Conditions d’utilisation pour les donateurs

(Date de publication : 16 janvier 2024)

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1) Les présentes conditions peuvent être modifiées à l’occasion, et la version révisée entrera en vigueur à la date de sa publication, sauf indication contraire.

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3) Lorsque vous faites un don à PayPal Giving Fund, vous pouvez recommander qu’on effectue un don correspondant à un organisme de bienfaisance enregistré ou à un donataire reconnu au montant de votre don. En faisant une telle recommandation, vous certifiez que le don ne sera pas utilisé pour conférer un avantage supplémentaire à vous-même, à un membre de votre famille ou à une entité affiliée ou contrôlée par vous. Vous certifiez également qu’aucune subvention recommandée par vous ne servira de paiement pour l’admission, le prix d’achat d’un billet de loterie ou le paiement de tous autres frais qui porterait atteinte à la nature volontaire du don. PPGFC n’accepte pas de dons sujets à des conditions ou à des restrictions. Toute condition ou restriction que vous tentez d’imposer en rapport avec un don ne sera pas considérée.

4) Nous déploierons tous les efforts pour verser un don équivalent à l’organisme de bienfaisance que vous avez désigné. Vous reconnaissez que la transmission est soumise à la Politique de transmission de don de PayPal Giving Fund. Vous comprenez que PayPal Giving Fund conserve le contrôle juridique exclusif sur tous les dons et que nous pouvons attribuer les fonds à un organisme de bienfaisance jugé comparable si nous ne sommes pas en mesure de suivre votre recommandation pour quelle que raison que ce soit, à notre seule et entière discrétion.

5) Afin de recevoir un reçu fiscal pour don de la part de PPGFC, votre don doit être un don définitif et irrévocable que vous nous faites. Notre reçu officiel de don contiendra les informations fournies par le donateur, et PPGFC dépend du donateur pour fournir des informations exactes. Les remboursements sont accordés dans certaines circonstances exceptionnelles, conformément à notre Politique de remboursement de don, et uniquement lorsque nous n’avons pas encore attribué les fonds à un autre organisme de bienfaisance ou à un donataire reconnu.

6) Sur demande, nous vous fournirons un reçu de don. Vous devrez alors ne pas tenir compte des autres reçus fiscaux que vous pourriez recevoir d’un organisme de bienfaisance ou d’un donataire reconnu bénéficiaire.

7) Vos renseignements personnels, y compris votre nom, votre adresse de courriel et votre adresse postale (s’ils figurent dans nos dossiers) seront traités conformément à notre Règlement sur le respect de la vie privée et, à moins que vous ayez choisi de faire votre don de façon anonyme, seront communiqués aux organismes de bienfaisance ou aux donataires reconnus qui bénéficieront des dons que vous versez à PayPal Giving Fund. Vos renseignements personnels ne seront pas communiqués aux organismes de bienfaisance ni aux donataires reconnus qui n’ont pas satisfait aux critères de notre programme officiel.

8) PayPal Giving Fund n’impose aucune commission pour le traitement de vos dons. Cependant, certains partenaires peuvent déduire des commissions en vertu de leurs politiques. Vous reconnaissez que si vous faites un don par le site ou le service d’un site partenaire, ce dernier peut déduire des commissions, qu’il vous divulguera lorsque vous faites votre don à PayPal Giving Fund.

9) Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager PayPal Giving Fund et ses sociétés affiliées et chacun de ses administrateurs, dirigeants, employés, agents et ses ayants droit (« indemnitaires ») de toutes les réclamations, responsabilités, pertes et dépenses ou de tous dommages, frais et coûts (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant a) de votre utilisation de PayPal Giving Fund, de dons à PayPal Giving Fund ou d’activités connexes ou liées à celles-ci ; ou b) de votre violation des présentes conditions. PayPal Giving Fund se réserve le droit d’assumer la défense et le contrôle exclusif de tout autre litige autrement lié à une indemnisation de votre part et, dans ce cas, vous acceptez de collaborer à la défense de PayPal Giving Fund à l’égard de ladite réclamation.

10) Par les présentes, vous renoncez irrévocablement à toutes les réclamations et exigences et à tous les dommages (réels et indirects), quelle qu’en soit la sorte ou la nature, connus ou inconnus, découlant des litiges que vous pourriez avoir avec un autre utilisateur de PayPal Giving Fund, organisme de bienfaisance ou donataire reconnu ayant reçu un don ou qui sont liés d’une manière ou d’une autre.

11) Vous reconnaissez et acceptez que si une réclamation, une controverse, une plainte ou un litige entre vous et PayPal Giving Fund découle des présentes conditions, de l’interprétation des présentes conditions ou de tout manquement, réel ou allégué aux présentes conditions (« litige »), la partie demandant un redressement peut choisir de résoudre le litige de façon économique par l’intermédiaire d’un arbitrage sans comparution. Si l’une des parties choisit l’arbitrage, cette partie devra lancer une telle procédure d’arbitrage en faisant appel à un organisme de résolution des litiges alternatif (« ORL ») mutuellement convenu par les parties. Le fournisseur ORL et les parties doivent respecter les règles suivantes : a) l’arbitrage sera mené par téléphone ou en ligne ou sera exclusivement basé sur des demandes écrites, la méthode particulière étant choisie par la partie qui entreprend l’arbitrage ; b) l’arbitrage n’impliquera pas la présence physique des parties ou des témoins sauf accord mutuel contraire entre les parties ; c) tout verdict rendu par l’arbitre peut être consigné auprès de tout tribunal de juridiction compétente. Toute sentence arbitrale rendue par l’arbitre doit être finale, obligatoire et exécutoire par tout tribunal compétent. Nonobstant ce qui précède, vous reconnaissez que l’utilisation non autorisée de notre matériel, de nos informations ou de nos technologies peut entraîner un préjudice irréparable à PayPal Giving Fund pour lequel des dédommagements pécuniaires constitueraient une réparation inappropriée. En conséquence, nous avons le droit, sans nécessité de caution, de demander une injonction ou toute autre réparation équitable auprès de tout tribunal compétent afin de protéger nos droits de propriété intellectuelle ou d’informations confidentielles.