Conditions d’utilisation de Paiements sur site marchand Pro et du Terminal virtuel

 

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Conditions d’utilisation de Paiements sur site marchand Pro et du Terminal virtuel

Dernière mise à jour : 8 octobre 2014

 

Les présentes Conditions d’utilisation de PayPal Pro et du Terminal virtuel (« Contrat PayPal Pro/TV ») constituent un contrat conclu entre vous (le « Marchand ») et PayPal CA Limited et régissent l’utilisation des produits suivants : Paiements PayPal avancés, Paiements PayPal Pro, Paiements sur site marchand Pro ou Terminal virtuel (les « Produits »).  Chacun des Produits comprend les Services PayPal énumérés dans le présent Contrat PayPal Pro/TV et décrits sur notre site. Vous devez lire et accepter les modalités du présent Contrat Pro/TV. En utilisant les Produits, vous reconnaissez que vous acceptez les termes du présent Contrat Pro/TV.

Le présent Contrat Pro/TV s'applique en sus des Conditions d'utilisation de PayPal et des autres contrats que vous avez conclus avec PayPal (collectivement, les "Conditions d'utilisation PayPal") pour l'utilisation des Services PayPal par l'intermédiaire des Produits. La définition des Services PayPal au titre des Conditions d’utilisation de PayPal sera modifiée pour inclure votre Produit et tous les services mis à votre disposition par l’intermédiaire du Produit. En cas de contradiction entre les dispositions des Conditions d'utilisation PayPal et celles du présent Contrat Pro/TV, les dispositions du présent Contrat Pro/TV prévaudront pour l'utilisation des Services PayPal par l'intermédiaire d'un Produit, à l'exception de Paiement express. Les dispositions des Conditions d'utilisation PayPal prévaudront pour toute contradiction concernant Paiement express.

Le présent Contrat Pro/TV peut à tout moment être modifié par la publication d'une version révisée sur notre site. La nouvelle version entre en vigueur dès sa mise en ligne sur notre site. Par ailleurs, si la nouvelle version comprend une modification importante, vous serez informé de ce changement au moins 90 jours auparavant, par la publication d’un avis sur la page « Mises à jour du règlement » de notre site. Si vous souhaitez recevoir une notification par courriel lors des nouvelles mises à jour du règlement, connectez-vous à votre compte PayPal et sélectionnez l'option correspondante sous Mon compte > Préférences > Informations personnelles > Notifications. Si vous n'acceptez pas l'une des modifications, vous pouvez à tout moment mettre fin à votre utilisation des Services PayPal.

Tous les termes en majuscules qui ne sont pas définis dans le paragraphe 17 du présent Contrat PayPal Pro/TV sont définis dans les Conditions d’utilisation de PayPal.

 

1. Autorisation liée au rapport de solvabilité.

Vous comprenez et acceptez d’autoriser PayPal à obtenir votre rapport de solvabilité personnel auprès d’une agence d’évaluation du crédit aux fins de traitement de la présente demande pour les Services PayPal. Vous comprenez en outre que vous acceptez d'autoriser PayPal à se procurer régulièrement votre rapport de solvabilité à des fins de vérification de compte dans le cadre du présent Contrat Pro/TV. Vous avez le droit de vérifier et de faire corriger, le cas échéant, votre rapport de solvabilité en communiquant avec l'agence d'évaluation du crédit.

2. Commissions.

Toutes les commissions sont en dollars canadiens sauf mention contraire. Les tarifs applicables aux transactions par Paiement express que vous effectuez par l’intermédiaire d’un Produit sont décrits dans les Conditions d’utilisation de PayPal.

  1. Frais mensuels des produits.

Produit

Frais mensuels

Paiements PayPal avancés

10 $

Paiements PayPal Pro

35 $

Paiements sur site marchand Pro

35 $

Terminal virtuel uniquement

35 $

  1. Commissions sur transactions. Les commissions sur les transactions sont exprimées sous la forme d'un pourcentage du montant du paiement, auquel s'ajoute un montant fixe.

Services PayPal

Commissions

Produits offrant le Service

Paiements directs*

Volume de ventes mensuel

0,01 - 3 000,00 $
3 000,01 - 12 000,00 $
12 000,01 - 125 000,00 $
125 000,01 $ ou plus

Commission

2,9 % + 0,30 $
2,5 % + 0,30 $ †
2,2 % + 0,30 $ †
1,9 % + 0,30 $ †

Paiements PayPal avancés

Paiements PayPal Pro,

Paiements sur site marchand Pro

Paiement express

Les tarifs des paiements pour règlement décrits dans les Conditions d’utilisation s’appliquent.

Paiements PayPal avancés

Paiements PayPal Pro,

Paiements sur site marchand Pro

Terminal virtuel*

Volume de ventes mensuel

0,01 - 3 000,00 $
3 000,01 - 12 000,00 $
12 000,01 $ ou plus

Commission

3,1 % + 0,30 $
2,7 % + 0,30 $ †
2,4 % + 0,30 $ †

Paiements PayPal Pro,

Paiements sur site marchand Pro, Terminal virtuel (uniquement)

Paiements directs American Express et paiements avec le Terminal virtuel

La commission sur transaction de Payflow Link stipulée dans les Conditions d’utilisation des services de la passerelle Payflow s’applique.

Paiements PayPal avancés, Paiements PayPal Pro (tous deux accessibles par la passerelle Payflow)

*À l’exception des Paiements directs et des paiements avec le Terminal virtuel lors de utilisation d’une carte American Express.

† Vous devez remplir une demande d’inscription et recevoir l’approbation de PayPal pour bénéficier de ces tarifs. Une fois l’approbation obtenue, le taux est calculé à partir du volume de vos ventes pour le mois précédent.

  1. Les commissions sur transactions décrites au paragraphe 2(b) s’appliquent aux paiements que vous recevez en dollars canadiens. Si un paiement est reçu dans une devise autre que le dollar canadien, les commissions indiquées précédemment seront prélevées en appliquant la modification suivante : la commission fixe de 0,30 $ CAD est remplacée par la commission fixe de la devise de paiement indiquée ci-dessous.

Devise

Commission fixe

Devise

Commission fixe

Dollar australien :

0,30 $ AUD

Couronne norvégienne :

2,80 NOK

Couronne tchèque :

10,00 CZK

Zloty polonais :

1,35 PLN

Couronne danoise :

2,60 DKK

Dollar de Singapour :

0,50 SGD

Euro :

0,35 EUR

Couronne suédoise :

3,25 SEK

Forint hongrois :

90 HUF

Franc suisse :

0,55 CHF

Yen japonais :

40 ¥ JPY

Livre sterling (Royaume-Uni) :

0,20 £ GBP

Dollar néo-zélandais :

0,45 NZD

Dollar américain :

0,30 $ USD

  1. Services facultatifs. Si vous choisissez d'utiliser l'un des Services PayPal facultatifs proposés ci-dessous, les frais suivants s'appliquent.

    Frais des services facultatifs pour les nouveaux clients à compter du 17 octobre 2013* 

Service

Commission

Produits offrant le Service

Facturation récurrente

Les commissions sur les transactions standard s’appliquent

Paiements PayPal avancés

Paiements PayPal Pro

Service de protection avancée contre la fraude

Frais mensuels : 10 $

Par transaction : 0,05 $**

Paiements PayPal avancés

Paiements PayPal Pro

Paiements récurrents

Les commissions sur les transactions standard s’appliquent

Paiements sur site marchand Pro,

Terminal virtuel (uniquement)

Filtres avancés de protection contre la fraude

Frais mensuels : 20 $

Par transaction : 0,05 $**

Paiements sur site marchand Pro,

Terminal virtuel (uniquement)

* Frais pour les nouveaux clients en vigueur à compter du 17 octobre 2013. Les clients existants souhaitant bénéficier de ces tarifs sont invités à communiquer avec le Service clientèle de PayPal s’ils utilisent Paiements PayPal avancés ou Paiements PayPal Pro.

** À l’exception des transactions par Paiement express.

Frais des services en option pour les clients existants avant le 17 octobre 2013

Service

Commission

Paiements récurrents

Les commissions sur les transactions standard s’appliquent

Filtres standard de protection contre la fraude

Aucuns frais supplémentaires !

Filtres avancés de protection contre la fraude

Frais mensuels : 20 $

Par transaction : 0,05 $*

*À l'exception des transactions par Paiement express.

  1. Frais supplémentaires. Les frais supplémentaires suivants s'appliquent à tous les Produits liés à l'activité décrite.

    Activité

    Commission

    Autorisation non collectée

    Pour chaque autorisation reçue mais non collectée par Paiement direct ou Terminal virtuel

    0,30 $ par autorisation non collectée

    Transactions de vérification de carte*

    À compter du 22 octobre 2013, ces frais s’appliqueront à chaque transaction d’autorisation d’une vérification de Carte par Paiement direct ou Terminal virtuel.

    *Ces frais s’appliquent uniquement aux transactions effectuées avec les cartes Visa et MasterCard.

    0,30 $ par demande de vérification de Carte

    Paiement transfrontalier

    Pour la réception de paiements d’acheteurs en dehors des États-Unis.

    1,0 %
    (ajoutés aux commissions sur les transactions)

    Remboursement

    La part fixe de la commission sur transaction sera déduite de votre compte au moment du remboursement, en plus du montant intégral du paiement remboursé à l’acheteur.

    Part fixe de la commission sur la transaction initiale.
    (La commission fixe dépend de la devise du paiement; si celui-ci a été effectué en dollars canadiens (CAD), la commission sur le remboursement est de 0,30 CAD.)

    Non-utilisation du Paiement express

    S’applique à Paiements PayPal avancés, Paiements PayPal Pro et Paiements sur site marchand Pro – Consultez le paragraphe 2(h) pour plus de détails.

    Jusqu’à 1 %
    (ajoutés aux commissions sur les transactions)

    Facteurs de risque

    Si PayPal détermine que votre compte présente des facteurs de risque parmi ceux mentionnés au paragraphe 2(i).

    Jusqu'à 5 %
    (ajoutés aux commissions sur les transactions)

    Conversion de devises

    Le taux de change est fixé par une institution financière et il est ajusté régulièrement en fonction des conditions du marché. Ces ajustements peuvent s'appliquer immédiatement et sans préavis.

    2,5¬%
    (ajouté au taux de change)

    Opposition au paiement

    Les frais sont appliqués au moment de l’enregistrement de l’opposition au paiement et sont portés à votre compte dans la devise de la transaction.

    Devise

    Frais d'opposition au paiement

    Dollar australien :

    22,00 $ AUD

    Réal brésilien :

    35,00 BRL

    Dollar canadien :

    20 $ CAD

    Couronne tchèque :

    400,00 CZK

    Couronne danoise :

    120,00 DKK

    Euro :

    €1600 EUR

    Dollar de Hong Kong :

    $155,00 HKD

    Forint hongrois :

    4325,00 HUF

    Shekel israélien :

    75,00 ILS

    Yen japonais :

    ¥1,875.00 JPY

    Peso mexicain :

    $250,00 MXN

    Dollar néo-zélandais :

    $28,00 NZD

    Couronne norvégienne :

    125,00 NOK

    Peso philippin :

    900,00 PHP

    Zloty polonais :

    65,00 PLN

    Rouble russe :

    640 RUB

    Dollar de Singapour :

    $28,00 SGD

    Couronne suédoise :

    150,00 SEK

    Franc suisse :

    22,00 CHF

    Nouveau dollar taïwanais :

    625,00 TWD

    Baht thaïlandais :

    650,00 THB

    Livre sterling (Royaume-Uni) :

    14,00 GBP

    Dollar américain :

    20,00 $ USD

  1. Conditions de paiement.
    1. Si vous utilisez Paiements PayPal avancés ou Paiements PayPal Pro, vous autorisez PayPal à porter sur la carte de crédit indiquée lors de votre inscription à ces Produits le montant des frais dus dans le cadre du présent Contrat PayPal Pro/TV. Si vous utilisez Paiements sur site marchand Pro et choisissez de faire porter les frais dans le cadre du présent Contrat PayPal Pro/TV à votre carte de crédit, les conditions du présent paragraphe s’appliquent.
    2. Si vous utilisez uniquement le Terminal virtuel, vous autorisez PayPal à débiter votre compte PayPal du montant des frais dus dans le cadre du présent Contrat PayPal Pro/TV. Si PayPal est dans l’impossibilité de débiter votre compte PayPal du montant des frais dus, PayPal est en droit de résilier votre utilisation des Services PayPal sous 30 jours à compter de la date à laquelle les frais étaient dus, et vous restez dans l’obligation de verser à PayPal tout montant impayé. Si vous utilisez Paiements sur site marchand Pro et choisissez de faire porter les frais dans le cadre du présent Contrat PayPal Pro/TV à votre compte PayPal, les conditions du présent paragraphe s’appliquent.
    3. Les frais mensuels sont payés en fonction des mois civils. Si vous utilisez Paiements sur site marchand Pro ou le Terminal virtuel, ces frais sont prélevés à l’avance. Si vous utilisez Paiements PayPal avancés ou Paiements PayPal Pro, les frais sont payables par arriérés.
    4. Pour les commissions facturées par transaction, le montant des frais est déduit du montant de la transaction au moment de celle-ci.
    5. Les frais ne sont pas remboursables.
  2. Période de promotion. Si vous avez bénéficié d’une offre promotionnelle lors de votre inscription à un Produit, vous acceptez de payer les frais mensuels dès l’expiration de la période promotionnelle offerte par PayPal.
  3. Non-utilisation du Paiement express. En cas de non-respect de l’exigence d’utilisation du Paiement express figurant au paragraphe 8, vous pouvez être assujetti à une augmentation des commissions sur les transactions d’un maximum de 1 % par rapport aux commissions en vigueur à ce moment. Ces frais peuvent être inclus à votre taux initial au moment de votre inscription au Produit ou ajoutés à tout moment par PayPal sur préavis écrit de 30 jours vous informant de la hausse du tarif. Le cas échéant, si vous n’acceptez pas les frais, vous acceptez de résilier votre utilisation du ou des Produits.
  4. Frais de facteurs de risque. Si PayPal détermine que votre Compte PayPal présente ou est susceptible de présenter un nombre anormalement élevé de plaintes d’acheteurs, d’annulations, d’oppositions au paiement, de litiges, de réclamations, de frais, d’amendes, de pénalités ou d’autres risques (collectivement, les « Facteurs de risque »), vous pouvez être assujetti à une augmentation des commissions sur les transactions d’un maximum de 5 % par rapport aux commissions en vigueur à ce moment. Ces frais peuvent être ajoutés à votre taux initial au moment de votre inscription au Produit ou ajoutés à tout moment par PayPal sur préavis écrit de 30 jours vous informant de la hausse du tarif. Le cas échéant, si vous n’acceptez pas les frais, vous acceptez de résilier votre utilisation du ou des Produits.
  5. Utilisation requise des pages hébergées par PayPal pour Paiements PayPal avancés. Paiements PayPal avancés nécessite l’utilisation exclusive des modèles hébergés par PayPal pour la création de vos pages de paiements et le traitement de ceux-ci. Si vous utilisez Paiements PayPal avancés pour le traitement de ventes ou d’autorisations sur des pages qui ne sont pas hébergées par PayPal, vous risquez de devoir payer les frais mensuels de Paiements PayPal Pro qui sont plus élevés que les frais mensuels de Paiements PayPal avancés, sans toutefois bénéficier d’un accès complet à l’ensemble des fonctionnalités de Paiements PayPal Pro. PayPal peut vous imposer cette augmentation de tarif à son entière discrétion et à tout moment, moyennant un préavis écrit de 30 jours. Dans ce cas, si vous n’acceptez pas les frais, vous êtes en droit de résilier votre utilisation des Services PayPal. 

3. Sécurité des données.

  1. Généralités. La sécurité des données sur votre site ou autrement en votre possession est de votre entière responsabilité. Vous consentez à respecter les différentes lois et réglementations concernant la collecte, la sécurité et la diffusion de toutes les informations personnelles et financières, telles que les informations relatives aux cartes de paiement et aux transactions (les « Données ») sur votre site Web.
  2. Conformité PCI. Vous acceptez de respecter en toutes circonstances les normes de sécurité des données de l’industrie des cartes de paiement (PCI DSS) et les normes de sécurité des données des applications de paiement (PA DSS), selon le cas. Vous acceptez de nous transmettre dans les meilleurs délais les documents attestant votre conformité aux normes PCI DSS et/ou PA DSS si nous en faisons la demande. Vous acceptez également de faire appel uniquement à des fournisseurs de services conformes PCI pour le stockage ou la transmission de Données de Cartes telles que le numéro de compte du titulaire de la carte, la date d'expiration et le cryptogramme visuel. Vous ne devez en aucune circonstance stocker les données des cryptogrammes visuels. Les Données de carte de vos clients sont manipulées par PayPal si : (a) vous utilisez Paiements PayPal avancés ou (b) vous utilisez Paiements PayPal Pro et choisissez d’activer la fonction de « redirection transparente » et de voir à son intégration conformément aux instructions de PayPal. PayPal respecte les normes PCI DSS.
  3. Utilisation des données. Sauf consentement exprès de la part du client, vous n'êtes pas autorisé à conserver, suivre, surveiller, stocker ni utiliser les Données de quelque autre façon que ce soit ni à d'autres fins que le traitement de la transaction en question. En outre, sauf consentement exprès de PayPal et de chaque Banque acquérante et/ou Société émettrice de Carte, le cas échéant, vous acceptez de ne pas utiliser ni divulguer les Données des Cartes à d'autres fins que le traitement du paiement pour vos biens et services. Les Données de carte doivent être entièrement retirées de vos systèmes et de tout autre emplacement de stockage des Données de carte dans les 24 heures suivant la réception d’une décision d’autorisation à moins que vous ayez reçu le consentement exprès de votre client pour conserver les Données de carte aux fins exclusives du traitement de paiements récurrents. Dans la mesure où les Données de carte sont conservées dans vos systèmes et dans d’autres emplacements de stockage, elles ne peuvent l’être que dans le seul but de permettre le traitement de vos transactions. Toutes les Données et les autres informations qui vous sont fournies par PayPal en lien avec les Services PayPal, de même que toutes les Données de carte, demeurent la propriété de PayPal, de sa Banque acquérante ou des Sociétés émettrices de cartes, selon le cas.
  4. Sécurité des mots de passe. Vous consentez à limiter l'accès à vos données de connexion et leur utilisation par vos employés et représentants aux tâches le nécessitant ; vous garantissez également que chacun de ces employés ou représentants respecte toutes les dispositions du présent Contrat Pro/TV. Vous acceptez de ne pas donner, transférer, attribuer, vendre, revendre ni autrement céder l'information et les documents qui vous ont été fournis aux fins d'utilisation des services PayPal. Vous êtes entièrement responsable de conserver des mesures de sécurité et de contrôle adéquates pour toutes les données de connexion et autres codes qui sont émis par PayPal, chaque Banque acquérante ou les Sociétés émettrices de Cartes.
  5. Audit. Si PayPal constate un risque de violation de la sécurité ou d'atteinte aux Données, PayPal peut exiger qu'un vérificateur externe, approuvé par PayPal, effectue un audit de sécurité de vos systèmes et installations et remette un rapport à PayPal, aux Banques acquérantes et aux Sociétés émettrices de Cartes. Si vous ne prenez pas les mesures nécessaires pour entamer un audit dans un délai de 10 jours ouvrables après la demande de PayPal, PayPal peut en réaliser ou faire réaliser un à vos frais.

4. Acceptation des cartes American Express.

  1. Si vous souhaitez accepter les cartes American Express, vous devez posséder ou ouvrir un compte directement auprès d’American Express et accepter ses conditions d’utilisation.
  2. Si vous choisissez d’accepter les cartes American Express, vous acceptez également les Conditions d’utilisation des services de la passerelle Payflow, lesquelles sont intégrées par renvoi aux présentes et s’appliquent uniquement à vos transactions par American Express. Outre les Conditions d’utilisation des services de la passerelle Payflow, vos transactions par American Express sont assujetties aux conditions de votre entente avec American Express. En cas d’incompatibilité entre les Conditions d’utilisation des services de la passerelle Payflow et celles de votre entente avec American Express, les conditions de votre entente avec American Express prévaudront, mais uniquement en ce qui concerne vos transactions par American Express et seulement dans la mesure de ladite incompatibilité. 

5. Conversion dynamique de devises.

Vous n'êtes pas autorisé à effectuer la conversion dynamique de devise. Cela signifie que vous ne pouvez pas mettre en vente un objet dans une devise et accepter le paiement dans une autre devise. Si vous acceptez des paiements dans plusieurs devises, vous devez annoncer séparément le prix de chaque produit ou service dans chacune des devises.

6. Égalité des marques.

En utilisant les Produits, PayPal vous autorise à accepter directement les Cartes. En ce qui concerne les Cartes acceptées, vous acceptez les dispositions suivantes :

  1. Si vous acceptez les paiements par Carte sur votre site, vous devez afficher chacun des logos de Carte dans une taille et une disposition identiques, sans indiquer de préférence pour une Carte par rapport à une autre, ni désavantager une Carte par rapport à une autre. Vous acceptez de respecter les normes d'utilisation des logos décrites à la page : http://www.paypal.com/cgi-bin/webscr?cmd=xpt/general/OnlineLogoCenter-outside.
  2. Vous autorisez PayPal à fournir des informations sur votre activité et vos transactions par Carte à des tiers aux fins d'assistance pour l'acceptation et le règlement de vos transactions par Carte et en relation avec les objets, notamment pour une opposition au paiement, un remboursement, un litige, un ajustement ou une autre demande d'information.

7. Absence de Carte.

Vous reconnaissez que PayPal traite les transactions en tant que paiements à distance (sans carte de paiement au moment de la vente) au moyen des Produits. Si vous acceptez qu’une Carte vous soit présentée physiquement au point de vente, vous reconnaissez que l’étendue de votre protection en cas d’opposition de paiement sera limitée à la protection appliquée aux paiements à distance. Vous acceptez de ne pas accepter de carte American Express présentée physiquement au point de vente à moins d’y être autorisé par American Express.

8. Utilisation de Paiement express.

Si vous utilisez Paiements PayPal avancés, Paiements PayPal Pro ou Paiements sur site marchand Pro, vous devez utiliser le Paiement express comme suit :

  1. Vous devez ajouter un bouton Paiement express PayPal soit : (i) sur une page précédant la demande d’adresses de livraison et de facturation et d’autres informations financières aux utilisateurs ou (ii) sur la page où vous demandez de telles informations si votre processus de paiement s’effectue sur une page unique.
  2. Vous devez offrir PayPal comme option de paiement en plus de celles que vous offrez. Le logo d'acceptation de PayPal doit bénéficier d'une visibilité identique à celle des logos des autres options de paiement. Vous n'exprimerez aucun jugement négatif à l'encontre de PayPal, ni ne découragerez quiconque de l'utiliser en montrant votre préférence pour tout autre option de paiement.
  3. Vous devez offrir à vos clients la possibilité de refuser l’enregistrement de leurs renseignements personnels, notamment leur adresse de courrier électronique, de livraison et de facturation, de même que leurs informations financières.

9. Contrôle des risques.

Si vous utilisez les Produits, vous pouvez avoir le droit d’utiliser notre Contrôle des risques afin de modifier les options de contrôle dans le but d’accepter des transactions présentant des facteurs de risque plus élevés. PayPal détermine l’admissibilité à l’utilisation du Contrôle des risques à son entière discrétion. Les conditions suivantes régissent votre utilisation du Contrôle des risques :

  1. Responsabilité. Si vous réglez vos options de Contrôle des risques, vous êtes responsable de tous les risques supplémentaires en plus de votre responsabilité existante envers les transactions frauduleuses. Il est de votre responsabilité de définir le niveau de contrôle des risques selon que vous souhaitez ou non accepter ces transactions. Vous pouvez régler ce service à partir de la page Aperçu du contrôle des risques du site Web de PayPal. Si vous voulez empêcher l’accès au service de contrôle des risques, communiquez avec votre chargé de compte.
  2. Acceptation étendue. Vous pouvez régler vos options de Contrôle des risques afin d’accepter certains paiements, notamment :
    1. Les Paiements directs et les paiements par le Terminal virtuel lorsque le Service de vérification d’adresse n’a pas pu vérifier l’adresse du titulaire de la Carte. Cette situation est également appelée « Non-correspondance avec le Service de vérification d’adresse ».
    2. Les Paiements directs ou les paiements par le Terminal virtuel n’incluant aucun cryptogramme visuel. Cette situation est également appelée « Absence de cryptogramme visuel ».
    3. Les Paiements PayPal qui n’utilisent pas les modèles de gestion des risques de PayPal.
  3. Rejet étendu. Vous pouvez régler vos options de Contrôle des risques afin de rejeter des paiements, notamment :
    1. Les Paiements directs ou les paiements à l’aide du Terminal virtuel pour lesquels l’adresse saisie par le titulaire de la Carte ne correspond que partiellement aux informations fournies par la banque émettrice.
    2. Les Paiements directs ou les paiements à l’aide du Terminal virtuel pour lesquels le Service de vérification d’adresse est incompatible ou n’est pas disponible au moment du traitement du paiement.
  4. Vérification des transactions. Vous pouvez régler vos options de Contrôle des risques afin d’examiner et d’accepter manuellement des paiements. La vérification d’un paiement empêche le transfert des fonds vers votre compte jusqu’à ce que la vérification de ce paiement soit terminée. Si vous n’acceptez pas un paiement dans un délai de 30 jours, il est annulé. Notez que la vérification ne s’applique pas à tous les types de paiement.
  5. Rejet de transactions. Vous ne rejetterez pas une transaction sauf si, en fonction des différentes combinaisons d’information d’authentification, vous pouvez déterminer raisonnablement que l’individu affirmant être associé à la transaction n’est peut-être pas le client qu’il prétend être.

10. Filtres de protection contre la fraude.

Les filtres de protection contre la fraude vous permettent d'accepter ou de refuser des transactions potentiellement à risque. Si vous souhaitez restreindre l'accès à la fonction Filtres de protection contre la fraude, veuillez contacter votre chargé de compte.

  1. Responsabilité. Si vous réglez vos Filtres de protection contre la fraude, vous êtes responsable de tous les risques supplémentaires en plus de votre responsabilité existante envers les transactions frauduleuses. Il est de votre responsabilité de régler les Filtres de protection contre la fraude pour déterminer si vous souhaitez accepter ou refuser les transactions de ce type.
  2. Ajustements. Vous pouvez régler vos Filtres de protection contre la fraude afin d'accepter, de signaler, de vérifier ou de refuser certains paiements, notamment :
    1. Les Paiements directs et les paiements par le Terminal virtuel lorsque le Système de vérification d'adresse n'a pas pu vérifier l'adresse du titulaire de la carte. (indiqués par la mention " Aucune correspondance avec le système de vérification d'adresse ").
    2. Les Paiements directs ou les paiements par le Terminal virtuel n’incluant aucun cryptogramme visuel. (indiqués par la mention "Cryptogramme non soumis").
    3. Les Paiements directs et les paiements par le Terminal virtuel qui n'utilisent pas les modèles PayPal de gestion des risques.
    4. Les Paiements directs et les paiements par le Terminal virtuel pour lesquels l'adresse saisie par le titulaire de la carte ne correspond que partiellement aux données stockées par la banque émettrice.
    5. Les Paiements directs et les paiements par le Terminal virtuel lorsque le Service de vérification d’adresse n’est pas pris en charge ou est indisponible au moment du traitement du paiement.
  3. Vérification des transactions. La vérification d'un paiement empêche le transfert des fonds vers votre compte jusqu'à ce que vous décidiez d'accepter ce paiement. Si vous n’acceptez pas un paiement dans un délai de 30 jours, il est annulé. Veuillez noter que la vérification ne peut pas être effectuée pour tous les types de paiement.
  4. Rejet de transactions. Vous ne pouvez pas rejeter une transaction à moins que, selon diverses combinaisons de données d'authentification, vous déterminez de façon raisonnable que la personne demandant la transaction n'est pas le client qu'elle prétend être.

11. Services de protection contre la fraude.

Si vous utilisez Paiements PayPal avancés ou Paiements PayPal Pro, vous êtes autorisé à utiliser nos Services de protection contre la fraude. Si vous utilisez nos Services de protection contre la fraude, vous êtes responsable du réglage des préférences de ces services. Vous êtes responsable de la configuration des préférences des services de protection contre la fraude visant à définir quelles transactions sont acceptées ou rejetées en fonction des informations d’authentification fournies par PayPal.

12. Consentement à la Facturation récurrente/aux Paiements récurrents.

Si vous utilisez la fonctionnalité Facturation récurrente ou Paiements récurrents, vous acceptez qu’il vous incombe de vous conformer à toutes les lois applicables, notamment en obtenant le consentement des clients pour une facturation récurrente.

13. Absence de garantie.

LES PRODUITS ET SERVICES PAYPAL, AINSI QUE LA DOCUMENTATION CONNEXE, VOUS SONT FOURNIS EN L'ÉTAT SANS AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, NOTAMMENT SANS GARANTIE DE TITRE, DE NON-CONTREFAÇON, DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADÉQUATION À UN BUT QUELCONQUE. PAYPAL NE GARANTIT PAS LA CONTINUITÉ NI L'ABSENCE D'ERREUR DES SERVICES PAYPAL. PayPal ne garantit pas d'une façon ou d'une autre ni n'affirme que les Services PayPal ou toute autre fonctionnalité connexe vous permettant de détecter ou de limiter les transactions frauduleuses soit à même de découvrir ou d'empêcher toutes les transactions non valides ou frauduleuses. PayPal n'est responsable d'aucune transaction non valide ou frauduleuse pouvant être traitée.

14. Réserves et autres mesures de protection.

Si nous estimons que votre compte PayPal peut présenter un niveau de risque élevé, nous pouvons prendre certaines mesures liées à votre compte et/ou à votre utilisation des Services PayPal.

  1. Réserves. PayPal peut, à son entière discrétion, placer une réserve sur les fonds détenus dans votre compte PayPal si PayPal estime qu’il s’agit d’un compte à haut risque. Si PayPal constitue une réserve sur les fonds de votre compte PayPal, ils apparaîtront comme étant "en attente" sur votre solde PayPal. Si votre compte PayPal fait l'objet d'une Réserve, PayPal vous en informera en spécifiant les modalités associées à la Réserve. Ces modalités peuvent comprendre l'exigence qu'un pourcentage des montants reçus dans votre Compte PayPal soit bloqué pendant un certain temps ou qu'un montant donné soit retenu dans une Réserve. PayPal peut modifier les modalités de la Réserve en tout temps en vous avisant à cet effet.
  2. Autres actions. Nous pouvons prendre tout autre mesure que nous jugeons raisonnable pour vous protéger des risques liés à votre Compte PayPal, y compris de vous demander des documents supplémentaires, tels qu'une lettre de crédit ou une garantie personnelle. PayPal peut communiquer avec vos clients, en votre nom, si PayPal étudie une fraude potentielle.
  3. Informations . Afin de déterminer les risques associés à votre Compte PayPal, PayPal est susceptible, à tout moment, de vous demander des informations sur votre activité, vos opérations ou votre situation financière, et vous serez tenu de les lui fournir. Nous nous réservons le droit de réévaluer si vous êtes toujours autorisé à bénéficier d'un Produit si votre activité ne correspond plus, matériellement, aux informations que vous avez fournies lors de votre inscription.

15. Résiliation.

  1. Par le marchand. Vous pouvez à tout moment mettre fin à votre utilisation des Services PayPal.
  2. Par PayPal. PayPal peut mettre fin à votre utilisation des Services PayPal dans les cas suivants :
    1. Vous ne respectez pas les dispositions ou n'êtes pas en mesure d'honorer vos paiements ou vos obligations au titre du présent Contrat Pro/TV ou des Contrats d'utilisation qui régissent les Services PayPal ;
    2. Nous décidons, à notre entière discrétion, que vous ne pouvez plus utiliser les Services PayPal parce que votre Compte PayPal présente un niveau de risque trop élevé ou pour toute autre raison, ou sur demande d’une Banque acquérante ou d’une Société émettrice de cartes.
  3. Par American Express. American Express peut résilier votre possibilité d’accepter les cartes American Express conformément aux conditions de votre entente auprès d’American Express.
  4. Effet de la résiliation. En cas de résiliation de votre utilisation d’un Produit, votre utilisation des Services PayPal associés à ce Produit sera immédiatement résiliée. Vous acceptez de terminer toutes les transactions par Carte en cours, de supprimer immédiatement tous les logos des Cartes et de cesser d'accepter de nouvelles transactions par l'intermédiaire du Produit. En cas de résiliation de votre utilisation d'un Produit, vous ne serez pas remboursé pour les frais mensuels restants déjà payés pour ce Produit.

16. Généralités.

  1. Juridiction et tribunal saisi pour les litiges. À l’exception de ce qui est convenu entre les parties ou stipulé dans le paragraphe 14 des Conditions d’utilisation générales de PayPal, vous acceptez que toute réclamation ou tout litige à l’encontre de PayPal soit résolu par un tribunal de la province du Nouveau-Brunswick, au Canada. Vous acceptez de vous soumettre à la juridiction personnelle des tribunaux situés au Nouveau-Brunswick (Canada), en cas de contentieux de telles réclamations ou tels litiges. Ce contrat Pro/TV est soumis aux lois de la province du Nouveau-Brunswick, sans qu'il soit tenu compte d'éventuels conflits au niveau des dispositions de loi.
  2. Indemnisation. Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager PayPal, sa société mère, ses responsables, directeurs et employés de toute responsabilité concernant toute réclamation ou demande (y compris des frais de justice) qu'un tiers déposerait ou dont il serait l'objet et qui serait liée à un manquement de votre part au Contrat Pro/TV et/ou de votre utilisation des Produits ou des Services PayPal auxquels vous aurez eu accès par les Produits.
  3. Aucun abandon. Notre absence d'action par rapport à un manquement de votre part ou d'autres personnes ne nous enlève pas le droit d'agir par rapport à des manquements similaires ou ultérieurs.
  4. Utilisation des données. PayPal se réserve le droit (i) d’utiliser les Données reçues de vous dans la mesure où elles sont indispensables à la prestation des Services PayPal; (ii) de recueillir et de traiter ces Données, conformément à la loi en vigueur, pour les utiliser en interne à des fins d’archivage, d’établissement de rapports internes, d’analyse, de détection de fraudes et de soutien; (iii) de compiler ou de diffuser ces Données de façon agrégée dans la mesure où vos Données d’utilisateur ou personnelles ne sont pas identifiables, notamment pour calculer des moyennes Marchand par région ou par secteur industriel; et (iv) de fournir ces Données quand cela est nécessaire aux Sociétés émettrices des cartes, aux Banques acquérantes, aux organes législatifs ou aux tribunaux, ou encore pour défendre les droits de PayPal lors d’un litige auprès des tribunaux.
  5. Texte complet. Les Conditions d'utilisation de Paiements sur site marchand Pro et du terminal virtuel, ainsi que les Conditions d'utilisation générales de PayPal et de tout autre règlement et accord ou contrat en vigueur sur la page des Accords et Contrats du site Web de PayPal, définit les relations entre vous et PayPal en ce qui concerne votre utilisation des Produits et des Services PayPal auxquels vous accéder via ces Produits. Si une disposition quelle qu'elle soit de ces Conditions d'utilisation de Paiements sur site marchand Pro et du terminal virtuel est considérée comme invalide ou inapplicable, elle sera rayée et les dispositions restantes resteront en vigueur. En outre, votre acceptation des transactions par Carte au moyen d’un Produit est également soumise aux Conditions d’utilisation pour une entité commerciale que vous avez signées avec chacune des Banques acquérantes.

17. Définitions.

« Banque acquérante » désigne chacune des institutions financières avec lesquelles PayPal établit un partenariat pour le traitement de vos paiements par Carte, y compris les Paiements directs et les paiements par le Terminal virtuel, ainsi que les transactions Paiement express approvisionnées par Carte, et avec lesquelles vous avez conclu une entente et accepté des Conditions d’utilisation pour une entité commerciale.

« Filtres avancés de protection contre la fraude » désigne la fonctionnalité facultative associée à Paiements sur site marchand Pro et au Terminal virtuel qui vous permet d’utiliser des filtres et commandes supplémentaires pour vous protéger contre les tentatives de fraude et les oppositions au paiement. Cette fonctionnalité est décrite de manière détaillée sur le site de PayPal.

« API » désigne les interfaces de programmation des applications exclusives de PayPal utilisées pour l’interface avec les systèmes PayPal dans le cadre de l’utilisation de certains Services PayPal.

« Sociétés émettrices de cartes » désigne des sociétés ou groupes d’institutions financières qui définissent des règles régissant les transactions par carte par l’intermédiaire de réseaux de cartes bancaires et de paiement tels que MasterCard, Visa et American Express.

« Cartes » désigne les cartes de paiement Visa, MasterCard et American Express. Notez qu’à compter du 15 mai 2014, les « Cartes » comprendront également les cartes de débit Visa émises au Canada.

« Données de cryptogramme visuel » désigne le code composé de trois ou quatre chiffres imprimé au verso de la carte, après le numéro de la carte. Sur les cartes American Express, ce numéro se trouve au recto de la carte, au-dessus du numéro de la carte.

« Données » a la signification détaillée du paragraphe 3(a).

« Paiement direct » désigne un paiement traité par PayPal par l’intermédiaire de l’API Paiement direct et approvisionné directement par une Carte et non par l’intermédiaire d’un compte PayPal.

« Paiement express » désigne le Service PayPal dans le cadre duquel une option de paiement est placée sur le site d’un marchand pour le paiement et les paiements sont traités par PayPal par l’intermédiaire de l’API Paiement express et approvisionnés directement par le compte PayPal d’un utilisateur.

« Commission fixe » désigne la part des Commissions sur les transactions qui représente un montant fixe et non un pourcentage du montant de la transaction.

« Services de protection contre la fraude » désigne le service facultatif associé à Paiements PayPal avancés et à Paiements PayPal Pro qui vous permet d’utiliser des fonctionnalités supplémentaires de gestion des risques pour vous protéger contre les tentatives de fraude et les oppositions au paiement. Cette fonctionnalité est décrite de manière détaillée sur le site de PayPal.

« Volume de ventes mensuel » désigne le volume de paiement total que vous traitez par l’intermédiaire de tout Produit et utilisant tout mode de paiement.

« Contrats d’utilisation PayPal » a la signification fournie au deuxième paragraphe du présent Contrat PayPal Pro/TV.

« Paiements PayPal avancés » désigne la suite de Services PayPal constituée des services Paiement express et Paiements directs accompagnés des pages de paiement hébergées par PayPal. Une description plus détaillée est disponible sur le site de PayPal. Les services facultatifs supplémentaires comprennent les Services de protection contre la fraude et la Facturation récurrente, dont vous trouverez une description plus complète sur notre site.

« Paiements PayPal Pro » désigne la suite de Services PayPal constituée des services Paiement express, Paiements directs et Terminal virtuel accompagnés de l’option de personnalisation complète des pages de paiement. Une description plus détaillée est disponible sur le site de PayPal. Les services facultatifs supplémentaires comprennent les Services de protection contre la fraude et la Facturation récurrente, dont vous trouverez une description plus complète sur notre site.

« Conditions d’utilisation PayPal » désigne le contrat en ligne que vous avez conclu avec PayPal lors de l’ouverture de votre compte PayPal, ainsi que les modifications qui peuvent y avoir été apportées. Les Conditions d’utilisation PayPal en vigueur actuellement peuvent être consultées par le lien Contrats d’utilisation situé au bas de la plupart des pages du site PayPal.

« Produits » a la signification détaillée dans le premier paragraphe du présent Contrat PayPal Pro/TV.

« Contrat PayPal Pro/TV » a la signification détaillée dans le premier paragraphe du présent Contrat PayPal Pro/TV.

« Facturation récurrente » désigne la fonctionnalité facultative associée à Paiements PayPal avancés et Paiements PayPal Pro qui vous permet, moyennant le consentement de votre client, d’établir des paiements réguliers à intervalles et fréquences définis. Cette fonctionnalité est décrite de manière détaillée sur le site de PayPal.

« Paiements récurrents » désigne la fonctionnalité optionnelle associée à Paiements sur site marchand Pro et au Terminal virtuel qui vous permet, moyennant le consentement de votre client, d’établir des paiements réguliers à intervalles et fréquences définis. Cette fonctionnalité est décrite de manière détaillée sur le site de PayPal.

« Contrôle des risques » désigne la fonctionnalité facultative offerte à certains utilisateurs des Produits permettant aux marchands de modifier les options de contrôle dans le but d’accepter ou de rejeter des transactions présentant des facteurs de risque plus élevés.

« Commissions sur les transactions » désigne les frais décrits dans le paragraphe 2(b) du présent Contrat PayPal Pro/TV. Veuillez noter que si vous utilisez certains Services PayPal facultatifs, des frais supplémentaires par transaction peuvent s’appliquer, comme le précisent les paragraphes 2(d) et 2(e). Ces frais ne sont toutefois pas inclus dans la présente définition.

« Terminal virtuel » désigne le Service PayPal par l’intermédiaire duquel vous pouvez recevoir un paiement par Carte en entrant manuellement les Données de carte fournies par le client à travers le processus du Terminal virtuel.

« Paiement par Terminal virtuel » désigne un paiement traité par PayPal par l’intermédiaire des processus du Terminal virtuel et approvisionné directement par une Carte et non par l’intermédiaire d’un compte PayPal.

« Paiements sur site marchand Pro » désigne la suite de Services PayPal constituée des services Paiement express, Paiements directs, Terminal virtuel et Filtres de protection contre la fraude standard. Une description plus détaillée est disponible sur le site de PayPal. Les services supplémentaires facultatifs comprennent les Filtres avancés de protection contre la fraude et les Paiements récurrents, dont vous trouverez une description plus complète sur notre site.