite de réception périodique sur votre compte, vous pouvez l'afficher en vous connectant à votre compte et en cliquant sur le lien "Afficher les limites" de la page "Aperçu du compte". Nous pouvons, de façon raisonnable (par exemple, sans restriction, pour limiter les risques de fraude et les risques financiers), imposer des limites au montant que vous pouvez envoyer par le biais de notre Service. Pour lever la limite de réception, procédez comme suit :

6.2

a. Limites de retrait/remboursement. Vous acceptez de vous conformer à nos demandes de vérification de votre identité avant le remboursement de votre Monnaie Électronique afin de réduire le risque de fraude ou de respecter nos obligations existantes en matière de lutte contre le blanchiment d'argent ou toutes autres dispositions légales. Vous pouvez afficher vos limites de retrait périodiques, le cas échéant, en vous connectant à votre compte et en cliquant sur le lien "Afficher les limites" de la page "Aperçu du compte". Nous pouvons, de façon raisonnable (par exemple, sans limitation, pour limiter les risques de fraude et les risques financiers), imposer des limites au montant d'argent que vous pouvez envoyer par le biais de notre Service."

  1. Compensation des soldes

L'article 5.4 est modifié afin que les droits de compensation en vertu dudit paragraphe s'étendent uniquement au Groupe PayPal (et non plus à eBay).  En termes simples, les droits de compensation établis à l'article 5.4 impliquent que PayPal est en droit de déduire les frais, commissions ou montants dus à PayPal et au Groupe PayPal, tel que décrit dans ledit article de tout Solde de compte dont vous êtes titulaire ou dont vous avez le contrôle. L'article 5.4 modifié se présente désormais comme suit :

"5.4 Compensation des soldes. Vous acceptez que nous puissions exercer une compensation entre tout montant détenu sur tout Compte dont vous êtes titulaire ou que vous contrôlez, et tout frais, commission ou montant dû à PayPal et (sauf si la loi sur l'insolvabilité l'interdit) tout montant dû aux autres membres du Groupe PayPal. En termes simples, notre droit à effectuer une compensation signifie que nous pouvons déduire les frais, débits ou autres montants mentionnés au présent article d'un Solde de Compte dont vous êtes titulaire ou dont vous avez le contrôle. "

  1. Sécurité de votre Instrument de Paiement

L'article 9.2 est modifié par l'ajout des nouveaux paragraphes 9.2.h et 9.2.i et d'une formulation supplémentaire au paragraphe 9.2j (devenu le nouveau paragraphe 9.2l), qui exige de vous d'une manière générale de réaliser une liste de mesures afin de conserver la sécurité de votre instrument de paiement.  L'article 9.2 modifié indique désormais :

 

"9.2 Sécurité de votre Instrument de Paiement. Vous acceptez de prendre les mesures suivantes afin de préserver la sécurité de votre Instrument de Paiement :

  1. ne pas vous engager dans l'une des Activités Interdites ;
  2. préserver la sécurité des détails de vos Sources d'Approvisionnement, votre mot de passe et votre code d'accès ;
  3. ne pas permettre à qui que ce soit d'avoir ou d'utiliser les détails de vos Sources d'Approvisionnement, votre mot de passe ou votre code d'accès ;
  4. ne pas divulguer les détails de vos Sources d'Approvisionnement, votre mot de passe ou votre code d'accès sauf lorsque vous utilisez le Service ;
  5. ne jamais écrire votre mot de passe ou votre code d'accès d'une manière qui peut être comprise par quelqu'un d'autre ;
  6. ne pas choisir un mot de passe ou un code d'accès dont vous pouvez facilement vous souvenir, tel qu'une suite de lettres ou de chiffres qui sont faciles à deviner ;
  7. vous assurer que personne ne peut voir votre mot de passe ou votre code d'accès lorsque vous l'utilisez ;
  8. vous assurer que vous êtes déconnecté de toutes les applications associées au paiement sur votre appareil mobile lorsque vous ne l'utilisez pas pour accéder au Service et/ou lorsque d'autres personnes pourraient y accéder (p. ex. lorsque vous partagez votre appareil mobile avec des tiers ou l'utilisez par le biais de connexions Internet publiques non sécurisées, notamment dans les zones de WiFi public et gratuit) ;
  9. éviter d'utiliser des fonctions qui enregistrent votre mot de passe ou code d'accès sur votre dispositif d'accès ;
  10. vous conformer à toutes les instructions raisonnables que nous pourrons émettre concernant la préservation de la sécurité de votre Instrument de Paiement ;
  11. mettre à jour vos données personnelles dans votre Compte. Nous risquons de ne pas pouvoir vous répondre si vous nous contactez à propos de votre Compte depuis une adresse, une adresse email ou un numéro de téléphone qui n'est pas enregistré auprès de PayPal, et
  12. prendre les mesures qui s'imposent pour préserver la sécurité de votre appareil électronique personnel par l'intermédiaire duquel vous accédez aux Services (notamment, en utilisant la fonctionnalité de protection de votre appareil par code et/ou mot de passe personnalisé pour accéder aux Services). Si vous perdez votre appareil, vous devez immédiatement en informer PayPal et le supprimer des paramètres de votre compte PayPal."
  1. Vos responsabilités - Suspensions temporaires pour les transactions litigieuses et paiements à eBay ou aux Acheteurs découlant de la procédure de résolution eBay

Le deuxième paragraphe de l'article 10.1.d  est modifié pour clarifier :

  • les conditions dans lesquelles PayPal est en droit de décider de suspendre temporairement les fonds de votre Compte pour couvrir le montant du paiement que vous avez reçu lors un achat pour lequel une réclamation est en cours dans la procédure de résolution eBay ; et
  • la portée de vos instructions à PayPal d'effectuer des paiements à eBay ou à l'acheteur (selon le cas) pour des montants que vous devez au bénéficiaire concerné en vertu des termes de la procédure de résolution eBay.

L'article 10.1 modifié se présente désormais comme suit :

"d. Suspensions temporaires pour les transactions litigieuses. Si un acheteur effectue une Réclamation, une Opposition ou une Annulation, PayPal suspendra temporairement les fonds en question sur votre Compte afin de couvrir le montant total du paiement qui fait l'objet de la Réclamation, de l'Opposition ou de l'Annulation. Une suspension en vertu de cette clause ne restreindra aucunement votre utilisation du Compte en ce qui concerne les fonds autres que ceux faisant l'objet du litige ou présentant un risque dans le cadre de la Réclamation, de l'Opposition ou de l'Annulation, à moins que nous ayons une autre raison de procéder ainsi. Si le litige est résolu en votre faveur ou si le paiement est admis au bénéfice de la Protection des Marchands PayPal, nous annulerons la suspension temporaire et rétablirons votre accès aux fonds en question. Si le litige n'est pas résolu en votre faveur, PayPal retirera les fonds correspondants de votre Compte.

Ce procédé s'applique également à toute réclamation d'un acheteur déposée auprès de eBay par l'intermédiaire de la procédure de résolution eBay, sous réserve que vous ayez autorisé eBay à utiliser votre Compte PayPal pour payer les montants que vous devez à eBay ou à l'acheteur (selon le cas) en vertu des termes de la procédure de résolution eBay (les "Montants autorisés") et sous réserve que eBay ait signalé la réclamation à PayPal. Dans la mesure où les dispositions susmentionnées sont respectées, vous autorisez et demandez à PayPal de procéder au paiement de tous les Montants autorisés depuis votre compte PayPal à eBay ou à l'acheteur (selon le cas) conformément aux instructions de eBay à PayPal, mais vous acceptez que PayPal puisse traiter votre autorisation et vos instructions de paiement pour tout Montant autorisé comme annulé et PayPal ne sera aucunement dans l'obligation de réaliser ledit paiement si PayPal (à son entière discrétion) décide que la réclamation aurait été résolue en votre faveur si elle avait été traitée comme une Réclamation déposée auprès de PayPal.  Toutes les réclamations déposées directement auprès de eBay sont régies exclusivement par le règlement de eBay. Les termes du Programme de Protection des Marchands PayPal ne couvrent pas les vendeurs en matière de réclamations déposées par les acheteurs directement auprès de eBay."

  1. Mesures prises par PayPal

L'article 10.2 est modifié comme suit :

  • suppression de la référence à eBay en tant que partie protégée par les différentes mesures que PayPal peut prendre en vertu du présent article ; et
  • insertion d'un nouveau paragraphe j, pour permettre à PayPal de suspendre votre éligibilité à la Protection des Marchands PayPal et/ou à la Protection des Achats PayPal en vertu du présent article (le paragraphe "Suspension de l'éligibilité" à l'article 11.6 (Programme de Protection des Marchands PayPal - Conditions d'éligibilité) étant supprimé).

Les parties modifiées de l'article 10.2 se présentent désormais comme suit (présentées dans le contexte avec l'en-tête de l'article 10.2) :

"10.2 Mesures prises par PayPal. Si nous avons des raisons de penser que vous prenez part à des Activités Interdites, nous pouvons prendre les mesures nécessaires pour protéger PayPal, un utilisateur ou un tiers, ou vous-même des risques d'Annulations, d'Oppositions, de Réclamations, de commissions, amendes et de toute autre responsabilité. Nous pouvons notamment entreprendre les actions suivantes :

j. Nous sommes en droit de suspendre votre éligibilité à la Protection des Marchands PayPal et/ou à la Protection des Achats PayPal."

  1. Suspension des paiements

Nous ajoutons une petite phrase au deuxième paragraphe de l'article 10.5a.ii pour souligner que PayPal peut vous informer de la suspension des paiements que nous réalisons en vertu de l'article 10.5 par l'intermédiaire de tiers autorisés.L'article 10.5 modifié se présente désormais comme suit :

            "10.5 Suspension des paiements

a. Vous acceptez que :

i. si vous recevez un paiement qui comporte un risque lié à la transaction ; ou

ii. si votre Compte présente un risque inacceptable (sur la base des informations que PayPal a à sa disposition au moment considéré et de ce que nous estimons, de manière discrétionnaire, constituer un niveau de risque acceptable ou non, quelles que soient les circonstances),

PayPal puisse de manière discrétionnaire (mais raisonnable) suspendre ce paiement ou tout autre paiement. Si PayPal suspend des fonds sur votre Compte, nous vous en informerons (et notamment de la durée maximale de la suspension) ; ces fonds seront placés dans votre Compte de Réserve et identifiés comme étant "En attente" dans votre Solde PayPal. PayPal est en droit de vous informer de ladite suspension par le biais de tiers autorisés (notamment les plateformes partenaires sur lesquelles vous réalisez des transactions)."

  1. Erreurs et transactions non autorisées – Identification des erreurs et/ou des transactions non autorisées

L'article 12.1 est modifié pour clarifier qu'il est très important que vous notifiiez immédiatement PayPal si vous avez des raisons de penser que tout appareil mobile que vous avez utilisé pour accéder aux Services a été perdu, volé ou désactivé.  Cet article clarifie également que nous vous tiendrons pour responsable de toute utilisation non autorisée de votre compte si nous disposons de preuves suggérant que vous êtes impliqué dans les activités énumérées à la fin de l'article.  L'article 12.1 modifié se présente désormais comme suit :

"12.1 Identification des erreurs et/ou des transactions non autorisées. Vous pouvez consulter l'historique de vos transactions à tout moment en vous connectant à votre Compte sur le site PayPal et en cliquant sur l'onglet "Historique". Il est très important que vous informiez PayPal immédiatement si vous avez des raisons de croire que l'une des situations suivantes s'est présentée : (i) une transaction non autorisée a été effectuée sur votre Compte ; (ii) un accès non autorisé est survenu sur votre Compte ; (iii) votre mot de passe ou votre code d'accès a été détourné ; (iv) tout appareil mobile que vous avez utilisé pour accéder aux Services a été perdu, volé ou désactivé ou (v) quelqu'un a transféré ou peut transférer de l'argent en utilisant votre Compte sans votre autorisation (collectivement désignées comme les "Accès frauduleux au compte"). Vous devez également immédiatement nous informer si vous avez des raisons de penser qu’une erreur a été commise sur votre Compte. Afin de pouvoir informer PayPal immédiatement de l'un des événements ci-dessus, nous vous recommandons fortement de surveiller votre compte attentivement et régulièrement. Nous ne chercherons pas à vous tenir pour responsable pour toute utilisation non autorisée de votre Compte par quiconque, à condition que nous soyons convaincus que vous n'avez pas délibérément permis à un tiers d'accéder à votre identifiant PayPal et/ou à votre mot de passe/PIN ou à votre appareil alors que vous étiez connecté aux services. Nous vous tiendrons pour responsable de toute utilisation non autorisée de votre Compte si nous détenons une preuve suggérant que vous avez agi délibérément pour permettre à un tiers d'accéder à votre identifiant PayPal et/ou à votre mot de passe ; que vous avez agi de manière frauduleuse ou si, de manière intentionnelle ou du fait d'une négligence grossière, vous avez manqué à vos obligations d'utiliser votre Instrument de Paiement de la manière décrite au présent Contrat.

  1. Protection des Marchands PayPal

L'article 11 est modifié afin d'apporter plusieurs améliorations à la Protection des Marchands PayPal :

  1. ajout d'une définition du bénéficiaire d'un paiement (l'article 11.1 est modifié en conséquence)
  2. suppression de la distinction entre les achats effectués par un acheteur sur eBay ou hors eBay (l'article 11.2 est modifié en conséquence),
  3. modification du critère de suspension de la Protection des Marchands PayPal (l'article 11.3 est modifié en conséquence).

Les parties modifiées de l'article 11 indiquent désormais :

"11.1 Qu'est-ce que la Protection des Marchands PayPal ?

Si vous êtes le bénéficiaire d'un paiement effectué par un client ("Bénéficiaire d'un paiement"), nous vous rembourserons un montant correspondant aux Réclamations, Oppositions ou Annulations effectuées à votre encontre pour l'une des raisons suivantes :

"11.2 La Protection des Marchands PayPal est disponible :

pour les vendeurs de paiements disposant d'un ou plusieurs Comptes PayPal enregistrés en France, qui ont reçu des paiements PayPal de la part d'acheteurs ayant réalisé un achat éligible (dans le monde et partout où PayPal est accepté)."

"11.3 Quelle est l'étendue de la protection fournie par la Protection des Marchands PayPal ? 

PayPal vous versera le montant total de tout paiement admis au bénéfice de la Protection des Marchands PayPal et faisant l'objet d'une Réclamation, d'une Opposition ou d'une Annulation et n'appliquera pas les Frais d'Opposition correspondants, le cas échéant.

  1. Nous sommes en droit de suspendre votre éligibilité à la Protection des Marchands PayPal si nous pensons raisonnablement que votre Compte présente un risque accru. Lors de l'évaluation d'un risque, nous étudions :
    • le montant total et/ou le nombre de Réclamations, d'Annulations ou d'Oppositions émises à l'encontre de votre Compte PayPal ;
    • le risque raisonnablement représenté par votre Compte pour l'intégrité de PayPal et de notre système ; et
    • les pertes potentiellement encourues par PayPal ou par nos utilisateurs.
  2. Nous sommes en droit de suspendre votre éligibilité à la Protection des Marchands PayPal si elle est liée ou associée à un autre compte qui a été suspendu.
  3. Nous annulerons la suspension si nous n'avons plus de raison de croire que votre Compte présente un risque accru.
  1. Protection des Achats PayPal

L'article 13 est modifié pour apporter plusieurs améliorations au règlement de Protection des Achats PayPal.  Les modifications :

  1. améliorent les conditions de remboursement en vertu de la Protection des Achats PayPal pour les utilisateurs de PayPal (les articles 13.2 et 13.3 sont modifiés en conséquence) :
    1. en étendant la plage des achats éligibles pour tous les utilisateurs, afin de couvrir :
      1. les biens immatériels (tels que les droits d'accès à un contenu numérique et aux autres licences) ;
      2. les services ; et
      3. les titres de transport ;
    2. sans plus utiliser certaines mesures et/ou certains éléments des règlements eBay (tels qu'énumérés à l'article 13.3.b, qui est supprimé en conséquence) ;
    3. sans plus utiliser le bouton eBay "Payer maintenant" comme condition pour le remboursement (l'article 13.2.c. i est supprimé en conséquence) ; et
  2. clarifier votre responsabilité envers PayPal lorsque PayPal prend une décision finale en faveur de l'acheteur (l'article 13.6 est modifié en conséquence) ;
  3. clarifier vos droits dans le cadre de la Protection des Achats PayPal si vous recevez (en tant qu'acheteur) de l'argent récupéré directement auprès du bénéficiaire du paiement ou d'un autre tiers pour votre achat (l'article 13.12 est modifié en conséquence).

Les parties modifiées de l'article 13 (telles que décrites ci-avant) se présentent désormais comme suit :

"13.2 Quelles sont les conditions pour bénéficier du Règlement sur la Protection des Achats PayPal ?

Vous devez répondre à toutes les conditions suivantes pour pouvoir prétendre à un remboursement dans le cadre de la Protection des Achats PayPal :

  1. Votre paiement doit être effectué pour un objet éligible et à partir de votre Compte PayPal (se référer à l'article 13.3 pour plus de détails sur les conditions d'éligibilité d'un objet).
  2. Payez le montant intégral de l'objet à l'aide d'un paiement unique. Les objets achetés à l'aide de paiements multiples (tel que le versement d'un acompte suivi du paiement final) ne peuvent bénéficier du Règlement sur la Protection des Achats PayPal.
  3. Envoyer le paiement :
    1. pour toute réclamation relative à un Objet Non Reçu : onglet Envoi d'argent sur le site PayPal en cliquant sur l'onglet "Paiement d'un achat" ou payer grâce au paiement PayPal du vendeur disponible sur le site Internet de ce dernier, ou
    2. pour toute Réclamation relative à un Objet Ne Correspondant Pas du Tout à sa Description : onglet Envoi d'argent sur le site PayPal en cliquant sur l’onglet "Paiement d'un achat" ou flux de paiement PayPal du vendeur (notamment la fonctionnalité de PayPal des paiements basés sur la localisation, si elle est utilisée par le vendeur).
  4. Signalez un Litige dans les 180 jours suivant la date du paiement et respectez la procédure de résolution des litiges en ligne décrite ci-dessous dans la rubrique "Résolution des litiges" dans l'article 13.5."

"13.3 Quels sont les types de paiement ouvrant droit à un remboursement selon le Règlement sur la Protection des Achats PayPal ?

  1.             Les achats de la plupart des biens et services sont éligibles (notamment les titres de transport, les articles immatériels tels que les droits d'accès au contenu numérique et les autres licences), à l'exception des achats suivants :
    • l’immobilier (y compris, notamment, les biens résidentiels)
    • les entreprises
    • les véhicules (dont, notamment, les véhicules motorisés, motos, caravanes, avions et bateaux),
    • les objets réalisés sur mesure (excepté s'ils sont déclarés Non Reçus)
    • les objets interdits par le Règlement PayPal sur les utilisations autorisées
    • la machinerie industrielle utilisée dans l’industrie
    • le matériel de bureau ou d’usine
    • les objets équivalent à de l’argent (incluant notamment les chèques-cadeaux)
    • les objets réglés par Zong, PayPal Intégral Évolution ou PayPal e-Terminal (si disponible)
    • les transactions personnelles (envoi d'argent entre proches)."

un bénéficiaire de paiement ? Si PayPal prend une décision finale en faveur d'un acheteur, vous serez redevable envers PayPal pour le montant que PayPal pourra rembourser à l'acheteur. PayPal n'est aucunement dans l'obligation de rembourser les commissions PayPal associées à la transaction ni aucune autre commission appliquée à votre Compte PayPal par un tiers associé à la transaction (telle que celles facturées par une plateforme tierce sur laquelle vous avez réalisé la vente). Dans certains cas (par exemple dans le cas où une réclamation pour objet ne correspondant pas du tout à sa description est jugée contre vous car PayPal a des raisons de penser que l'article que vous avez vendu est contrefait), il se peut que vous ne receviez pas l'article en retour (par exemple si une autorité compétente prend possession de l'article ou s'il est de toute autre manière traité de manière irréversible).

"13.6 De quelle manière est résolue la Réclamation ?

Dès qu'un Litige a été transformé en Réclamation, PayPal prend une décision finale en faveur de l'acheteur ou du vendeur. Vous pouvez être amené à fournir des reçus, des évaluations émanant de tiers, des rapports de police ou toute autre information ou tout document pour répondre à toute demande raisonnable de PayPal dans le cadre de l'étude de la Réclamation. A son entière discrétion, PayPal prend une décision finale en faveur de l'acheteur ou du vendeur en fonction des critères qu'elle juge appropriés. Dans le cas où PayPal prend une décision finale en faveur de l'acheteur ou du vendeur, chaque partie est tenue de se conformer à sa décision. PayPal peut demander à l'acheteur d'envoyer par la poste au vendeur, un bien dont l'acheteur déclare qu'il Ne Correspond Pas du Tout à sa Description, à une adresse fournie à l'acheteur par PayPal durant la procédure de Réclamation (aux frais de l'acheteur), et PayPal peut demander au vendeur d'accepter le retour du bien et de rembourser l'acheteur à hauteur du prix intégral de l'achat auquel s'ajoutent les frais postaux. Si le vendeur refuse d'accepter le bien, PayPal peut trancher la Réclamation en faveur de l'acheteur, sous réserve que ce dernier ait fourni les preuves nécessaires à PayPal que le bien a été renvoyé au vendeur, à l'adresse fournie à l'acheteur par PayPal durant la procédure de Réclamation. Si un vendeur perd en cas de Réclamation, ni les commissions PayPal associées à la transaction ni toute autre commission appliquée à votre Compte PayPal par un tiers associé à la transaction (telle que celles facturées par une plateforme tierce sur laquelle vous avez réalisé la vente) ne seront remboursées."

"13.12 Pas de remboursements multiples

Vous ne pouvez pas recevoir un remboursement pour un achat au titre de la Protection des Achats PayPal si vous recevez en plus un remboursement de cet achat directement de la part du Bénéficiaire du paiement ou d'un tiers."

  1. Intégralité du Contrat et droits des tiers

L'article 14.8 est modifié pour garantir que les droits du Groupe PayPal (plutôt que eBay) tels que définis dans les Conditions d'utilisation peuvent s'appliquer à vous en vertu des Conditions d'utilisation.  L'article 14.8 modifié se présente désormais comme suit :

"14.8 Intégralité du contrat et droits des tiers.Le présent Contrat (y compris toute Annexe) contient l'intégralité des accords entre vous et PayPal relatifs au Service. Les articles 1, 7, 8, 10, 14, 15 et l'Annexe 1, ainsi que tous les autres termes et conditions qui, de par leur nature, doivent rester en vigueur, le resteront après la résiliation du Contrat. Si une clause du présent Contrat était déclarée nulle ou non applicable, cette clause serait annulée mais toutes les autres clauses du Contrat demeureraient en vigueur. Toute personne qui n'est pas partie au présent Contrat ne dispose d'aucun droit, conformément au Contracts (Rights of Third Parties) Act de 1999 (loi relative aux contrats - droits des tiers), pour invoquer ou faire appliquer les stipulations du présent Contrat (à l'exception du Groupe PayPal, conformément à ses droits tels que stipulés dans le présent Contrat) sans préjudice des droits et recours des tiers qui existent ou sont disponibles indépendamment de ladite loi.

  1. Définitions

L'article 15 a été modifié afin d'inclure les termes suivants (nouveaux ou mis à jour) et leur définition :

  • "Événement" a le sens qui lui est donné à l'article 13.13.
  • "Bénéficiaire d'un paiement" correspond à la définition donnée à l'article 11.1.
  • Le "Groupe PayPal" désigne PayPal Holdings Inc., et ses filiales et sociétés affiliées (notamment PayPal) selon le cas."
  • "Services"désignent tous les produits, services, contenus, caractéristiques, technologies ou fonctions proposés par PayPal et tous les sites, applications et services associés."
  1. Commissions pour transactions personnelles transfrontalières

Nous réduisons la commission d'envoi ou de réception d'une transaction personnelle transfrontalière reçue par un bénéficiaire résident au Brésil, totalement ou partiellement financée par une carte bancaire de 7,4 % + Commission fixe à 5,99 % + Commission fixe.  L'entrée correspondante dans le tableau des commissions pour les transactions personnelles transfrontalières en "Annexe 1. Tableau des commissions" (présenté dans le contexte avec les titres de colonnes) se présente désormais comme suit :

Pays du destinataire

Pays de l'expéditeur

Commission pour un paiement totalement approvisionné par solde ou compte bancaire PayPal

Commission pour un paiement totalement ou partiellement approvisionné par carte de débit ou carte de crédit

Brésil

Tous les pays

1,0 %^

5,99 % + Commission fixe^

  1. Commissions pour la réception des transactions commerciales domestiques

Le lien vers la page de tarification dégressive et la tarification dégressive ont été ajoutés au tableau :

Réception des paiements nationaux (vente)

3,4% + Commission Fixe (voir le tableau ci-dessous)

Tarification dégressive (sur demande et autorisation préalable de PayPal. Évalué par dossier, y compris, notamment, sur les critères suivants : volume de transactions mensuel, taille du panier moyen et compte en règle.) :


 

Montant agrégé des paiements de Transaction commerciale reçus au cours du mois calendaire précédent

Commission par transaction

0,00 € à 2 500,00 €

3,4 % + Commission fixe

2 500,01 € à 10 000,00 €

2,0 % + Commission fixe

10 000,01 € à 50 000,00 €

1,8 % + Commission fixe

50 000,01 € à 100 000,00 €

1,6 % + Commission fixe

au-delà de 100 000,00 €

1,4 % + Commission fixe

 

 

 

 

  1. Autres modifications

Certains articles des Conditions d'utilisation PayPal ont été modifiés pour clarifier la formulation existante et corriger des erreurs typographiques.

 

 

Modification du Règlement PayPal sur le respect de la vie privée

Date d'entrée en vigueur : 1 juillet 2015

 

La présente notification vous informe que PayPal modifie son Règlement sur le respect de la vie privée, notamment afin de refléter la nouvelle relation que PayPal aura avec eBay Inc. et ses sociétés affiliées ("eBay") une fois que les sociétés ne seront plus affiliées par un contrôle commun.  La mise à jour du Règlement sur le respect de la vie privée prend effet le 1er juillet 2015 et les modifications incluent notamment :

  1. Aperçu du compte

Nous avons ajouté une nouvelle définition des "informations" car nous protégeons les informations personnelles de nos utilisateurs en tant que personnes physiques de la même manière que nous protégeons les informations de nos marchands (entités juridiques). La nouvelle définition se présente désormais comme suit :

"Dans le cadre du présent Règlement sur le respect de la vie privée, le terme "informations" désigne toute information confidentielle et/ou personnellement identifiable ou autre information associée aux utilisateurs des Services PayPal, notamment les clients et marchands (entités juridiques).

  1. Règles internes d'entreprise

PayPal s'engage à protéger vos informations personnelles de manière appropriée, indépendamment de leur lieu de stockage.  En tant qu'entité indépendante, PayPal utilisera un certain nombre de méthodes afin d'assurer le transfert approprié des informations par-delà les frontières, notamment des mécanismes contractuels.  Nous avons modifié le titre de la section "Règles internes d'entreprise" en "Transferts transfrontaliers des Informations personnelles" et modifié la formulation de l'article afin de refléter cette situation. Le nouvel article se présente désormais comme suit :

"PayPal s'engage à protéger de manière appropriée vos informations, indépendamment du lieu où se trouvent les données et à fournir une protection adaptée à vos informations lorsqu'elles sont transférées en dehors de l'EEE."

  1. Informations que nous collectons

Informations vous concernant provenant de tiers

Nous avons ajouté un nouveau paragraphe stipulant que nous sommes en droit de rassembler des informations à votre sujet auprès de membres de Groupe PayPal, d'autres sociétés et d'autres comptes dont nous avons des raisons de penser qu'ils sont sous votre contrôle. Le nouveau paragraphe se présente comme suit :

"Informations vous concernant provenant d'autres sources : nous sommes également en droit de rassembler des informations vous concernant auprès d'autres sources, notamment auprès de membres du groupe PayPal, d'autres sociétés (sous réserve de leur règlement relatif à la vie privée et du droit applicable) et d'autres comptes dont nous avons des raisons de penser qu'ils sont sous votre contrôle (en totalité ou en partie)."

  1. Notre utilisation des cookies, balises Web, stockage local et technologies similaires

Nous avons simplifié cet article et en avons déplacé une partie dans un règlement distinct sur les cookies, balises Web et technologies similaires (qui sera accessible par l'intermédiaire d'un lien). Ledit règlement explique en outre notre utilisation desdites technologies aux fins d'atténuation des risques et de détection des fraudes.  Le nouvel article se présente désormais comme suit :

"lorsque vous accédez à notre site ou utilisez les Services PayPal, nous (y compris les sociétés avec lesquelles nous travaillons) pouvons placer des petits fichiers de données sur votre ordinateur ou autre appareil. Ces fichiers de données peuvent être des cookies, des balises pixel, des cookies "Flash" ou d'autres systèmes de stockage local fournis par votre navigateur ou vos applications associées (collectivement les "Cookies"). Nous utilisons les Cookies pour vous reconnaître en tant que client, personnaliser les Services PayPal, le contenu et les publicités, mesurer l'efficacité promotionnelle, participer à garantir que la sécurité de votre compte n'est pas compromise, atténuer les risques et prévenir la fraude, et développer la confiance et la sécurité sur nos sites et Services PayPal. Vous êtes libre de refuser nos Cookies si votre navigateur ou vos modules complémentaires le permettent, excepté si nos Cookies sont exigés pour prévenir la fraude ou assurer la sécurité des sites que nous contrôlons. Cependant, le fait de refuser nos Cookies peut interférer avec votre utilisation de notre site et des Services PayPal. Pour en savoir plus sur notre utilisation de ces technologies, consultez notre règlement sur les cookies, balises Web et technologies similaires."

Nous avons également ajouté une phrase concernant la communication avec vous (p. ex. pour le service clientèle) et précisé que nous conservons les réponses qui vous sont faites dans les archives de votre compte. La nouvelle phrase est la suivante :

"Communications : lorsque vous communiquez avec nous dans le cadre du service clientèle ou à d'autres fins (p. ex. par email, fax, téléphone, tweet, etc.), nous conservons lesdites informations et nos réponses dans les archives de votre compte."

  1. Destinataires sans compte PayPal et demandes

Nous avons également modifié la formulation concernant les utilisateurs qui engagent une personne qui n'est pas un utilisateur enregistré des Services PayPal. Cet article explique comment les informations personnelles peuvent être rassemblées par PayPal auprès des utilisateurs non enregistrés des Services PayPal si lesdits utilisateurs sont engagés par un utilisateur enregistré des Services PayPal. La nouvelle formulation est la suivante :

"Personnes non enregistrées en tant qu'utilisateurs des Services PayPal et demandes : lorsqu'un utilisateur enregistré des Services PayPal essaie d'engager une personne non enregistrée en tant qu'utilisateur des Services PayPal dans une transaction (p. ex. en lui envoyant un paiement ou autre avantage, ou en lui demandant un paiement), nous conservons les informations envoyées par ledit utilisateur enregistré des Services PayPal, notamment l'adresse email dudit tiers, son numéro de téléphone et/ou son nom. Bien que lesdites informations soient stockées pendant un certain temps conformément au droit applicable, nous n'utiliserons pas lesdites informations à des fins de marketing envers ladite personne non inscrite. En outre, ladite personne dispose des mêmes droits de consultation et de rectification des informations la concernant (à condition qu'elle nous ait fourni des informations correctes) que les autres utilisateurs des Services PayPal."

  1. Notre règlement d'utilisation et de divulgation des informations

Nous avons ajouté une nouvelle définition des informations de compte (les informations associées au Compte PayPal d'un utilisateur). La nouvelle définition est la suivante :

"Informations de compte : dans le cadre du présent Règlement sur le respect de la vie privée, les informations de compte ("Informations de compte") incluent notamment : nom, adresse, adresse email, numéro de téléphone, nom d'utilisateur, photographie, adresse IP, identifiant d'appareil, informations de géolocalisation, numéros de compte, types de compte, détails sur les sources d'approvisionnement associées au compte, détails des transactions de paiement, détails des transactions commerciales, relevés et rapports d'utilisateur, préférences du compte, informations relatives à l'identité rassemblées dans le cadre des vérifications "KYC" (Know Your Customer) et correspondance avec le client.

En outre, cet article a été mis à jour et met en avant les fins auxquelles nous utilisons les informations personnelles, notamment la vérification d'identité, la réalisation et la personnalisation des Services PayPal et les raisons pour lesquelles nous vous contactons ainsi que la façon dont nous vous contactons.

"Nous rassemblons, conservons et traitons vos informations sur des serveurs situés aux États-Unis et ailleurs dans le monde, là où se trouvent les installations PayPal. Notre objectif principal dans le fait de rassembler des informations est de délivrer une expérience sécurisée, paisible, efficace et personnalisée. Vous acceptez que nous puissions utiliser vos informations personnelles pour :

  • traiter des transactions et fournir les Services PayPal ;
  • vérifier votre identité, notamment lors des procédures de création de compte et de réinitialisation de mot de passe ;
  • résoudre les litiges, prélever nos commissions et résoudre les problèmes ;
  • gérer les risques ou détecter, prévenir et/ou remédier à la fraude ou aux autres activités potentiellement illégales ou interdites ;
  • détecter, prévenir ou remédier aux violations de règlements ou conditions d'utilisation applicables ;
  • vous fournir des services d'assistance clientèle ;
  • améliorer les Services PayPal en personnalisant l'expérience utilisateur ;
  • mesurer la performance des Services PayPal et améliorer leur contenu et leur présentation ;
  • gérer et protéger notre infrastructure informatique ;
  • fournir du contenu marketing et de la publicité ciblés, des mises à jour de service et des offres promotionnelles selon les préférences de communication que vous avez définies pour votre compte PayPal (référez-vous au paragraphe "Nos contacts avec les utilisateurs PayPal" ci-dessous) et vos activités lorsque vous utilisez les Services PayPal ; et
  • effectuer des vérifications de solvabilité, comparer des informations pour s'assurer qu'elles sont exactes et les vérifier auprès de tiers.

Nous expliquons également que, si vous choisissez de répondre à nos questionnaires ou sondages facultatifs, nous pourrons utiliser lesdites informations pour améliorer nos services et vous envoyer des informations marketing ou publicitaires.

"Questionnaires, concours, sondages et données des préférences : si vous choisissez de répondre à nos questionnaires ou sondages facultatifs, nous pourrons utiliser lesdites informations pour améliorer les Services PayPal, vous envoyer des informations marketing ou publicitaires, gérer les concours, ou de toute autre façon expliquée en détail dans l'étude."

Des modifications ont été apportées concernant la façon dont les utilisateurs peuvent limiter le partage de leurs informations personnelles, notamment par l'intermédiaire de leur appareil mobile.

Nous sommes également en droit de partager avec d'autres utilisateurs le fait que vous êtes à proximité d'un point de vente. Le nouvel ajout stipule : "Si vous ne souhaitez pas que lesdites informations soient partagées, vous pouvez accéder, afficher et contrôler les paramètres desdites données sur votre appareil mobile."

  1. Divulgation d'informations à des tiers autres que des utilisateurs PayPal

Des modifications ont été apportées à cet article pour expliquer les pratiques de PayPal en matière de partage de données avec des tiers, notamment les forces de l'ordre, organismes relatifs aux cartes bancaires et sociétés partenaires.  Afin que nos utilisateurs s'y retrouvent plus facilement, nous avons également déplacé la liste complète desdits tiers depuis le Règlement sur le respect de la vie privée vers un document distinct accessible par des liens qui renvoient les utilisateurs vers la liste complète (voir le paragraphe 8 ci-après pour plus de détails). Cet article a également été modifié pour refléter le changement de la nature de la relation entre PayPal et eBay.  Les deux parties seront désormais des entités distinctes, mais souhaitent continuer à fournir aux utilisateurs l'expérience qu'ils attendent. Les modifications de cet article reflètent le partage par PayPal des informations de compte avec eBay et d'autres tiers à des fins de prévention de la fraude et de la gestion du risque, de service clientèle, d'expédition et de respect du droit.   Comme cela a toujours été le cas, les tiers ne seront pas en mesure d'utiliser lesdites informations à des fins marketing sans l'autorisation expresse des utilisateurs.

"PayPal ne vendra pas ni ne louera vos informations personnelles à des tiers à des fins publicitaires sans votre consentement explicite et ne divulguera lesdites informations que dans des cas précis et aux fins décrites dans le présent Règlement sur le respect de la vie privée. Ceci inclut le transfert des informations à des états non membres de l'EEE.

Plus particulièrement, concernant vos informations, vous acceptez et donnez pour instruction à PayPal de :

  1. Divulguer des informations : à la police, aux forces de l'ordre, aux entités gouvernementales, intergouvernementales ou supranationales compétentes, aux organismes (autres que les autorités fiscales), services ou autorités ou organisations de régulation ou d'autorégulation compétents (notamment les organismes référencés dans l'article "Organismes" ici) ou à tout tiers, y compris les sociétés du Groupe PayPal, avec lesquelles nous pensons devoir coopérer dans le cadre d'enquêtes relatives à des fraudes ou à d'autres types d'activités illégales ou potentiellement illégales ou pour mener des enquêtes relatives à des violations de nos Conditions d'utilisation (notamment votre source d'approvisionnement ou votre fournisseur de carte bancaire).

Nous et d'autres organismes, notamment les parties acceptant PayPal, pouvons également partager et utiliser (y compris y accéder depuis d'autres pays) les informations requises (notamment les informations enregistrées par les organismes de prévention des fraudes) afin de nous et de leur permettre d'évaluer et de gérer le risque (notamment pour prévenir la fraude, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme).  Contactez-nous si vous souhaitez en savoir plus sur ces organismes de prévention des fraudes. Pour en savoir plus sur lesdits organismes, les organismes de prévention des fraudes et d'autres tiers, cliquez ici.

  1. Révéler des informations requises en réponse aux exigences des organismes relatifs aux cartes bancaires ou à une procédure légale civile ou pénale.
  2. Si, en tant que marchand, vous avez recours à un tiers pour intégrer ou accéder à PayPal, nous sommes susceptibles de divulguer au dit partenaire les informations requises afin de faciliter et de conserver ledit arrangement (notamment le statut de votre intégration PayPal, le fait de savoir si vous avez un compte PayPal actif et si vous travaillez déjà avec un autre partenaire d'intégration PayPal).
  3. Divulguer les informations requises pour les sociétés de traitement des paiements, auditeurs, prestataires de services clientèle, organismes de référence de crédit et de lutte contre la fraude, fournisseurs de produits financiers, partenaires commerciaux, sociétés de marketing et de relations publiques, prestataires de services opérationnels, sociétés du groupe, agences, marchés et autres tiers énumérés ici. La divulgation de ces informations vise à nous permettre de vous fournir les Services PayPal. Nous établissons également dans la liste des tiers, sous chaque "Catégorie", des exemples non exhaustifs des tiers (notamment leurs ayants droit et successeurs) auxquels nous communiquons actuellement ou envisageons de communiquer vos Informations de compte et la finalité de la divulgation, ainsi que le contenu desdites informations (sauf mention explicite, l'utilisation par lesdits tiers desdites informations à des fins autres que celles pour lesquelles les informations ont été transmises est restreinte par la loi ou par les contrats conclus entre PayPal et lesdits tiers).
  4. Divulguer des informations requises à votre agent ou à votre représentant légal (par exemple, le titulaire d'une procuration que vous avez accordée ou un tuteur qui vous est désigné).
  5. Divulguer des données statistiques agrégées à nos partenaires commerciaux ou dans le cadre de la conduite de nos relations publiques. Par exemple, nous pouvons indiquer le pourcentage de nos utilisateurs vivant à Manchester. Cependant, ces données d'ensemble ne sont pas liées aux informations personnelles.
  6. Partager les Informations de compte requises avec des tiers non affiliés (énumérés <ici>) en vue de leur utilisation aux fins suivantes :
    1. Prévention de la fraude et gestion du risque : aider à prévenir la fraude ou évaluer et gérer le risque.   Par exemple, si vous utilisez les Services PayPal pour acheter ou vendre des biens par l'intermédiaire de eBay Inc. ou de ses sociétés affiliées ("eBay"), nous pourrons partager les Informations de compte avec eBay afin d'aider à protéger vos comptes des activités frauduleuses, de vous alerter si nous détectons lesdites activités frauduleuses sur vos comptes ou d'évaluer le risque du crédit.

Dans le cadre de nos efforts de prévention de la fraude et de gestion du risque, nous pourrons également devoir partager des Informations de compte requises avec eBay dans les cas où PayPal a suspendu votre compte ou a appliqué d'autres restrictions sur votre compte en raison de litiges, de réclamations, d'oppositions ou d'autres scénarios relatifs à la vente ou à l'achat de biens. En outre, dans le cadre de nos efforts en matière de prévention contre la fraude et de gestion du risque, nous pourrons partager les Informations de compte avec eBay afin de permettre à eBay d'utiliser ses programmes d'évaluation des acheteurs et des vendeurs.

  1. Service clientèle : à des fins de service clientèle, notamment pour aider à la gestion de votre compte ou pour résoudre des litiges (p. ex. facturation ou transaction).
  2. Expédition : en rapport avec des services d'expédition et autres services associés pour les achats effectués à l'aide de PayPal.
  3. Conformité juridique : pour les aider à rester conformes aux exigences de vérification liées à la lutte contre le blanchiment d'argent et contre le financement du terrorisme.
  4. Prestataires de services : pour permettre aux prestataires de services sous contrat avec nous de soutenir nos opérations commerciales, telles que la prévention des fraudes, le recouvrement des factures, le marketing, le service clientèle et les services technologiques. Nos contrats stipulent que lesdits prestataires de services utilisent vos informations uniquement en rapport avec les services qu'ils réalisent pour nous et non à leur propre bénéfice."
  1. Notre partage d'informations avec les tiers

Tout comme la plupart des banques ou prestataires de services de paiement/financiers, PayPal travaille avec des prestataires de services tiers, qui fournissent d'importantes fonctions permettant à PayPal d'être un moyen toujours plus facile, plus rapide et plus sécurisé d'effectuer des paiements. Nous devons parfois partager des données utilisateur avec eux afin qu'ils puissent nous fournir leurs services.

De façon générale, les lois du Luxembourg auxquelles s'applique le traitement des données de l'utilisateur de PayPal (protection des données et secret bancaire) requièrent un niveau de transparence supérieur à la plupart des autres lois de l'Union européenne. C'est pourquoi, contrairement à la grande majorité des fournisseurs de services Internet ou des services financiers de l'Union européenne, PayPal liste dans son Règlement sur le respect de la vie privée les fournisseurs de services tiers et partenaires commerciaux auquel il communique des données, ainsi que la finalité de ladite communication et le type d'informations divulguées.

L'actuel paragraphe d de la partie intitulée "Divulgation à des tiers autres que des utilisateurs PayPal" de l'article 4 est déplacé dans un tableau sur une page Web distincte, reliée et incorporée au Règlement sur le respect de la vie privée, et modifié pour permettre à PayPal de communiquer certaines informations de clients PayPal à d'autres tiers ou à des fins supplémentaires définies dans le tableau ci-après, ou modifier la portée des finalités et des données partagées comme établi dans le tableau suivant.

Catégorie

Nom de la partie et Juridiction (entre parenthèses)

Finalité

Données divulguées

Sociétés de traitement des paiements

 

Global Payments UK LLP (Royaume-Uni)

Autoriser le traitement de paiements, les contrôles antifraude et la gestion des litiges dans le cadre de transactions d'utilisateurs PayPal effectuées auprès d'un vendeur utilisant le service PayPal par le biais du service Global Payments.

Nom, adresse, détails du mode d'approvisionnement de l'utilisateur, et détails relatifs aux transactions de paiement.

 

WorldPay (UK) Limited, Worldpay AP Limited (Royaume-Uni) Worldpay . (Pays-Bas)

Autoriser le traitement de paiements, les contrôles antifraude et la gestion des litiges dans le cadre de transactions d'utilisateurs PayPal effectuées auprès d'un vendeur utilisant le service PayPal par le biais du service Worldpay.

Toutes les informations concernant le compte, à l'exception des détails pertinents au mode de paiement de l'utilisateur

 

 American Express Travel Related Services Company, Inc.

Permettre le traitement des paiements et les contrôles antifraude.

Identifiant unique du vendeur

Code MCC (catégorie de marchand) du vendeur

Nom commercial du vendeur

Signataire autorisé

Adresse, code postal et pays du vendeur

Numéro de téléphone du vendeur

Adresse email du vendeur

URL du vendeur

Date de naissance (uniquement pour les propriétaires uniques)

Uniquement pour les marchands parrainés non cotés en Bourse (p. ex. société privée, entreprise individuelle), les informations suivantes pour un Propriétaire significatif (tel que défini ci-après) :

  • Prénom et nom
  • Adresse, code postal et pays du domicile
  • Numéro de sécurité sociale ou date de naissance

Propriétaire significatif désigne une personne qui détient au moins 25 % des parts d'une société.

Identifiant unique du vendeur*

Code MCC (catégorie) du marchand parrainé

Nom commercial du marchand parrainé

Adresse du marchand parrainé (ville, rue, code postal et pays)

Numéro de téléphone du marchand parrainé

 

JPMorgan Chase Bank, N.A. London Branch

Lutte contre le blanchiment d'argent, contrôles par rapport à la liste des sanctions et contrôles de conformité

Nom du marchand, pays de résidence et activité professionnelle

 

Adyen B.V. (Pays-Bas)

Permettre le traitement des paiements et les services de règlement partout dans le monde.

Nom, adresse, détails du moyen de paiement et détails relatifs aux transactions de paiement.

 

Allied Irish Bank PLC (Royaume-Uni)

Permettre le traitement des paiements et les services de règlement en Europe.

 

Nom, adresse, détails du moyen de paiement et détails relatifs aux transactions de paiement.

 

Cardinal Commerce Corporation (États-Unis)

Améliorer les contrôles 3DSecure pour le traitement des paiements partout dans le monde.

Données de transaction standard pour 3DSecure.

 

Coinbase Inc. (États-Unis)

Permettre le traitement des paiements et les services de règlement partout dans le monde.

Nom, adresse, détails du moyen de paiement et détails relatifs aux transactions de paiement.

 

Heartland Payment Systems, Inc. (États-Unis)

Permettre le traitement des paiements et les services de règlement aux États-Unis.

Nom, adresse, détails du moyen de paiement et détails relatifs aux transactions de paiement.

 

Merchant e-Solutions, Inc. (États-Unis)

Permettre le traitement des paiements et les services de règlement aux États-Unis.

Nom, adresse, détails du moyen de paiement et détails relatifs aux transactions de paiement.

 

Moneris Solutions Corporation (Canada)

Permettre le traitement des paiements et les services de règlement au Canada.

Nom, adresse, détails du moyen de paiement et détails relatifs aux transactions de paiement.

 

National Australia Bank Ltd. (Australie)

Permettre le traitement des paiements et les services de règlement en Australie.

Nom, adresse, détails du moyen de paiement et détails relatifs aux transactions de paiement.

 

Network Merchants, LLC. (États-Unis) ; Network Merchants Inc. (États-Unis)

Permettre le traitement des paiements et les services de règlement aux États-Unis.

Nom, adresse, détails du moyen de paiement et détails relatifs aux transactions de paiement.

 

Stockholms Enskilda Bank AB (Suède)

Permettre le traitement des paiements et les services de règlement en Europe.

Nom, adresse, détails du moyen de paiement et détails relatifs aux transactions de paiement.

 

WorldPay, Inc. (États-Unis) ; WorldPay Ltd. (Royaume-Uni)

Permettre le traitement des paiements et les services de règlement partout dans le monde.

Nom, adresse, détails du moyen de paiement et détails relatifs aux transactions de paiement.

Externalisation du Service clientèle

 

LatentView Analytics Pte. Ltd

Fournir des services client concernant des paiements à l'échelle mondiale.

Nom, adresse, numéro de téléphone, adresses email, informations tronquées et limitées ou complètes sur la source d'approvisionnement (selon le cas), dates d'expiration des sources d'approvisionnement, type de compte PayPal, pièce d'identité, solde de compte et informations de transaction, rapports et relevés d'utilisateur, correspondance entre comptes, informations sur la livraison et informations promotionnelles.

 

Authentify Inc.

Service d'authentification basée sur la téléphonie

Numéros de téléphone mobile et fixe

 

CallPoint New Europe AD dba TELUS International Europe (Bulgarie)

 

Fournir des

services Frais de retour remboursés.

Nom, adresse email, numéro de transaction PayPal, informations sur les retours (catégorie d'article retourné, raison du retour, montant du retour, devise, pays de retour, type de retour) et preuve d'expédition.

 

Key Performance Group SAS, France

Administration du programme de parrainage des membres PayPal

Prénom, nom, adresse email, numéro de client, informations de transaction associées au parrainage

 

New Relic, Inc. (États-Unis)

Fournir des données analytiques nous permettant de dépanner les erreurs du service partout dans le monde.

Données journal et agrégées de performance du service.

 

PagerDuty, Inc. (États-Unis)

Alerter les techniciens d'astreinte qu'un email est arrivé.

Objet de l'email en question.

 

Sumologic, Inc. (États-Unis)

Fournir des données analytiques nous permettant de dépanner les erreurs du service partout dans le monde.

Données journal et agrégées de performance du service.

Organismes de référence de crédit et de lutte contre la fraude

Outre les objectifs susmentionnés, PayPal utilise vos informations personnelles pour détecter, prévenir et/ou réparer toute fraude ou toutes autres activités illégales, ou pour détecter, prévenir ou réparer toute violation de règlements ou de conditions d'utilisation applicables.

 

SCHUFA Holding AG (Allemagne), infoscore Consumer Data GmbH (Allemagne)

Vérifier l'identité et l'adresse d'un client, réaliser les vérifications requises pour la prévention et la détection d'échec de prélèvements automatiques et de crime, y compris la fraude et/ou le blanchiment, notamment les vérifications des liens entre le client et son compte bancaire, aider à déterminer la solvabilité des consommateurs (s'ils ont un compte PayPal allemand et ont spécifiquement accepté ladite vérification) et des marchands, et rechercher et évaluer la qualité des produits et services.

Les évaluations de solvabilité demandées à ces organismes incluent les évaluations calculées selon des procédures mathématiques-statistiques.

PayPal a demandé lesdites informations et toute donnée négative de performance de compte divulguée auxdites bases de données en rapport avec les clients qui ont un compte PayPal allemand peut potentiellement être :

• conservée par la base de données à des fins d'audit et d'évaluation de la solvabilité dudit client ;
• divulguée à des tiers à des fins d'évaluation de la solvabilité ;

et
• transférée hors de l'Union européenne et mondialement.

En outre, en rapport avec les clients qui ont un compte PayPal allemand, les informations relatives à un échec de prélèvement automatique peuvent potentiellement être :

• conservées par la base de données infoscore à des fins d'audit ; et

• (sans lien avec l'identité du client) divulguées à des tiers à des fins de prévention d'échecs de prélèvement automatique.

Nom, adresse, adresse email, date de naissance, sexe, détails de compte bancaire, informations sur les échecs de prélèvement automatique d'un compte bancaire (sans lien avec l'identité du client) et si le transfert desdites informations est légalement justifié, également certaines informations relatives aux performances négatives du compte d'un client ayant un compte PayPal allemand.

 

AuthenticID LLC

Vérifier l'identité, extraire automatiquement des données à partir des images de documents et valider des documents/détecter de faux documents. Rechercher et évaluer la qualité des nouveaux produits et services.

Nom, adresse, adresse email, date de naissance, forme juridique, numéro d'enregistrement de la société, numéro de TVA, justificatifs d'identité, de domicile et de propriété d'un instrument d'approvisionnement ou autres documents demandés par PayPal et les données contenues dans lesdits éléments à des fins d'évaluation des risques, de conformité ou de crédit.

 

Zoot Enterprises, Inc. (États-Unis), Zoot Deutschland GmbH (Allemagne), Zoot Enterprises Limited (Royaume-Uni)

Traiter des applications techniques et fournir une passerelle de données et de documents à des fins de vérification du compte, test et filtrage, échanger des informations d'utilisateur et les images de justificatifs d'identité, de domicile et de propriété d'instrument d'approvisionnement avec les organismes de référence de crédit et de lutte contre la fraude. Rassembler des données de sources de données internes et externes et fournir une analyse statistique afin d'évaluer le risque de fraude.

Toutes les informations sur le compte et tous les documents fournis par les clients, incluant les informations utilisées pour attester de l'identité, du domicile et de la propriété d'un instrument d'approvisionnement ou autres documents demandés par PayPal et les données contenues dans lesdits éléments à des fins d'évaluation des risques, de conformité ou de crédit. Ces informations peuvent également inclure des adresses IP.

 

Kount, Inc. (États-Unis)

Améliorer les contrôles antifraude pour le traitement des paiements partout dans le monde.

Nom, adresse, données d'empreintes digitales du dispositif, détails du moyen de paiement et détails relatifs aux transactions de paiement.

 

Artefacts Solutions LLC (États-Unis)

Détecter la fraude et atténuer le risque associé au traitement des transactions.

Numéro de carte tronqué, montant de la transaction, ratio d'opposition, ratio de crédit et ratio de rejet.

 

Experian Information Solutions, Inc. (États-Unis)

Vérifier l'identité, aider à la prise de décisions concernant la solvabilité d'un client, effectuer des vérifications à des fins de prévention et de détection de délits liés à la fraude et/ou au blanchiment d'argent.

Les données divulguées à ces organismes peuvent être conservées par les organismes de référence de crédit et de lutte contre la fraude à des fins d'audit et de prévention contre la fraude ;

Nom, adresse, numéro de sécurité sociale, date de naissance, nom commercial, appellation légale de la société, numéro fiscal, numéro de téléphone professionnel.

 

 

Trulioo Information Services, Inc. (États-Unis)

Pour vérifier l'identité, effectuer des vérifications à des fins de prévention et de détection des crimes et délits liés à la fraude et/ou au blanchiment d'argent.

Les données divulguées à ces organismes peuvent être conservées par les organismes de référence de crédit et de lutte contre la fraude à des fins d'audit et de prévention contre la fraude ;

Nom, date de naissance, adresse, numéro de pièce d'identité (le cas échéant).

Partenariats commerciaux

 

Stubhub Services S.à.r.l. (Luxembourg)

Aux fins des exigences de contrôles contre le blanchiment d'argent (AML, Anti Money Laundering) et de connaissance du client (KYC, Know Your Customer).

Prénom et nom, date de naissance, adresse de résidence, nationalité, numéro de carte d'identité nationale/passeport

Marketing et relations publiques

 

TNS Deutschland GmbH (Allemagne)

Réalisation d'enquêtes concernant le service clientèle et d'études de marché

Nom, adresse email, numéro de téléphone, type de compte, type et nature des services PayPal offerts ou utilisés et informations sur les transactions correspondantes

 

Rapp (France), Antics (États-Unis), Partner Path

Développer, mesurer et réaliser des campagnes marketing.

Nom, dénomination sociale, adresse et numéro d'enregistrement du marchand/partenaire, nom, poste, adresse email, numéro de téléphone du contact du marchand, URL du site du marchand, numéro de compte PayPal, applications tierces utilisées par le marchand, comportement sur le site des Services PayPal.

 

Adobe Systems Incorporated.

Mettre en œuvre des campagnes de reciblage pour offrir une publicité personnalisée.

Identifiant anonyme généré par les cookies, pixels espions ou technologies similaires intégrées dans les pages Web

 

Oracle Corporation UK Ltd

Développer, mesurer et réaliser des campagnes marketing.

Nom, dénomination sociale, adresse et numéro d'enregistrement du marchand, nom, poste, adresse email, numéro de téléphone du contact du marchand, URL du site du marchand, numéro de compte PayPal, applications tierces utilisées par le marchand, comportement sur le site PayPal.

 

Iris (Allemagne)

Développer, mesurer et réaliser des campagnes marketing.

Nom, dénomination sociale, adresse et numéro d'enregistrement du marchand/partenaire, nom, poste, adresse email, numéro de téléphone du contact du marchand, URL du site du marchand, numéro de compte PayPal, applications tierces utilisées par le marchand, comportement sur le site PayPal.

 

OC&C Strategy Consultants Limited (Royaume-Uni)

Réaliser des études de marché et développer la connaissance des marchés

Données anonymes de compte et de transaction

Services opérationnels

 

Gothia AS (Norvège)

Recouvrement de créances ; gestion des rapports aux organismes de référence de crédit à propos des clients en défaut de paiement.

Nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de compte, date de naissance, adresse email, type de compte, statut du compte, quatre derniers chiffres du compte d'instruments financiers, code de tri, solde du compte, détails des transactions et du passif du compte, nom du fournisseur des sources d'approvisionnement, détails pertinents du comportement du compte et copies de toute la correspondance (notamment toute la correspondance de dossier de crédit avec les organismes de référence de crédit) de chaque dossier relatif à des montants que vous nous devez (ou que vous devez à d'autres personnes).

 

Salesforce.com, Inc. (États-Unis),  Oracle America Inc. (États-Unis), Adobe Systems Incorporated (États-Unis), Teradata Corporation

Répondre à des actions par emails concernant des services PayPal (y compris, notamment, actions, services aux utilisateurs, collectes, programmes marketing et promotions)

Nom, adresse, adresse email, raison sociale, coordonnées de la société, nom de domaine, statut du compte, type de compte, préférences du compte, type et nature des services PayPal proposés ou utilisés et informations personnelles et concernant des transactions.

 

Zoot Enterprises, Inc. (États-Unis), Zoot Deutschland GmbH (Allemagne), Zoot Enterprises Limited (Royaume-Uni)

Traiter des applications techniques et fournir une passerelle de données et de documents à des fins de vérification du compte, test et filtrage, échanger des informations d'utilisateur et les images de justificatifs d'identité, de domicile et de propriété d'instrument d'approvisionnement avec les organismes de référence de crédit et de lutte contre la fraude.

Toutes les informations sur le compte et tous les documents fournis par les clients, tels que les justificatifs d'identité et de domicile, la propriété d'un instrument d'approvisionnement ou autres documents demandés par PayPal et les données contenues dans lesdits éléments à des fins d'évaluation des risques, de conformité ou de crédit.

 

Lattice Engines, Inc.

Développement et optimisation de modèles prédictifs.

Nom du marchand, nom de la personne à contacter, adresse, adresse email, URL du site du marchand.

 

Interact CC Ltd (Royaume-Uni)

Aider les clients du service PayPal

Nom du client, nom commercial, numéros de téléphone, email du contact, site Web, secteur d'activité, détails d'expédition, informations de carte pour le paiement

 

The unbelievable Machine Company GmbH

 

Hébergement de l'application BillSafe sur ses serveurs

Toutes les informations de compte

Sociétés du groupe

 

PayPal Inc. (E.U.)

Agissant au nom de PayPal à des fins de stockage et de traitement des informations de compte.

Toutes les informations de compte

 

PayPal Europe Services Limited (Irlande), PayPal Malaysia Services Sdn Bhd (Kuala Lumpur), PayPal Israel Ltd (Israël), PayPal India Private Limited (Inde), PayPal (UK) Ltd (Royaume-Uni), PayPal France S.A.S. (France), PayPal Deutschland GmbH (Allemagne), PayPal Spain SL (Espagne), PayPal Italia Srl (Italie), PayPal Nederland BV (Pays-Bas), PayPal European Marketing SA (Suisse), PayPal Polska Sp Zoo (Pologne), PayPal Bilisim Hizmetleri Limited Sirketi (Turquie), PayPal International Sarl (Luxembourg), PayPal SE (Royaume-Uni), Bill Me Later Inc. (Allemagne), PayPal Information Technologies (shanghai) Co., (Chine), PayPal Australia Pty Limited (Australie), PayPal Charitable Giving Fund (États-Unis), PayPal Giving Fund UK (Royaume-Uni), Tradera AB (Suède),

Agit au nom de PayPal à des fins de service clientèle, d'évaluation du risque, de conformité et/ou de réalisation d'autres opérations de back office.

Toutes les informations de compte

 

PayPal Pte. Ltd (Singapour)

Agir pour le compte de PayPal en concluant et en réalisant des contrats autres que de clientèle qui impliquent des données client.

Toutes les informations de compte

 

Partenaires commerciaux

 

 

 

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  1. Autres modifications

Certains articles du Règlement PayPal sur le respect de la vie privée ont été modifiés pour clarifier la formulation existante et corriger des erreurs typographiques.

 

Modification du Règlement sur les utilisations autorisées de PayPal

Date d'entrée en vigueur : 1 juillet 2015

Nous vous encourageons à lire soigneusement les présentes mises à jour du règlement pour vous familiariser avec les modifications apportées au Règlement sur les utilisations autorisées de PayPal.

  1. Produits du tabac, cigarettes électroniques, médicaments sur ordonnance et dispositifs médicaux dont la vente est réglementée

Le Règlement sur les utilisations autorisées interdit actuellement l'utilisation de PayPal pour des activités qui violent les lois en vigueur et la réglementation industrielle relative à la vente de produits du tabac ou de médicaments sur ordonnance et de dispositifs médicaux dont la vente est réglementée.  Nous remplaçons ladite interdiction par la formulation du nouveau règlement concernant ces types d'articles, ainsi que les cigarettes électroniques.  Dans la nouvelle formulation, l'utilisation de PayPal pour les transactions impliquant des cigarettes sera interdite.  En outre, les marchands seront autorisés à utiliser PayPal pour la vente des produits du tabac hors cigarettes, des cigarettes électroniques et des médicaments sur ordonnance et dispositifs médicaux dont la vente est réglementée uniquement avec l'autorisation préalable de PayPal.

Les modifications sont les suivantes :

  • L'article 5 des Activities interdites, qui contient les dispositions actuelles relatives aux produits du tabac, médicaments sur ordonnance et dispositifs médicaux dont la vente est réglementée, sera supprimé.
  • Un nouvel article 2(c) des Activities interdites se présentera comme suit :
    • "Le service PayPal ne doit pas être utilisé pour des activités : … 2. associées aux transactions impliquant … (c) des cigarettes …"
  • Les parties concernées du tableau des Activities nécessitant une autorisation seront modifiées comme suit :
    • "PayPal demande une autorisation préalable pour accepter les paiements concernant certains services, comme indiqué dans le tableau ci-dessous.

Service nécessitant une pré-autorisation

Coordonnées

... la vente ... de produits du tabac hors cigarettes, cigarettes électroniques, médicaments sur ordonnance ou dispositifs médicaux dont la vente est réglementée.

Veuillez envoyer les coordonnées, l'URL du site commercial et une brève description de l'activité commerciale à aup@paypal.com

"

  1. Haine, violence, intolérance raciale et exploitation financière d'un crime

Nous révisons les dispositions du Règlement sur les utilisations autorisées concernant la haine, la violence, l'intolérance raciale et l'exploitation financière d'un crime.  Ladite disposition sera déplacée de l'article 2(e) à l'article 2(f) des Activités interdites et se présentera comme suit :

"Le service PayPal ne doit pas être utilisé pour des activités : … 2. associées à des transactions impliquant … (f) la promotion de la haine, de la violence, de l'intolérance raciale et de l'exploitation financière d'un crime …"

  1. Corruption

Nous ajoutons au Règlement sur les utilisations autorisées une interdiction expresse de l'utilisation de PayPal pour des paiements associés à la corruption.  Un nouvel article 3(k) des Activities interdites se présentera comme suit :

"Le service PayPal ne doit pas être utilisé pour des activités : … 3. associées à des transactions qui … (k) impliquent l'offre ou la réception de paiements à des fins de corruption."

  1. Jeux d'argent

Le Règlement sur les utilisations autorisées interdit actuellement l'utilisation de PayPal pour les activités associées aux jeux d'argent excepté si elles sont autorisées dans les lieux où se trouvent l'organisateur et les clients et si l'organisateur a reçu une autorisation préalable de PayPal.  Nous apportons des modifications afin de présenter ledit règlement de façon plus claire, notamment pour clarifier le fait qu'il couvre des jeux de sports.

Voici des détails supplémentaires sur les modifications :  notre règlement concernant les activités liées aux jeux d'argent est actuellement présenté à l'article 6 des Activités interdites et l'article 6 est également référencé dans la première phrase des Activités nécessitant une autorisation.  Nous supprimons l'article 6 et les références croisées associées et ajoutons une nouvelle ligne au tableau des Activities nécessitant une autorisation qui définit notre règlement concernant les activités liées aux jeux d'argent.

Dans cette nouvelle ligne, nous conservons la liste non exclusive des activités couvertes liées aux jeux d'argent incluses dans le Règlement sur les utilisations autorisées actuel, avec deux modifications.  Nous avons tout d'abord complété la liste pour clarifier que les jeux de sports sont couverts.  Ensuite, nous modifions la formulation du Règlement sur les utilisations autorisées concernant les jeux de sports.  La formulation actuelle indique que les jeux d'adresse sont couverts, qu'ils soient ou non légalement définis comme des loteries.  La nouvelle formulation mentionnera les jeux d'argent plutôt que les loteries.  C'est-à-dire, qu'elle indiquera que les jeux d'adresse sont couverts, qu'ils soient ou non légalement définis comme des jeux d'argent.

Les parties concernées du tableau des Activities nécessitant une autorisation seront modifiées comme suit :

"PayPal demande une autorisation préalable pour accepter les paiements concernant certains services, comme indiqué dans le tableau ci-dessous.

Service nécessitant une pré-autorisation

Coordonnées

Activités qui impliquent des jeux d'argent, des activités à jeux d'argent et/ou toute autre activité faisant payer une inscription et distribuant des prix, notamment des jeux de casino, des paris sportifs, des courses de chevaux ou de chiens, des jeux de sports, des billets de loterie ou d'autres activités qui facilitent les jeux d'argent, des jeux d'adresse (qu'ils soient ou non légalement définis comme des jeux d'argent) et des tirages au sort, si l'organisateur et les clients se trouvent exclusivement dans des juridictions où lesdites activités sont autorisées par la loi

Veuillez envoyer les coordonnées, l'URL du site commercial et une brève description de l'activité commerciale à aup@paypal.com

            …"

 

  1. Transactions sur eBay

Le Règlement sur les utilisations autorisées inclut actuellement une disposition concernant les Transactions sur eBay associées à l'utilisation de PayPal en soutien des transactions eBay.  Ladite disposition exige, en ce qui concerne ladite utilisation de PayPal, le respect à la fois du Règlement sur les utilisations autorisées et des règles de eBay associées aux articles interdits ou restreints établis sur le site Web de eBay. Dans le cadre de la séparation prévue d'eBay et de PayPal en entreprises indépendantes, nous supprimons ladite disposition du Règlement sur les utilisations autorisées.