Mises à jour antérieures du règlement

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Mises à jour antérieures du règlement

 

Cette page affiche des modifications importantes qui ont été apportées au service PayPal, à ses Conditions d'utilisation ou à ses autres règlements.

*Pour les mises à jour du règlement antérieures à décembre 2013, consultez ce document PDF.

*Pour les mises à jour de règlements passées entre janvier 2014 et décembre 2018,consultez ce document PDF.

 

Notification de modification des Contrats d'utilisation de PayPal

Date de publication : 29 septembre 2020

Veuillez lire ce document.

Nous apportons des modifications aux Contrats d'utilisation qui régissent votre relation avec PayPal.

Nous vous conseillons d'étudier attentivement les avis ci-dessous afin de vous familiariser avec les changements à venir.

Aucune action supplémentaire n'est requise de votre part, car ces modifications seront automatiquement appliquées le

4 janvier 2021.

 

Si vous préférez refuser ces modifications et clôturer votre compte, vous pouvez le faire avant le 4 janvier 2021 sans encourir de frais supplémentaires.

Les modifications apportées à des fins d'ajustement linguistique, de correction ou de suppression d'erreurs orthographiques et grammaticales, ou les changements apportés à la mise en forme, ne sont pas mentionnés dans le présent document. La correction ou la normalisation de la numérotation et des références n'est pas non plus mentionnée.

 

MISES À JOUR DES CONDITIONS D'UTILISATION DU SERVICE PAYPAL

Date d'entrée en vigueur : 4 janvier 2021

  • Cliquez ICI pour consulter une copie actualisée des modifications prévues.

Vous pouvez trouver les Conditions d'utilisation de PayPal en vigueur en cliquant ici ou en y accédant via le pied de page "Contrats d'utilisation" de la plupart des pages du site PayPal.

À propos de votre compte – Ouvrir un compte – Statut d'entité commerciale

Nous avons modifié la formulation dans la présente section pour refléter le fait que, lorsque certains seuils sont atteints ou que certains secteurs d'activité ou certaines activités sont impliqué(e)s, les Conditions d'utilisation pour une entité commerciale peuvent s'appliquer à tout type de compte PayPal que vous détenez.

À propos de votre compte – Ouvrir un compte – Utilisation sécurisée de votre compte PayPal

Dans cette section, nous avons ajouté la condition selon laquelle vous devez veiller à mettre à jour le numéro de téléphone dont vous êtes l'utilisateur principal dans les Préférences de votre compte PayPal.

À propos de votre compte – Commissions

Dans cette section, nous avons supprimé le dernier paragraphe relatif à la tarification dégressive pour les marchands, car nous ne proposerons plus la tarification dégressive pour les marchands belges.

Effectuer un paiement – Dispositions générales pour effectuer un paiement – Vos instructions de paiement

Nous avons ajouté un nouveau paragraphe à la fin de la présente section concernant la possibilité de sélectionner certains destinataires comme "bénéficiaires de confiance" pour une expérience de paiement plus rapide.

Recevoir des paiements – Remboursements et annulations de paiements – Frais de résolution de litiges

Nous introduisons des frais de résolution de litiges et les Conditions générales correspondantes pour les vendeurs.

Recevoir des paiements – Remboursements et annulations de paiements – Frais d'opposition bancaire

Nous avons ajouté une nouvelle section relative aux Frais d'opposition bancaire à des fins de clarification.

Recevoir des paiements – Tarification dégressive pour les marchands

Cette section a été supprimée, car nous ne proposerons plus la tarification dégressive pour les marchands belges.

Autres modalités juridiques – Nos droits – Frais d'inactivité

Nous introduisons des frais d'inactivité pour les comptes qui restent inactifs pendant au moins 12 mois consécutifs.

Annexe 1 : Tableau des commissions

A2.2.2. Commission applicable à l'utilisation de la solution de paiement proposée sur PayPal Commerce Platform

Dans la section A2.2.2., nous avons supprimé la référence à la tarification dégressive pour les marchands et à la section A2.2.3., car nous ne proposerons plus la tarification dégressive pour les marchands belges.

A2.2.3. Tarification dégressive pour les marchands

La section A2.2.3. a été supprimée, car nous ne proposerons plus la tarification dégressive pour les marchands belges.

A3.1. Conversion de devise

Dans la section A3.1.2., nous avons modifié la commission de conversion de devise pour les transactions pour lesquelles le vendeur n'a pas accepté de prendre à sa charge la commission s'élevant généralement à 4,00 %.

A3.2. Virement de votre solde

Dans la section A3.2., nous avons ajouté une commission pour les virements effectués sur un compte bancaire aux États-Unis associé à votre compte PayPal.

A3.3. Frais d'opposition bancaire et frais de résolution de litiges

Nous avons divisé la section A3.3. en deux sous-sections : A3.3.1. Frais d'opposition bancaire, qui reste inchangée, et A3.3.2. Frais de résolution de litiges, relative aux Frais de résolution de litiges récemment introduits.

A3.12 Comptes PayPal inactifs

Nous avons ajouté une nouvelle section A3.12 relative aux Frais d'inactivité récemment introduits.

 

MISES À JOUR DES CONDITIONS D'UTILISATION DES SERVICES DE PAIEMENT PAR CARTE EN LIGNE DE PAYPAL

4. Sécurité de l'information ; Protection des données ; Portabilité des données

Nous avons modifié la section 4.6., pour désigner un addenda à la protection des données plutôt qu'une annexe (par conséquent, l'Annexe 2 a été supprimée) et nous avons ajouté une nouvelle section 4.7. sur la portabilité des données.

 

MISES À JOUR DES CONDITIONS D'UTILISATION POUR UNE ENTITÉ COMMERCIALE

Nous avons supprimé la restriction pour les comptes PayPal Premier ou Professionnels du premier paragraphe des Conditions d'utilisation pour une entité commerciale.

 

MISES À JOUR DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Nous mettons à jour nos conditions de traitement des données pour refléter le fait que PayPal est un contrôleur de données dans le cadre du traitement des paiements et des services de lutte contre la fraude.

 

iZETTLE

Nous avons ajouté de nouveaux termes pour notre service iZettle sur notre page Contrats d'utilisation.

 

Notification de modification des Contrats d'utilisation de PayPal

Date de publication : 16 juin 2020

Veuillez lire ce document.

Nous apportons des modifications aux Contrats d'utilisation qui régissent votre relation avec PayPal.

Nous vous conseillons d'étudier attentivement les avis ci-dessous afin de vous familiariser avec les changements à venir.

Aucune action supplémentaire n'est requise de votre part, car ces modifications seront automatiquement appliquées le

 

14 septembre 2020.

 

Si vous préférez refuser ces modifications et fermer votre compte, vous pouvez le faire avant le 14 septembre 2020 sans encourir de frais supplémentaires.

Toute modification et toute mise à jour des contrats d'utilisation sont présentées en italique sur cette page. Cette mise en évidence est destinée à faciliter la traçabilité des modifications et des mises à jour appliquées.

Les modifications apportées à des fins d'ajustement linguistique, de correction ou de suppression d'erreurs orthographiques et grammaticales, ou les changements apportés à la mise en forme ne sont pas mis en évidence. La correction ou la normalisation de la numérotation et des références n'est pas non plus mise en évidence.

 

Mises à jour des Conditions d'utilisation du Service PayPal

Date d'entrée en vigueur : 14 septembre 2020

  • Cliquez ICI pour consulter une copie mise à jour des modifications prévues.

Pour consulter les Conditions d'utilisation du Service PayPal en vigueur, cliquez ici ou sur le lien "Mentions légales" ou "Contrats d'utilisation" disponible dans le pied de page de la plupart des pages du site PayPal.

Effectuer un paiement – Protection des Achats

Dans cette section, nous avons réintroduit le règlement sur la Protection des Achats PayPal dans les conditions d'utilisation et reformulé ses conditions à des fins d'alignement international.

 

Recevoir des paiements – Impact de la Protection des Achats PayPal sur les vendeurs

Nous avons modifié la formulation de la sous-section "Impact de la Protection des Achats PayPal sur les vendeurs" : si vous êtes vendeur, que vous n'obtenez pas gain de cause dans le cadre d'une réclamation au titre de la Protection des Achats PayPal et que la réclamation de l'acheteur indique que l'objet reçu ne correspondait pas du tout à sa description, il est possible que vous ne puissiez pas récupérer l'objet ou que vous soyez obligé de le récupérer en payant les frais de retour.

 

Annexe 1 : Tableau des commissions

A2.4./A2.5. Réception, en personne, de paiements par le biais de QR codes

Nous avons introduit la nouvelle section A2.4./A2.5. dans notre tableau des commissions décrivant les frais qui s'appliquent aux vendeurs (occasionnels) qui reçoivent des paiements par le biais de notre nouvelle solution de QR code.

 

Notification de modification des Contrats d'utilisation de PayPal

Date de diffusion : 19 mars 2020 (consultez chaque contrat ci-dessous pour connaître les différentes Dates d'entrée en vigueur)

Veuillez lire ce document.

Nous apportons des modifications aux Contrats d'utilisation qui régissent votre relation avec PayPal.

Nous vous conseillons d'étudier attentivement les avis ci-dessous afin de vous familiariser avec les changements à venir.

Aucune action supplémentaire n'est requise de votre part, car ces modifications seront automatiquement appliquées aux dates d'entrée en vigueur indiquées ci-dessous. Si vous préférez refuser ces modifications et fermer votre Compte, vous pouvez le faire avant la Date d'entrée en vigueur sans encourir de frais supplémentaires.

 

Mise à jour de l'Accord relatif aux Autres modes de paiement PayPal

Date d'entrée en vigueur : 19 mars 2020

Vous trouverez l'Accord relatif aux autres modes de paiement PayPal en cliquant ici ou en y accédant via le pied de page "Contrats d'utilisation" sur la plupart des pages du site PayPal.

1. Pas de frais supplémentaires pour recevoir des paiements internationaux par Autre mode de paiement

Nous avons modifié la section 3 (Utilisation de la fonctionnalité Autre mode de paiement) pour clarifier le fait que les frais supplémentaires basés sur un pourcentage pour la réception de transactions commerciales internationales énoncées dans les Conditions d'utilisation ne s'appliquent pas lorsque vous recevez des paiements via un Autre mode de paiement.

2. Annexe 1 – Autres modes de paiement

Nous avons modifié l'Annexe 1 pour présenter les Autres modes de paiement, à savoir BLIK (en tant que service autonome), Multibanco, POLi et TrustPay.

3. autres modifications

Certains articles de l'Accord relatif aux Autres modes de paiement PayPal ont été modifiés pour clarifier et réorganiser la formulation existante et corriger des erreurs typographiques.

 

Mises à jour relatives au Règlement sur les utilisations autorisées de PayPal

Date d'entrée en vigueur : 19 mars 2020

Vous pouvez trouver le Règlement sur les utilisations autorisées de PayPal en vigueur en cliquant ici ou en y accédant via le pied de page "Contrats d'utilisation" de la plupart des pages du site PayPal.

1. Coordonnées

Les coordonnées figurant dans les sections intitulées "Activités nécessitant une autorisation" et "Violations du Règlement sur les utilisations autorisées" ont été mises à jour. Au lieu d'envoyer un email à PayPal, vous pouvez remplir un formulaire en ligne pour soumettre votre requête ou votre dépôt en vertu de ces sections.

 

Mises à jour des Conditions d'utilisation

Date d'entrée en vigueur : 19 mars 2020

Vous pouvez trouver les Conditions d'utilisation de PayPal en vigueur en cliquant ici ou en y accédant via le pied de page "Contrats d'utilisation" de la plupart des pages du site PayPal.

  1. Nouvelle solution de paiement

À compter de la date d'entrée en vigueur, nous pouvons également faire référence aux fonctionnalités ou produits suivants (mentionnés dans les sections relatives à la nouvelle solution de paiement dans les Conditions d'utilisation de PayPal) par leur nouveau nom sur notre site et dans d'autres documents écrits :

Nom actuel

Nouveau nom

Nouvelle solution de paiement

Nouvelle solution de paiement incluse dans PayPal Commerce Platform

Champs de carte personnalisés

Paiements par carte bancaire avancés

Paiements sans service de compte PayPal

Paiements par carte bancaire de base

Outil antifraude/Filtres de protection contre la fraude de l'Interface personnalisable

Protection contre la fraude

Les nouveaux noms figureront dans les Conditions d'utilisation de PayPal à compter du 16 juin 2020. Veuillez cliquer ICI pour consulter une copie mise à jour des modifications applicables à compter du 16 juin 2020.

  1. Paiements groupés

À compter de la date d'entrée en vigueur, nous ferons alternativement référence aux Paiements groupés par leur nouveau nom "Paiements groupés" sur notre site et dans d'autres documents écrits. Ce nouveau nom figurera dans les Conditions d'utilisation de PayPal à compter du 16 juin 2020. Veuillez cliquer ICI pour consulter une copie mise à jour des modifications applicables à compter du 16 juin 2020.

  1. Autres modifications

Certains articles des Conditions d'utilisation PayPal ont été modifiés pour clarifier et réorganiser la formulation existante et corriger des erreurs typographiques.

 

Mises à jour des Conditions d'utilisation des Services de paiement par carte en ligne de PayPal

Date d'entrée en vigueur : 19 mars 2020

Vous pouvez consulter les Conditions d'utilisation des Services de paiement par carte en ligne PayPal actuellement en vigueur en cliquant ici ou en y accédant via le pied de page "Contrats d'utilisation" de la plupart des pages du site PayPal.

1. Changement de nom de plusieurs produits et fonctionnalités

À compter de la date d'entrée en vigueur, nous ferons alternativement référence aux produits ou fonctionnalités suivants par leur nouveau nom sur notre site et dans d'autres documents écrits :

Nom actuel

Nouveau nom

Champs de carte personnalisés

Paiements par carte bancaire avancés

Outil antifraude/Filtres de protection contre la fraude de l'Interface personnalisable

Protection contre la fraude

API de l'Interface personnalisable

API de Paiements par carte bancaire avancés

 

2. Autres modifications

Certains articles des Conditions d'utilisation des Services de paiement par carte en ligne PayPal ont été modifiés pour clarifier et réorganiser la formulation existante, et corriger des erreurs typographiques.

 

Mises à jour des Conditions d'utilisation

Date d'entrée en vigueur : 16 juin 2020

  • Veuillez cliquer ICI pour consulter une copie mise à jour des modifications envisagées.

Vous pouvez trouver les Conditions d'utilisation de PayPal en vigueur en cliquant ici ou en y accédant via le pied de page "Contrats d'utilisation" de la plupart des pages du site PayPal.

1. Actions que nous pouvons entreprendre si vous vous engagez dans des activités interdites - violations du Règlement sur les utilisations autorisées (nouvelle section)

Nous avons ajouté un nouvel article qui énonce nos droits à déduire les montants relatifs aux dommages qui surviennent lorsque vous utilisez votre Compte PayPal principalement dans le cadre de votre activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle et que vous enfreignez le Règlement sur les utilisations autorisées. Le nouvel article se présente comme suit (indiqué avec les titres des clauses principales pour le contexte et abrégé pour des raisons de concision, avec les modifications soulignées) :

“…

Activités interdites et suspensions

Actions que nous pouvons entreprendre si vous vous engagez dans des activités interdites

Si vous utilisez votre compte PayPal principalement dans le cadre de votre activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle et que vous enfreignez le Règlement sur les utilisations autorisées, alors :

  • en plus d'être soumis aux actions ci-dessus, vous serez responsable envers PayPal pour le montant des dommages causés par votre violation du Règlement sur les utilisations autorisées ;
  • vous reconnaissez et acceptez que la somme de 2 500,00 USD (ou l’équivalent dans la devise du pays dans lequel vous résidez) par violation du Règlement sur les utilisations autorisées est :
    • une estimation minimale raisonnable des dommages réels subis par PayPal, compte tenu de toutes les circonstances actuelles, y compris le rapport entre la somme et la variété des dommages subis par PayPal qui pourrait raisonnablement être anticipé ;
    • raisonnable et proportionnée dans son application à la fourniture des Services qui vous sont destinés ; et
    • nécessaire, mais pas plus que suffisante, pour protéger l'intérêt légitime de PayPal à ce que vous respectiez le Règlement sur les utilisations autorisées ; et

PayPal peut déduire lesdits dommages directement de tout solde existant de tout compte PayPal que vous détenez.

…”

2. Autres modalités juridiques – Nos droits – Informations vous concernant

Nous avons modifié l'article intitulé "Autres modalités juridiques – Nos droits — Informations vous concernant" afin de clarifier vos obligations de fournir à PayPal des informations vous concernant pour faciliter nos actions décrites dans les Conditions d'utilisation, nous permettant de réduire le risque de fraude ou de nous conformer à nos obligations réglementaires (y compris la lutte contre le blanchiment d'argent). L'article intitulé "Autres modalités juridiques – Nos droits – Informations vous concernant" se présente désormais comme suit (indiqué avec les titres des clauses principales pour le contexte, avec les modifications soulignées) :

“…

Autres modalités juridiques

Nos droits

Informations vous concernant

Nous pouvons vous demander des informations, car nous avons raisonnablement besoin de faciliter nos actions décrites dans le présent Contrat d'utilisation, de nous permettre de réduire le risque de fraude ou de respecter nos obligations réglementaires (y compris la lutte contre le blanchiment d'argent). Vous devez vous conformer à ces demandes de manière opportune. Cela peut impliquer que vous envoyiez par fax, par email ou de toute autre manière à vos frais des documents d'identification et des informations sur vos finances et vos opérations (tels que vos relevés financiers et relevés de votre activité de marchand les plus récents).

…”

3. Frais – Remboursements de Transaction commerciale

Pour rappel (tel que notifié le 2 janvier 2020), la section A3.4 (Remboursements de Transaction commerciale) de l'Annexe 1 (Tableau des commissions) a été modifiée le 5 mars 2020 pour préciser que, si vous effectuez un remboursement d'un paiement de Transaction commerciale, tous les frais que vous avez payés à l'origine pour recevoir le paiement ne vous seront pas remboursés. La modification de la section A3.4 (Remboursements de Transaction commerciale) de l'Annexe 1 (Tableau des commissions) qui a pris effet le 5 mars 2020 continuera à se lire et à s'appliquer à compter de la date d'entrée en vigueur.

4. Autres modifications

Certaines sections des Conditions d’utilisation de PayPal ont été modifiées pour clarifier et réorganiser la formulation existante et corriger des erreurs typographiques mineures, notamment les sections existantes suivantes :

Section

Modification

À propos de votre compte – Bienvenue chez PayPal ! (dernier paragraphe)

La mention « 60 jours » a été changée à « deux mois ».

À propos de votre compte – Fermer votre compte PayPal (dernier paragraphe)

La mention « 60 jours » a été changée à « deux mois ».

 

Mises à jour des Conditions d'utilisation des Services de paiement par carte en ligne de PayPal

Date d'entrée en vigueur : 16 juin 2020

Vous pouvez trouver les Conditions d'utilisation des Services de paiement par carte en ligne PayPal modifiées en dessous de la version du présent document actuellement en vigueur en cliquant ici ou en y accédant via le pied de page "Contrats d'utilisation" de la plupart des pages du site PayPal.

1. Outil Vaulting (coffre-fort numérique)

Nous sommes heureux de vous présenter notre nouvel outil Vaulting (coffre-fort numérique). Nous avons ajouté un nouvel article, l'Article 7.2 (outil Vaulting [coffre-fort numérique]), et mis à jour l'Article 10 (Définitions) avec des conditions applicables spécifiquement au nouvel outil Vaulting (coffre-fort numérique).

2. Service de mise à jour de compte

Nous sommes également heureux de vous présenter notre nouveau Service de mise à jour de compte. Nous avons ajouté un nouvel article, l'Article 7.3 (Service de mise à jour de compte), et mis à jour l'Article 10 (Définitions) avec des conditions applicables spécifiquement au nouveau Service de mise à jour de compte.

3. Portée des Produits

Nous avons modifié l'article intitulé "À propos du présent contrat" et l'Article 10 (Définitions) pour clarifier les points suivants :

  • Si vous avez la possibilité et que vous choisissez d'utiliser un Produit, un Service de paiement par carte en ligne ou une fonctionnalité (y compris des technologies) mentionnés dans les présentes Conditions d'utilisation des Services de paiements par carte en ligne PayPal, les conditions desdites Conditions d'utilisation concernant ce Produit, ce Service de paiement par carte en ligne ou cette fonctionnalité s'appliquent.
  • La protection contre la fraude est désormais également un service supplémentaire disponible dans la suite de fonctionnalités PayPal Intégral Évolution.
  • Les fonctionnalités suivantes sont désormais également des services supplémentaires en option dans la suite de fonctionnalités Paiements par carte bancaire avancés :
  • Les fonctionnalités PayPal Intégral Évolution
  • L'outil Vaulting (coffre-fort numérique)
  • Le service de mise à jour de compte
  • PayPal e-terminal est désormais un Service de paiement par carte en ligne accessible aux marchands, qui fait partie des fonctionnalités PayPal Intégral Évolution.

L'article intitulé "À propos du présent Contrat" et les passages pertinents de l'Article 10 se présentent désormais comme suit (abrégés à fins de concision et indiqués avec les titres des clauses principales pour le contexte, avec les modifications soulignées) :

 

À propos du présent Contrat

En intégrant ou en utilisant le Produit et le Service de paiement par carte en ligne, vous acceptez d'être lié par les termes du présent Contrat. Si vous avez la possibilité et que vous choisissez d'utiliser un Produit, un Service de paiement par carte en ligne ou une fonctionnalité (y compris des technologies) mentionnés dans le présent Contrat, les conditions dudit Contrat concernant ce Produit, ce Service de paiement par carte en ligne ou cette fonctionnalité s'appliquent.

Le Produit est le suivant :

  • Paiements par carte bancaire avancés : suite de fonctionnalités comprenant l'API de Paiements par carte bancaire avancés, de série, et la Protection contre la fraude comme service supplémentaire en option. Nous sommes également en mesure de vous proposer, sous la forme de services supplémentaires en option, les services suivants :
    • Les fonctionnalités PayPal Intégral Évolution
    • L'outil Vaulting (coffre-fort numérique)
    • Le service de mise à jour de compte

Le Produit inclut un ou plusieurs Services de paiement par carte en ligne. Les Services de paiement par carte en ligne sont les suivants :

  • API de Paiements par carte bancaire avancés : fonctionnalité permettant d'effectuer des transactions par carte bancaire et dans laquelle les informations de carte sont saisies en ligne par le titulaire de la carte.
  • PayPal e-Terminal : fonctionnalité fournie par PayPal vous permettant de recevoir un paiement par carte en saisissant manuellement les Données de carte qui vous ont été fournies par le titulaire de la carte.

 

Notification de modification des Contrats d'utilisation de PayPal

Date de diffusion : 2 janvier 2020 (consultez chaque contrat ci-dessous pour connaître les différentes Dates d'entrée en vigueur)

 

Veuillez lire ce document.

Nous apportons des modifications aux Contrats d'utilisation qui régissent votre relation avec PayPal.

Nous vous conseillons d'étudier attentivement les avis ci-dessous afin de vous familiariser avec les changements à venir.

Aucune action supplémentaire n'est requise de votre part, car ces modifications seront automatiquement appliquées aux dates d'entrée en vigueur indiquées ci-dessous. Si vous préférez refuser ces modifications et fermer votre compte, vous pouvez le faire avant la Date d'entrée en vigueur sans encourir de frais supplémentaires.

 

Mises à jour des Conditions d'utilisation

Date d'entrée en vigueur : 5 mars 2020

  • Cliquez ICI pour consulter une copie mise à jour des changements envisagés.

Vous pouvez trouver les Conditions d'utilisation de PayPal en vigueur en cliquant ici ou en y accédant via le pied de page « Mentions légales » ou « Contrats d'utilisation » de la plupart des pages du site PayPal.

 

1. Frais – Remboursements de Transaction commerciale

L'article A3.4 (Remboursements de Transaction commerciale) de l'Annexe 1 (Tableau des commissions) est modifié pour préciser que, si vous effectuez un remboursement d'un paiement de Transaction commerciale, tous les frais que vous avez payés à l'origine pour recevoir le paiement ne vous seront pas remboursés. L'article A3.4 (Remboursements de Transaction commerciale) de l'Annexe 1 (Tableau des commissions) (contextualisé avec les en-têtes de colonne) se présente désormais comme suit (avec les modifications soulignées) :

“…

A3.4 Remboursements de Transaction commerciale

Si vous remboursez un paiement de Transaction commerciale, aucuns frais ne s'appliquent au remboursement, mais les frais que vous avez payés à l'origine pour recevoir le paiement ne vous seront pas remboursés. 

…”

 

2. Autres modifications

Certains articles des Conditions d'utilisation PayPal ont été modifiés pour clarifier et réorganiser la formulation existante et corriger des erreurs typographiques.

 

Mises à jour des Conditions d'utilisation

Date d'entrée en vigueur : 11 décembre 2019

Nous dévoilons des Conditions d'utilisation entièrement repensées pour nos clients. Nous nous sommes efforcés de les rendre plus accessibles en proposant un contenu qui vous permet de mieux comprendre vos droits et obligations en matière d'utilisation des produits et services PayPal.

Voici nos améliorations :

  1. Nous avons simplifié le format des Conditions d'utilisation grâce à de nouveaux en-têtes avec des codes couleur afin de vous permettre de retrouver plus facilement les informations les plus pertinentes pour vous. Nous avons revu et repensé le contenu des Conditions d'utilisation pour les rendre plus faciles à suivre et y inclure des informations là où vous iriez les chercher spontanément. Nous ne changeons pas le fond, uniquement la forme.

B.  Des Conditions d'utilisation mises à jour seront disponibles après le 10 octobre 2019. Cliquez ICI pour les consulter lorsqu'elles seront disponibles.

Notification de modification des Contrats d'utilisation de PayPal

Date d'émission : 21 octobre 2019 (consultez chaque contrat ci-dessous pour connaître les différentes Dates d'entrée en vigueur)

Veuillez lire ce document.

Nous apportons des modifications aux Contrats d'utilisation qui régissent votre relation avec PayPal.

Nous vous conseillons d'étudier attentivement les avis ci-dessous afin de vous familiariser avec les changements à venir.

Aucune action supplémentaire n'est requise de votre part, car ces modifications seront automatiquement appliquées aux dates d'entrée en vigueur indiquées ci-dessous. Si vous préférez refuser ces modifications et fermer votre compte, vous pouvez le faire avant la Date d'entrée en vigueur sans encourir de frais supplémentaires.

Notification de modification de l'Accord relatif aux autres modes de paiement PayPal.

Date d'entrée en vigueur : 21 octobre 2019

Vous trouverez l'Accord relatif aux autres modes de paiement PayPal en cliquant ici ou en y accédant via le pied de page « Contrats d'utilisation » sur la plupart des pages du site PayPal.

  1. Annexe 1 – Autres modes de paiement

Nous avons modifié l'Annexe 1 pour présenter les Autres modes de paiement finlandais, PayU (avec Blik en cas d'optimisation par PayU) et Trustly.

 

Notification de modification des Contrats d'utilisation de PayPal

Date d'émission : 1er octobre 2019 (consultez chaque contrat ci-dessous pour connaître les différentes dates d'entrée en vigueur)

Veuillez lire ce document.

Nous apportons des modifications aux Contrats d'utilisation qui régissent votre relation avec PayPal.

Nous vous conseillons d'étudier attentivement les avis ci-dessous afin de vous familiariser avec les changements à venir.

Aucune action supplémentaire n'est requise de votre part, car ces modifications seront automatiquement appliquées aux dates d'entrée en vigueur indiquées ci-dessous. Si vous préférez refuser ces modifications et fermer votre compte, vous pouvez le faire avant la Date d'entrée en vigueur sans encourir de frais supplémentaires.

Notification de modification de l'Accord relatif aux modes de paiement locaux PayPal.

Date d'entrée en vigueur : 1er octobre 2019

Vous trouverez l'Accord  relatif aux modes de paiement locaux PayPal en cliquant ici ou en y accédant via le pied de page « Mentions légales » ou « Contrats d'utilisation » de la plupart des pages du site PayPal.

  1. Modifier le nom

L'Accord relatif aux modes de paiement locaux PayPal est désormais appelé l'Accord relatif aux autres modes de paiement PayPal.  Un Mode de paiement local est désormais appelé un Autre mode de paiement.  Les modifications correspondantes ont été apportées au reste de la terminologie associée et aux autres accords pour refléter la nouvelle terminologie.

  1. Absence de protection des Marchands

Nous avons ajouté une note à la section 4 pour rappeler que, tel que déjà indiqué à la section 11.10 des Conditions d'utilisation de PayPal, la Protection des Marchands ne s'applique pas aux paiements par Autre mode de paiement.

  1. Annexe 1 – Autres modes de paiement

Nous avons modifié l'Annexe 1 comme suit :

  • pour confirmer qu'il est désormais possible pour un Marchand d'utiliser PayPal pour rembourser le payeur d'un paiement MyBank ; et
  • pour présenter Przelewy24 (P24) comme nouvel Autre mode de paiement.

 

Notification de modification des Contrats d'utilisation de PayPal

Date de diffusion : 19 août 2019 (consultez chaque contrat ci-dessous pour connaître les différentes Dates d'entrée en vigueur)

Veuillez lire ce document.

Nous apportons des modifications aux Contrats d'utilisation qui régissent votre relation avec PayPal.

Nous vous encourageons à lire soigneusement la présente notification pour vous familiariser avec les modifications apportées.

Aucune action supplémentaire n'est requise de votre part, car ces modifications seront automatiquement appliquées aux dates d'entrée en vigueur indiquées ci-dessous. Si vous préférez refuser ces modifications et fermer votre compte, vous pouvez le faire avant la Date d'entrée en vigueur sans encourir de frais supplémentaires.

Notification de modification des Conditions d'utilisation de PayPal.

Date d'entrée en vigueur : 19 août 2019

Vous pouvez trouver les Conditions d'utilisation de PayPal en vigueur en cliquant ici ou en y accédant via le pied de page « Mentions légales » ou « Contrats d'utilisation » de la plupart des pages du site PayPal.

  1. Conditions d'utilisation de notre nouvelle solution de paiement

Nous avons ajouté les nouvelles sections suivantes aux Conditions d'utilisation de PayPal contenant les termes (y compris les frais) qui s'appliquent si nous vous proposons la nouvelle solution de paiement et que vous choisissez de l'utiliser :

  • section 5.9 (Nouvelle solution de paiement) ; et
  • section A2.2.2 de l'annexe 1 (Frais pour l'utilisation de la nouvelle solution de paiement)

Les nouvelles sections 5.9 et A2.2.2 de l'annexe 1 se présentent comme suit :

“…

5.9 Nouvelle solution de paiement

Notre nouvelle solution de paiement comprend :

  • notre fonction de paiement groupé dédiée dans votre plateforme/interface de paiement en ligne pour permettre à un acheteur, avec ou sans Compte, d'envoyer des paiements sur votre Compte ; et
  • notre Outil de lutte contre la fraude. 

Nous pouvons vous proposer l'intégralité, une partie ou une combinaison des parties de la nouvelle solution de paiement en tant que nouveau service de solution de paiement.  Si nous vous proposons le nouveau service de solution de paiement et que vous choisissez de l'utiliser, vous acceptez, en plus des présentes Conditions d'utilisation, les conditions supplémentaires suivantes relatives aux fonctionnalités suivantes :

Les frais établis dans l' Accord relatif aux modes de paiement locaux PayPal et les Conditions d'utilisation des Services de paiement par carte en ligne de PayPal ne s'appliquent pas à votre utilisation de la nouvelle solution de paiement. Au lieu de cela, nos Frais pour l'utilisation de la nouvelle solution de paiement à la section A2.2.2 de l’annexe 1 s’appliquent à votre utilisation de la nouvelle solution de paiement.

A2.2.2 Frais pour l'utilisation de la nouvelle solution de paiement

 

Paiements depuis des cartes (Visa ou Mastercard) avec l'Interface personnalisable*

Paiements approvisionnés par carte provenant d'utilisateurs de notre service Conditions relatives au Paiement sans passer par un compte PayPal

Paiements provenant de modes de paiement locaux

Autres paiements

Structure de frais de la tarification regroupée

Structure tarifaire Interchange Plus

 

Commission

1,80 % + commission fixe

Commission d'interchange + 1,80 % + commission fixe

1,80 % + commission fixe

Bancontact :

Commission fixe de 0,39 EUR

Voir les sections Tarification standard (A2.2.1) et Tarification dégressive pour les marchands (A2.2.3)

Tous les autres modes de paiement locaux :

1,80 % + commission fixe

* Consultez les Conditions d'utilisation des Services de paiement par carte en ligne de PayPal pour en savoir plus sur la structure tarifaire Interchange Plus, la Structure de frais de la tarification regroupée et vos choix.

…”

 

Notification de publication des nouvelles Conditions d'utilisation des services de paiement par carte en ligne PayPal

Date d'entrée en vigueur : 19 août 2019

Nous avons publié de nouvelles Conditions d'utilisation des Services de paiement par carte en ligne de PayPal  pour les vendeurs aux Pays-Bas qui intègrent ou utilisent l'Interface personnalisable et l’API Interface personnalisable

Vous pouvez trouver les Conditions d'utilisation des Services de paiement par carte en ligne de PayPal actuellement en vigueur en cliquant ici ou en y accédant via le pied de page « Mentions légales » ou « Contrats d'utilisation » de la plupart des pages du site PayPal.

 

Notification de modification des Contrats d'utilisation de PayPal

Date de diffusion : 1er août 2019 (consultez chaque contrat ci-dessous pour connaître les différentes Dates d'entrée en vigueur)

Veuillez lire ce document.

Nous apportons des modifications aux Contrats d'utilisation qui régissent votre relation avec PayPal.

Nous vous encourageons à lire soigneusement la présente notification pour vous familiariser avec les modifications apportées.

Aucune action supplémentaire n'est requise de votre part, car ces modifications seront automatiquement appliquées aux dates d'entrée en vigueur indiquées ci-dessous. Si vous préférez refuser ces modifications et fermer votre compte, vous pouvez le faire avant la Date d'entrée en vigueur sans encourir de frais supplémentaires.

 

Notification de modification des Conditions d'utilisation de PayPal.

Date d'entrée en vigueur : 21 octobre 2019

Vous pouvez trouver les Conditions d'utilisation de PayPal actuellement en vigueur en cliquant ici ou en y accédant via le pied de page « Mentions légales » ou « Contrats d'utilisation » de la plupart des pages du site PayPal.

1. Frais– Frais de conversion de devise

Nous augmentons :

  • la commission de conversion de devise à l'article A3.1.1 de l'Annexe 1 (Tableau des commissions) de 2,5 % à 3,0 % et
  • les commissions de conversion de devise à l'article A3.1.2 de l'Annexe 1 (Tableau des commissions) de 3,5 % à 3,75 % pour les conversions dans les devises suivantes :
  • Couronne tchèque (CZK)
  • Couronne danoise (DKK)
  • Euro (EUR)
  • Forint hongrois (HUF)
  • Couronne norvégienne (NOK)
  • Zloty polonais (PLN)
  • Rouble russe (RUB)
  • Couronne suédoise (SEK)
  • Franc suisse (CHF)
  • Livre sterling britannique (GBP)
  • les commissions de conversion de devise à l'article A3.1.2 de l'Annexe 1 (Tableau des commissions) de 3,0 % à 3,25 % pour les conversions dans les devises suivantes :
  • Dollar canadien (CAD)
  • Dollar américain (USD)

L'article A3.1 (Conversion de devise) de l'Annexe 1 (Tableau des commissions) se présente désormais comme suit (avec les modifications soulignées) :

Activité ou évènement

Commission

A3.1 Conversion de devise

A 3.1.1 pour la conversion de montants sur votre compte PayPal qui ne font pas partie d’une transaction spécifique sur ou hors de votre compte (par exemple, la conversion de votre solde dans une autre devise) et pour les transactions impliquant une conversion de devise pour laquelle le vendeur a accepté de prendre en charge les frais de conversion :

3,0 % au-dessus du taux de change de base (pour constituer le taux de change de transaction).

A3.1.2 Pour toutes les autres transactions impliquant une conversion de devise et pour lesquelles le vendeur n'a pas accepté de prendre en charge les frais de conversion (y compris les conversions de montants vous ayant été retournés en tant que remboursements ou paiements refusés) :


Entre 3,0 % et 4,0 % au-dessus du taux de change de base (pour constituer le taux de change de transaction), en fonction de la devise  dans laquelle  le montant concerné est converti (voir le tableau ci-dessous).

Devise et code

Commission de Conversion de Devise

Dollar australien (AUD) :

4,0 %

Réal brésilien (BRL) :

4,0 %

Dollar canadien (CAD) :

3,25 %

Couronne tchèque (CZK) :

3,75 %

Couronne danoise (DKK) :

3,75 %

Euro (EUR) :

3,75 %

Dollar de Hong Kong (HKD) :

4,0 %

Forint hongrois (HUF) :

3,75 %

Shekel israélien (ILS) :

4,0 %

Yen japonais (JPY) :

4,0 %

Ringgit malaisien (MYR) :

4,0 %

Peso mexicain (MXN) :

4,0 %

Dollar néo-zélandais (NZD) :

4,0 %

Couronne norvégienne (NOK) :

3,75 %

Peso philippin (PHP) :

4,0 %

Zloty polonais (PLN) :

3,75 %

Rouble russe (RUB) :

3,75 %

Dollar de Singapour (SGD) :

4,0 %

Couronne suédoise (SEK) :

3,75 %

Franc suisse (CHF) :

3,75 %

Dollar taïwanais (TWD) :

4,0 %

Baht thaïlandais (THB) :

4,0 %

Livre sterling (GBP) :

3,75 %

Dollar américain (USD) :

3,25 %


 

Notification de modification des Contrats d'utilisation de PayPal
Date de diffusion : 29 mai 2019 (consultez chaque contrat ci-dessous pour connaître les différentes Dates d'entrée en vigueur)

Veuillez lire ce document.

Nous apportons des modifications aux Contrats d'utilisation qui régissent votre relation avec PayPal.

Nous vous conseillons d'étudier attentivement les avis ci-dessous afin de vous familiariser avec les changements à venir.

Aucune action supplémentaire n'est requise de votre part, car ces modifications seront automatiquement appliquées aux dates d'entrée en vigueur indiquées ci-dessous. Si vous préférez refuser ces modifications et fermer votre compte, vous pouvez le faire avant la Date d'entrée en vigueur sans encourir de frais supplémentaires.


Merci de revoir les Contrats d'utilisation en vigueur


 

Notification de modification des Conditions d'utilisation de PayPal.

Date d'entrée en vigueur : 29 mai 2019

Vous pouvez trouver les Conditions d'utilisation de PayPal en vigueur en cliquant ici ou en y accédant via le pied de page « Mentions légales » ou « Contrats d'utilisation » de la plupart des pages du site PayPal.

Certains articles des Conditions d'utilisation de PayPal ont été modifiés :

  • pour clarifier et réorganiser la formulation existante, y compris les articles existants suivants :

Section

Modification

8.2 Conversion de devise

Les quatre derniers paragraphes de cette section deviennent la nouvelle section 8.3 (Choix de conversion de devise).

 ; et

  • corriger des erreurs typographiques mineures.

 

Notification de modification des Conditions d'utilisation de PayPal.

Date d'entrée en vigueur : 19 août 2019

Vous pouvez trouver les Conditions d'utilisation de PayPal en vigueur en cliquant ici ou en y accédant via le pied de page « Mentions légales » ou « Contrats d'utilisation » de la plupart des pages du site PayPal.

 

1. Transactions et remboursements refusés

Nous modifions les sections 4.6 (Transactions refusées), 5.7 (Votre politique de remboursement, protection des données, règlement sur le respect de la vie privée et sécurité) et A3.1.2 dans l'annexe 1 (Tableau des commissions) afin de clarifier les modalités en cas de refus de paiement ou de remboursement ultérieur par le destinataire (y compris lorsque le paiement d'origine impliquait une conversion de devise et qu'une conversion de devise (et, dans certains cas, une commission de conversion de devise) s'applique au montant renvoyé). 

La section 4.6 est modifiée en conséquence pour les payeurs qui reçoivent des paiements renvoyés et est également renommée « Transactions et remboursements envoyés par le destinataire refusés ». 

La section 5.7 est modifiée en conséquence pour les destinataires qui envoient des remboursements ou refusent des paiements et est également renommée "Remboursements, paiements refusés, votre politique de remboursement, protection des données, règlement sur le respect de la vie privée et sécurité" avec une nouvelle section 5.7.1 (Remboursements et paiements refusés) ajoutée pour clarification. 

La section A3.1.2 dans l'annexe 1 (Tableau des commissions) est modifiée en conséquence.

Les sections 4.6 et 5.7.1 se présentent désormais comme suit (présentés dans le contexte avec la clause d'origine et la nouvelle formulation soulignée) :

“…

4.6 Transactions et remboursements envoyés par le destinataire refusés.

Nous pouvons éventuellement autoriser le destinataire de votre paiement à :

  • refuser de l'accepter ; ou
  • décider de l'accepter, puis utiliser notre Service afin de vous rembourser ultérieurement l'intégralité ou une partie du montant payé. 

Le montant de tout paiement refusé ou remboursé sera recrédité sur votre Solde.  Le montant d'un paiement non récupéré sera recrédité sur votre Solde dans un délai de 30 jours après la date du paiement initial.

Si le montant d'un paiement vous est renvoyé comme indiqué ci-dessus, nous pourrons le convertir soit :

  • dans la devise du Solde que vous avez utilisé pour le paiement d'origine (avant toute conversion dans la devise reçue par le destinataire) ;
  • dans la devise d'ouverture d'origine de votre Compte ; ou
  • en dollars américains (un Solde sera créé sur votre compte pour cette devise, si vous n'en avez pas déjà un).

Si le paiement d'origine que vous avez envoyé impliquait une conversion de devise , nous convertissons le montant renvoyé à partir de la devise reçue par le destinataire comme suit :

  • si le montant est renvoyé dans la journée suivant la date du paiement d'origine, nous utiliserons le taux de change de transaction en vigueur à la date du paiement d'origine pour que vous receviez le montant d'origine (y compris la commission de conversion de devise que vous avez payée) dans la devise d'origine à partir de laquelle vous avez effectué la conversion pour le paiement d'origine ; et
  • si le montant est renvoyé plus d'un jour après la date du paiement d'origine, nous utiliserons le taux de change de transaction en vigueur au moment de la conversion du montant renvoyé. Voir la section 8.2 pour en savoir plus sur l'établissement du taux de change de la transaction. Dans le cadre de cette conversion de retour :

Nous pouvons également virer automatiquement l'argent remboursé de votre Solde et le transférer sur la source d'approvisionnement que vous avez utilisée pour le paiement d'origine. Les virements peuvent également entraîner une conversion de devise –(voir la section 6).

Nouspouvons décider de ne pas débiter le paiement d'origine de votre Source d'approvisionnement si le montant est recrédité sur votre Solde tel qu'indiqué ci-dessus avant le règlement du paiement de votre Source d'approvisionnement auprès de PayPal afin d'alimenter votre paiement d'origine.

La valeur du montant remboursé pourrait être inférieure au montant de votre paiement initial.  Cela peut se produire à la suite de :

  • l'envoi, par le destinataire, d'un remboursement dont la valeur est inférieure au montant de votre paiement initial. Étant donné que nous ne sommes qu'un fournisseur de services de paiement, nous ne pouvons pas savoir si vous êtes en mesure d'exiger un remboursement de la part du destinataire du paiement d'origine, ni la raison pour laquelle le destinataire a envoyé le remboursement d'un montant particulier, ni connaître
  • les fluctuations du taux de change de transaction. 

PayPal n'est responsable d'aucune perte découlant de la décision, de la part du destinataire, de refuser ou rembourser votre paiement, sauf dans la mesure où PayPal n'a pas correctement traité un remboursement envoyé par le destinataire (voir la section).

5.7 Remboursements, Paiements refusés, votre Règlement sur les remboursements, Protection des données, Politique de confidentialité et Sécurité.

5.7.1 Remboursements et paiements refusés

Si vous êtes le destinataire d'un paiement et que nous vous autorisons à refuser un paiement ou à le rembourser au payeur :

  • Vous seul (et non PayPal) êtes responsable de :
  • vos obligations légales et contractuelles envers le payeur en cas de remboursement d'un montant quelconque au payeur ; et
  • toute différence entre le montant du paiement d'origine et la valeur du montant remboursé au payeur (par exemple, suite aux fluctuations du taux de change de la transaction), sauf dans la mesure où PayPal n'a pas correctement traité le remboursement (voir la section 12).

5.7.2 Règlement sur les remboursements

5.7.3 Protection des données et Politique de confidentialité

5.7.4 Sécurité

A3.1 Conversion de devise


A3.1.2 Pour toutes les autres transactions impliquant une conversion de devise (y compris la conversion de montants vous ayant été renvoyés en tant que remboursements ou paiements refusés) :

…”

2. Frais pour la réception de paiements de transactions commerciales

Nous modifions nos frais de paiement de transactions commerciales comme suit :

  • Les frais transfrontaliers supplémentaires basés sur le pourcentage indiqués dans le tableau de l'article A2.3 de l'Annexe 1 (Tableau des commissions) pour la réception de paiements en provenance d'Europe du Nord, des États-Unis/du Canada ou d'Europe II augmentent et se présentent désormais comme suit :

Pays de l'expéditeur

Commission Transfrontalière

 

Europe du Nord

0,5 %

 

États-Unis/Canada

2,0 %

 

Europe II

2,0 %

 

La section A2.3 de l'annexe 1 (Tableau des commissions) (contextualisée avec les en-têtes de colonne) se présente désormais comme suit (avec les modifications soulignées) :

 « A2. Commission pour un paiement de Transaction commerciale

A2.3 Réception de paiements Transfrontaliers (vente)

A2.3 Réception de paiements Transfrontaliers (vente)

La Commission pour recevoir des paiements correspondant à des Transactions commerciales Nationales s'applique, plus une Commission transfrontalière supplémentaire sur la base d'un pourcentage tel que défini dans le tableau ci-dessous (selon le pays de l'expéditeur).

Pays de l'expéditeur

Commission Transfrontalière

Europe du Nord / Europe I

0,5 %

Europe II/États-Unis/Canada / Reste du monde

2,0 %

Remarque : les paiements Transfrontaliers en euro ou en couronne suédoise entre Comptes enregistrés dans l'Union européenne ou l'EEE seront traités comme des paiements correspondant à des Transactions commerciales Nationales aux fins de facturation de Commissions.

…”

3. autres modifications

Certains articles des Conditions d'utilisation PayPal ont été modifiés pour clarifier et réorganiser la formulation existante et corriger des erreurs typographiques.

 

Notification de modification des Conditions d'utilisation de PayPal.

Date d'entrée en vigueur : 16 septembre 2019

Vous pouvez trouver les Conditions d'utilisation de PayPal en vigueur en cliquant ici ou en y accédant via le pied de page « Mentions légales » ou « Contrats d'utilisation » de la plupart des pages du site PayPal.

Nous sommes ravis de vous informer que nous allons dévoiler des Conditions d'utilisation entièrement repensées. Nous nous sommes efforcés de les rendre plus accessibles en proposant un contenu qui vous permet de mieux comprendre vos droits et obligations en matière d'utilisation des produits et services PayPal.

Nous avons simplifié le format des Conditions d'utilisation grâce à de nouveaux en-têtes avec des codes couleur afin de vous permettre de retrouver plus facilement les informations les plus pertinentes pour vous. Nous avons revu et repensé le contenu des Conditions d'utilisation pour les rendre plus faciles à suivre et y inclure des informations là où vous iriez les chercher spontanément. Nous ne changeons pas le fond, uniquement la forme.

Nous vous informerons dès que les Conditions d'utilisation modifiées seront disponibles.

 

 

Notification de modification des Contrats d'utilisation de PayPal

Date de diffusion : 13 mars 2019 (consultez chaque contrat ci-dessous pour connaître les différentes Dates d'entrée en vigueur)

 

Veuillez lire ce document.

Nous apportons des modifications aux Contrats d'utilisation qui régissent votre relation avec PayPal. 

Nous vous encourageons à lire soigneusement la présente notification pour vous familiariser avec les modifications apportées.

Vous n'avez rien à faire pour valider les modifications puisqu'elles prendront effet automatiquement aux Dates d'entrée en vigueur ci-dessous. Dans le cas où vous décideriez de les refuser, vous pouvez nous en avertir avant ou après la Date d'entrée en vigueur afin de fermer votre compte immédiatement sans entraîner de frais supplémentaires.


Merci de revoir les Contrats d'utilisation en vigueur.


 

Notification de modification des Conditions d'utilisation par une entité commerciale des services de traitement des paiements PayPal financés par carte bancaire (WorldPay)

Date d'entrée en vigueur : 13 mars 2019

Cette notification s'applique uniquement si vous avez accepté les Conditions d'utilisation pour une entité commerciale (généralement si vous êtes un Utilisateur recevant des paiements approvisionnés par carte pour des transactions commerciales, tel qu'un marchand).

Bien que PayPal ne prenne pas part aux Conditions d'utilisation pour une entité commerciale, lesdites conditions d'utilisation affectent la façon dont vous recevez les paiements financés par carte lorsque vous utilisez les services de PayPal. Il s'agit de vos contrats directs avec les partenaires bancaires de PayPal, qui vous permettent de recevoir des paiements PayPal approvisionnés par carte.

Les Conditions d'utilisation pour une entité commerciale s'appliquent aux marchands partout dans le monde. – Cela signifie que toutes les modifications de ces conditions n'affectent pas les marchands résidant en Europe. Nous avons notifié uniquement les modifications qui affectent les marchands résidant en Europe.

Vous pouvez trouver les Conditions d'utilisation pour une entité commerciale modifiées sous la version actuellement en vigueur en cliquant ici ou via le lien "Contrats d'utilisation" en bas de la plupart des pages du site PayPal.

1. Conditions d'utilisation pour une entité commerciale pour les Services de traitement des cartes bancaires Globalpay (anciennement Conditions d'utilisation pour une entité commerciale pour les Services de traitement des cartes bancaires HSBC)

Jusqu'à la Date d'entrée en vigueur, le contrat vous lie à GPUK LLP, qui agit en tant que Membre et Responsable de traitement en ce qui concerne les services de traitement de carte qui vous sont fournis en vertu du contrat.  À compter de la Date d'entrée en vigueur, le contrat vous lie à GPUK LLP, Global Payments Europe s.r.o., une société à responsabilité limitée en République tchèque ou Global Payments Limited, une société à responsabilité limitée à Malte, chacune étant Membre et Responsable de traitement en ce qui concerne les services de traitement de carte qui vous sont fournis en vertu du contrat.  Vous n'avez rien à faire pour accepter le changement.

Le contrat a également été modifié pour clarifier la formulation existante ainsi que pour corriger des erreurs typographiques mineures.

À titre d'information uniquement, les présentes sont également modifiées pour les marchands basés hors de l'Europe ; les marchands basés en Europe ne sont quant à eux pas affectés par ces changements.

2. Conditions d'utilisation par une entité commerciale des services de traitement des paiements PayPal financés par carte bancaire (WorldPay)

Jusqu'à la Date d'entrée en vigueur, le contrat vous lie à Worldpay (Royaume-Uni) Limited, qui agit en tant qu'Acquéreur en ce qui concerne les services de traitement de carte qui vous sont fournis en vertu du contrat.  À compter de la Date d'entrée en vigueur, le contrat vous lie à Worldpay (Royaume-Uni) Limited et/ou Worldpay B.V., qui agit en tant qu'Acquéreur. Vous n'avez rien à faire pour accepter le changement.

Le contrat a également été modifié pour clarifier la formulation existante ainsi que pour corriger des erreurs typographiques mineures.

 


 

Notification de modification des Conditions d'utilisation de PayPal.

Date d'entrée en vigueur : 27 février 2019

1. Notification de modification des frais pour les paiements transfrontaliers de transactions personnelles envoyés par les Utilisateurs dont l'adresse enregistrée se trouve en Irlande

Cette notification est effectuée conformément à la section A1.2.2.2 de l'annexe 1 des Conditions d'utilisation de PayPal.

À compter du 27 février 2019, si vous êtes un Utilisateur dont l'adresse enregistrée se trouve en Irlande, les Frais indiqués dans l'actuelle section A1.2.2.3 s'appliqueront au lieu des Frais indiqués dans l'actuelle section A1.2.2.2.  La section A1.2.2.2. des Conditions d'utilisation de PayPal a été modifiée en conséquence et sera supprimée, de sorte que l'actuelle section A1.2.2.3 deviendra la nouvelle section A1.2.2.2.

 


 

 

Notification de modification des Conditions d'utilisation de PayPal.

Date d'entrée en vigueur : 30 janvier 2019

Vous pouvez trouver les Conditions d'utilisation de PayPal en vigueur en cliquant ici ou en y accédant via le pied de page « Mentions légales » ou « Contrats d'utilisation » de la plupart des pages du site PayPal.

 

Certains articles des Conditions d'utilisation de PayPal ont été modifiés :

  • pour clarifier et réorganiser la formulation existante, y compris les articles existants suivants :

Section

Modification

Article 2.6 (Soldes en devises multiples)

Cet article a été modifié afin de préciser comment PayPal peut vous permettre de convertir de l’argent de votre Solde en un Solde dans une autre devise. 

Article 5 (réception d’argent)

Le début de cet Article est modifié pour clarifier davantage la manière dont les nouvelles conditions d’utilisation s’appliquent aux commerçants qui ont intégré dans leur plateforme de paiement en ligne toute fonctionnalité destinée à permettre à un client sans Compte d’envoyer un paiement sur le Compte du marchand (par exemple, utilisant d'autres modes de paiement locaux). 

 

Voir également ci-dessous le rappel concernant les modes de paiement locaux (LPM) dans la Notification de modification des Conditions d’utilisation de PayPal dont la date d'entrée en vigueur est le 29 avril 2019.

Article 5.5 (réception d’argent dans différentes devises.)

Cet Article est modifié pour clarifier ce que PayPal peut vous permettre de faire lorsque vous recevez de l’argent dans différentes devises.

 ; et

  • corriger des erreurs typographiques mineures.

 

Notification de modification des Conditions d'utilisation de PayPal.

Date d'entrée en vigueur : 29 avril 2019

Vous pouvez trouver les Conditions d'utilisation de PayPal en vigueur en cliquant ici ou en y accédant via le pied de page « Mentions légales » ou « Contrats d'utilisation » de la plupart des pages du site PayPal.

1) Modes de paiement locaux (LPM)

À titre de rappel pour les marchands qui utilisent PayPal pour recevoir des paiements de transaction commerciale, le 13 novembre 2018 PayPal a commencé à permettre à certains clients ne disposant pas de compte d'envoyer des paiements vers des comptes de marchands utilisant d'autres modes de paiement locaux. 

Dans ce but, le 13 novembre 2018, le premier paragraphe de l'Article 5 des Conditions d'utilisation de PayPal a été modifié pour clarifier comment les Conditions d'utilisation s'appliquent aux marchands lorsqu'ils intègrent à leur plateforme/commande en ligne toute fonctionnalité visant à permettre à un client sans Compte d'envoyer un paiement sur le Compte du marchand (par exemple, à l'aide de modes de paiement locaux). Cela inclut l'Accord relatif aux modes de paiement locaux PayPal. 

À la date de la présente notification, le paragraphe d'introduction de l'Article 5 se lit et s'applique (et continuera à être lu et appliqué, y compris à compter de la date d'entrée en vigueur) comme suit

            5. Réception d'argent

PayPal peut autoriser quiconque (avec ou sans compte PayPal) à initier un paiement entraînant l'envoi ou le transfert de Monnaie électronique sur votre Compte. En intégrant à votre plateforme de paiement en ligne toute fonctionnalité visant à permettre à un payeur sans Compte d'envoyer un paiement sur votre Compte, vous acceptez toutes les conditions d'utilisation de ladite fonctionnalité que PayPal mettra à votre disposition sur n'importe quelle plateforme en ligne ou page du Site PayPal ou Braintree (y compris toute page destinée aux développeurs et notre page Contrats d'utilisation ). Lesdites conditions d'utilisation incluent l' Accord relatif aux modes de paiement locaux PayPal. »

 

3) Autres modifications

Certains articles des Conditions d'utilisation PayPal ont été modifiés pour clarifier la formulation existante et corriger des erreurs typographiques. Par exemple, nous n'acceptons pas les paiements en Roupie indienne ; toutes les références restantes à la Roupie indienne ont été supprimées pour clarifier ce point.

Notification de modification de la Politique de confidentialité de PayPal

Nous apportons des modifications à la Politique de confidentialité qui fournit des informations sur la manière dont nous utilisons vos données.

Nous avons fourni des détails supplémentaires sur la manière dont nous utilisons les données lorsque vous effectuez des transactions avec vos proches, ainsi que des informations supplémentaires sur la manière dont nous utilisons les données pour prévenir la fraude et les risques.

Vous pouvez consulter les modifications et la Politique de confidentialité actuelle ici.