Si nous avons restreint votre compte, vous pourrez toujours consulter et partager les documents requis en vertu de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA).

Voici comment remplir les conditions de la FATCA :

1. Connectez-vous à votre compte PayPal.
2. Cliquez sur l'icône de Notifications en haut de la page, puis cliquez sur le lien.
3. Confirmez votre statut fiscal.
4. Saisissez les informations personnelles ou commerciales qui vous sont demandées.

Lisez et vérifiez la certification ou le formulaire fiscal avant d'y apposer votre signature électronique ou manuscrite. Une fausse déclaration peut mener à des pénalités en vertu de la loi applicable. Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant le formulaire, il peut être utile de consulter un conseiller fiscal.

La procédure de certification est terminée lorsque :

• vous avez partagé toutes les informations demandées,
• vous avez examiné la page Web de la certification et que
• vous avez saisi votre signature électronique ou manuscrite.

Une fois cette procédure terminée, votre compte ne devrait plus être soumis aux restrictions appliquées en raison des exigences de déclaration de la FATCA. Toute autre restriction sur votre compte s'appliquera toujours.