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Contrat relatif aux paiements groupés PayPal

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Le présent Contrat régit votre utilisation du service de Paiements groupés PayPal. Votre utilisation du service de Paiements groupés PayPal est également soumise aux termes des Conditions d'utilisation du Service PayPal, à la Politique de confidentialité et à d'autres contrats d'utilisation applicables conclus entre vous et PayPal.

Vous pouvez utiliser le service de Paiements groupés de PayPal pour envoyer des paiements à plusieurs destinataires en un seul lot, tels que des commissions, des remises, des récompenses, des avantages et des paiements professionnels par lot. Vous pouvez choisir d'envoyer des paiements groupés vers des comptes PayPal. Pour pouvoir utiliser ledit service, vous devez :

  • Posséder un compte PayPal Professionnel en règle et sans aucune limite de retrait et
  • Nous avoir demandé et avoir reçu notre autorisation pour utiliser lesdits services

Les frais relatifs au service de Paiements groupés PayPal sont indiqués sur la page Frais.

Si le destinataire du paiement groupé ne possède pas de compte PayPal, il peut réclamer le paiement en ouvrant un compte. Tous les paiements groupés non réclamés par le destinataire dans un délai de trente (30) jours vous seront remboursés. Nous ne sommes aucunement responsables des montants envoyés par erreur via le service de Paiements groupés PayPal, ni tenus d'annuler un paiement groupé quel qu'il soit.

Le service de Paiements groupés PayPal peut uniquement être utilisé pour des paiements multiples, par lot et récurrents. Si vous souhaitez effectuer des paiements individuels, utilisez les services PayPal conçus à cet effet. Le service de Paiements groupés PayPal ne doit pas être utilisé pour le versement de paies, la vente de produits, l'envoi d'argent à des proches, le paiement d'un achat auprès d'un marchand ou l'achat de codes de déverrouillage, ou pour toute utilisation qui, selon nous, présente un niveau de risque supérieur au niveau acceptable. Nous pouvons ajouter d'autres restrictions à tout moment, à notre entière discrétion.

Vous devez vous assurer que chacun des destinataires de vos paiements a choisi de recevoir des paiements de votre part via les services applicables et a accepté d'être contacté par email ou SMS, le cas échéant. En utilisant le service de Paiements groupés, vous déclarez et garantissez que les adresses email ou numéros de téléphone que vous utilisez pour contacter vos utilisateurs vous ont été fournis par chaque destinataire des paiements, et que votre utilisation des services pour contacter vos utilisateurs est conforme aux lois et réglementations en vigueur. Vous comprenez que le service de Paiements groupés PayPal a uniquement pour objet de faciliter les transactions et les paiements par lot, et qu'ils ne peuvent pas être utilisés pour envoyer des messages marketing au nom de votre société.

Sans limitation de nos autres droits et recours en vertu du présent Contrat, nous pouvons, à notre entière discrétion et à tout moment, suspendre ou résilier votre accès au service de Paiements groupés ou à votre compte PayPal, (i) si nous jugeons que vous utilisez le service de Paiements groupés de manière abusive ; (ii) si le niveau de risque associé à votre utilisation du service de Paiements groupés n'est pas acceptable ; ou (iii) en cas de violation des présentes Conditions.