Anciennes mises à jour de règlements

 

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Anciennes mises à jour de règlements

Cette page affiche les modifications importantes qui ont été apportées au service PayPal, à son contrat d'utilisation ou à d'autres règles.

* Pour en savoir plus sur les mises à jour du règlement effectuées avant octobre 2012, veuillez consulter ce document PDF.

 

MODIFICATIONS DES CONDITIONS D’UTILISATION DE PAYPAL

Date d'entrée en vigueur : 7 juillet 2017
 

PayPal est en train d'apporter des modifications à ses Conditions d’utilisation générales qui entreront en vigueur pour tous les utilisateurs de PayPal, le 7 juillet 2017. Nous vous encourageons à lire attentivement les mises à jour du règlement et à vous familiariser avec les modifications apportées.  Si vous n’acceptez pas ces amendements, vous pouvez mettre fin à votre relation avec nous en fermant votre compte avant le 7 juillet 2017.  

 

Modifications des Conditions d'utilisation de PayPal

Un récapitulatif des modifications est fourni.

  • Mise à jour de nos droits de compensation
    Nous mettons à jour nos droits dans la section 5.5 pour nous permettre de débiter un compte PayPal lorsqu’un montant dû à PayPal, nos sociétés affiliées ou eBay, Inc. est en souffrance.
  • Modification de notre taux de conversion de devise
    Dans la section 8.8 Frais supplémentaires, nous modifions les frais de conversion de devise pour « Toute autre transaction nécessitant une conversion de devise de dollars canadiens en dollars américains » de 2,75 % à 3,0 % ajoutés au taux de change de gros.
  • Mise à jour de notre Protection des Marchands
    Nous mettons à jour les conditions de base pour la Protection des Marchands dans la section 11.3(a) en exigeant votre réponse à la demande de documentation et d'informations supplémentaires de PayPal dans les plus brefs délais ou il se pourrait que vous ne soyez pas admissible à la Protection des Marchands.

    Nous mettons également à jour les conditions d’admissibilité à la Protection des Marchands dans la section 11.5. Les transactions qui ne seront plus admissibles sont :
    • les dons
    • les produits financiers ou les investissements de toute nature
    • les paiements envoyés à l’aide fonctionnalité de PayPal pour les amis et la famille
    • les paiements effectués à l’aide des déboursements et des paiements groupés de PayPal
       
  • Protection des Achats
    Nous mettons à jour les conditions d’admissibilité à la Protection des Achats dans la section 13.2 pour exiger votre réponse à la demande de documentation et d'informations supplémentaires de PayPal dans les plus brefs délais.

    Nous mettons également à jour la liste des objets qui ne sont pas admissibles à la Protection des Achats dans la section 13.3. Les transactions qui ne sont plus admissibles sont :
    • les produits financiers ou les investissements de toute nature
    • les dons
    • les paiements envoyés à l’aide fonctionnalité de PayPal pour les amis et la famille
    • les paiements effectués à l’aide des déboursements et paiements groupés de PayPal ou les transactions de paiement sans ouverture de compte (par exemple, les paiements non envoyés à l’aide de votre compte PayPal)

Modifications apportées aux Paiements sur site marchand Pro et au Terminal virtuel

Un récapitulatif des modifications est fourni.

  • Violations des données
    Nous mettons à jour votre obligation dans la section 3(a) à signaler à PayPal les violations de données ou les incidents immédiatement après la découverte de l’incident.

Modifications des Conditions d'utilisation de PayPal

Nous mettons à jour nos Conditions d'utilisation (les « Conditions d'utilisation »). Pour votre commodité, vous trouverez ci-dessous un résumé des mises à jour les plus importantes. Toutes les mises à jour apportées aux Conditions d'utilisation entreront en vigueur le 25 juin 2016. Nous vous encourageons à lire cette Mise à jour du règlement afin de vous familiariser avec ces mises à jour. VOTRE UTILISATION DES SERVICES, Y COMPRIS DE NOTRE SITE, APRÈS LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR APPLICABLE DES MISES À JOUR, SIGNIFIE QUE VOUS ACCEPTEZ CES DERNIÈRES. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LA MISE À JOUR, VOUS POUVEZ METTRE FIN À VOTRE RELATION AVEC NOUS SANS FRAIS NI PÉNALITÉ, EN CLÔTURANT VOTRE COMPTE AVANT LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR APPLICABLE DE LA MISE À JOUR, OU SI VOUS ÊTES UN UTILISATEUR, DANS UN DÉLAI DE 30 JOURS APRÈS LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA MISE À JOUR.

Vous trouverez ci-dessous un résumé des mises à jour les plus importantes. Le texte en gras indique le texte révisé, tandis que le texte existant est indiqué en italique. Vous pouvez également cliquer ICI pour consulter les Conditions d'utilisation de PayPal dans leur intégralité. La version révisée sera publiée le 25 juin 2016.

 

Date d'entrée en vigueur : le 25 juin 2016

  • Activités limitées

Nous avons établi avec clarté dans la Section 9.1 que le recours abusif à notre processus de résolution des litiges en ligne ou à la Protection des achats PayPal est une activité limitée.

9.1 Activités non autorisées. Dans le cadre de votre utilisation de notre site, de votre compte ou des Services, ou au cours de vos communications avec PayPal, d'autres utilisateurs ou des tiers, vous ne devez pas :



v. Recourir abusivement (en tant qu'acheteur ou vendeur) à notre processus de résolution des litiges en ligne ou à la Protection des achats PayPal.

  • Objets/transactions auxquels la Protection des marchands PayPal ne s'applique pas

Nous avons établi avec clarté dans la Section 11.5 que les objets qui sont équivalents à de l'argent, tels que des cartes-cadeaux, ne sont pas admissibles à la Protection des marchands PayPal.

11.5 Articles/transactions auxquels la Protection des marchands PayPal ne s'applique pas. Voici des exemples d'objets et de transactions ne relevant pas du cadre de la Protection des marchands PayPal.

  • Les objets équivalents à de l'argent, comprenant, sans s'y limiter, les cartes-cadeaux.

  • Conditions d'admissibilité (Protection des achats)

Nous avons modifié la Section 13.2 des Conditions d'utilisation pour établir avec clarté que vous n'êtes plus tenu de payer le montant total d'un objet en une seule fois pour être admissible à la Protection des achats.

Nous avons aussi établi avec clarté qu'une des conditions d'admissibilité consiste à répondre à nos demandes de documentation et d'informations supplémentaires dans les plus brefs délais.

13.2 Conditions d’admissibilité. Pour être admissible à la Protection des achats PayPal, vous devez :

  • répondre à nos demandes de documentation et d'informations supplémentaires dans les plus brefs délais.

  • Objets non couverts (Protection des achats)

    Nous avons modifié la Section 13.3 des Conditions d'utilisation pour établir avec clarté que les paiements effectués sur des plateformes de financement collectif, les paiements pour des devises numériques ou la fonction de porte-monnaie électronique, y compris les chèques-cadeaux, les cartes-cadeaux et les cartes prépayées, les paiements effectués pour des paris, des jeux d'argent ou d'autres activités avec des frais d'entrée ou un prix, ainsi que tout achat effectué auprès d'une agence gouvernementale ou tout montant payé à une agence gouvernementale ne sont pas admissibles à la Protection des achats.

13.3 Objets non couverts. Les paiements suivants ne sont pas admissibles au remboursement dans le cadre de la Protection des achats PayPal :

  • les paiements sur les plateformes de financement collectif ;
  • les devises numériques et les objets qui ont ou sont susceptibles d'avoir une valeur monétaire, tels que les chèques-cadeaux, les cartes-cadeaux et les cartes prépayées ;
  • les activités associées aux paris et aux jeux ou toute autre activité présentant des frais d'entrée et un prix ;
  • tout achat effectué auprès d'une agence gouvernementale ou montant payé à une agence gouvernementale ;

  • Résolution des litiges

    Nous avons modifié la Section 13.5 des Conditions d'utilisation pour établir avec clarté que les acheteurs doivent attendre au moins 7 jours à compter de la date de paiement avant de signaler un litige pour « objet non reçu ».

13.5 Résolution des litiges. Si vous ne parvenez pas à résoudre le problème directement avec le vendeur, vous pouvez vous rendre dans le Gestionnaire de litiges et suivre la procédure suivante :

Vous devez attendre au moins 7 jours à compter de la date du paiement pour soumettre une réclamation pour un objet non reçu (INR). Si vous ne transformez pas le litige en réclamation dans un délai de 20 jours, PayPal fermera le litige.



13.5 Résolution des litiges. Si vous ne parvenez pas à résoudre le problème directement avec le vendeur, vous pouvez vous rendre dans le Gestionnaire de litiges et suivre la procédure suivante :

Vous devez attendre au moins 7 jours après la date du paiement pour transformer un litige en réclamation pour un objet non reçu (INR), sauf si le montant du litige est de 2 500 USD ou plus (ou l'équivalent dans une autre devise). Si vous ne transformez pas le litige en réclamation dans un délai de 20 jours, PayPal fermera le litige.

 

Modifications apportées aux Conditions d'utilisation de PayPal et des Conditions d'utilisation de Paiements sur site marchand Pro et du Terminal virtuel de PayPal.

Nous mettons à jour nos Conditions d'utilisation (les « CU ») et les Conditions d'utilisation des Paiements sur site marchand Pro et du Terminal virtuel de PayPal (les « Conditions Pro/TV »). Pour votre commodité, vous trouverez ci-dessous un résumé des mises à jour les plus importantes. Toutes les mises à jour apportées aux CU et aux conditions Pro/TV entreront en vigueur immédiatement pour tous les utilisateurs PayPal, sauf indication contraire. Nous vous encourageons à lire cette Mise à jour du règlement afin de vous familiariser avec ces mises à jour. VOTRE UTILISATION DES SERVICES, Y COMPRIS DE NOTRE SITE, APRÈS LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR APPLICABLE DES MISES À JOUR, SIGNIFIE QUE VOUS ACCEPTEZ CES DERNIÈRES. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LA MISE À JOUR, VOUS POUVEZ METTRE FIN À VOTRE RELATION AVEC NOUS SANS FRAIS NI PÉNALITÉ, EN CLÔTURANT VOTRE COMPTE AVANT LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR APPLICABLE DE LA MISE À JOUR, OU SI VOUS ÊTES UN UTILISATEUR, DANS UN DÉLAI DE 30 JOURS APRÈS LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA MISE À JOUR.

Vous trouverez ci-dessous un résumé des mises à jour les plus importantes. Le texte en gras indique la clause révisée, alors que la clause existante est indiquée en italique. Vous pouvez également cliquer ICI pour consulter les Conditions d'utilisation de PayPal révisées, et ICI pour consulter les Conditions Pro/TV révisées dans leur totalité.

Date d'entrée en vigueur : 4 janvier 2016 (sauf indication contraire)

 

  • Comment nous modifions les CU

    Nous avons opéré des modifications dans la façon de modifier et de mettre à jour nos CU, afin de clarifier la manière dont nous vous avertissons des mises à jour, le délai minimal du préavis que nous vous fournirons au cas où nous opérons une modification importante, une modification qui s'applique aux utilisateurs ou à une commission, et votre droit de mettre fin à votre relation avec nous en clôturant votre compte si vous n'acceptez aucune mise à jour que nous effectuons. Cette modification entrera en vigueur le 13 février 2016.

    Le présent Contrat peut à tout moment être modifié et mis à jour sans votre consentement par la publication d'une version révisée sur notre site. La nouvelle version entre en vigueur dès sa mise en ligne sur notre site. Si la version révisée comprend une modification importante, ou si elle s'applique aux utilisateurs, nous vous avertirons par écrit au moins 30 jours au préalable (et au moins 90 jours à l'avance pour nos marchands, dans le cas de la présentation d'une nouvelle commission ou de l'augmentation d'une commission existante les concernant) par la publication d'un avertissement sur la page Mises à jour de règlements de notre site, également accessible en cliquant sur le lien Contrats d'utilisation au bas de chaque page du site PayPal et en vous avertissant par courriel que nous avons modifié le Contrat; nous indiquerons également les modifications et la date à laquelle elles seront effectives, et votre droit de mettre fin à votre relation avec nous à tout moment sans coût ni pénalité supplémentaire dans le cas ou vous n'acceptez pas les modifications. Si vous ne souhaitez pas être lié par le présent Contrat, vous devez arrêter d'utiliser nos Services et mettre fin à votre relation avec nous conformément à la section 7. Le Contrat continuera cependant de s'appliquer à votre utilisation antérieure de nos Services. Les modifications et les mises à jour s'appliquant aux utilisateurs peuvent se rapporter à : (i) la nature des Services Paypal; (ii) les droits, obligations et responsabilités des utilisateurs; (iii) les communications et les avertissements; (iv) la sécurité des mots de passe et l'authentification de l'identité; (v) les modes de paiement; (vi) les limites d'envoi ou de virement; (vii) les soldes de comptes; (viii) les fermetures de comptes; (ix) la conversion de devises ou de commissions; (x) les activités non autorisées; (xi) la protection des acheteurs et des vendeurs; (xii) les procédures de résolution des transactions non autorisées et des erreurs de traitement; (xiii) les litiges avec Paypal; (xiv) les lois applicables et les tribunaux compétents; (xv) les limitations de responsabilité et les garanties; et (xvi) les définitions.

    Le présent Contrat peut à tout moment faire l'objet de modifications. La plus récente version est publiée sur notre site. La nouvelle version entre en vigueur dès sa mise en ligne sur notre site. De plus, si la nouvelle version comporte des modifications importantes, un avis sera publié sur notre site au moins 30 jours auparavant sur la page Mises à jour de règlements, laquelle est également accessible en cliquant sur le lien Contrats d'utilisation en bas de chaque page du site de PayPal. Si vous n'acceptez pas d'être lié par le présent Contrat, veuillez ne pas utiliser nos Services. Le Contrat continuera cependant de s'appliquer à votre utilisation antérieure de nos Services.
  • Mise à jour de vos coordonnées

    Nous avons modifié la section 1.8 des CU afin d'indiquer que PayPal Canada dispose de nouvelles coordonnées.

    1.8 Notifications destinées à PayPal. Sauf indication contraire dans la section 12 (Procédures de résolution pour les transactions non autorisées et les erreurs de traitement) et la section 14 (Litiges avec PayPal) ci-après, les avis destinés à PayPal doivent être envoyés par la poste à l'adresse : PayPal Canada, Attention: Legal Department, 130 King Street West, PO Box 427, Toronto, Ontario M5X 1E3, Canada.

    1.8 Notifications destinées à PayPal. Sauf indication contraire dans la section 12 (Procédures de résolution pour les transactions non autorisées et les erreurs de traitement) et la section 14 (Litiges avec PayPal) ci-après, les avis destinés à PayPal doivent être envoyés par la poste à l'adresse : PayPal Canada, Attention: Legal Department, 500 King Street West, Suite 200, Toronto, Ontario M5V 1L9, Canada.
  • Mettre fin à votre relation avec nous

    Nous avons apporté des modifications à la section 7.1 des CU afin de clarifier que lorsque vous clôturez votre compte, vous mettez fin à votre relation avec nous, et que vous pouvez le faire à tout moment sans frais ni pénalités (certaines limitations indiquées dans la section 7.2 peuvent s'appliquer). Si vous êtes un utilisateur, ces modifications seront mises en place le 13 février 2016 et s'appliqueront le 14 mars 2016.

    7.1 Comment fermer votre compte. Conformément à la section 7.2, vous pouvez mettre fin à votre relation avec nous à tout moment, sans frais ni pénalités, en clôturant votre compte. Suivez les instructions indiquées dans les préférences de votre compte. À la fermeture d'un compte, nous annulons toute transaction en attente et vous perdez tous les soldes associés à des codes de remboursement, sauf interdiction légale. Vous devez virer votre solde avant la clôture de votre compte PayPal.

    7.1 Comment fermer votre compte. Vous pouvez à tout moment clôturer votre compte en suivant les instructions fournies dans les préférences de votre compte. À la fermeture d'un compte, nous annulons toute transaction en attente et vous perdez tous les soldes associés à des codes de remboursement, sauf interdiction légale. Vous devez virer votre solde avant la clôture de votre compte PayPal.
  • Frais outre-frontière aux États-Unis

    Nous avons opéré des modifications à la section 8.4(b) des CU et à la section 2(e) des Conditions Pro/TV afin de mettre à jour les frais qui s'appliquent lorsque des vendeurs au Canada vendent à des acheteurs aux États-Unis. Ces modifications entreront en vigueur le 13 avril 2016. Si vous êtes un utilisateur, ces modifications seront mises en place le 14 mars 2016 et s'appliqueront le 13 avril 2016.
  1. (b) Paiements d'achats aux États-Unis (en vigueur à compter du 13 avril 2016).
     

    Activité

    Commission sur le paiement des achats

    Envoi (achat)

    Gratuit*

    Réception (vente)

    Tarification standard :

    3,7 % + Commission fixe***

    Tarification dégressive** :

    Volume de ventes mensuel

    0,01 $ à 3 000,00 $ 
    3 000,01 $ à 12 000,00 $ 
    12 000,01 $ à 125 000,00 $ 
    Plus de 125 000,00 $

    Commission

    3,7 % + Commission fixe*** 
    3,3 % + Commission fixe*** 
    3,0 % + Commission fixe*** 
    2,7 % + Commission fixe***

    Tarif préférentiel pour association caritative****

    1,6 % + Commission fixe***

    * Il est possible que votre institution financière facture des frais directement par le débit de la carte que vous utilisez pour approvisionner un paiement transfrontalier même si aucune conversion de devises n'est effectuée.
    ** Pour bénéficier de nos taux dégressifs, vous devez nous adresser une seule demande, justifier d'un volume de ventes mensuel et avoir un compte en règle. 
    *** Voir la section 8.4(d) ci-dessous pour une liste détaillée des frais fixes pour les paiements internationaux. 
    **** Pour bénéficier de notre tarif préférentiel pour association caritative, vous devez avoir un numéro d'entreprise pour association caritative enregistrée auprès de l'Agence du revenu du Canada.

  1. Frais supplémentaires. Les frais supplémentaires suivants s'appliquent à tous les Produits liés à l'activité décrite.
     

    Activité

    Commission

    Paiement transfrontalier

    Réception de paiements provenant d'acheteurs hors du Canada.

    Taux effectif jusqu'au 13 avril 2016 : 1,0 % (en plus de la commission sur transaction pour les paiements reçus des ventes à l'international (en dehors des États-Unis))

    Taux entrant en vigueur dès le 13 avril 2016 :

    0,8 % (ajoutés à la commission sur transaction pour les ventes aux États-Unis)

    1,0 % (en plus de la commission sur transaction pour les ventes à l'international (en dehors des États-Unis))

     

    Activité

    Commission

    Paiement transfrontalier

    Réception de paiements provenant d'acheteurs hors du Canada.

    1,0 % (en plus de la commission sur transaction pour les paiements reçus des ventes à l'international (en dehors des États-Unis))

  • Si vous signalez un litige avec un marchand

    Bien que nous fassions notre possible afin de résoudre tous les litiges directement avec nos utilisateurs, nous reconnaissons que ce n'est pas toujours possible. Pour nos marchands PayPal, nous avons inclus des renseignements dans une nouvelle section 14.3 quant à la manière de communiquer avec l'Agence de la consommation en matière financière du Canada si vous n'êtes pas satisfait de la résolution d'un litige avec PayPal. Veuillez noter que la FCAC n'interviendra dans aucun cas d'indemnisation ou de réparation et ne représente pas une agence de résolution de litiges destinée aux utilisateurs et à leurs transactions individuelles liées aux opérateurs et aux acquéreurs de réseaux de cartes de paiement.

    14.3 Litiges liés aux solutions e-commerce PayPal. Si vous êtes un marchand PayPal et que vous n'êtes pas satisfait par la résolution d'un litige quelconque lié à la violation potentielle du Code du conduite de l'industrie du crédit et du débit au Canada, vous pouvez communiquer avec l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (la « FCAC ») en écrivant à l'adresse suivante : 6th Floor, Enterprise Building, 427 Laurier Ave. West, Ottawa, Ontario K1R 1B9, Canada. Il est également possible de communiquer avec la FCAC par téléphone au 1 866 461-3222 (en français au 1 866 461-2232) et par l'intermédiaire de son site, à l'adresse fcac-acfc.gc.ca. Veuillez noter que la FCAC n'interviendra dans aucun cas d'indemnisation ou de réparation et ne représente pas une agence de résolution de litiges destinée aux utilisateurs et à leurs transactions individuelles liées aux opérateurs et aux acquéreurs de réseaux de cartes de paiement.

 

Modifications des Conditions d’utilisation, du Règlement sur le respect de la vie privée et du Règlement sur les utilisations autorisées de Paypal

Date d'entrée en vigueur : 1er juillet 2015

Nous modifions nos Conditions d’utilisation, notre Règlement sur le respect de la vie privée, et notre Règlement sur les utilisations autorisées. Pour votre commodité, vous trouverez ci-dessous un résumé des modifications les plus importantes. Les Conditions d'utilisation révisées, le Règlement révisé sur le respect de la vie privée ou le Règlement révisé sur les utilisations autorisées (les « conditions ») entreront en vigueur pour tous les utilisateurs à compter du 1er juillet 2015.  Nous vous encourageons à lire le Règlement modifié et les conditions afin de vous familiariser avec ces modifications.  VOTRE UTILISATION DES SERVICES APRÈS LE 1ER JUILLET 2015, Y COMPRIS DE NOTRE SITE WEB, SIGNIFIE QUE VOUS ACCEPTEZ LES MODIFICATIONS DE NOS CONDITIONS. 

Vous trouverez ci-dessous un résumé des modifications les plus importantes. Vous pouvez également cliquer ICI pour consulter les Conditions d'utilisation révisées, ICI pour consulter le Règlement révisé sur le respect de la vie privée, puis ICI pour consulter le Règlement révisé sur les utilisations autorisées dans leur totalité. 

  • Vous donner des informations importantes concernant votre compte

Nous avons mis à jour les méthodes que nous pourrions utiliser pour vous donner des informations concernant votre compte, en y ajoutant des avis que nous vous ferons parvenir par l'intermédiaire de l'application PayPal. Voir l'article 1.7 des Conditions d'utilisation révisées.

 

  • Vous contacter par téléphone ou par message texte

Nous révisons nos conditions afin d'être autorisés à vous contacter par téléphone ou par message texte dans certaines situations, y compris dans l'intention de vous proposer nos services pour votre compte, pour vous offrir des produits et pour recouvrir des dettes existantes. Vous acceptez d'être responsable de tous les frais de communications exigibles par des tiers et qui pourraient s'appliquer si nous vous contactons. Voir l'article 1.10 des Conditions d'utilisation révisées.

 

  • Admissibilité du compte

Nous avons établi que vous devez résider au Canada pour ouvrir un compte sur paypal.ca. Voir l'article 2.1 des Conditions d'utilisation révisées.

 

  • Limites de paiement

Nous avons établi avec clarté les raisons pour lesquelles nous pourrions imposer des limites sur les montants d'argent que vous pouvez envoyer par l'intermédiaire de PayPal. Voir l'article 3.1 des Conditions d'utilisation révisées.

 

  • Modifications des frais

Nous avons modifié nos conditions pour établir avec clarté que nous pourrions modifier nos frais; si nous augmentons des frais existants ou ajoutons de nouveaux frais qui s'appliquent à vous, nous devrons vous aviser 30 jours à l'avance si vous possédez un compte Personnel et 90 jours à l'avance si vous possédez un compte Business. Voir l'article 8.1 (d) des Conditions d'utilisation révisées.

 

  • La séparation d'eBay et de PayPal

PayPal et eBay se séparent ; nous avons mis nos conditions à jour pour que celles-ci démontrent que les deux entités seront bientôt séparées. De votre côté, vous devriez noter très peu de différences. Voir les articles 5.5, 10.1 (c), 10.4 et 13.2 des Conditions d'utilisation révisées.

 

  • Micropaiements

Nous avons établi avec clarté que les marchands qui utilisent les Paiements sur site marchand Pro PayPal pour traiter leurs paiements ne sont pas admissibles à cette catégorie de tarification. Voir l'article 8.5 des Conditions d'utilisation révisées.

 

  • La Protection des Achats couvre désormais les objets immatériels

Nous avons étendu la Protection des Achats à l'achat d'objets immatériels, y compris les biens et services virtuels, et nous avons établi avec clarté les exigences en matière de preuves de livraison. Veuillez noter que la Protection des Marchands continuera d'être uniquement appliquée aux objets matériels. Voir les articles 11.4 et 13.3 des Conditions d'utilisation révisées.

 

  • Si vous signalez un litige

Nos conditions sont désormais régies par les lois de l'Ontario (où se trouvent nos bureaux) et par les lois canadiennes. Vous pouvez déposer une réclamation à l'endroit de PayPal auprès des tribunaux de l'Ontario. Veuillez noter que notre procédure d'arbitrage demeure inchangée; vous pourriez également choisir de résoudre un litige au moyen d'un arbitrage présidé par une tierce partie indépendante, soit par téléphone ou par document écrit. Voir l'article 14.3 des Conditions d'utilisation révisées.

 

Limitations de responsabilité

Nous révisons actuellement les Limitations de responsabilité afin d'établir que nous ne sommes pas responsables des dommages pouvant découler de toute perte de données ou d'occasions d'affaires causées par l'utilisation de nos services, de notre site Web, des mesures que nous prenons ou de tout autre élément décrit dans nos conditions. Il s'agit de modifications importantes (c'est la raison pour laquelle le paragraphe sur les Limitations de responsabilité est en majuscules) et vous devriez examiner la clause pertinente ci-dessous dans sa totalité :

 

15.1 Limitations de responsabilité. EN AUCUN CAS, NOUS (Y COMPRIS, POUR PLUS DE CERTITUDE, NOS SOCIÉTÉS PARENTES ET AFFILIÉES) ET LES AGENTS, DIRECTEURS, MANDATAIRES, CO-ENTREPRISES, EMPLOYÉS ET FOURNISSEURS DE PAYPAL (Y COMPRIS, POUR PLUS DE CERTITUDE, CEUX DE NOS SOCIÉTÉS PARENTES ET AFFILIÉES) NE POURRONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES PERTES DE BÉNÉFICES OU DES DOMMAGES PARTICULIERS, ACCESSOIRES, INDIRECTS OU PUNITIFS (Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR PERTE DE DONNÉES OU DE CLIENTÈLE) QUI RÉSULTENT DE, OU SONT LIÉS À, NOTRE SITE, LES SERVICES OU LE PRÉSENT CONTRAT (QUELLE QU'EN SOIT LA RAISON, Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), SAUF ET DANS LA MESURE DE TOUTE INTERDICTION LÉGALE. NOTRE RESPONSABILITÉ (Y COMPRIS, POUR PLUS DE CERTITUDE, CELLE DE NOS SOCIÉTÉS PARENTES ET AFFILIÉES) ET LA RESPONSABILITÉ DE NOS (ET LES LEURS RESPECTIVEMENT) AGENTS, DIRECTEURS, MANDATAIRES, CO-ENTREPRISES, EMPLOYÉS ET FOURNISSEURS ENVERS VOUS OU TOUT TIERS ET EN TOUTES CIRCONSTANCES EST LIMITÉE AU MONTANT RÉEL DES DOMMAGES DIRECTS. EN OUTRE, DANS LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, PAYPAL (Y COMPRIS, POUR PLUS DE CERTITUDE, NOS SOCIÉTÉS PARENTES ET AFFILIÉES) ET NOS (ET LES LEURS RESPECTIVEMENT) AGENTS, DIRECTEURS, MANDATAIRES, CO-ENTREPRISES, EMPLOYÉS ET FOURNISSEURS NE SONT PAS RESPONSABLES, ET VOUS ACCEPTEZ DE NE PAS TENIR CES PARTIES RESPONSABLES, DES DOMMAGES OU DES PERTES (Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES PERTES FINANCIÈRES, LES PERTES DE CLIENTÈLE OU DE RÉPUTATION, LES PERTES DE PROFITS OU LES AUTRES PERTES INTANGIBLES ET LES DOMMAGES PARTICULIERS OU INDIRECTS) DÉCOULANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT : (A) DE VOTRE UTILISATION OU DE VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER LES SITES ET SERVICES DE PAYPAL; (B) DES DÉLAIS OU DES INTERRUPTIONS TOUCHANT LES SITES ET SERVICES DE PAYPAL; (C) DE VIRUS OU D'AUTRES LOGICIELS MALVEILLANTS OBTENUS EN ACCÉDANT AUX SITES OU AUX SERVICES DE PAYPAL OU À D'AUTRES SITES OU SERVICES LIÉS AUX SITES OU SERVICES DE PAYPAL; (D) DES PÉPINS, DES BOGUES, DES ERREURS OU DES INEXACTITUDES DE TOUTE NATURE DANS LES SITES OU SERVICES DE PAYPAL OU DANS LES INFORMATIONS OU IMAGES OBTENUES SUR CEUX-CI; (E) DES CONTENUS, DES ACTIONS OU DE L'INACTION DE TIERS; (F) D'UNE SUSPENSION OU D'UNE AUTRE ACTION CONTRE VOTRE COMPTE; (G) DE VOTRE BESOIN DE MODIFIER DES PRATIQUES, DES CONTENUS OU DES COMPORTEMENTS, OU DE VOTRE PERTE D'ACTIVITÉS OU INCAPACITÉ À ACCOMPLIR VOS ACTIVITÉS, DÉCOULANT DE TOUTES MODIFICATIONS AU PRÉSENT CONTRAT OU AUX RÈGLEMENTS DE PAYPAL. PAYPAL SE RÉSERVE LE DROIT DE MODIFIER SES RÈGLEMENTS ET LE PRÉSENT CONTRAT À TOUT MOMENT CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS ÉNONCÉES DANS LES PRÉSENTES.

 

  • Conditions en anglais

Vous pouvez accéder à nos conditions en anglais ou en français, mais nous avons ajouté une clause à nos conditions en anglais pour établir clairement le fait que si vous consultez nos conditions en anglais, vous le faites volontairement. Voir l'article 15.7 des Conditions d'utilisation.

 

Modifications au Règlement sur le respect de la vie privée

Date d'entrée en vigueur : 1er juillet 2015

 

La présente notification a pour but de vous aviser que PaylPal effectue des modifications à son Règlement sur le respect de la vie privée, y compris pour illustrer les nouveaux liens qui existeront entre PayPal et eBay Inc. ainsi que ses sociétés affiliées (« eBay ») une fois que les deux entités ne seront plus liées par un contrôle commun des entreprises. Cliquez ICI pour examiner la totalité des conditions du Règlement sur le respect de la vie privée mis à jour.

 

Nous vous encourageons à lire attentivement les mises à jour du Règlement sur le respect de la vie privée, ainsi que le présent Règlement modifié afin de vous familiariser avec toutes les modifications apportées, y compris les suivantes : 

 

Règles d'entreprise contraignantes

PayPal s'engage à protéger adéquatement vos informations personnelles, peu importe où ces données se situent. Suivant la séparation d'eBay, PayPal s'appuiera sur différentes méthodes pour garantir un transfert adéquat des informations au-delà des frontières, y compris les mécanismes contractuels; nous avons donc retiré la section faisant référence aux Règles d'entreprise contraignantes d'eBay. 

Collecte des informations personnelles

Cette section comprend plusieurs modifications qui expliquent comment PayPal recueille les renseignements personnels pour les prestations de Service PayPal, y compris la cueillette d'informations auprès d'autres sources, comme depuis d'autres comptes PayPal gérés par un même utilisateur.

Comment nous utilisons les renseignements personnels que nous recueillons

Cette section a été mise à jour et met en lumière les buts dans lesquels nous utilisons les renseignements personnels, notamment à des fins de vérification d'identité, de rendement et de personalisation du Service PayPal. Nous y expliquons également nos raisons et nous présentons les méthodes utilisées pour vous contacter.

Comment nous partageons les informations avec les autres utilisateurs de PayPal

Des modifications ont été apportées à cette section pour expliquer comment les renseignements personnels peuvent être communiqués à d'autres utilisateurs du Service PayPal pour faciliter les transactions ou les litiges liés aux transactions, ou encore pour lier la carte de fidélité ou la carte-cadeau d'un marchand PayPal aux comptes d'un utilisateur.

Comment nous partageons les informations avec des tiers autres que les utilisateurs de PayPal

Cette section a été modifiée pour rendre compte, entre autres choses, de la nature changeante de la relation entre PayPal et eBay. Les deux parties seront des entités séparées, mais elles souhaitent continuer d'offrir aux utilisateurs l'expérience à laquelle ils ont été habitués. Les modifications de cette section illustrent de quelle manière PayPal communique des renseignements personnels à eBay et à d'autres tierces parties aux fins de prévention de la fraude et de gestion des risques, de service clientèle, d'expédition et de conformité aux lois.

 

Comme toujours, des tiers ne pourront pas utiliser ces informations personnelles pour leurs besoins marketing sans avoir obtenu le consentement explicite de l'utilisateur.

 

Modifications au Règlement sur les utilisations autorisées de PayPal.

Date d'entrée en vigueur : 1er juillet 2015

 

La présente notification a pour but de vous aviser que PayPal apporte des modifications à son Règlement sur les utilisations autorisées. La mise à jour du Règlement sur les utilisations autorisées entrera en vigueur le 1er juillet 2015. Vous trouverez ci-dessous un résumé des principales modifications importantes.

 

  • Activités interdites

Il est désormais strictement interdit d'utiliser PayPal pour se livrer à des activités en lien avec les transactions de cigarettes, ou qui impliquent la proposition ou la réception de paiements dans une intention de subornation ou de corruption.

 

  • Une préautorisation est requise pour l'utilisation de PayPal dans le but de vendre certains services

Vous pouvez utiliser PayPal pour accepter les paiements liés à la vente de certains biens et services, y compris les produits du tabac hormis les cigarettes, les cigarettes électroniques ou les médicaments ou appareils sur ordonnance, sous réserve de nous contacter préalablement et d'obtenir notre approbation pour vos projets de vente. 

 

Modifications des Conditions d'utilisation de PayPal

Date d'entrée en vigueur : 7 janvier 2015

Nous vous encourageons à lire attentivement les mises à jour du règlement afin de vous familiariser avec toutes les modifications apportées aux Conditions d'utilisation de PayPal. Ces modifications seront publiées au moins 30 jours avant leur date d'entrée en vigueur. Ces modifications entreront en vigueur le 7 janvier 2015. En continuant d'utiliser PayPal après la date d'entrée en vigueur desdites modifications, vous consentez aux conditions mises à jour.

  1. Période de signalement de litige

    Nous prolongeons pour les acheteurs la période pendant laquelle ils peuvent signaler un litige de biens (pour objet non reçu ou pour objet ne correspondant pas du tout à sa description). Celle-ci passera de 45 jours à 180 jours. Toutes les références dans les Conditions d'utilisation au « signalement d'un litige dans les 45 jours » ont été mises à jour afin qu'il soit dorénavant indiqué « signalement d'un litige dans les 180 jours ». Les sections 13.2 et 13.5 sont visées par ces modifications ainsi que l'introduction.
  1. 10.1 (b)

    Les règlements de PayPal sur la Protection des Marchands et sur la Protection des Achats peuvent varier en fonction des pays. Si vous, en tant que vendeur, vendez un objet à un acheteur d'un autre pays, vous êtes assujetti aux règlements de PayPal sur la Protection des Marchands et sur la Protection des Achats applicables dans le pays de votre acheteur et vous êtes tenu de rembourser à PayPal tout paiement ou remboursement accordé à votre acheteur conformément au règlement en question dudit pays. La section 10.1(b) a été mise à jour afin de tenir compte de ce changement.

    Responsabilité relative aux réclamations en vertu de la Protection des Achats PayPal. Si vous êtes un vendeur et que PayPal détermine en fin de compte que vous êtes responsable d'un manquement dans le cadre d'une réclamation enregistrée directement via PayPal, vous devrez rembourser PayPal en raison de votre responsabilité. Si vous recevez le paiement d'un titulaire de compte PayPal d'un autre pays et si nous déterminons en vertu du règlement sur la Protection des Achats PayPal de ce pays que les fonds reçus doivent être remboursés ou annulés, vous serez assujetti au règlement de Protection des Achats PayPal dudit pays et vous serez tenu de rembourser à PayPal tout montant découlant de votre responsabilité (avant d'accepter le paiement d'un titulaire de compte PayPal d'un autre pays, consultez les règlements sur la Protection des Achats PayPal applicables, lesquels sont accessibles sous le lien « Contrats d'utilisation » au bas de la plupart des pages du site PayPal).Votre responsabilité inclura le prix d'achat intégral de l'objet et les frais de livraison d'origine (dans certains cas, il est possible que l'article ne vous soit pas retourné). Les frais PayPal ne vous seront pas remboursés. La Protection des Marchands PayPal peut couvrir votre responsabilité ; consultez la section 11 (Protection pour les vendeurs) ci-dessous.

    Si un acheteur dépose une réclamation pour un article ne correspondant pas du tout à sa description (SNAD) que vous lui avez vendu, vous devrez habituellement accepter de reprendre l'article et de rembourser l'acheteur pour le prix d'achat intégral et les frais de livraison d'origine. Les frais PayPal ne vous seront pas remboursés. En outre, si la réclamation d'un acheteur pour un article ne correspondant pas du tout à sa description est jugée légitime parce que nous croyons raisonnablement, et ceci à notre seule discrétion, que l'article que vous avez vendu est une contrefaçon, vous devrez rembourser l'acheteur intégralement et l'objet ne vous sera pas restitué (il sera détruit). La Protection des Marchands PayPal ne couvrira pas votre responsabilité.

  1. Article 11.1

    Les règlements de PayPal sur la Protection des Marchands et sur la Protection des Achats peuvent varier en fonction des pays. Si vous, en tant que vendeur, vendez un objet à un acheteur d'un autre pays, vous êtes assujetti aux règlements de PayPal sur la Protection des Marchands et sur la Protection des Achats applicables dans le pays de votre acheteur. La section 11.1 a été mise à jour afin de tenir compte de ce changement.

    La section 11.1 modifiée se présente comme suit :

    11.1 Protection des Marchands PayPal.
    La Protection des Marchands PayPal est une protection dont nous faisons bénéficier les vendeurs qui font l'objet de réclamations, d'oppositions à un paiement ou d'annulations d'une opération pour l'une des raisons suivantes :

    1. Transaction non autorisée ou
    2. Objet non reçu

    La Protection des Marchands PayPal s'applique aux paiements admissibles d'acheteurs de tous les pays. Toutefois, si vous vendez ou proposez des objets à des acheteurs situés hors du Canada, veuillez lire le Règlement sur la Protection des Achats PayPal et le Règlement sur la Protection des Marchands PayPal des pays dans lesquels vous vendez ou proposez des objets (accessibles sous le lien « Conditions d'utilisation » au bas de la plupart des pages du site PayPal) puisque ces règlements s'appliqueront à vous en tant que destinataire du paiement ou vendeur.

  1. Article 13.3

    Nous augmentons la portée de la Protection des Achats pour tous les acheteurs afin d'y inclure les réclamations pour objet non reçu visant des produits fabriqués sur mesure. Dans la section 13.3, nous avons mis à jour l'exclusion en précisant que seules les réclamations pour objets ne correspondant pas du tout à leur description visant des produits fabriqués sur mesure ne sont pas admissibles à la Protection des Achats. « Les problèmes d'objets ne correspondant pas du tout à leur description visant des produits fabriqués sur mesure. »

    La section 13.3 modifiée se présente comme suit :

    13.3 Objets non couverts. Le programme de Protection PayPal s'applique uniquement aux paiements PayPal concernant certains biens tangibles et physiques. Les paiements des objets suivants ne sont pas admissibles au remboursement dans le cadre de la Protection des achats PayPal :

    1. les objets immatériels, notamment les biens numériques ;
    2. les services ;
    3. les biens immobiliers, notamment les biens résidentiels ;
    4. les sociétés ;
    5. les véhicules, notamment les véhicules automobiles, motos, caravanes, avions et bateaux ;
    6. les problèmes d'objets ne correspondant pas du tout à leur description visant des produits fabriqués sur mesure ;
    7. les billets de voyage, notamment les billets d'avion ;
    8. les objets interdits en vertu du Règlement sur les utilisations autorisées de PayPal ;
    9. les objets que vous allez chercher en personne ou qui sont récupérés en votre nom, y compris les objets achetés par paiement en magasin au point de vente au détail ;
    10. les objets non conformes au Règlement sur les objets interdits, contestables ou contrevenants d'eBay ;
    11. les machines industrielles utilisées pour la fabrication ;
    12. les objets équivalents à de l'argent, notamment les cartes prépayées et chèques-cadeaux ;
    13. Paiements directs PayPal.
    14. Paiements par Terminal virtuel.
    15. les paiements personnels.

    Même si votre paiement n’est pas couvert par le programme de Protection des achats PayPal, vous pouvez signaler un litige et essayer de résoudre le problème directement avec le vendeur. Toutefois, PayPal ne se prononcera pas en votre faveur en général si vous transformez un litige en réclamation pour un objet qui n’est pas couvert par le programme de Protection des achats PayPal.

 

Date d’entrée en vigueur : 8 octobre 2014

Augmentation des frais d'opposition au paiement au Canada

Les frais d'opposition au paiement seront augmentés le 8 octobre 2014. Les détails figurent ci-dessous.

Le tableau Frais d'opposition au paiement figurant dans la section 8.8 des Conditions d'utilisation et dans la section 2 (e) des Conditions d'utilisation de Paiements sur site marchand Pro et du terminal virtuel sera modifié comme suit :

Devise

Frais d'opposition au paiement

Dollar australien :

22,00 $ AUD

Réal brésilien :

35,00 BRL

Dollar canadien :

20,00 $ CAD

Couronne tchèque :

400,00 CZK

Couronne danoise :

120,00 DKK

Euro :

16,00 € EUR

Dollar de Hong Kong :

155,00 $ HKD

Forint hongrois :

4325,00 HUF

Shekel israélien :

75,00 ILS

Yen japonais :

1875,00 ¥ JPY

Peso mexicain :

250,00 $ MXN

Dollar néo-zélandais :

28,00 $ NZD

Couronne norvégienne :

125,00 NOK

Peso philippin :

900,00 PHP

Zloty polonais :

65,00 PLN

Rouble russe :

640 RUB

Dollar de Singapour :

28,00 $ SGD

Couronne suédoise :

150,00 SEK

Franc suisse :

22,00 CHF

Nouveau dollar taïwanais :

625,00 TWD

Baht thaïlandais :

650,00 THB

Livre sterling (Royaume-Uni) :

14,00 £ GBP

Dollar américain :

20,00 $ USD

 

Modification des Conditions d'utilisation et du Règlement sur le respect de la vie privée de PayPal

Date d’entrée en vigueur : 15 mai 2014

 

  • Modification des Conditions d'utilisation de PayPal

L’article 11 des Conditions d’utilisation actuelles exige du vendeur l’obtention d’une confirmation de réception signée pour les transactions de 325 $ CAD afin que ces transactions soient admissibles à la Protection des Marchands contre les litiges relatifs à un objet non reçu. Ledit article comporte aussi actuellement un tableau indiquant les montants équivalents en devises étrangères. L’article sera modifié afin d’augmenter le montant exigeant une confirmation de réception signée de 325 $ CAD à 850 $ CAD. Les montants équivalents en devises étrangères seront aussi augmentés en conséquence.

Le paragraphe 11.4 modifié se présente comme suit :

11.4 Preuve d'expédition, preuve de livraison et confirmation de réception signée.

La "Preuve d'expédition" est une documentation papier ou électronique émise par une société de livraison et incluant tous les éléments suivants :

  • La date à laquelle l'objet est expédié.
  • L'adresse du destinataire correspond à l'adresse mentionnée dans la page Détails de la transaction.
  • L'adresse du destinataire, mentionnant au moins la ville et la province, ou la ville et le pays ou le code postal (ou un équivalent international).

La "preuve de livraison" est une documentation électronique émise par une société d'expédition et incluant tous les éléments suivants :

  • La date à laquelle l'objet est livré.
  • L'objet a comme état « Livré ».
  • L'adresse du destinataire correspond à l'adresse mentionnée dans la page Détails de la transaction.
  • L'adresse du destinataire, mentionnant au moins la ville et la province, ou la ville et le pays ou le code postal (ou un équivalent international).
  • Une confirmation de réception signée, telle qu’elle est décrite ci-dessous, si le montant complet du paiement, y compris les frais d’expédition et les taxes, est de 850 $ CAD ou l’équivalent suivant en devise étrangère :
     

    850 dollars australiens (AUD)

    4 600 couronnes norvégiennes (NOK)

    1 750 reales brésiliens (BRL)

    34 000 pesos philippins (PHP)

    15 000 couronnes tchèques (CZK)

    2 300 nouveaux Zloty polonais (PLN)

    4 100 couronnes danoises (DKK)

    450 livres sterling – Royaume-Uni (GBP)

    550 euros (EUR)

    950 dollars singapouriens (SGD)

    6 000 dollars de Hong-Kong (HKD)

    4 950 couronnes suédoises (SEK)

    170 000 forints hongrois (HUF)

    700 francs suisses (CHF)

    27 000 shekels israéliens (ILS)

    23 000 nouveaux dollars de Taïwan (TWD)

    77 000 yen japonais (JPY)

    24 500 bahts thaïlandais (THB)

    1 000 nouveaux pesos mexicains (MXN)

    750 dollars américains (USD)

    950 dollars néo-zélandais (NZD)

     

Une « confirmation de réception signée » est une documentation électronique qui peut être consultée sur le site de la société d'expédition et qui indique que quelqu'un a donné sa signature à l'arrivée de l'objet.

Le paragraphe 13.5 des Conditions d’utilisation actuelles exige de l’acheteur l’obtention d’une confirmation de réception signée pour les retours visés par des transactions totalisant 325 $ CAD ou plus afin que ces transactions soient admissibles à la Protection des achats de PayPal pour les litiges relatifs à un objet expédié ne correspondant pas du tout à sa description. Ce paragraphe sera modifié afin d’augmenter le seuil en dollars de 325 $ CAD à 850 $ CAD.

Le paragraphe 13.5 modifié se présente comme suit :

13.5 Résolution des litiges.Si vous ne parvenez pas à résoudre le problème directement avec le vendeur, vous pouvez vous rendre dans le Gestionnaire de litiges pour suivre cette procédure :

  • Signaler un litige. Signalez un litige dans les 45 jours suivant la date de paiement de l'objet sur lequel porte votre contestation afin de pouvoir négocier avec le vendeur en vue de la résolution du litige. Nous mettrons en suspens tous les fonds liés à cette transaction dans le compte du vendeur jusqu'à ce que le litige soit résolu ou clos.
  • Transformer un litige en réclamation. Si vous et le vendeur ne parvenez pas à trouver un accord, vous avez la possibilité de transformer le litige en réclamation dans un délai de 20 jours après que le litige a été signalé.

    Vous devez attendre au moins 7 jours à partir de la date du paiement pour transformer un litige en réclamation pour un Objet non reçu, sauf si le montant du litige est équivalent à 2 500 $ USD ou plus (ou l'équivalent en une autre devise). Si vous ne transformez pas le litige en réclamation dans un délai de 20 jours, PayPal fermera le litige.
  • Répondez aux demandes d'informations de PayPal dans les délais spécifiés. Durant la procédure de réclamation, PayPal pourra vous demander de fournir des documents appuyant votre position. Il est possible que l'on vous demande de fournir des reçus, des évaluations par des tiers, des rapports de police ou tout autre document que PayPal demande.
  • Respectez les conditions d'expédition de PayPal sans délai. Pour les réclamations pour cause d'objet ne correspondant pas du tout à sa description, PayPal peut vous demander, à vos frais, de retourner l'objet au vendeur (ou à PayPal) ou à un tiers, et de fournir une preuve de la livraison.

    Pour les transactions dont le total est inférieur à 850 $ CAD, une preuve de livraison est une confirmation qui peut être consultée en ligne et qui indique l’adresse de livraison, la date de livraison et l’URL menant au site de la société d’expédition si vous avez sélectionné « Autre » dans le menu déroulant d’expédition. Pour les transactions dont le total est de 1 000 $ CAD ou plus, vous devez obtenir une confirmation de réception signée de la livraison.
  • Processus de traitement des réclamations. Une fois qu'un litige a été transformé en réclamation, PayPal rend une décision finale en faveur de l'acheteur ou du vendeur. Il est possible que l'on vous demande de fournir des reçus, des évaluations par des tiers, des rapports de police ou tout autre document que PayPal demande. La décision finale en faveur de l'acheteur ou du vendeur est à l'entière discrétion de PayPal et est basée sur tout critère que PayPal juge approprié. Dans le cas où PayPal rend une décision finale en faveur de l'acheteur ou du vendeur, chaque partie doit respecter la décision de PayPal. PayPal demandera généralement à l'acheteur de retourner au vendeur (aux frais de l'acheteur) un objet pour lequel l'acheteur prétend qu'il ne correspond pas du tout à sa description, et au vendeur d'accepter le retour de l'objet et de rembourser le plein prix de l'objet plus les frais d'expédition d'origine à l'acheteur. Dans le cas où le vendeur perd une réclamation, les frais PayPal ou eBay associés à la transaction ne lui seront pas remboursés. Si vous déposez une réclamation pour un objet ne correspondant pas du tout à sa description parce que cet objet est contrefait, nous pourrions vous demander de détruire l’objet en question.

Nous ajoutons les nouveaux paragraphes 15.5 et 15.6 aux Conditions d’utilisation afin d’inclure un octroi de licence par les utilisateurs à PayPal concernant certains contenus générés par les utilisateurs. Selon le nouveau paragraphe 15.5, lorsque vous donnez du contenu à PayPal, comme des images ou du texte, PayPal peut utiliser ce contenu de diverses manières et exercer d’autres droits vous appartenant relativement à celui-ci. Le paragraphe 15.5 prévoit également que vous garantissez que ledit contenu n’est pas en violation des droits de propriété intellectuelle ou de publicité de tiers. Le nouveau paragraphe 15.6 limite la portée du paragraphe 15.5 en limitant notre droit en vertu des Conditions d’utilisation d’utiliser les marques de commerce des marchands à des circonstances particulières.

Les nouveaux paragraphes 15.5 et 15.6 se présentent comme suit :

15.5 Octroi de licence de vous à PayPal ; Garanties IP. Sous réserve du paragraphe 15.6, lorsque vous fournissez du contenu à PayPal ou lorsque vous publiez du contenu au moyen des Services PayPal, vous nous accordez un droit non exclusif, mondial, perpétuel, irrévocable, libre de redevances, cessible et pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence (à plusieurs tiers) d’exercer tous les droits d’auteur, de publicité, de marques de commerce, de bases de données ou de propriété intellectuelle que vous possédez relativement audit contenu, sur tout média actuel ou futur. En outre, dans la pleine mesure permise par les lois applicables, vous renoncez à vos droits moraux et vous promettez de ne pas faire valoir ces droits contre PayPal, ses preneurs de licence ou ses cessionnaires. Vous affirmez et garantissez qu’aucun des éléments suivants ne contrevient à des droits de propriété intellectuelle ou de publicité de tiers : votre communication du contenu à PayPal, votre publication du contenu au moyen des Services PayPal et l’utilisation de PayPal dudit contenu (y compris des œuvres dérivées) en lien avec les Services PayPal.

15.6 Octroi de licence des marchands à PayPal. Nonobstant le paragraphe 15.5, si vous êtes un marchand et que vous utilisez les solutions e-commerce de PayPal, vous nous octroyez par les présentes le droit mondial, non exclusif, libre de redevances, cessible et pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence (à plusieurs tiers) d’utiliser et d’afficher publiquement, pendant la durée du présent Contrat, vos marques de commerce (y compris, sans s’y limiter, les marques déposées et non déposées, les noms commerciaux, les marques de service, les logos, les noms de domaine et les autres désignations que vous possédez, exploitez sous licence ou utilisez) (1) afin de vous identifier à titre de marchand acceptant un service PayPal comme mode de paiement et (2) à toutes autres fins auxquelles vous consentez expressément.

 

  • Modification du Règlement PayPal sur le respect de la vie privée

Date d’entrée en vigueur : 15 mai 2014

La présente notification a pour but de vous aviser que PayPal apporte des modifications à son Règlement sur le respect de la vie privée.  Les modifications au Règlement sur le respect de la vie privée entreront en vigueur le 15 mai 2014 et comportent de nombreux changements notamment dans le but d’assurer une plus grande transparence de nos pratiques de confidentialité et de mieux illustrer comment PayPal recueille, utilise, conserve et traite vos informations personnelles. Le Règlement modifié fournit également des informations complémentaires au sujet de notre utilisation des fichiers de témoins et des technologies de suivi semblables et de notre gestion des signaux DNT (Do Not Track). Vous trouverez ci-dessous un résumé des principales modifications importantes accompagnant le Règlement sur le respect de la vie privée modifié.  Nous vous encourageons à lire le Règlement modifié afin de vous familiariser avec ces modifications.

Collecte des informations personnelles

Le titre de cet article, auparavant « Comment nous recueillons des informations à votre sujet », a été modifié. Des sous-titres ont aussi été ajoutés afin de faciliter la lecture. De plus, un paragraphe sur le « Respect de votre vie privée sur votre mobile » a été ajouté afin de présenter la façon dont nous utilisons, recueillons et traitons les données personnelles obtenues au moyen de nos applications mobiles.

Notre utilisation des fichiers de témoins et des technologies semblables

 

Ce paragraphe a été modifié afin d’offrir une meilleure compréhension de notre utilisation des fichiers de témoins et des autres technologies de suivi, de nos procédures de suivi aux fins de détection de la fraude et de notre gestion des signaux DNT (Do Not Track). Nous avons aussi ajouté un lien vers notre règlement complet concernant les fichiers de témoins, lequel s’applique à toutes les sociétés appartenant au groupe eBay Inc.

Utilisation de la fonction Se connecter avec PayPal

Le titre de cet article, auparavant « Utilisation de PayPal Access », a été modifié. Se connecter avec PayPal (auparavant PayPal Access) est un moyen sécuritaire et facile de permettre aux clients de se connecter au site des marchands en utilisant leur compte PayPal. Une fois que les clients ont consenti à partager des attributs de compte de nature non financière, les marchands peuvent utiliser ces renseignements pour créer un nouveau compte au nom du client sur le site du marchand et accélérer le processus de paiement.

Portée et consentement

Le titre de cet article a été ajouté. Les commentaires sous cet article étaient auparavant présentés sous l’article intitulé « Vos droits ». Cet article énonce les modalités de notification et de consentement. Une disposition a aussi été ajoutée afin de vous aviser qu’après la période de préavis de 30 jours, vous serez réputé avoir expressément consenti à toutes les modifications au présent règlement.

 

 

  • Règlement sur le respect de la vie privée

Vos droits en matière de vie privée

Le présent Règlement sur le respect de la vie privée décrit vos droits concernant nos pratiques de collecte, d’utilisation, de stockage, de partage et de protection de vos informations personnelles. Il s’applique au site de PayPal et à l’ensemble des sites, applications, services et outils connexes, peu importe la manière dont vous les utilisez ou y accédez. Vous trouverez plus de détails sur nos pratiques en matière de confidentialité, en plus de nos coordonnées, dans le Centre de contrôle sur la vie privée eBay.

Le site PayPal est adhérent du programme TRUSTe de respect de la vie privée sur le Web. Si vous ne trouvez pas réponse à vos questions relatives à votre vie privée en consultant le présent règlement ou notre équipe du service à la clientèle, veuillez utiliser le processus de résolution des litiges de TRUSTe.

 

Certification de confidentialité en ligne TRUSTe

Passer à la section :

 

Portée et consentement

En vous inscrivant à nos produits, à nos services, à nos contenus, à nos fonctionnalités, à nos technologies et à nos autres fonctions proposés sur notre site ou sur les sites, applications et services connexes (collectivement, « les Services PayPal »), ou lorsque vous y accédez ou les utilisez, vous acceptez le présent Règlement sur le respect de la vie privée. Le présent règlement peut à tout moment faire l'objet de modifications. La nouvelle version entre en vigueur dès sa mise en ligne sur notre site. De plus, si la nouvelle version comporte des modifications importantes, un avis sera publié sur notre site 30 jours auparavant dans la page « Mise à jour du règlement ». À l’échéance de cette période de préavis de 30 jours, nous estimerons que vous aurez consenti explicitement à l’ensemble des modifications apportées au règlement.

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Règles d’entreprise contraignantes

Outre les pratiques relatives au respect de la vie privée définies dans le Règlement du même nom, notre société mère eBay Inc. a établi une série de Règles d’entreprise (également appelées Règles d’entreprise contraignantes), approuvées par un certain nombre d’autorités de réglementation de l’Union européenne. Ces Règles d’entreprise constituent un engagement de la part d’eBay Inc. à protéger vos informations personnelles, peu importe où ces données se situent. En fonction de votre lieu de résidence, ces Règles d’entreprise contraignantes peuvent garantir des droits supplémentaires en matière de respect de la vie privée par l’intermédiaire d’une autorité de réglementation ou d’un gouvernement locaux. Pour plus de renseignements sur nos Règles d'entreprise contraignantes, notamment pour savoir comment nous communiquer vos questions, visitez le Centre de contrôle sur la vie privée eBay.

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Collecte des informations personnelles

Nous recueillons les types suivants d’informations personnelles afin de vous permettre d’accéder à nos sites, applications, services et outils, et de les utiliser, et dans le but de personnaliser et d’améliorer votre expérience :

Informations recueillies automatiquement : lorsque vous visitez le site de PayPal ou utilisez les Services PayPal, nous recueillons les données qui nous sont transmises par votre ordinateur, votre téléphone mobile ou vos autres appareils d’accès. Les informations qui nous sont transmises comprennent, sans s’y limiter : des données sur les pages que vous consultez, l’adresse IP de l’ordinateur, l’identifiant unique de l’appareil, le type d’appareil, des données de géolocalisation, des données sur l’ordinateur et la connexion, des données sur le réseau mobile, des statistiques de consultation des pages, des données sur le trafic entrant et sortant, les URL de référence, des données publicitaires et des données de journalisation standard ou autres informations. Nous recueillons aussi des informations anonymes en utilisant des fichiers de témoins et des pixels invisibles (consultez Notre utilisation des fichiers de témoins et des technologies semblables pour en savoir plus).

Informations que vous nous communiquez : nous pouvons recueillir et conserver les informations que vous entrez sur le site de PayPal ou que vous nous communiquez dans le cadre de votre utilisation de nos sites, applications, services ou outils.

Lorsque vous visitez le site de PayPal ou utilisez les Services PayPal, nous recueillons aussi des données sur vos transactions et vos activités. En outre, si vous ouvrez un compte PayPal ou utilisez les Services PayPal, nous pouvons recueillir les types suivants d’informations :

  • vos coordonnées, comme vos nom, adresse, numéro de téléphone, adresse de courriel et autres informations semblables.
  • vos informations financières, comme vos numéros de compte bancaire et de carte de crédit que vous liez à votre compte PayPal ou que vous nous communiquez lorsque vous utilisez les Services PayPal.
  • des informations personnelles détaillées, comme votre date de naissance ou votre numéro d’assurance sociale.

Nous pouvons aussi recueillir des informations auprès de vous ou à votre sujet par d’autres moyens, notamment lors de vos contacts avec notre service clientèle, lorsque vous répondez à un sondage ou lorsque vous interagissez avec les autres sociétés appartenant à eBay ou avec d’autres entreprises.

De plus, à des fins d’assurance qualité et de formation ou pour assurer notre protection, PayPal peut surveiller ou enregistrer ses conversations téléphoniques avec vous ou avec toute personne agissant en votre nom. En communiquant avec PayPal, vous reconnaissez que vos communications peuvent être écoutées, surveillées ou enregistrées sans autre préavis ou avertissement.

Informations d’autres sources : nous pouvons également obtenir des informations vous concernant de la part de tiers, tels que des agences d’évaluation du crédit et des services de vérification d’identité.

Vous pouvez choisir de nous donner accès à certaines informations personnelles stockées par des tiers, notamment des sites de médias sociaux (p. ex. : Facebook et Twitter). Les informations que nous pouvons ainsi recevoir varient en fonction du site et sont contrôlées par ce dernier. En associant un compte géré par un tiers avec votre compte PayPal et en autorisant PayPal à accéder à ces informations, vous acceptez que PayPal puisse recueillir, stocker et utiliser ces informations conformément au présent Règlement sur le respect de la vie privée.

Authentification et détection des fraudes : afin de vous protéger contre la fraude et les mauvaises utilisations de vos informations personnelles, nous pouvons recueillir des informations à votre sujet et à propos de vos interactions sur notre site ou avec nos Services PayPal. Nous pouvons également évaluer votre ordinateur, votre téléphone mobile ou vos autres appareils d’accès afin de détecter la présence de logiciels malveillants ou d’activités malveillantes.

Vie privée sur votre mobile : Nous pouvons vous offrir la possibilité de vous connecter sur nos sites ou d’utiliser nos applications, services et outils sur un appareil mobile, en passant par une application mobile ou un site optimisé pour mobile. Les dispositions du présent Règlement sur le respect de la vie privée s’appliquent aux accès et aux utilisations sur un appareil mobile. Lesdites applications mobiles et lesdits sites optimisés pour mobile feront référence au présent Règlement sur le respect de la vie privée.

Lorsque vous téléchargez ou utilisez une de nos applications mobiles ou lorsque vous accédez à un de nos sites optimisés pour mobile, nous pouvons recevoir des informations relatives à votre emplacement et à votre appareil mobile, y compris l’identifiant unique de votre appareil. Nous pouvons utiliser ces informations dans le but de vous fournir des services basés sur l’emplacement, comme de la publicité, des résultats de recherche et d’autres contenus personnalisés. La plupart des appareils mobiles vous permettent de gérer ou de désactiver les services basés sur l’emplacement dans le menu des réglages de l’appareil. Si vous avez des questions sur la désactivation des services basés sur l’emplacement de votre appareil, nous vous recommandons de communiquer avec votre fournisseur de services mobiles ou avec le fabricant de votre appareil.

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Notre utilisation des informations personnelles que nous recueillons

Nous recueillons des informations personnelles principalement dans le but de faciliter, rationaliser, personnaliser et sécuriser votre utilisation du site. Nous sommes susceptibles d'utiliser vos informations personnelles aux fins suivantes :

  • fournir les Services PayPal et l’assistance que vous demandez ;
  • traiter vos transactions et vous envoyer des notifications sur celles-ci ;
  • résoudre les litiges, percevoir les frais et résoudre les problèmes ;
  • empêcher des activités potentiellement illégales ou interdites et appliquer nos Conditions d'utilisation ;
  • personnaliser, évaluer et améliorer nos Services PayPal ainsi que le contenu, le fonctionnement et la présentation de nos sites et applications ;
  • effectuer des campagnes marketing ciblées, informer des mises à jour de nos services et envoyer des offres promotionnelles en fonction de vos préférences de communication ;
  • communiquer avec vous aux numéros de téléphone que vous nous avez fournis, par appel ou par message texte, ou par courriels, conformément à nos Conditions d’utilisation ;
  • comparer les informations pour s'assurer qu'elles sont exactes et les vérifier auprès de tiers.

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Marketing

Nous ne vendons ni ne louons vos informations personnelles à des tiers pour leurs besoins marketing sans avoir obtenu votre consentement explicite. Nous pouvons associer vos informations à celles recueillies auprès d’autres entreprises et les utiliser pour améliorer et personnaliser nos Services PayPal, notre contenu et nos campagnes publicitaires. Si vous ne souhaitez pas recevoir des communications marketing de notre part ni participer à nos campagnes publicitaires personnalisées, veuillez simplement nous le signaler en vous connectant à votre compte, en accédant à la section Notification sous l’onglet Paramètres et en modifiant vos préférences ou alors en suivant les indications fournies dans la communication ou la publicité.

Nous respectons vos préférences de communication. Si vous ne souhaitez plus recevoir de notifications envoyées par notre application, vous pouvez régler vos préférences en visitant la page des paramètres au sein de l’application.

Nous pouvons vous appeler ou vous envoyer un message texte sur votre téléphone résidentiel ou mobile aux numéros que vous nous avez fournis. Vous pouvez modifier vos préférences de contact en vous connectant à votre compte et en modifiant vos préférences sous les Paramètres des Informations associées au compte ou alors en suivant les indications fournies dans la communication.

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Notre utilisation des fichiers de témoins et des technologies semblables

Lorsque vous accédez à notre site ou utilisez les Services PayPal, nous (y compris les entreprises avec lesquelles nous collaborons) pouvons copier des petits fichiers de données appelés fichiers de témoins sur votre ordinateur ou votre appareil. Ces fichiers de données peuvent être des fichiers de témoins, des pixels invisibles, des « fichiers de témoins flash » ou d’autres fichiers de stockage local fourni par votre navigateur ou par les applications associées (collectivement, les « fichiers de témoins »). Nous utilisons ces technologies pour vous reconnaître à titre de client ; personnaliser les Services PayPal, le contenu et la publicité ; mesurer l’efficacité des promotions ; assurer la sécurité de votre compte ; réduire les risques et prévenir la fraude ; et promouvoir la confiance et la sécurité sur tous nos sites et Services PayPal.

Vous avez le choix de refuser l’utilisation de nos fichiers de témoins si votre navigateur ou ses compléments le permettent, sauf si ces fichiers de témoins sont nécessaires pour prévenir la fraude ou assurer la sécurité des sites que nous contrôlons. Toutefois, si vous refusez nos fichiers de témoins, cela risque de limiter votre utilisation de notre site et des Services PayPal.

Fonction DNT : la fonction DNT (Do Not Track) est un paramètre de navigateur facultatif qui vous permet de déterminer vos préférences concernant les suivis que peuvent effectuer les publicitaires et d’autres tiers. Nous ne gérons actuellement pas les signaux DNT. Nous vous fournissons cependant des indications des suivis effectués par les publicitaires et d’autres tiers dans nos règlements sur la confidentialité et sur les fichiers de témoins.

Pour en savoir plus sur notre utilisation de ces technologies, veuillez consulter notre règlement sur les fichiers de témoins, les pixels invisibles et les technologies semblables.

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Comment nous protégeons et stockons les informations personnelles

Dans le présent règlement, nous utilisons le terme « informations personnelles » pour désigner des informations pouvant être associées à une personne en particulier et pouvant servir à identifier cette personne. Nous considérons que les informations ayant été rendues anonymes, afin d’empêcher l’identification d’un utilisateur, ne sont pas des informations personnelles.

Nous stockons et traitons vos informations personnelles sur des ordinateurs se trouvant en Amérique du Nord, en Asie et en Europe, de même que dans d’autres installations de PayPal à travers le monde. Nous protégeons vos informations personnelles en utilisant des méthodes de sécurité physiques, techniques et administratives afin de réduire les risques de perte, de mésusage, d’accès non autorisé, de divulgation et de modification. Parmi ces mesures, nous utilisons notamment des pare-feu et des méthodes de chiffrement des données, des points de contrôle d’accès physiques à nos centres de données et des mesures de contrôle des autorisations d’accès aux informations.

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Comment nous partageons les informations personnelles avec les autres utilisateurs de PayPal

Afin de traiter vos paiements, nous pouvons partager certaines de vos informations personnelles avec la personne ou l’entreprise que vous payez ou qui vous paie. Vos coordonnées, la date d’ouverture de votre compte, le nombre de paiements que vous avez reçus de la part d’utilisateurs PayPal vérifiés ainsi que le fait que vous disposiez ou non d’un compte bancaire vérifié sont des renseignements qui sont divulgués aux autres utilisateurs PayPal avec qui vous faites des transactions à l’aide de PayPal. En outre, ces informations et d’autres informations peuvent également être partagées avec des tiers lorsque vous faites appel à ces derniers pour accéder aux Services PayPal. A moins que vous n’ayez donné votre accord, ces tiers ne sont pas autorisés à utiliser ces informations à d’autres fins que faciliter la mise à disposition des Services PayPal.

Si quelqu’un désirant vous envoyer de l’argent entre votre adresse de courriel, nous lui indiquons votre nom enregistré dans nos dossiers afin qu’il puisse confirmer que les fonds seront transmis au bon titulaire de compte.

Si vous achetez des biens ou des services que vous payez avec PayPal, nous pouvons aussi fournir au vendeur l’adresse de livraison et de facturation afin de vous aider à effectuer votre transaction. Le vendeur n'est pas autorisé à utiliser ces informations dans le but de vous vendre ses services si vous n'y avez pas consenti. Si vous ne parvenez pas à régler un vendeur ou si le paiement est annulé ultérieurement, nous pouvons également fournir au vendeur les détails relatifs au paiement problématique. Afin de faciliter la résolution des litiges, nous pouvons communiquer les coordonnées du vendeur à son acheteur, afin que celui-ci puisse lui renvoyer les objets.

Nous faisons le nécessaire auprès des tiers, y compris les marchands, pour qu’ils puissent accepter ou envoyer les paiements PayPal de votre part ou en votre faveur. Ce faisant, un tiers peut partager avec PayPal certaines informations vous concernant, telles que votre adresse de courriel ou votre numéro de téléphone mobile, pour vous informer de l’envoi d’un paiement ou lorsque vous tentez de payer ce marchand ou un tiers. Nous utilisons cette information pour vérifier que vous êtes un client PayPal et ainsi pouvoir activer votre mode de paiement par PayPal ou pour vous faire parvenir un avis concernant l’état d’un paiement. Nous pouvons également, à votre demande, confirmer votre statut de client PayPal auprès d’un tiers.

Veuillez noter que les marchands, les vendeurs et les utilisateurs auprès de qui vous faites des achats ou avec qui vous faites affaire peuvent avoir leurs propres politiques de confidentialité et, bien que les Conditions d’utilisation de PayPal n’autorisent pas l’autre partie à la transaction à utiliser ces informations à toutes fins autres que celles de fournir les Services PayPal, PayPal n’est pas responsable de leurs actions, y compris de leurs pratiques en matière de protection des renseignements.

Lorsque vous utilisez l’application mobile de PayPal, un code QR (Quick Response) ou un autre code de paiement peut être généré et partagé avec le marchand avec qui vous traitez la transaction. Cependant, ni votre numéro de carte de crédit, ni votre numéro de compte bancaire ne seront communiqués aux personnes que vous avez payées ou qui vous ont payé à l’aide de PayPal ou par l’intermédiaire des tiers qui proposent ou utilisent les Services PayPal, sauf autorisation expresse de votre part ou si nous sommes tenus de le faire en vertu de la législation relative aux cartes de crédit ou suite à un ordre du tribunal ou à d’autres procédures judiciaires.

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Comment nous partageons les informations personnelles avec des tiers autres que les utilisateurs de PayPal

Nous pouvons partager vos informations personnelles avec :

  • les sociétés appartenant au groupe eBay Inc. (telles que eBay, StubHub ou Bill Me Later, Inc.) pour proposer un contenu, des produits et des services communs (tels que l’inscription, la conduite de transactions et le service clientèle), pour aider à détecter et à prévenir de potentiels actes illégaux ou violations avec nos règlements et les aider à prendre des décisions concernant leurs produits, services et communications. Les sociétés appartenant à notre groupe utiliseront ces informations pour vous envoyer des communications marketing uniquement si vous avez demandé leurs services.
  • les fournisseurs de services ayant signé un contrat avec nous et dont le rôle est de nous aider dans nos activités commerciales, comme la prévention des fraudes, le recouvrement de factures, le marketing et les services technologiques. Nos contrats exigent que ces fournisseurs de services utilisent uniquement les informations personnelles qui sont en lien direct avec les services offerts à PayPal et non pour leur propre bénéfice.
  • les institutions financières avec qui nous collaborons à la création et à l’offre de produits, y compris, sans s’y limiter, la carte de crédit PayPal Extras pour laquelle nous partageons des informations avec GE Capital afin de déterminer si vous devriez recevoir des offres préapprouvées relativement à celle-ci. Ces institutions financières ne sont autorisées à utiliser ces informations que pour la promotion des produits liés à PayPal, sauf si vous avez consenti à d’autres utilisations.
  • les agences d’évaluation du crédit et les agences de recouvrement afin de communiquer les informations relatives au compte en vertu d’exigences légales.
  • les établissements bancaires, dans le cadre des règles d'association des cartes de crédit, pour inscription sur leur liste de marchands interdits (si votre cas le nécessite, notamment si PayPal ferme votre compte pour non-respect des Conditions d'utilisation).
  • les entreprises avec lesquelles nous prévoyons fusionner ou qui envisagent de nous acquérir. (Si une telle situation se produisait, nous exigerions que la nouvelle entité commerciale honore le présent Règlement sur le respect de la vie privée en ce qui concerne vos informations personnelles. Si la nouvelle entité prévoit utiliser vos informations personnelles d’une manière qui contrevient à ce règlement, vous recevrez un avis préalable.)
  • les autorités chargées de l’application de la loi, les représentants du gouvernement ou des tiers lorsque PayPal ou un de ses affiliés sont visés par une citation à comparaître, un ordre d’un tribunal ou une autre procédure judiciaire ; lorsque nous y sommes tenus afin de nous conformer aux lois ou réglementations relatives aux cartes de crédit ; ou lorsque nous croyons, à notre entière discrétion, que la divulgation de vos informations personnelles est nécessaire afin de prévenir des dommages physiques ou des pertes financières, de rapporter des activités potentiellement illégales ou d’étudier des violations de nos Conditions d’utilisation.
  • des tiers ayant obtenu votre consentement ou à qui vous avez demandé de le faire.

Veuillez noter que ces tiers peuvent se trouver dans d'autres pays, où les lois sur la protection des informations personnelles peuvent être moins sévères que dans votre pays.

PayPal s'engage à ne pas vendre ou louer vos informations personnelles à des tiers à des fins commerciales, et s'engage à les partager avec des tiers uniquement dans le cadre défini par le présent règlement.

Si vous ouvrez un compte PayPal directement sur un site tiers ou par l’intermédiaire d’une application tiers, toutes les informations que vous saisirez sur ce site ou dans cette application (et non directement sur un site PayPal) seront partagées avec le propriétaire de cette application ou de ce site tiers. Ces sites sont assujettis à leurs propres politiques en matière de confidentialité et il est dans votre intérêt de lire ces politiques avant de partager vos informations personnelles avec ces tiers. PayPal n’est pas responsable des pratiques de ces tiers relatives aux contenus ou aux informations.

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Utilisation de la fonction Se connecter avec PayPal

La fonction Se connecter avec PayPal a été développée dans le but d’améliorer votre expérience sur le Web. Elle vous permet de profiter de processus de création de compte et de connexion plus simples et plus rapides lorsque vous utilisez des sites de tiers, en plus de permettre à ces sites d’optimiser votre expérience sur ceux-ci. Au lieu de créer plusieurs noms d’utilisateur et mots de passe pour chaque site que vous visitez, la fonction Se connecter avec PayPal vous permet de vous connecter sur les sites participants à l’aide de vos informations de connexion PayPal. En utilisant la fonction Se connecter avec PayPal, vous acceptez que PayPal partage les informations indiquées dans la fenêtre de consentement Se connecter avec PayPal ou dans les paramètres de compte Se connecter avec PayPal auprès du site participant. Les informations que vous autorisez PayPal à partager avec ces sites de tiers sont assujetties aux conditions de service et aux politiques de confidentialité de ces tiers ; nous vous recommandons donc de lire celles-ci attentivement.

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Comment vous pouvez accéder à vos informations personnelles ou les modifier

Vous pouvez consulter et modifier vos informations personnelles en tout temps en accédant à votre compte PayPal et en consultant les paramètres de votre compte ou votre profil. Vous pouvez également résilier votre compte sur le site de PayPal. Si vous résiliez votre compte PayPal, nous indiquerons dans notre base de données que votre compte est « Fermé », mais nous pouvons conserver des informations personnelles relatives à votre compte pendant une certaine période dans le but de recouvrer des sommes dues, de résoudre des litiges, d’offrir des solutions de dépannage, de faciliter des enquêtes, de prévenir la fraude, d’assurer l’application de nos Conditions d’utilisation ou de prendre d’autres mesures requises ou permises par la loi.

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Comment nous contacter lorsque vous avez des questions sur le respect de la vie privée

Si vous souhaitez nous poser des questions ou nous faire part de vos préoccupations à propos du présent règlement, communiquez avec nous à l'aide de ce formulaire.

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Modification des Conditions d'utilisation de PayPal

Date d’entrée en vigueur : 10 octobre 2013

 

  • Modification des Conditions d'utilisation de PayPal
    • Frais de conversion de devise. La section 8.8 (Frais supplémentaires) est modifiée à la suite des changements apportés aux frais de conversion de devise calculés en fonction de votre activité.
       

      Activité

      Frais de conversion de devise

      Conversion du solde dans votre compte n’ayant pas lieu dans le cadre d’une transaction de transfert de fonds ou de retrait

      2,5 % ajoutés au taux de change

      Virement de votre solde vers votre compte bancaire nécessitant une conversion de devise

      2,5 % ajoutés au taux de change

      Toute autre transaction nécessitant une conversion de devise en dollars canadiens ou américains

      2,75 % ajoutés au taux de change

      Toute autre transaction nécessitant une conversion de devise autre que des dollars canadiens ou américains

      3,5 % ajoutés au taux de change

Il n’y a aucun changement apporté aux frais de conversion de devise pour la conversion de dollars américains en dollars canadiens avant que vous effectuiez un virement vers un marchand admissible à la tarification dégressive définie dans la section 8.8.

  • Activités non autorisées. La section 9.1 est modifiée afin d’ajouter l’activité interdite suivante : autoriser votre utilisation des services PayPal de façon à exposer PayPal à un risque de non-respect de ses obligations réglementaires relatives notamment à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (y compris, sans s’y limiter, les situations où nous ne pouvons vérifier votre identité et celles où vous n’effectuez pas les étapes nécessaires pour lever votre limite d’envoi, de réception ou de virement de fonds, conformément aux sections 3.1, 4.2 et 6.2).
  • Recouvrement unique. Selon la section 13.8, vous ne pouvez soumettre un litige, déposer une réclamation ou recevoir un remboursement pour un achat au titre de la Protection des Achats PayPal si vous avez déjà reçu un remboursement de cet achat directement d’eBay ou du vendeur. Le section 13.8 est modifiée afin d’indiquer que vous ne pouvez pas non plus signaler un litige, déposer une réclamation ou recevoir un remboursement pour un achat au titre de la Protection des Achats PayPal si vous avez déjà reçu un remboursement de la part d’un tiers, ou si vous avez déjà déposé une demande pour cet achat à eBay, au vendeur ou à un tiers.
  • Exclusions. Une nouvelle section 13.9 a été ajoutée afin d’indiquer que, si nous déterminons, en tenant compte de toutes les circonstances pertinentes, que vous avez présenté un nombre trop important ou démesuré de réclamations, d’annulations et d’oppositions au paiement, nous pouvons vous exclure du programme de Protection des achats et rejeter toutes vos réclamations futures ou prendre d’autres mesures conformément au présent Contrat. Nous vous informerons d’une telle exclusion.

 

Modifications apportées aux Conditions d'utilisation de Paiements sur site marchand Pro et du Terminal virtuel

Date d’entrée en vigueur : 22 octobre 2013

 

  • Modification apportées aux Conditions d’utilisation de Paiements sur site marchand Pro et du Terminal virtuel  
    • Tarifs. La section 2(d) (Frais supplémentaires) est modifiée afin d’ajouter de nouveaux frais pour les transactions de vérification de carte. La section comprend maintenant les frais suivants :
       

      Transaction de vérification de carte**

      Pour chaque transaction d’autorisation d’une vérification de carte par Paiement direct ou Terminal virtuel

      0,30 $ par demande de vérification de Carte

      ** Ces frais s’appliquent uniquement aux transactions effectuées avec les cartes Visa et MasterCard.