Contrat relatif à l'utilisation des paiements avancés par carte de crédit et de débit et du Terminal virtuel

Dernière mise à jour : 31 juillet 2020

 

Ce contrat relatif à l'utilisation des paiements avancés par carte de crédit et de débit et du Terminal virtuel  (« Contrat ACP/VT ») constitue un contrat entre vous (le « Marchand ») et PayPal Canada Co. (« PayPal », « nous », « nos » ou « notre »), et s’applique à votre utilisation des paiements avancés par carte de crédit et de débit (« ACP ») et à votre utilisation du Terminal virtuel (« VT ») lorsque vous avez intégré les ACP (collectivement désignés par les « Produits »). Chacun des Produits comprend les services PayPal énumérés dans le présent Contrat ACP/VT et décrits sur notre site. Vous devez lire et accepter les conditions générales du présent Contrat ACP/VT. En utilisant l'un des Produits, vous acceptez de respecter toutes les conditions générales du présent Contrat ACP/VT. Vous devez donc les lire attentivement.

Le présent Contrat ACP/VT s'applique en sus des Conditions d'utilisation de PayPal et des autres contrats que vous avez conclus avec PayPal (collectivement, les « Contrats PayPal ») pour l'utilisation des services PayPal par l'intermédiaire des Produits. En cas de contradiction entre les dispositions des Conditions d'utilisation PayPal et celles du présent Contrat relatif aux paiements avancés par carte de crédit et de débit et au Terminal virtuel (ACP/VT), les dispositions du présent contrat ACP/VT prévaudront pour l'utilisation des services PayPal par l'intermédiaire d'un produit, à l'exception du Paiement express. Les dispositions des Conditions d'utilisation PayPal prévaudront pour toute contradiction concernant le Paiement express.

Le présent Contrat ACT/VT peut à tout moment être modifié par la publication d'une version révisée sur notre site. La nouvelle version entre en vigueur dès sa mise en ligne sur notre site. En outre, si nous modifions le Contrat ACP/VT d'une manière qui diminue vos droits ou augmente vos responsabilités, nous vous donnerons un préavis d'au moins 30 jours en publiant un avis sur notre site, sur la page« Mises à jour du règlement ». Si vous souhaitez recevoir une notification par courriel lors des mises à jour du règlement, connectez-vous à votre compte PayPal et sélectionnez l'option correspondante sous Mon compte > Préférences > Informations de compte > Notifications. Si vous n’acceptez pas l'une des modifications apportées au Contrat ACP/VT, vous pouvez à tout moment mettre fin à votre utilisation des services PayPal.

 

1. Autorisation liée au rapport de solvabilité.

Vous consentez à ce que PayPal obtienne votre rapport de solvabilité personnel ou d'entreprise auprès d'une agence d'évaluation du crédit, à l'ouverture du compte et à tout moment où nous croyons de façon raisonnable qu'il puisse exister une augmentation du niveau de risque associé à votre compte Business. Vous comprenez en outre que vous acceptez d'autoriser PayPal à se procurer régulièrement votre rapport de solvabilité à des fins de vérification de compte.

 

2. Frais et conditions de paiement

a. Frais. Les frais que vous payez pour l’utilisation des paiements avancés par carte de crédit et de débit et du terminal virtuel se trouvent sur la page des frais de service des marchands. Tous les frais sont en dollars canadiens, à moins d'indication contraire. Les tarifs applicables aux transactions par Paiement express que vous effectuez par l’intermédiaire d’un produit sont également indiqués sur la page des frais de service des marchands. S’il existe des frais mensuels applicables pour les Produits, ceux-ci seront prélevés à l’avance. Dans le cas des frais facturés par transaction, le montant des frais est déduit du montant de la transaction au moment de celle-ci. Vous êtes responsable de l'ensemble des réclamations, des frais, des amendes et des autres dettes contractées par PayPal découlant de votre utilisation des Produits. Les frais ne sont pas remboursables.

b. Période promotionnelle. Si vous avez bénéficié d’une offre promotionnelle lors de votre inscription à un service PayPal, vous acceptez de payer les frais mensuels applicables dès l’expiration de la période de promotion offerte par PayPal.

c. Non-utilisation du Paiement express. En cas de non-respect de l’exigence d’utilisation du Paiement express figurant à la section 8, vous pourriez être assujetti à une augmentation des frais sur la transaction d’un maximum de 1 % par rapport au taux de la commission sur la transaction en vigueur à ce moment. Ces frais peuvent être compris dans votre taux initial au moment de votre inscription aux services PayPal, ou ajoutés à tout moment par PayPal suivant un préavis écrit de 90 jours vous informant de la hausse des frais. Dans ce cas, si vous n’acceptez pas les frais, vous êtes en droit de résilier votre utilisation des services PayPal.

d. Frais associés aux facteurs de risque. Si PayPal détermine que votre compte PayPal présente ou est susceptible de présenter un nombre anormalement élevé de plaintes de clients, d’annulations, d’oppositions au paiement, de litiges, de réclamations, de frais, d’amendes, de pénalités ou d’autres risques (collectivement, les « Facteurs de risque »), vous pourriez être assujetti à une augmentation de la commission sur la transaction d’un maximum de 5 % par rapport au taux de la commission sur la transaction en vigueur à ce moment. Ces frais peuvent être compris dans votre taux initial au moment de votre inscription aux services PayPal, ou ajoutés à tout moment par PayPal suivant un préavis de 90 jours vous informant de la hausse des frais. Dans ce cas, si vous n’acceptez pas les frais, vous êtes en droit de résilier votre utilisation des services PayPal.

e. Exigences de traitement. Vous acceptez de soumettre uniquement des transactions dignes de foi, acceptables et libres de tout privilège, toute réclamation et toute charge autre que les taxes de vente ordinaires, telles qu'elles sont mentionnées dans le présent Contrat ACP/VT et dans les règlements des sociétés émettrices de cartes, ou qui décrivent précisément le produit ou les services vendus ou les dons de bienfaisance effectués. Vous autorisez PayPal à soumettre des transactions et à recevoir des règlements d'American Express et à divulguer à American Express les informations relatives à la transaction et au marchand pour produire des analyses et des rapports, ou pour tout autre motif commercial autorisé par la loi, notamment à des fins de communication marketing ou de communication importante dans le cadre de la transaction ou de la relation. Vous acceptez également de garantir la qualité des données et de vous assurer que les données sont traitées de manière exacte et exhaustive dans les délais impartis, et qu'elles répondent aux exigences techniques des Sociétés émettrices de cartes. Vous acceptez de ne pas traiter de transactions ni de recevoir de paiements au nom de toute autre partie, et de ne pas rediriger des paiements vers toute autre partie. Vous acceptez de ne pas facturer ni de percevoir des montants d'argent auprès d'un titulaire de carte pour tout achat ou paiement sur la carte, sauf si vous y êtes autorisé en vertu du Règlement de la société émettrice de carte.

 

3. Sécurité des données.

a. Généralités. Vous êtes entièrement responsable de la sécurité des données sur votre site ou en votre possession ou votre contrôle d'une quelconque façon. Vous consentez à respecter les différentes lois et réglementations relatives à la collecte, la sécurité et la diffusion de tous les renseignements personnels et financiers, tels les renseignements relatifs aux Cartes de paiement et aux transactions (les« Données ») sur votre site. Vous devez signaler toute violation des Données et tout incident à PayPal ou aux Sociétés émettrices de cartes immédiatement après la découverte de l'incident.

b. Conformité PCI du marchand. Vous acceptez de respecter en toutes circonstances les Normes de sécurité des données de l'industrie des paiements par carte (PCI DSS), les Normes de sécurité des données des applications de paiement (PA DSS) et les exigences des Sociétés émettrices de cartes en matière de sécurité des données, s'il y a lieu. Vous acceptez de nous transmettre dans les meilleurs délais les documents attestant votre conformité aux normes PCI DSS et PA DSS, ainsi qu'à toutes les exigences des Sociétés émettrices de cartes en matière de sécurité des données, si nous en faisons la demande. Vous acceptez également de faire appel uniquement à des fournisseurs de services conformes à la norme PCI pour le stockage ou la transmission de données de cartes, comme le numéro de compte du titulaire de la carte, la date d'expiration et le CVV2. Vous ne devez en aucune circonstance stocker les données des cryptogrammes visuels.

Si vous accédez aux Produits par l’intermédiaire d’un partenaire de service de plateforme, vous reconnaissez qu'il pourrait proposer des solutions qui vous aideront à vous conformer à certaines des normes de conformité PCI du marchand. Même si le partenaire de service de plateforme pourrait vous aider à vous conformer ou à remplir certaines obligations en votre nom, vous êtes tenu de respecter les normes de conformité PCI du marchand.

c. Conformité PCI de PayPal. PayPal accepte de respecter les normes PCI DSS applicables, lesquelles pourraient être modifiées de temps à autre, pour toutes les données des titulaires de carte reçues dans le cadre du présent Contrat ACP/VT. PayPal est responsable de la sécurité des données des titulaires de carte qu'elle possède, stocke, traite ou transmet au nom du marchand et dans la mesure où ces données peuvent avoir une incidence sur la sécurité de l'environnement des données relatives aux titulaires de carte du marchand.

d. Utilisation des données. Sauf consentement explicite de la part du client, vous n’êtes pas autorisé à conserver, suivre, surveiller, stocker ni utiliser les données de quelque autre façon que ce soit ni à d’autres fins que le traitement de la transaction en question. En outre, sauf consentement écrit exprès de PayPal et de chaque banque acquéreuse ou société émettrice de carte, le cas échéant, vous acceptez de ne pas utiliser ni divulguer les données des cartes à d'autres fins que le traitement du paiement de vos biens et services. Les données de carte doivent être entièrement retirées de vos systèmes et de tout autre emplacement de stockage des données de carte dans les 24 heures suivant la réception d’une décision d’autorisation, à moins que vous ayez reçu le consentement explicite de votre client pour conserver les données de carte aux fins exclusives du traitement de paiements récurrents. Dans la mesure où les données de carte sont conservées dans vos systèmes et dans d’autres emplacements de stockage, elles ne peuvent l’être que dans le seul but de permettre le traitement de vos transactions. Toutes les données et les autres informations qui vous sont fournies par PayPal en lien avec les services PayPal, de même que toutes les données de carte, demeurent la propriété de PayPal, de sa Banque acquéreuse ou des Sociétés émettrices de cartes, selon le cas.

Si vous utilisez les paiements avancés par carte de crédit et de débit et le Terminal virtuel pour des paiements reçus par l’intermédiaire d’un partenaire de service de plateforme, il est possible que pour effectuer la transaction vous ne receviez pas de données de carte, mais que vous receviez d’autres renseignements confidentiels au sujet d’un autre client PayPal. Vous demeurez tout de même lié par nos Conditions d'utilisation.

e. Sécurité du mot de passe. Vous consentez à limiter l'accès à vos mots de passe et identifiants de connexion et leur utilisation à vos employés et agents lorsque nécessaire; vous garantissez également que chacun de ces employés ou agents respecte toutes les dispositions du présent Contrat ACP/VT. Vous acceptez de ne pas donner, virer, attribuer, vendre, revendre, ni autrement céder l'information et les documents qui vous ont été fournis aux fins d'utilisation des Services PayPal. Vous êtes entièrement responsable de conserver des mesures de sécurité et de contrôle adéquates pour vos identifiants, mots de passe et autres codes qui vous sont émis par PayPal, chaque banque acquéreuse ou les sociétés émettrices de cartes.

f. Vérification. Si PayPal constate un risque de violation de la sécurité ou d’atteinte aux données, PayPal pourrait exiger qu’un vérificateur externe, approuvé par PayPal, effectue un audit de sécurité de vos systèmes et installations et remette un rapport à PayPal, aux banques acquéreuses et aux sociétés émettrices de cartes. Si vous ne prenez pas les mesures nécessaires pour entamer un audit dans un délai de 10 jours ouvrables après la demande de PayPal, PayPal pourrait en réaliser ou faire réaliser un à vos frais. En outre, les sociétés émettrices de cartes pourraient à tout moment procéder à une vérification dans le but de valider la conformité avec le Règlement de la Société émettrice de carte.

g. Conformité avec l'annexe relative à la protection des données. Vous acceptez (en tant que « Marchand ») de vous conformer à l’Annexe 1 ci-dessous, qui fait partie du présent Contrat ACP/VT. Les conditions de l'Annexe relative à la protection des données prévaudront sur toute disposition contradictoire dans le présent Contrat ACP/VT concernant la protection des données et le respect de la vie privée.

 

4. Autres conditions pour l'acceptation des cartes American Express.

a. American Express pourrait utiliser les renseignements obtenus dans votre demande d'adhésion au moment de la configuration pour examiner ou surveiller votre activité à des fins de marketing et d'administration de la carte.

b. Vous pouvez convertir le présent Contrat ACP/VT en une entente directe d'acceptation de cartes avec American Express si vous atteignez certains volumes de ventes mensuelles. Après conversion, (i) vous serez lié par l'entente d'acceptation de cartes avec American Express alors en vigueur; et (ii) American Express fixera votre tarification et autres frais pour l'acceptation de la carte American Express.

c. American Express sera le tiers bénéficiaire de ce Contrat ACP/VT à des fins d'acceptation de la carte American Express. En tant que tiers bénéficiaire, American Express a le droit d'exiger directement de vous le respect des conditions du présent Contrat ACP/VT relativement à l'acceptation de la carte American Express. Vous reconnaissez et convenez qu'American Express n'a aucune responsabilité à l'égard des obligations de PayPal envers vous en vertu du présent ContratACP/VT.

 

5. Conversion dynamique de devises.

Vous n'êtes pas autorisé à effectuer la conversion dynamique de devise. Cela signifie que vous ne pouvez pas mettre en vente un objet dans une devise et accepter le paiement dans une autre devise. Si vous acceptez des paiements dans plusieurs devises, vous devez annoncer séparément le prix de chaque produit ou service dans chacune des devises.

 

6. Égalité des marques.

En utilisant les Produits, PayPal vous autorise à accepter directement les Cartes. En ce qui concerne les Cartes acceptées, vous acceptez les dispositions suivantes :

a. Si vous acceptez les paiements par carte sur votre site Web, vous devez afficher chacun des logos de carte dans une taille et une disposition identiques, sans indiquer de préférence pour une carte par rapport à une autre ni désavantager une carte par rapport à une autre, notamment en ce qui concerne votre politique de remboursement des achats.

b. Vous acceptez d'utiliser les logos, les bannières, les boutons et les éléments visuels relatifs aux options de paiement, le cas échéant, situés à l’adresse suivante : https://www.paypal.com/ca/webapps/mpp/logo-center.

c. Vous autorisez PayPal à fournir des informations sur votre entreprise et vos transactions par Carte à des tiers aux fins d’assistance pour l’acceptation et le règlement de vos transactions par Carte et en relation avec les objets, notamment pour une opposition au paiement, un remboursement, un litige, un ajustement ou une autre demande d’information.

 

7. Absence de carte.

Vous reconnaissez que PayPal traite les transactions en tant que paiements à distance (sans présentation de la carte) au moyen des Produits. Si vous acceptez qu’une Carte vous soit présentée physiquement au point de vente, vous reconnaissez que l’étendue de votre protection en cas d’opposition de paiement sera limitée à la protection appliquée aux paiements à distance.

 

8. Utilisation du Paiement express et de PayPal Credit

a. Si vous utilisez ACP vous devez utiliser le Paiement express de la manière suivante :

1. Vous devez ajouter un bouton Paiement express PayPal : (i) sur une page précédant la demande d’adresses de livraison et de facturation et d’autres informations financières aux utilisateurs ou (ii) sur la page où vous demandez de telles informations si votre processus de paiement s’effectue sur une page unique.

2. Vous devez offrir PayPal comme option de paiement en plus de celles que vous offrez. Le logo d'acceptation de PayPal doit bénéficier d'une visibilité identique à celle des logos des autres options de paiement. Vous n'exprimerez aucun jugement négatif à l'encontre de PayPal ni ne découragerez quiconque de l'utiliser en montrant votre préférence pour toute autre option de paiement.

3. Vous devez offrir à vos clients la possibilité de refuser l’enregistrement de leurs renseignements personnels, notamment leur adresse de courriel, leurs adresses de livraison et de facturation, de même que leurs informations financières.

b. Si vous utilisez ACP, vous devez proposer l'option de paiement PayPal Credit, dès qu’elle sera offerte au Canada, sur votre page de paiement hébergée activée automatiquement par PayPal. Toute offre associée à PayPal Credit proposée en dehors de la page de paiement hébergée doit être affichée de la manière prescrite selon les instructions de PayPal, et doit être approuvée par PayPal avant sa publication.<br />

 

9. Protection contre la fraude

a. Généralités. L'outil Protection contre la fraude de PayPal peut être mis à votre disposition en tant qu'outil de gestion des transactions frauduleuses pour vous aider à filtrer les transactions potentiellement frauduleuses selon les paramètres que vous pouvez adopter. L’outil vous permet de définir des règles de filtrage, comme des critères qui indiqueront à PayPal quelles transactions refuser en votre nom.

Nous pourrions émettre des suggestions ou des recommandations concernant les filtres et les paramètres les plus appropriés pour votre entreprise. Ces suggestions tiennent compte de vos préférences et de l’historique de vos transactions.

Si vous avez accès à l'outil Protection contre la fraude, il vous incombe de définir les règles de filtrage. Remarque : Si vous définissez les règles de filtrage de manière trop restrictive, vous risquez de perdre du volume de ventes. Nous vous conseillons de surveiller vos règles et paramètres de filtrage de manière continue.

b. Aucune garantie ni aucune limitation de responsabilité. Nous ne faisons aucune déclaration ni n'offrons aucune garantie selon laquelle le fonctionnement de l'outil Protection contre la fraude est exempt d'erreur ou qu’il identifiera toutes les transactions potentiellement frauduleuses. PayPal ne peut être tenue responsable de vos pertes (telles que la perte de profits) ou de vos dommages. Les sections des Conditions d’utilisation de PayPal concernant l'« Indemnisation et la limitation de responsabilité » et l'« Exclusion de garantie et l'exemption » s’appliquent à votre utilisation de l'outil Protection contre la fraude.

c. Protection des données. Vous ne pouvez utiliser l'outil Protection contre la fraude que dans le cadre de votre gestion des risques de fraude et à aucune autre fin. Vous n'utiliserez pas l'outil Protection contre la fraude ou ne laisserez aucune autre personne l’utiliser pour déterminer l’admissibilité à un crédit personnel, familial ou domestique, à un prêt, un emploi ou pour tout autre motif. Vous ne pouvez pas partager l'utilisation de l'outil Protection contre la fraude avec une autre personne, et vous ne pouvez pas divulguer à une autre personne les catégories fournies par Protection contre la fraude ou les résultats générés par votre utilisation de l'outil Protection contre la fraude.

d. Les présentes conditions complètent les Conditions d'utilisation de PayPal qui régissent votre utilisation des services PayPal en général. PayPal se réserve le droit de suspendre, de modifier ou d’annuler l'utilisation de l'outil Protection contre la fraude de PayPal à tout moment, à sa seule discrétion. PayPal se réserve le droit d’ajouter des conditions supplémentaires pour continuer l'utilisation de l'outil Protection contre la fraude.

 

10. Absence de garantie.

LES PRODUITS ET SERVICES PAYPAL, AINSI QUE LA DOCUMENTATION CONNEXE, VOUS SONT FOURNIS EN L'ÉTAT SANS AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, NOTAMMENT SANS GARANTIE DE TITRE, DE NON-CONTREFAÇON, DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADÉQUATION À UN BUT QUELCONQUE. PAYPAL NE GARANTIT PAS LA CONTINUITÉ NI L'ABSENCE D'ERREUR DES SERVICES PAYPAL. PayPal ne garantit pas d'une façon ou d'une autre ni n'affirme que les services PayPal ou toute autre fonctionnalité connexe vous permettant de détecter ou de limiter les transactions frauduleuses soient à même de découvrir ou d'empêcher toutes les transactions non valides ou frauduleuses. PayPal n'est responsable d'aucune transaction non valide ou frauduleuse pouvant être traitée.

 

11. Réserves et autres mesures de protection.

Si, à notre entière discrétion, nous pensons que vous-même, votre compte PayPal, votre modèle d'entreprise ou vos transactions présentent un risque élevé, nous pouvons prendre certaines mesures liées à votre compte ou à votre utilisation des Services PayPal.

a. Réserves. PayPal pourrait, à son entière discrétion, placer une réserve sur les fonds détenus dans votre compte PayPal si PayPal estime qu’il s’agit d’un compte à haut risque. Si PayPal constitue une réserve sur les fonds de votre compte PayPal, ils apparaîtront comme étant « en attente » sur votre solde PayPal. Si votre compte PayPal fait l'objet d'une réserve, PayPal vous en informera en précisant les conditions associées à la réserve. Ces conditions pourraient comprendre l'exigence qu'un pourcentage des montants reçus dans votre compte PayPal soit suspendu pendant un certain temps ou qu'un montant donné soit retenu dans une réserve. PayPal peut modifier les conditions de la réserve en tout temps en vous avisant à cet effet.

b. Actions supplémentaires. Nous pourrions prendre toute autre mesure pour vous protéger des risques liés à votre compte PayPal, y compris vous demander des documents supplémentaires, comme une lettre de crédit ou une garantie personnelle. PayPal pourrait communiquer avec vos clients, en votre nom, si PayPal étudie une fraude potentielle.

c. Informations. Afin de déterminer les risques associés à votre compte PayPal, PayPal est susceptible, à tout moment, de vous demander des informations sur votre entreprise, vos opérations ou votre situation financière, et vous serez tenu de les lui fournir. Nous nous réservons le droit de réévaluer si vous êtes toujours autorisé à bénéficier d’un produit si votre activité ne correspond plus, de façon sensible, aux informations que vous avez fournies lors de votre inscription.

 

12. Résiliation.

a. Par le marchand. Vous pouvez à tout moment mettre fin à votre utilisation des services PayPal. Le marchand peut cesser d'accepter les cartes American Express à tout moment après notification.

b. Par PayPal. PayPal peut mettre fin à votre utilisation des Services PayPal dans les cas suivants :

1. Vous ne respectez pas les conditions ou n'êtes pas en mesure d'honorer vos paiements ou vos obligations au titre du présent Contrat ACP/VT ou des Contrats d'utilisation qui régissent les Services PayPal ;

2. Nous décidons, à notre entière discrétion, que vous ne pouvez plus utiliser les Services PayPal parce que votre compte PayPal présente un niveau de risque trop élevé ou pour toute autre raison, ou sur demande d'une banque acquéreuse ou d'une société émettrice de cartes.

3. Vous contrevenez aux Règlements des Sociétés émettrices de cartes, lesquels pourraient être modifiés de temps à autre par les Sociétés émettrices de cartes.

c. Entrée en vigueur de la résiliation. En cas de résiliation de votre utilisation d’un produit, votre utilisation des Services PayPal associés à ce produit sera immédiatement résiliée. Vous acceptez de terminer toutes les transactions par carte en cours, de supprimer immédiatement tous les logos des cartes et de cesser d'accepter de nouvelles transactions par l'intermédiaire du produit. En cas de résiliation de votre utilisation d'un produit, vous ne serez pas remboursé pour les frais mensuels restants déjà payés pour ce produit.

 

13. PayPal agit à titre de mandataire en regard des paiements qu'elle reçoit pour vous.

Vous déclarez et garantissez à PayPal que chaque transaction que vous traitez par l’intermédiaire des paiements avancés par carte de crédit ou de débit ou du Terminal virtuel consiste uniquement en un paiement en bonne et due forme entre le Marchand et son client pour la vente de biens ou de services (chacun constituant un « Payeur »). Par la présente, vous désignez PayPal, et PayPal accepte par la présente de servir à titre de mandataire limité, dans le seul but de recevoir de tels paiements en votre nom de la part de vos Payeurs. Vous acceptez que dès que PayPal reçoit un paiement de la part d’un Payeur : (a) vous êtes réputé avoir reçu un paiement de la part de ce Payeur, (b) l'obligation de ce Payeur envers vous dans le cadre de ce paiement doit être remplie intégralement, (c) toute réclamation que vous avez déposée pour ce paiement à l’encontre de ce Payeur doit être éteinte et (d) vous êtes tenu de livrer les biens ou les services applicables au Payeur, dans chaque cas, peu importe si PayPal vous remet un tel paiement. PayPal vous versera conformément à ce Contrat ACP/VT ou appliquera en compensation à toute obligation que vous pourriez avoir envers PayPal, tout paiement reçu en votre nom. Tout reçu fourni au Payeur vous lie à celui-ci et doit satisfaire à toutes les exigences de la réglementation en vigueur. Ce paragraphe énonce l’intégralité des obligations de PayPal à titre de mandataire pour la réception de paiements. Aucune autre obligation implicite ne doit être ajoutée à l’engagement de PayPal d’agir en cette qualité.

 

14. Généralités.

a. Droit et forum pour les litiges. Le présent Contrat ACP/VT sera interprété et régi conformément aux lois en vigueur dans la province de l'Ontario et aux lois canadiennes, dans la mesure de leur application. Sauf accord contraire entre les parties, vous acceptez de vous soumettre de manière irrévocable à la compétence juridique non exclusive des tribunaux de l’Ontario pour toute poursuite, action ou procédure découlant du présent Contrat ACP/VT ou de votre utilisation du site Internet ou des Services PayPal.

b. Indemnisation. Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager PayPal, sa société mère, ses responsables, directeurs et employés de toute responsabilité concernant toute réclamation ou demande (y compris des frais de justice) qu'un tiers déposerait ou dont il serait l'objet et qui serait liée (i) à un manquement de votre part au Contrat ACP/VT; (ii) à votre utilisation des Produits ou des Services PayPal auxquels vous aurez eu accès par les Produits; ou (iii) à votre transaction frauduleuse ou vos incidents relatifs aux données.

c. Aucun renoncement. Notre absence d'action par rapport à un manquement de votre part ou d'autres personnes ne nous enlève pas le droit d'agir dans le cas de manquements similaires ou ultérieurs.

d. Respect des lois. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois applicables, les règles ou les règlements, notamment les Règlements des Sociétés émettrices de cartes.

e. Utilisation des données. PayPal se réserve le droit (i) d'utiliser les données reçues de vous dans la mesure où elles sont indispensables à la prestation des Services PayPal; (ii) de recueillir et de traiter ces données, conformément à la loi en vigueur, pour les utiliser en interne à des fins d'archivage, d'établissement de rapports internes, d'analyse, de détection de fraudes et de soutien; (iii) de compiler ou de diffuser ces données de façon agrégée dans la mesure où vos données d'utilisateur ou personnelles ne sont pas identifiables, notamment pour calculer des moyennes Marchand par région ou par secteur industriel; et (iv) de fournir ces données, comme exigé par les sociétés émettrices de cartes, les banques acquéreuses, la loi ou une ordonnance du tribunal, ou encore pour défendre les droits de PayPal lors d'un litige.

f. Entente complète. Le présent Contrat ACP/VT, ainsi que les Conditions d'utilisation de PayPal et de tout autre règlement et contrat en vigueur sur la page des Contrats d'utilisation du site Web de PayPal, définissent les relations entre vous et PayPal en ce qui concerne votre utilisation des Produits et des services PayPal auxquels vous accédez par l'intermédiaire de ces Produits. Si une quelconque disposition du présent Contrat ACP/VT est considérée comme invalide ou inapplicable, elle sera rayée et les dispositions restantes resteront en vigueur. En outre, votre acceptation des transactions par carte au moyen d’un produit est également assujettie aux Conditions d’utilisation pour une entité commerciale que vous avez signées avec chacune des banques acquéreuses.

 

15. Définitions.

« Banque acquéreuse » désigne chacune des institutions financières avec lesquelles PayPal établit un partenariat pour le traitement de vos paiements par carte, y compris les paiements directs et les paiements sur le Terminal virtuel, ainsi que les transactions Paiement express approvisionnées par Carte, et avec lesquelles vous avez conclu une entente et accepté les Conditions d'utilisation pour une entité commerciale.

« American Express » désigne American Express Travel Related Services Company, Inc. et ses sociétés affiliées.

« API » désigne les interfaces de programmation des applications exclusives de PayPal utilisées pour l'interface avec les systèmes PayPal dans le cadre de l'utilisation de certains Services PayPal.

« Sociétés émettrices de cartes » désigne des sociétés ou des groupes d'institutions financières qui définissent des règles régissant les transactions par carte par l'intermédiaire de réseaux de cartes bancaires et de paiement comme Mastercard, Visa, Discover, American Express et les réseaux de débit.

« Règlement de la Société émettrice de cartes »désigne les règlements qui régissent l'acceptation des cartes. Les règles peuvent être consultées auprès de Visa, MasterCard, American Expressou Discover.

« Cartes » désigne les cartes de paiement marquées Visa, Mastercard, American Express, Discover et les cartes de paiement marquées des réseaux de débit.

« Données de cryptogramme visuel » désigne le code composé de trois ou quatre chiffres imprimé au verso de la carte, après le numéro de la carte. Sur les cartes American Express, ce numéro se trouve au recto de la carte, au-dessus du numéro de la carte.

« Données » a la signification détaillée dans la Section 3(a).

« Paiement direct » désigne un paiement traité par PayPal par l'intermédiaire de l'API Paiement direct et approvisionné directement par une carte et non par l'intermédiaire d'un compte PayPal.

« Paiement express » désigne le service PayPal dans le cadre duquel une option de paiement est placée sur le site d'un marchand pour le paiement, et dont les paiements sont traités par PayPal par l'intermédiaire de l'API Paiement express et approvisionnés directement par le compte PayPal d'un utilisateur.

« Frais fixes » désigne la part des commissions sur la transaction qui représente un montant fixe et non un pourcentage du montant du paiement.

« Protection contre la fraude » désigne le service facultatif associé aux ACP qui vous permet d'utiliser des fonctionnalités supplémentaires de gestion des risques pour vous protéger contre les tentatives de fraude et les oppositions au paiement. Cette fonctionnalité est décrite de manière détaillée sur le site Web de PayPal.

« Volume de ventes mensuel » désigne le volume de paiement total que vous traitez par l'intermédiaire de tout produit et utilisant tout mode de paiement.

« Contrats d'utilisation PayPal » a la signification fournie au deuxième paragraphe du présent Contrat ACP/VT.

« PayPal Credit » désigne un compte de crédit permanent de consommateur. Dans les territoires où l'option est offerte, elle est à la disposition des consommateurs ayant atteint l’âge légal et soumise à l’approbation du crédit.

« Conditions d'utilisation de PayPal » désigne le contrat en ligne que vous avez conclu avec PayPal lors de l'ouverture de votre compte PayPal, ainsi que les modifications qui peuvent y avoir été apportées. Les Conditions d’utilisation de PayPal en vigueur actuellement peuvent être consultées par le lien Contrats d’utilisation situé au bas de la plupart des pages du site Web de PayPal.

« Produits » a la signification indiquée au deuxième paragraphe du présent Contrat ACP/VT.

Contrat ACP/VT » a la signification détaillée dans le premier paragraphe du présent Contrat ACP/VT.

« Paiements récurrents » désigne la fonctionnalité facultative associée aux paiements avancés par carte de crédit et de débit et au Terminal virtuel qui vous permet, moyennant le consentement de votre client, d'établir des paiements réguliers à intervalles et fréquences définis. Cette fonctionnalité est décrite de manière détaillée sur le site de PayPal.

« Commission sur la transaction » désigne les frais décrits dans la Section 2(b) du présent Contrat ACP/VT. Veuillez noter que si vous utilisez certains services PayPal facultatifs, des frais supplémentaires par transaction peuvent s’appliquer, comme le précise la Section 2(c) ; ces frais ne sont toutefois pas compris dans la présente définition.

« Terminal virtuel » ou « VT » "désigne le service PayPal qui vous permet de recevoir un paiement par carte « VT ». Il désigne un paiement traité par PayPal par le biais de la procédure de terminal virtuel qui est approvisionné directement par une carte et non par l’intermédiaire d’un compte PayPal.

 

ANNEXE 1

ANNEXE PROTECTION DES DONNÉES

Cette Annexe relative à la protection des données s’applique uniquement dans la mesure où PayPal agit en tant que société des paiements ou sous-traitant pour le Marchand.

Les termes en majuscules utilisés, mais non définis dans la présente annexe, ont la signification énoncée dans le Contrat.

1 DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

1.1 Les termes suivants ont les significations suivantes lorsqu’ils sont utilisés dans la présente Annexe :

« Informations de carte » est défini dans la Section 2.15 de la présente Annexe.

« Client » désigne un client appartenant à l’Union européenne d'un Marchand qui utilise les services de PayPal, et aux fins de la présente Annexe, est une personne concernée par les données.

« Données client » désigne les données personnelles que le Client fournit au Marchand et que le Marchand transmet à PayPal par l’intermédiaire de l’utilisation par le Marchand des Services PayPal.

« contrôleur des données » (ou tout simplement « contrôleur ») et « société de traitement des données » (ou tout simplement « processeur ») et  « sujet des données » ont la signification accordée à ces termes dans le cadre des lois sur la protection des données. 

« Lois sur la protection des données » désigne le Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 (RGPD) et tous réglementations ou instruments connexes et les autres lois, réglementations, exigences réglementaires et codes de conduite en matière de protection des données des États membres de l’Union européenne États-Unis applicables à la prestation des Services PayPal.

« Destinataire des données » est défini dans la Section 2.15 de la présente Annexe.

« Groupe PayPal » désigne PayPal et toutes les sociétés que PayPal ou ses successeurs possèdent ou contrôlent directement ou indirectement de temps à autre.

« données personnelles » a la signification qui lui est accordée dans les Lois sur la protection des données.

«traitement » a la signification qui lui est accordée dans les Lois sur la protection des données et « processus » et « traité » seront interprétés en conséquence.

« Sous-traitant » désigne une société de traitement engagée par PayPal ou ses sociétés affiliées pour le traitement des données personnelles.

1.2 Annexe. Elle comprend (i) les sections 1 et 2, qui sont le corps principal de l'annexe ; (ii) la pièce jointe 1 ; (iii) la pièce jointe 2; et (iv) la pièce jointe 3 (avec ses annexes).

 

2 TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES EN RAPPORT AVEC LES SERVICES

2.1 Contrôleur des données du Marchand. En ce qui concerne les Données clients à traiter par PayPal dans le cadre de ce Contrat ACP/VT, le Marchand sera un contrôleur et PayPal sera une société de traitement dans le cadre de ce traitement. Le Marchand sera entièrement responsable de déterminer l’objet pour lequel et la manière dont les Données clients seront ou devront être traitées.

2.2 Instructions écrites du marchand. PayPal traite uniquement les Données client au nom du Marchand et conformément aux instructions écrites du Marchand. Les parties acceptent que la présente Annexe constitue les instructions finales et exhaustives du Marchand à PayPal en ce qui concerne les Données clients. Des instructions supplémentaires ne rentrant pas dans le cadre de la présente Annexe (le cas échéant) nécessitent une entente écrite préalable entre PayPal et le Marchand, y compris un accord de frais supplémentaires à payer par le Marchand à PayPal pour effectuer des instructions supplémentaires. Le Marchand doit s’assurer que ses directives sont conformes à toutes les lois applicables, y compris les Lois sur la protection des données, et que le traitement des Données clients conformément aux instructions du Marchand ne mettra pas PayPal en infraction avec les Lois sur la protection des données. Les dispositions de cette section sont assujetties aux dispositions de la Section 2.14 sur la sécurité. Par la présente, le Marchand charge PayPal de traiter les Données clients aux fins suivantes :

2.2.1 fournir les services de PayPal au Marchand et à son Client dans la mesure de ce qui est raisonnablement nécessaire;

2.2.2 après anonymisation des Données clients, utiliser ces Données clients rendues anonymes, directement ou indirectement, lesquelles ne sont plus des données personnelles identifiables, à quelque fin que ce soit.

2.3 Collaboration de PayPal. En ce qui concerne les Données clients traitées par PayPal en vertu du présent ContratACP/VT, PayPal doit collaborer avec le Marchand dans la mesure raisonnablement nécessaire pour permettre au Marchand de s’acquitter adéquatement de ses responsabilités en tant que contrôleur en vertu des Lois sur la protection des données, y compris sans s’y limiter, selon les besoins du Marchand pour :

2.3.1. aider le Marchand à la préparation des études d’impact de la protection des données dans la mesure requise du Marchand en vertu des Lois sur la protection des données; et

2.3.2 répondre aux exigences contraignantes des autorités de protection des données pour la divulgation des Données clients conformément aux lois applicables.

2.4 Portée et détails des Données clients traitées par PayPal. L’objectif du traitement des Données clients par PayPal est l’exécution des services PayPal conformément au Contrat. PayPal traite les Données client conformément à la durée, au motif, au type et aux catégories de sujets de données spécifiés à l’Annexe 2 (traitement des Données clients).

2.5 Respect des lois. Les Parties respecteront en tout temps les Lois sur la protection des données.

2.6 Correction, blocage et suppression. Dans la mesure où le Marchand, dans son utilisation des services PayPal, n’a pas la possibilité de corriger, modifier, bloquer ou supprimer des Données client, comme requis par Les lois sur la protection des données, PayPal se conformera à toute demande commercialement raisonnable par le Marchand pour faciliter ces actions dans la mesure où PayPal est légalement autorisée à le faire. Dans la mesure légalement permise, le Marchand doit être responsable des coûts découlant de la fourniture de cette assistance par PayPal.

2.7 Demandes de données de la personne concernée. PayPal, dans la mesure légalement permise, notifie promptement le Marchand si elle reçoit une demande d’un Client d'accéder à la correction, la modification ou la suppression des données personnelles le concernant. Le Marchand est tenu de répondre à toutes ces demandes. Si cela est légalement autorisé, PayPal doit collaborer avec le Marchand et l'assister, dans la mesure commercialement raisonnable, relativement à cette demande du Client, et le Marchand est responsable des coûts engendrés par l’assistance de PayPal.

2.8 Formation. PayPal s’engage à offrir de temps à autre, au besoin, une formation au personnel de PayPal en ce qui concerne les obligations de PayPal au titre de la présente Annexe pour s’assurer que le personnel de PayPal connaît ces obligations et s'y conforme.

2.9 Restriction d’accès. PayPal doit s’assurer que l’accès par le personnel de PayPal aux Données clients est restreint au personnel qui accomplit les Services de PayPal conformément au Contrat.

2.10 Sociétés de traitement. Le Marchand autorise expressément l’engagement de membres du Groupe PayPal en tant que sociétés de traitement dans le cadre de la prestation des Services PayPal. En outre, le Marchand autorise globalement l’engagement de tout autre tiers en tant que sociétés de traitement dans le cadre de la prestation des Services PayPal. Lors du recrutement d'une société de traitement, PayPal signera un contrat écrit avec la société sous-traitante, contenant des conditions concernant la protection des Données clients qui offrent le même degré de protection que les conditions énoncées dans la présente Annexe. PayPal doit mettre à la disposition du Marchand la liste actuelle des sociétés sous-traitantes pour chaque Service PayPal, avec l’identité de ces sociétés sous-traitantes.

2.11 Vérifications et certifications. Lorsque demandé par le Marchand, sous réserve des obligations de confidentialité énoncées dans le Contrat, PayPal mettra à la disposition du Marchand (ou vérificateur tiers indépendant du Marchand qui n’est ni un concurrent de PayPal ni un membre de PayPal ou du Groupe PayPal) les informations concernant le respect par PayPal des obligations énoncées dans la présente Annexe, sous forme de certifications et vérifications de tiers (le cas échéant) stipulées dans la Politique de confidentialité publiée sur son site internet. Le Marchand peut communiquer avec PayPal conformément au Contrat pour demander une vérification sur place des procédures nécessaires à la protection des données personnelles. Le Marchand remboursera PayPal pour toute période consacrée à une telle vérification sur place aux taux des services professionnels appliqués par PayPal qui seront mis à la disposition du Marchand sur demande. Avant le début d'une telle vérification sur place, le Marchand et PayPal doivent mutuellement convenir de la portée, de la date et de la durée de la vérification en plus du tarif de remboursement que le Marchand est tenu d'assumer. Tous les tarifs de remboursement doivent être raisonnables, tenant compte des ressources engagées par PayPal. Le Marchand doit notifier rapidement PayPal de toute non-conformité découverte au cours d’une vérification.

2.12 Sécurité. PayPal est tenue, au minimum, d’appliquer et de maintenir des mesures techniques et organisationnelles appropriées, comme décrit à la pièce jointe 1 de la présente Annexe, pour assurer la sécurité des Données clients et protéger contre les pertes accidentelles, le traitement non autorisé ou illégal, la destruction ou les dommages dans le cadre de la prestation des Services PayPal. Étant donné que PayPal fournit les Services PayPal à tous les Marchands uniformément par le biais d’une application hébergée, basée sur le Web, toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées et alors en vigueur s’appliquent à l’intégralité des clients de PayPal hébergés par le même centre de données et abonnés au même service. Le Marchand comprend et accepte que les mesures techniques et organisationnelles dépendent de l'avancement et du développement techniques. À cet égard, PayPal est expressément autorisée à mettre en place des mesures de rechange adéquates, à condition que le niveau de sécurité des mesures soit maintenu dans le cadre de la prestation des Services PayPal.

2.13 Notification des incidents de sécurité. Si PayPal constate un incident dans le cadre du traitement des Données clients, PayPal devra, conformément aux Lois sur la protection des données de sécurité : (a) informer le Marchand de l’incident de sécurité rapidement et sans tarder; (b) rapidement prendre des mesures raisonnables afin de limiter les préjudices et sécuriser les Données clients; (c) décrire, dans la mesure du possible, les détails de l’incident de sécurité, y compris les mesures prises pour minimiser les risques; et (d) envoyer sa notification aux administrateurs des Marchands par tout moyen sélectionné par PayPal, y compris par courriel. Le Marchand est seul responsable du maintien des coordonnées exactes des clients et doit s’assurer que les coordonnées sont actuelles et valables.

2.14 Suppression. Après la résiliation ou l’expiration du Contrat, PayPal supprimera ou retournera au Marchand toutes les Données client traitées au nom du Marchand, et PayPal supprimera les copies existantes de ces Données client, sauf s’il est nécessaire de conserver ces Données client strictement aux fins de conformité avec la loi applicable.

2.15 Portabilité des données. À la résiliation ou l’expiration du présent Contrat ACP/VT, PayPal s’engage, sur demande écrite du Marchand, à fournir à la nouvelle banque ou fournisseur de services de paiement du Marchand (« Destinataire des données ») les informations de carte de crédit, y compris les données personnelles portant sur les Clients du Marchand (« Informations de carte »). Pour ce faire, le Marchand doit fournir à PayPal toutes les informations demandées, y compris la preuve que le Destinataire des données répond aux exigences de l’association PCI DSS et est conforme au niveau 1 PCI. PayPal s’engage à transmettre les Informations de carte au Destinataire des données aussi longtemps que ce qui suit s’applique : (a) le Marchand fournit à PayPal la preuve que le Destinataire des données se conforme aux exigences de l’association PCI DSS (conformité de niveau 1 PCI) en fournissant à PayPal un certificat ou rapport de conformité aux exigences de l’association PCI DSS délivré par un prestataire qualifié et toute autre information raisonnable pouvant être demandée par PayPal; (b) la transmission de ces Informations de carte est compatible avec la version la plus récente des exigences des normes de l'association PCI DSS; et (c) la transmission de ces Informations de la carte est autorisée par les règles d’association applicables, lois, règles ou réglementations en vigueur (y compris les Lois sur la protection des données).

 

PIÈCE JOINTE 1
Mesures techniques et organisationnelles

Les mesures techniques et organisationnelles suivantes seront mises en œuvre :

  1. Mesures prises afin d’éviter que toute personne non autorisée accède à des installations utilisées pour le traitement des données;

  2. Mesures prises pour empêcher que les données média soient lues, copiées, modifiées ou déplacées par toute personne non autorisée;

  3. Mesures prises afin d’éviter toute introduction non autorisée de données dans le système d’information ainsi que toute prise de connaissance, modification ou suppression non autorisée des données enregistrées;

  4. Mesures prises afin d’éviter que les systèmes de traitement des données soient utilisés par une personne non autorisée à l’aide d’installations de transmission de données;

  5. Mesures prises pour garantir que les personnes autorisées utilisant un système de traitement des données automatisé ne puissent accéder qu'aux données relevant de leur compétence;

  6. Mesures prises pour garantir la vérification et l’enregistrement de l’identité des tiers à qui les données peuvent être transmises par les installations de transmission;

  7. Mesures prises pour garantir que l’identité des personnes ayant eu accès au système d’information et aux données dans le système puisse être vérifiée et enregistrée après coup et en tout temps, et par toute personne autorisée;

  8. Mesures prises pour empêcher que des données soient lues, copiées, modifiées ou supprimées d’une manière non autorisée, lorsque les données sont communiquées et des médias de données transportés;

  9. Mesures prises pour protéger les données en créant des copies de sauvegarde.

 

PIÈCE JOINTE 2
Traitement des Données clients

Catégories de sujets de données

Données client : Les données personnelles que le Client fournit au Marchand et que le Marchand transmet à PayPal lors de l’utilisation par le Client des Services PayPal.

Objet du traitement

Les services de traitement des paiements offerts par PayPal, qui donnent au Marchand la possibilité d’accepter les cartes de crédit, les cartes de débit et les autres modes de paiement du Client sur un site internet ou une application mobile.

Nature et objectif du traitement

PayPal traite les Données clients qui sont envoyées par le Marchand à PayPal en vue d’obtenir la vérification ou l’autorisation du mode de paiement du Client en tant que paiement au Marchand pour la vente de biens ou la prestation de services.

Type de données personnelles

Données clients : Le Marchand doit informer PayPal du type de Données clients que PayPal doit traiter en vertu du présent Contrat ACP/VT. S’il doit y avoir des modifications du type de Données clients que PayPal doit traiter, le Marchand est tenu d’en informer PayPal immédiatement. PayPal traite les Données clients suivantes pouvant être fournies par le Marchand à PayPal de temps à autre :

 

VT

ACP

Nom complet

X

X

Adresse d'expédition

X

X

Adresse de facturation

X

X

Adresse de courriel

X

X

Numéro de téléphone

X

X

Numéro de télécopieur

 

Numéro d’identification délivré par le gouvernement

 

Numéro de compte bancaire et numéro d’acheminement

 

Type de carte ou d'instrument de paiement (facultatif)

X

X

Numéro de carte principale (PAN)

X

X

Valeur de vérification de carte (cryptogramme visuel)

X

X

Date d'expiration de la carte

X

X

Numéro d’identification fiscale de l’entreprise

 

Adresse IP

 

X

Catégories particulières de données (le cas échéant)

Le transfert de catégories particulières de données n’est pas prévu.

Durée du traitement

La durée du Contrat.