Mises à jour du règlement

 

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Mises à jour du règlement

 

Cette page notifie à l'avance les Utilisateurs des modifications importantes du Service PayPal, de ses Conditions d'utilisation ou d'autres règlements. Cette page présente les futures mises à jour des règlements en précisant leur date d'entrée en vigueur. Cliquez sur le lien correspondant pour afficher les mises à jour antérieures des règlements.

 

Notification de modification des Contrats d'utilisation de PayPal

Date de diffusion : 28 mars 2019 (consultez chaque contrat ci-dessous pour connaître les différentes Dates d'entrée en vigueur)

 

Veuillez lire ce document.

Nous apportons des modifications aux Contrats d'utilisation qui régissent votre relation avec PayPal.

Nous vous encourageons à lire soigneusement la présente notification pour vous familiariser avec les modifications apportées.

Vous n'avez rien à faire pour valider les modifications puisqu'elles prendront effet automatiquement aux Dates d'entrée en vigueur ci-dessous. Dans le cas où vous décideriez de les refuser, vous pouvez nous en avertir avant ou après la Date d'entrée en vigueur afin de fermer votre compte immédiatement sans entraîner de frais supplémentaires.


 

Notification de modification des Conditions d'utilisation de PayPal

Date d'entrée en vigueur : 6 juin 2019

Vous pouvez trouver les Conditions d'utilisation de PayPal actuellement en vigueur en cliquant ici ou via le lien "Contrats d'utilisation" sur la plupart des pages du site PayPal.

1. Frais - Paiements transfrontaliers de transactions personnelles

Nous modifions les frais d'envoi de paiements transfrontaliers de transactions personnelles (sauf ceux envoyés dans l'EEE en euros ou en couronnes suédoises), comme indiqué dans l'article 1.2.2 (Autres paiements de Transaction personnelle Transfontalière) de l'Annexe 1 (Tableau des commissions).L'article A.1.2.2 de l'Annexe 1 (Tableau des commissions) se présente désormais comme suit (avec les modifications soulignées) :

"A1.2.2 Autres paiements de Transaction personnelle Transfrontalière

Activité

Commission

Envoi d'un paiement de transaction personnelle transfrontalière

 

5 % du montant de la transaction.

 

Les frais minimum sont de 1,99 EUR et les frais maximum de 3,99 EUR.

...”

2. Frais - Frais pour la réception de paiements de transactions commerciales

Nous modifions nos frais de paiement de transactions commerciales comme suit :

  • Les frais de réception de paiements nationaux (vente) mentionnés dans l'article A2.2.1 de l'Annexe 1 (Tableau des commissions) s'élèvent désormais à 2,90 % + commission fixe.
  • À compter du 6 juin 2019, la tarification dégressive pour les marchands ne s'appliquera plus à aucun marchand.Au lieu de la tarification dégressive pour les marchands, la tarification standard de 2,90 % + commission fixe s'applique à chaque paiement de Transaction commerciale national reçu par les marchands.
  • Les frais transfrontaliers supplémentaires basés sur le pourcentage indiqués dans le tableau de l'article A2.3 de l'Annexe 1 (Tableau des commissions) pour la réception de paiements en provenance d'Europe du Nord, des États-Unis/du Canada ou d'Europe II augmentent et se présentent désormais comme suit :

Pays de l'expéditeur

Commission transfrontalière

Europe du Nord

0,5 %

États-Unis/Canada

2,0 %

Europe II

2,0 %

  • La commission fixe pour les paiements reçus en livres sterling britanniques (GBP) mentionnée dans l'article A4.6 de l'Annexe 1 (Tableau des commissions) passe à 0,30 GBP.
  • La commission fixe pour les paiements reçus en euros (EUR) mentionnée dans l'article A4.6 de l'Annexe 1 (Tableau des commissions) passe à 0,35 EUR.

Les articles A2 et A4.6 de l'Annexe 1 (Tableau des commissions) (contextualisés avec les en-têtes de colonne) se présentent désormais comme suit (avec les modifications soulignées) :

"…

A2.1 Envoi (achat)

Gratuit (lorsqu'aucune conversion de devise n’est nécessaire)

A2.2 Réception de paiements Nationaux (vente)

A2.2.1 Tarifs standards en France :
 

2,90 % + commission fixe

Remarque sur la tarification dégressive pour les marchands : à compter du 6 juin 2019, la tarification dégressive pour les marchands ne s'appliquera plus à aucun marchand.Au lieu de la tarification dégressive pour les marchands, la tarification standard de 2,90 % + commission fixe s'applique à chaque paiement de Transaction commerciale national reçu par les marchands.

 

A2.3 Réception de paiements Transfrontaliers (vente)


La Commission pour recevoir des paiements correspondant à des Transactions commerciales Nationales s'applique, plus une Commission transfrontalière supplémentaire sur la base d'un pourcentage tel que défini dans le tableau ci-dessous (selon le pays de l'expéditeur).

Pays de l'expéditeur

Commission transfrontalière

Europe du Nord

0,5 %

Europe I

0,5 %

Europe II

2,0 %

États-Unis/Canada

2,0 %

Reste du monde

2,0 %


Remarque : les Paiements Transfrontaliers en euros ou en couronnes suédoises entre Comptes enregistrés dans l'Union européenne ou l'EEE seront traités comme des paiements correspondant à des Transactions commerciales Nationales aux fins de facturation de Commissions.

            …A4.6 Les commissions fixes pour les paiements de Transactions commerciales et les paiements de Transactions personnelles (sauf indication contraire) sont établis en fonction de la devise dans laquelle le paiement est reçu, comme suit :

Devise :

Commission :

Devise :

Commission :

Dollar australien :

0,30 AUD

Dollar néo-zélandais :

0,45 NZD

Réal brésilien :

0,60 BRL

Couronne norvégienne :

2,80 NOK

Dollar canadien :

0,30 CAD

Peso philippin :

15 PHP

Couronne tchèque :

10 CZK

Zloty polonais :

1,35 PLN

Couronne danoise

2,60 DKK

Rouble russe :

10 RUB

Euro :

0,35 EUR

Dollar de Singapour :

0,50 SGD

Dollar de Hong Kong :

2,35 HKD

Couronne suédoise :

3,25 SEK

Forint hongrois :

90,00 HUF

Franc suisse :

0,55 CHF

Nouveau shekel israélien :

1,20 ILS

Nouveau dollar taïwanais :

10 TWD

Yen japonais :

40,00 JPY

Baht thaïlandais :

11 THB

Ringgit malaisien :

2,00 MYR

Livre sterling :

0,30 GBP

Peso mexicain :

4 MXN

Dollar américain :

0,30 USD

…"

3. Frais – Frais de conversion de devise

Nous augmentons les frais de conversion de devise à l'article A3.1.2 (pour toutes les autres transactions impliquant une conversion de devise et pour lesquelles le vendeur n'a pas accepté de supporter les frais de conversion) de l'Annexe 1 de 3,5 % à 3,75 % pour les conversions dans les devises suivantes :

  • Dollar canadien (CAD)
  • Couronne tchèque (CZK)
  • Couronne danoise (DKK)
  • Euro (EUR)
  • Forint hongrois (HUF)
  • Couronne norvégienne (NOK)
  • Zloty polonais (PLN)
  • Rouble russe (RUB)
  • Couronne suédoise (SEK)
  • Franc suisse (CHF)
  • Livre sterling britannique (GBP)
  • Dollar américain (USD)

L'article A3.1 (Conversion de devise) de l'Annexe 1 (Tableau des commissions) se présente désormais comme suit (avec les modifications soulignées) :

"…

A3.1 Conversion de devise

A3.1.1 Pour des conversions de devises survenant sur votre compte PayPal en dehors de et/ou avant une Transaction commerciale ou personnelle ("En Compte") (conversion de soldes dans d'autres devises avant le virement, par exemple), ainsi que pour les transactions impliquant une conversion de devise pour laquelle le vendeur a accepté de supporter les frais de conversion

2,5 % au-dessus du taux de change de base (pour constituer le taux de change de transaction).

A3.1.2 Pour toutes les autres transactions impliquant une conversion de devise et pour lesquelles le vendeur n'a pas accepté de supporter les frais de conversion :

 

Entre 3,0 % et 4,0 % au-dessus du taux de change de base (pour constituer le taux de change de transaction), en fonction de la devise dans laquelle le montant concerné est converti (voir le tableau ci-dessous).

Devise et code

Commission de Conversion de Devise

Dollar australien (AUD)

4,0 %

Réal brésilien (BRL)

4,0 %

Dollar canadien (CAD)

3,75 %

Couronne tchèque (CZK) :

3,75 %

Couronne danoise (DKK)

3,75 %

Euro (EUR)

3,75 %

Dollar de Hong Kong (HKD) :

4,0 %

Forint hongrois (HUF) :

3,75 %

Shekel israélien (ILS) :

4,0 %

Yen japonais (JPY) :

4,0 %

Ringgit malaisien(MYR) :

4,0 %

Peso mexicain MXN :

4,0 %

Dollar néo-zélandais (NZD) :

4,0 %

Couronne norvégienne (NOK) :

3,75 %

Peso philippin (PHP) :

4,0 %

Zloty polonais (PLN) :

3,75 %

Rouble russe (RUB) :

3,75 %

Dollar de Singapour SGD :

4,0 %

Couronne suédoise (SEK) :

3,75 %

Franc suisse (CHF) :

3,75 %

Dollar taïwanais (TWD) :

4,0 %

Baht thaïlandais (THB) :

4,0 %

Livre sterling (GBP) :

3,75 %

Dollar américain (USD) :

3,75 %

..."

4. Frais - Remboursements de Transaction commerciale

Nous modifions et remanions l'article A3.4 (Remboursements de Transaction commerciale) de l'Annexe 1 (Tableau des commissions) pour préciser que, si vous effectuez un remboursement d'un paiement de Transaction commerciale, tous les frais que vous avez payés à l'origine pour recevoir le paiement ne vous seront pas remboursés.L'article A3.4 (Remboursements de Transaction commerciale) de l'Annexe 1 (Tableau des commissions) (contextualisé avec les en-têtes de colonne) se présente désormais comme suit (avec les modifications soulignées) :

"…


A3.4 Remboursements de transactions commerciales

Si vous remboursez un paiement de Transaction commerciale, aucuns frais ne s'appliquent au remboursement, mais les frais que vous avez payés à l'origine pour recevoir le paiement ne vous seront pas remboursés. 

...”

5. Autres modifications

Certains articles des Conditions d'utilisation de PayPal ont été modifiés pour clarifier et modifier la formulation existante ainsi que pour corriger des erreurs typographiques mineures.

 

Notification de modification des Conditions d'utilisation de PayPal e-Terminal et de PayPal Intégral Évolution

Date d'entrée en vigueur : 6 juin 2019

Vous pouvez trouver les Conditions d'utilisation de PayPal e-Terminal et de PayPal Intégral Évolution modifiées sous la version actuellement en vigueur en cliquant ici ou via le lien "Contrats d'utilisation" en bas de la plupart des pages du site PayPal. 

1. Commissions

Les frais pour la réception de paiements nationaux (vente) tels qu'indiqués dans les Conditions d'utilisation de PayPal s'appliquent désormais à chaque paiement PayPal standard national que vous recevez. Ils viennent remplacer les frais de tarification standard de PayPal pour la réception de tels paiements indiqués dans la clause 2.3.

En outre, à compter du 6 juin 2019, la tarification dégressive pour les marchands de PayPal mentionnée dans l'article 2 (Commissions) des Conditions d'utilisation de PayPal Intégral Évolution et de PayPal e-Terminal ne s'appliquera plus.À la place de la tarification dégressive pour les marchands de PayPal :

  • les frais pour la réception de paiements nationaux (vente) tels qu'indiqués dans les Conditions d'utilisation de PayPal s'appliquent à chaque paiement PayPal standard national que vous recevez ; et
  • la tarification standard de PayPal s'applique aux paiements par carte que vous recevez dans le cadre de la structure de frais de la tarification regroupée ou de la structure tarifaire Interchange Plus.

L'article 2 (Commissions) des Conditions d'utilisation de PayPal e-Terminal et de PayPal Intégral Évolution se présente désormais comme suit (avec les modifications soulignées) :

"2. Commissions

1. Mode de paiement des frais. Vous acceptez de payer les commissions prévues aux présentes lorsqu'elles deviennent exigibles, sans compensation ni déduction de quelque nature que ce soit. Vous autorisez PayPal à (et PayPal se réserve la possibilité de) prélever les Frais mensuels d’abord sur tout Solde disponible sur votre Compte puis sur toute(s) source(s) d’approvisionnement rattachée(s) à votre Compte, et vous autorisez PayPal à (et PayPal se réserve la possibilité de) prélever les commissions applicables à la réception de paiements sur les paiements que vous recevez avant que ces fonds soient crédités sur votre compte. Si nous ne parvenons pas à prélever sur votre Compte et ses sources d'approvisionnement toute commission due, nous pourrons prendre toute action prévue aux Conditions d'utilisation en cas de non-paiement des commissions. 

Sauf disposition contraire des présentes, vous acceptez de payer les commissions établies dans les Conditions d'utilisation.

Les commissions seront facturées dans la devise dans laquelle le paiement est reçu.

Consultez le Glossaire à l'article 2.6 pour plus d'informations.

2. Frais mensuels

Produit

Frais mensuels

PayPal Intégral Évolution

25,00 EUR

PayPal e-Terminal uniquement

20,00 EUR

3. Commissions sur transaction pour les paiements PayPal standard

Les frais pour la réception de paiements nationaux (vente) tels qu'indiqués dans les Conditions d'utilisation s'appliquent à chaque paiement PayPal standard national que vous recevez.

À compter du 6 juin 2019, la tarification dégressive pour les marchands de PayPal ne s'appliquera plus. À la place de la tarification dégressive pour les marchands de PayPal, les frais pour la réception de paiements nationaux (vente) tels qu'indiqués dans les Conditions d'utilisation s'appliquent à chaque paiement PayPal standard national que vous recevez.

4. Commission sur transaction pour les paiements par carte dans le cadre de la structure tarifaire regroupée

La tarification standard de 2,3 % + commission fixe de PayPal s'applique à chaque paiement national que vous recevez depuis une carte utilisant PayPal Intégral Évolution dans le cadre de la structure de frais de la tarification regroupée.

La tarification standard de 3,4 % + commission fixe de PayPal s'applique à chaque paiement national que vous recevez depuis une carte utilisant PayPal e-Terminal dans le cadre de la structure de frais de la tarification regroupée.

À compter du 6 juin 2019, la tarification dégressive pour les marchands de PayPal ne s'appliquera plus. À la place de la tarification dégressive pour les marchands de PayPal, la tarification standard de PayPal s'applique. 

5. Commissions sur transaction pour les paiements par carte dans le cadre de la structure tarifaire Interchange Plus

La tarification standard de PayPal telle qu'indiquée dans le tableau ci-dessous s'applique à chaque paiement national que vous recevez depuis une carte utilisant les services de paiement par carte en ligne dans le cadre de la structure tarifaire Interchange Plus.

Si vous recevez un paiement :

la commission standard PayPal est de :

avec PayPal Intégral Évolution :

avec PayPal e-Terminal :

pour les cartes Visa, MasterCard et Cartes Bancaires :

pour les cartes Cofidis, Cetelem et Cofinoga :

pour les cartes Visa, MasterCard et Cartes Bancaires :

pour les cartes Cofidis, Cetelem et Cofinoga :

depuis une carte utilisant les Services de paiement par carte en ligne

Commission d'interchange
(env. de 0,20 % à 2,00 %)
+ 2,1 %
+ Commission fixe

3,4 %
+ Commission fixe

Commission d'interchange
+ 3,2 %
+ Commission fixe

3,4 %
+ Commission fixe

À compter du 6 juin 2019, la tarification dégressive pour les marchands de PayPal ne s'appliquera plus. À la place de la tarification dégressive pour les marchands de PayPal, la tarification standard de PayPal s'applique.

6. Glossaire

a. Les commissions d'interchange sont fixées par Visa, MasterCard et Cartes Bancaires. Leur taux est compris entre 0,20 % et 2,00 % et varie en fonction des types de carte (p. ex. selon leur catégorie et leur marque).  PayPal vous facturera toujours la commission d'interchange telle que fixée par Visa, Mastercard et Cartes Bancaires et telle que communiquée par son Acquéreur. Les commissions d'interchange individuelles peuvent parfois varier. Pour plus d'informations sur les commissions d'interchange, consultez les sites Mastercard, Visa et Cartes Bancaires, ainsi que notre récapitulatif simplifié.

b. Les commissions établies selon un pourcentage (tel que 3,4 %) se réfèrent à un montant égal audit pourcentage du montant du paiement.

c. Les commissions fixes dépendent de la devise reçue, comme indiqué ci-après :

Peso argentin :

2 ARS

Dollar néo-zélandais :

0,45 NZD

Dollar australien :

$0,30 AUD

Couronne norvégienne :

2,80 NOK

Réal brésilien :

0,60 BRL

Peso philippin :

15 PHP

Dollar canadien :

$0,30 CAD

Zloty polonais :

1,35 PLN

Couronne tchèque :

10 CZK

Rouble russe :

10 RUB

Euro :

0,25 EUR

Dollar de Singapour :

0,50 SGD

Couronne danoise

2,60 DKK

Couronne suédoise :

3,25 SEK

Dollar de Hong Kong :

2,35 HKD

Franc suisse :

0,55 CHF

Forint hongrois :

90 HUF

Nouveau dollar taïwanais :

10 TWD

Nouveau shekel israélien :

1,20 ILS

Baht thaïlandais :

11 THB

Yen japonais :

¥40 JPY

Livre turque :

0,45 TRY

Ringgit malaisien :

2 MYR

Livre sterling :

0,20 GBP

Peso mexicain :

4 MXN

Dollar USD :

0,30 USD

7. Commissions sur transaction tarification regroupée ou Interchange Plus ?

Lorsque vous recevez des paiements effectués au moyen de nos Services de paiement par carte en ligne via PayPal Intégral Évolution ou e-Terminal :

  1. la structure tarifaire regroupée s'applique jusqu'à ce que PayPal mette en place la structure tarifaire Interchange Plus (qui sera publiée dans un nouvel avis par PayPal à compter du 9 juin 2016, sur la page Mises à jour du règlement, accessible depuis le lien Contrats d'utilisation en bas de la plupart des pages du site PayPal) ("Lancement d'Interchange Plus") ;
  2. vous pouvez choisir la structure tarifaire qui s'appliquera à votre compte à partir du lancement d'Interchange Plus (ou par la suite), à l'aide des méthodes ou procédures mises à disposition par PayPal avant et après le lancement d'Interchange Plus. À défaut de faire un choix, vous continuerez à bénéficier de votre précédente structure tarifaire.

Vous pouvez uniquement choisir votre structure tarifaire pour vos transactions futures, pas pour vos transactions passées.

8. Tarification dégressive

À compter du 6 juin 2019, la tarification dégressive pour les marchands de PayPal ne s'appliquera plus.À la place de la tarification dégressive pour les marchands de PayPal, les commissions sur transaction décrites dans les clauses 2.3, 2.4 et 2.5 s'appliquent, sous réserve du reste de cette clause 2.

9. Commission sur transaction supplémentaire pour la réception de paiements transfrontaliers

Les frais pour la réception de paiements transfrontaliers (vente) s'appliquent tels qu'indiqués dans les Conditions d'utilisation. Toutefois, ils ne s'appliquent pas aux :

  • paiements reçus de cartes utilisant les services de paiement par carte en ligne dans le cadre de la structure tarifaire Interchange Plus

10. Rapports mensuels sur les coûts de transaction. PayPal met à disposition des rapports mensuels sur les coûts de transaction (y compris les commissions d'interchange) pour les transactions par carte bancaire que vous traitez avec PayPal e-Terminal et PayPal Intégral Évolution. Les rapports peuvent être téléchargés à partir de votre compte PayPal. Les rapports n'incluent aucun paiement PayPal standard."

2. Autres modifications

Certains articles des Conditions d'utilisation de PayPal e-Terminal et de PayPal Intégral Évolution ont été modifiés pour clarifier et réorganiser la formulation existante et corriger des erreurs typographiques.

 

 

Notification de modification des Contrats d'utilisation de PayPal

Date de diffusion : 30 janvier 2019 (consultez chaque contrat ci-dessous pour connaître les différentes Dates d'entrée en vigueur)

 

Veuillez lire ce document.

Nous apportons des modifications aux Contrats d'utilisation qui régissent votre relation avec PayPal. 

Nous vous encourageons à lire soigneusement la présente notification pour vous familiariser avec les modifications apportées.

Vous n'avez rien à faire pour valider les modifications puisqu'elles prendront effet automatiquement aux Dates d'entrée en vigueur ci-dessous. Dans le cas où vous décideriez de les refuser, vous pouvez nous en avertir avant ou après la Date d'entrée en vigueur afin de fermer votre compte immédiatement sans entraîner de frais supplémentaires.

Veuillez revoir les Conditions d'utilisation en vigueur.
 



Notification de modification des Conditions d'utilisation de PayPal

Date d'entrée en vigueur : 30 janvier 2019

 

Vous pouvez trouver les Conditions d'utilisation de PayPal actuellement en vigueur en cliquant ici ou via le lien "Contrats d'utilisation" sur la plupart des pages du site PayPal.

Certains articles des Conditions d'utilisation de PayPal ont été modifiés :

  • pour clarifier et réorganiser la formulation existante, y compris les articles existants suivants :

Article

Modification

Article 2.6 (Soldes en devises multiples)

Cet article a été modifié afin de préciser comment PayPal peut vous permettre de convertir de l’argent de votre Solde en un Solde dans une autre devise. 

Article 5 (Réception d'argent)

Le début de cet Article est modifié pour clarifier davantage la manière dont les nouvelles conditions d’utilisation s’appliquent aux commerçants qui ont intégré dans leur plateforme de paiement en ligne toute fonctionnalité destinée à permettre à un client sans Compte d’envoyer un paiement sur le Compte du marchand (par exemple, utilisant des méthodes de paiement locales alternatives). 

 

Voir également ci-dessous le rappel concernant les modes de paiement locaux (LPM) dans la Notification de modification des Conditions d’utilisation de PayPal dont la date d'entrée en vigueur est le 29 avril 2019.

Article 5.5 (Réception d’argent dans différentes devises.)

Cet Article est modifié pour clarifier ce que PayPal peut vous permettre de faire lorsque vous recevez de l’argent dans différentes devises.

 ; et

  • corriger des erreurs typographiques mineures.

 

 

Notification de modification des Conditions d'utilisation de PayPal

Date d'entrée en vigueur : 29 avril 2019

 

Vous pouvez trouver les Conditions d'utilisation de PayPal actuellement en vigueur en cliquant ici ou via le lien "Contrats d'utilisation" sur la plupart des pages du site PayPal.

1. Paiement après Livraison

Nous ajoutons un nouveau paragraphe à la fin de la section 3.3 des Conditions d’utilisation de PayPal (Sources d'approvisionnement - Comptes bancaires) pour préciser que, si nous choisissons de vous offrir l’accès à notre produit Paiement après Livraison et que vous choisissez de l’utiliser, les Conditions générales du Paiement après Livraison s'appliqueront également à vous. Vous pouvez accéder aux Conditions générales du Paiement après Livraison ici.

Le nouveau paragraphe de l’Article 3.3 des Conditions d'utilisation de PayPal se présente comme suit :

"PayPal peut choisir de proposer à certains clients qui ont enregistré un compte bancaire comme Source d’approvisionnement un accès pour le Paiement après Livraison, qui permet à un client d’ajourner un débit sur ce compte bancaire pour une période donnée. Si ce service vous est proposé, et que vous choisissez de l'utiliser, les Conditions générales du Paiement après Livraison s'appliqueront.

2. Modes de paiement locaux (LPM)

À titre de rappel pour les marchands qui utilisent PayPal pour recevoir des paiements de transaction commerciale, le 13 novembre 2018 PayPal a commencé à permettre à certains clients ne disposant pas de compte d'envoyer des paiements vers des comptes de marchands utilisant d'autres modes de paiement locaux. 

Dans ce but, le 13 novembre 2018, le premier paragraphe de l'Article 5 des Conditions d'utilisation de PayPal a été modifié pour clarifier comment les Conditions d'utilisation s'appliquent aux marchands lorsqu'ils intègrent à leur plateforme/commande en ligne toute fonctionnalité visant à permettre à un client sans Compte d'envoyer un paiement sur le Compte du marchand (par exemple, à l'aide de modes de paiement locaux). Cela inclut l'Accord relatif aux modes de paiement locaux PayPal.

À la date de la présente notification, le paragraphe d'introduction de l'Article 5 se lit et s'applique (et continuera à être lu et appliqué, y compris à compter de la date d'entrée en vigueur) comme suit :

            "5. Réception d'argent.

PayPal peut autoriser quiconque (avec ou sans compte PayPal) à initier un paiement entraînant l'envoi ou le transfert de Monnaie électronique sur votre Compte. En intégrant à votre plateforme/commande en ligne toute fonctionnalité visant à permettre à un payeur sans Compte d'envoyer un paiement sur votre Compte, vous acceptez toutes les conditions d'utilisation de ladite fonctionnalité que PayPal mettra à votre disposition sur n'importe quelle plateforme en ligne ou page du Site PayPal ou Braintree (y compris toute page destinée aux développeurs et notre page Contrats d'utilisation). Lesdites conditions d'utilisation incluent l'Accord relatif aux modes de paiement locaux PayPal."

3. Autres modifications

Certains articles des Conditions d'utilisation PayPal ont été modifiés pour clarifier la formulation existante et corriger des erreurs typographiques. Par exemple, nous n'acceptons pas les paiements en Roupie indienne ; toutes les références restantes à la Roupie indienne ont été supprimées pour clarifier ce point.

 

Notification de modification de la Politique de confidentialité de PayPal

Nous apportons des modifications à la Politique de confidentialité qui fournit des informations sur la manière dont nous utilisons vos données.

Nous avons fourni des détails supplémentaires sur la manière dont nous utilisons les données lorsque vous effectuez des transactions avec vos proches, ainsi que des informations supplémentaires sur la manière dont nous utilisons les données pour prévenir la fraude et les risques.

Vous pouvez consulter les modifications et la Politique de confidentialité actuelle ici.