Mises à jour du règlement

 

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Mises à jour du règlement

 

Cette page notifie à l'avance les Utilisateurs des modifications importantes du Service PayPal, de ses Conditions d'utilisation ou d'autres règlements. Cette page présente les futures mises à jour des règlements en précisant leur date d'entrée en vigueur. Cliquez sur le lien correspondant pour afficher les mises à jour antérieures des règlements.

Notification de modification des Conditions d'utilisation de PayPal

Date d’entrée en vigueur (et émise le) : 27 avril 2017

 

Veuillez lire ce document.

Nous modifions les Conditions d’utilisation de PayPal, le contrat qui régit votre relation avec PayPal. 

Vous n'avez rien à faire pour valider les modifications puisqu'elles prennent effet automatiquement à la Date d'entrée en vigueur.

 

1. Protection des Marchands PayPal

L’article 11 est modifié afin d’étendre la couverture du programme de Protection des Marchands PayPal pour couvrir également les ventes de tous les biens immatériels éligibles (à l'exception des biens numériques et des licences de contenu numérique) et services ;

En conséquence, l'article 11 se présente désormais comme suit (avec la nouvelle formulation soulignée) :

11. Protection des Marchands PayPal

11.1 Qu'est-ce que la Protection des Marchands PayPal ?

Si vous êtes le bénéficiaire d'un paiement effectué par un client ("Bénéficiaire d'un paiement"), nous vous rembourserons un montant correspondant aux Réclamations, Oppositions ou Annulations effectuées à votre encontre pour l'une des raisons suivantes :

  1. Une Opposition ou une Annulation a été effectuée à votre encontre pour "Paiement Non Autorisé" (excepté pour tout "Paiement Non Autorisé" effectué à partir d'un environnement non hébergé par PayPal.) ; ou
  2. Une Opposition ou une Réclamation a été effectuée à votre encontre pour "Objet Non Reçu" ;

Lorsque PayPal reçoit la preuve que l'objet a été envoyé ou livré conformément aux conditions énoncées ci-dessous et selon les clauses supplémentaires de cet article 11 (y compris, sans s'y limiter, les Conditions applicables à la Protection des Marchands PayPal de l'article 11.6).

Consultez l'article 13 (Protection des Achats PayPal) pour comprendre comment une Réclamation contre vous peut survenir. Si vous vendez ou commercialisez à des acheteurs dans d'autres pays, vous devez lire les règlements de Protection des Achats PayPal des pays dans lesquels se trouvent les acheteurs cibles (les différents règlements de Protection des Achats PayPal sont disponibles ici, ainsi que via le lien Contrats d'utilisation sur la plupart des pages du site PayPal), car lesdits règlements s'appliquent à vous en tant que destinataire du paiement ou vendeur.

Consultez l'article 5.3 (Risque d'Annulations, d'Oppositions et de Réclamations) pour comprendre le risque d'Annulations, d'Oppositions à des paiements et de Réclamations lorsque vous recevez un paiement.


11.2 La Protection des Marchands PayPal est disponible :

Pour les vendeurs disposant d'un ou plusieurs Comptes PayPal enregistrés en France, qui ont reçu des paiements PayPal de la part d'acheteurs ayant réalisé un achat éligible (dans le monde et partout où PayPal est accepté) ; et

La Protection des Marchands PayPal ne s'applique pas aux Réclamations, Oppositions et/ou Annulations concernant un Objet Ne Correspondant Pas du Tout à sa Description ou un objet remis en main propre.


11.3 Quelle est l'étendue de la protection fournie par la Protection des Marchands PayPal ?

PayPal vous versera le montant total de tout paiement admis au bénéfice de la Protection des Marchands PayPal et faisant l'objet d'une Réclamation, d'une Opposition ou d'une Annulation et n'appliquera pas les Frais d'Opposition correspondants, le cas échéant.

  1. Nous sommes en droit de suspendre votre éligibilité à la Protection des Marchands PayPal si nous pensons raisonnablement que votre Compte présente un risque accru. Lors de l'évaluation d'un risque, nous étudions :
    • le montant total et/ou le nombre de Réclamations, d'Annulations ou d'Oppositions émises à l'encontre de votre Compte PayPal ;
    • le risque raisonnablement représenté par votre Compte pour l'intégrité de PayPal et de notre système ; et
    • les pertes potentiellement encourues par PayPal ou par nos utilisateurs.
  2. Nous sommes en droit de suspendre votre éligibilité à la Protection des Marchands PayPal si elle est liée ou associée à un autre compte qui a été suspendu.
  3. Nous annulerons la suspension si nous n'avons plus de raison de croire que votre Compte présente un risque accru.


11.4 Que se passe-t-il lorsqu'un acheteur effectue une Réclamation, une Opposition ou une Annulation ?

PayPal suspendra temporairement les fonds en question sur votre Compte afin de couvrir le montant total du paiement qui fait l'objet de la Réclamation, de l'Opposition ou de l'Annulation.


11.5 Si le paiement n'est pas couvert par la Protection des Marchands PayPal, PayPal retirera les fonds de votre Compte et les reversera à l'acheteur. De plus, vous serez tenu au paiement des Frais d'Opposition PayPal, le cas échéant.


11.6 Conditions applicables à la Protection des Marchands PayPal.

Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier de la Protection des Marchands PayPal ?

Si vous avez reçu plus de 100 000 € par mois sur votre Compte PayPal au moins une fois sur une période de 6 mois consécutifs et/ou si vous appliquez des frais pour l'utilisation de PayPal (si la loi en vigueur vous y autorise), vous n'êtes pas éligible à la Protection des Marchands PayPal et l'article 11.5 s'applique à votre cas, sauf accord contraire entre vous et PayPal. PayPal étudiera votre éligibilité à la Protection des Marchands en octobre et en avril de chaque année.

Pour être admissible à la Protection des Marchands PayPal, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :

  1. Vous devez respecter les exigences spécifiées à l'article 11.3 en ce qui concerne votre Compte PayPal.
  2. La transaction doit être désignée comme étant éligible à la Protection des Marchands PayPal dans la page "Détails de la transaction" de votre Compte.
  3. Si la transaction est désignée comme étant éligible, la Protection des Marchands PayPal s'appliquera à la fois en cas de Paiement Non Autorisé et d'Objet Non Reçu.
  4. S'il s'agit d'un bien matériel, vous devez l'envoyer à l’adresse de livraison indiquée sur la page "Détails de la transaction". Si l'objet est remis en main propre ou si le vendeur l'envoie à une autre adresse (par exemple, si l'acheteur vous demande d'envoyer l'objet sur son lieu de travail ou directement au destinataire du cadeau), vous n'aurez pas droit à un remboursement conformément aux conditions de la Protection des Marchands PayPal.
  5. Vous pouvez accéder à la page "Détails de la transaction" en vous connectant à votre Compte PayPal, en cliquant sur "Historique", puis sur "Détails" à côté de la transaction en question.
  6. Vous devez respecter les conditions d'envoi énoncées ci-dessous.
  7. Vous devez accepter un paiement unique d'un Compte PayPal pour l'achat (les paiements partiels et/ou échelonnés sont exclus).
  8. Vous devez répondre aux demandes de documents et d'informations que PayPal pourra vous adresser, de manière raisonnable, afin que nous puissions étudier le problème dans les meilleurs délais.


11.7 Quelles sont les conditions d'envoi ?

Types d'envoi

Protection en cas de Paiement Non Autorisé

Protection en cas d'Objet Non Reçu

National/international

Preuve de dépôt (pour les objets tangibles) ou Preuve de livraison (pour les biens immatériels ou les services)

Preuve de livraison*

Si le paiement concerne des biens précommandés ou sur mesure, l'envoi doit avoir lieu dans le délai indiqué dans le règlement d'expédition ou toute autre spécification du site Web du Marchand.

* Si vous utilisez le service Colissimo National (DOM inclus), PayPal exige uniquement une Preuve de dépôt papier.

Pour tous les autres services d'envoi nationaux (et internationaux, TOM inclus), PayPal exige une Preuve de livraison, quelle que soit la valeur de l'objet.


11.8 Qu'est-ce qu'une "Preuve de dépôt" ?

Tout document en ligne ou physique émanant d'une société de transport et sur lequel figurent les informations suivantes :

  1. Un état confirmant l'expédition et la date de celle-ci.
  2. L'adresse du destinataire, comportant au moins la ville ou le code postal (ou équivalent international).
  3. L'acceptation officielle de la société de transport (un cachet, un reçu ou des informations de suivi en ligne, par exemple). Si vous disposez d'une Preuve de livraison, vous n'êtes pas tenu de fournir une Preuve de dépôt.


11.9 Qu'est-ce qu'une "Preuve de livraison" ?

"Preuve de livraison (pour les objets tangibles)" désigne la documentation en ligne émanant d'une société de transport, qui inclut (ou lieu sur lequel la société de transport garantit détenir) toutes les informations suivantes :

  1. Un état confirmant la livraison et sa date.
  2. L'adresse du destinataire, comportant au moins la ville ou le code postal (ou équivalent international).

"Preuve de livraison (pour les biens immatériels ou virtuels ou les services)" désigne toute preuve irréfutable que la commande a été effectuée, notamment tous les éléments suivants :

  1. la date à laquelle l'objet ou le service a été fourni ;
  2. l'adresse du destinataire (adresse email/IP, etc.) le cas échéant.


11.10 Quels sont les objets/transactions/cas non couverts par la Protection des Marchands PayPal ?

  1. Licences de contenu numérique et biens numériques.
  2. Objets équivalents à de l'argent (notamment les objets de valeur stockée, tels que les chèques-cadeaux et les cartes prépayées).
  3. Paiements effectués pour des investissements et produits financiers.
  4. Dons.
  5. Objets que vous remettez (ou qui sont enlevés) en main propre
  6. Transactions effectuées à l'aide de Zong, PayPal Intégral Évolution (où les objets achetés sont des biens immatériels, des licences de contenu numérique et/ou des services.) ou Paypal e-Terminal (si disponible)
  7. Réclamations, Oppositions et Annulations pour Objet Ne Correspondant Pas du Tout à sa Description.
  8. Objets achetés par le biais de petites annonces
  9. Litiges déposés directement auprès de PayPal dans le Gestionnaire de litiges conformément à l'article 14 du présent Contrat.
  10. Paiements effectués pour de l'or (que ce soit sous forme physique ou coté en bourse).
  11. Transactions de Paiements groupés de PayPal. "


Autres modifications

Certains articles des Conditions d’utilisation de PayPal ont été modifiés pour apporter des modifications typographiques mineures en ce qui concerne les modifications décrites dans le paragraphe 1 ci-dessus.