Nous vous offrons nos sincères condoléances. Nous pouvons uniquement recevoir des instructions de l'exécuteur testamentaire autorisé ou de l'administrateur de succession pour fermer un compte PayPal auparavant détenu par une personne décédée. Si vous souhaitez fermer le compte d'un proche, veuillez communiquer avec l'exécuteur testamentaire ou l'administrateur de succession.

Si vous êtes l'exécuteur testamentaire ou l'administrateur de succession, veuillez suivre les directives ci-dessous et nous pourrons vous aider avec votre demande.

Les documents suivants devront être recueillis et envoyés à PayPal aux fins d'examen.

Pour le Canada (toutes les provinces à l'exception du Québec) :

• Une page de garde provenant de l'exécuteur testamentaire (ou de la personne qui est dûment attitrée ou autorisée à gérer la succession du client décédé) pour identifier le compte au moyen de l'adresse de courriel principale, indiquant que le titulaire du compte est décédé et que l'exécuteur testamentaire souhaite fermer le compte PayPal.
• L'adresse de courriel du demandeur afin que l'équipe responsable des comptes de titulaire décédé puisse communiquer directement avec lui.
• Une copie du certificat de décès du titulaire de compte.
• Une copie d'une pièce d'identité officielle avec photo (par exemple, permis de conduire, passeport ou carte d'identité officielle) de l'exécuteur testamentaire de succession.
• Des documents officiels* ou une copie du testament qui identifie l’exécuteur testamentaire de la succession.
• Une lettre spécifiant comment disposer de l'argent restant sur le compte.
• Une copie des lettres d’homologation (délivrées par la cour) ou l’équivalent provincial pertinent de l’exécuteur testamentaire. 
  • Remarque : Si le solde du compte est supérieur à 1 000 $ CAD, une copie notariée des lettres d’homologation (qui peut être fournie par un notaire public ou un avocat canadien).

Pour le Québec :

• Une page de garde provenant du liquidateur (ou de la personne qui est dûment attitrée ou autorisée à gérer la succession du client décédé) pour identifier le compte au moyen de l'adresse de courriel principale, indiquant que le titulaire de compte est décédé et que le liquidateur souhaite fermer le compte PayPal.
• Une copie du certificat de décès du titulaire de compte.
• Une copie d'une pièce d'identité officielle avec photo (par exemple, permis de conduire, passeport ou carte d'identité officielle) de l'exécuteur testamentaire de succession.
• Des documents officiels* ou une copie du testament qui identifie le liquidateur de la succession.
  • Remarque : Si le solde du compte est supérieur à 1 000 $ CAD, une copie notariée des lettres d’homologation (qui peut être fournie par un notaire public ou un avocat canadien).
• Une lettre spécifiant comment disposer de l'argent restant sur le compte.
• Une lettre du liquidateur signée par lui-même et tous les autres héritiers légaux confirmant qu’il a été nommé liquidateur, puis estampillée et signée devant un notaire.

• Une copie de l’Avis de désignation du liquidateur provenant du liquidateur.

Veuillez envoyer les documents par courrier au service ICA aux fins d'examen :

Nous examinerons les documents et prendrons les mesures appropriées dès leur réception. Les documents envoyés par la poste seront détruits une fois examinés. Nous ne pouvons pas renvoyer les documents envoyés par la poste.

Nous pouvons débourser l'argent restant sur le compte de l'une des manières suivantes :

• Virer l’argent sur le compte bancaire lié au compte PayPal ;
• Effectuer un virement télégraphique vers un compte bancaire, moyennant des frais de 35 $ US ou l’équivalent dans une autre devise. Si l'argent du compte est converti dans une autre devise, le taux de change de PayPal (y compris nos frais de conversion de devise) sera utilisé. (Pour cette option, vous devez également nous envoyer un relevé du compte bancaire)

* PayPal accepte comme documentation susmentionnée identifiant l'exécuteur testamentaire ce qui suit :

• lettres d’homologation ;
• lettres d’administration ;
• octroi d'homologation ;
• testament homologué ;
• certificat de désignation de fiduciaire de la succession ; et
• toute documentation légalement valide.

*** Lorsque le solde PayPal du client décédé dépasse 1 000 $ USD, le document susmentionné doit être notarié.