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Contrat de vendeur sur une Plateforme PayPal

 

 

En bref, comment vos paiements fonctionnent-ils ?

Vous avez une relation de paiement direct avec PayPal pour les paiements que vous recevez sur votre Plateforme. Votre Plateforme vous permet de gérer vos rentrées d'argent : vous vous connectez via la Plateforme et vous l'autorisez à recevoir et à envoyer toutes les notifications en votre nom, mais il s'agit toujours de vos rentrées d'argent, et PayPal gère vos paiements pour vous en arrière-plan.

Votre Plateforme peut déduire les montants qui lui sont dus de vos paiements (frais, taxes et autres montants) et versera également votre argent sur votre compte bancaire ou autre.

Pour ce service, vous ne payez aucune commission sur les paiements à PayPal.

 

Il s'agit d'un Contrat de vendeur sur une Plateforme PayPal (le présent "Contrat") entre PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. ("PayPal") et vous, à condition que vous trouviez dans l'Espace économique européen ("EEE") et que PayPal propose les services stipulés dans le présent Contrat dans votre pays. Le présent Contrat régit votre utilisation des services fournis par PayPal sur ou via une plateforme ou une plateforme tierce sur laquelle vous acceptez le présent Contrat (la "Plateforme", le fournisseur de la Plateforme, ci-après le "Fournisseur de Plateforme"), y compris concernant l'acceptation de paiements pour des biens ou des services, de dons et d'autres services connexes sur la Plateforme.

Consultez la page Mise à jour du règlement sur la page d'accueil "Contrats d'utilisation" du site PayPal. Toute modification ultérieure apportée au présent Contrat et affichée sur cette page font partie intégrante du présent Contrat et entre en vigueur à la date indiquée dans la Mise à jour du règlement. Conformément à l'article 8.4 ci-dessous, nous pourrons également mettre à jour le présent Contrat (ou l'un quelconque des contrats mentionnés) à l'avenir. Nous enverrons uniquement des notifications concernant de telles mises à jour à votre Fournisseur de Plateforme, en sa qualité d'agent.

Le présent Contrat vous est soumis et est conclu en français uniquement. Toute version anglaise des présentes Conditions d'utilisation est fournie à titre d'information uniquement. Nous vous recommandons de conserver ou d'imprimer un exemplaire du présent Contrat (y compris de tous les documents mentionnés) pour vos archives personnelles.

Notre utilisation de Vos données personnelles est régie par la Politique de confidentialité applicable aux Services PayPal.

 

 

1. MODALITÉS INTÉGRÉES PAR RENVOI.

1.1. Par les présentes, vous acceptez les modalités des Conditions d'utilisation de PayPal, telles que modifiées de temps à autre, y compris les modalités et politiques mentionnées dans les présentes, à condition que la fonctionnalité de notre compte PayPal soit restreinte telle que décrite dans le présent Contrat.

1.2. Modalités supplémentaires pour les Modes de paiement locaux.  Si vous acceptez les paiements par le biais d'un Mode de paiement local sur la Plateforme, vous acceptez également les Modalités liées aux Modes de paiement locaux, telles que modifiées de temps à autre, en rapport avec les Modes de paiement locaux en question.

1.3. Modalités supplémentaires pour les Paiements par carte directs. Si vous acceptez les Paiements par carte en ligne sur la Plateforme, vous acceptez le Contrat relatif aux Services de Paiement par carte en ligne de PayPal, tel que modifié de temps à autre, dans le cadre de tout paiement par carte direct et sans marque que vous avez reçu via PayPal sur la Plateforme.

1.4. Politique de confidentialité applicable aux Services PayPal

En cas de conflit ou d'incohérence entre les modalités et dispositions du présent Contrat et les modalités et dispositions mentionnées dans les présentes, les modalités et dispositions du présent Contrat prévaudront.

 

2. COMPTE VENDEUR DE PLATEFORME, SERVICES PAYPAL ET SERVICES DE FOURNISSEUR DE PLATEFORME

2.1. Compte vendeur de Plateforme. Le "Compte vendeur de Plateforme" est un compte PayPal soumis à certaines limitations, restrictions et exigences stipulées dans le présent Contrat. Pour éviter tout malentendu, le Compte vendeur de Plateforme n'est pas un compte de paiement au sens de la directive relative aux services de paiement.

2.2. Services PayPalLes "Services PayPal" ou "Services" désignent les services décrits dans les Conditions d'utilisation de PayPal soumis aux modifications, limitations, exigences et/ou spécifications stipulées dans le présent Contrat. PayPal met à votre disposition les Services uniquement sur la Plateforme et sous réserve du respect des conditions générales du présent Contrat, et notamment de l'article 3. En résumé, cela signifie que ce type spécifique de compte PayPal est à votre nom, mais qu'il est accessible et utilisable uniquement par le Fournisseur de Plateforme, en votre nom, et utilisé pour recevoir de l'argent lié à vos ventes sur la Plateforme.

2.3. Services liés à la Plateforme. Le Fournisseur de Plateforme peut vous fournir certains services en rapport avec les Services PayPal. Le Fournisseur de Plateforme peut par exemple fournir les services suivants, sans toutefois s'y limiter : vous aider à ouvrir votre Compte vendeur de Plateforme ; mettre à disposition un service clientèle, proposer des services de remboursement et de résolution de litiges pour les transactions impliquant votre Compte vendeur de Plateforme, dans la mesure où cela n'implique pas d'agir au nom de vos clients communs ; fournir des tableaux de bord et d'autres outils sur la Plateforme vous permettant de gérer certains aspects de votre Compte vendeur de Plateforme ; et fournir des services techniques, en rapport avec les Services. Les services fournis par le Fournisseur de Plateforme sont soumis au contrat qui vous lie au Fournisseur de Plateforme et ne sont pas fournis par PayPal. Tout litige que vous pourriez avoir avec le Fournisseur de Plateforme concernant les services fournis par le Fournisseur de Plateforme ne concerne que vous et le Fournisseur de Plateforme ; PayPal ne pourra être tenu responsable de l'incapacité du Fournisseur de Plateforme à fournir ces services comme convenu. PayPal n'est ni une plateforme d'e-commerce ni un Fournisseur de Plateforme, et fournit uniquement les Services PayPal.

2.4. Protection des Marchands. Le Fournisseur de Plateforme peut proposer certains programmes de protection des marchands ou d'autres politiques conçues pour assurer le bon déroulement des transactions. Cependant, le programme de Protection des Marchands de PayPal ne s'applique pas aux transactions de Compte vendeur de Plateforme PayPal.

2.5. Tarification. La tarification pour votre utilisation des Services sur la Plateforme est décrite dans votre contrat avec le Fournisseur de Plateforme. PayPal n'est pas chargé de déterminer le montant des frais qui vous sont facturés par le Fournisseur de Plateforme et n'en est pas responsable. Qu'ils soient divulgués par le Fournisseur de Plateforme ou par PayPal, vous vous engagez à payer lesdits frais, et votre paiement desdits frais constitue une acceptation valide aux fins du présent Contrat entre vous et PayPal.

2.6. Approbation préalable des paiements au Fournisseur de Plateforme. Vous acceptez par les présentes que le Fournisseur de Plateforme puisse débiter du solde de votre Compte vendeur de Plateforme et de vos rentrées d'argent tous les frais et montants dus au Fournisseur de Plateforme qui nous aurons été communiqués par celui-ci. Lesdits frais et montants peuvent également inclure des frais liés à la prestation de Services PayPal.

Vous êtes responsable de verser les paiements en question au Fournisseur de Plateforme, même si le solde de votre Compte vendeur de Plateforme n'est pas suffisant pour prendre en charge de tels frais. Si le solde de votre Compte vendeur de Plateforme n'est pas suffisant pour prendre en charge les frais, vous autorisez PayPal à débiter immédiatement le montant dû de votre Compte de règlement, tel qu'indiqué plus en détail ci-dessous. Si PayPal n'est pas en mesure de récupérer le montant des frais dû depuis votre Compte vendeur de Plateforme, PayPal peut résilier vos droits d'utilisation des Services PayPal dans les 30 jours suivant la date à laquelle les frais étaient dus. Dans ce cas, vous resterez tenu de vous acquitter de tout montant impayé auprès de PayPal. Si vous souhaitez annuler l'autorisation à l'avenir, vous pouvez fermer votre compte auprès de la Plateforme. La section des Conditions d'utilisation concernant les paiements préapprouvés s'applique alors.

2.7. Compte de règlement et Déboursements. PayPal se chargera du versement de l'argent sur le compte bancaire ou tout autre compte financier que vous aurez désigné sur la Plateforme et tel qu'il nous est fourni par le Fournisseur de Plateforme (le "Compte de règlement"). Un solde positif sur votre Compte vendeur de Plateforme, net de toute déduction, compensation ou de tout débit de montants dus à PayPal et/ou au Fournisseur de Plateforme, entraînera le règlement vers votre Compte de règlement (un "Déboursement") et un solde insuffisant sur votre Compte vendeur de Plateforme nous permettra d'effectuer immédiatement un transfert depuis le Compte de règlement correspondant au montant du solde dû (le "Montant applicable"). Vous nous autorisez à débiter de votre Compte de règlement le Montant applicable et/ou à compenser les Montants applicables par rapport à de futurs Déboursement. Les Déboursements versés sur votre Compte de règlement, y compris le moment auquel ils seront effectués, seront conformes à l'accord convenu avec votre Fournisseur de Plateforme ainsi qu'à l'article 3 ci-dessous. Nous pouvons déduire du montant transféré sur votre Compte de règlement le montant des frais, les amendes et les montants que vous devez à PayPal ou au Fournisseur de Plateforme quel qu'en soit le motif. Vous certifiez être le titulaire du Compte de règlement autorisé à effectuer des règlements sur le Compte de règlement et à le débiter.

2.8. Suspension des Déboursements. Nous nous réservons le droit de suspendre les Déboursements qui vous sont destinés. Nous pouvons être amenés à le faire dans les cas suivants : (i) lorsque le Fournisseur de Plateforme nous demande de le faire, en votre nom, sous réserve des restrictions prévues par la loi en vigueur ; (ii) lorsqu'il s'agit d'oppositions, de remboursements, d'annulations, de litiges ou d'annulations de paiements en attente, anticipé(e)s ou excessifs/excessives ; (iii) si nous suspectons ou constatons une activité suspecte ; ou (iv) si la loi ou une injonction légale nous y oblige ou lorsque nous pouvons suspendre des paiements en vertu des Conditions d'utilisation. Nous sommes en droit de suspendre les Déboursements en cas de résiliation du présent Contrat si nous déterminons de manière raisonnable que des obligations qui nous incombent peuvent survenir après la résiliation du présent Contrat (par exemple, si un paiement qui vous est destiné est annulé ou fait l'objet d'une opposition) ou que nous pouvons subir des pertes résultant de crédits, fraudes ou autres risques juridiques liés à votre Compte vendeur de Plateforme. Si nous exerçons notre droit à suspendre un Déboursement pour quelque motif que ce soit, nous collaborerons avec votre Fournisseur de Plateforme pour communiquer le motif général de la suspension du Déboursement et vous indiquer un délai pour le déblocage de l'argent ainsi que la marche à suivre.

 

3. EXIGENCES DE SERVICES TECHNIQUES, CONFORMITÉ, LIMITATIONS ET RESTRICTIONS DE SERVICE

3.1 Exigences de services techniques. Nos Services sont soumis aux exigences de services techniques stipulées dans les articles 3.2, 3.3, 3.4 et 3.5 ci-dessous :

3.2 Vous acceptez par les présentes de nommer le Fournisseur de Plateforme en tant qu'agent exclusif et l'autorisez à :

  1. nous envoyer une instruction de paiement via l'intégration d'API entre PayPal et le Fournisseur de Plateforme, qui sera considérée comme soumise et autorisée par vous et/ou en votre nom ;
  2. nous envoyer une instruction de partage de paiement via l'intégration d'API entre PayPal et le Fournisseur de Plateforme, qui sera considérée comme soumise et autorisée par vous et/ou en votre nom. L'envoi d'une instruction de partage de paiement permet de nous demander de : (i) déduire un certain montant que vous devez au Fournisseur de Plateforme (frais du Fournisseur de Plateforme) du paiement que PayPal vous doit dans le cadre de vos transactions de paiement de ventes, et (ii) faire en sorte que ce montant spécifique soit payé par PayPal directement au Fournisseur de Plateforme en votre nom ;
  3. nous envoyer la demande de remboursement via l'intégration d'API entre PayPal et le Fournisseur de Plateforme, qui sera considérée comme soumise et autorisée par vous et/ou en votre nom ; et
  4. nous demander en votre nom, par le biais de l'intégration d'API de Déboursement, de débloquer l'argent de la transaction de paiement sur votre Compte vendeur de Plateforme, après qu'il a été suspendu. Une telle instruction de la part du Fournisseur de Plateforme concernant le déblocage de l'argent de la transaction de paiement sur votre Compte vendeur de Plateforme ne peut pas être discrétionnaire et vous devez convenir avec la Plateforme des critères objectifs selon lesquels la Plateforme déclenchera le déblocage de l'argent. Si la Plateforme ne nous a pas demandé de débloquer l'argent de la transaction de paiement vers votre Compte vendeur de Plateforme après un délai de vingt-huit (28) jours, nous lançons automatiquement ce déblocage. En cas d'accord exceptionnel entre vous et votre Fournisseur de Plateforme, PayPal peut décider, à son entière discrétion, de prolonger cette période de vingt-huit (28) jours jusqu'à quatre-vingt-dix (90) jours.

3.3 Vous acceptez également :

  1. que nous puissions automatiquement suspendre et vous empêcher d'accéder à l'argent de la transaction de paiement, une fois qu'il a été crédité sur votre Compte vendeur de Plateforme, jusqu'à la première des deux dates suivantes : (1) la date à laquelle nous recevons l'instruction d'API de Déboursement de la part du Fournisseur de Plateforme, ou (2) une période de vingt-huit (28) jours à compter de la date à laquelle la transaction de paiement a expiré (ou une période pouvant aller jusqu'à quatre-vingt-dix (90) jours dans les circonstances mentionnées à la quatrième phrase de l'article 3.2 (d)) ; et
  2. que PayPal puisse partager des informations, telles que des données financières et relatives aux transactions, avec le Fournisseur de Plateforme si nécessaire pour la prestation des Services. Ces données peuvent inclure des Données personnelles. "Données personnelles" désigne les informations qui peuvent être associées à une personne physique identifiée ou identifiable. Les "Données personnelles" peuvent notamment comprendre le nom, l'adresse postale, le numéro de téléphone, l'adresse email, le numéro de carte de paiement, d'autres informations sur les comptes bancaires, le numéro de compte et la date de naissance.

3.4 Vous acceptez par les présentes, en tant qu'utilisateur principal, d'autoriser le Fournisseur de Plateforme, en sa qualité d'agent exclusif, à :

  1. accéder à votre Compte vendeur de Plateforme et effectuer, en votre nom, pour votre compte et à votre place, toutes les actions mentionnées dans les présentes qu'un Utilisateur principal d'un compte PayPal peut effectuer, conformément au présent Contrat et aux éventuelles restrictions prévues par la loi en vigueur ;
  2. communiquer avec nous, en tant que votre représentant, concernant votre Compte vendeur de Plateforme, et vous reconnaissez que toute communication écrite sera considérée comme si elle était directement reçue de votre part et/ou comme si elle vous était directement communiquée, conformément au présent Contrat et aux éventuelles restrictions prévues par la loi en vigueur. En tant que représentant, le Fournisseur de Plateforme n'est soumis à aucune restriction d'auto-contractualisation en vertu des lois locales en vigueur.

3.5 Vous reconnaissez que, dans la mesure où la loi le permet, nous ne serons pas tenus responsables des retards et/ou erreurs dans l'exécution des transactions de paiement causés directement ou indirectement par les problèmes techniques ou autres problèmes dus au Fournisseur de Plateforme et/ou à son intégration technique à PayPal. Vous acceptez également de prendre l'entière responsabilité, dans la mesure où la loi le permet, des actions ou des omissions du Fournisseur de Plateforme, tel que stipulé dans les articles 3.1 à 3.4 inclus, lorsque vous agissez en votre nom et pour votre compte afin de remplir certaines de vos obligations lorsque vous recevez des Services PayPal.

3.6 Vous acceptez de ne pouvoir utiliser nos Services que si vous vous trouvez dans l'un des pays de l'EEE et à condition que les Services PayPal stipulés dans le présent Contrat soient proposés dans votre pays par PayPal.

3.7 Si vous décidez de ne pas vous conformer aux exigences en matière de services techniques stipulées dans les articles 3.1 à 3.4 inclus, vous ne pourrez plus bénéficier des Services PayPal via la Plateforme. Dans ce cas, vous devrez nous contacter pour organiser une intégration technique directe de votre site avec les systèmes PayPal pour pouvoir continuer à bénéficier de nos services de paiement.

 

4. PARTAGE DE DONNÉES

Vous comprenez et acceptez que votre Fournisseur de Plateforme et PayPal communiqueront certaines informations vous concernant, notamment les Données personnelles décrites à l'article 3.3, et les activités menées sur votre Compte vendeur de Plateforme, vos transactions et toute autre information nécessaire afin de faciliter l'utilisation des Services ou la prestation des Services. Si PayPal reçoit des Données personnelles, elles seront traitées conformément à la Politique de confidentialité de PayPal et à l'Avis relatif aux réglementations bancaires pour les clients situés dans l'EEE inclus dans la Politique de confidentialité.

En outre, vous reconnaissez que les informations que nous partageons avec votre Fournisseur de Plateforme seront utilisées et divulguées conformément aux pratiques en matière de respect de la vie privée du Fournisseur de Plateforme.

 

5. DÉCLARATIONS ET GARANTIES

5.1 Vous déclarez et garantissez avoir la pleine capacité et le pouvoir de conclure, d'exécuter et d'honorer le présent Contrat. Le présent Contrat est contraignant et exécutoire et aucune disposition impliquant une action de votre part n'entre en conflit avec les obligations qui vous incombent dans le cadre d'un autre contrat. Si vous acceptez les conditions du présent Contrat au nom d'une société ou d'une autre entité juridique, vous déclarez et garantissez avoir le droit d'imposer à cette société ou autre entité juridique le respect des présentes conditions et, dans ce cas, "vous" et "votre/vos" renvoient et s'appliquent à cette société ou à cette autre entité juridique. Si vous acceptez les présentes conditions à titre personnel, vous déclarez et garantissez avoir l'âge légal.

5.2 Vous déclarez être, à l'heure actuelle et pendant toute la durée du Contrat, dûment organisé, autorisé et en règle au regard des lois de l'État, de la région ou du pays de votre entreprise, et vous déclarez également être dûment autorisé à effectuer des transactions dans tous les États, régions ou pays dans lesquels vous exercez vos activités.

5.3 Vous déclarez et garantissez que toutes les informations que vous nous fournissez directement ou via la Plateforme, y compris les informations que vous fournissez concernant des personnes qui possèdent ou contrôlent votre société, sont complètes et exactes et que vous maintiendrez ces informations à jour sur la Plateforme.

5.4 Vous déclarez et garantissez que les Services sont utilisés à des fins professionnelles et non personnelles, familiales ou domestiques.

 

6. DURÉE ET RÉSILIATION

6.1 Durée. Le présent Contrat entre en vigueur lorsque vous commencez à utiliser les services applicables de la Plateforme et se poursuivra tant que vous êtes autorisé à utiliser les Services sur la Plateforme ou jusqu'à résiliation, tel qu'indiqué dans les présentes.

6.2 Résiliation de votre part. Vous pouvez résilier le présent Contrat à tout moment en fermant votre Compte vendeur de Plateforme ; pour cela, vous pouvez demander au Fournisseur de Plateforme de se connecter à votre Compte vendeur de Plateforme et de suivre les instructions de résiliation.

6.3 Résiliation de la part de PayPal. PayPal peut résilier le présent Contrat ou suspendre la prestation de services à tout moment : (1) si PayPal est tenu, par une association de réseaux de paiement, une banque acquérante ou un organisme de réglementation, de cesser de vous fournir des services ou de restreindre ses services ; (2) si PayPal estime que vous avez enfreint le présent Contrat ; (3) si PayPal détermine que votre utilisation des Services PayPal engendre un risque inacceptable, notamment un risque de fraude ou de crédit, pour PayPal ou pour tout tiers ; ou (4) pour toute autre raison légale, liée à la réputation ou aux risques, à l'entière discrétion de PayPal. PayPal peut également résilier le présent Contrat en vous envoyant un préavis de deux mois. Dans tous les cas, qu'il s'agisse d'une résiliation justifiée ou pour des raisons de commodité, vous confirmez que vous accepterez une notification envoyée par PayPal au Fournisseur de Plateforme en tant que notification de résiliation du présent Contrat.

6.4 Effets de la résiliation Après la résiliation par l'une ou l'autre des parties, tel que décrit ci-dessus, vous n'aurez plus accès aux Services PayPal et cesserez de les utiliser. La résiliation du présent Contrat ne vous libère pas des obligations de paiement des frais, coûts, pénalités, oppositions ou tout autre montant que vous nous devez, en vertu du présent Contrat, que ces montants aient été accumulés avant ou après la résiliation.

 

7. INDEMNISATION, LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ

En ce qui concerne la limitation de responsabilité, l'indemnisation et l'avis de non-responsabilité, reportez-vous aux dispositions suivantes des Conditions d'utilisation qui s'appliquent mutatis mutandis au présent Contrat et, pour lever toute ambiguïté, toute référence au(x) Service(s) doit être envisagée comme référence au(x) Service(s) défini(s) par le présent Contrat : article 15.3 (Limitation de responsabilité), article 15.4 (Aucune garantie) et article 15.5 (Indemnisation/remboursement).

 

8. CONDITIONS GÉNÉRALES

8.1 Divisibilité. Si une disposition du présent Contrat est jugée, pour quelque raison que ce soit, nulle, caduque ou non applicable par un tribunal compétent, les dispositions restantes non déclarées comme telles continuent de s'appliquer, mais doivent être interprétées de façon à réaliser l'objectif du présent Contrat dans son ensemble, nonobstant ladite ou lesdites dispositions nulles.

8.2 Renonciation. Aucun terme ou aucune disposition du présent Contrat ne sera réputé(e) être écarté(e) et aucune violation ne sera excusée, à moins qu'une telle renonciation ou qu'un tel consentement n'ait été écrit(e) et signé(e) par la partie l'ayant formulé(e). Tout consentement ou toute renonciation, formulé(e) par une partie, à une violation de la part de l'autre partie, qu'elle soit explicite ou implicite, ne constituera pas un consentement ou une renonciation à une violation différente ou ultérieure, ni une excuse en cas d'une telle violation.

8.3 Cession. Le présent Contrat est contraignant et s'applique au profit des successeurs et ayants droit autorisés de chacune des parties. Vous ne pouvez pas céder le présent Contrat sans le consentement écrit de PayPal. PayPal pourra céder le présent Contrat à son entière discrétion, sans votre consentement écrit.

8.4 Modification. Nous pouvons, à tout moment, modifier, supprimer ou ajouter des éléments au présent Contrat, notamment concernant les frais et les autres montants qui s'appliquent à votre Compte vendeur de Plateforme (une "Modification") en signalant ladite Modification par email ou par toute autre communication électronique au Fournisseur de Plateforme, en sa qualité de représentant. Toute Modification sera faite de manière unilatérale par PayPal et vous serez réputé avoir accepté la Modification après que le Fournisseur de Plateforme, en sa qualité de représentant, en a été informé. Nous informerons de la Modification deux mois avant son entrée en vigueur, sauf lorsque la Modification est exigée par la loi ou relative à l'ajout d'un nouveau service ou d'une nouvelle fonctionnalité au Service existant ou toute autre modification qui ne réduit pas vos droits et n'accroît pas vos responsabilités. Dans ce cas, la Modification sera effectuée sans préavis et sera effective immédiatement. Si vous n'acceptez pas la Modification, vous devrez fermer votre Compte vendeur de Plateforme. Si vous ne vous opposez pas à une Modification par le Fournisseur de Plateforme qui ferme votre Compte vendeur de Plateforme dans les deux mois correspondant au préavis, vous serez réputé l'avoir acceptée. Bien que vous puissiez fermer votre Compte vendeur de Plateforme à tout moment et sans frais, vous demeurerez responsable vis-à-vis de PayPal après votre résiliation du présent Contrat du respect de toute obligation née avant la résiliation du présent Contrat ; prenez également connaissance de nos droits aux termes de l'article 7 (Durée du contrat et Fermeture de votre Compte) des Conditions d'utilisation.

8.5 Entrepreneurs indépendants. La relation entre PayPal et vous est la même qu'entre deux entrepreneurs indépendants. Ni vous ni vos employés, consultants, entrepreneurs ou mandataires n'êtes des mandataires, employés, partenaires ou co-entreprises de PayPal et ni vous ni eux n'avez le droit d'imposer, contractuellement ou non, d'autres obligations à PayPal. Aucune de ces parties n'indiquera le contraire, que ce soit explicitement, implicitement, en personne ou d'une quelconque autre manière.

8.6 Entité contractante. Dans le présent contrat, "PayPal" ou "nous" désigne PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. (R.C.S. Luxembourg B 118 349), dont le siège social est situé à Luxembourg, dûment agréé en tant qu'établissement de crédit luxembourgeois au sens de l'article 2 de la loi du 5 avril 1993 sur le secteur financier telle que modifiée (la "Loi") et est soumis à la surveillance prudentielle de l'autorité de supervision du Luxembourg, la Commission de Surveillance du Secteur Financier.

8.7 Notifications qui vous sont destinées. Vous acceptez que toute notification requise par le présent Contrat soit envoyée au Fournisseur de Plateforme, en sa qualité de représentant. Vous acceptez que les notifications et divulgations envoyées par voie électronique aient la même signification et le même effet que si nous vous avions fourni une copie papier.

8.8 Droit applicable et juridiction compétente. Le présent Contrat et la relation qui nous unit sont régis par la législation d'Angleterre et du Pays de Galles, sans préjudice des dispositions impératives applicables. Pour les réclamations qui ne sauraient être résolues autrement, vous acceptez de vous soumettre à la compétence non exclusive de la cour d'Angleterre et du Pays de Galles pour tout litige relatif à ce contrat ou la fourniture de nos services sans préjudice sur votre droit, dans ce même cas, d'entamer également une procédure contre PayPal devant les tribunaux compétents du Luxembourg. En termes simples, la "compétence non exclusive des juridictions d'Angleterre et du Pays de Galles" signifie que si vous engagez des poursuites juridiques en vertu du présent Contrat contre PayPal, un tribunal situé sur le sol d'Angleterre et du Pays de Galles pourra être compétent pour juger l'affaire, mais vous pouvez également choisir de porter l'affaire devant les tribunaux d'un autre pays.

8.9 Totalité du contrat. Le présent Contrat, y compris tous les documents mentionnés dans les présentes, définit l'intégralité du contrat et la compréhension des parties concernant l'objet des présentes, et annule et remplace tout(e)s les promesses, engagements, accords, communications, déclarations ou garanties précédent(e)s, qu'ils/elles aient été formulé(e)s à l'oral ou par écrit, par un quelconque responsable, partenaire, employé ou représentant de l'une quelconque des parties. Le présent Contrat sera contraignant et s'appliquera uniquement dans l'intérêt des parties et de leurs successeurs respectifs et ayants droit concernés. Aucune disposition du présent Contrat, qu'elle soit explicite ou implicite, n'a pour but de conférer ou n'est réputée conférer, à une personne ou entité n'appartenant à aucune partie du présent Contrat, des droits ou recours en vertu du présent Contrat.