Mises à jour du règlement

 

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Mises à jour du règlement

 

Cette page notifie à l'avance les Utilisateurs des modifications importantes du Service PayPal, de ses Conditions d'utilisation ou d'autres règlements. Cette page présente les futures mises à jour des règlements en précisant leur date d'entrée en vigueur. Cliquez sur le lien correspondant pour afficher les mises à jour antérieures des règlements.

 

Notification de modification des Contrats d'utilisation de PayPal

Date de diffusion : 27 janvier 2017 (consulter chaque contrat ci-dessous pour connaître les différentes Dates d'entrée en vigueur)

 

Veuillez lire ce document.

Nous apportons des modifications aux Contrats d'utilisation qui régissent votre relation avec PayPal. 

Nous vous encourageons à lire soigneusement la présente notification pour vous familiariser avec les modifications apportées.

Vous n'avez rien à faire pour valider les modifications puisqu'elles prendront effet automatiquement aux Dates d'entrée en vigueur ci-dessous. Dans le cas où vous décideriez de les refuser, vous pouvez nous en avertir avant la date ci-dessus afin de fermer votre Compte PayPal (https://www.paypal.com/fr/cgi-bin/?&cmd=_close-account) immédiatement sans entraîner de frais supplémentaires.

Cependant, nous souhaitons vivement que vous continuiez à utiliser PayPal et bénéficier des avantages suivants :

Plus rapide

Vous n'avez pas besoin de saisir vos informations de carte chaque fois que vous payez, vous pouvez donc payer plus rapidement en ligne.

Plus facile

PayPal est un des modes de paiement en ligne privilégiés en France car c'est une façon plus intelligente de payer en ligne, en seulement quelques clics. Vous avez uniquement besoin de votre adresse email et d'un mot de passe.

Veuillez revoir les Conditions d'utilisation en vigueur.


Notification de modification des Conditions d'utilisation de PayPal.

Date d'entrée en vigueur : 27 avril 2017

 

Vous pouvez trouver les Conditions d'utilisation de PayPal modifiées sous la version actuellement en vigueur en cliquant ici ou via le lien "Contrats d'utilisation" sur la plupart des pages du site PayPal.

  1. Sources d'approvisionnement
    Nous avons ajouté un nouvel article 3 (Sources d'approvisionnement), qui combine, réorganise et modifie les articles existants suivants :
    • 3.4 (Sources d'approvisionnement par défaut) ;
    • 3.5 (Source d'approvisionnement préférée) ;
    • 3.6 (Limitations des Sources d'approvisionnement) ;
    • 3.7 (Virements bancaires) ; et
    • 3.13 (Informations relatives à votre carte),

    en un article dédié permettant de mieux définir (entre autres) la façon dont vos Sources d'approvisionnement peuvent être sélectionnées et utilisées (et la façon dont les Modalités d'approvisionnement spéciales peuvent être utilisées) pour approvisionner votre Solde avec de la Monnaie électronique.

    En particulier, l'article 3.6 traite la façon dont une Source d'approvisionnement préférée peut être sélectionnée et utilisée pour un Ordre de paiement. Dans ce cas, la Monnaie électronique obtenue depuis vos Modalités d'approvisionnement spéciales applicables (anciennement des Sources d'approvisionnement spéciales) et depuis le Solde préexistant est utilisée (dans cet ordre) avant la Monnaie électronique obtenue depuis vos Sources d'approvisionnement préférées pour couvrir un Ordre de paiement. 

    Après la mise en place d'un nouveau cadre applicable aux Sources d'approvisionnement par PayPal (qui doit être publié par PayPal sur la page Mises à jour du règlement, accessible via le lien Contrats d'utilisation sur la plupart des pages du site PayPal, par une nouvelle notification, à compter du 27 avril 2017 si PayPal, à son entière discrétion, en décide ainsi), PayPal peut utiliser votre Source d'approvisionnement préférée pour obtenir de la Monnaie électronique afin de couvrir certains Ordres de paiement, même si vous avez un Solde préexistant, sous réserve des autres Conditions d'utilisation de PayPal.

    Le nouvel article 3 se présente comme suit :

    "3.  Sources d'approvisionnement.

    3.1 Enregistrement de votre Source d'approvisionnement. Vous pouvez enregistrer ou dissocier une carte bancaire, une carte prépayée (dans certains cas), un compte bancaire et/ou PayPal Credit comme Source d'approvisionnement pour votre Compte. Veuillez tenir les informations relatives à votre Source d'approvisionnement à jour (c'est-à-dire le numéro de carte et la date d'expiration). Si ces informations changent, nous pouvons les mettre à jour conformément aux directives de l'émetteur de votre carte ou compte bancaire sans action de votre part.

    Vous pouvez choisir de confirmer votre carte ou compte bancaire afin que nous puissions vérifier que la carte ou le compte bancaire est valide et que vous en êtes le titulaire. Nous pouvons vous permettre de le faire en suivant la procédure Enregistrer et confirmer la carte (pour les cartes), la procédure Confirmation du compte bancaire (pour les comptes bancaires) ou d'autres procédures que nous pourrons vous signaler ou publier de temps à autre.

    3.2 Cartes. En enregistrant une carte bancaire ou (dans certains cas) ou une carte prépayée comme Source d'approvisionnement, vous donnez à PayPal l'autorité continue de débiter automatiquement cette carte du montant nécessaire pour acheter la Monnaie électronique requise sur votre Solde pour couvrir un Ordre de paiement (majoré des frais de transaction qui nous sont dus) lorsque la carte correspond à la Source d'approvisionnement applicable pour cet Ordre de paiement, conformément au présent Contrat. Vous pouvez mettre fin à l'autorité continue exercée sur une carte en supprimant cette dernière comme Source d'approvisionnement dans les Préférences de votre Compte.

    3.3 Comptes bancaires. En enregistrant votre compte bancaire comme Source d'approvisionnement, vous donnez à PayPal (sous réserve des termes de l'autorisation du mandat utilisé par votre banque pour établir et maintenir cette autorité) l'autorité continue de débiter automatiquement votre compte bancaire du montant nécessaire pour acheter la Monnaie électronique sur votre Solde :

    • nécessaire pour couvrir un Ordre de paiement à un autre utilisateur (majoré des frais de transaction qui nous sont dus) lorsque le compte bancaire est la Source d'approvisionnement applicable pour cet Ordre de paiement, conformément au présent Contrat : ou
    • lorsque vous utilisez la fonctionnalité Ajouter de l'argent dans l'interface de votre Compte.

    Vous accordez à PayPal le droit de soumettre à nouveau tout débit bancaire que vous avez autorisé et qui est retourné pour fonds insuffisants ou non collectés. Si vous annulez tout prélèvement (notamment un Prélèvement SEPA), vous acceptez de rembourser à PayPal la valeur de tout bien ou service que vous avez consommé grâce audit prélèvement.

    Vous convenez que lorsque PayPal reçoit un paiement depuis votre compte bancaire pour obtenir de la Monnaie électronique sur votre Compte, PayPal peut retenir cet argent dans votre Compte de réserve tant que PayPal estime qu'il existe un Risque de fonds insuffisants. Dans ce cas, la Monnaie électronique ne sera pas mise à votre disposition sur votre compte bancaire (y compris pour l'exécution de tout Ordre de paiement dont le virement bancaire a été effectué pour son recouvrement) jusqu'à ce que PayPal estime que le Risque de fonds insuffisants a disparu. En attendant, le paiement bancaire vous apparaîtra comme "Non compensé" dans les détails de votre Compte. PayPal n'est pas en possession de toutes les informations nécessaires pour mettre les fonds de votre virement bancaire à votre disposition jusqu'à ce que PayPal estime que le Risque de fonds insuffisants a disparu.

    PayPal se réserve le droit de vous demander d'approvisionner votre paiement par l'utilisation de compte bancaire afin de limiter les risques (y compris, sans s'y limiter, le Risque de fonds insuffisants) liés à votre Ordre de paiement.

    3.4 Prélèvement bancaire SEPA : après le passage au système des mandats de prélèvement SEPA par PayPal dans le pays dans lequel vous résidez, lorsque vous inscrirez un compte bancaire auprès de PayPal ou que vous paierez avec un nouveau compte bancaire pour la première fois, vous transmettrez à PayPal un mandat de prélèvement SEPA. Vous aurez un accès exclusif audit mandat et à la référence unique de mandat (RUM) dans les préférences de votre Compte PayPal à tout moment et vous pourrez annuler ou modifier le mandat pour de futures transactions.

    Lorsque, par la suite, vous effectuerez un virement électronique depuis votre compte bancaire vers PayPal via un prélèvement SEPA, vous autorisez PayPal à utiliser ledit mandat et à en retirer le montant de votre compte bancaire, comme expliqué ci-avant au présent article 3.4 et vous autorisez votre banque à procéder au paiement de PayPal. Vous pouvez demander un remboursement à votre banque jusqu'à 8 semaines après la date à laquelle le paiement par Prélèvement SEPA a été effectué, conformément aux conditions générales de votre banque.

    PayPal vous informera du montant du paiement par prélèvement SEPA et du délai au terme duquel PayPal collectera le montant sur le compte bancaire, avec la confirmation d'achat. Dans le cas où PayPal devrait soumettre une nouvelle fois une demande de prélèvement SEPA du fait de l'annulation du paiement initial, aucune information (supplémentaire) ne sera fournie sur le montant et le délai avant nouvelle soumission.

    3.5 Modalités d'approvisionnement spéciales : certains paiements peuvent être financés par des Modalités d'approvisionnement spéciales liées à votre Compte, telles que des bons d'achat, des chèques-cadeaux ou autres modalités d'approvisionnement promotionnelles, dont l'utilisation et la priorité sont soumises à d'autres conditions définies entre vous et PayPal ("Modalités d'approvisionnement spéciales"). L'Aperçu de votre compte peut indiquer le montant notionnel disponible dans vos Modalités d'approvisionnement spéciales afin de financer à tout moment les paiements admissibles. Ce montant ne constitue pas de la Monnaie électronique, n'est pas considéré comme inclus dans votre Solde et n'est pas récupérable en espèces ; il représente uniquement le montant de Monnaie électronique que PayPal propose d'émettre et de créditer sur votre Compte PayPal lors d'un paiement PayPal admissible (et uniquement pour approvisionner immédiatement ledit paiement), sous réserve des autres conditions générales d'utilisation de ladite Modalité d'approvisionnement spéciale (et uniquement pour la période mentionnée dans lesdites conditions générales). Si votre paiement PayPal financé par une Modalité d'approvisionnement spéciale est révoqué (notamment annulé) ultérieurement pour quelque raison que ce soit, PayPal conservera le montant que représente la partie dudit paiement PayPal financée par votre Modalité d'approvisionnement spéciale et (sous réserve que ladite Modalité d'approvisionnement spéciale n'ait pas déjà expiré) rétablira la Modalité d'approvisionnement spéciale.

    3.6 Source d'approvisionnement préférée. Vous pouvez choisir l'une des Sources d'approvisionnement de votre Compte comme votre Source d'approvisionnement préférée pour obtenir de la Monnaie électronique sur votre Solde pour couvrir un Ordre de paiement, sous réserve du présent Contrat. PayPal peut vous autoriser à choisir une Source d'approvisionnement préférée pour certains Ordres de paiement futurs dans les préférences de votre Compte sur www.paypal.com de temps à autre. Il peut arriver que la Source d'approvisionnement préférée ne puisse pas être utilisée, en fonction de la nature de la Source d'approvisionnement, du type d'Ordre de paiement utilisé pour l'approvisionnement ou du destinataire (voir également l'article 3.8). Par exemple (d'une manière non exhaustive) :

    1. vous sélectionnez une carte bancaire arrivée à expiration ;
    2. une Modalité d'approvisionnement spéciale est disponible pour couvrir l'Ordre de paiement, auquel cas, PayPal peut utiliser cette Modalité d'approvisionnement spéciale disponible pour obtenir de la Monnaie électronique afin de couvrir le montant de votre Ordre de paiement avant d'utiliser votre Source d'approvisionnement préférée ; ou
    3. vous disposez d'un Solde préexistant suffisant pour couvrir plutôt l'Ordre de paiement, auquel cas, PayPal peut utiliser votre Solde préexistant (après toute Modalité d'approvisionnement spéciale disponible) pour la Monnaie électronique afin de couvrir le montant de votre Ordre de paiement avant d'utiliser la Source d'approvisionnement préférée.

    Après la mise en œuvre du cadre concerné par PayPal (qui doit être publié par PayPal sur la page Mises à jour du règlement, accessible via le lien Contrats d'utilisation sur la plupart des pages du site PayPal, par une nouvelle notification, à compter du 27 avril 2017 si PayPal, à son entière discrétion, en décide ainsi),

    PayPal peut ne pas appliquer l'article 3.6.c. et utiliser votre Source d'approvisionnement préférée pour obtenir la Monnaie électronique afin de couvrir certains Ordres de paiement, même si vous disposez d'un Solde préexistant, sous réserve du présent Contrat.

    3.7 Aucune Source d'approvisionnement préférée sélectionnée/disponible ? Si vous n'avez pas sélectionné de Source d'approvisionnement préférée ou si votre Source d'approvisionnement préférée n'est pas disponible, PayPal obtiendra la Monnaie électronique sur votre Solde pour couvrir le montant de votre Ordre de paiement dans la mesure disponible parmi les sources suivantes et selon l'ordre suivant :

    1.

    Modalités d'approvisionnement spéciales

    2.

    Solde préexistant

    3.

    Sources d'approvisionnement par défaut

    Utilisées dans l'ordre suivant (dans la mesure où ces Sources d'approvisionnement peuvent être utilisées avec votre Compte) :

    1. Compte bancaire – pour un paiement par virement immédiat
    2. Carte Visa PayPal
    3. Carte privative
    4. Carte bancaire
    5. Crédit Renouvelable PayPal
    6. Virement différé

    3.8 Limitations des Sources d'approvisionnement. Afin de gérer les risques, PayPal peut limiter les Sources d'approvisionnement disponibles pour une transaction. Si nous limitons les Sources d'approvisionnement, nous vous avertirons du fait qu'il existe un risque plus élevé que la normale associé au paiement (par exemple, un risque que le caractère autorisé du paiement soit contesté). Cela ne signifie pas que l'une des parties à la transaction est en train d'agir de façon malhonnête ou frauduleuse. Cela signifie seulement qu'un risque plus élevé que la normale est associé à la transaction. Les Sources d'approvisionnement peuvent aussi être limitées si vous effectuez un paiement PayPal sur certaines applications ou certains sites tiers. Pour les paiements PayPal Business, vous ne pouvez approvisionner votre paiement PayPal qu'avec votre Solde préexistant.

    Si vos Sources d'approvisionnement sont limitées, vous pouvez choisir de poursuivre la transaction en ayant conscience du fait que vous pourriez avoir moins de voies de recours si la transaction ne vous donnait pas satisfaction (par exemple, si l’une de vos Sources d'approvisionnement est votre carte bancaire, mais que suite à une limitation des Sources d'approvisionnement, vous ne pouvez pas approvisionner votre paiement PayPal par carte bancaire, vous ne disposerez pas de droits d'Opposition pour le paiement PayPal)."

  1. Votre Ordre de paiement pour un paiement à un autre Utilisateur ou pour un Retrait
    Nous avons ajouté les nouveaux articles 4.2 et 4.3 afin de clarifier les instructions et les autorisations que vous avez données concernant la Monnaie électronique sur votre Solde, lorsque vous envoyez un Ordre de paiement pour un paiement à un autre Utilisateur ou pour un retrait. Les nouveaux articles 4.2 et 4.3 se présentent comme suit :

    "4.2 Votre Ordre de paiement pour un paiement à un autre Utilisateur. Sous réserve des dispositions du présent Contrat, votre Ordre de paiement pour un paiement à un autre Utilisateur (que ce soit un paiement de Transaction personnelle ou un paiement de Transaction commerciale) nous donne instruction et autorisation de transférer la Monnaie électronique de la partie Compte de paiement de votre Solde à cet Utilisateur, tel qu'il est indiqué dans votre Ordre de paiement. Lorsque votre Solde est insuffisant ou que vous avez sélectionné une Source d'approvisionnement préférée, vous nous demandez également d'obtenir des fonds en votre nom depuis votre Source d'approvisionnement applicable et d'émettre de la Monnaie électronique sur la partie Compte de paiement de votre Solde pour que votre paiement soit effectué.

    4.3 Votre Ordre de paiement pour un Retrait. Sous réserve des dispositions du présent Contrat, votre Ordre de paiement pour un retrait à partir de votre Compte nous donne instruction et autorisation pour récupérer la Monnaie électronique de votre Solde. L'article 6 s'applique davantage à ce type d'Ordre de paiement."

  1. Levée des limites (envoi, réception et retrait)
    Nous avons modifié :
    • le nouvel article 4.5 (Limites de paiement) (formé à partir des articles 3.2 (Limites de paiement) et 3.3 (Levée de votre limite de paiement)) ;
    • le nouvel article 5.1 (Levée de votre limite de réception) (formé à partir de l'article 4.1) ; et
    • l'article 6.3 (Levée de votre limite de retrait),

    pour être présentés comme suit (avec la nouvelle formulation soulignée) :

    "4.5 Limites de paiement.Si vous avez une limite de paiement périodique sur votre Compte, vous pouvez l'afficher en vous connectant à votre Compte et en cliquant sur le lien "Afficher les limites de votre compte" de la page "Aperçu du compte". Nous pouvons, de façon raisonnable (par exemple, notamment, pour limiter les risques de fraude et les risques financiers), imposer des limites au montant d'argent que vous pouvez envoyer par le biais de notre Service. Pour lever votre limite de paiement, vous devez suivre la procédure que nous vous indiquerons ou publierons de temps à autre (ce que nous pouvons préciser dans l'Aperçu du compte).

    5.1 Levée de votre limite de réception. Si vous avez une limite de réception sur votre Compte, vous pouvez l'afficher en vous connectant à votre Compte et en cliquant sur le lien "Afficher les limites de votre compte" de la page "Aperçu du compte". Nous pouvons, de façon raisonnable (par exemple, sans restriction, pour limiter les risques de fraude et les risques financiers), imposer des limites au montant que vous pouvez envoyer par le biais de notre Service. Pour lever votre limite de réception, vous devez suivre la procédure que nous vous indiquerons ou que nous publierons de temps à autre (ce que nous pouvons préciser dans l'Aperçu du compte).

    6.3 Levée de votre limite de retrait. Pour lever votre limite de retrait, vous devez suivre la procédure que nous vous indiquerons ou que nous publierons de temps à autre (ce que nous pouvons préciser dans l'Aperçu du compte)."

  1. Risque d'Annulations, d'Oppositions et de Réclamations
    Le nouvel article 5.3 (Risque d'Annulations, d'Oppositions et de Réclamations (article existant 4.3) a été modifié pour préciser que, lorsque vous recevez un paiement, vous êtes redevable envers PayPal du montant total du paiement, auquel s'ajoutent les frais que nous engageons (par exemple, lorsque les banques nous facturent l'annulation) et les Commissions éventuelles en cas d'invalidation ultérieure du paiement pour une raison quelconque. Le nouvel article 5.3 modifié se présente désormais comme suit (avec la nouvelle formulation soulignée) :

    "5.3 Risque d'Annulations, d'Oppositions et de Réclamations. La réception d'un paiement sur votre Compte PayPal n'est pas assimilée à la réception de fonds. La notification de l’envoi de Monnaie électronique à votre attention n'équivaut pas à la réception de Monnaie électronique sur votre Compte à moins que vous n'ayez accepté le paiement. Vous reconnaissez et acceptez qu'une transaction de paiement soit considérée comme ayant été finalisée et reçue par vous, même si elle fait ultérieurement l'objet d'une annulation, d'une Opposition. d'une Réclamation, d'une Réserve ou d'une suspension. Lorsque vous recevez un paiement, vous êtes redevable envers PayPal du montant total du paiement auquel s'ajoutent les frais éventuels que nous engageons et les Commissions éventuelles en cas d'invalidation ultérieure du paiement pour une raison quelconque. Sans préjudice de toute autre responsabilité, en cas d'Annulation ou si vous perdez une Opposition ou une Réclamation, vous devrez à PayPal un montant égal à l'Annulation, à l'Opposition ou à la Réclamation, auquel s'ajoutent nos frais conformément à l'Annexe 1 (y compris les Frais d'Opposition le cas échéant), et PayPal débitera votre Solde pour récupérer ledit montant. Si l'expéditeur du paiement dépose une Opposition, c'est l'émetteur de la carte, et non PayPal, qui déterminera l'issue de l'Opposition. Pour en savoir plus sur les Oppositions à des paiements, consultez notre Guide de l'Opposition au paiement, accessible via l'espace sécurité PayPal et la section intitulée : "Vendre en toute sécurité". L'espace sécurité PayPal est accessible via le site PayPal."

  1. Votre règlement sur les remboursements, le respect de la vie privée et la sécurité.
    Nous avons modifié le nouvel article 5.7 (l'article existant 4.7, Votre règlement sur les remboursements et sur le respect de la vie privée) afin de clarifier vos obligations relatives à la publication de votre règlement sur le respect de la vie privée, de vos obligations en matière de normes de sécurité et de nos droits si nous estimons qu'il y a eu (ou qu'il existe un risque raisonnable qu'il y ait) une faille de sécurité de votre site ou des systèmes, qui pourrait entraîner la divulgation non autorisée des informations du client. Le nouvel article 5.7 modifié se présente désormais comme suit (avec la nouvelle formulation soulignée) :

    "5.7 Votre règlement sur les remboursements, le respect de la vie privée et la sécurité. Si vous vendez des biens ou des services, nous vous recommandons de publier sur votre site un règlement sur vos conditions de remboursement et un règlement sur votre respect de la vie privée. Votre règlement sur le respect de la vie privée doit indiquer clairement et expressément que toutes les transactions PayPal sont soumises au Règlement sur le respect de la vie privée de PayPal. Vous devez utiliser des mesures administratives, techniques et physiques raisonnables pour maintenir la sécurité et la confidentialité de toutes les données et informations de PayPal, y compris les données et informations relatives aux Utilisateurs de PayPal et à PayPal. En plus de nos droits en vertu de l'article 10.2, si nous déterminons qu'il y a eu ou qu'il existe un risque raisonnable qu'il y ait une faille de sécurité de votre site ou des systèmes, qui pourrait entraîner la divulgation non autorisée des informations sur les clients, nous pouvons prendre d'autres mesures que nous jugeons nécessaires et/ou vous demander de nous fournir des informations liées à ladite faille. "

  1. Durée du Contrat et Fermeture de votre Compte
    L'article 7 (Durée du Contrat et Fermeture de votre Compte) a été remplacé par un nouvel article (intégrant des parties des articles existants 10.3 (Fermeture de Compte et accès restreint) et 15.6 (Intégralité du contrat et droits des tiers)) pour clarifier la façon dont votre Compte peut être fermé et ce qui se passe lorsque votre Compte est fermé. L'article 7 modifié précise également (entre autres) que lorsque votre Compte est fermé :
    • les Conditions d'utilisation de PayPal sont résiliées, sauf si elles restent en vigueur après la résiliation dans la mesure où et tant que PayPal doit gérer la fermeture du Compte et respecter les lois et réglementations en vigueur ;
    • vous devrez continuer à remplir toutes les obligations en suspens dans le cadre des Conditions d'utilisation de PayPal et relatives à votre Compte avant sa fermeture ;
    • nous pouvons suspendre, restreindre ou vous interdire l'accès ou l'utilisation de nos Services, des sites, des logiciels, des systèmes (y compris les réseaux et serveurs utilisés pour fournir les services) gérés par nous ou en notre nom ou de tout ou partie des Services ;
    • PayPal peut conserver vos informations de Compte dans sa base de données afin de remplir ses obligations légales ; et
    • PayPal peut conserver votre Solde après la fermeture dans la mesure où et pour la période dont PayPal a raisonnablement besoin afin de se protéger et/ou de protéger un tiers contre le risque d'Annulations, d'Oppositions, de Réclamations, de frais, d'amendes, de pénalités et toute autre responsabilité de toute nature. Vous pourrez retirer des fonds non contestés détenus par PayPal à tout moment.

    L'article 7 de remplacement se présente désormais comme suit :

    "7.  Durée du Contrat et Fermeture de votre Compte

    Le présent Contrat entre en vigueur lorsque vous ouvrez un Compte PayPal et prend fin lorsque votre Compte est fermé pour quelque raison que ce soit, sauf si le présent Contrat reste en vigueur après la résiliation dans la mesure où et tant que nous devons gérer la fermeture de votre Compte et respecter les lois et réglementations en vigueur (y compris, sans s'y limiter, les Articles 1, 7, 8, 10, 14, 15, 16 et l'Annexe 1).

    Vous pouvez fermer votre Compte à tout moment en vous connectant à votre Compte et en cliquant d'abord sur l'onglet "Préférences" puis sur le lien "Clore le compte". Suivez ensuite les instructions. Voir l'<Aide PayPal> pour en savoir plus.

    Nous pouvons fermer votre Compte lorsque nous le souhaitons en vous adressant un préavis de deux mois. Nous pouvons également fermer votre Compte à tout moment si :

    • vous manquez à vos obligations issues du présent Contrat et/ou nous sommes en droit de fermer votre Compte en vertu de l'article 10.2 ;
    • vous n'accédez pas à votre Compte pendant trois ans ; ou
    • nous pensons que votre Compte a été utilisé sans votre autorisation.

    Si nous décidons de fermer votre Compte, nous vous en aviserons le plus tôt possible et, lorsque cela sera possible, nous vous en fournirons les raisons et vous informerons de la possibilité de retirer tous fonds que vous possédez et qui ne font l'objet d'aucune contestation.

    Lorsque votre Compte est fermé :

    • nous pouvons annuler toutes les transactions en attente et vous perdrez tous les Soldes associés aux Modalités d'approvisionnement spéciales ;
    • nous pouvons suspendre, restreindre ou vous interdire l'accès ou l'utilisation de nos Services, des sites, des logiciels, des systèmes (y compris les réseaux et serveurs utilisés pour fournir les Services) gérés par nous ou en notre nom ou de tout ou partie des Services ;
    • vous devrez continuer à remplir toutes les obligations en suspens dans le cadre du présent Contrat et relatives à votre Compte avant sa fermeture ;
    • nous pouvons conserver vos informations de Compte dans notre base de données afin de remplir nos obligations légales ; et
    • nous pouvons conserver votre Solde après la fermeture dans la mesure où et pour la période dont nous avons raisonnablement besoin pour protéger PayPal et/ou un tiers contre le risque d'Annulations, d'Oppositions, de Réclamations, de frais, d'amendes, de pénalités et toute autre responsabilité quelle qu'en soit la nature. Passé ce délai, vous pourrez retirer les fonds non contestés que nous détenons. Veuillez contacter le Service clientèle PayPal si vous avez des questions concernant les fonds détenus sur votre Compte à la fermeture.

    Si vous êtes le représentant légal d'un titulaire de Compte placé sous tutelle ou décédé, contactez-nous via l'Aide PayPal pour obtenir une assistance."

  1. Activités Interdites
    Les articles 9.1w, 9.1x, 9.1z et 9.1ab sont modifiés pour clarifier la façon dont les Activités Interdites sont considérées comme provenant de certaines mesures que vous prenez (ou de vos omissions) concernant notre infrastructure, nos sites, les logiciels, les systèmes (y compris les réseaux et serveurs utilisés pour fournir les Services) gérés par nous ou en notre nom, l’un des Services ou l’utilisation par d’autres Utilisateurs d’un des Services et toutes données ou informations.
    Un nouvel article 9.1.aj est également ajouté afin de qualifier d'Activité Interdite le fait de faire l'objet d'une faille de sécurité (ou de tout événement nous permettant de conclure qu’il existe un risque raisonnable d'une telle faille) de votre site ou de vos systèmes, qui pourrait entraîner la divulgation non autorisée des informations sur l’Utilisateur.
    Les articles modifiés 9.1w, 9.1x, 9.1z et 9.1ab et le nouvel article 9.1aj se présentent comme suit (présentés dans le contexte avec leur clause d'origine et la nouvelle formulation soulignée) :

    "9.1 Activités Interdites. Dans le cadre de votre utilisation de notre Site, de votre Compte ou des Services, ou dans vos relations avec PayPal, un Utilisateur ou un tiers, vous ne devez pas :

    w. Prendre toute mesure imposant une charge déraisonnable ou disproportionnée sur les Services, notre infrastructure, nos sites, nos logiciels ou nos systèmes (y compris les réseaux et serveurs utilisés pour fournir les Services), gérés par nous ou en notre nom ;

    x. Faciliter les virus, chevaux de Troie, logiciels malveillants, vers ou tout autre programme informatique qui tente de ou peut endommager, perturber, corrompre, abuser, interférer de manière préjudiciable, intercepter ou exproprier subrepticement, ou obtenir un accès non autorisé à un système, à des données ou informations ou aux Services ;

    z. Utiliser un dispositif, un logiciel ou un programme permettant de contourner nos en-têtes d'exclusion de robots ou d'interférer avec ou perturber ou de tenter d'interférer avec ou perturber notre infrastructure, nos sites, logiciels, systèmes (y compris les réseaux et serveurs utilisés pour fournir un des Services) gérés par nous ou en notre nom, l'un des Services ou l'utilisation par d'autres Utilisateurs d'un des Services ;

    ab.  Prendre toute mesure pouvant nous faire perdre l'un des services fournis par nos fournisseurs de services Internet, nos sociétés de traitement de paiements ou d'autres fournisseurs ou fournisseurs de services ;

    aj.  Faire l'objet d'une faille de sécurité (ou de tout événement nous permettant de conclure qu’il existe un risque raisonnable d'une faille de sécurité) de votre site ou vos systèmes, qui pourrait entraîner la divulgation non autorisée des informations sur le client."

  1. Mesures prises par PayPal
    L'article 10.2 est modifié comme suit :
    • préciser que PayPal peut suspendre votre éligibilité à la Protection des Marchands PayPal et/ou à la Protection des Achats PayPal rétrospectivement au paragraphe j ; et
    • insérer un nouveau paragraphe k pour permettre à PayPal de suspendre, restreindre ou vous interdire l'accès ou l'utilisation des Services, des sites, des logiciels, des systèmes (y compris les réseaux et serveurs utilisés pour fournir les Services) gérés par nous ou en notre nom ou de tout ou partie des Services et, dans la mesure où le droit en vigueur le permet, vos données.

    Les parties modifiées de l'article 10.2 se présentent désormais comme suit (présentées dans le contexte avec la clause d'origine et avec la nouvelle formulation soulignée) :

    "10.2 Mesures prises par PayPal. Si nous avons des raisons de penser que vous prenez part à des Activités Interdites, nous pouvons prendre les mesures nécessaires pour protéger PayPal, un utilisateur ou un tiers, ou vous-même des risques d'Annulations, d'Oppositions, de Réclamations, de commissions, amendes et de toute autre responsabilité. Nous pouvons notamment entreprendre les actions suivantes :

    j. Nous sommes en droit de suspendre votre éligibilité à la Protection des Marchands PayPal et/ou à la Protection des Achats PayPal (y compris rétrospectivement).

    k. Nous pouvons suspendre, restreindre ou vous interdire l'accès à nos Services, aux sites, aux logiciels, aux systèmes (y compris les réseaux et serveurs utilisés pour fournir les Services) gérés par nous ou en notre nom et, dans la mesure où la loi en vigueur le permet, à vos données. "

  1. Suspension des paiements
    Étant donné qu'un risque accru ou une exposition accrue aux Utilisateurs de PayPal et/ou à ses fournisseurs de services (en plus de PayPal) peut diminuer l'accès et/ou l'utilisation sécurisés que vous ou d'autres Utilisateurs PayPal avez et/ou faites de votre Instrument de paiement, du Compte ou du Service en général, l'article 10.5a est modifié pour préciser que PayPal considérera ces facteurs de risque (outre les risques ou expositions liés à PayPal) lors de la détermination du niveau de risque ou d'exposition associé à votre Compte afin de décider de suspendre votre paiement. L'article 10.5a modifié se présente désormais comme suit (avec la nouvelle formulation soulignée) :
    "10.5 Suspension des paiements
    a. Vous acceptez que :

    i. si vous recevez un paiement qui comporte un risque lié à la transaction ; ou

    ii. si votre Compte présente un risque inacceptable (sur la base des informations que PayPal a à sa disposition au moment considéré et de ce que PayPal estime, de manière discrétionnaire, constituer un niveau de risque acceptable ou non, quelles que soient les circonstances, pour PayPal, ses clients et/ou ses fournisseurs de services).


    PayPal puisse de manière discrétionnaire (mais raisonnable) suspendre ce paiement ou tout autre paiement. Si PayPal suspend des fonds sur votre Compte, nous vous en informerons (et notamment de la durée maximale de la suspension) ; ces fonds seront placés dans votre Compte de réserve et identifiés comme étant "En attente" dans votre Solde PayPal. PayPal est en droit de vous informer de ladite suspension par le biais de tiers autorisés (notamment les plateformes partenaires sur lesquelles vous réalisez des transactions).

    …"

  1. Divulgation des raisons de nos actions
    Un nouvel article 10.7 a été ajouté afin de préciser où nous pouvons décider de ne pas partager avec vous les informations concernant les décisions que nous prenons sur les relations que nous entretenons avec vous. Le nouvel article 7 se présente désormais comme suit :

    "10.7 Divulgation des raisons de nos actions

    Nos décisions visant à prendre les actions décrites dans le présent article 10 et les autres actions que nous prenons en vertu du présent Contrat, qu’elles limitent ou étendent votre accès au Service, à notre infrastructure, à nos sites, à nos logiciels ou à nos systèmes (y compris les réseaux et serveurs utilisés pour fournir les Services) gérés par nous ou en notre nom (notamment les blocages, restrictions, suspensions, résiliations et réserves) peuvent reposer sur des critères confidentiels essentiels à notre gestion des risques et à la protection de PayPal, de nos clients et/ou de nos fournisseurs de services. En outre, un règlement ou une autorité gouvernementale peut nous interdire de vous communiquer certaines informations concernant de telles décisions. Nous n'avons aucune obligation de divulguer les détails sur notre gestion des risques, les procédures de sécurité ou nos informations confidentielles."

  1. Protection des Marchands PayPal
    L'article 11.10 est modifié pour souligner que les éléments/transactions/cas suivants ne sont pas éligibles à la Protection des Marchands PayPal :

    1. les transactions effectuées via Zong, PayPal Intégral Évolution ou e-Terminal (si disponible)

    2. les paiements effectués pour de l'or (que ce soit sous forme physique ou coté en bourse) ; et

    3. les transactions de Paiements groupés PayPal.

    Les nouveaux articles 11.10f, 11.10.j et 11.10.k se présentent comme suit (présentés en contexte dans l'article 11.10, avec la nouvelle formulation soulignée) :

    "11.10 Quels sont les objets/transactions/cas non couverts par la Protection des Marchands PayPal ?

    f. Transactions effectuées via Zong, PayPal Intégral Évolution ou e-Terminal (si disponible)

    j. Paiements effectués pour de l'or (que ce soit sous forme physique ou coté en bourse)

    k. Transactions de Paiements groupés de PayPal

  1. Protection des Achats PayPal
    L'article 13.3 est modifié afin d'exclure les types de transactions suivants de la couverture par la Protection des Achats PayPal :
    1. a. achats de tout intérêt dans une entreprise (notamment les objets ou services faisant partie intégrante d'une entreprise ou acquisition d'entreprise) ;
    2. paiements aux organismes publics (à l'exception des entreprises d'État) ou aux commerçants agissant sur mandat des organismes publics ;
    3. paiements effectués pour de l'or (que ce soit sous forme physique ou coté en bourse) ; et
    4. Transactions de Paiements groupés de PayPal.

    L'article 13.3 modifié se présente désormais comme suit (avec la nouvelle formulation soulignée) :

    "13.4 Quels sont les types de paiement ouvrant droit à un remboursement selon le Règlement sur la Protection des Achats PayPal ?

    Les achats de la plupart des biens et services sont éligibles (notamment les titres de transport, les articles immatériels tels que les droits d'accès au contenu numérique et les autres licences), à l'exception des transactions suivantes :

    • paiements aux organismes publics (à l'exception des entreprises d'État) ou aux commerçants agissant sur mandat des organismes publics ;

    • 16.  paiements effectués pour de l'or (que ce soit sous forme physique ou coté en bourse) ; et
    • 17.  Transactions de Paiements groupés de PayPal."
  1. Droit applicable
    Nous avons modifié le nouvel article 15.1 (article existant 14.3) pour préciser que le choix du droit anglais en vigueur comme droit applicable aux Conditions d’utilisation PayPal est sans préjudice des dispositions impératives applicables. L'article 15.1 se présente désormais comme suit (avec la nouvelle formulation soulignée) :

    "15.1 Droit applicable et juridiction compétente. Le présent Contrat et la relation qui nous unit sont régis par le droit anglais, sans préjudice des dispositions impératives applicables. Ainsi, si vous êtes un consommateur, aucune disposition du présent Contrat ne vous privera de la protection qui vous est accordée conformément à la législation française d'ordre public (en particulier les lois définissant les droits des consommateurs). Plus spécifiquement, aucune disposition du présent Contrat n'exclura ou ne limitera de toute autre manière la responsabilité de PayPal vis-à-vis de vous en tant que consommateur. (La responsabilité de PayPal vis-à-vis de vous en tant que consommateur peut uniquement être limitée ou exclue dans les cas stipulés par la loi.) Pour les réclamations liées au présent Contrat ou à la fourniture de nos services et qui ne sauraient être résolues autrement, vous acceptez de vous soumettre à la compétence non exclusive des tribunaux d'Angleterre, sans préjudice de votre droit d'engager une procédure contre PayPal devant les tribunaux compétents du Luxembourg et de France."

  1. Absence de garantie
    Le nouvel article 15.4 (article existant 14.6) est modifié pour préciser l'étendue de vos droits en ce qui concerne l'exécution et la disponibilité des Services, de notre infrastructure, de nos sites, de nos logiciels et des systèmes (y compris les réseaux et serveurs utilisés pour fournir les services PayPal), gérés par nous ou en notre nom. Le nouvel article 15.4 modifié se présente désormais comme suit (avec la nouvelle formulation soulignée) :

    "15.4 Absence de garantie.Nous vous fournissons les Services, notre infrastructure, nos sites Web, nos logiciels et les systèmes (y compris les réseaux et serveurs utilisés pour fournir les services PayPal), gérés par nous ou en notre nom, sous réserve de vos droits légaux mais sans aucune garantie expresse ou tacite, sauf tel qu'indiqué spécifiquement dans le présent Contrat. PayPal n'a aucun contrôle sur les produits ou services payés par le biais de son Service, et PayPal ne peut garantir qu'un vendeur ou un acheteur va mener à terme une transaction ou qu'il est autorisé à le faire. PayPal ne garantit pas un accès continu, ininterrompu ou sécurisé à toute partie de nos services, notre infrastructure, nos sites, nos logiciels et des systèmes (y compris les réseaux et serveurs utilisés pour fournir les services PayPal), gérés par nous ou en notre nom. Nous ne serons pas tenus responsables des retards pouvant intervenir dans la prestation de Services, notre infrastructure, nos sites, nos logiciels et les systèmes (y compris les réseaux et serveurs utilisés pour fournir les services PayPal), gérés par nous ou en notre nom. Vous reconnaissez que votre accès aux Services, à notre infrastructure, nos sites, nos logiciels et aux systèmes (y compris les réseaux et serveurs utilisés pour fournir les services PayPal), gérés par nous ou en notre nom, peut être occasionnellement restreint pour permettre la correction d'erreurs, la maintenance ou l'introduction de nouvelles fonctionnalités ou de services. PayPal mettra en œuvre des efforts raisonnables pour s'assurer que les demandes de débits et de crédits électroniques concernant les cartes ainsi que les comptes bancaires sont traitées dans un délai raisonnable. Nous faisons tout notre possible pour garantir que les informations contenues dans notre correspondance, les rapports, sur les sites Web et celles données à l'oral par nos directeurs, représentants et employés sont exactes dans la limite de nos connaissances au moment où les informations sont fournies. Cependant, nous ne pouvons garantir l’exactitude de toutes ces informations dans toutes les circonstances et tous les contextes, et il vous revient dès lors de ne pas présumer l'exactitude de ces informations lorsque vous les utilisez. Vous devez lire attentivement toutes les correspondances que vous échangez avec PayPal et nous avertir le plus rapidement possible si vous remarquez que ces correspondances contiennent une information qui vous semble inexacte ou en contradiction avec les instructions que vous nous avez données.

    Dans le cas où PayPal décide de mettre fin à un des services PayPal, ou toute partie ou fonction des services PayPal pour une raison quelconque, PayPal vous donnera un préavis d’au moins deux (2) mois avant de mettre fin au service ou à la fonction, sauf si PayPal estime de bonne foi que : (1) ce service ou cette fonction doit être arrêté plus tôt que ce qui est prévu en raison de la règlementation ou d'une relation avec un tiers ; ou (2) cela peut créer un risque pour la sécurité ou une charge économique ou technique considérable.

    Il vous appartient de comprendre et de respecter toutes les lois, règles et réglementations de votre juridiction spécifique qui peuvent vous être applicables en relation avec votre utilisation des Services, y compris, notamment, celles liées aux activités d'export ou d'import, aux taxes et impôts ou aux transactions en devises étrangères."

  1. Indemnisation/remboursement
    Le nouvel article 15.5 (article existant 14.7) est modifié pour préciser l'étendue de votre obligation concernant l'utilisation (que ce soit par vous ou d'autres personnes agissant en votre nom) des Services, de notre infrastructure, de nos sites, de nos logiciels et des systèmes (y compris les réseaux et serveurs utilisés pour fournir les services PayPal), gérés par nous ou en notre nom. Le nouvel article 15.5 modifié se présente désormais comme suit (avec la nouvelle formulation soulignée) :

    "15.5 Indemnisation/remboursement.Vous acceptez de nous défendre, de nous rembourser ou de nous dédommager (en langage juridique, nous "indemniser") et de dégager PayPal, les autres sociétés de notre groupe, les personnes qui travaillent pour nous ou qui sont autorisées à agir en notre nom (y compris, sans s'y limiter, nos fournisseurs de services) de toute responsabilité concernant toute réclamation ou demande (y compris les frais juridiques) effectuée ou engagée par un tiers, due à ou découlant des actions et/ou inactions (ou lorsqu'un tiers agit en votre nom avec votre permission, celles de ce tiers) de votre ou vos employés ou agents, d'une violation au présent Contrat, d'une violation de toute loi, d'une violation de droits d'un tiers, de l'utilisation de votre Compte PayPal et/ou l'utilisation des Services, de notre infrastructure, de nos sites, de nos logiciels et de nos systèmes (y compris les réseaux et serveurs utilisés pour fournir les Services) gérés par nous ou en notre nom. "

  1. Propriété intellectuelle – Octroi de licence de logiciels
    Le nouvel article 15.7 (article existant 14.9) est modifié pour mettre à jour les conditions de licence que PayPal et d'autres concédants vous accordent pour accéder à et utiliser les logiciels PayPal, tels que les API, les boîtes à outils pour développeurs ou toute autre application logicielle, qui peuvent inclure le logiciel fourni par ou intégré à des logiciels, des systèmes ou des services de nos fournisseurs de services. Le nouvel article 15.7 modifié se présente désormais comme suit (avec la nouvelle formulation soulignée) :

    "15.7 Propriété intellectuelle – Octroi de licence de logiciels.Si vous utilisez un logiciel PayPal, tel qu'une API, une boîte à outils pour développeurs ou toute autre application logicielle, qui peuvent inclure le logiciel fourni par ou intégré à des logiciels, des systèmes ou des services de nos fournisseurs de services, que vous avez téléchargé sur ou auquel vous avez eu accès autrement via votre ordinateur, un appareil ou une autre plateforme, PayPal et ses concédants vous octroient alors une licence révocable, non exclusive, non transmissible en sous-licence, non cessible, libre de redevance et limitée pour accéder et/ou utiliser le logiciel PayPal conformément à la documentation, y compris toutes les mises à jour, les mises à niveau, les nouvelles versions et les logiciels de remplacement, tel que décrit ci-après pour votre usage personnel uniquement. Il est interdit de louer, de prêter ou de transférer de quelque autre façon que ce soit les droits sur le logiciel à un tiers. Vous devez vous conformer aux conditions d'intégration, d'accès et d'utilisation énoncées dans toute la documentation, ainsi qu'aux instructions fournies de manière ponctuelle par nos soins dans le cadre des Services (y compris, notamment, toute condition d'intégration et d'utilisation que nous vous imposons dans le but de respecter les lois et règles imposées par les associations de carte). En cas de non-respect des instructions et des exigences de PayPal en matière d'intégration et d'utilisation, vous serez tenu pour responsable de tous les dommages subis par vous-même, par PayPal et par des tiers. PayPal peut mettre à jour ou interrompre tout logiciel après vous l'avoir notifié. Même si PayPal peut avoir (1) intégré certains documents et technologies de tiers dans toute application Internet ou autre, y compris son logiciel et/ou (2) accédé à et utilisé certains documents et technologies de tiers pour vous fournir les Services plus facilement, vous ne possédez pas et ne conservez par ailleurs pas de droits sur ou dans lesdits documents de tiers. Vous acceptez de ne pas modifier, altérer, falsifier, réparer, copier, reproduire, adapter, distribuer, afficher, publier, procéder à une ingénierie inverse, traduire, démonter, décompiler ou tenter de créer un code source dérivé du logiciel ou des documents ou technologies de tiers, ou autrement créer des produits dérivés de l'un des logiciels, documents ou technologies de tiers. Vous reconnaissez que tous les droits, titres et intérêts relatifs aux logiciels PayPal appartiennent à PayPal et que tous les documents de tiers intégrés à ceux-ci sont la propriété de tiers fournisseurs de services de PayPal. Tout autre logiciel de tiers que vous utilisez sur le site PayPal est soumis à la licence que vous avez acceptée avec le tiers qui vous fournit ce logiciel. Vous reconnaissez que PayPal ne possède pas, ne contrôle pas et n'est pas responsable des logiciels de tiers que vous choisissez d'utiliser sur l'un quelconque de nos sites, logiciels et/ou en relation avec les Services. Si vous utilisez les Services sur le site PayPal, ou sur une plateforme ou un site hébergé par PayPal ou un tiers, et si vous ne téléchargez pas le logiciel PayPal ou n'utilisez pas de logiciel de tiers sur le site PayPal, cet article ne s'applique pas à votre utilisation des Services hébergés."

  1. Commissions - Commissions fixes pour réception de paiements pour des Transactions commerciales
    Nous fixons la Commission pour la réception de Paiements Transfrontaliers (vente) provenant d'un expéditeur de la zone États-Unis/Canada à 1,0 %. Nous fixons également la Commission pour la réception de Paiements Transfrontaliers (vente) provenant d'un expéditeur de la zone Reste du monde à 2,0 %. L'entrée correspondante du tableau des Commissions transfrontalières à l'article A2.3 de l'Annexe 1 (Tableau des Commissions) (présentée dans le contexte avec les titres de colonnes) se présente dorénavant comme suit :

    Pays de l'expéditeur

    Commission transfrontalière

    États-Unis/Canada

    1,0 %

    Reste du monde

    2,0 %

  1. Plafonds de Commission - Envoi de paiements à l'aide de la fonctionnalité Paiements groupés PayPal

    Nous augmentons le plafond de Commission pour les Transactions Nationales de Paiements groupés PayPal à l'article A3.5.2 de l'Annexe 1 (Tableau des Commissions) et le plafond de Commission pour les autres transactions de Paiements groupés PayPal à l'article A3.5.2 de l'Annexe 1 (Tableau des Commissions). Les plafonds de Commission sont désormais établis comme suit (avec les articles A3.5.2 et A3.5.3 présentés dans le contexte de leur principale clause, l'article A3.5 et les ajouts soulignés) :

    "

    A3.5 Envoi de paiements à l'aide de la fonctionnalité Paiements groupés PayPal

    A3.5.1 Commission

     2 % du montant total du paiement

    A3.5.2 Plafond de Commission pour Transaction Nationale de Paiements groupés PayPal

     Un plafond de Commission par paiement s'applique comme suit pour les Transactions Nationales (selon la devise du paiement) :

    Dollar australien :

    16,00 AUD

    Réal brésilien :

    24,00 BRL

    Dollar canadien :

    14,00 CAD

    Couronne tchèque :

    280,00 CZK

    Couronne danoise :

    84,00 DKK

    Euro :

    12,00 EUR

    Dollar de Hong-Kong :

    110,00 HKD

    Forint hongrois :

    3 080,00 HUF

    Shekel israélien :

    50,00 ILS

    Yen japonais :

    1 200,00 JPY

    Ringgit malaisien :

    50,00 MYR

    Peso mexicain :

    170,00 MXN

    Dollar néo-zélandais :

    20,00 NZD

    Couronne norvégienne :

    90,00 NOK

    Peso philippin :

    640,00 PHP

    Zloty polonais :

    46,00 PLN

    Rouble russe :

    480,00 RUB

    Dollar de Singapour :

    20,00 SGD

    Couronne suédoise :

    100,00 SEK

    Franc suisse :

    16,00 CHF

    Nouveau dollar taïwanais :

    440,00 TWD

    Baht thaïlandais :

    460,00 THB

    Livre sterling :

    10,00 GBP

    Dollar américain :

    14,00 USD



    A3.5.3 Plafond de Commission pour les autres transactions de Paiements groupés PayPal

     Un plafond de Commission par paiement individuel s'applique comme suit pour toutes les autres transactions (selon la devise du paiement) :

    Dollar australien :

    100,00 AUD

    Réal brésilien :

    150,00 BRL

    Dollar canadien :

    90,00 CAD

    Couronne tchèque :

    1 700,00 CZK

    Couronne danoise :

    500,00 DKK

    Euro :

    70,00 EUR

    Dollar de Hong-Kong :

    660,00 HKD

    Forint hongrois :

    18 500,00 HUF

    Shekel israélien :

    320,00 ILS

    Yen japonais :

    8 000,00 JPY

    Ringgit malaisien :

    300,00 MYR

    Peso mexicain :

    1 080,00 MXN

    Dollar néo-zélandais :

    120,00 NZD

    Couronne norvégienne :

    540,00 NOK

    Peso philippin :

    3 800,00 PHP

    Zloty polonais :

    280,00 PLN

    Rouble russe :

    2 800,00 RUB

    Dollar de Singapour :

    120,00 SGD

    Couronne suédoise :

    640,00 SEK

    Franc suisse :

    100,00 CHF

    Nouveau dollar taïwanais :

    2 700,00 TWD

    Baht thaïlandais :

    2 800,00 THB

    Livre sterling :

    60,00 GBP

    Dollar américain :

    90,00 USD


    Remarque : Pour les Paiements Transfrontaliers en euro ou en couronne suédoise effectués entre Comptes enregistrés dans l'Union Européenne ou l'EEE, les Commissions des Transactions Nationales s'appliquent.

    "

  1. Autres modifications
    Certains articles des Conditions d'utilisation de PayPal ont été modifiés :
    • pour clarifier et réorganiser la formulation existante, y compris les articles existants suivants :

    Article

    Modification

    • 1.1 (PayPal est uniquement un fournisseur de services de paiement)

    Les références à l'Association pour la Garantie des Dépôts Luxembourg (AGDL) ont été remplacées par le Conseil de protection des déposants et des investisseurs.

    • 2.1 (Éligibilité)

    Cet article sera le nouvel article 1.7

    • 1.7 (Historique des transactions) ;
    • 2.2 (Comptes Particuliers et Business) ; et
    • 5 (Soldes de Compte et informations relatives aux transactions),

    Ces articles forment ensemble un nouvel article 2 (Votre Compte et vos Soldes), auquel s'ajoutent les autres modifications pour le contexte.

    • 3.10 (Paiements initiés par un tiers (y compris les Paiements récurrents)) ; et

     

    Cet article sera le nouvel article 4.8 (Paiements préapprouvés), auquel s'ajoutent les autres modifications pour le contexte.

    • 3.11 (Annulation des Paiements récurrents)

    Cet article sera le nouvel article 4.9 (Annulation des paiements préapprouvés), auquel s'ajoutent les autres modifications pour le contexte.

    • 10.1d (Suspensions temporaires pour les transactions litigieuses)

    Cet article est modifié afin de préciser vos droits permettant d'annuler votre autorisation et vos instructions pour les paiements effectués sur eBay dans le cadre de cet article.

    • 2.3 (Statut Vérifié)

    Cet article sera le nouvel article 10.6b (Obtenir le statut vérifié)

    • 14.3 (Droit applicable et juridiction compétente),
    • 14.4 (Absence de renonciation), 14.5 (Limitations de responsabilité)
    • 14.6 (Absence de garantie)
    • 14.7 (Indemnisation/remboursement)
    • 14.8 (Intégralité du contrat et droits des tiers)
    • 14.9 (Octroi de licence)
    • 1.3 (Propriété intellectuelle)
    • 14.10 (Droits d'accès des tiers)
    • 2.4 (PayPal comme Moyen de connexion) et
    • 14.11 (Clients professionnels),

     

    Ces articles forment ensemble un nouvel article 15 (Généralités)

    • 14.2 (Réseau des Centres Européens de Consommateurs (CEC), Financial Ombudsman Service (Service de Médiation pour le Secteur Financier) et la CSSF)

    Cet article est mis à jour pour afficher la nouvelle adresse de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) au Luxembourg, notre organisme de régulation.

    • 15 (Définitions)

    Cet article sera le nouvel article 16, auquel s'ajoutent :

    • des clarifications concernant les définitions suivantes : Ajouter de l'argent, Autoriser, Paiement approvisionné par compte bancaire, Sources d'approvisionnement par défaut, Source d'approvisionnement et Procédure Enregistrer et confirmer une carte ; et
    • les termes nouvellement définis suivants remplaçant les termes définis se trouvant entre parenthèses : Procédure de confirmation de compte bancaire (Procédure de vérification par virement), Paiements préapprouvés (Paiements récurrents), Modalités d'approvisionnement spéciales (Sources d'approvisionnement spéciales).
    • Annexe 1 (Tableau des Commissions))

    Nous avons ajouté des liens vers les pages sur le site PayPal, contenant plus d'informations sur les Commissions.

     ; et

    • corriger des erreurs typographiques mineures.

 

Notification de modification du Règlement PayPal sur le respect de la vie privée

Date d'entrée en vigueur : 27 avril 2017


Vous pouvez trouver la version modifiée du Règlement sur le respect de la vie privée de PayPal actuellement en vigueur en cliquant ici ou via le lien "Contrats d'utilisation" sur la plupart des pages du site PayPal, en choisissant votre pays/région de résidence, puis en cliquant sur "Règlement sur le respect de la vie privée".

A. Les modifications suivantes sont introduites dans tous les Règlements sur le respect de la vie privée de l'Union européenne.

1. Notre utilisation des informations collectées (article 3)

PayPal stocke ses données clients dans les centres de données partout dans le monde. La mention "où se trouvent les installations PayPal" a donc été supprimée.

2. Notre partage d'informations avec les tiers (article 6)

PayPal fournit ses services de paiement dans le monde à l'aide d'un réseau de plusieurs entités différentes au sein du groupe de sociétés appartenant à PayPal Holdings, Inc. L'entité PayPal fournissant les services PayPal à un Utilisateur dépend de la région du monde où réside l'Utilisateur. Par conséquent, lorsque PayPal traite un paiement que vous envoyez ou recevez d'un Utilisateur dans un autre pays, les données de la transaction doivent être mises à disposition de l'entité PayPal traitant le paiement pour cet autre Utilisateur. En vertu de la législation locale, des obligations de divulgation des données de la transaction des deux partenaires de la transaction peuvent s'appliquer. PayPal a donc ajouté le paragraphe suivant à l'article 6 :

"Afin de vous fournir les Services PayPal, il peut être nécessaire de transférer certaines des informations collectées (tel que prévu à l’article 2) à d'autres entités du groupe PayPal ou à d’autres entités, y compris celles indiquées dans l’article 6 agissant en qualité de fournisseurs de paiements, sociétés de traitement de paiements ou titulaires de compte (ou ayant des titres semblables). Vous reconnaissez que, selon leur législation locale, lesdites entités peuvent être soumises à des lois, règlements, enquêtes; investigations ou décrets qui peuvent nécessiter la divulgation d'informations aux autorités compétentes du pays concerné. En utilisant les Services PayPal, vous consentez à ce que nous transférions lesdites informations pour vous fournir les Services PayPal."

3. Notre partage d'informations avec les tiers (article 6.a.)

PayPal doit respecter et fournir des notifications dans le cadre des obligations fiscales internationales, y compris, notamment, les lois du Luxembourg du 24 juillet 2015 sur l'US Foreign Account Tax Compliance Act ("Loi FATCA") et du 18 décembre 2015 sur le Common reporting standard ("Loi CRS") de l'OCDE. Lorsque PayPal est une institution financière déclarante dans le cadre desdites lois, si un Utilisateur est considéré comme une personne américaine spécifiée dans le cadre de la Loi FATCA et/ou comme une personne à signaler dans le cadre de la Loi CRS et en supposant que les Lois FATCA et CRS imposent des obligations à PayPal (dans tous les cas, comme un "Titulaire de Compte à signaler"), ces informations seront automatiquement échangées par PayPal avec les autorités fiscales du Luxembourg. Les·autorités·fiscales·du·Luxembourg·échangeront·ces·informations·avec·l'IRS·si·la·Loi·FATCA·s'applique·et/ou,·si·la·Loi·CRS·s'applique,·avec·l'autorité·ou·les·autorités·compétentes·de·votre·ou·vos·pays·de·résidence·fiscale·respectifs qui constituent des juridictions participantes dans le cadre de la Loi CRS.

Une disposition permettant de tenir compte de la procédure de divulgation d'informations ci-dessus a été intégrée à l'article 6.a. du Règlement sur le respect de la vie privée. En outre, nous publions une notification et une explication spécifiques de cette clause "FATCA", accessible via le lien dédié dans l'article 6.a.

4. Notre partage d'informations avec les tiers (point 6.b.)

Un nouvel article 6.b. a été ajouté dans le Règlement sur le respect de la vie privée de PayPal.

PayPal doit communiquer des informations de Compte aux détenteurs de droits de propriété intellectuelle si, dans le cadre de la loi nationale d'un État membre de l'UE, ils font une réclamation contre PayPal au titre d'une divulgation extrajudiciaire d'informations en raison d'une violation de leurs droits de propriété intellectuelle pour lesquels les Services PayPal ont été utilisés.

"b. Divulguer des informations de Compte aux détenteurs de droits de propriété intellectuelle si, dans le cadre de la loi nationale applicable d'un État membre de l'UE, ils font une réclamation contre PayPal au titre d'une divulgation extrajudiciaire d'informations en raison d'une violation de leurs droits de propriété intellectuelle pour lesquels les Services PayPal ont été utilisés (par exemple notamment l'Art.  19, paragraphe 2, alinéa 3 de la Loi Allemande sur la Protection des Marques ou l'Art.  101, paragraphe 2, alinéa 3 de la Loi Allemande sur les Droits d'Auteur)."