Mises à jour du règlement

 

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Mises à jour du règlement

 

Cette page notifie à l'avance les utilisateurs des modifications importantes du Service PayPal, de ses Conditions d'utilisation ou d'autres règlements. Cette page présente les futures mises à jour des règlements en précisant leur date d'entrée en vigueur. Cliquez sur le lien correspondant pour afficher les mises à jour antérieures des règlements.

 

Notification de modification des Conditions d'utilisation de PayPal e-Terminal et de PayPal Intégral Évolution

Date de diffusion : 04 avril 2016

Date d'entrée en vigueur : 09 juin 2016
 

Veuillez lire ce document.

Nous modifions les Conditions d'utilisation de PayPal e-Terminal et de PayPal Intégral Évolution. Nous vous encourageons à lire soigneusement la présente notification pour vous familiariser avec les modifications apportées.

Vous pouvez trouver les Conditions d'utilisation de PayPal e-Terminal et de PayPal Intégral Évolution modifiées sous la version actuellement en vigueur en cliquant ici ou via le lien "Contrats d'utilisation" en bas de la plupart des pages du site PayPal. 

Vous n'avez rien à faire pour valider les modifications puisqu'elles prendront effet automatiquement à la date mentionnée ci-dessus. Dans le cas où vous décideriez de les refuser, vous pouvez nous en avertir avant la date ci-dessus afin de fermer votre compte PayPal (https://www.paypal.com/fr/cgi-bin/?&cmd=_close-account) immédiatement ou de résilier le contrat PayPal e-Terminal et PayPal Intégral Évolution sans encourir de frais supplémentaires.

 

Informations importantes relatives aux modifications en général :

Nous présentons "Interchange Plus", une nouvelle structure tarifaire pour la réception des paiements de cartes bancaires à l'aide de PayPal e-Terminal et de PayPal Intégral Évolution. Elle découle de l'introduction du nouveau Règlement européen relatif aux commissions d'interchange et prendra effet à une date intervenant à compter du 9 juin 2016.

Si vous dépendez de la structure tarifaire Interchange Plus, nos commissions dépendront du type et du pays émetteur de la carte utilisée ; le règlement des fonds associés aux cartes bancaires peut faire l'objet d'un léger retard. Les commissions des paiements PayPal standard que vous recevrez ne changeront pas.

Votre structure tarifaire actuelle sera désormais dénommée "structure regroupée". Vous pourrez bientôt vous connecter à votre compte soit pour reconfirmer votre structure tarifaire actuelle regroupée, soit pour choisir la nouvelle structure Interchange Plus. Nous vous enverrons des informations complémentaires vous expliquant comment procéder en avril.

 

1. Commissions

Nous remplaçons l'article 2 par un texte qui présente les structures tarifaires Interchange Plus et regroupée et clarifie les commissions existantes. Les nouveaux articles 2.1 à 2.9 se présentent comme suit (le texte de l'article 2.4 existant passant au nouvel article 2.10) :

2. Commissions

2.1 Comment les commissions sont payées. Vous acceptez de payer les commissions prévues aux présentes lorsqu'elles deviennent exigibles, sans compensation ni déduction de quelque nature que ce soit. Vous autorisez PayPal à (et PayPal se réserve la possibilité de) prélever les Frais mensuels d’abord sur tout Solde disponible sur votre Compte puis sur toute(s) source(s) d’approvisionnement rattachée(s) à votre Compte, et vous autorisez PayPal à (et PayPal se réserve la possibilité de) prélever les commissions applicables à la réception de paiements sur les paiements que vous recevez avant que ces fonds soient crédités sur votre compte. Si nous ne parvenons pas à prélever sur votre Compte et ses sources d'approvisionnement toute commission due, nous pourrons prendre toute action prévue aux Conditions d'utilisation en cas de non-paiement des commissions. 

Sauf disposition contraire des présentes, vous acceptez de payer les commissions établies dans les Conditions d'utilisation.

Les commissions seront facturées dans la devise dans laquelle le paiement est reçu.

Consultez le Glossaire à l'article 2.6 pour plus d'informations.

 

2.2 Frais mensuels

Produit

Frais mensuels

PayPal Intégral Évolution

25,00 EUR

PayPal e-Terminal uniquement

20,00 EUR

 

2.3 Commissions sur transaction pour les paiements PayPal standard

Si vous recevez le paiement :

la commission standard PayPal est de :

la tarification dégressive PayPal est la suivante :

lorsque le montant agrégé des paiements reçus sur votre compte PayPal au cours du mois calendaire précédentest :

la tarification dégressive PayPal (sous réserve des conditions générales de l'article 2.8) est de :

comme un Paiement PayPal standard

3,4 % + Commission fixe

0,00 EUR
2 500,00 EUR

3,4 % + Commission fixe

2 500,01 EUR – 10 000,00 EUR

2,0 % + Commission fixe

10 000,01 EUR – 50 000,00 EUR

1,8 % + Commission fixe

50 000,01 EUR – 100 000,00 EUR

1,6 % + Commission fixe

Au-delà de 100 000,00 EUR

1,4 % + Commission fixe

 

2.4 Commission sur transaction pour les paiements par carte dans le cadre de la structure tarifaire regroupée

Si vous recevez un paiement :

la commission standard PayPal est de :

la tarification dégressive PayPal est la suivante :

lorsque le montant agrégé des paiements reçus sur votre compte PayPal au cours du mois calendaire précédentest :

la tarification dégressive PayPal (sous réserve des conditions générales de l'article 2.8) est de :

avec PayPal Intégral Évolution  :

avec e-Terminal  :

avec PayPal Intégral Évolution  :

avec e-Terminal  :

depuis une carte utilisant les Services de paiement par carte en ligne

2,3 %
+ Commission fixe

3,4 %
+ Commission fixe

0,00 EUR
2 500,00 EUR

2,3 %
+ Commission fixe

3,4 %
+ Commission fixe

2 500,01 EUR – 10 000,00 EUR

1,8 %
+ Commission fixe

2,0 %
+ Commission fixe

10 000,01 EUR – 50 000,00 EUR

1,7 %
+ Commission fixe

1,8 %
+ Commission fixe

50 000,01 EUR – 100 000,00 EUR

1,6 %
+ Commission fixe

1,6 % + Commission fixe

Au-delà de 100 000,00 EUR

1,4 %
+ Commission fixe

1,4 % + Commission fixe

 

2.5 Commission sur transaction pour les paiements par carte dans le cadre de la structure tarifaire Interchange Plus

Si vous recevez un paiement :

la tarification dégressive PayPal est la suivante :

lorsque le montant agrégé des paiements reçus sur votre compte PayPal au cours du mois calendaire précédentest :

la tarification dégressive PayPal (sous réserve des conditions générales de l'article 2.8) est de :

avec PayPal Intégral Évolution :

avec e-Terminal  :

pour les cartes Visa, MasterCard et Cartes Bancaires :

pour les cartes Cofidis, Cetelem et Cofinoga :

pour les cartes Visa, MasterCard et Cartes Bancaires :

pour les cartes Cofidis, Cetelem et Cofinoga :

depuis une carte utilisant les Services de paiement par carte en ligne

0,00 EUR
2 500,00 EUR

Commission d'interchange
(env. de 0,20 % à 2,00 %)
+ 2,1 %
+ Commission fixe

3,4 %
+ Commission fixe

Commission d'interchange
+ 3,2 %
+ Commission fixe

3,4 %
+ Commission fixe

2 500,01 EUR – 10 000,00 EUR

Commission d'interchange
+ 1,6 %
+ Commission fixe

Commission d'interchange
+ 1,8 %
+ Commission fixe

10 000,01 EUR – 50 000,00 EUR

Commission d'interchange
+ 1,5 %
+ Commission fixe

Commission d'interchange + 1,6 %
+ Commission fixe

50 000,01 EUR – 100 000,00 EUR

Commission d'interchange
+ 1,4 %
+ Commission fixe

Commission d'interchange
+ 1,4 %
+ Commission fixe

Au-delà de 100 000,00 EUR

Commission d'interchange
+ 1,2 %
+ Commission fixe

Commission d'interchange
+ 1,2 %
+ Commission fixe

 

Si vous recevez un paiement :

la commission standard PayPal est de :

avec PayPal Intégral Évolution :

avec e-Terminal  :

pour les cartes Visa, MasterCard et Cartes Bancaires :

pour les cartes Cofidis, Cetelem et Cofinoga :

pour les cartes Visa, MasterCard et Cartes Bancaires :

pour les cartes Cofidis, Cetelem et Cofinoga :

depuis une carte utilisant les Services de paiement par carte en ligne

Commission d'interchange
(env. de 0,20 % à 2,00 %)
+ 2,1 %
+ Commission fixe

3,4 %
+ Commission fixe

Commission d'interchange
+ 3,2 %
+ Commission fixe

3,4 %
+ Commission fixe

 

2.6 Glossaire

a. Les commissions d'interchange sont fixées par Visa, MasterCard et Cartes Bancaires. Leur taux est compris entre 0,20 % et 2,00 % et varie en fonction des types de carte (p. ex. selon leur catégorie et leur marque). PayPal vous facturera toujours la commission d'interchange telle que fixée par Visa, MasterCard et Cartes Bancaires et telle que communiquée par son Acquéreur. Les commissions d'interchange individuelles peuvent parfois varier. Pour plus d'informations sur les commissions d'interchange, consultez les sites MasterCard, Visa et Cartes Bancaires, ainsi que notre récapitulatif simplifié.

b. Les commissions établies selon un pourcentage (tel que 3,4 %) se réfèrent à un montant égal audit pourcentage du montant du paiement.

c. Les commissions fixes dépendent de la devise reçue, comme indiqué ci-après :
 

Peso argentin :

2 ARS

Dollar néo-zélandais :

0,45 NZD

Dollar australien :

$0,30 AUD

Couronne norvégienne :

2,80 NOK

Réal brésilien :

0,60 BRL

Peso philippin :

15 PHP

Dollar canadien :

$0,30 CAD

Zloty polonais :

1,35 PLN

Couronne tchèque :

10 CZK

Rouble russe :

10 RUB

Euro :

0,25 EUR

Dollar de Singapour :

$0,50 SGD

Couronne danoise

2,60 DKK

Couronne suédoise :

3,25 SEK

Dollar de Hong-Kong :

2,35 HKD

Franc suisse :

0,55 CHF

Forint hongrois :

90 HUF

Nouveau dollar taïwanais :

10 TWD

Nouveau shekel israélien :

1,20 ILS

Baht thaïlandais :

11 THB

Yen japonais :

¥40 JPY

Livre turque :

0,45 TRY

Ringgit malaisien :

2 MYR

Livre sterling :

0,20 GBP

Peso mexicain :

4 MXN

Dollar USD :

0,30 USD

 

2.7 Commissions sur transaction tarification regroupée ou Interchange Plus ?

Lorsque vous recevez des paiements effectués au moyen de nos Services de paiement par carte en ligne via PayPal Intégral Évolution ou e-Terminal :

  1. la structure tarifaire regroupée s'applique jusqu'à ce que PayPal mette en place la structure tarifaire Interchange Plus (qui sera publiée dans un nouvel avis par PayPal à compter du 9 juin 2016 sur la page Mises à jour du Règlements, accessible depuis le lien Contrats d'utilisation en bas de la plupart des pages du site PayPal) ("Lancement d'Interchange Plus") ;
  2.  vous pouvez choisir la structure tarifaire qui s'appliquera à vous à partir du lancement d'Interchange Plus (ou par la suite), à l'aide des méthodes ou procédures mises à disposition par PayPal avant et après le lancement d'Interchange Plus. À défaut de faire un choix, vous continuerez à bénéficier de votre précédente structure tarifaire.

Vous pouvez uniquement choisir votre structure tarifaire pour vos transactions futures, pas pour vos transactions passées.


2.8 Tarification dégressive

La tarification dégressive s'applique uniquement aux Comptes ayant le statut correspondant. Le statut de tarification dégressive est soumis à des critères d'éligibilité, doit faire l'objet d'une demande et est soumis à l'approbation de PayPal. PayPal est en droit d'évaluer les demandes au cas par cas, notamment sur les critères suivants : volume de transactions mensuel, taille du panier moyen et compte en règle.

 

2.9 Commission sur transaction supplémentaire pour réception de paiements transfrontaliers

Lorsque vous recevez un paiement transfrontalier, vous acceptez de payer une Commission transfrontalière supplémentaire telle que définie dans le tableau ci-dessous (selon le pays de l'expéditeur).

Pays de l'expéditeur

Montant agrégé des paiements de Transaction Commerciale reçus via PayPal au cours du mois calendaire précédent :

 

0,00 EUR – 2 500,00 EUR

2 500,01 EUR – 10 000,00  EUR

10 000,01 EUR – 50 000,00 EUR

50 000,01 EUR – 100 000,00 EUR

Au-delà de
100 000,00 EUR

Europe du Nord*

0,4¬%

1,3 %

1,3 %

1,2 %

0,9 %

Europe I** / États-Unis / Canada

0,5¬%

1,4 %

1,4 %

1,3 %

1,0 %

Europe II***

1,3 %

2,2 %

2,2 %

2,1 %

1,8 %

Reste du monde

1,8 %

2,7 %

2,7 %

2,6 %

2,3 %

* Îles Aland, Danemark, Îles Féroé, Finlande, Groenland, Islande, Norvège, Suède.

** Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Espagne, Estonie, État de la Cité du Vatican, États-Unis, France (y compris Guyane, Guadeloupe, Martinique, Réunion et Mayotte), Gibraltar, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Monaco, Monténégro, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni (y compris îles Anglo-Normandes et île de Man), Saint-Marin, Slovaquie, Slovénie.

*** Andorre, Albanie, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, République tchèque, Géorgie, Hongrie, Kosovo, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Macédoine, Moldavie, Pologne, Roumanie, Fédération de Russie, Serbie, Suisse, Turquie, Ukraine.

Cette commission ne s'applique pas aux cas suivants :

  • les Paiements transfrontaliers en euros ou en couronnes suédoises effectués (i) entre Comptes enregistrés dans l'Union européenne ou l'EEE , ou (ii) par des cartes de l'Union européenne ou de l'EEE ne génèrent pas de commission supplémentaire.
  • les paiements reçus de cartes utilisant les Services de paiement par carte en ligne dans le cadre de la structure tarifaire Interchange Plus.

 

2.10 Rapports mensuels sur les coûts de transaction. PayPal met à disposition des rapports mensuels sur les coûts de transaction (y compris les commissions d'interchange) pour les transactions par carte bancaire que vous traitez avec PayPal e-Terminal et PayPal Intégral Évolution. Les rapports peuvent être téléchargés à partir de votre compte PayPal. Les rapports n'incluent aucun Paiements PayPal standard.

 

2. Règlement des paiements par carte

Nous ajoutons un nouvel article 3 pour souligner la façon dont les paiements par carte facturés dans le cadre de la structure tarifaire Interchange Plus seront réglés. Tous les articles suivants des Conditions d'utilisation de PayPal e-Terminal et de PayPal Intégral Évolution seront renumérotés. Le nouvel article 3 est formulé comme suit :

3. Règlement des paiements par carte dans le cadre de la structure tarifaire Interchange Plus

Vous acceptez, lorsque PayPal reçoit un paiement par carte pour vous, que PayPal puisse conserver lesdits fonds sur votre Compte de Réserve et octroyez par la présente un Ordre de Paiement demandant à PayPal de verser lesdits fonds sur votre Compte de Paiement uniquement le Jour ouvré où PayPal reçoit les informations relatives à la commission d'interchange applicable au paiement par carte. Les fonds seront alors mis à votre disposition sur votre Compte de Paiement. Tant que les fonds seront retenus sur votre Compte de Réserve, la transaction vous apparaîtra comme étant "En attente" dans les détails de votre Compte. PayPal ne considère pas que les recettes du paiement par carte sur votre Compte de Réserve sont à votre disposition tant que PayPal n'a pas reçu les informations relatives à la commission d'interchange applicable de notre société de traitement (lesdites informations pouvant arriver le Jour ouvré suivant le jour où le paiement par carte a été émis par le titulaire de la carte).

 

3. Parité entre les modes de paiement

Nous supprimons l'article 1.3 relatif à la parité des modes de paiement.

 

4. Définitions

Nous modifions l'article 9 existant (Définitions) (qui devient le nouvel article 10) en ajoutant la définition des Paiements PayPal standard. La nouvelle définition est la suivante :

Paiements PayPal standard : tous les paiements que vous recevez d'un autre compte PayPal ou les paiements via le Service Compte PayPal facultatif.