Les restrictions de votre compte

Pour mieux sécuriser votre compte et remplir toutes nos obligations légales et réglementaires, nous analysons régulièrement tous les comptes de nos utilisateurs et pouvons donc restreindre temporairement certaines des fonctionnalités de votre compte PayPal.

Qu'est-ce qu'une restriction de compte ?

Une restriction de compte peut vous empêcher d'effectuer certaines opérations sur votre compte PayPal. Elle peut par exemple vous empêcher d'envoyer, de dépenser ou de virer de l'argent sur votre compte bancaire, ou d’en recevoir dans certains cas. Si nous sommes amenés à limiter votre capacité à gérer votre argent, c'est parce que nous cherchons à améliorer votre sécurité financière ou tout simplement parce que la loi ou réglementation applicable nous y oblige.

Pourquoi PayPal restreint-il les comptes ?

Pour nous assurer que votre argent, vos informations personnelles et votre activité restent protégés, nous devons parfois prendre des mesures de précaution supplémentaires et restreindre votre compte. En général, nous le faisons pour l'une des six raisons suivantes :

1
Nous devons nous conformer à la législation locale ou à la loi américaine dite Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA).

2
Nous pensons qu'un tiers est susceptible d'utiliser votre compte à votre insu.

3
Votre banque nous a informés qu'un tiers a utilisé votre carte sans votre autorisation ou que des transferts non autorisés ont été effectués entre votre compte bancaire et votre compte PayPal.

4
Vous vous livrez à des activités commerciales à risque, telles que la vente d’articles de luxe, ou votre secteur est particulièrement sujet aux litiges et aux oppositions de paiement.

5
Votre compte a fait l'objet d'un nombre conséquent de litiges ou d'annulations de paiement.

6
Vous achetez ou vendez des objets ou services interdits par notre Règlement sur les utilisations autorisées.

Lever une restriction

Pour lever une restriction, vous devez confirmer les informations de votre compte, nous fournir certains documents ou nous en dire un peu plus sur votre activité commerciale récente. Il vous suffit de vous connecter à votre compte et de suivre les instructions. Dans la plupart des cas, nous confirmerons vos informations et supprimerons la restriction de votre compte sous 2 jours ouvrés. Et en cas de retard ou de questions, nous vous préviendrons par email.

Questions/réponses

De quelles informations PayPal a-t-il besoin ?

Cela dépend du type de votre compte et du motif de la restriction. Dans la plupart des cas, nous devrons vérifier l'identité d'un ou plusieurs utilisateurs du compte, confirmer les informations sur votre société et recevoir la confirmation que l’utilisateur principal du compte est autorisé à agir au nom de votre société.

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