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(Dernière mise à jour le 9 octobre 2018.)
Bienvenue au sein de la communauté PayPal Giving Fund. PayPal Giving Fund Canada (ci-après désigné par PPGFC, nous et notre) accepte les dons de bienfaisance et verse des dons à des organismes de bienfaisance canadiens conformément aux recommandations des donateurs. PPGFC est un organisme de bienfaisance enregistré auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC ) (nº d’enregistrement : 812867752RR0001) et désigné comme fondation publique.
Les présentes conditions d’utilisation pour les organismes de bienfaisance (accord) constituent un contrat entre vous et PPGFC et expliquent nos engagements envers vous tout comme vos obligations envers nous. Veuillez lire attentivement le présent accord, y compris toutes les informations connexes. En cochant la case pour accepter le présent accord lorsque vous enregistrez votre compte, vous reconnaissez avoir lu et compris les présentes conditions générales et vous acceptez d’y être lié.
Le présent accord comporte plusieurs sections. Vous pouvez accéder directement à la section de votre choix en cliquant sur le lien correspondant ci-après. Les titres et sous-titres sont uniquement des références et ne limitent pas les conditions ou l’application de la section visée. Les termes commençant par une lettre majuscule sont définis et mis en contexte pour en faciliter la compréhension à la section 11 (Définitions).
Votre confiance nous tient à cœur. Si vous avez des questions au sujet de cet accord, veuillez communiquer avec notre équipe du Service Clientèle.
2. Votre admissibilité à vous inscrire
5. Licence et accès au site de PayPal Giving Fund Canada
6. Déductions des dons et frais
1. Notre relation avec vous
1.a Nous sollicitons et acceptons des dons en votre propre nom en utilisant des sites Web, des applications, des services et des outils qui nous appartiennent ou que nous exploitons (les services), qui aident les utilisateurs de PayPal et les utilisateurs de certains autres sites Web ou services partenaires à effectuer des dons à des organismes de bienfaisance. Nous attribuons les dons qui nous ont été versés aux organismes de bienfaisance participants désignés par les donateurs conformément à notre Politique de certification d’organisme de bienfaisance et à notre Politique de transmission de don. Nous remettons également des reçus officiels aux fins de l’impôt sur le revenu aux donateurs pour chaque don effectué, à leur demande. Cette autorisation permet aux donateurs de déduire leurs dons de bienfaisance dans la mesure permise par la loi fiscale applicable.
2. Votre admissibilité à vous inscrire en tant qu’organisme de bienfaisance participant
2.a Vous devez être un organisme de bienfaisance enregistré auprès de l’Agence du revenu du Canada ou une autre agence canadienne d’autorité équivalente (un organisme de bienfaisance enregistré). Les conditions d’inscription sont établies dans le cadre de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) ou toute autre loi. Ce n’est pas le rôle de PPGFC d’établir les conditions d’inscription des associations caritatives. Pour de plus amples renseignements, veuillez visitez le Guidance CG-017 et la page d’information sur les demandes d’enregistrement sur le site ARC.
2.b Pour devenir un organisme de bienfaisance participant, vous devez ouvrir un compte PPGFC, puis remplir un profil d’organisme de bienfaisance, qui comprendra les informations suivantes:
(i) le nom légal actuel de votre organisme et, si vous en avez une, une version électronique de votre logo qui répond à nos exigences techniques;
(ii) un énoncé de mission qui décrit vos fins caritatives;
(iii) une preuve de statut d’organisme de bienfaisance, d’inclusion actuelle dans le registre des organismes de bienfaisance de l’ARC ou toute autre information ou tous autres documents que nous pourrions raisonnablement vous demander;
(iv) une adresse de courriel valide et fonctionnelle;
(v) l’adresse de courriel liée à votre compte PayPal.
Vous pouvez mettre à jour votre profil d’organisme de bienfaisance à l’aide de nos outils en ligne ou en communiquant avec nous. Vous vous engagez à garder les informations dans votre profil d’organisme de bienfaisance exactes et à jour. Nous traiterons les informations que vous avez ajoutées à votre profil d’organisme de bienfaisance conformément aux conditions de notre Politique de confidentialité.
2.c Vous devez être titulaire d’un compte PayPal en règle et ne pas être assujetti à des restrictions de quelque nature que ce soit et fournir de temps à autre les informations demandées pour prouver à PayPal que vous êtes toujours un organisme de bienfaisance enregistré.
2.d Vous devez nous informer rapidement de toute modification à votre statut d’organisme de bienfaisance enregistré, notamment si votre statut fait l’objet d’une enquête ou si votre association fait l’objet d’allégation de non-conformité aux lois applicable par une autorité gouvernementale ou réglementaire. Vous acceptez de fournir les informations que nous pouvons vous demander au sujet de votre statut d’organisme de bienfaisance enregistré. Les organismes de bienfaisance participants doivent respecter notre Politique de certification d’organisme de bienfaisance. Nous nous réservons le droit de refuser ou de révoquer le statut d’organisme de bienfaisance participant, à notre entière discrétion et appréciation, à tout organisme de bienfaisance participant ne répondant pas à ces normes. Vous reconnaissez et consentez à notre recours à des fournisseurs de services tiers pour examiner et vérifier votre statut d’organisme de bienfaisance enregistré.
2.e Vous ne serez considéré comme un organisme de bienfaisance participant qu’une fois que nous aurons examiné votre profil et nous aurons approuvé votre statut. Vous demeurerez un organisme de bienfaisance participant jusqu’à ce que le présent accord soit résilié, peu importe la raison. Vous reconnaissez savoir que nous utilisons des fournisseurs de services tiers pour examiner et vérifier les informations contenues dans votre profil d’organisme de bienfaisance et y consentez.
3. Vos obligations
3.a Par les présentes, vous nous permettez, au moyen d’une licence non exclusive, d’utiliser vos nom, logo et énoncé de mission pendant la durée du présent accord (et tel qu’énoncé dans la Section 9.d, et de vous présenter en tant qu’organisme de bienfaisance participant sur le site PayPal Giving Fund Canada, le site PayPal et sur d’autres sites et services de partenaires. Nous reconnaissons que vous conservez la propriété de vos marques déposées et de vos noms commerciaux et de toute autre propriété connexe.
3.b Les organismes de bienfaisance participants assument l’entière responsabilité de respecter toutes les lois, règles et tous les règlements applicables à leurs activités en vertu du présent accord et à leur statut d’organisme de bienfaisance enregistré. Nous n’avons pas l’obligation de vous aider à compléter toute inscription liée à votre statut d’organisme de bienfaisance enregistré. Vous acceptez que nous ne sommes pas responsables de votre défaut d’inscription en bonne et due forme. Vous acceptez d’assumer tous les coûts liés à votre conformité à ces exigences. Vous acceptez que rien dans cet accord n’est destiné à inciter PPGFC en aucune façon à agir comme un professionnel de la collecte de fonds ou un conseiller en collecte de fonds en votre nom.
3.c Vous acceptez de vous conformer à la Politique de certification d’organisme de bienfaisance ainsi qu’à toute autre norme que nous pouvons vous communiquer dans le cadre de votre utilisation des services.
4. Réception de dons
4.a Les renseignements sur les organismes de bienfaisance participants affichés dans le centre de collecte de fonds de PayPal, et sur d’autres sites et services avec lesquels nous pouvons nous associer à des fins de sollicitation de dons peuvent comprendre vos noms, logo et énoncé de mission. Les utilisateurs de PayPal et utilisateurs d’autres sites et services auront accès à ces renseignements par nos services, ainsi que par des sites et services avec lesquels nous sommes partenaires.
4.b Les donateurs font des dons à PPGFC et non aux organismes de bienfaisance participants. Si un donateur demande un avis de réception, PPGFC délivrera le reçu au donateur. Nous transmettrons ensuite les octrois aux organismes de bienfaisance participants admissibles qui ont été recommandés par les donateurs. Les fonds que votre organisme reçoit en vertu du présent accord sont effectués comme des octrois par PPGFC, et non comme dons de donateurs et vous n’êtes pas tenu de remettre des reçus fiscaux pour les dons originaux faits à PPGFC à PPGFC ou à tout autre donateur. PPGFC conserve le contrôle juridique exclusif de tous les dons reçus de tout donateur et PPGF vous les octroie à sa seule discrétion. Vous reconnaissez que nous ne vous garantissons pas que vous recevrez des fonds à la suite de l’obtention de votre statut d’organisme de bienfaisance participant.
4.c Les octrois effectués en vertu du présent accord seront effectués sur le compte d’organisme de bienfaisance confirmé par PayPal qui est indiqué dans votre profil. Vous acceptez de prendre toute action nécessaire pour nous autoriser à effectuer ces transferts pour vous. Vous acceptez aussi que nous ne sommes pas responsables des informations inexactes ou incomplètes fournies par vous au sujet de votre compte PayPal ou de vos informations financières. Tout montant que nous vous transmettons éventuellement est assujetti à nos Conditions d’utilisation pour les donateurs, à notre Politique de transmission de don et à notre Politique de remboursement de don concernant le calendrier de livraison et les frais.
4.d En vertu de notre Politique de confidentialité, nous, PPGFC pouvons vous donner des renseignements personnels sur les donateurs, y compris leur nom et leurs coordonnées. Vous acceptez que PPGFC vous fournisse ces informations uniquement dans le but de vous permettre de reconnaître les dons, de résoudre les problèmes avec les dons et de leur fournir une quantité raisonnable d’informations au sujet de votre travail de bienfaisance. Vous ne devez pas utiliser les renseignements personnels du donateur à d’autres fins sans le consentement du donateur, y compris, mais sans s’y limiter, à des fins de marketing. Vous vous engagez à solliciter le consentement des donateurs pour utiliser les informations que nous vous fournissons à des fins autres que celles figurant dans la présente clause.
4.e À notre entière discrétion et appréciation, nous nous réservons le droit de ne pas vous remettre un don (même si un donateur vous a désigné pour un don particulier), si:
(i) nous ne pouvons pas le transmettre (par exemple, si les informations de compte PayPal ou vos coordonnées dans votre profil ne sont pas valides);
(ii) vous êtes en infraction du présent accord à quelque moment que ce soit;
(iii) vous cessez de répondre aux exigences d’un organisme de bienfaisance enregistré;
(iv) si nous le faisions, cela nous obligerait à enfreindre les lois applicables;
(v) cela pourrait nuire à notre image; et
(vi) vous cessez, de quelque manière que ce soit, d’être qualifié en tant qu’organisme de bienfaisance participant en règle, à notre entière discrétion et appréciation.
En pareil cas, nous nous réservons le droit de rediriger tout don vers une autre entité, d’utiliser ou de renoncer au don d’une manière conforme à nos politiques et fins de bienfaisance.
4.f Vous acceptez de nous retourner rapidement le montant total de tout don que vous recevez de notre part lorsque vous le recevez si:
(i) vous ne répondez plus aux exigences d’un organisme de bienfaisance;
(ii) le présent accord a expiré;
(iii) vous n’êtes pas un organisme de bienfaisance participant en règle; et
(iv) nous vous avons informé qu’un donateur a droit à un remboursement de don conformément à notre Politique de remboursement de don.
Nous pouvons, à notre entière discrétion, choisir de contrer un don futur plutôt que de vous demander de nous retourner un montant que nous vous avons déjà versé.
4.g Nous donnons aux organismes de bienfaisance participants la possibilité de bénéficier de nos programmes. Si vous choisissez de ne pas participer à un programme particulier, cela n’affectera pas votre admissibilité à d’autres programmes ni votre statut d’organisme de bienfaisance participant. Si vous choisissez de ne pas recevoir de dons par l’intermédiaire des programmes offerts par nos partenaires, vous pourriez ne pas être admissible à certains avantages offerts par ces partenaires.
4.h Les fonds accordés par PPGFC peuvent uniquement être utilisés à des fins caritatives. Ces fonds ne confèrent pas d’avantage privé interdit aux donateurs, tels que les adhésions qui ne sont pas à 100 % déductibles, des billets pour un événement de bienfaisance ou l’obligation d’honorer un engagement légalement contraignant et ne peuvent pas être utilisés pour promouvoir la haine, la violence, des activités terroristes ou formations connexes de toute nature, le blanchiment d’argent ou autres activités illégales, que ce soit directement ou indirectement par l’intermédiaire ou avec la collaboration avec d’autres personnes et organisations engagées dans de telles activités.
5. Licence et accès au site de PayPal Giving Fund Canada
5.a Bien que vous soyez un organisme de bienfaisance participant, vous ne pouvez accéder au centre de collecte de fonds de PayPal qu’aux fins prévues par le présent accord. Pendant toute la durée du présent accord et sous réserve des conditions générales dans le présent, nous vous accordons une licence non exclusive, non cessible, sans possibilité de sous-licence, libre de redevances au Canada pour télécharger, installer et afficher les logiciels, scripts ou tout autre contenu (par exemple, images) que nous avons expressément désignés comme étant disponibles pour téléchargement.
5.b Certaines restrictions et limitations s’appliquent aux licences et aux droits que le présent accord vous octroie et vous confère. Vous comprenez et acceptez que ces licences et droits ne peuvent être exercés que par vos employés et agents (y compris bénévoles) agissant en votre nom, que vous êtes responsable de leur conduite lors de l’utilisation du centre de collecte de fonds de PayPal, et que ces licences et droits ne peuvent pas être attribués à une autre personne ou entité ou être utilisés pour le compte d’un tiers.
5.c Vous reconnaissez que nous ou nos sociétés affiliées sont les propriétaires du centre de collecte de fonds de PayPal et de tous les droits de propriété intellectuelle connexes. Nous nous réservons expressément tous les droits qui ne vous sont pas expressément octroyés par le présent accord.
5.d Vous comprenez que cet accord ne vous accorde pas une licence ou tout autre droit d’accéder ou d’utiliser les services de PayPal ou les services de nos partenaires. Votre utilisation de ces services reste soumise aux conditions générales de tout accord entre vous et PayPal ou ces partenaires, le cas échéant.
6. Déductions des dons et frais
6.a Nous ne vous facturons pas de frais pour devenir un organisme de bienfaisance participant ou pour l’utilisation de nos services. Dans certains cas, nos partenaires peuvent choisir de facturer des frais pour les dons effectués par l’intermédiaire de leurs plates-formes et ils doivent les divulguer. Nous ne sommes pas tenus de vous informer des frais supplémentaires ou des augmentations de frais facturés par nos partenaires.
7. Taxes
7.a Vous reconnaissez que vous êtes responsable de toutes ventes, utilisation, valeur ajoutée ou autres taxes similaires et de tous droits de douane, redevances, frais ou cotisation applicables ou payables en relation avec les dons faits à votre organisation en vertu de cet accord.
8. Garanties et avis de non-responsabilité
8.a Vous déclarez et nous garantissez que:
(i) vous êtes et restez en tout temps pendant toute la durée du présent accord un organisme de bienfaisance enregistré. Vous aviserez promptement PPGFC si: (1) il y a des modifications à votre statut d’organisme de bienfaisance enregistré ; (2) vous apprenez que votre statut fait l’objet d’une enquête ou si votre association fait l’objet d’allégation de non-conformité aux lois applicables par une autorité gouvernementale ou de réglementation; (3) des pénalités financières ou des suspensions temporaires ont été prononcées à votre encontre par une autorité de réglementation ou gouvernementale.
(ii) vous utiliserez les dons reçus par PPGFC à des fins de bienfaisance d’une manière qui est cohérente avec ce statut et avec votre énoncé de mission;
(iii) vous vous assurerez en tout temps d’utiliser nos services, conformément à toutes les lois, règles, y compris toute exigence régissant le statut d’organisme de bienfaisance et les sollicitations de dons de bienfaisance;
(iv) toutes les informations fournies par vous dans votre profil d’organisme de bienfaisance sont véridiques et exactes à tout moment;
(v) vous êtes un résident au Canada, tel que défini dans la LIR;
(vi) vous avez le droit de fournir toutes les informations fournies par vous dans votre profil d’organisme de bienfaisance ou autrement, le droit de nous autoriser à utiliser ces informations tel que prévu aux présentes et le droit de conclure le présent accord au nom de votre organisation.
(vii) vous avez le droit d’accorder des licences à PPGFC en vertu des présentes ; et notre utilisation, telle que prévue par le présent accord, de matériel ou les droits sous licence en vertu des présentes, ne viole les droits de propriété intellectuelle ou de tout droit similaire d’un tiers;
(viii) vous ne dénigrerez pas PPGFC ses sociétés affiliées, PayPal, n’importe quel autre organisme de bienfaisance participant ou tout partenaire ou commanditaire de PPGF désigné sur le site de PayPal Giving Fund;
(ix) vous vous conformerez en tout temps aux conditions générales du présent accord et aux conditions d’utilisation ou d’autres accords que vous pouvez avoir avec PayPal ou des partenaires de PPGFC.
8.b Vous acceptez d’indemniser, de dégager et, à notre discrétion, de défendre PPGFC (y compris nos sociétés parentes et affiliées) et ses agents, directeurs, employés, titulaires, agents et vendeurs contre toutes les réclamations, coûts, pertes, dommages, dépenses (y compris honoraires d’avocats raisonnables et les frais de justice réels) et responsabilités découlant de votre violation ou d’une violation alléguée de toute obligation, représentation ou garantie et de tout engagement en vertu du présent accord. Si PPGFC vous demande de fournir une défense de toute question pour laquelle une indemnité est ou peut être due en vertu des présentes, PPGFC peut participer à une telle défense par l’avocat de son choix à ses propres frais. Vous ne réglerez aucune réclamation pour laquelle une indemnité est due en vertu des présentes, sauf si un tel règlement libère complètement et définitivement PPGFC et les autres parties indemnisées d’une telle réclamation, à moins que PPGFC donne son consentement préalable par écrit.
8.c NOUS METTONS À DISPOSITION LES SERVICES DE PAYPAL GIVING FUND CANADA ET LE PROFIL D’ORGANISME DE BIENFAISANCE À DES FINS DE BIENFAISANCE ET NON COMMERCIALES. VOUS RECONNAISSEZ QUE LES SERVICES DE PAYPAL GIVING FUND CANADA, LE PROFIL D’ORGANISME DE BIENFAISANCE ET NOS PRESTATIONS EN VERTU DES PRÉSENTES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET NOUS DÉCLINONS TOUTES LES DÉCLARATIONS ET GARANTIES EN VERTU DU PRÉSENT ACCORD, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES OU LÉGALES, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, DE NON-CONTREFAÇON, DE JOUISSANCE PAISIBLE, D’EXACTITUDE DES DONNÉES OU D’INTÉGRATION DE SYSTÈME. AUCUNE GARANTIE N’EST FAITE PAR NOUS SUR LA BASE DE L’USAGE COMMERCIAL, DE LA CONDUITE OU DES MODALITÉS D’EXÉCUTION. VOUS RECONNAISSEZ QUE NOUS NE DONNONS AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE CONCERNANT LA PERFORMANCE, L’EFFICACITÉ OU LA DISPONIBILITÉ (Y COMPRIS LE TEMPS DE « FONCTIONNEMENT ») DE NOS SERVICES Y COMPRIS POUR PLUS DE CERTITUDE LE CENTRE DE COLLECTE DE FONDS DE PAYPAL. AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE N’EST DONNÉE QUE L’OPÉRATION OU VOTRE UTILISATION DES SERVICES SERA ININTERROMPUE OU EXEMPTE D’ERREUR, OU QUE LE SITE DE PAYPAL GIVING FUND CANADA FONCTIONNERA COMME PRÉVU OU RÉPONDRA À VOTRE BESOINS OU OBJECTIFS PARTICULIERS. VOUS RECONNAISSEZ QUE NOUS NE DONNONS AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE CONCERNANT DES EXIGENCES JURIDIQUES AUXQUELLES VOTRE ORGANISATION POURRAIT ÊTRE SOUMISE, TELS QUE, À TITRE D’EXEMPLE, DES OBLIGATIONS D’ENREGISTREMENT LIÉES AUX SOLLICITATIONS CARITATIVES ; NOUS NE DONNONS PAS NON PLUS DE DÉCLARATION OU GARANTIE QUANT À L’APPLICABILITÉ DES LOIS FISCALES À VOTRE ORGANISME OU À TOUT VENDEUR OU TOUT DONATEUR DE LA COMMUNAUTÉ. VOUS RECONNAISSEZ QUE NOUS NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE QUE VOUS RECEVREZ TOUT MONTANT MINIMUM DES DONS OU DES DONS EN VERTU DU PRÉSENT ACCORD.
8.d EN AUCUN CAS NOUS (Y COMPRIS NOS SOCIÉTÉS PARENTES ET FILIALES) ET NOS AGENTS, DIRECTEURS, RESPONSABLES, FOURNISSEURS, TITULAIRES ET EMPLOYÉS DE PPGFC, NE SERONT RESPONSABLES ENVERS VOUS DE TOUT DOMMAGE ACCESSOIRE, INDIRECT, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU PUNITIF INDÉPENDAMMENT DE LA NATURE DE LA RÉCLAMATION, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LA PERTE DE REVENUS, LES FRAIS DE RETARD, TOUT ÉCHEC DE TRANSMISSION, LES INTERRUPTIONS D’ACTIVITÉ, LES FRAIS DE PERTE OU DÉGRADATION DE DONNÉES OU DE DOCUMENTS OU DES RESPONSABILITÉS ENVERS DES TIERS DÉCOULANT DE TOUTE SOURCE, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. NOTRE RESPONSABILITÉ CUMULATIVE (Y COMPRIS CELLE DE NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES) ET DE NOS (ET DE LEURS) AGENTS, DIRECTEURS, AGENTS, TITULAIRES ET EMPLOYÉS ENVERS VOUS POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT OU LIÉES À CET ACCORD OU DE NOS SERVICES, NE DOIT PAS DÉPASSER LE MONTANT DU DON, DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION, OU DES DOMMAGES DIRECTS RÉELS PAYÉS, JUSQU’À UN MONTANT MAXIMUM DE 1 000 $, LE MONTANT LE MOINS ÉLEVÉ ÉTANT RETENU. LES RESTRICTIONS ET EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ SONT DESTINÉES À S’APPLIQUER SANS TENIR COMPTE DE SAVOIR SI LES AUTRES DISPOSITIONS DU PRÉSENT ACCORD ONT ÉTÉ VIOLÉES OU SE SONT RÉVÉLÉES INEFFICACES. SI VOUS AVEZ AUTORISÉ UN TIERS À CONCLURE LE PRÉSENT ACCORD EN VOTRE NOM (PAR EXEMPLE, UNE ASSOCIATION D’ORGANISMES DE BIENFAISANCE OU UN AGENT), OU À AGIR EN VOTRE NOM (PAR EXEMPLE, POUR RECEVOIR ET TRAITER LES DONS EFFECTUÉS À VOTRE ENDROIT), VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE VOUS ÊTES RESPONSABLE DES ACTES ET DES OMISSIONS DE LA TIERCE PARTIE ET NOUS N’AVONS AUCUNE RESPONSABILITÉ DANS LE CADRE DE CET ACCORD OU DE TOUTE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS DÉCOULANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT OU EN RELATION AVEC DES ACTES OU OMISSIONS DE CE TIERS. VOUS RECONNAISSEZ QUE LES DISPOSITIONS DU PRÉSENT PARAGRAPHE ET DU PARAGRAPHE PRÉCÉDENT FORMENT LA BASE ESSENTIELLE DE L’ENTENTE ENTRE VOUS ET NOUS, ET OUTRE LES LIMITATIONS, LES EXCEPTIONS ET LES EXCLUSIONS À NOTRE RESPONSABILITÉ SUSMENTIONNÉES, LES CONDITIONS DU PRÉSENT ACCORD SERAIENT CONSIDÉRABLEMENT DIFFÉRENTES.
9. Durée et résiliation
9.a Le présent accord entrera en vigueur lorsque vous l’aurez accepté et se poursuivra jusqu’à sa résiliation par l’une ou l’autre des deux parties.
9.b Vous pouvez résilier le présent accord (et annuler votre statut d’organisme de bienfaisance participant) à tout moment et pour toute raison en nous envoyant un préavis écrit de cinq (5) jours ouvrables conformément à la Section 10.c.
9.c Si vous contrevenez à cet accord ou à tout autre accord applicable, votre statut ne sera plus en règle. Nous pourrions suspendre votre utilisation de nos services ou résilier le présent accord à tout moment et toute raison en vous adressant une notification écrite.
9.d Lors de la résiliation, nous exercerons des efforts raisonnables pour retirer rapidement vos nom, énoncé de mission et logo du centre de collecte de fonds de PayPal. . Lors de ce retrait, les licences que vous nous avez accordées pour utiliser ce matériel ne seront plus valides.
9.e Toute obligation que vous avez contractée avant la résiliation perdure même après la résiliation. Pour plus de certitude, les sections 3.b, 4.e, 4.f, 4.g, 7, 8.a(ii), 8.a(iii), 8.b, 8.c, 8.d, 10.i, 10.j, 10.g survivront à la résiliation du présent accord.
10. Conditions diverses
10.a Cet accord, ainsi que tout autre document incorporé aux présentes par renvoi (y compris, sans limitation la Politique de confidentialité, la politique de transmission de don, et le Politique de certification d’organisme de bienfaisance), constituent le contrat complet entre vous et nous et remplace tous les négociations, ententes et accords antérieurs entre vous et nous relativement à son sujet.
10.b Vous reconnaissez qu’il n’y a rien dans cet accord qui crée une société en nom collectif, une coentreprise ou une relation employeur-employé et qu’aucune des parties n’agit en tant qu’agent de l’autre partie. Pour des raisons de clarté, aucune des parties n’est habilitée de quelque manière que ce soit à prendre des engagements au nom de l’autre partie ou à prétendre lier l’autre partie de quelque manière que ce soit ou dans n’importe quelle mesure.
10.c Nous pouvons vous envoyer des avis en vertu du présent accord par tout mode de contact fourni dans vos préférences d’organisme de bienfaisance. Ces avis entreront en vigueur dès leur envoi, s’ils sont faits par courriel, et dans un délai de cinq (5) jours ouvrables, s’ils sont envoyés par la poste. Si vous ne parvenez pas à fournir des coordonnées valides et à jour, vous reconnaissez et acceptez que vous renoncez à votre droit de recevoir une notification pendant la période de ce manquement, et cette renonciation n’affecte pas le caractère exécutoire du contenu de cet avis. Les avis à PPGFC doivent être envoyés par courrier postal à:
PayPal Giving Fund Canada / Attention: Legal Department / 661 University Avenue, Suite 506 / Toronto, ON M5G 1M1 Canada
10.d Nous pouvons modifier le présent accord à tout moment en publiant les conditions modifiées sur le site de PayPal Giving Fund Canada. Nous vous informerons des modifications en vous envoyant un message à l’adresse de courriel défini dans votre profil d’organisme de bienfaisance ou par d’autres moyens, à notre discrétion. Sauf indication contraire expresse dans une telle publication, toutes les conditions modifiées entreront automatiquement en vigueur et seront légalement contraignantes 30 jours après avoir été publiées sur le site de PayPal Giving Fund. Pour demeurer un organisme de bienfaisance participant et préserver l’accès au centre de collecte de fonds de PayPal ou continuer à l’utiliser après cette période de 30 jours, vous devez accepter les conditions modifiées. Si vous n’acceptez pas les conditions modifiées, vous pouvez fermer votre compte et résilier votre relation avec nous, comme indiqué à la section 9 du présent accord. Outre toute publication par nous, cet accord ne peut être modifié autrement que dans un document écrit (i) qui fait expressément référence au présent accord ou à toute condition modifiée par nous et (ii) est signé par les deux parties.
10.e Si une quelconque disposition du présent accord est déclarée nulle, illégale, non valide, inopérante ou inapplicable par un tribunal ou tout autre tribunal compétent, les dispositions restantes du présent accord ne seront pas affectées et resteront en vigueur, et la disposition non valide est réputée modifiée au strict nécessaire afin de remédier à cette invalidité.
10.f Vous ne pouvez céder cet accord sans notre consentement préalable écrit. Toute tentative de transfert en violation de ce qui précède sera nulle et non avenue. Nous pouvons transférer le présent accord à des tiers sans votre consentement. Toutes les modalités et dispositions du présent accord lient les successeurs respectifs et les ayants droit des deux parties, à savoir vous et nous. Elles sont applicables à leur bénéfice et ils devront les mettre en œuvre.
10.g Notre manquement à l’exercice partiel ou intégral à exercer un droit ne sera pas considéré comme une renonciation à ce droit, sauf si nous vous le signifions par écrit. L’ignorance de toute autre violation d’un droit n’empêche pas l’exercice ultérieur de ce droit ou n’est pas considérée comme étant une dérogation permettant toute inexécution subséquente dudit droit ou de toute autre condition du présent accord. Tous les recours qui nous sont offerts par les conditions du présent accord sont cumulatifs et sont sans préjudice des autres recours qui peuvent nous être offerts en droit ou en équité.
10.h S’il y a un litige entre vous et PPGFC (à l’exception des réclamations pour injonction ou autre réparation équitable) où le montant total du prix demandé est inférieur à 10 000 $ CAD, la partie demandant un redressement peut choisir de résoudre le litige de façon économique par l’intermédiaire d’un arbitrage sans comparution. Si l’une des parties choisit l’arbitrage, cette partie devra lancer une telle procédure d’arbitrage en faisant appel à un organisme de résolution des litiges mutuellement convenu par les parties. Le fournisseur ADR et les parties doivent respecter les règles suivantes : i) l’arbitrage sera mené par téléphone, en ligne ou sera exclusivement basé sur des demandes écrites, la méthode particulière étant choisie par la partie qui entreprend l’arbitrage ; ii) l’arbitrage n’impliquera pas la présence physique des parties ou des témoins sauf accord mutuel contraire entre les parties ; iii) tout verdict rendu par l’arbitre peut être consigné auprès de tout tribunal de juridiction compétente. Toute sentence arbitrale rendue par l’arbitre doit être finale, obligatoire et exécutoire par tout tribunal compétent. Vous et PPGFC acceptez que chacun de vous puisse porter des réclamations à l’autre sur une base individuelle et non en tant que requérant et membre d’un groupe dans le cadre d’un recours ou d’une procédure collective. Nonobstant ce qui précède, vous reconnaissez que l’utilisation non autorisée de notre matériel, de nos informations ou de nos technologies peut entraîner un préjudice irréparable à PPGFC ou à ses sociétés affiliées pour lequel des dommages pécuniaires constitueraient une réparation inappropriée. En conséquence, nous avons le droit, sans nécessité de caution, de demander une injonction ou toute autre réparation équitable auprès de tout tribunal compétent afin de protéger nos droits de propriété intellectuelle ou d’informations confidentielles.
10.i Les parties ont exprimé la volonté expresse que les présentes modalités et tous les documents s’y rattachant directement ou indirectement soient rédigés en anglais. Les parties ont exprimé la volonté expresse que les présentes modalités et tous les documents s’y rattachant directement ou indirectement soient rédigés en anglais.
10.j Le présent accord sera interprété et régi conformément aux lois en vigueur dans la province de l’Ontario et aux lois canadiennes, dans la mesure de leur application. Sauf accord contraire entre les parties, vous acceptez de vous soumettre irrévocablement à la compétence non exclusive des tribunaux de l’Ontario dans le but de jugement, de poursuites, actions ou autres procédures découlant du présent accord, ou de toute autre entente applicable ou de votre utilisation de notre site, de nos applications mobiles ou de celles de nos partenaires, y compris PayPal.
11. Définitions
"Donateurs" signifie les utilisateurs de PayPal ou les utilisateurs d’autres sites et services qui nous versent un don en désignant sa distribution à tout organisme de bienfaisance participant.
"Autorité gouvernementale ou de réglementation" signifie : i) tout gouvernement, tout département gouvernemental, toute agence, toute commission, tout Conseil, tout tribunal, tout groupe spécial ou organe de règlement des différends, tout bureau, officiel, ministère, société d’État ou tribunal ou l’ensemble des lois, règles ou entité de régulation ; ii) tout organisme de réglementation, organisme d’autoréglementation ou autre entité ayant ou prétendant avoir compétence sur un organisme de bienfaisance participant, y compris pour la certitude, l’Agence du revenu du Canada.
"Énoncé de mission" désigne une description écrite des fins caritatives ou des activités de votre organisation.
"Profil d’organisme de bienfaisance " désigne le profil en ligne sur le centre de collecte de fonds de PayPal décrit à la Section 2.b.
“Organisme de bienfaisance participant" désigne un organisme de bienfaisance qui remplit les exigences de la Section 2.a du présent accord, a rempli un profil d’organisme de bienfaisance conformément à la Section 2.b du présent accord, a été approuvée par nous et n’a pas contrevenu au présent accord ou à tout autre accord applicable, y compris, pour éviter tout doute, le règlement PayPal sur les utilisations autorisées.
“Site de PayPal Giving Fund ” désigne tout site appartenant à PayPal Giving Fund Canada ou exploité par la société, y compris www.paypalgivingfund.ca, ses sous-domaines et toute partie non publique du site.
“Politique de confidentialité” désigne la politique de confidentialité de PayPal Giving Fund Canada, telle que mise à jour de temps à autre et présentée sur le site de PayPal Giving Fund Canada Website.
“Preuve de statut” a la signification donnée à la Section 2.b.
“Organisme de bienfaisance” a la signification donnée à la Section 2.a.