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Règlement sur les utilisations autorisées de PayPal

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Règlement sur les utilisations autorisées de PayPal

Dernière mise à jour : 10 juillet 2012

 

Veuillez consulter, télécharger et enregistrer le présent règlement.

Le respect de l'ensemble des lois en vigueur lors de toute action liée à l'utilisation des services PayPal, quelle qu'en soit la destination, relève de votre entière responsabilité. Vous devez par ailleurs accepter les termes du Règlement sur les utilisations autorisées.

 

Activités interdites

Le service PayPal ne doit pas être utilisé pour des activités :

  1. qui violent une loi, un contrat, une ordonnance ou une réglementation ;

  2. en lien avec des transactions impliquant (a) des stupéfiants, stéroïdes, certaines substances réglementées ou d'autres produits qui présentent un risque pour la sécurité du consommateur ; (b) des drogues et objets associés ; (c) des objets visant à encourager, promouvoir et faciliter des activités illégales ou à expliquer à d'autres personnes comment les mener ; (d) des objets volés notamment des biens numériques et virtuels ; (e) d'objets qui prônent la haine, la violence, l'intolérance raciale ou l'exploitation financière d'actes criminels ; (f) d'objets pouvant être considérés de nature obscène ; (g) d'objets qui enfreignent ou violent un/une quelconque droit d'auteur, marque déposée, droit de diffusion ou droit lié à la protection de la vie privée ou tout autre droit de propriété conformément aux lois d'une quelconque juridiction ; (h) de produits ou services à caractère sexuel ; (i) de munitions, d'armes à feu, pièces et accessoires d'armes à feu ou (j) de certaines armes ou couteaux réglementés par la loi en vigueur ;

  3. en lien avec des transactions qui (a) révèlent les informations personnelles de tiers, en violation des lois en vigueur¬; (b) prennent en charge des systèmes pyramidaux ou des chaînes de Ponzi, des systèmes matriciels, d'autres escroqueries du type "Faites fortune rapidement" ou certains programmes de marketing de réseau ; (c) concernent l'acquisition de rentes viagères ou de contrats de loterie, des systèmes d'achat par anticipation, des opérations ou des transactions bancaires extraterritoriales destinées à financer ou à refinancer des dettes relatives à une carte bancaire ; (d) impliquent la vente de certains objets avant que le vendeur n'en détienne le contrôle ou n'en ait la possession ; (e) utilisent des systèmes de traitement des paiements permettant la collecte de ces paiements au nom des marchands ; (f) concernent la vente de chèques de voyage ou de mandats ; (h) impliquent des activités de change de devises ou d'encaissement de chèques ou (i) impliquent des services de rachat de crédit, de négociation de refinancement de dettes, des transactions de crédit ou des activités d'assurance ;

  4. qui impliquent la vente de produits ou services identifiés par les agences gouvernementales comme présentant une forte probabilité de fraude ;

  5. qui violent les lois en vigueur et la réglementation industrielle relative à la vente (a) de produits du tabac ou (b) de médicaments sur ordonnance et de dispositifs médicaux dont la vente est réglementée ;

  6. qui impliquent des jeux d'argent, des activités à jeux d'argent et/ou tout autre activité faisant payer une inscription et distribuant des prix, notamment des jeux de casino, des paris sportifs, des courses de chevaux ou de chiens, des billets de loterie, d'autres activités qui facilitent les jeux d'argent, des jeux d'adresse (qu'ils soient ou non légalement définis comme une loterie) et des tirages au sort, à moins que l'organisateur en ait obtenu l'autorisation préalable auprès de PayPal et que l'organisateur et les clients se trouvent exclusivement dans des juridictions où de tels jeux sont autorisés par la loi.

Activités nécessitant une autorisation

PayPal demande une autorisation préalable pour accepter les paiements concernant certains services, comme indiqué au point 6 ci-dessus et dans le tableau ci-dessous.

Service nécessitant une préautorisation

Coordonnées

Les compagnies aériennes et opérateurs de vols charter/jets/taxis de l'air programmés ou non ; la collecte de donations au titre d'organisation caritative ou d'une association à but non lucratif ; le commerce de bijoux, de métaux précieux et de pierres précieuses ; le rôle d'intermédiaire financier ou la vente de porte-monnaie électroniques ; la vente d'actions, d'obligations, de titres, d'options, de titres à terme (forex) ou d'un intérêt d'investissement dans une quelconque entité ou dans un bien ; ou la mise à disposition de services de dépositaire légal. Veuillez envoyer les coordonnées, l'URL du site commercial et une brève description de l'activité commerciale à compliance@paypal.com
L'offre de services de rencontres en ligne ; la mise à disposition de services de partage de fichiers ou la possibilité d'accéder à des forums ; la vente de boissons alcoolisées. Veuillez envoyer les coordonnées, l'URL du site commercial et une brève description de l'activité commerciale à aup@paypal.com

En savoir plus

Pour en savoir plus sur le Règlement sur les utilisations autorisées, veuillez vous reporter à l'Aide.

Transactions sur eBay

Lorsque vous optez pour les services PayPal lors de transactions eBay, vous devez respecter l'ensemble des présentes directives et les règles relatives aux Objets interdits et limités d'eBay, consultables à l'adresse suivante : http://pages.ebay.fr/help/policies/items-ov.html.

Violations du Règlement sur les utilisations autorisées

Nous vous encourageons à signaler immédiatement à PayPal les violations du Règlement sur les utilisations autorisées. Pour savoir si un type de transactions risque d'être contraire au Règlement sur les utilisations autorisées, contactez le service de conformité PayPal à l'adresse : aupviolations@paypal.com.