Mises à jour du règlement

 

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Mises à jour du règlement

 

Avis de modification des Contrats PayPal français

Date de publication : 29 octobre 2021

 

Cette page

Cette page informe les utilisateurs PayPal des modifications apportées aux Conditions d'utilisation de PayPal en France ainsi qu'à d'autres contrats, règlements ou déclarations en ligne qui nécessitent un préavis. Vous pouvez également consulter les avis de mises à jour antérieures du règlement.

 

Modifications à venir

Nous apportons des modifications à certains contrats (répertoriés ci-dessous) qui régissent votre relation avec PayPal. Lesdites modifications seront automatiquement appliquées aux dates d'entrée en vigueur correspondantes indiquées ci-dessous.

 

Actions requises

Consultez attentivement les avis ci-dessous et familiarisez-vous avec les changements à venir. En continuant à utiliser nos services après l'entrée en vigueur des modifications, vous acceptez d'être lié par ces modifications. Aucune autre action de votre part n'est requise pour accepter lesdites modifications. Cependant, si vous préférez les refuser, vous devez fermer votre compte PayPal avant la date d'entrée en vigueur applicable, comme indiqué dans les Conditions d'utilisation.

 

Modification des conditions du Paiement après Livraison

À compter du 29 octobre 2021, nous :

  • Arrêtons et retirons le produit Paiement après Livraison. Par conséquent, toutes les références au Paiement après Livraison ont été supprimées des Conditions d'utilisation

 

Modification des Conditions d'utilisation du Service PayPal

À compter du 28 janvier 2022, nous :

  • Déplaçons les conditions des programmes de Protection des Achats et de Protection des Marchands PayPal vers des pages Web distinctes. Lesdites conditions des programmes ont été acceptées au moment où vous avez accepté les Conditions d'utilisation dont elles font toujours partie. Ce déplacement est destiné à rendre les conditions plus faciles à localiser et à parcourir
  • Révisons le programme de Protection des Marchands de PayPal pour préciser que la preuve de dépôt et la preuve de livraison doivent également inclure un numéro de suivi vérifiable en ligne
  • Précisons que l'utilisation abusive de notre procédure de résolution des litiges en ligne, du programme de Protection des Achats PayPal et/ou du programme de Protection des Marchands PayPal est une activité interdite telle que définie dans les Conditions d'utilisation
  • Précisons qu'il ne vous sera facturé aucuns frais de résolution de litiges standard pour les litiges qui satisfont à toutes les exigences du programme de Protection des Marchands PayPal
  • Précisons qu'une réserve minimum est également appelée une réserve initiale
  • Clarifions la définition de l'Espace économique européen (EEE) en introduisant une liste de marchés ou de régions qui font partie de l'EEE

Consulter les Conditions d'utilisation mises à jour