Règlement sur la Protection des Marchands PayPal

 

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Règlement sur la Protection des Marchands PayPal

Date d'entrée en vigueur : 11 décembre 2019

Il s'agit des conditions d'un contrat conclu entre vous et PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, l-2449, Luxembourg ("PayPal" ou "nous").

Ces conditions s'appliquent à la manière dont la Protection des Marchands PayPal vous affecte en tant que destinataire (destinataire du paiement) d'un paiement pour un achat. La Protection des Marchands PayPal n'est pas un service de paiement.

Les Conditions d'utilisation du pays dans lequel vous avez ouvert un compte PayPal en tant que résident font partie de ces conditions. Les mots en majuscules qui ne sont pas définis dans ces termes sont définis dans ces Conditions d'utilisation. Autant que possible, ces conditions et les Conditions d'utilisation doivent être interprétés comme un tout cohérent. En cas de conflit d'interprétation, les présentes conditions ont priorité sur les Conditions d'utilisation en ce qui concerne l'objet du conflit.

 

1. Qu'est-ce que la Protection des Marchands PayPal ?

Si vous êtes le bénéficiaire d'un paiement effectué par un client ("Bénéficiaire d'un paiement"), nous vous rembourserons un montant correspondant aux Réclamations, Oppositions ou Annulations effectuées à votre encontre pour l'une des raisons suivantes :

  1. Une Opposition ou une Annulation a été effectuée à votre encontre pour "Paiement non autorisé" (excepté pour tout "Paiement non autorisé" effectué à partir d'un environnement non hébergé par PayPal.) ; ou
  2. Une Opposition ou une Réclamation a été effectuée à votre encontre pour "Objet non reçu" ;

Lorsque PayPal reçoit de votre part la preuve que l'objet a été posté ou livré conformément aux conditions énoncées ci-dessous, sous réserve des autres dispositions ci-dessous (y compris, sans limitation, les Conditions d'éligibilité décrites à l'article 6).

Consultez la Protection des Achats PayPal pour comprendre comment une Réclamation contre vous peut survenir. Si vous vendez ou commercialisez à des acheteurs dans d'autres pays, vous devez lire les règlements de Protection des Achats PayPal des pays dans lesquels se trouvent les acheteurs cibles (les différents règlements de Protection des achats PayPal sont disponibles ici, ainsi que via le lien "Contrats d'utilisation" sur la plupart des pages du site PayPal), car lesdits règlements s'appliquent à vous en tant que destinataire du paiement ou vendeur.

Consultez l'article "Risque d'Annulations, d'Oppositions et de Réclamations" des Conditions d'utilisation pour comprendre le risque d'Annulations, d'Oppositions à des paiements et de Réclamations lorsque vous recevez un paiement.

 

2. La Protection des Marchands PayPal est disponible pour :

  • Pour les vendeurs disposant d'un ou plusieurs Comptes PayPal enregistrés en France, qui ont reçu des paiements PayPal de la part d'acheteurs ayant réalisé un achat éligible (dans le monde et partout où PayPal est accepté) ; et
  • La Protection des Marchands PayPal ne s'applique pas aux Réclamations, aux Oppositions au paiement et/ou aux Annulations, dans les cas où l'achat Ne correspondait pas du tout à la description (tel que défini dans la Protection des Achats PayPal), et lorsque les objets que vous livrez sont récupérés en personne.

 

3. Quelle est l'étendue de la protection fournie par la Protection des Marchands PayPal ?

PayPal vous versera le montant total de tout paiement admis au bénéfice de la Protection des Marchands PayPal et faisant l'objet d'une Réclamation, d'une Opposition ou d'une Annulation et n'appliquera pas les Frais d'Opposition correspondants, le cas échéant.

  1. Nous sommes en droit de suspendre votre éligibilité à la Protection des Marchands PayPal si nous pensons raisonnablement que votre Compte présente un risque accru. Lors de l'évaluation d'un risque, nous étudions :
    • le montant total et/ou le nombre de Réclamations, d'Annulations ou d'Oppositions émises à l'encontre de votre Compte PayPal ;
    • le risque raisonnablement représenté par votre Compte pour l'intégrité de PayPal et de notre système ; et
    • les pertes potentiellement encourues par PayPal ou par nos utilisateurs.
  2. Nous sommes en droit de suspendre votre éligibilité à la Protection des Marchands PayPal si elle est liée ou associée à un autre compte qui a été suspendu.
  3. Nous annulerons la suspension si nous n'avons plus de raison de croire que votre Compte présente un risque accru.

 

4. Que se passe-t-il lorsqu'un acheteur effectue une Réclamation, une Opposition au paiement ou une Annulation ?

4.1 PayPal suspendra temporairement les fonds en question sur votre Compte afin de couvrir le montant total du paiement qui fait l'objet de la Réclamation, de l'Opposition au paiement ou de l'Annulation.

4.2 Si le paiement n'est pas couvert par la Protection des Marchands PayPal, PayPal débitera les fonds de votre Compte et les reversera à l'acheteur. En outre, vous serez responsable des frais d'oppositions au paiement de PayPal, le cas échéant.

 

5. Conditions d'éligibilité - Quelles sont les conditions d'éligibilité à la Protection des Marchands PayPal ? 

Si vous avez reçu plus de 100 000 EUR par mois sur votre Compte PayPal au moins une fois sur une période de 6 mois consécutifs et/ou si vous appliquez des frais pour l'utilisation de PayPal (si la loi en vigueur vous y autorise), vous n'êtes pas éligible à la Protection des Marchands PayPal et l'article 4.2 ci-dessus s'applique à votre cas, sauf accord contraire entre vous et PayPal.

PayPal étudiera votre éligibilité à la Protection des Marchands en octobre et en avril de chaque année.

Pour être admissible à la Protection des Marchands PayPal, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :

  1. Vous devez respecter les exigences spécifiées à l'article 3 ci-dessus en ce qui concerne votre Compte PayPal.
  2. La transaction doit être désignée comme étant éligible à la Protection des Marchands PayPal dans la page "Détails de la transaction" de votre Compte.
  3. Si la transaction est désignée comme étant éligible, la Protection des Marchands PayPal s'appliquera à la fois en cas de Paiement non autorisé et d'Objet non reçu.
  4. S'il s'agit d'un bien matériel, vous devez l'envoyer à l'adresse de livraison indiquée sur la page Détails de la transaction. Si l'objet est remis en main propre ou si le vendeur l'envoie à une autre adresse (par exemple, si l'acheteur vous demande d'envoyer l'objet sur son lieu de travail ou directement au destinataire du cadeau), vous n'aurez pas droit à un remboursement conformément aux conditions de la Protection des Marchands PayPal.
  5. Vous pouvez accéder à la page Détails des transactions en vous connectant à votre compte PayPal, en sélectionnant Historique, puis en sélectionnant Détails pour la transaction.
  6. Vous devez respecter les conditions d'envoi énoncées ci-dessous.
  7. Vous devez accepter un paiement unique d'un Compte PayPal pour l'achat (les paiements partiels et/ou échelonnés sont exclus).
  8. Vous devez répondre aux demandes de documents et d'informations que PayPal pourra vous adresser, de manière raisonnable, afin que nous puissions étudier le problème dans les meilleurs délais.

 

6. Quelles sont les conditions d'envoi ?

Types d'envoi

Protection contre des Paiements non autorisés

Protection contre un Objet non reçu

National/international

Preuve de dépôt (pour les objets tangibles) ou Preuve de livraison (pour les biens immatériels ou les services)

Preuve de livraison*

 

Si le paiement concerne des biens précommandés ou sur mesure, l'envoi doit avoir lieu dans le délai indiqué dans le règlement d'expédition ou toute autre spécification du site Web du Marchand.

* Si vous utilisez le service Colissimo National (DOM inclus), PayPal exige uniquement une Preuve de dépôt papier.

Pour tous les autres services d'envoi nationaux (et internationaux, TOM inclus), PayPal exige une Preuve de livraison, quelle que soit la valeur de l'objet.

 

7. Qu'est-ce qu'une Preuve de dépôt ?

Tout document en ligne émanant d'une société de transport et sur lequel figurent les informations suivantes :

  1. Un état confirmant l'expédition et la date de celle-ci.
  2. L'adresse du destinataire, qui comporte au moins la ville et le pays ou le code postal (ou l'équivalent international).
  3. L'acceptation officielle de la société de livraison (un cachet, un reçu ou des informations de suivi en ligne, par exemple). Si vous disposez d'une Preuve de livraison, vous n'êtes pas tenu de fournir une Preuve de dépôt.

 

8. Qu'est-ce qu'une Preuve de livraison ?

"Preuve de livraison (pour les objets tangibles)" désigne la documentation en ligne émanant d'une société de transport, qui inclut (ou lieu sur lequel la société de transport garantit détenir) toutes les informations suivantes :

  1. Un état confirmant la livraison et sa date.
  2. L'adresse du destinataire, qui comporte au moins la ville et le pays ou le code postal (ou l'équivalent international).

"Preuve de livraison (pour les biens immatériels ou virtuels ou les services)" désigne toute preuve irréfutable que la commande a été effectuée, notamment tous les éléments suivants :

  1. la date à laquelle l'objet ou le service a été fourni ;
  2. l'adresse du destinataire (adresse email/IP, etc.) le cas échéant.

 

9. Quels sont les objets/transactions/cas non couverts par la Protection des Marchands PayPal ?

  1. Licences de contenu numérique et biens numériques.
  2. Objets équivalents à de l'argent (notamment les objets de valeur stockée, tels que les chèques-cadeaux et les cartes prépayées).
  3. Paiements effectués pour des investissements et produits financiers.
  4. Dons.
  5. Objets que vous remettez (ou qui sont enlevés) en main propre.
  6. Transactions traitées autrement que via le compte PayPal de l'acheteur. Par exemple, si le paiement a été reçu sous forme de paiement direct par carte, y compris à l'aide de Zong, PayPal Intégral Évolution (où les objets achetés sont des articles immatériels, des licences de contenu numérique, et/ou des services) ou Paypal e-Terminal (si disponible) ou comme une transaction de paiement sans ouverture de compte PayPal, il n'est pas éligible à la couverture.
  7. Réclamations, Oppositions et Annulations pour Objet Ne correspondant pas du tout à sa description.
  8. Objets achetés par le biais de petites annonces
  9. Litiges déposés directement auprès de PayPal dans le Gestionnaire de litiges conformément aux dispositions des Conditions d'utilisation.
  10. Paiements effectués pour de l'or (que ce soit sous forme physique ou coté en bourse).
  11. Transactions de Paiements groupés de PayPal.