Le contenu de cet article est fourni à titre informatif uniquement. Demandez toujours des conseils professionnels indépendants en matière commerciale, fiscale, financière et juridique avant de prendre toute décision commerciale.
Dans le cadre de la loi Pacte (2019), pour la croissance et la transformation des entreprises, les Centres de Formalités des Entreprises (ou CFE) ont été remplacés par un guichet unique. En vigueur depuis le 1er janvier 2023, celui-ci est géré par l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI).
Toutes les formalités d’entreprises sont désormais dématérialisées. Mais aussi simplifiées puisque ce guichet unique s’adresse à toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société) et le domaine d’activité (agricole, artisanal, commercial, libéral).
Cette décision s’inscrit dans la volonté de simplification des démarches administratives, lancée depuis les années 2000, qui va de pair avec le développement de l’administration numérique.
Le guichet unique remplace les CFE qui étaient gérés par six réseaux différents : les Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI), les Chambres de Métiers et de l’Artisanat (CMA), les chambres d’agriculture, les greffes des tribunaux de commerce, les URSSAF et les Services des Impôts des Entreprises (SIE).
Il remplace également tous les sites internet où les entreprises pouvaient accomplir des formalités comme lautoentrepreneur.fr ou CFE-urssaf.fr.
Le guichet est disponible à l’adresse https://formalites.entreprises.gouv.fr/ ou directement depuis l’URL https://procedures.inpi.fr. Il permet d’effectuer toutes les formalités liées à la création d’une entreprise mais aussi à sa modification ou à sa cessation. Il est nécessaire de se connecter pour pouvoir l’utiliser. Et donc de créer un compte lors de la première utilisation.
Vous remarquerez cependant qu’il est aussi possible d’y accéder via FranceConnect, la solution numérique proposée par l’état pour faciliter toutes vos démarches en ligne (notamment auprès des services des Impôts, de l’Assurance Maladie ou encore de la Poste).
Enfin, vous pouvez aussi y accéder si vous disposez déjà d’un compte « e-procédures » auprès des services de l’Inpi puisque, comme nous le disions précédemment, cet institut est celui chargé d’opérer le guichet unique.
Le guichet s’adresse à tous les chefs d’entreprise, qu’ils soient dirigeants ou auto-entrepreneurs. Mais ils ont également la possibilité de se faire représenter. Deux cas de figure existent :
Si vous ne disposez pas déjà d’un compte utilisateur, vous devez commencer par en créer un. Vous pourrez ensuite accéder au guichet en utilisant l’adresse e-mail indiquée, en guise d’identifiant et le mot de passe choisi, exactement comme sur n’importe quel site internet.
Vous accéderez ensuite à votre espace personnel qui se présente sous la forme d’un tableau de bord. Quelles que soient les démarches que vous avez à effectuer, il vous suffira de suivre les instructions apparaissant à l’écran et de joindre les pièces justificatives dématérialisées, déjà présentes sur votre ordinateur ou numérisées par vos soins.
Procéder en ligne présente deux avantages majeurs. D’une part, vous pouvez, à tout moment, suivre l’état d’avancée des formalités accomplies : vous pouvez, depuis votre tableau de bord, vérifier que vos demandes ont bien été transmises aux organismes compétents (par exemple, l’Insee, les services sociaux ou encore les greffes des tribunaux de commerce), et savoir où ils en sont de leur traitement. D’autre part, vous pouvez commencer toutes les démarches qui vous intéressent puis les enregistrer dans un brouillon. Vous savez ainsi toujours où vous en êtes tout en étant sûr de n’égarer aucun document.
Puisque le guichet remplace les Centres de Formalités des Entreprises, son premier objectif concerne la déclaration d’activité ou, en d’autres termes, la création d’entreprise. Vous pouvez ainsi y faire immatriculer votre entreprise auprès des organismes compétents :
Outre votre immatriculation, vous obtiendrez :
Le guichet permet d’effectuer toutes les modifications nécessaires pour que les informations relatives à votre entreprise soient toujours mises à jour : changement d’adresse, de nom, d’activité ou de gérant, etc.
Enfin, si votre entreprise cesse son activité, vous pourrez effectuer, via le guichet unique, toutes les formalités de radiation auprès des organismes concernés. Vous pouvez ainsi officiellement mettre fin à la personne morale qu’elle constituait.
Notez que cela ne désactivera pas pour autant le compte utilisé : vous conserverez votre identifiant et votre mot de passe au cas où vous ayez d’autres activités ou décidiez de créer une nouvelle entreprise par la suite.
Cette modification importante des formalités administratives a grandement simplifié les démarches relatives à la création et à la gestion d’une entreprise, en les centralisant et les rendant accessibles à distance.
C’est d’ailleurs l’un des avantages des outils de gestion de ligne. Vous pourriez ainsi faire de même, voire aller plus loin, en ouvrant un compte PayPal professionnel : vous bénéficierez d’une solution gratuite pour envoyer et recevoir des paiements dans le monde entier mais vous pourriez aussi vous servir de nos différents outils, pour vendre sur votre site internet comme sur les réseaux sociaux, ou encore pour émettre et suivre vos factures.
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