Mises à jour du règlement

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Mises à jour du règlement

Notification de modification des Contrats d'utilisation de PayPal

Date de diffusion : 19 mars 2020 (consultez chaque contrat ci-dessous pour connaître les différentes Dates d'entrée en vigueur)

Veuillez lire ce document.

Nous apportons des modifications aux Contrats d'utilisation qui régissent votre relation avec PayPal.

Nous vous conseillons d'étudier attentivement les avis ci-dessous afin de vous familiariser avec les changements à venir.

Aucune action supplémentaire n'est requise de votre part, car ces modifications seront automatiquement appliquées aux dates d'entrée en vigueur indiquées ci-dessous. Si vous préférez refuser ces modifications et fermer votre Compte, vous pouvez le faire avant la Date d'entrée en vigueur sans encourir de frais supplémentaires.

 

Mise à jour de l'Accord relatif aux Autres modes de paiement PayPal

Date d'entrée en vigueur : 19 mars 2020

Vous trouverez l'Accord relatif aux autres modes de paiement PayPal en cliquant ici ou en y accédant via le pied de page "Contrats d'utilisation" sur la plupart des pages du site PayPal.

1. Pas de frais supplémentaires pour recevoir des paiements internationaux par Autre mode de paiement

Nous avons modifié la section 3 (Utilisation de la fonctionnalité Autre mode de paiement) pour clarifier le fait que les frais supplémentaires basés sur un pourcentage pour la réception de transactions commerciales internationales énoncées dans les Conditions d'utilisation ne s'appliquent pas lorsque vous recevez des paiements via un Autre mode de paiement.

 2. Annexe 1 – Autres modes de paiement

Nous avons modifié l'Annexe 1 pour présenter les Autres modes de paiement, à savoir BLIK (en tant que service autonome), Multibanco, POLi et TrustPay.

3. autres modifications

Certains articles de l'Accord relatif aux Autres modes de paiement PayPal ont été modifiés pour clarifier et réorganiser la formulation existante et corriger des erreurs typographiques.

 

Mises à jour relatives au Règlement sur les utilisations autorisées de PayPal

Date d'entrée en vigueur : 19 mars 2020

Vous pouvez trouver le Règlement sur les utilisations autorisées de PayPal en vigueur en cliquant ici ou en y accédant via le pied de page "Contrats d'utilisation" de la plupart des pages du site PayPal.

1. Coordonnées

Les coordonnées figurant dans les sections intitulées "Activités nécessitant une autorisation" et "Violations du Règlement sur les utilisations autorisées" ont été mises à jour. Au lieu d'envoyer un email à PayPal, vous pouvez remplir un formulaire en ligne pour soumettre votre requête ou votre dépôt en vertu de ces sections.

 

Mises à jour des Conditions d'utilisation

Date d'entrée en vigueur : 19 mars 2020

Vous pouvez trouver les Conditions d'utilisation de PayPal en vigueur en cliquant ici ou en y accédant via le pied de page "Contrats d'utilisation" de la plupart des pages du site PayPal.

  1. Nouvelle solution de paiement

À compter de la date d'entrée en vigueur, nous pouvons également faire référence aux fonctionnalités ou produits suivants (mentionnés dans les sections relatives à la nouvelle solution de paiement dans les Conditions d'utilisation de PayPal) par leur nouveau nom sur notre site et dans d'autres documents écrits :

Nom actuel

Nouveau nom

Nouvelle solution de paiement

Nouvelle solution de paiement incluse dans PayPal Commerce Platform

Champs de carte personnalisés

Paiements par carte bancaire avancés

Paiements sans service de compte PayPal

Paiements par carte bancaire de base

Outil antifraude/Filtres de protection contre la fraude de l'Interface personnalisable

Protection contre la fraude

Les nouveaux noms figureront dans les Conditions d'utilisation de PayPal à compter du 16 juin 2020. Veuillez cliquer ICI pour consulter une copie mise à jour des modifications applicables à compter du 16 juin 2020.

  1. Paiements groupés

À compter de la date d'entrée en vigueur, nous ferons alternativement référence aux Paiements groupés par leur nouveau nom "Paiements groupés" sur notre site et dans d'autres documents écrits. Ce nouveau nom figurera dans les Conditions d'utilisation de PayPal à compter du 16 juin 2020. Veuillez cliquer ICI pour consulter une copie mise à jour des modifications applicables à compter du 16 juin 2020.

  1. Autres modifications

Certains articles des Conditions d'utilisation PayPal ont été modifiés pour clarifier et réorganiser la formulation existante et corriger des erreurs typographiques.

 

Mises à jour des Conditions d'utilisation des Services de paiement par carte en ligne de PayPal

Date d'entrée en vigueur : 19 mars 2020

Vous pouvez consulter les Conditions d'utilisation des Services de paiement par carte en ligne PayPal actuellement en vigueur en cliquant ici ou en y accédant via le pied de page "Contrats d'utilisation" de la plupart des pages du site PayPal.

1. Changement de nom de plusieurs produits et fonctionnalités

À compter de la date d'entrée en vigueur, nous ferons alternativement référence aux produits ou fonctionnalités suivants par leur nouveau nom sur notre site et dans d'autres documents écrits :

Nom actuel

Nouveau nom

Champs de carte personnalisés

Paiements par carte bancaire avancés

Outil antifraude/Filtres de protection contre la fraude de l'Interface personnalisable

Protection contre la fraude

API de l'Interface personnalisable

API de Paiements par carte bancaire avancés

  1. Autres modifications

Certains articles des Conditions d'utilisation des Services de paiement par carte en ligne PayPal ont été modifiés pour clarifier et réorganiser la formulation existante, et corriger des erreurs typographiques.

 

Mises à jour des Conditions d'utilisation

Date d'entrée en vigueur : 16 juin 2020

  • Veuillez cliquer ICI pour consulter une copie mise à jour des modifications envisagées.

Vous pouvez trouver les Conditions d'utilisation de PayPal en vigueur en cliquant ici ou en y accédant via le pied de page "Contrats d'utilisation" de la plupart des pages du site PayPal.

1. Facilité de Paiement en 4X

Nous avons ajouté un nouveau paragraphe à la section "Associer et dissocier votre source d'approvisionnement" de manière à ce que PayPal puissent proposer à certains clients la possibilité de régler les achats éligibles effectués via PayPal en quatre versements sous moins de trois mois, par le biais de la facilité de paiement en 4X. 

La présente section est modifiée comme suit (abrégée dans un souci de concision, avec les modifications surlignées) :

Associer et dissocier une source d'approvisionnement

L'argent dont vous disposez sur votre compte PayPal est d'un point de vue juridique désigné par le terme "monnaie électronique", qui est reconnu dans l'Espace économique européen en tant que forme d'argent adaptée à une utilisation en ligne.

Vous pouvez utiliser une source d'approvisionnement comme moyen de nous payer pour obtenir de la monnaie électronique sur votre compte ou pour recevoir des virements sur votre compte, comme indiqué plus loin dans les présentes Conditions d'utilisation (voir en particulier Ajouter ou virer de l'argent et Financer votre paiement.

Vous pouvez enregistrer ou dissocier une carte bancaire, une carte prépayée (le cas échéant), un compte bancaire ou PayPal Credit (le cas échéant) à votre compte PayPal en tant que source d'approvisionnement.

PayPal peut choisir de proposer à certains clients de bénéficier de la facilité de paiement en 4X, ce qui permettrait au client de payer les achats éligibles effectués via PayPal en quatre échéances dans un délai de trois mois. Si ce service vous est proposé, et si vous choisissez de l’utiliser, les Conditions générales de paiement en 4X s'appliqueront.

..."

2. Actions que nous pouvons entreprendre si vous vous engagez dans des activités interdites - violations du Règlement sur les utilisations autorisées (nouvelle section)

Nous avons ajouté un nouvel article qui énonce nos droits à déduire les montants relatifs aux dommages qui surviennent lorsque vous utilisez votre Compte PayPal principalement dans le cadre de votre activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle et que vous enfreignez le Règlement sur les utilisations autorisées. Le nouvel article se présente comme suit (indiqué avec les titres des clauses principales pour le contexte et abrégé pour des raisons de concision, avec les modifications soulignées) :

“…

Activités interdites et suspensions

Actions que nous pouvons entreprendre si vous vous engagez dans des activités interdites

Si vous utilisez votre compte PayPal principalement dans le cadre de votre activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle et que vous enfreignez le Règlement sur les utilisations autorisées, alors :

  • en plus d'être soumis aux actions ci-dessus, vous serez responsable envers PayPal pour le montant des dommages causés par votre violation du Règlement sur les utilisations autorisées ;
  • vous reconnaissez et acceptez que la somme de 2 500,00 USD (ou l’équivalent dans la devise du pays dans lequel vous résidez) par violation du Règlement sur les utilisations autorisées est :
    • une estimation minimale raisonnable des dommages réels subis par PayPal, compte tenu de toutes les circonstances actuelles, y compris le rapport entre la somme et la variété des dommages subis par PayPal qui pourrait raisonnablement être anticipé ;
    • raisonnable et proportionnée dans son application à la fourniture des Services qui vous sont destinés ; et
    • nécessaire, mais pas plus que suffisante, pour protéger l'intérêt légitime de PayPal à ce que vous respectiez le Règlement sur les utilisations autorisées ; et

PayPal peut déduire lesdits dommages directement de tout solde existant de tout compte PayPal que vous détenez.

…”

3. Autres modalités juridiques – Nos droits – Informations vous concernant

Nous avons modifié l'article intitulé "Autres modalités juridiques – Nos droits — Informations vous concernant" afin de clarifier vos obligations de fournir à PayPal des informations vous concernant pour faciliter nos actions décrites dans les Conditions d'utilisation, nous permettant de réduire le risque de fraude ou de nous conformer à nos obligations réglementaires (y compris la lutte contre le blanchiment d'argent). L'article intitulé "Autres modalités juridiques – Nos droits – Informations vous concernant" se présente désormais comme suit (indiqué avec les titres des clauses principales pour le contexte, avec les modifications soulignées) :

“…

Autres modalités juridiques

Nos droits

Informations vous concernant

Nous pouvons vous demander des informations, car nous avons raisonnablement besoin de faciliter nos actions décrites dans le présent Contrat d'utilisation, de nous permettre de réduire le risque de fraude ou de respecter nos obligations réglementaires (y compris la lutte contre le blanchiment d'argent). Vous devez vous conformer à ces demandes de manière opportune. Cela peut impliquer que vous envoyiez par fax, par email ou de toute autre manière à vos frais des documents d'identification et des informations sur vos finances et vos opérations (tels que vos relevés financiers et relevés de votre activité de marchand les plus récents).

…”

4. Autres modifications

Certaines sections des Conditions d’utilisation de PayPal ont été modifiées pour clarifier et réorganiser la formulation existante et corriger des erreurs typographiques mineures, notamment les sections existantes suivantes :

Section

Modification

À propos de votre compte – Bienvenue chez PayPal ! (dernier paragraphe)

La mention « 60 jours » a été changée à « deux mois ».

À propos de votre compte – Fermer votre compte PayPal (dernier paragraphe)

La mention « 60 jours » a été changée à « deux mois ».

 

Mises à jour des Conditions d'utilisation des Services de paiement par carte en ligne de PayPal

Date d'entrée en vigueur : 16 juin 2020

Vous pouvez trouver les Conditions d'utilisation des Services de paiement par carte en ligne PayPal modifiées en dessous de la version du présent document actuellement en vigueur en cliquant ici ou en y accédant via le pied de page "Contrats d'utilisation" de la plupart des pages du site PayPal.

1. Outil Vaulting (coffre-fort numérique)

Nous sommes heureux de vous présenter notre nouvel outil Vaulting (coffre-fort numérique). Nous avons ajouté un nouvel article, l'Article 7.2 (outil Vaulting [coffre-fort numérique]), et mis à jour l'Article 10 (Définitions) avec des conditions applicables spécifiquement au nouvel outil Vaulting (coffre-fort numérique).

2. Service de mise à jour de compte

Nous sommes également heureux de vous présenter notre nouveau Service de mise à jour de compte. Nous avons ajouté un nouvel article, l'Article 7.3 (Service de mise à jour de compte), et mis à jour l'Article 10 (Définitions) avec des conditions applicables spécifiquement au nouveau Service de mise à jour de compte.

3. Portée des Produits

Notre fonctionnalité de Filtres de protection contre la fraude de l'Interface personnalisable est désormais appelée Protection contre la fraude.

Nous avons modifié l'article intitulé "À propos du présent contrat" pour clarifier que :

Si vous avez la possibilité et que vous choisissez d'utiliser un Produit, un Service de paiement par carte en ligne ou une fonctionnalité (y compris des technologies) mentionnés dans les présentes Conditions d'utilisation des Services de paiements par carte en ligne PayPal, les conditions desdites Conditions d'utilisation concernant ce Produit, ce Service de paiement par carte en ligne ou cette fonctionnalité s'appliquent.

Les fonctionnalités suivantes sont désormais également des services supplémentaires en option dans la suite de fonctionnalités Paiements par carte bancaire avancés :

• Les fonctionnalités de la solution hébergée

· L'outil Vaulting (coffre-fort numérique)

· Le service de mise à jour de compte

L'article intitulé "À propos du présent contrat" se présente désormais comme suit (abrégé à fins de concision et indiqué avec les titres des clauses principales pour le contexte, avec les modifications soulignées) :

À propos du présent Contrat

En intégrant ou en utilisant l'un des Produits ou Services de paiement par carte en ligne, vous acceptez d'être lié par les termes du présent Contrat. Si vous avez la possibilité et que vous choisissez d'utiliser un Produit, un Service de paiement par carte en ligne ou une fonctionnalité (y compris des technologies) mentionnés dans le présent Contrat, les conditions dudit Contrat concernant ce Produit, ce Service de paiement par carte en ligne ou cette fonctionnalité s'appliquent.

Les Produits sont les suivants :

· Solution hébergée : suite de fonctionnalités comprenant PayPal Option+, l'API Paiements directs, PayPal e-Terminal et des filtres de protection contre la fraude, de série. Les services supplémentaires disponibles en option sont la Protection contre la fraude, des Filtres avancés de protection contre la fraude et l'outil Paiements récurrents.

· Paiements par carte bancaire avancés : suite de fonctionnalités comprenant l'API de Paiements par carte bancaire avancés, de série, et la Protection contre la fraude comme service supplémentaire en option. Nous sommes également en mesure de vous proposer, sous la forme de services supplémentaires en option, les services suivants :

Les fonctionnalités de la solution hébergée

· L'outil Vaulting (coffre-fort numérique)

· Le service de mise à jour de compte

· PayPal e-Terminal : fonctionnalité e-Terminal en tant que Produit autonome.

…”

…”