Services de la passerelle Payflow de PayPal pour les marchands revendeurs

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Services de la passerelle Payflow de PayPal pour les marchands revendeurs

Dernière mise à jour : 27 septembre 2012

 

CONDITIONS D’UTILISATION DE PAYFLOW

Les présentes conditions d’utilisation des services de la passerelle Payflow (les « conditions d’utilisation ») s’appliquent à votre (le « marchand ») utilisation des services de la passerelle Payflow (les « services Payflow »). Dans les présentes conditions d’utilisation, les termes « vous », « vos » et « votre » désignent le marchand et vos mandataires désignés, y compris votre contact administratif, et « nous », « nos » et « notre » désignent PayPal. Vous devez lire et accepter toutes les modalités des présentes conditions d’utilisation. En utilisant les services Payflow, vous reconnaissez avoir accepté les présentes conditions d’utilisation. Nous pouvons modifier le présent Contrat à tout moment en publiant une version mise à jour. La nouvelle version entre en vigueur dès sa mise en ligne sur notre site. Par ailleurs, si la nouvelle version comprend une modification importante, vous serez informé de ce changement au moins 30 jours auparavant, par la publication d'un avis sur la page Mises à jour du règlement dans notre site Web. Vous acceptez de consulter notre site à l’occasion afin de prendre connaissance des éventuelles révisions à nos conditions d’utilisation. En continuant d’utiliser les services Payflow après l’entrée en vigueur de toute révision aux présentes conditions d’utilisation ou de toute modification aux services Payflow, vous acceptez de respecter lesdites révisions ou modifications et d’être lié par celles-ci.

1. INTRODUCTION.

Les services Payflow comprennent Payflow Link ou Payflow Pro, ainsi que les « services optionnels » tels que les Paiements récurrents, les Services de protection contre la fraude et le service de paiement SIT. Pour utiliser les services Payflow, vous ou votre revendeur PayPal autorisé devez effectuer le processus d’inscription en ligne (l’« inscription ») et configurer un compte marchand Internet auprès d’un établissement financier pour le traitement des paiements. Lors de votre inscription aux services Payflow, vous pourrez activer automatiquement les paiements PayPal. L’adresse de courriel que vous utilisez lors de l’inscription aux services Payflow servira initialement à la création de votre compte PayPal. Cependant, pour accéder à tout paiement PayPal, vous devez terminer la création de votre compte PayPal et accepter les Conditions d’utilisation de PayPal en ligne, lesquelles se trouvent sur le site de PayPal applicable. PayPal peut également vous demander des documents supplémentaires afin d’autoriser votre utilisation des services optionnels. Vous acceptez (i) d’utiliser les services Payflow conformément aux directives des guides d’utilisation et de toute autre documentation applicables ; et (ii) de ne pas utiliser ni permettre à des tiers d’utiliser les renseignements obtenus au moyen des services Payflow à d’autres fins que celles prévues par lesdits services Payflow conformément aux dispositions des présentes conditions d’utilisation et de la documentation relative aux services Payflow.

2. DÉFINITIONS.

« SIT » désigne le Système interbancaire de télécompensation automatisé.

« API » désigne l’interface de programmation d’application.

« établissement financier » désigne les banques et les autres établissements financiers entretenant des relations commerciales avec une ou plusieurs sociétés de traitement ayant accepté d’évaluer et de fournir des comptes et des services d’autorisation de paiements aux marchands.

« société de traitement » désigne une entité avec laquelle PayPal a établi une relation dans le but d’assurer l’autorisation et le traitement des transactions entre votre établissement bancaire et l’émetteur de la carte appartenant à son titulaire.

« Gestionnaire » désigne les outils de gestion de compte en ligne destinés aux marchands pour les services Payflow.

« services Payflow » désigne les passerelles de paiement regroupées sous les marques Payflow Link ou Payflow Pro qui comprennent, sans s’y limiter, la transmission et le traitement sécurisé des données en temps réel pour de multiples modes de paiement de type entreprise à particulier, dont les cartes de crédit et les cartes d’achat, de même que l’accès aux virements différés permettant aux marchands parrainés de traiter les paiements par carte de crédit ou carte bancaire, les paiements PayPal, les paiements Bill Me Later®, la facturation des retards d’expédition et les virements différés, en plus des services optionnels.

« logiciel Payflow » désigne la version de code objet du kit de développement logiciel (le « SDK »), le code HTML, les API, la documentation connexe et les autres logiciels ou codes client, y compris les mises à jour, permettant à PayPal de vous fournir les services Payflow. Sauf indication contraire, le logiciel Payflow ne comprend pas le code source.

"Modification substantielle" désigne une modification des conditions du présent Contrat, diminuant vos droits ou augmentant vos responsabilités.

« transaction » désigne les informations liées à l’achat de produits ou de services auprès de vous par un tiers. Plus particulièrement, une transaction est une autorisation, une collecte différée, une vente, une annulation, une autorisation vocale, une requête, une vérification, une transaction de référence, un crédit non référencé ou une transmission de données de crédit entre PayPal et ses sociétés de traitement.

3. OBLIGATIONS DU MARCHAND.

Vous devez :

  1. entretenir des pratiques commerciales raisonnables conjointement à votre utilisation des services Payflow, notamment (i) assurer la gestion de votre site (le « site du marchand ») et la connexion à Internet et exécuter toutes les commandes de produits et de services que vous vendez ; (ii) réviser vos transactions régulièrement et aviser PayPal promptement de toute activité que vous soupçonnez être non autorisée ; (iii) établir et entretenir une relation commerciale avec un ou plusieurs établissements financiers ; et (iv) assurer la confidentialité de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe et accepter que le contact administratif que vous nous fournissez pendant votre inscription puisse agir à titre de mandataire pour votre compte avec tous les pouvoirs nécessaires relativement aux services Payflow.
  2. recueillir, stocker et transmettre certaines transactions et informations d’utilisateur (collectivement, les « données ») de façon sécurisée, protéger la confidentialité de ces données et respecter les demandes de PayPal visant la prise de mesures raisonnables pour assurer la sécurité et l’intégrité des services Payflow ; et
  3. effectuer la mise à jour vers la plus récente version du logiciel Payflow et installer les mises à jour de sécurité et les correctifs nécessaires au bon fonctionnement des services Payflow, de même que mettre à jour toutes vos informations d’inscription et de paiement au moyen du Gestionnaire de PayPal.

4. OBLIGATIONS DE PAYPAL.

4.1 Services. Sous réserve des présentes conditions d’utilisation, PayPal s’engage à fournir (i) les services Payflow auxquels vous êtes inscrit et pour lesquels le revendeur PayPal autorisé a payé les frais applicables en votre nom, et (ii) l’accès à des rapports normalisés concernant vos transactions traitées au moyen des services Payflow, de même qu’à certains outils d’aide à la comptabilité.

4.2 Canal d’information.  Vous reconnaissez que PayPal n’est pas un établissement financier ni une agence de rapport de solvabilité. PayPal n’est responsable que de la transmission des données nécessaires à l’exécution ou au transfert de certaines autorisations de paiements à votre intention et n’est pas responsable des résultats de toute requête de crédit, de l’opération des sites des fournisseurs de services Internet (les « FSI »), des établissements financiers, des sociétés de traitement, de la disponibilité ou de la performance du réseau Internet ou des dommages ou des coûts que vous subissez à la suite des directives fournies, des actions ou des omissions de votre part, de vos sociétés de traitement, de vos établissements financiers ou de votre FSI. Les services Payflow présentent des données et des informations recueillies auprès de vous et de sources autres que PayPal et PayPal ne fait aucune déclaration ni garantie concernant la disponibilité, la justesse, la pertinence ou l’intégralité desdites données ou informations et de toute sortie ou tout résultat des services Payflow s’appuyant en tout ou en partie sur ces données ou informations. Vous êtes entièrement responsable de garantir que les données que vous fournissez sont exactes et complètes.

4.3 Sécurité et stabilité. Vous reconnaissez qu’il est dans l’intérêt des deux parties que PayPal garantisse un environnement stable et sécurisé ; à cette fin, PayPal se réserve le droit de modifier le mode d’accès aux services Payflow à tout moment. Vous reconnaissez par ailleurs qu’en cas de dégradation ou d’instabilité des services Payflow ou en cas d’urgence, PayPal peut suspendre temporairement votre accès aux services Payflow, aux API ou à tout contenu PayPal conformément aux présentes conditions d’utilisation afin de minimiser les risques et de protéger la stabilité et la sécurité fonctionnelles des services Payflow. Chaque partie déclare et garantit qu’elle respectera en tout temps les normes de sécurité des données de l’industrie des cartes de paiement (les normes « PCI DSS »), lesquelles peuvent être modifiées à l’occasion, en ce qui concerne toutes les données de carte reçues en lien avec les présentes conditions d’utilisation. PayPal ne garantit pas la sécurité des services Payflow ou des données de transaction et PayPal n’est pas responsable en cas d’infiltration de ses systèmes de sécurité, à condition que PayPal ait employé des efforts commercialement raisonnables afin de prévenir une telle infiltration. Les données de carte de vos clients sont manipulées par PayPal si : (a) vous utilisez Payflow Link, ou (b) vous utilisez Payflow Pro et vous choisissez d’activer la fonction de « redirection transparente » et de voir à son intégration selon les instructions de PayPal. PayPal respecte les normes de sécurité des données mises en place par l’industrie des cartes de paiement (les normes « PCI DSS »).

4.4 Assistance technique relative aux services Payflow. Votre revendeur PayPal autorisé s’assurera de vous fournir les services à la clientèle de base. Vous pouvez communiquer avec PayPal pour obtenir une assistance technique complémentaire.

5. FRAIS ET CONDITIONS DE PAIEMENT.

5.1 Frais. Vous acceptez de payer à votre revendeur PayPal autorisé les frais applicables aux services Payflow. Tous les frais sont exigibles immédiatement et ne sont pas remboursables, sauf stipulation contraire expresse dans les présentes.

5.2 Taxes. Les frais ne comprennent pas les taxes. Vous êtes responsable du paiement des taxes, des droits, des prélèvements, des tarifs ou des frais de toute nature imposés par une entité gouvernementale fédérale, provinciale ou municipale sur les frais applicables aux services Payflow, à l’exclusion des impôts sur le revenu net de PayPal.

6. DURÉE ET RÉSILIATION.

6.1 Durée; renouvellement. Les présentes conditions d’utilisation entreront en vigueur au moment où vous les accepterez (la « date d’entrée en vigueur ») et le demeureront jusqu’à la résiliation, selon les modalités définies dans les présentes.

6.2 Résiliation. Vous pouvez mettre fin à vos services Payflow par l’entremise de votre revendeur PayPal autorisé à tout moment en soumettant à ce dernier un préavis écrit de 30 jours. PayPal peut également résilier les présentes conditions d’utilisation immédiatement (i) en cas d’insolvabilité, de mise sous séquestre ou de faillite, volontaire ou non, ou en cas d’acte de cession au profit de créditeurs ou si une part importante de votre propriété est ou devient l’objet d’une réquisition, d’une saisie, d’une cession ou d’une vente au profit ou en vertu d’un créancier ou d’une agence gouvernementale sans que celle-ci soit relâchée ou satisfaite dans les trente jours suivants ; (ii) si vous ne respectez pas les lois et règlementations applicables ; (iii) pour toute raison énumérée dans le paragraphe 6.3 ci-dessous ; ou (iv) en cas de manquement important de votre part aux présentes conditions d’utilisation.

6.3 Suspension. PayPal peut suspendre votre accès aux services Payflow immédiatement si (i) certaines licences de tiers ou si l’accès à des composantes des services Payflow appartenant à des tiers sont résiliés ; (ii) vous entraînez ou vous omettez de corriger une faille dans la sécurité des services Payflow ; (iii) PayPal croit raisonnablement qu’un manquement de votre part compromet la sécurité des services Payflow ; (iv) PayPal croit raisonnablement que des transactions frauduleuses sont soumises à l’aide de votre compte, en toute conscience ou par négligence ; (v) votre société de traitement ou votre établissement financier exige ladite suspension ; (vi) vous ne payez pas les frais exigibles à échéance ; ou (vii) vous n’effectuez pas les mises à jour du logiciel Payflow ou vous n’installez pas les plus récentes mises à jour de sécurité ou les plus récents correctifs.

6.4 Effet de la résiliation. PayPal cessera de fournir les services Payflow à compter de l’échéance de facturation de la période en cours au moment de la résiliation. En cas de résiliation, vos droits d’utilisation des services Payflow, ainsi que tous les autres droits octroyés en vertu des présentes, cessent immédiatement et vous devez détruire toutes les copies de la documentation ou de tout autre matériel appartenant à PayPal vous ayant été concédé sous licence en vertu des présentes et auxquelles il est fait référence dans les présentes. La résiliation des présentes conditions d’utilisation ne dégage pas les parties aux présentes de toute responsabilité engagée avant ladite résiliation. Si votre revendeur PayPal autorisé cesse d’être un revendeur autorisé, vous pouvez continuer d’accéder aux services Payflow selon les modalités de l’entente mutuelle entre le marchand et PayPal. Dans la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez que nous supprimions toutes les informations relatives à votre utilisation des services à compter de la résiliation.

7. RESPECT DE LA VIE PRIVÉE.

La politique relative à la vie privée des deux parties doit être affichée convenablement sur les sites respectifs et répondre aux normes actuellement en vigueur en vertu de la loi et de l’industrie visée, selon le jugement raisonnable de chaque partie. Notre règlement sur le respect de la vie privée peut être consulté au https://www.paypal.com/webapps/mpp/ua/privacy-full  et il est intégré par renvoi aux présentes. Vous convenez que dans le cadre de la prestation des services Payflow, PayPal recueillera certaines données. Vous acceptez de ne fournir à PayPal que les données requises au logiciel Payflow et nécessaires à la prestation des services Payflow par PayPal. Sous réserve de la loi applicable, PayPal peut utiliser les données dans la mesure nécessaire afin (i) de fournir les services Payflow décrits dans les présentes conditions d’utilisation (ce qui comprend notamment la distribution des données aux tiers fournissant les services demandés) ; (ii) de recueillir et de traiter ces données à des fins d’archivage, d’établissement de rapports internes et d’analyse ; (iii) de fournir des services de détection de la fraude, de modelage de risque et d’assistance; (iv) de compiler ou de diffuser ces données de façon agrégée dans la mesure où vos données d’utilisateur ou individuelles ne permettent pas de vous identifier personnellement, notamment pour calculer vos moyennes par région ou par secteur industriel ; et (v) de fournir ces données quand cela est requis aux sociétés émettrices de cartes, aux organes législatifs ou aux tribunaux, aux fins d’enquête ou encore pour défendre les droits de PayPal en cas de litige. Vous affirmez et garantissez que vous avez communiqué un avis aux tiers particuliers, et obtenu leur consentement, dont vous nous fournissez les données à leur sujet. Nous ne sommes pas responsables des conséquences découlant de votre défaut de communiquer un tel avis et d’obtenir ledit consentement des tiers particuliers visés ou de la communication d’informations obsolètes, incomplètes ou erronées. Vous êtes responsable de la cueillette et du stockage sécuritaire des données dont vous avez besoin avant de nous soumettre vos demandes de traitement. Une fois le traitement terminé, nous ne vous fournirons que des données tronquées au moyen de nos outils de rapports standards.

8. CONFIDENTIALITÉ.

8.1 Définition des informations confidentielles. Les « informations confidentielles » d’une partie désignent les informations qui, (i) lorsqu’elles sont divulguées sous une forme tangible, comportent une mention « Confidentiel » ou « Appartenant à » ou, si ce n’est pas le cas, doivent être raisonnablement interprétées comme étant confidentielles par la partie qui reçoit les informations en raison du contexte de la divulgation ou de la nature des informations, ou (ii) lorsqu’elles sont divulguées sous une forme verbale ou visuelle, sont déclarées confidentielles ou, si ce n’est pas le cas, doivent être raisonnablement interprétées comme étant confidentielles par la partie qui reçoit les informations en raison du contexte de la divulgation ou de la nature des informations. Les informations confidentielles comprennent les présentes conditions d’utilisation, les exigences d’intégration, les informations accessibles au moyen des API de Payflow, les informations relatives aux systèmes, aux technologies et aux processus de PayPal et les informations financières de PayPal, de même que votre nom d’utilisateur, les informations relatives à vos activités, à vos mesures de sécurité et à vos technologies et toutes les données d’utilisateurs et les renseignements des clients (y compris les noms d’utilisateur et les mots de passe), que ces informations soient identifiées comme étant « confidentielles » ou non.

8.2 Obligations mutuelles. Chaque partie doit préserver la confidentialité des informations confidentielles de l’autre partie et ne doit pas divulguer lesdites informations confidentielles à des tiers ni les utiliser à des fins autres que celles qui sont nécessaires au respect de ses obligations en vertu des présentes conditions d’utilisation. Les limitations suscitées ne s’appliquent pas aux informations confidentielles qui (i) sont déjà connues de la partie bénéficiaire, (ii) deviennent connues publiquement sans intervention ni faute de la part de la partie bénéficiaire, (iii) sont reçues par l’entremise d’un tiers n’étant pas soumis à une restriction sur la divulgation ou l’utilisation, (iv) sont créées indépendamment par la partie bénéficiaire sans qu’il soit fait référence auxdites informations confidentielles, ou (v) doivent être divulguées en vertu d’une ordonnance d’un tribunal, d’une agence gouvernementale ou d’une autorité judiciaire, d’une exigence réglementaire ou de toute autre exigence comparable. Les obligations respectives des parties relativement à la préservation de la confidentialité des informations divulguées en vertu des présentes survivront à l’échéance ou à la résiliation des présentes conditions d’utilisation ou jusqu’au moment où lesdites informations deviendront connues du public sans intervention ni faute de la part de la partie bénéficiaire. À l’échéance ou à la résiliation des présentes conditions d’utilisation, la partie bénéficiaire s’engage à retourner immédiatement à la partie propriétaire toutes les manifestations des informations confidentielles reçues ou à détruire lesdites informations confidentielles selon la volonté de la partie propriétaire, étant entendu qu’une telle action puisse être retardée aussi longtemps que nécessaire, et dans la mesure appropriée, si ces informations confidentielles se rapportent à des obligations de paiement en souffrance ou sont assujetties à des exigences d’audit, de rapport ou de rétention en vertu des présentes conditions d’utilisation ou de la loi applicable.

9. DROITS DE PROPRIÉTÉ.

9.1 Propriété intellectuelle. Vous reconnaissez que PayPal et ses concédants de licence conservent tous leurs droits de propriété intellectuelle (y compris les brevets, les marques de commerce, les droits d’auteur, les habillages et les secrets commerciaux, les droits de base de données et les autres droits de propriété intellectuelle) et leurs titres relatifs à l’intégralité de leurs informations confidentielles, aux autres informations, produits et services leur appartenant, ainsi qu’aux idées, concepts, techniques, inventions, processus, logiciels ou œuvres d’auteur développés, intégrés ou utilisés en lien avec les services Payflow et fournis par PayPal en vertu des présentes, y compris, sans s’y limiter, l’ensemble des modifications, des améliorations, des œuvres dérivées, des configurations, des traductions, des mises à niveau et des interfaces afférentes (collectivement, la « propriété intellectuelle de PayPal »). Vos éléments matériels et logiciels, de même que les données et les réseaux en votre possession au préalable ne font pas partie de la propriété intellectuelle de PayPal. Sauf disposition contraire expresse dans les présentes, aucune disposition des présentes conditions d’utilisation ne peut être interprétée de manière à créer un droit de propriété ou de licence sur les droits de propriété intellectuelle de l’autre partie et chaque partie conservera indépendamment ses propres droits de propriété intellectuelle. Les présentes conditions d’utilisation ne confèrent aucun droit de licence implicite et les droits qui ne vous sont pas expressément concédés en vertu des présentes conditions d’utilisation sont réservés par PayPal ou par ses fournisseurs. Vous n’êtes pas autorisé à rétroconcevoir, à décompiler, à modifier d’une quelconque manière ni à créer des œuvres dérivées à partir des services Payflow, de la licence d’API (définie ci-dessous) ou de toute autre propriété intellectuelle de PayPal.

9.2 Licence. PayPal vous octroie par les présentes une licence non exclusive, non cessible, révocable, sans possibilité de sous-licence et limitée d’utilisation de la propriété intellectuelle de PayPal uniquement aux fins nécessaire à l’utilisation des services Payflow conformément aux dispositions des présentes conditions d’utilisation et de tout guide d’utilisation qui vous est fourni par PayPal (la « licence de PI » et, relativement aux API, la « licence API »).

9.3 API de Payflow. PayPal mettra à votre disposition ses guides d’intégration et d’utilisation relatifs aux API, de même que ses kits de développement de logiciels (collectivement, la « documentation de PayPal »). Vous devez respecter les directives de la documentation de PayPal relatives à l’intégration et à l’utilisation des API. Vous devez assurer la confidentialité de tous vos noms d’utilisateurs, mots de passe et autres codes d’accès relatifs aux services Payflow et à la licence API et protéger ceux-ci contre toute utilisation non autorisée. Vous désactiverez immédiatement les droits d’accès de tout utilisateur qui cesse d’agir à titre de personne autorisée en votre nom pour tout motif, y compris en raison d’un changement de situation d’emploi ou en cas de vol, de perte, de divulgation non autorisée ou de mésusage du nom d’utilisateur en question. Vous acceptez d’aviser PayPal immédiatement dès la découverte d’une utilisation non autorisée de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe. Vous assumez l’entière responsabilité de (i) la mise à jour périodique de vos mots de passe vous permettant d’accéder aux services Payflow, et (ii) la création de mots de passe raisonnablement « sécuritaires » en fonction des circonstances. Votre nom d’utilisateur est la propriété de PayPal et peut être révoqué ou résilié immédiatement par PayPal s’il est partagé avec un tiers ou utilisé de toute autre manière contrevenant aux dispositions de la présente licence API. Conjointement à votre utilisation de l’API de Payflow, vous n’êtes pas autorisé à : (i) vendre, transférer, concéder en sous-licence ou divulguer votre nom d’utilisateur à des tiers (autres que vos tiers fournisseurs de service) ; (ii) vendre, transférer, concéder en sous-licence ou attribuer tout intérêt dans les informations confidentielles de PayPal accessibles au moyen des API ; (iii) recueillir les renseignements permettant d’identifier personnellement des clients obtenus au moyen des API sans le consentement exprès desdits clients ; (iv) fournir des services à temps partagé, informatiques, d’application ou d’autres services comparables à des tiers ; et (v) relier au moyen d’une interface ou d’une connexion les services Payflow ou la licence API à tout autre logiciel ou système sans l’autorisation écrite préalable de PayPal. PayPal n’assume aucune responsabilité relativement à la performance des services Payflow ou du logiciel Payflow si ceux-ci ne sont pas utilisés conformément aux dispositions des présentes conditions d’utilisation ou à toutes autres directives d’utilisation fournies par PayPal.

10. DÉCLARATIONS ET GARANTIES.

10.1 Capacité. Chaque partie déclare et garantit (a) détenir le plein pouvoir et la capacité d’accepter et de respecter les présentes conditions d’utilisation; et (b) que le fait d’apposer sa signature aux présentes conditions d’utilisation et d’exécuter ses obligations en vertu de celles-ci ne contrevient pas et n’entre pas en conflit avec les dispositions de tout autre contrat ou entente dont elle est une partie et auquel elle est liée, ni ne constitue une violation importante d’une quelconque de ces dispositions.

10.2 Respect des lois. Vous déclarez et garantissez que vous respecterez les lois et règlements sur le respect de la vie privée et les droits des consommateurs et les autres lois applicables concernant (i) la communication, l’utilisation et la divulgation des données ; (ii) les relations avec les utilisateurs fournissant ces données ; et (iii) l’utilisation des services Payflow.

11. CLAUSE DE NON-GARANTIE.

LES SERVICES PAYFLOW ET LE LOGICIEL PAYFLOW, Y COMPRIS LA LICENCE API, SONT FOURNIS « TELS QUELS » EN VERTU DES PRÉSENTES, SANS GARANTIE QUELLE QU’ELLE SOIT. SAUF STIPULATION EXPRESSE DANS LES PRÉSENTES, PAYPAL DÉCLINE TOUTE GARANTIE ET CONDITION, EXPRESSES, IMPLICITES OU PRÉVUES PAR LA LOI, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE TITRE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER RELATIVEMENT AUX SERVICES PAYFLOW ET AU LOGICIEL PAYFLOW. PAYPAL N’ÉMET AUCUNE AFFIRMATION NI GARANTIE CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT SÉCURISÉ OU SANS INTERRUPTION DES SERVICES PAYFLOW OU DU LOGICIEL PAYFLOW.

12. INDEMNISATION.

Le marchand accepte de défendre, d’indemniser et de dégager PayPal et ses affiliés, ainsi que leurs responsables, directeurs, employés et mandataires de toute responsabilité concernant les pertes, les dommages, la responsabilité, les réclamations, les demandes ou les frais (y compris les honoraires raisonnables d’avocat) (une « réclamation ») qu’un tiers déposerait ou dont il serait l’objet et qui serait liée à (i) votre non-respect des présentes conditions d’utilisation; (ii) la vente ou l’utilisation de tout produit ou service que vous offrez; (iii) votre utilisation des services Payflow; ou (iv) un manquement de votre part en raison d’une négligence ou d’une faute.

13. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.

EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ DE PAYPAL EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION NE POURRA DÉPASSER LES FRAIS PAYÉS À PAYPAL PAR LE MARCHAND OU PAR LE REVENDEUR AUTORISÉ DE PAYPAL AU NOM DU MARCHAND EN VERTU DES PRÉSENTES AU COURS DES 12 MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L’ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION. EN AUCUN CAS PAYPAL OU SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE SERONT RESPONSABLES ENVERS LE MARCHAND OU TOUTE AUTRE PARTIE DES PERTES D’OCCASIONS D’AFFAIRES OU DE PROFITS, DES FRAIS D’APPROVISIONNEMENT POUR LE REMPLACEMENT DE BIENS OU DE SERVICES OU DE TOUS DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, PUNITIFS OU PARTICULIERS DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION EN VERTU D’UNE CAUSE D’ACTION OU D’UNE RESPONSABILITÉ (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), ET CE, QUE PAYPAL AIT ÉTÉ AVISÉ OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. LES PRÉSENTES LIMITATIONS S’APPLIQUENT NONOBSTANT L’ÉCHEC À L’OBJECTIF PRINCIPAL DE TOUT RECOURS. Les limitations précédentes s’appliquent dans la pleine mesure permise par les lois applicables.

14. DISPOSITIONS DIVERSES.

14.1 Force Majeure. Aucune des parties aux présentes ne sera responsable d’un manquement à ses obligations en vertu des présentes en raison d’une catastrophe naturelle, d’une guerre, d’une grève, d’une révolution, du manque ou de l’absence de moyens de transport, d’une loi ou règlementation gouvernementale ou de toutes autres causes hors du contrôle raisonnable de ladite partie. Ladite partie ne sera cependant pas libérée de ses obligations en vertu des présentes en un tel cas, mais celles-ci seront uniquement suspendues jusqu’à la cessation de la cause de son manquement.

14.2 Ensemble du contrat et modification. Les présentes conditions d’utilisation constituent l’ensemble du contrat qui lie les parties quant aux dispositions des présentes et celles-ci priment sur toutes ententes antérieures verbales, écrites ou en ligne. Le revendeur PayPal autorisé n’est pas autorisé à modifier les présentes conditions d’utilisation. Sauf disposition contraire expresse dans les présentes, les annulations ou les modifications des dispositions des présentes conditions d’utilisation ne seront valides que si elles sont consignées par écrit et signées par les parties aux présentes.

14.3 Divisibilité. Advenant l’illégalité ou le caractère non exécutoire d’une quelconque disposition des présentes conditions d’utilisation, ladite disposition sera limitée ou retirée dans la mesure minimale nécessaire et les dispositions restantes demeureront pleinement en vigueur et continueront de s’appliquer.

14.4 Cession; absence de renonciation. Les présentes conditions d’utilisation lient les successeurs et ayants droit respectifs de chaque partie et sont rédigées à leur avantage. Vous n’êtes pas autorisé à céder les présentes conditions d’utilisation ou les droits qui en découlent, en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable de PayPal. Toute tentative de céder les présentes conditions d’utilisation contraire aux dispositions précédentes sera réputée nulle et sans effet. L’omission de toute partie de faire appliquer une quelconque disposition des présentes conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation à l’application ultérieure de ladite disposition ou de toute autre disposition.

14.5 Loi applicable et renonciation à un procès devant jury. Les présentes conditions d’utilisation seront interprétées et régies conformément aux lois en vigueur dans l’État de la Californie, sans égard aux principes de conflit des lois. Les parties aux présentes consentent à la compétence exclusive des tribunaux étatiques et fédéraux de Santa Clara County, Californie. PAYPAL ET LE MARCHAND RENONCENT IRRÉVOCABLEMENT À TOUS DROITS DONT ILS POURRAIENT DISPOSER DE FAIRE APPEL À UN PROCÈS DEVANT JURY POUR UNE QUELCONQUE PROCÉDURE JUDICIAIRE RELATIVE À UNE RÉCLAMATION CONCERNANT LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION OU EN DÉCOULANT.

14.6 Survie. Les articles dont les dispositions sont énoncées de manière à impliquer leur survie en raison de leur nature survivront à l’échéance et à la résiliation des présentes conditions d’utilisation.

14.7 Restrictions à l’exportation. Vous acceptez de ne pas importer, exporter ou réexporter directement ou indirectement des marchandises, y compris vos produits qui intègrent ou utilisent des produits PayPal, en contravention aux lois et règlementations de tout territoire applicable.

14.8 Avis. Sauf indication contraire expresse dans les présentes conditions d’utilisation, tous les avis à l’intention de PayPal doivent être remis par écrit par messager ou par courrier recommandé à General Counsel, 2211 North First Street, San Jose, CA 95131 ou à toute autre adresse fournie par PayPal à cet effet. Tous les avis à votre intention vous seront transmis par courriel à l’adresse indiquée dans vos informations personnelles. À moins que vous ne choisissiez de ne plus recevoir d’avis relatifs au marketing, vous autorisez PayPal à vous transmettre à titre de client, au moyen de courriels commerciaux, d’appels ou d’autres moyens de communication, toute information que nous jugeons être d’intérêt pour vous, y compris, sans s’y limiter, les communications décrivant les mises à niveau, les nouveaux produits et services ou toutes autres informations concernant les services Payflow ou les autres offres de PayPal relatives à la sécurité d’Internet. Nonobstant ce qui précède, vous n’avez pas le droit de choisir de ne plus recevoir d’avis de service ou d’assistance concernant les services Payflow, notamment les avis de modifications des services, de sécurité, de problèmes de performances ou de difficultés techniques.

14.9 En-têtes. Les en-têtes des articles des présentes conditions d’utilisation ne sont fournis qu’à des fins de commodité et ne servent d’aucune manière à définir, à limiter, à interpréter ou à décrire la porté ou la mesure des dispositions desdits articles ni à les modifier de quelque manière que ce soit.

14.10 Relation entre les parties. Les parties aux présentes sont indépendantes et ne détiennent aucun pouvoir ni aucune capacité d’assumer ou de créer une obligation ou une responsabilité touchant l’autre partie. Les présentes conditions d’utilisation ne pourront être interprétées de manière à créer ou à impliquer toute forme de partenariat, d’agence ou de collaboration.

14.11 Absence de dénigrement ; publicité. Pendant la durée des présentes conditions d’utilisation, aucune partie ne dénigrera l’autre partie ou ses marques de commerce, sites, produits ou services, ni n’affichera ces éléments d’une manière désobligeante ou négative sur tout site ou forum public ou dans tout communiqué. Les communications aux médias, les annonces au public et les divulgations publiques (y compris, sans s’y limiter, la documentation promotionnelle ou commerciale) par l’une ou l’autre partie concernant les présentes conditions d’utilisation sont interdites sans le consentement écrit préalable des deux parties.

14.12 Dépenses. Sauf stipulation contraire dans les présentes ou en vertu d’une entente mutuelle entre les parties, chaque partie assume ses propres frais relatifs à l’exécution de ses obligations en vertu des présentes conditions d’utilisation.

14.13 Utilisation gouvernementale. Si vous représentez une division ou une agence du gouvernement des États-Unis, les dispositions suivantes s’appliquent. Le logiciel et la documentation connexe sont constitués de « commercial computer software » (logiciels commerciaux) et de « commercial computer software documentation » (documentations de logiciel commercial) selon la définition de ces termes dans l’article 48 C.F.R. 12.212 (SEPT 1995) et sont fournis au gouvernement aux fins (i) d’acquisition par des agences civiles ou en leur nom, conformément à la politique énoncée dans l’article 48 C.F.R. 12.212 ; ou (ii) d’acquisition par des unités du ministère de la Défense ou en leur nom, conformément aux politiques énoncées dans les articles 48 C.F.R. 227.7202-1 (JUN 1995) et 227.7202-3 (JUN 1995).

TRAITEMENT DIRECT AMERICAN EXPRESS.

Si, à tout moment, vous procédez au traitement direct d’une transaction par American Express, vous reconnaissez et acceptez de respecter les dispositions applicables de la présente section.

  1. Accès par application de commerce électronique. Vous comprenez et acceptez que si vous installez une application de commerce électronique d’un tiers ou si vous procédez à votre propre intégration personnalisée sur un site à partir duquel vous accédez directement à American Express, vous êtes responsable du respect des plus récentes normes et exigences opérationnelles d’American Express et du choix d’une application conforme à celles-ci. En outre, vous êtes responsable du maintien en bon état de vos systèmes et de la réparation ou de la correction prompte des irrégularités, des erreurs et des défauts pendant la durée des présentes conditions d’utilisation si vous recevez un avis de PayPal ou d’American Express vous indiquant la nécessité d’une telle réparation pour assurer le bon fonctionnement des services de traitement direct conformément aux exigences d’American Express. PayPal vous avisera promptement des modifications à votre système exigées par American Express. Vous comprenez et acceptez que votre inexécution de ces actions peut entraîner votre incapacité à traiter les transactions applicables au moyen de PayPal ou la suspension ou la résiliation par PayPal ou American Express de votre droit d’accès aux services de traitement direct.
  2. Incapacité d’accéder au service. Vous acceptez d’aviser PayPal immédiatement de tout problème de traitement en ligne, y compris, sans s’y limiter, en fournissant au service clientèle de PayPal un avis dans les (48) heures de votre utilisation d’autorisations vocales pour des transactions qui auraient autrement été transmises au moyen des services Payflow décrits dans les présentes.

En aucun cas PayPal ne sera responsable du traitement des transactions et des autres services effectués par American Express.

 

SERVICES OPTIONNELS.

SERVICE DE PAIEMENTS RÉCURRENTS.

Si, à tout moment, vous faites l’acquisition des services de Paiements récurrents, vous acceptez de respecter les conditions générales suivantes.

  1. Conformité. Le service de Paiements récurrents vous permet de procéder au débit automatique de la carte bancaire ou de la carte de crédit (la « carte ») d’un client. Vous pouvez ainsi inscrire des clients à un paiement récurrent de façon régulière ou irrégulière, pour un montant fixe ou variable. Vous acceptez de respecter toutes les exigences de la réglementation E (12 CFR 205.10) (la « réglementation E ») et de la réglementation Z (12 CFR 226.13), y compris la nécessité d’obtenir une autorisation avant la configuration d’un paiement récurrent, de fournir au client un préavis de 10 jours dans l’éventualité d’une modification du montant par rapport aux autorisations précédentes et de permettre l’annulation du paiement moyennant un préavis de 3 jours. Dans le cas d’une annulation de paiement, vous êtes autorisé à demander au client de fournir un autre mode de paiement et, si le client refuse, à entamer des efforts de recouvrement si nécessaire.
  2. Transactions récurrentes. Vous acceptez, et vous affirmez et garantissez par les présentes, qu’avant le traitement de transactions récurrentes au moyen du service de Paiements récurrents, vous aurez conclu des ententes écrites avec vos clients (1) confirmant le numéro de carte du client et sa date d’expiration ; (2) décrivant le fonctionnement global du service de Paiements récurrents ; et (3) énonçant la durée du contrat, notamment la période de facturation de la carte et la fréquence à laquelle les montants y seront portés.
  3. Obligations du marchand. Vous devez : (i) obtenir toutes les autorisations nécessaires de chaque client vous autorisant à porter des frais sur son compte de carte; (ii) respecter toutes les réglementations applicables des établissements financiers et des émetteurs de carte relativement à la facturation récurrente des cartes des clients; (iii) fournir des informations exactes concernant les cartes sur lesquelles des frais sont portés, ainsi que les montants, les échéances de facturation, les périodes de facturation et toutes autres informations demandées par PayPal et nécessaires au traitement de ces transactions; (iv) examiner les transactions périodiquement afin de déterminer si elles ont été soumises convenablement et aviser promptement PayPal en cas de divergences entre les informations fournies et les transactions soumises; et (v) indemniser PayPal et ses représentants, responsables, directeurs et employés relativement aux affirmations des titulaires de cartes selon lesquelles des frais ont été portés sur celles-ci sans leur autorisation.

SERVICES DE PROTECTION CONTRE LA FRAUDE.

  1. Introduction. Les services de protection contre la fraude comprennent (i) la protection de base contre la fraude (ii) la protection avancée contre la fraude (iii) la surveillance de compte et (iv) l’authentification de l’acheteur.
  2. Utilisation des services de protection contre la fraude.Vous acceptez (i) d’utiliser les services de protection contre la fraude conformément aux directives des guides d’utilisation et de toute autre documentation applicables ; et (ii) de ne pas utiliser ni permettre à des tiers d’utiliser les renseignements obtenus au moyen des services de protection contre la fraude à d’autres fins que celles prévues par lesdits services Payflow conformément aux dispositions des présentes conditions d’utilisation et de la documentation relative aux services de protection contre la fraude.
  3. Configuration des préférences. Vous êtes responsable de la configuration des préférences des services de protection contre la fraude visant à définir quelles transactions sont acceptées ou rejetées en fonction des informations d’authentification fournies par PayPal. Vous ne rejetterez pas une transaction sauf si, sur la base des différentes combinaisons d’information d’authentification, vous pouvez déterminer raisonnablement que l’individu affirmant être associé à la transaction n’est peut-être pas le client qu’il prétend être.
  4. Surveillance de compte. Vous reconnaissez que PayPal n’émet aucune affirmation ni garantie relativement à l’absence d’erreur dans le service de surveillance de compte et à la découverte de toutes les activités frauduleuses. En outre, PayPal ne sera pas responsable envers vous dans l’éventualité où PayPal détermine erronément qu’une transaction est frauduleuse. Vous êtes responsable d’entreprendre toutes les actions finales sur les transactions que PayPal détermine être potentiellement frauduleuses. PayPal déploiera des efforts commercialement raisonnables pour surveiller et pour enquêter à l’interne et produire des rapports relativement aux activités potentiellement frauduleuses.
  5. Résolution des litiges. Vous reconnaissez le droit de PayPal de fournir des données aux établissements financiers et aux émetteurs de carte aux fins de résolution des litiges.
  6. Meilleures pratiques. Les fonctions de suggestions de « meilleures pratiques » relatives au risque et à la sécurité proposées par les services de protection contre la fraude le sont à des fins d’exemple uniquement et vous êtes entièrement responsable du choix des réglages et des paramètres appropriés pour vos services de protection contre la fraude.
  7. Composantes de vérification d’adresse IP. Sauf dans la mesure permise dans la documentation applicable des services de protection contre la fraude, vous ne devez pas : (i) modifier ou remanier les informations obtenues à l’aide des composantes de vérification d’adresse IP du service ni créer des œuvres dérivées à partir de celles-ci ; (ii) afficher, télécharger ou publier les informations obtenues à l’aide des composantes de vérification d’adresse IP ni transmettre, diffuser ou transférer autrement lesdites informations à tout tiers ; (iii) concéder sous licence, vendre ou céder les informations obtenues à l’aide des composantes de vérification d’adresse IP des services Payflow ou fournir un accès à celles-ci ; ni (iv) utiliser, ou autoriser un tiers à utiliser, les informations obtenues à l’aide des composantes de vérification d’adresse IP dans le but de fournir des services de géolocalisation à des tiers.
  8. Filtres à haut risque. Les concédants de licence de PayPal de produits ou services de tiers que vous utilisez conjointement aux composantes de filtres à haut risque des services de protection contre la fraude sont considérés des tiers bénéficiaires des présentes conditions d’utilisation et détiennent le droit d’exiger que vous respectiez les dispositions des présentes.
  9. Authentification de l’acheteur. Si les émetteurs de carte modifient leurs programmes d’authentification de l’acheteur, PayPal déploiera des efforts commercialement raisonnables pour mettre à jour ses services de protection contre la fraude en prévision du lancement de la prochaine version importante desdits services généralement rendus accessibles par PayPal.
  10. Composantes de tiers. PayPal se réserve le droit de modifier, de substituer ou de retirer des composantes de tiers des services de protection contre la fraude moyennant un préavis de 30 jours. Vous pouvez mettre fin aux services de protection contre la fraude ou aux présentes conditions d’utilisation dans leur intégralité moyennant la communication d’un avis conformément aux dispositions des présentes si ledit retrait réduit de façon importante les fonctionnalités de vos services de protection contre la fraude.
  11. Désactivation. PayPal peut immédiatement supprimer votre accès aux services de protection contre la fraude dès leur résiliation. Vous êtes responsable de la suppression de tous les paramètres et du téléchargement de tous les rapports avant la date de prise d’effet de ladite résiliation.