Dernière mise à jour le 20 février 2024
Dernière mise à jour le 20 février 2024
Les présentes Conditions générales des déboursements PayPal régissent votre utilisation du service Déboursements PayPal (anciennement Paiement groupé). L’utilisation que vous faites des Déboursements PayPal est également assujettie aux Conditions d’utilisation de PayPal, aux Règlements sur les utilisations autorisées, à la politique de confidentialité et aux autres contrats d’utilisation entre vous et PayPal.
Pour utiliser ce service, vous devez avoir un compte PayPal commercial en règle, demander et obtenir notre permission d’utiliser Déboursements PayPal. Nous pouvons imposer des critères d’admissibilité supplémentaires ou restreindre davantage la disponibilité de Déboursements PayPal.
Une fois approuvé, vous pouvez utiliser le service Déboursements PayPal pour envoyer des paiements à grande échelle tels que des commissions, des rabais, des récompenses, des incitations ou des paiements à plusieurs destinataires dans le cadre de votre entreprise. Vous pourrez peut-être choisir d’envoyer des déboursements à des comptes PayPal admissibles.
Le service Déboursements PayPal est conçu pour les clients professionnels qui ont besoin d'effectuer des paiements multiples, en vrac et récurrents. Si vous souhaitez effectuer des paiements uniques, veuillez utiliser les services PayPal prévus à cet effet.
Les frais pour les déboursements PayPal se trouvent sur la page relative aux frais.
Pour recevoir un déboursement, chacun de vos destinataires doit disposer d’un compte PayPal répondant aux critères suivants (un « compte admissible ») :
Les délais de traitement des déboursements dépendent de facteurs tels que votre intégration (par exemple, si vous effectuez des déboursements à l’aide d’un lot ou d’une intégration API), le lieu où se trouve votre destinataire, le nombre de déboursements envoyés, ainsi que le type et le statut du compte PayPal de votre destinataire. Vos destinataires seront soumis à toutes les conditions générales applicables régissant leur compte PayPal, y compris les contrats clients applicables entre eux et nous. Vous n’êtes bénéficiaire d’aucun accord entre nous et votre destinataire et vous n’avez aucun droit en vertu de ces accords.
Nous nous réservons le droit de résilier le contrat, de suspendre ou d’empêcher un destinataire d’utiliser un compte PayPal pour recevoir des déboursements, notamment pour l’une des raisons suivantes :
Si le destinataire du déboursement prévu n’a pas de Compte admissible au moment où vous envoyez les instructions de déboursement, il peut réclamer le déboursement en ouvrant un compte (si son pays de résidence le permet) ou en prenant des mesures pour supprimer toute restriction de compte applicable dans un délai de trente (30) jours. Si le destinataire ne réclame pas le déboursement pendant ce délai, PayPal vous remboursera le montant du déboursement non récupéré, moins les frais applicables. Vous pouvez nous demander d’annuler un déboursement qui n’a pas encore été réclamé, mais PayPal n’a aucune responsabilité d’annuler un déboursement et ne sera pas tenu responsable de l’annulation d’un déboursement non récupéré avant l’expiration d’un délai de trente (30) jours. PayPal n’a aucune autre responsabilité envers vous ou votre destinataire concernant tout déboursement non récupéré une fois que nous vous aurons renvoyé le solde non récupéré.
Vous êtes seul responsable de l’exactitude de toutes les instructions de déboursement que vous nous transmettez. Nous ne sommes pas responsables des instructions de déboursement manquantes, incomplètes ou inexactes ou d’une erreur d’affectation de fonds attribuable à l’absence, à l’incomplétude ou à l’inexactitude de ces instructions. Vous êtes responsable en cas de détournement ou de perte d’un déboursement si l’identifiant de l’utilisateur destinataire (par exemple, un identifiant de payeur PayPal ou un identifiant externe), son adresse de courriel ou le numéro de téléphone mobile que vous nous avez fourni est inexact ou fait référence à un utilisateur PayPal autre que le destinataire prévu.
Nous pouvons nous fier uniquement à l’Identifiant utilisateur, à l’adresse de courriel, au numéro de téléphone mobile ou à d’autres informations indiquées dans les instructions de déboursement, que ces identifiants soient ou non incompatibles avec d’autres informations contenues dans les instructions de déboursement ou avec les informations de vérification de l’utilisateur (par exemple, le nom du compte associé à l’adresse de courriel du destinataire). Nous n’avons aucune obligation de valider les informations contenues dans les instructions de déboursement et nous ne serons en aucun cas responsables des déboursements que nous effectuons conformément aux informations contenues dans les instructions de déboursement que nous recevons de votre part. Si un déboursement est détourné ou mal appliqué en raison d’une erreur de notre part, notre seule responsabilité sera de rembourser le montant du déboursement détourné ou perdu.
Il vous incombe la responsabilité exclusive de vous assurer que chacun des destinataires de vos déboursements a opté pour la réception de paiements de votre part par l’intermédiaire des services applicables et a accepté d’être joint par courriel ou par message texte, le cas échéant. En utilisant le service de déboursement, vous déclarez et garantissez que les courriels ou les numéros de téléphone que vous utilisez pour communiquer avec vos clients vous ont été fournis par chaque destinataire des déboursements et que les services par lesquels vous communiquez avec eux sont utilisés de façon conforme aux lois et réglementations applicables. Nous pouvons vérifier votre utilisation du service ou vous demander de fournir la preuve que vos destinataires ont donné leur consentement explicite pour recevoir des déboursements et les courriels ou messages texte associés de votre part, et vous acceptez de fournir ces preuves sur demande. En obtenant ce consentement exprès, vous reconnaissez que le partage de ces informations avec nous ne constitue pas une « vente » en vertu des lois applicables en matière de protection des données.
Vous êtes seul responsable de votre relation avec les destinataires de vos déboursements. Nous ne sommes pas responsables de vos produits, services, de vos communications avec les destinataires de vos déboursements dans le cadre de votre entreprise ou de votre utilisation de Déboursements PayPal. Lorsque vous utilisez Déboursements PayPal, vous ne devez pas laisser entendre que PayPal ou l’une de ses sociétés affiliées est un commanditaire ou approuve vos produits, services ou toute promotion. PayPal ne peut être décrit que comme un mode de paiement et ne doit pas être mentionné à quelque titre que ce soit sans notre permission écrite expresse, et vous ne devez pas promouvoir PayPal ou encourager vos destinataires à créer une compte PayPal dans vos supports marketing sans l’approbation préalable de PayPal. Si PayPal demande le retrait de tout matériel lié à ce qui précède, vous acceptez de supprimer rapidement ce matériel dans les 48 heures suivant la demande de PayPal.
Vous n’êtes pas autorisé à solliciter, ni à faciliter la sollicitation par une tierce partie des clients ou utilisateurs PayPal en raison de leur statut de clients ou d’utilisateurs ; ni demander aux destinataires de vos déboursements de fournir ou de chercher directement ou indirectement à obtenir leurs mots de passe PayPal, ni d’établir des comptes PayPal ou de configurer des mots de passe au nom de vos clients sous-jacents.
Il vous incombe exclusivement la responsabilité de fournir des informations exactes sur l’objet de vos déboursements. Les informations que vous fournissez seront utilisées, entre autres, pour la déclaration fiscale aux États-Unis et pour la conformité à d’autres exigences réglementaires. PayPal peut compter sur votre sélection à toutes fins, y compris pour déterminer ses obligations de déclaration et de retenue en vertu de la réglementation applicable, y compris les sections 6050W et 3406 de l’Internal Revenue Code (IRC) des États-Unis. Si vous n’indiquez pas de type de déboursement lors du déboursement, PayPal devra peut-être traiter le déboursement comme un paiement à déclaration obligatoire soumis à la réglementation applicable, y compris les sections IRC 6050W et 3406.
Les déboursements PayPal ne peuvent pas être utilisés pour le versement de paie, la vente de produits, l’envoi d’argent à des proches, le paiement d’un achat à un marchand, l’achat de codes de déverrouillage, ou à toute fin qui, selon nous, présente un niveau de risque supérieur à ce qui est acceptable. Nous pourrions ajouter d’autres restrictions à tout moment, et ce, à notre entière discrétion.
Sans limiter nos autres droits et recours, nous pouvons suspendre ou résilier votre accès aux services Déboursements PayPal ou à votre compte PayPal si nous déterminons que vous utilisez PayPal de façon abusive ou les services Déboursements PayPal, qu’il existe un niveau de risque supérieur à ce qui est acceptable associé à votre utilisation de PayPal ou des services Déboursements PayPal, ou que vous avez enfreint les présentes conditions.