Mises à jour du règlement

 

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Mises à jour du règlement

 

Cette page notifie à l'avance les Utilisateurs des modifications importantes du Service PayPal, de ses Conditions d'utilisation ou d'autres règlements. Cette page présente les futures mises à jour des règlements en précisant leur date d'entrée en vigueur. Cliquez sur le lien correspondant pour afficher les mises à jour antérieures des règlements.

 

Notification de modification des Contrats d'utilisation de PayPal

Date de diffusion : 28 février 2018 (consultez chaque contrat ci-dessous pour connaître les différentes Dates d'entrée en vigueur)

 

Veuillez lire ce document.

Nous apportons des modifications aux Contrats d'utilisation qui régissent votre relation avec PayPal. 

Nous vous encourageons à lire soigneusement la présente notification pour vous familiariser avec les modifications apportées.

Vous n'avez rien à faire pour valider les modifications puisqu'elles prendront effet automatiquement aux Dates d'entrée en vigueur ci-dessous. Dans le cas où vous décideriez de les refuser, vous pouvez nous en avertir avant la date ci-dessus afin de fermer votre compte PayPal (https://www.paypal.com/fr/cgi-bin/?&cmd=_close-account) immédiatement sans entraîner de frais supplémentaires.

Cependant, nous souhaitons vivement que vous continuiez à utiliser PayPal et bénéficier des avantages suivants :

Plus rapide

Vous n'avez pas besoin de saisir vos informations de carte chaque fois que vous payez, vous pouvez donc payer plus rapidement en ligne.

Plus facile

PayPal est un des modes de paiement en ligne privilégiés en France car c'est une façon plus intelligente de payer en ligne, en seulement quelques clics. Vous avez uniquement besoin de votre adresse email et d'un mot de passe.

Merci de revoir les Conditions d'utilisation en vigueur.

 

Notification de modification des Conditions d'utilisation de PayPal.

Date d'entrée en vigueur : 25 mai 2018

 

Vous pouvez trouver les Conditions d'utilisation de PayPal modifiées sous la version actuellement en vigueur en cliquant ici ou via le lien "Contrats d'utilisation" sur la plupart des pages du site PayPal.

 

1. Contrôle et protection des données personnelles

Lorsque vous utilisez les services de PayPal pour recevoir des paiements de vos clients, vous et PayPal utiliserez les données personnelles de ces clients.  Nous avons modifié l'article 5.7 afin de préciser la position de PayPal et la vôtre vis-à-vis de la législation (et vos obligations) concernant l'utilisation des données personnelles de vos clients et d'autres personnes dans le cadre de votre utilisation des services de PayPal. L'article 5.7 se présente désormais comme suit (avec la nouvelle formulation soulignée) :

"5.7 Votre règlement sur les remboursements, sur la protection des données et le respect de la vie privée et la sécurité. Si vous vendez des biens ou des services, nous vous recommandons de publier sur votre site un règlement sur vos conditions de remboursement et un règlement sur votre respect de la vie privée.

Votre règlement sur le respect de la vie privée doit indiquer clairement et expressément que toutes les transactions PayPal sont soumises au Règlement sur le respect de la vie privée de PayPal.  Vous devez utiliser des mesures administratives, techniques et physiques raisonnables pour maintenir la sécurité et la confidentialité de toutes les données et informations de PayPal, y compris les données et informations relatives aux Utilisateurs de PayPal et à PayPal.

Respect des Lois sur la protection des données.  En ce qui concerne les données personnelles traitées par PayPal et par le Marchand dans le cadre du présent Contrat, PayPal et le Marchand occuperont respectivement la fonction de responsable du contrôle à l'égard dudit traitement. PayPal et le Marchand s'engagent à se conformer aux exigences des Lois sur la protection des données applicables aux responsables du contrôle en ce qui concerne leurs services respectifs et autrement dans le cadre du présent Contrat. Pour éviter toute ambiguïté, PayPal et le Marchand ont chacun leurs propres règlements sur le respect de la vie privée, notifications et procédures pour les données personnelles qu'ils détiennent et pour lesquelles ils occupent respectivement la fonction de contrôleur (et non de co-responsables du traitement des données).

Conformément aux Lois sur la protection des données, PayPal et le Marchand s'engagent, sans limitation :

  1. à mettre en œuvre et maintenir en vigueur à tout moment toutes les mesures de sécurité appropriées en ce qui concerne le traitement des données personnelles ;
  2. à tenir un registre de toutes les activités de traitement effectuées en vertu du présent Contrat ; et
  3. à ne pas faire sciemment ni laisser faire quoi que ce soit qui puisse conduire l'autre Partie à enfreindre les Lois sur la protection des données.

En plus de nos droits en vertu de l'article 10.2, si nous estimons qu'il y a eu ou qu'il existe un risque raisonnable qu'il y ait une faille de sécurité de votre site ou des systèmes qui pourrait entraîner la divulgation non autorisée des informations sur les clients, nous pouvons prendre d'autres mesures que nous jugeons nécessaires et/ou vous demander de nous fournir des informations liées à ladite faille."

 

2. Suspensions selon vos instructions

Nous avons ajouté un nouvel article 5.8 intitulé "Suspensions selon vos instructions" pour décrire ce qui se passe lorsque vous utilisez la fonctionnalité PayPal qui vous permet (directement ou par l'intermédiaire d'une personne que vous autorisez à agir en votre nom, telle qu’une plateforme de place de marché en ligne sur laquelle vous effectuez des transactions en tant que vendeur) d'ordonner à PayPal de suspendre vos fonds pour une période donnée.  Le nouvel article 5.8 se présente désormais comme suit :

"5.8 Suspensions selon vos instructions. Certaines fonctionnalités de PayPal peuvent vous permettre (directement ou par l'intermédiaire d'une personne que vous autorisez à agir en votre nom en vertu de l'article 15.9a, telle qu'une plateforme de place de marché en ligne sur laquelle vous effectuez des transactions en tant que vendeur) d'ordonner à PayPal de suspendre vos fonds (y compris le produit des paiements que vous recevez en utilisant PayPal) dans votre Compte de réserve.  Dans ce cas, nous vous montrerons l'état de disponibilité desdits fonds dans votre Solde PayPal ; les descriptions d'état peuvent différer selon la fonctionnalité que vous avez utilisée pour nous demander de suspendre les fonds.  PayPal lèvera la suspension sur les fonds conformément aux instructions que vous (ou l'entité que vous avez autorisée à agir en votre nom en vertu de l’article 15.9a) donnez à PayPal, sous réserve du reste du présent Contrat."

 

3. Objets/transactions/cas non couverts par la Protection des Marchands PayPal

Nous avons modifié l'article 11.10c (article principal 11.10 intitulé "Quels sont les objets/transactions/cas non couverts par la Protection des Marchands PayPal ?") afin de préciser que toutes les transactions traitées autrement qu’à travers le compte PayPal de l'acheteur ou en tant que transaction de paiement sans compte PayPal ne sont pas couvertes par la Protection des Marchands PayPal.  L’article 11.10c (présenté dans le contexte de l’article principal) se présente désormais comme suit (avec la nouvelle formulation et les modifications soulignées) :

"11.10 Quels sont les objets/transactions/cas non couverts par la Protection des Marchands PayPal ?

f. Transactions traitées autrement qu'à travers le compte PayPal de l'acheteur ou en tant que transaction de paiement sans compte PayPal. Par exemple, si le paiement a été reçu sous forme de paiement direct par carte, y compris à l'aide de Zong, PayPal Intégral Évolution (où les objets achetés sont des articles immatériels, des licences de contenu numérique, et/ou des services.) ou Paypal e-Terminal (si disponible).

 

4. Commissions - Commission pour un paiement de Transaction personnelle

Nous avons apporté les modifications suivantes :

  • l'article A1 de l'Annexe 1, qui décrit la façon dont les Commissions pour les paiements de Transactions personnelles sont calculées ; et
  • l’article A4 de l’Annexe 1 (Glossaire),

qui :

  1. précise que seul l'expéditeur (et non le destinataire) paie maintenant les Commissions pour les paiements de Transactions personnelles ;
  2. détaille les Commissions facturées pour l'envoi d'un paiement de Transaction personnelle nationale à partir du Solde obtenu automatiquement d'une carte prépayée ;
  3. précise la façon dont nous calculons et percevons de votre part les Commissions facturées dans différentes devises lorsque vous envoyez un paiement ; et
  4. présente un nouveau cadre applicable aux Commissions pour l'envoi de paiements de Transactions personnelles transfrontalières, selon lequel vous paierez à PayPal :
    • une Commission fixe pour le paiement d'une Transaction personnelle en fonction du pays du Compte du destinataire ; et
    • pour la partie du montant du paiement envoyé à partir du Solde automatiquement obtenu pour le paiement de toutes les Sources d'approvisionnement autres que le compte bancaire, une Commission supplémentaire de 3,4 % pour le paiement d’une Transaction personnelle plus une Commission fixe (facturée dans la devise dans laquelle le paiement est reçu).

 

Les articles A1 et A4 de l’Annexe 1 se présentent désormais comme suit (avec la nouvelle formulation soulignée) :

"A1. Commission pour un paiement de Transaction personnelle

Notez que l'expéditeur paie la Commission. Consultez le point A4.2.3 de la présente Annexe 1 pour en savoir plus.

La Commission applicable à la Transaction personnelle sera indiquée au moment du paiement. 

Si une Commission basée sur un pourcentage et/ou une Commission fixe est mentionnée, reportez-vous à l'article A4.5, A4.6 et A4.7 de la présente Annexe 1 pour en savoir plus.

 

A1.1 Commission pour un paiement de Transaction personnelle Nationale

Activité

Commission pour la partie du montant d’un paiement envoyé à partir d'un :
- Solde existant ; ou
- Solde obtenu automatiquement pour le paiement à partir d'un compte bancaire
.

Commission pour la partie du montant d’un paiement envoyé à partir du Solde obtenu automatiquement pour le paiement de toutes les autres Sources d’approvisionnement.

Envoi d'un paiement d'une Transaction personnelle nationale à partir de votre Solde

Gratuit (lorsqu'aucune conversion de devise n’est nécessaire)

Gratuit lors de l'envoi en EUR ou SEK, toutes les autres devises : 3,4 % + Commission fixe (facturée dans la devise dans laquelle le paiement est reçu)

 

A1.2 Commission pour un paiement de Transaction personnelle transfrontalière

Afin de déterminer la commission pour un paiement de Transaction Personnelle transfrontalière adressé à un utilisateur d'un pays spécifique, veuillez suivre les étapes ci-après.

Étape 1. Trouvez le pays dans lequel le destinataire est domicilié. Consultez l’article A4.4 de la présente Annexe 1 pour plus de détails. Demandez au destinataire si vous n'êtes pas sûr (deuxième colonne).

Étape 2.Trouvez la Commission pour un paiement de Transaction personnelle applicable (et, le cas échéant, la Commission supplémentaire pour un paiement de Transaction personnelle) (troisième et quatrième colonnes).

Activité

Pays du Compte du destinataire

Commission pour un paiement de Transaction personnelle

^

^^^

Commission supplémentaire pour un paiement de Transaction personnelle pour la partie du montant du paiement envoyé à partir du Solde obtenu automatiquement pour le paiement à partir de toutes les Sources d'approvisionnement autres que le compte bancaire ^

Envoi d'un paiement d'une Transaction personnelle transfrontalière à partir de votre Solde

États-Unis, Canada, Europe du Nord, Europe I, Europe II

1,99 EUR

3,4 % + Commission fixe (débitée dans la devise dans laquelle votre paiement est reçu)

Tous les autres pays^^

3,99 EUR

 

Remarque : les Paiements transfrontaliers en euros ou en couronnes suédoises entre Comptes enregistrés dans l'Union européenne ou l'EEE seront traités comme des paiements correspondant à des Transactions nationales aux fins de facturation de Commissions.

^^ Sous réserve de la disponibilité du service pour le destinataire enregistré dans le pays.

^^^ Si le paiement est reçu dans une devise différente, cette commission sera convertie et payable dans la devise reçue (pour laquelle notre Commission de Conversion de Devise s'applique) conformément à l'article A4.7 de la présente Annexe 1 ci-dessous.

 

A4. Glossaire

A4.1 Un paiement pour "Transaction Commerciale" implique l'achat et la vente de biens et de services, la réalisation de toute autre transaction commerciale ou la réception de paiements lorsque vous utilisez la fonction "Demande de paiement" proposée par PayPal.

A4.2 Un paiement pour "Transaction Personnelle " implique l'envoi d'argent (initié depuis l'option "Proches" du flux d'envoi d'argent) à des amis ou membres de votre famille ou la réception d'argent sur votre compte PayPal en provenance d'amis ou de membres de votre famille, sans acte d'achat (c'est-à-dire que le paiement ne correspond pas à l'achat de biens ou de services).

Si vous effectuez une transaction commerciale (par exemple si vous vendez des biens ou des services), vous ne pouvez pas demander à l'acheteur de vous régler son achat en vous envoyant un paiement pour une Transaction Personnelle. Si vous ne respectez pas cette interdiction, PayPal peut suspendre votre capacité à accepter des paiements, en tout ou partie, pour des Transactions personnelles. Veuillez également noter que :

A4.2.1 vous n'êtes pas en droit d'envoyer de l'argent pour une Transaction Personnelle PayPal depuis certains pays (notamment la Chine et (dans certains cas) l'Allemagne) ;

A4.2.2 les Comptes enregistrés au Brésil et en Inde ne peuvent ni envoyer ni recevoir de paiements pour des Transactions personnelles. Cela signifie que vous ne pouvez pas envoyer de paiements pour des Transactions personnelles à des comptes enregistrés au Brésil ou en Inde, et

A4.2.3 l’expéditeur paie la Commission.

A4.3 Un paiement "National" a lieu lorsque l'expéditeur et le destinataire sont tous les deux enregistrés auprès de PayPal comme des résidents d'un même pays.

A4.4 Un paiement "Transfrontalier" a lieu lorsque l'expéditeur et le destinataire sont enregistrés auprès de PayPal comme des résidents de différents pays.  Certains pays sont regroupés comme suit  afin de faciliter la référence lors du calcul des commissions de paiement pour des transactions transfrontalières :

Nom du groupe

Pays

Europe du Nord

Îles Aland, Danemark, Îles Féroé, Finlande, Groenland, Islande, Norvège, Suède.

Europe I

Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Espagne, Estonie, État de la Cité du Vatican, États-Unis, France (y compris Guyane, Guadeloupe, Martinique, Réunion et Mayotte), Gibraltar, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Monaco, Monténégro, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni (y compris îles Anglo-Normandes et île de Man), Saint-Marin, Slovaquie, Slovénie.

Europe II

Albanie, Andorre, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, République tchèque, Géorgie, Hongrie, Kosovo, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Macédoine, Moldavie, Pologne, Roumanie, Fédération de Russie, Serbie, Suisse, Ukraine.

 

A4.5 Les Commissions basées sur un pourcentage (p. ex. 3,4 %) correspondent au montant équivalent au pourcentage du montant du paiement qui est facturé (sauf indication contraire) dans la devise dans laquelle le paiement est reçu.

A4.6 Les Commissions fixes pour les paiements de Transactions commerciales et les paiements de Transactions personnelles (sauf indication contraire) sont établies en fonction de la devise dans laquelle le paiement est reçu, comme suit :

Devise :

Commission :

Devise :

Commission :

Dollar australien :

0,30 AUD

Dollar néo-zélandais :

0,45 NZD

Réal brésilien :

0,60 BRL

Couronne norvégienne :

2,80 NOK

Dollar canadien :

0,30 CAD

Peso philippin :

15 PHP

Couronne tchèque :

10 CZK

Zloty polonais :

1,35 PLN

Couronne danoise

2,60 DKK

Rouble russe :

10 RUB

Euro :

0,35 EUR

Dollar de Singapour :

0,50 SGD

Dollar de Hong-Kong :

2,35 HKD

Couronne suédoise :

3,25 SEK

Forint hongrois :

90,00 HUF

Franc suisse :

0,55 CHF

Nouveau shekel israélien :

1,20 ILS

Nouveau dollar taïwanais :

10 TWD

Yen japonais :

40,00 JPY

Baht thaïlandais :

11 THB

Ringgit malaisien :

2,00 MYR

Livre sterling :

0,20 GBP

Peso mexicain :

4 MXN

Dollar américain :

0,30 USD

 

A4.7 Commissions facturées dans différentes devises pour l'envoi des paiements : certaines Commissions sont payables par vous à PayPal dans des devises différentes de la devise du ou des Solde(s) à partir duquel vous envoyez le montant du paiement. Dans ce cas, nous effectuerons une conversion de devises (conformément à l'article 8.2, pour laquelle nous vous facturerons une Commission de Conversion de Devise tel qu'indiqué à l’article A3.1 de l'Annexe 1) à partir de la devise de chaque Solde initial pertinent dans la devise dans laquelle la Commission est payable et nous percevrons vos Commissions à partir du Solde converti."

 

5. Autres modifications

Certains articles des Conditions d'utilisation de PayPal ont été modifiés :

  • pour clarifier et réorganiser la formulation existante, y compris les articles existants suivants :

Article

Modification

  • 4.10 Envoi de Monnaie électronique en plusieurs devises.

Cet article est désormais intitulé "Envoi de Monnaie électronique dans différentes devises" et a été modifié afin de mieux préciser la manière dont les paiements peuvent être envoyés dans différentes devises.

  • 5.5 Réception d'argent dans plusieurs devises.

Cet article est désormais intitulé "Réception d’argent dans différentes devises".

  • 15 Définitions

Cet article est modifié pour :

  • préciser les définitions de "Source d'approvisionnement" (incluant le fait qu'une carte prépayée peut être considérée comme une Source d'approvisionnement dans certains cas) et "Espace économique européen"/"EEE" ; et
  • présenter les nouveaux termes définis ci-après : "responsable du contrôle des données", "responsable du contrôle", "société de traitement des données", "société de traitement", "personne concernée", "Lois sur la protection des données", "données personnelles" et "traitement".

 

 ; et

  • corriger des erreurs typographiques mineures.

 

Notification de modification du Règlement PayPal sur le respect de la vie privée

Date d'entrée en vigueur : 25 mai 2018

 

Vous pouvez trouver le Règlement sur le respect de la vie privée de PayPal modifié en cliquant ici, ou vous pouvez y accéder via le lien fourni en haut du présent Règlement sur le respect de la vie privée, que vous trouverez en cliquant sur "Respect de la vie privée" au bas de la plupart des pages du site PayPal ou en cliquant ici.

Nous avons mis à jour nos pratiques en matière de divulgation des données personnelles dans une nouvelle version de notre Règlement sur le respect de la vie privée et nous avons reformulé certains contenus pour faciliter la compréhension de certaines de nos pratiques.  Ce Règlement sur le respect de la vie privée mis à jour remplacera notre Règlement sur le respect de la vie privée applicable aux Services PayPal actuel et expliquera les données personnelles que nous collectons, comment nous les utilisons, et les choix et les contrôles qui s'offrent à vous à travers nos différents services. La mise à jour du Règlement sur le respect de la vie privée met les pratiques de confidentialité de PayPal en conformité avec le Règlement général de l'UE sur la protection des données.

Nous vous encourageons à vous familiariser avec notre Règlement sur le respect de la vie privée mis à jour. Si vous vous opposez à ce Règlement sur le respect de la vie privée mis à jour, vous pouvez fermer votre compte avant le 25 mai 2018.