Le taux de litiges d’un vendeur est déterminé lorsque le litige est créé. Il est basé sur le ratio entre le nombre total des transactions ayant fait l’objet de réclamations pour objet non reçu et ne correspondant pas du tout à sa description qu’un vendeur reçoit par rapport au nombre total de ses ventes des 3 mois civils précédents.

Le total des réclamations d’un marchand comprend toutes les réclamations pour objet non reçu et ne correspondant pas du tout à sa description qui sont déposées directement auprès de PayPal ou auprès de l’émetteur de la carte ou de la banque de l’acheteur et qui lui sont transmises. Le total des réclamations ne comprend pas les réclamations pour transactions non autorisées.

Le taux de litiges d'un marchand peut passer du taux normal au taux pour  volume élevé  au fil du temps. Pour tout litige relatif à une transaction, les frais de résolution de litiges applicables seront basés sur le taux de litige du vendeur lorsque le dossier est déposé.

À quoi renvoient les Frais de résolution de litige pour  volume élevé  et les frais de résolution de litiges standard?

Si un vendeur a effectué plus de 100 transactions de vente au cours des trois derniers mois complets et que son taux de litiges pendant cette période était de 1,5 % ou plus, les frais de résolution de litiges pour  volume élevé  s'appliqueront à chaque litige. Dans le cas contraire, les frais de résolution de litiges standard s'appliqueront à chaque litige.  

Comment les vendeurs soumis aux frais de résolution de litiges standard peuvent éviter de payer ces frais pour un litige? 

Les vendeurs ne paieront pas de frais de résolution de litiges standard pour les types de litiges suivants :    

• Les requêtes dans le Gestionnaire de litiges de PayPal qui ne sont pas transformées en réclamations auprès de PayPal. 
• Les litiges résolus directement entre le vendeur et l'acheteur et qui ne sont pas transformés en réclamations auprès de PayPal.
• Les litiges déposés par l'acheteur directement auprès de PayPal comme Transactions non autorisées. 
• Les litiges admissibles au programme de Protection des Marchands de PayPal.
• Les réclamations dont la valeur de la transaction est inférieure au double du montant des frais de résolution de litiges standard.    
• Les litiges résolus en faveur du vendeur par PayPal ou par l'émetteur.  

Comment les vendeurs soumis aux frais de résolution de litiges pour  volume élevé  peuvent éviter de payer ces frais pour un litige? 

Les vendeurs ne paieront pas de frais de résolution de litiges pour  volume élevé  pour les types de litiges suivants :    

• Les requêtes dans le Gestionnaire de litiges de PayPal qui ne sont pas transformées en réclamations auprès de PayPal.    
• Les litiges résolus directement entre le vendeur et l'acheteur et qui ne sont pas transformés en réclamations auprès de PayPal..    
• Les litiges déposés par l'acheteur directement auprès de PayPal comme Transactions non autorisées. 

En quoi les marchands soumis aux frais de résolution de litiges pour volume élevé sont-ils traités différemment des autres marchands?

Les marchands soumis aux frais de résolution de litiges pour volume élevé devront payer des frais plus élevés pour les litiges déposés par leurs clients par rapport aux marchands soumis au taux de litiges standard qui partagent leur marché. Les marchands classés dans cette catégorie de frais ne pourront pas bénéficier de certaines exclusions et devront payer des frais de résolution de litiges pour toutes les réclamations et oppositions au paiement qui ne sont pas résolues à l'amiable, quelle que soit l'issue du litige.  

Comment PayPal informera-t-il les marchands de leur taux de litiges?

PayPal informera régulièrement les marchands de leur taux  de litiges.  Cela  peut inclure des communications par courriel à l'adresse de courriel associée au compte du marchand, dans les rapports du marchand et dans le Gestionnaire de litiges.  

Où puis-je consulter le taux de litiges de mon compte PayPal?

Vous trouverez votre taux  de litiges et votre niveau de frais de résolution de litiges  dans le Gestionnaire de litiges.   

Où puis-je voir mon dossier ainsi que le montant des frais débités sur mon compte?

Accédez aux détails du litige sur la page  Récapitulatif du dossier  pour voir si les frais de résolution de litiges vous ont été débités.   

Les marchands soumis aux frais de résolution de litiges pour volume élevé recevront-ils une notification préalable à l'application des frais de résolution de litiges?

Les marchands pour lesquels le niveau de frais de résolution de litiges pour volume élevé s'applique auront droit à un délai de grâce de 90 jours à compter de la date à laquelle les modifications des Conditions d'utilisation concernant les frais de résolution de litiges entrent en vigueur dans leur région. Ils peuvent profiter de ce délai pour réduire leur taux de litiges afin d'éviter de payer des frais de réclamations plus élevés.  

Les frais seront-ils remboursés si le marchand conteste un dossier et que ce dernier est résolu en sa faveur?

Oui, si un marchand conteste le dossier et que ce dernier est résolu en sa faveur, le montant du litige ainsi que les frais de résolution de litiges standard peuvent lui être remboursés. 

Les frais de résolution de litiges pour  volume élevé , quant à eux, ne sont pas remboursés car ils ne dépendent pas de l'issue du dossier.  

Les frais de résolution de litiges ont-ils des répercussions sur les frais d'opposition au paiement pour les transactions PayPal sans marque (DCC)?

Les litiges concernant des transactions sans marque n'entraînent pas de frais de résolution de litiges, mais continuent de faire l'objet de frais d'opposition au paiement, conformément aux règlements relatifs aux frais d'opposition au paiement et à l'admissibilité à la Protection des Marchands.