Règlement sur le respect de la vie privée

(Dernière mise à jour le 1er octobre 2018)

Introduction

PayPal Giving Fund Canada est un organisme de bienfaisance enregistré (nº d’enregistrement : 812867752RR0001) en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (la « LIR »), dont le siège social est situé au 661 University Avenue Suite 506, Toronto, ON M5G 1M1 (« PayPal Giving Fund », « nous » « notre » ou « nos »). PayPal Giving Fund exploite des sites Web, des applications, des services et des outils qui nous appartiennent ou que nous exploitons (les « services »), qui aident les utilisateurs de PayPal et les utilisateurs de certains autres sites Web ou services partenaires à effectuer des dons à des organismes de bienfaisance qui se sont enregistrés en tant qu’organismes de bienfaisance confirmés par PayPal sur le site Web de PayPal Canada (« organismes de bienfaisance participants »).

Le présent Règlement sur le respect de la vie privée décrit vos droits concernant nos pratiques de collecte, d’utilisation, de stockage, de partage et de protection de vos informations personnelles. Il s’applique aux services de PayPal Giving Fund peu importe la manière dont vous les utilisez ou y accédez.

Aux fins du présent Règlement sur le respect de la vie privée, le terme « informations personnelles » désigne les informations permettant d’identifier les donateurs (« vous », « votre », « vos ») conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), qui vise la protection des personnes physiques en ce qui concerne l’utilisation et le traitement des données personnelles et la libre circulation de telles données. Le présent Règlement sur le respect de la vie privée ne s’applique pas aux organismes de bienfaisance participants.

Portée et consentement

En tant que gestionnaire de données, PayPal Giving Fund a adopté et mis en place le présent Règlement sur le respect de la vie privée dans le cadre de l’engagement pris afin de protéger vos informations personnelles de toute utilisation abusive. En vous inscrivant à nos services ou lorsque vous y accédez ou les utilisez, vous acceptez le présent Règlement sur le respect de la vie privée.

Pour effectuer des dons par l’intermédiaire des services, les donateurs doivent accepter le présent Règlement sur le respect de la vie privée. En acceptant le présent Règlement sur le respect de la vie privée, vous consentez expressément à l’utilisation et à la divulgation de vos informations personnelles de la manière décrite dans le présent Règlement sur le respect de la vie privée.

Avis de modifications

Le présent Règlement sur le respect de la vie privée peut à tout moment faire l’objet de modifications affichées sur notre site Web, http://www.paypalgivingfund.ca. La version révisée entrera en vigueur à la date de sa publication, mais jamais plus de trente jours après la date de publication. En continuant d’utiliser les services PayPal Giving Fund après la publication des modifications, vous indiquez que vous consentez à toutes les modifications apportées au présent Règlement sur le respect de la vie privée. À la date d’entrée en vigueur de la version révisée du Règlement sur le respect de la vie privée, nous estimerons que vous aurez consenti à l’ensemble des modifications apportées au Règlement sur le respect de la vie privée. Si vous refusez les modalités du présent Règlement sur le respect de la vie privée, veuillez vous abstenir d’utiliser les services PayPal Giving Fund.

Quelles informations personnelles recueillons-nous?

Pour permettre aux donateurs d’accéder aux services PayPal Giving Fund et de les utiliser, et plus particulièrement pour les aider à faire des dons aux organismes de bienfaisance participants, PayPal Giving Fund recueille certaines informations personnelles. Ces informations sont recueillies directement auprès des donateurs, par l’intermédiaire de tiers, ou d’autres personnes, lorsqu’ils utilisent nos services.

Informations personnelles que vous nous communiquez: Nous pouvons recueillir et conserver les informations que vous nous fournissez lors de votre utilisation des services PayPal Giving Fund, y compris lors de la collecte de dons au profit des organismes de bienfaisance participants, ou selon les autres exigences prévues pour accéder aux services PayPal Giving Fund ou pour les utiliser. Cela comprend, sans toutefois s’y limiter, votre nom, votre adresse postale, votre adresse de courriel, votre numéro de téléphone et votre historique de dons. En outre, PayPal Giving Fund recueille certaines informations qui ne peuvent pas servir à identifier personnellement les utilisateurs, comme des données anonymes, des données d’ensemble ou des données statistiques.

Nous recueillons également d’autres informations personnelles que vous nous fournissez sur une base volontaire et en tenons des registres. Par exemple, vous pourriez décider de participer à un sondage sur les organismes de bienfaisance participants. On pourrait alors vous demander de fournir des informations personnelles, telles que votre âge et votre sexe ou d’autres données démographiques. La communication de telles informations est entièrement volontaire et, sauf si ces informations sont nécessaires à l’exploitation des services ou autrement requises (par exemple au titre des conditions générales), vous ne serez pas tenu de nous fournir de telles informations. En fournissant volontairement ces informations, vous autorisez PayPal Giving Fund à les utiliser de la manière décrite dans le présent Règlement sur le respect de la vie privée.

Informations personnelles provenant d’autres sources: PayPal Giving Fund peut également recevoir des informations vous concernant auprès d’autres sources, y compris, sans toutefois s’y limiter, votre identifiant de vendeur eBay si vous effectuez vos dons à partir de votre compte eBay. Nous recueillons également les détails des transactions PayPal que vous effectuez pour vous aider à faire des dons aux organismes de bienfaisance participants et dans le but de tenir des registres de toutes les transactions individuelles effectuées par l’intermédiaire des services PayPal Giving Fund. Ces registres sont associés au profil de compte individuel de chaque organisme de bienfaisance participant au sein du système PayPal Giving Fund. Veuillez noter que vos mots de passe vous permettant d’accéder à eBay et à PayPal ne seront jamais communiqués à PayPal Giving Fund. Nous pouvons aussi recueillir l’adresse Internet (adresse IP) et d’autres informations permettant d’identifier l’ordinateur ou l’appareil que vous utilisez pour accéder aux services de PayPal Giving Fund, ou pour les utiliser, afin de permettre la détection des situations possibles de dons ou de transactions non autorisés.

Les services PayPal Giving Fund ne s’adressent pas aux individus de moins de 13 ans (« enfant » ou « enfants »), et les enfants n’ont pas le droit d’utiliser les services PayPal Giving Fund. La protection de la vie privée des enfants est très importante pour nous. Nous ne recueillons ni ne conservons les informations personnelles des utilisateurs lorsque nous savons qu’ils sont des enfants, et aucune partie des services PayPal Giving Fund n’est conçue pour attirer les enfants. Si nous apprenons ultérieurement qu’un utilisateur est un enfant, nous prendrons les mesures nécessaires pour supprimer ses informations personnelles de nos bases de données et pour l’empêcher d’utiliser les services PayPal Giving Fund.

Utilisation et divulgation des informations personnelles recueillies

PayPal Giving Fund utilise les informations recueillies par les services PayPal Giving Fund de plusieurs façons, comme l’énonce le présent Règlement sur le respect de la vie privée. En particulier, PayPal Giving Fund utilise les informations que nous recueillons auprès de vous pour favoriser la collecte de dons au profit des organismes de bienfaisance participants, comme décrit dans les Conditions d’utilisation de PayPal Giving Fund.

Plus particulièrement, nous utilisons les informations personnelles de la manière appropriée pour recueillir des dons au profit des organismes de bienfaisance participants et pour communiquer avec ces organismes de bienfaisance participants.

En outre, nous utilisons ces informations personnelles aux fins suivantes:

• pour traiter les dons, y compris, mais sans s’y limiter, facturer les donateurs et obtenir les autorisations de paiements (p. ex., paiements par carte de crédit, PayPal ou autres paiements électroniques);

• pour communiquer avec chaque organisme de bienfaisance participant;

• pour offrir le service à la clientèle;

• pour évaluer des façons d’améliorer les services PayPal Giving Fund;

• pour respecter les lois;

• pour vous informer de l’état de certaines possibilités de dons de bienfaisance;

• pour envoyer aux donateurs les reçus et la documentation fiscale appropriée relativement aux dons effectués par l’intermédiaire des services;

• pour prévenir la fraude et gérer les risques.

Nous n’utiliserons ni ne divulguerons aucune information recueillie d’une manière autre que celles décrites dans le présent Règlement sur le respect de la vie privée, sauf si la loi nous oblige à le faire ou si nous avons obtenu votre consentement.

Dans le cadre de la prestation des services PayPal Giving Fund et du traitement des dons, nous pouvons divulguer les informations que nous avons recueillies auprès de vous (comme décrit dans le présent Règlement sur le respect de la vie privée) à des tiers aux fins commerciales de PayPal Giving Fund ou si la loi l’autorise ou l’exige. Nous pouvons également communiquer vos informations personnelles si nous avons obtenu votre consentement, et dans le respect de vos directives. Nous pouvons divulguer les informations recueillies auprès de vous à d’autres parties pour les motifs suivants:

• Lorsque vous utilisez les services PayPal Giving Fund pour choisir un organisme de bienfaisance participant en tant que bénéficiaire prévu d’un don, nous pouvons divulguer votre nom et vos coordonnées (sauf l’adresse postale) à l’organisme de bienfaisance participant que vous avez désigné.

• Nous communiquerons certaines informations personnelles, telles que votre nom et vos coordonnées, recueillies auprès de vous par l’intermédiaire des services PayPal Giving Fund à PayPal ainsi qu’à d’autres sites particuliers et services avec lesquels nous collaborons afin de faire le compte rendu des activités de nos services et de les évaluer.

• Nous pouvons également transmettre des informations personnelles vous concernant à nos fournisseurs de services tiers qui assurent des services et des fonctions selon nos instructions et en notre nom en appui à nos activités commerciales. Ces tiers ne sont pas autorisés à utiliser vos informations personnelles à d’autres fins que celles mentionnées dans le présent Règlement sur le respect de la vie privée.

• Dans certaines circonstances, nous pouvons être soumis à des exigences juridiques nous forçant à divulguer des informations collectées par l’intermédiaire des services PayPal Giving Fund. Notre politique est de nous conformer pleinement à toutes ces exigences juridiques.

• Les divulgations prévues au titre de ce paragraphe sont nécessaires si vous souhaitez utiliser les services PayPal Giving Fund.

• Nous pouvons communiquer vos informations personnelles aux membres de la famille d’entités de PayPal pour, entre autres, fournir les services que vous avez demandés ou autorisés ; pour gérer les risques ; pour aider à détecter et prévenir les actes potentiellement illégaux et frauduleux et d’autres violations de nos politiques et nos ententes ; et pour nous aider à gérer la disponibilité et la connectivité des produits, services et communications de PayPal.

• Lorsque nous croyons, à notre entière discrétion, que la divulgation des informations est nécessaire ou appropriée pour protéger les intérêts vitaux d’une personne, prévenir des dommages physiques ou des pertes financières ou pour faciliter une enquête portant sur des activités illégales avérées ou soupçonnées.

• Lorsque la divulgation de certaines informations personnelles s’avère nécessaire pour contribuer à l’évaluation et à la gestion des risques et à la prévention de la fraude contre nous et nos utilisateurs et de la fraude impliquant nos services.

• Lorsque la divulgation de certaines informations personnelles est nécessaire pour soutenir nos fonctions de vérification, de conformité et de gouvernance d’entreprise.

Pourquoi conservons-nous des données personnelles?

Nous conservons des informations personnelles afin de remplir nos obligations juridiques ou réglementaires et à des fins commerciales. Nous pouvons conserver des informations personnelles plus longtemps que la loi ne l’exige, si cela cadre avec nos intérêts commerciaux légitimes et que ce n’est pas interdit par la loi. Si votre compte PayPal est fermé, nous pouvons prendre des mesures afin de masquer les informations personnelles, mais nous nous réservons la possibilité de conserver les données et d’y accéder aussi longtemps que cela s’avère nécessaire pour respecter les lois applicables. Nous continuerons d’utiliser et de divulguer ces informations personnelles conformément au présent Règlement sur le respect de la vie privée.

Comment utilisons-nous les fichiers de témoins et les technologies de suivi?

Lorsque vous utilisez nos services ou visitez un site de tiers pour lequel nous fournissons des services en ligne, nous et nos partenaires commerciaux et fournisseurs pouvons utiliser des fichiers de témoins, ou aussi dénommés cookies, et autres technologies de suivi (collectivement appelés “fichiers de témoins”), afin de vous reconnaître en tant qu’utilisateur et de personnaliser votre expérience en ligne, les services que vous utilisez et les autres contenus en ligne ; d’effectuer des analyses et d’atténuer les risques ; de prévenir une fraude potentielle et de promouvoir la confiance et la sécurité de nos services. Certains aspects et fonctions de nos services sont uniquement disponibles grâce à l’utilisation des fichiers de témoins, donc si vous choisissez de désactiver ou de refuser les fichiers de témoins, votre utilisation des services peut être restreinte ou impossible.

Transferts transfrontaliers de vos informations personnelles

PayPal Giving Fund s’engage à protéger adéquatement vos informations personnelles, peu importe où ces données se situent et à assurer une protection adéquate de vos informations lorsqu’elles sont transférées.

Accès et modification de vos informations

Vous pouvez consulter les informations personnelles que vous nous avez fournies et y apporter les modifications souhaitées en tout temps. Cliquez ici pour communiquer avec nous ou envoyez-nous un courrier à:

PayPal Giving Fund Canada / a/s de Privacy Officer / MaRS Centre, West Tower / 661 University Avenue, Suite 506 / Toronto, ON M5G 1M1

Sécurité des informations

PayPal Giving Fund s’engage à traiter vos informations personnelles dans le respect de normes élevées en matière de sécurité de l’information. Nous maintenons des méthodes de sécurité physiques, techniques et administratives conçues pour offrir une protection raisonnable de vos informations personnelles contre les pertes, les mauvaises utilisations, l’accès non autorisé, la divulgation et la modification. L’accès aux informations personnelles est physiquement restreint dans les bureaux de PayPal Giving Fund, ce qui permet de garantir que seuls certains employés de PayPal Giving Fund, qui ont besoin de ces informations dans le cadre de certaines fonctions, aient accès à ces informations (p. ex., offrir le service à la clientèle). Certaines informations sont également stockées sous forme chiffrée dans les installations de PayPal Giving Fund. Nous utilisons des mesures de protection informatiques, comme des pare-feu et le chiffrement des données, nous appliquons un contrôle d’accès physiques à nos bâtiments et à nos dossiers et nous n’autorisons l’accès aux informations personnelles qu’aux employés qui en ont besoin pour s’acquitter de leurs responsabilités professionnelles.

Bien que nous ayons à cœur de sécuriser nos systèmes et nos services, il vous revient de sécuriser et de préserver la confidentialité de vos mots de passe et des informations d’inscription du compte/du profil et de vérifier que les données personnelles vous concernant que nous conservons sont exactes et à jour. Vous ne devez révéler votre mot de passe de PayPal Giving Fund à personne. Les représentants de PayPal Giving Fund ne vous demanderont jamais de leur communiquer votre mot de passe. De ce fait, tout courriel ou toute autre communication vous demandant de fournir votre mot de passe doit être considéré comme non autorisé et suspect et doit être transmis à spoof@PayPal.com.

PayPal Giving Fund n’assume aucune responsabilité pour l’accès aux informations personnelles, de même que pour leur utilisation ou leur divulgation, si l’accès, l’utilisation ou la divulgation découle du vol ou de la divulgation (intentionnelle ou non) de ce mot de passe. De plus, nous ne saurons être tenus responsables de la protection des informations personnelles que nous transmettons à un tiers en fonction d’une association de compte que vous avez autorisée.

Si vous avez des questions au sujet de nos mesures de sécurité, vous pouvez cliquer ici pour communiquer avec nous.

Communiquer avec PayPal Giving Fund

Si vous avez des questions ou des préoccupations au sujet du présent Règlement sur le respect de la vie privée, veuillez cliquer ici pour communiquer avec nous.