Anciennes mises à jour de règlements

Cette page affiche les modifications importantes qui ont été apportées au service PayPal, à son contrat d'utilisation ou à d'autres règles.

*Pour les mises à jour précédentes du règlement qui sont antérieures à octobre 2012, veuillez consulter ce pdf.

* Pour les anciennes mises à jour du règlement entre novembre 2012 et décembre 2018, veuillez consulter ce fichier PDF.

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Cette page détaille ou présente les mises à jour pour les utilisateurs PayPal des modifications apportées aux Conditions d'utilisation de PayPal pour le Canada ou à d'autres contrats, politiques ou déclarations en ligne qui nécessitent un préavis. Vous pouvez également examiner les Avis de mises à jour antérieures du règlement. Notez que des modifications supplémentaires peuvent être apportées aux contrats prévisualisés aux dates d'entrée en vigueur indiquées ou avant, à condition que les conditions de préavis applicables soient remplies. 

Modifications à venir

Nous apportons des modifications à certaines ententes (stipulées ci-dessous) qui régissent votre relation avec PayPal. Ces modifications prendront effet automatiquement aux dates d’entrée en vigueur correspondantes indiquées ci-dessous.

Actions requises

Lisez attentivement les avis ci-dessous pour être à l'affût des modifications à venir. En continuant à utiliser nos services après l'entrée en vigueur des modifications, vous acceptez d'être lié par ces modifications. Dans le cas contraire, aucune action supplémentaire n'est requise de votre part pour accepter ces modifications. Toutefois, si vous préférez les refuser, vous devrez fermer votre compte PayPal avant la date d'entrée en vigueur applicable, comme décrit dans les Conditions d'utilisation.

Avis

Date de publication : 29 août 2024

Modifications apportées aux Conditions d’utilisation relatives aux autres modes de paiement de PayPal
Date d’entrée en vigueur : 29 août 2024 :

• Nous supprimons la phrase redondante suivante à section 4 : « Aucune autre commission transfrontalière basée sur un pourcentage ne s’applique aux transactions AMP ». Nous n’utilisons plus le terme « Commission transfrontalière » et les informations sur les frais pour les paiements AMP sont déjà couvertes sur la page Frais du marchand.. La suppression de cette phrase ne change pas la façon dont PayPal facture les paiements AMP, ni la façon dont PayPal facture des frais supplémentaires basés sur un pourcentage pour les transactions commerciales internationales.

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Avis

Date de publication : 28 mai 2024

Mise hors service de SOFORT comme autre mode de paiement et suppression des conditions associées
Date d'entrée en vigueur : 28 mai 2024

• SOFORT n’est plus disponible comme mode de paiement et a été retiré de la liste des fournisseurs d’autres modes de paiement figurant à l’annexe 1 des Conditions d’utilisation relatives aux autres modes de paiement de PayPal.

Date de publication : 25 avril 2024

Modifications apportées aux Conditions d'utilisation de PayPal
Date de prise d'effet : 25 avril 2024 :

• Nous mettons à jour notre Langue du contrat. Il s’agit de la langue des conditions d’utilisation et nous fournissons un lien vers la version française de ces Conditions d’utilisation de PayPal pour les résidents du Québec.

Consulter les Conditions d'utilisation de PayPal mises à jour

Modifications apportées aux Conditions d'utilisation de PayPal
Date de prise d'effet : 1er juillet 2024 :

• Nous apportons des éclaircissements à nos conditions relatives aux taxes et à la déclaration d'informations ainsi qu’à nos modalités de conversion de devises.

Consulter les Conditions d'utilisation de PayPal mises à jour

Modifications au programme de protection des achats
Date de prise d'effet : 1er juillet 2024 :

• Nous révisons le programme de protection des achats de PayPal afin d'exclure les jetons non fongibles (NFT) de l'admissibilité.
• En plus de satisfaire à toutes les autres conditions d'admissibilité au programme de Protection des Achats de PayPal, les litiges faisant état de réclamations pour objet ne correspondant pas du tout à sa description doivent être déposés par l'acheteur dans le Gestionnaire de litiges dans les 30 jours suivant la livraison ou l'exécution d'une commande ou dans les 180 jours suivant la date à laquelle un paiement a été envoyé par l'acheteur au vendeur selon la première éventualité. Les délais pour déposer d'autres litiges faisant valoir d'autres types de réclamations (y compris pour objet non reçu, transactions non autorisées ou autres erreurs) ne changent pas pour l'instant.

Vérifier le programme Protection des achats de PayPal mis à jour

Modifications apportées au Programme de Protection des Marchands
Date de prise d'effet : 1er juillet 2024

• Nous révisons le programme de Protection des Marchands PayPal afin d'exclure de l'admissibilité les jetons non fongibles (NFT) dont le montant de transaction est :
  • 10 000,01 USD ou plus (ou une valeur équivalente en devise locale, calculée au moment de la transaction) ;
  • 10 000,00 USD ou moins (ou une valeur équivalente en devise locale calculée au moment de la transaction), sauf si l'acheteur prétend qu'il s'agit d'une transaction non autorisée et que la transaction répond à tous les autres critères d'admissibilité.

Vérifier le Programme Protection des Marchands PayPal mis à jour

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Avis

Date de publication : 7 décembre 2023

Modifications apportées aux Conditions d’utilisation des services de paiement par carte en ligne PayPal et à la page Frais du marchand
Date d'entrée en vigueur : 17 avril 2024

• Nous apportons des éclaircissements sur la présentation des frais inhérents aux Services de paiement par carte en ligne offerts par PayPal. Auparavant, les frais étaient présentés dans les Conditions d’utilisation des services de paiement par carte en ligne de PayPal et sur la page Frais des marchands. Avec cette modification, les frais ne seront présentés que sur la page Frais du marchand. Ces modifications explicatives n’affectent pas les frais existants.
• Nous augmentons les frais pour les paiements avancés par carte de crédit et de débit pour les transactions transfrontalières American Express à l’échelle des États-Unis et à l’échelle internationale. À compter du 17 avril 2024, les frais pour les paiements avancés par carte de crédit et de débit pour les transactions transfrontalières American Express, à l’échelle des États-Unis et à l’échelle internationale seront respectivement de 3,50 %, 3,50 % + frais fixes et 3,70 % + frais fixes. Si vous n’acceptez pas cette modification, vous devez cesser d’utiliser les services de paiement avancé par carte de crédit et de débit. Cette modification ne s’applique pas à vous si vous avez négocié la tarification des paiements avancés par carte de débit et de crédit.

Prenez connaissance de la version actualisée des Conditions d'utilisation des services de paiement par carte en ligne PayPal

Consultez la page des frais de marchand mise à jour

Modifications apportées aux Conditions d’utilisation de PayPal
En vigueur le 20 février 2024 :

• Nous révisons les Conditions d’utilisation pour préciser que le paiement qu’un vendeur reçoit d’un acheteur peut être invalidé et annulé si le vendeur ne répond pas ou ne fournit pas à PayPal des informations exactes et complètes concernant les réclamations ou les oppositions au paiement de l’acheteur pour cette transaction dans le délai communiqué au vendeur par PayPal.

Consulter les Conditions d’utilisation de PayPal mises à jour

Modifications apportées au Programme de Protection des Marchands de PayPal
En vigueur le 20 février 2024 :

• Nous révisons le programme Protection des Marchands de PayPal afin d’exclure de l’admissibilité, les réclamations pour objet non reçu déposées par les acheteurs sous forme de demandes d’opposition au paiement auprès de l’émetteur de la carte pour les transactions approvisionnées par carte.

Consulter le Programme Protection des Marchands mis à jour

Modifications apportées aux Conditions générales de déboursements PayPal
En vigueur le 20 février 2024 :

• Les Conditions générales de déboursements PayPal sont en cours de mise à jour afin de clarifier les fonctionnalités existantes du produit, notamment :
  • expliciter les conditions d’admissibilité pour les destinataires de déboursements afin de les recevoir
  • clarifier la responsabilité respective de PayPal et des expéditeurs en ce qui concerne les déboursements effectués à l’aide du produit Déboursements PayPal
• En outre, les mises à jour prévoient que :
  • PayPal peut exiger une preuve du consentement explicite du destinataire pour recevoir des communications associées aux déboursements
  • Les clients doivent confirmer que la fourniture d’informations à PayPal ne constitue pas une vente de données à PayPal en vertu de la loi applicable
  • Les clients n’ont aucun droit de prétention au parrainage ou à l’approbation de PayPal sans permission préalable ; ils ne sont pas autorisés à chercher à obtenir des identifiants d’utilisateur PayPal

Consulter les Conditions générales de déboursements PayPal mises à jour

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Avis

Date de publication : 24 juillet 2023

Modifications apportées aux Conditions d'utilisation des services de paiement par carte en ligne PayPal
À compter du 15 novembre 2023 :

• La suite de fonctionnalités Paiements avancés par carte de crédit et de débit peut inclure la possibilité d'intégrer des portefeuilles de tiers admissibles en tant que fonctionnalités complémentaires. Nous révisons nos conditions pour indiquer que si vous choisissez d'intégrer de telles fonctionnalités complémentaires, vous acceptez les modalités applicables imposées par les tiers en acceptant les Conditions d'utilisation des services de paiement par carte en ligne PayPal. Cette acceptation marque votre reconnaissance et votre accord quant au fait que ces fonctionnalités et conditions tierces sont fournies, mises à jour et annoncées uniquement par le tiers concerné et non par PayPal.
• Nous apportons des précisions sur la disponibilité du Service de mise à jour du compte.

Prenez connaissance de la version actualisée des Conditions d'utilisation des services de paiement par carte en ligne PayPal.

Arrêt des services PayPal Here™ et suppression des conditions associées
À compter du 30 septembre 2023 :

• Nous suspendons les services PayPal Here™. En conséquence :
  • Les Conditions d'utilisation de PayPal Here™ seront supprimées de nos Contrats d'utilisation des Services PayPal peu de temps après.
  • Toute référence à PayPal Here sera supprimée de nos autres conditions d'utilisation PayPal.
  • Toutes les tarifications relatives à PayPal Here seront supprimées de la page Frais applicables aux marchands.
  • Si vous souhaitez conserver une copie des conditions applicables, rendez-vous sur notre site Internet et téléchargez les fichiers PDF imprimables avant la date d'arrêt. Une version PDF des Conditions d'utilisation de PayPal Here™ est également disponible via le lien ci-dessous.

Conditions d'utilisation de PayPal Here

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Modifications apportées aux Conditions d'utilisation des services de paiement par carte en ligne PayPal
En vigueur le 26 septembre 2022 :

• Nous remplaçons le terme « ACP » par le terme « paiements avancés par carte de crédit et de débit » et ajoutons une définition mise à jour. 

Examinez la version actualisée du Contrat de services de paiement par carte en ligne PayPal

Modifications des Conditions d'utilisation de PayPal
En vigueur le 15 novembre 2022 :

• Les comptes Business ne pourront pas recevoir de transactions personnelles.
• Les comptes PayPal ne pourront pas envoyer de transactions personnelles vers des comptes Business.
• La tarification pour l'envoi et la réception de dons est en cours de mise à jour. La nouvelle tarification entraînera une augmentation des frais pour certaines transactions. Vous pouvez prévisualiser la page Frais de consommation et la page Frais de marchand qui entreront en vigueur à la suite de ces modifications.
• Nous précisons que PayPal pourrait être tenue d'imposer des restrictions sur votre compte ou de suspendre certains paiements bruts reçus si vous ne fournissez pas les informations fiscales requises.

Examiner les Conditions d'utilisation mises à jour

Examiner la page sur les frais de consommation mise à jour

Examiner la page des frais de marchand mise à jour

Date d'émission : 7 novembre 2022

Modifications de l'accord type de Paiements sur site marchand pour les Paiements récurrents améliorés de PayPal
À compter du 31 janvier 2023 :

• Nous mettons à jour nos conditions pour indiquer que les plans de versement et la facturation automatique ne sont plus offerts et pour passer en revue l'avis fourni lorsque nous apportons des modifications à ces conditions.

Consultez la mise à jour de l'accord type de Paiements sur site marchand pour les paiements récurrents améliorés de PayPal.

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Modification apportée à la Politique de confidentialité

En vigueur le 9 août 2022 :

• Nous mettons à jour la description de l’adresse que vous pourriez devoir fournir. Elle passe d’une adresse postale à une adresse (municipale). 

Modifications apportées aux conditions d’utilisation de PayPal

En vigueur le 19 septembre 2022 :

• Si vous intégrez les services PayPal ou que vous y faites référence sur votre site Web, nous précisons que PayPal pourrait utiliser des technologies automatisées (p. ex., l'exploration de sites Web) pour évaluer votre site Web afin de garantir sa conformité aux conditions d'utilisation et de lutter contre la fraude.
• Nous ajoutons des conditions applicables lorsque PayPal vous permet d'utiliser les récompenses associées aux cartes admissibles lorsque vous effectuez des achats par l'intermédiaire du programme Payer avec des récompenses (Pay with Rewards) de PayPal.
• Nous clarifions les options permettant de retirer de l'argent d'un solde PayPal et mettons à jour les frais correspondants.

Examiner les Conditions d'utilisation mises à jour

Examiner la page des frais de marchand mise à jour

Examiner la page sur les frais de consommation mise à jour

Modifications apportées aux Conditions générales du PayPal Generosity Network

En vigueur le 19 septembre 2022 :

• Generosity Network est renommé PayPal Fundraisers et nous mettons à jour toutes les références pertinentes en conséquence. 

Examiner les Conditions générales de PayPal Fundraisers mises à jour

Examiner la page sur les frais de consommation mise à jour

Examiner la page des frais de marchand mise à jour

Modifications apportées aux conditions d’utilisation de PayPal

En vigueur le 15 novembre 2022 :

• Les comptes Business ne pourront pas recevoir de transactions personnelles.
• Les comptes PayPal ne pourront pas envoyer de transactions personnelles vers des comptes Business.
• La tarification pour l'envoi et la réception de dons est en cours de mise à jour. La nouvelle tarification entraînera une augmentation des frais pour certaines transactions. Vous pouvez prévisualiser la page Frais de consommation et la page Frais de marchand qui entreront en vigueur à la suite de ces modifications.

Examiner les Conditions d'utilisation mises à jour

Examiner la page sur les frais de consommation mise à jour

Examiner la page des frais de marchand mise à jour

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Modifications apportées aux Conditions générales du PayPal Generosity Network

À compter du 17 juin 2022, nous supprimerons les références aux collectes de fonds professionnelles afin de refléter le fait que seuls les utilisateurs disposant de comptes personnels peuvent créer des collectes de fonds sur le Generosity Network.

Consultez les Conditions générales mises à jour du PayPal Generosity Network

Modifications apportées au Conditions d'utilisation des services de paiement par carte en ligne PayPal

À compter du 17 juin 2022, nous supprimerons les dispositions relatives aux services de contrôle des risques et de filtres de gestion de la fraude, car ces services ne seront plus disponibles.

Consultez les Conditions d'utilisation des services de paiement par carte en ligne PayPal

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Modifications apportées aux conditions d’utilisation de PayPal

À compter du 21 mars 2022, nous :

• revoyons le programme de Protection des Marchands de PayPal pour élargir la liste des objets non admissibles et y inclure certains Jetons non fongibles (NFT) d'un montant de transaction supérieur à 10 000 USD;
• mettons à jour les Conditions relatives aux frais de résolution de litiges et aux activités interdites pour y inclure les mesures que nous pourrions prendre et les frais de résolution de litiges que nous pourrions déterminer si le vendeur exerce une Activité interdite.

Examiner les Conditions d'utilisation mises à jour.

Examiner le programme de Protection des Marchands mis à jour.

Modifications apportées aux Conditions d'utilisation des Paiements avancés par carte de crédit, aux Paiements par carte de débit et à un terminal virtuel, ainsi qu'aux Conditions d'utilisation des Paiements sur site marchand Pro et du Terminal virtuel

Date d’entrée en vigueur : 21 mars 2022

• Ces deux ententes sont regroupées sous le nom des Conditions d'utilisation des services de paiement par carte en ligne PayPal. Les versions non consolidées de ces deux ententes seront supprimées de la Plateforme juridique du Canada après la date d'entrée en vigueur indiquée précédemment. Ces modifications ne limitent pas vos droits, et vos responsabilités restent les mêmes. [Remarque : Ces modifications ont été retardées par rapport à leur date d'entrée en vigueur initiale prévue du 11 mars 2021.]

Consultez les Conditions d'utilisation regroupées des services de paiement par carte en ligne PayPal.

Modifications apportées à tous les contrats d'utilisation applicables

À compter du 21 mars 2022, nous :

• supprimons ou modifions les références à eBay qui ne sont plus applicables, y compris mettre fin aux accords suivants :
  • Autorisation de facturation eBay

Modifications apportées aux Conditions d'utilisation relatives aux Chèques-cadeaux des marchands

À compter du 21 mars 2022, nous :

• mettons fin aux Conditions d'utilisation relatives aux Chèques-cadeaux des marchands, qui ne sont plus applicables

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Modifications apportées aux conditions d’utilisation de PayPal

À compter du 10 décembre 2021, nous :

• Déplacerons le programme de Protection des Achats PayPal et les conditions du programme de Protection des Marchands de PayPal sur des pages Web distinctes. Les présentes conditions du programme sont acceptées au moment où vous acceptez les Conditions d'utilisation et font toujours partie des Conditions d'utilisation. La relocalisation est destinée à rendre les conditions plus faciles à repérer et à naviguer.
• Réviserons le programme de Protection des Marchands de PayPal pour préciser que la preuve d'expédition et la preuve de livraison doivent également comprendre un numéro de suivi vérifiable en ligne.
• Préciserons que l'abus de notre procédure de résolution des litiges en ligne, du programme de Protection des Achats de PayPal et/ou du programme de Protection des Marchands de PayPal est une activité interdite telle que définie dans les conditions d'utilisation.

Examinez les Conditions d'utilisation mises à jour

Modifications apportées à l'Addenda sur la protection des données pour les Produits de traitement de cartes

À compter du 10 décembre 2021, nous :

• Intégrer les nouvelles Clauses contractuelles standard qui ont été adoptées par la Commission européenne en juin 2021 ainsi que les Clauses contractuelles standard du Royaume-Uni.

Examinez l'Addenda mis à jour sur la protection des données pour les produits de traitement de cartes.

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Modifications apportées aux conditions d’utilisation de PayPal

En vigueur le 21 septembre 2021

• Nous révisons le programme de Protection des Marchands de PayPal pour clarifier l'admissibilité de certaines réclamations concernant des billets de voyage vendus par le transporteur.
• Nous demandons aux vendeurs de nous informer de toute erreur ou divergence de tarification dans les soixante (60) jours après avoir accédé à leurs relevés de compte ou à d'autres informations sur l'activité de leur compte.
• Nous clarifions les types de coûts utilisés pour calculer l'estimation minimale raisonnable que nous pourrions récupérer si vous vous livrez à des activités interdites.

Entrée en vigueur le 20 novembre 2021

• Nous introduisons des frais d'inactivité de compte annuels de 20 CAD.

Modifications du Règlement sur les utilisations autorisées de PayPal

En vigueur le 21 septembre 2021

• Nous révisons le règlement pour préciser que toute violation pourrait vous exposer à des dommages-intérêts. Nous élargissons également la liste existante des activités interdites et clarifions les activités commerciales nécessitant une autorisation préalable.

Modifications apportées aux Conditions d'utilisation des autres modes de paiement PayPal

En vigueur le 21 septembre 2021

• Nous révisons le contrat pour interdire l'acceptation de paiements pour certains biens et services.

Modifications des conditions générales des cagnottes PayPal

En vigueur : 30 septembre 2021, ou tel qu'indiqué ci-dessous.

Nous mettrons fin au programme de cagnottes et aux services de cagnottes correspondants à compter du 8 novembre 2021 et :

• la possibilité de créer de nouvelles cagnottes sera désactivée le 30 septembre 2021;  
• toutes les cagnottes ouvertes existantes auront une durée maximale de 30 jours appliquée à compter du 30 septembre 2021 et expireront donc le 30 octobre 2021 si elles n'ont pas déjà été résiliées avant cette date ;  
• vous devrez virer l'argent de vos cagnottes existantes vers votre solde PayPal avant le 8 novembre 2021. Dans le cas contraire, nous virerons l'argent restant pour vous vers votre solde PayPal à compter de cette date;  
• si vous êtes actuellement (ou avez été) un créateur de cagnottes, veuillez conserver une copie de la liste des contributeurs à vos cagnottes pour la tenue de dossiers. Les registres de vos cagnottes ne seront plus accessibles après le 8 novembre 2021.

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Modifications apportées aux conditions d’utilisation de PayPal

Date d’entrée en vigueur : 9 juin 2021

• Nous révisons la Protection des achats et la Protection des marchands de PayPal pour qu’elles soient cohérentes sur le plan mondial et pour clarifier quelles transactions sont admissibles à la protection.
• Nous précisons comment les envois ou les réceptions de dons sont traités.
• Nous abolissons la tarification fondée sur le volume pour la réception de transactions concernant les Paiements sur site marchand Pro et le Terminal virtuel. Veuillez noter que, si vous recevez actuellement ces taux, vos frais resteront inchangés.
• Nous précisons que vous êtes assujetti à toute modification décrite sur la page « Mises à jour du règlement » au moment où vous acceptez les conditions d’utilisation (les modifications s’appliquent à vous aux dates d’entrée en vigueur indiquées).

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Modifications à venir

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Modifications apportées aux conditions d’utilisation de PayPal

Date d’entrée en vigueur : 11 mars 2021

• Nous révisons les exclusions énumérées pour la Protection des achats et la Protection des Marchands de PayPal pour qu'elles soient plus uniformes et pour offrir une meilleure compréhension des transactions admissibles.
• Nous révisons la Protection des Marchands de PayPal pour qu’elle ne s’applique pas lorsqu’un marchand expédie un objet physique ou remplit une commande plus de deux jours après avoir été avisé par PayPal que la transaction est contestée, annulée ou autrement non autorisée.
• Nous simplifions nos conditions relatives aux services de déboursements et de paiements groupés de PayPal, notamment pour que ces services puissent seulement être utilisés pour effectuer des paiements multiples ou en bloc, et non pour des paiements individuels ou non admissibles, et pour que les marchands soient responsables de l’obtention des consentements applicables de la part des destinataires à qui les déboursements sont destinés.
• Nous simplifions les conditions régissant les communications entre vous et PayPal.
• Nous simplifions les rôles et les responsabilités de PayPal en matière de protection des données dans le cadre du traitement des données personnelles à l’aide des Services PayPal.

Modifications apportées aux conditions d’utilisation des paiements avancés par carte de crédit, aux paiements par carte de débit et à un terminal virtuel, ainsi qu’aux Conditions d’utilisation des Paiements sur site marchand Pro et du Terminal virtuel

Date d’entrée en vigueur : 11 mars 2021

• Ces deux ententes sont regroupées sous le nom des Conditions de services de paiement par carte en ligne de PayPal. Les versions non consolidées de ces deux ententes seront supprimées de la plateforme juridique du Canada après la date d’entrée en vigueur indiquée précédemment. Ces modifications ne limitent pas vos droits et vos responsabilités restent les mêmes.

MODIFICATIONS APPORTÉES À CERTAINES ENTENTES PAYPAL

Nous mettons à jour les conditions d’utilisation de PayPal indiquées ci-dessous pour tous les utilisateurs de PayPal au Canada. Les modifications décrites ci-dessous entreront en vigueur le 6 novembre 2020, sauf en cas d’indication contraire dans les présentes. Aucune action n’est requise de votre part, car les modifications seront en vigueur automatiquement à la date d’entrée en vigueur mentionnée ci-dessus. Si vous préférez rejeter les modifications et fermer votre compte, vous pouvez le faire avant la date d’entrée en vigueur et les modifications ne s’appliqueront pas à vous.

Modification des Conditions d’utilisation du compte PayPal

• Nous clarifions les règlements que vous acceptez de respecter lorsque vous ouvrez et utilisez un compte PayPal.
• Nous clarifions les circonstances dans lesquelles les Conditions d’utilisation pour une entité commerciale s’appliquent aux comptes Business et personnels.
• Nous instaurons des Frais de litige pour les vendeurs et les conditions générales y étant associées.
• Lorsque vous paierez des biens ou des services ou enverrez de l’argent dans le cadre d’une transaction exigeant une conversion de devise par PayPal, les frais de conversion de devise seront d’un minimum de 4 % pour toutes les devises.

Modifications aux ententes suivantes :

• Conditions d'utilisation des Paiements sur site marchand Pro et du Terminal virtuel
• Conditions d’utilisation des services de la passerelle Payflow
• Contrat PayPal Here™
• Contrat relatif à l'utilisation des paiements avancés par carte de crédit et de débit et du Terminal virtuel
• Nous mettons à jour nos conditions de traitement des données dans les ententes énumérées ci-dessus qui démontrent que PayPal est un responsable du traitement des paiements et des services de fraude.

MODIFICATIONS APPORTÉES À CERTAINES ENTENTES PAYPAL

Nous mettons à jour les conditions d’utilisation de PayPal indiquées ci-dessous pour tous les utilisateurs de PayPal au Canada. Les modifications décrites ci-dessous entreront en vigueur le 31 juillet 2020 ou seront énoncées dans les présentes. Aucune action n’est requise de votre part, car les modifications seront en vigueur automatiquement à la date d’entrée en vigueur ci-dessus. Si vous préférez rejeter les modifications et fermer votre compte, vous pouvez le faire avant la date d’entrée en vigueur, et les modifications ne s’appliqueront pas à vous.

Modification des Conditions d’utilisation du compte PayPal

• Nous élargissons actuellement notre programme de Protection des Marchands afin d’inclure les biens numériques et de clarifier les conditions générales relatives à la couverture des biens immatériels.
• Nous précisons que notre programme de Protection des Marchands ne couvre pas les transactions non autorisées effectuées dans un environnement non hébergé par PayPal.
• En ce qui concerne les réclamations « ne correspondant pas du tout à sa description » dans le cadre de notre Programme de Protection des Marchands, nous précisons que l’objet pourrait ne pas être retourné au vendeur, ou que le vendeur pourrait être tenu d’accepter l’objet renvoyé et de payer les frais de renvoi.
• Nous fournissons les conditions générales dans lesquelles nous inscrirons automatiquement les organismes de bienfaisance admissibles à PayPal Giving Fund (quelle relation sera régie par les conditions d’utilisation des organismes de bienfaisance), avec possibilité de retrait à tout moment.
• Nous excluons les objets destinés à la revente, y compris les transactions d'objets uniques ou les transactions qui comprennent plusieurs objets, des conditions d’admissibilité au remboursement dans le cadre de notre Programme de Protection des Achats.
• Nous exigeons que l’acheteur résolve ses problèmes directement avec le vendeur avant de déposer une réclamation auprès de nous afin d’être admissible à un remboursement dans le cadre de notre Programme de Protection des Achats.
• Nous précisons les frais payables par les vendeurs relativement aux transactions traitées par l’intermédiaire de codes QR qui seront payables à partir du 1er octobre 2020 (ou à une date ultérieure choisie et fixée par nous). Avant cette date, les commissions sur les transactions pour les paiements par code QR sont temporairement suspendues afin d’aider les entreprises touchées par la COVID-19. D'autres frais pour l’utilisation des services PayPal peuvent s’appliquer.
• Nous ajoutons les paiements effectués pour l'achat d’or (sous forme physique ou cotée en bourse) à la liste des objets et transactions non admissibles en vertu de notre programme de Protection des Marchands.

Modifications apportées aux champs de carte personnalisables PayPal et à l’entente du Terminal virtuel

• Les champs de carte personnalisables PayPal seront désormais désignés en tant que « paiements avancés par carte de crédit et de débit ». Le nouveau nom de la présente entente correspond également à cette modification.

Modifications apportées à la Politique de confidentialité de PayPal (en vigueur à compter du 23 juin 2020)

• Nous avons clarifié certaines informations concernant les préférences de compte PayPal, notamment, la manière dont d’autres personnes peuvent trouver votre profil public.

MODIFICATIONS APPORTÉES À CERTAINES ENTENTES CANADIENNES AVEC PAYPAL

Nous mettons à jour les conditions d’utilisation de PayPal indiquées ci-dessous pour tous les utilisateurs de PayPal au Canada. Les modifications décrites ci-dessous entreront en vigueur le 20 mars 2020, sauf indication contraire. Aucune action n’est requise de votre part, car les modifications seront valides automatiquement à la date d’entrée en vigueur ci-dessus. Si vous préférez rejeter les modifications et fermer votre compte, vous pouvez le faire avant la date d’entrée en vigueur et les modifications ne s’appliqueront pas à vous.

Modifications apportées aux Conditions d’utilisation du compte PayPal pour les vendeurs

• Nous avons précisé la manière dont les marchands doivent traiter les marques et modes de paiement PayPal offerts aux points de vente.
• Nous exigeons que les marchands publient des informations sur le service à la clientèle, dont au moins une adresse de courriel ou une URL de service clientèle, et un numéro de téléphone, qui doivent être facilement accessibles par les clients des marchands.
• Nous avons précisé que les marchands doivent répondre dans les délais impartis aux demandes raisonnables de PayPal en ce qui concerne les états financiers et autres informations. 
• Nous avons établi que si les marchands remboursent (partiellement ou intégralement) une transaction à un acheteur ou un don à un donateur, ils ne paieront aucuns frais pour effectuer le remboursement, mais les frais qu'ils avaient initialement payés ne seront pas remboursés.  Cette modification entrera en vigueur le 19 mai 2020.

Modifications apportées aux conditions d’utilisation des services de la passerelle Payflow

• Nous révisons les dispositions de l'avis pour les rendre conformes aux Conditions d'utilisation du compte PayPal. 
• Nous fournissons les termes et conditions de notre fonctionnalité de mise à jour du compte, qui sera offerte aux marchands utilisant les services de la passerelle Payflow et l'option de facturation récurrente lorsque cette dernière sera implémentée. La fonctionnalité de mise à jour du compte permettra aux marchands de mettre à jour les données de carte admissible stockées avec PayPal pour permettre le traitement sans heurt en utilisant : (i) le service de facturation récurrente ou (ii) d’autres transactions admissibles par l’intermédiaire de la passerelle.

MODIFICATIONS DES CONDITIONS D’UTILISATION DU COMPTE PAYPAL

Nous mettons à jour l'accord PayPal indiqué ci-dessous pour tous les utilisateurs de PayPal au Canada. Les modifications décrites ci-dessous entreront en vigueur le 23 décembre 2019. Aucune action n’est requise de votre part, car les modifications seront valides automatiquement à la date d’entrée en vigueur. Si vous préférez rejeter les modifications et fermer votre compte, vous pouvez le faire avant la date d’entrée en vigueur et les modifications ne s’appliqueront pas à vous.

Modifications apportées aux Conditions d’utilisation du compte PayPal pour les marchands

• Nous supprimons les frais de conversion de devise basés sur les volumes qui s’appliquent à la conversion et au virement de soldes en devises étrangères sur votre compte bancaire. Nos frais de conversion de devise standard s’appliqueront à ces conversions.

MODIFICATIONS APPORTÉES AUX CONDITIONS D'UTILISATION DU COMPTE PAYPAL ET DES CONDITIONS D'UTILISATION DES PAIEMENTS SUR SITE MARCHAND PRO ET DU TERMINAL VIRTUEL DE PAYPAL

Nous mettons à jour les conditions d’utilisation de PayPal indiquées ci-dessous pour tous les utilisateurs de PayPal au Canada. Les modifications décrites ci-dessous entreront en vigueur le 6 septembre 2019, sauf indication contraire. Aucune action n’est requise de votre part, car les modifications seront valides automatiquement à la date d’entrée en vigueur. Si vous préférez rejeter les modifications et fermer votre compte, vous pouvez le faire avant la date d’entrée en vigueur et les modifications ne s’appliqueront pas à vous.

Modification des Conditions d’utilisation du compte PayPal

• Nous précisons que nous informerons les titulaires de compte Business au moins 90 jours avant l'entrée en vigueur de nouveaux frais ou d'augmentation de frais applicables à certaines transactions de carte de crédit ou de débit.
• Pour les transactions qui nécessitent une conversion de devise PayPal lorsque vous payez pour des biens et services ou envoyez de l’argent, les frais de conversion de devise seront d'un minimum de 3,5 % pour les dollars canadiens ou des États-Unis, et d'un minimum de 4 % pour toutes les autres devises. Cette modification entrera en vigueur le 9 septembre 2019.
• Nous modifions les frais de conversion de devise à un minimum de 3 % pour toutes les autres transactions impliquant une conversion de devise. Cette modification entrera en vigueur le 9 septembre 2019.

Modifications apportées aux Conditions d'utilisation des Paiements sur site marchand Pro et du Terminal virtuel

• Nous fournissons les termes et conditions de notre fonctionnalité de mise à jour du compte, qui permet aux marchands de mettre à jour les données de carte stockées avec PayPal de leurs clients canadiens admissibles afin de permettre le traitement en continu de transactions récurrentes et autres.
• Nous précisons que nous informerons les Marchands au moins 90 jours avant l'entrée en vigueur de nouveaux frais ou d'augmentation de frais applicables à certaines transactions de carte de crédit ou de débit.
• Nous modifions les frais de conversion de devise à 3 % pour toutes les transactions impliquant une conversion de devise. Cette modification entrera en vigueur le 9 septembre 2019.

MODIFICATIONS DES CONDITIONS D’UTILISATION DU COMPTE PAYPAL ET DES CONDITIONS D’UTILISATION DE L’OPTION PAYER APRÈS LA LIVRAISON

Nous mettons à jour les conditions d’utilisation de PayPal indiquées ci-dessous pour tous les utilisateurs de PayPal au Canada. Les modifications décrites ci-dessous entreront en vigueur le 9 juillet 2019, sauf indication contraire. Aucune action n’est requise de votre part, car les modifications seront valides automatiquement à la date d’entrée en vigueur ci-dessus. Si vous préférez rejeter les modifications et fermer votre compte, vous pouvez le faire avant la date d’entrée en vigueur et les modifications ne s’appliqueront pas à vous.

Modification des Conditions d’utilisation du compte PayPal pour les acheteurs

• Si PayPal effectue une conversion de devise pour votre achat, et que le remboursement est effectué à une date ultérieure, PayPal effectuera une conversion de devise au taux de change de transaction de PayPal (y compris nos frais de conversion de devise) en vigueur à la date du remboursement.

Modification des Conditions d’utilisation du compte PayPal pour les vendeurs

• PayPal peut utiliser l’un des modes de paiement liés au compte PayPal du vendeur afin d’éviter que ce compte devienne débiteur si les fonds disponibles sont insuffisants pour couvrir les remboursements, les annulations et les oppositions au paiement.
• En date du 29 mai 2019, les marchands peuvent virer leur solde PayPal sur une carte de débit Visa admissible liée à leur compte PayPal, sous réserve des frais applicables à ces virements.
• Les marchands peuvent désormais accepter les paiements par carte de débit et de crédit directement sur les sites marchands, sous réserve des frais applicables à ces paiements.

Conditions d'utilisation de l'option Payer après la livraison de PayPal

• Nous fournissons les Conditions générales de l’option de paiement Payer après la livraison de PayPal, qui permet aux acheteurs qualifiés d’acheter des objets admissibles et de payer l’achat après la réception de l’objet.

DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR : 28 mars 2019

PayPal effectue certaines modifications à ses conditions d’utilisation qui entreront en vigueur pour tous les utilisateurs de PayPal au Canada le 28 mars 2019.Nous vous encourageons à lire attentivement les mises à jour du règlement et à vous familiariser avec les modifications apportées.Si vous n’acceptez pas ces modifications, vous pouvez fermer votre compte avant le 28 mars 2019.

Modifications des Conditions d'utilisation de PayPal

Voici un récapitulatif des changements :

• Nous avons précisé les modalités de la conversion de devise.

Avis de modification de la Politique de confidentialité de PayPal

Nous apportons des modifications à la Politique de confidentialité qui fournit des informations sur la façon dont nous utilisons vos données.

Nous avons fourni des informations complémentaires sur la façon dont nous utilisons les données lorsque vous effectuez des transactions avec vos amis, ainsi que plus d’informations sur la façon dont nous utilisons les données afin d’éviter les risques de fraude.

Vous pouvez consulter les modifications et la Politique de confidentialité actuelle ici.

Rappel de l’entente sur les modes de paiement locaux PayPal

Pour consulter l’entente sur les modes de paiement locaux, veuillez cliquer ici.

• Rappel pour les marchands qui utilisent PayPal pour recevoir des paiements pour des transactions commerciales : le 11 décembre 2018, PayPal a commencé à permettre à certains clients ne disposant pas de comptes à envoyer des paiements à des comptes de marchands à l’aide de modes de paiement locaux. 

Mises à jour des Conditions d'utilisation et du Règlement sur le respect de la vie privée au Canada

Voici les points importants des modifications à venir :

• Nous mettons à jour notre accord pour établir avec clarté que nous pouvons mettre à jour vos informations sur la carte de crédit ou la carte de débit, sans aucune intervention de votre part, et ces informations peuvent être acquises auprès d'une tierce partie. Si vous ne souhaitez pas la mise à jour des informations sur la carte, vous pouvez contacter votre émetteur de carte pour en faire la demande, ou supprimer la carte de votre compte PayPal.
• Nous avons précisé le mode de traitement des remboursements, y compris le reversement des fonds directement sur un compte bancaire lié et la mise à disposition des remboursements plus tôt dans certaines circonstances.
• Notre Règlement sur le respect de la vie privée est désormais appelé Politique de confidentialité.

Nous mettons à jour les conditions d’utilisation de PayPal Canada et le règlement sur le respect de la vie privée. Nous révisons également les autres ententes connexes, y compris les conditions d'utilisation des Paiements sur site marchand Pro et du Terminal virtuel, les conditions d'utilisation des services de la passerelle Payflow et les conditions d'utilisation des services de la passerelle Payflow pour les marchands revendeurs. Les modifications sont présentées plus en détail dans les sections ci-dessous et entreront en vigueur le 9 août 2018. Si vous n’acceptez pas ces modifications, vous devez fermer votre compte PayPal avant le 9 août 2018.

Mises à jour des Conditions d'utilisation de PayPal Canada

Nous dévoilons une version entièrement remaniée des conditions d’utilisation à nos clients canadiens. Nous avons tout mis en œuvre pour rendre ces nouvelles conditions d’utilisation plus faciles à utiliser, avec du contenu favorisant la compréhension de vos droits et de vos obligations concernant l'utilisation des produits et services PayPal.  

Voici ce que nous avons fait :

1. Nous avons remanié les conditions d’utilisation en simplifiant le format et en ajoutant des en-têtes de couleur afin que les informations relatives à votre compte soient plus faciles à lire.

Nous avons révisé et réorganisé le contenu des conditions d’utilisation afin qu'elles soient plus faciles à suivre et que les informations soient plus faciles à repérer. À l'exception de ce qui est décrit au point B ci-dessous, nous n'avons pas modifié la signification du contenu, uniquement la manière de dire et la présentation. Points importants des mises à jour des conditions d’utilisation :

• Nous avons inclus des détails supplémentaires sur un certain nombre de sujets : ouvrir et fermer un compte, virement d’argent et gestion d’argent dans plusieurs devises.
• Nous avons également inclus des informations complémentaires concernant le mode de paiement utilisé pour vos transactions et nous avons précisé que vous serez désormais en mesure de choisir, parmi toutes les sources d’approvisionnement de votre compte PayPal, celle qui sera le mode de paiement privilégié de votre compte PayPal lorsque vous magasinez en ligne avec PayPal.
• Nous avons déplacé le tableau des frais des transactions nationales et internationales de pair à pair (P2P) avec vos amis et les membres de votre famille et lui avons fait référence au moyen d'un lien dans les nouvelles conditions d’utilisation. Comme toujours, nous continuons à indiquer clairement ces frais au moment de chaque transaction.
• Nous avons déplacé les descriptions de certains de nos services des conditions d’utilisation vers des pages distinctes de notre site. Dans tous les cas, les conditions qui s’appliquent à ces services ne changent pas et se trouvent toujours sur notre site Web.

2. En plus d'avoir revu les conditions d’utilisation, nous avons apporté d'autres changements. Voici ceux les plus importants :

• Nous avons corrigé une erreur dans nos taux affichés pour les dons aux organismes de bienfaisance effectués à l’extérieur des États-Unis et du Canada, qui sont désormais de 2,6 % (et non 1,6 %).
• Nous avons corrigé une erreur dans le tableau des frais fixes pour les transactions en Euro à vos amis et aux membres de votre famille en France, qui sont désormais de 0,35 € (et non 0,25 €).
• Nous avons aligné nos critères de confirmation de signature pour les acheteurs et vendeurs.
• Nous avons clarifié les façons dont les utilisateurs PayPal peuvent transférer leur solde PayPal à des tiers et les façons dont les utilisateurs PayPal peuvent transférer leur solde PayPal à d’autres utilisateurs de PayPal.
• Nous avons clarifié nos intentions en ce qui concerne les soldes des clients que nous conserverons en fiducie afin de nous assurer des fonds.
• Nous avons mis à jour les conditions de couverture des transactions non autorisées dans le cadre de notre programme de Protection des marchands pour exiger que le paiement soit effectué à partir d’une transaction où l’acheteur est connecté à son compte PayPal afin que les vendeurs puissent être couverts par le programme. 
• Nous avons mis à jour la liste des objets non admissibles à notre programme de Protection des achats afin d'inclure tous les services de paiement de facture.
• Nous avons mis à jour les conditions d’admissibilité pour le programme de Protection des achats.
• Nous avons précisé que certaines transactions de paiement nécessiteront une source d’approvisionnement secondaire.
• Nous avons clarifié nos droits de compensation légaux dans les situations où un client détient plusieurs comptes.
• Nous avons précisé la façon de calculer les taux de change des transactions dans les situations où nous effectuons une conversion de devise.
• Nous avons ajouté des conditions pour les cas de mise en suspens sur un paiement qui provient d'une instruction de paiement du marché si vous vendez sur un marché et acceptez des paiements au moyen de votre compte PayPal.
• Nous avons précisé que les vendeurs disposent de certaines obligations en vertu de la loi applicable concernant la collecte, le stockage et la protection des données d’utilisateur des clients en Europe.

Les nouvelles conditions d’utilisation entreront en vigueur le 9 août 2018.

Mises à jour de la politique de confidentialité au Canada

Chez PayPal, nous croyons qu'il est important que vous compreniez nos pratiques et vos choix en matière de respect de la vie privée. C’est pourquoi nous avons mis à jour et simplifié les informations du règlement de la vie privée de PayPal, incluant un avis de respect de la vie privée des consommateurs, afin de préciser les informations que nous recueillons, nos procédés de protection, l'utilisation des données ainsi que les choix et les moyens de contrôle que vous disposez au sein des différents services de PayPal. La mise à jour du règlement sur le respect de la vie privée remplacera le règlement existant pour les services PayPal.

Nous continuerons d'assurer la sécurité de vos informations. Jamais nous ne partagerons, vendrons ou louerons vos données personnelles à des tiers au profit de ces tiers sans votre consentement. Voici quelques changements importants :

• Portée étendue : nous avons combiné nos pratiques en matière de vie privée pour les services PayPal et Xoom, les sites Web et les applications dans un seul règlement sur le respect de la vie privée.
• Explications plus détaillées : nous avons inclus plus de détails sur les fonctions importantes de nos services et la connectivité à votre compte PayPal à partir de sites et de plates-formes de tiers.
• Expériences personnalisées : nous avons précisé comment nous pouvons vous fournir une expérience personnalisée sur le site de PayPal. Nous avons également expliqué comment vous pouvez choisir de restreindre l’utilisation de vos informations.

Notre règlement sur le respect de la vie privée entrera en vigueur le 9 août 2018. Nous vous encourageons à consulter la politique de confidentialité à l'avance à partir d'ici.

Mises à jour apportées aux autres conditions

Nous avons également apporté des modifications à nos conditions d'utilisation des Paiements sur site marchand Pro et du Terminal virtuel, à nos conditions d'utilisation des services de la passerelle Payflow et aux conditions d'utilisation des services de la passerelle Payflow pour les marchands revendeurs ainsi :

• Nous avons précisé que certains frais que nous facturons, par exemple les frais d’abonnement, peuvent être assujettis aux taxes sur la valeur ajoutée applicables. Si les taxes s’appliquent, elles seront mentionnées sur les relevés du marchand.
• Nous avons précisé que les vendeurs disposent de certaines obligations en vertu de la loi applicable concernant la collecte, le stockage et la protection des données d’utilisateur des clients en Europe.

Ces modifications entreront en vigueur le 9 août 2018. Si vous n’acceptez pas ces modifications, vous devez fermer votre compte PayPal avant le 9 août 2018.