Conditions

Merci d'aider PayPal Europe Sàrl & Cie, SCA ("PayPal") à développer de nouveaux et de meilleurs produits. Avant de vous inscrire au Programme de recherche et de bêtatest PayPal (le "Programme"), prenez le temps de lire et de comprendre les conditions générales qui s'appliquent lorsque vous participez au Programme (les "Conditions" du Programme).

1. Participation au Programme de bêtatest PayPal. Vous (le "Testeur" ou "Vous") avez choisi de participer au Programme, afin de participer à la recherche sur les utilisateurs et/ou de recevoir une licence pour utiliser et évaluer certains produits, fonctions ou services PayPal non publics (les "Produits"). Sous réserve de votre acceptation des présentes Conditions, PayPal est disposée à vous fournir certains Produits sous licence et à vous communiquer certaines Informations confidentielles, dans l'objectif d'évaluer les Produits et d'obtenir votre avis sur les Produits (notre "Objectif"). Vous comprenez et acceptez que votre participation au Programme soit totalement volontaire et qu'elle ne crée en aucun cas une relation de partenariat juridique, d'agence ou d'emploi entre vous et PayPal. Vous comprenez également que votre participation au Programme n'oblige aucunement PayPal à vous fournir un Produit, quel qu'il soit, et que vous ne recevez aucune compensation de la part de PayPal pour votre participation au Programme.
2. Informations confidentielles et exclusives de PayPal. Dans le cadre du Programme, les "Informations confidentielles" de PayPal signifient toutes les documentations et informations non publiques fournies ou mises à votre disposition par PayPal, y compris les produits et les services, les informations sur la technologie, le savoir-faire, les procédures, les logiciels, la recherche, le développement, les informations de tarification ou financières, les informations sur les produits, les fonctions ou les services fournis, les informations sur les tiers ou les données techniques divulguées par PayPal à la date ou après la date à laquelle vous vous inscrivez au Programme (la "Date d'effet") ou pendant votre participation au Programme (la "Durée"), directement ou indirectement, par écrit, oralement ou par l'inspection d'éléments tangibles, notamment, la recherche, les produits, services, développements, inventions, découvertes, idées, concepts, logiciels, conceptions et schémas, l'ingénierie, les spécifications, la documentation, les processus, techniques et modèles, le code source, le code objet, les diagrammes, organigrammes et procédures, les plans ou stratégies d'affaires et de marketing, les opportunités commerciales et les informations financières, de tarification, de vente et de clientèle. Les Informations confidentielles incluent également la documentation du Programme, votre Évaluation (définie ci-après) ou toute autre information non publique sur tout Produit ou impliquant tout Produit (y compris l'existence de tout Produit). Les Informations confidentielles n'incluent cependant pas les informations (i) qui étaient publiquement connues et généralement disponibles dans le domaine public avant leur divulgation par PayPal ; (ii) qui deviennent publiquement connues et généralement disponibles après que PayPal vous les a divulguées, sans que cela résulte d'une action ou d'une absence d'action de votre part ; (iii) qui sont déjà en votre possession au moment de la divulgation par PayPal, comme l'indiquent vos fichiers et dossiers immédiatement avant la date de la divulgation ; (iv) que vous obtenez auprès d'un tiers ayant le droit juridique de divulguer lesdites informations ; ou (v) que vous développez de façon indépendante, sans utiliser d'Informations confidentielles de PayPal.
3. Propriété et licence. Vous acceptez qu'aucun contenu des présentes Conditions ne doive être interprété comme l'octroi d'un droit de propriété sur les Informations confidentielles, divulguées ou fournies en vertu des présentes Conditions, ou sur toute invention ou marque commerciale ou sur tout brevet, copyright ou tout autre droit de propriété intellectuelle. Vous acceptez de ne pas élaborer, faire élaborer, utiliser ou vendre à quelque autre fin que ce soit tout produit ou autre article incorporant ou dérivé des Informations confidentielles ou Produits. Vous acceptez également de ne pas modifier, soumettre à une ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou créer d'autres œuvres à partir de tout équipement, prototype ou logiciel contenu dans des Informations confidentielles. Par les présentes, PayPal vous accorde et vous acceptez une licence personnelle, non transférable et non exclusive d'utilisation des Produits pendant la Durée (définie ci-après) à la seule fin de tester et d'évaluer les Produits pendant la Durée et conformément aux restrictions du Programme.
4. Évaluation et modifications. Dans le cadre du Programme, vous devez fournir des avis, des résultats de tests, des commentaires, des idées, des suggestions et des propositions de modifications ou d'améliorations (une "Évaluation") des Produits. Vous acceptez que, quel que soit le contenu de l'Évaluation, (i) PayPal ne soit pas tenue d'étudier l'Évaluation ; (ii) l'Évaluation et son contenu deviennent automatiquement la propriété de PayPal (notamment tous les droits de brevet, de conception, de copyright et de secrets commerciaux), sans aucune compensation pour vous ; (iii) PayPal puisse considérer que l'Évaluation n'est ni confidentielle, ni exclusive ; et (iv) PayPal puisse redistribuer ou utiliser (à des fins commerciales ou à d'autres fins) l'Évaluation et son contenu, à quelque fin et de quelque façon que ce soit, sans aucune compensation pour vous.
5. Contact. PayPal peut vous demander votre Évaluation par téléphone, par SMS ou par le biais de sondages envoyés par e-mail, de questionnaires, de flux incorporés à des applications et par d'autres moyens. Vous acceptez que PayPal vous contacte au moyen des coordonnées fournies lors de votre inscription au Programme, ou des coordonnées de votre compte PayPal si vous nous l'avez demandé. Pour éviter la collecte de données dans le cadre du Programme, vous devez résilier votre participation au Programme ; renvoyer tout Produit en votre possession ; mettre fin à l'utilisation de tout Service PayPal utilisé et renvoyer ou détruire toutes les Informations confidentielles de PayPal. PayPal peut encore vous demander une Évaluation après que vous avez désinstallé ou renvoyé un Produit.
6. Collecte de données et publicité. Afin d'atteindre l'objectif du Programme et d'améliorer ses produits et ses services, PayPal, ses sociétés affiliées et ses fournisseurs de services peuvent recueillir, utiliser, stocker, traiter et analyser les informations et les journaux de diagnostic, techniques et d'utilisation présents sur vos appareils qui exécutent les Produits, qui utilisent les Services PayPal ou que vous utilisez pour fournir votre évaluation lors du Programme. Les informations recueillies par PayPal peuvent inclure notamment des informations générales de diagnostic et d'utilisation, des identifiants système ou matériel uniques, des informations propres à l'ordinateur ou à l'appareil, du logiciel système ou d'application et des informations fournies par votre appareil selon vos paramètres, telles que des services de localisation géographique en temps réel. De plus, des informations personnelles sont également collectées lorsque vous créez un nouveau compte PayPal ou utilisez votre compte PayPal existant avec tout Produit qui vous est confié dans le cadre du Programme. Vous reconnaissez et acceptez que PayPal puisse recueillir des informations de la manière décrite dans les présentes Conditions et utiliser lesdites informations aux fins détaillées dans le Politique de confidentialité de PayPal. Dans le cadre du Programme, excepté si la législation locale en vigueur l'interdit et avec votre consentement, PayPal peut utiliser et publier votre nom, votre photo, votre portrait et/ou tout ou partie des informations que vous avez fournies et chacune de vos déclarations (votre "Témoignage"), dans des documents marketing, de publicité et promotionnels, y compris des brochures, des dépliants, des sites Web et autres (les "Documents marketing").
7. Non-utilisation et non-divulgation. Vous acceptez de ne pas utiliser les Informations confidentielles à d'autre fin que l'Objectif. Vous acceptez de ne divulguer aucune Information confidentielle à un tiers, quel qu'il soit. De plus, aucune partie ne doit divulguer à quiconque l'existence de négociations commerciales ou de discussions en cours entre les parties sans l'accord écrit préalable de l'autre partie.
8. Condition d'âge. Vous indiquez qu'à la Date d'effet, vous avez au moins dix-huit (18) ans. SI VOUS AVEZ MOINS DE DIX-HUIT (18) ANS, VOUS NE POUVEZ PAS PARTICIPER AU PROGRAMME.
9. Préservation de la confidentialité. Vous vous engagez à protéger le secret et à éviter la divulgation et l'utilisation non autorisées des Informations confidentielles de PayPal. Vous acceptez de n'effectuer aucune copie d'Informations confidentielles, notamment aucune photo, vidéo, capture d'écran ni aucun dessin des Produits, et de ne décrire votre participation au Programme à aucun tiers sans le consentement écrit préalable de PayPal (qui peut être refusé à l'entière discrétion de PayPal) et conformément aux instructions expresses de PayPal dans chaque cas de divulgation souhaitée.
10. Participation au programme à vos propres risques. Votre utilisation de produits PayPal disponibles publiquement, ainsi que de tous les sites Web PayPal, applications pour téléphones mobiles, produits adjacents et plates-formes affiliées, ou votre inscription ou participation à tout service publiquement disponible (collectivement les "Services PayPal") est régie par les conditions applicables aux Services, sauf en cas de conflit avec les présentes Conditions, auquel cas les présentes Conditions s'appliquent. Vous participez au Programme de votre plein gré. L'utilisation d'un Produit ou d'un Service PayPal dans le cadre du Programme pendant la Durée n'est pas conçue pour vous apporter quelque service ou avantage que ce soit. PayPal décline toute déclaration d'exactitude et n'est pas responsable des problèmes qui peuvent résulter de votre participation au Programme ou de l'utilisation des Produits ou des Services PayPal. Si vous vous fiez aux Produits ou aux Services PayPal, de quelque façon que ce soit, en résultat de ou conjointement à votre participation au Programme, vous acceptez de le faire à vos propres risques et de votre propre volonté. PayPal n'est pas responsable de l'exactitude, de la fiabilité, de l'efficacité ou de l'utilisation correcte des informations que vous recevez via tout Produit ou Service PayPal dans l'ensemble du Programme, et les Services PayPal ou les informations que vous recevez peuvent être non disponibles, inexacts ou incomplets. Si vous vous fiez à un Produit ou à un Service PayPal, vous le faites à vos propres risques uniquement.
11. Renonciation aux poursuites judiciaires. Vous, en votre nom et en celui de vos héritiers, représentants légaux, agents, successeurs et ayants droit, acceptez de ne jamais engager d'action en justice ou de procédure légale ou en équité contre PayPal, ni d'engager ou de faciliter l'engagement de poursuites judiciaires, de quelque façon que ce soit, pour toute réclamation, demande, action ou cause d'action pour dommages, coûts, pertes de services, frais ou compensation au titre de toute perte ou blessure ou de tout dommage à une personne et/ou à une propriété, développés ou non développés, connus ou inconnus, passés, présents ou futurs, résultant ou susceptibles de résulter de votre participation au Programme, de votre réception des Services PayPal ou de votre utilisation des Produits.
12. Absence de garantie. TOUTES LES INFORMATIONS, TOUS LES PRODUITS ET TOUS LES DOCUMENTS FOURNIS EN VERTU DES PRÉSENTES SONT FOURNIS "EN L'ÉTAT". PAYPAL NE FOURNIT ET VOUS NE BÉNÉFICIEZ D'AUCUNE GARANTIE EXPRESSE, TACITE OU LÉGALE RELATIVE AUX PRODUITS OU AUX MODIFICATIONS OU AMÉLIORATIONS DES PRODUITS LIVRÉS EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DE TOUTE AUTRE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DE TOUTE AUTRE COMMUNICATION ENTRE PAYPAL ET LE TESTEUR. EN PARTICULIER, PAYPAL DÉCLINE TOUTE GARANTIE IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE NON-VIOLATION DE DROITS ET D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, OU DÉCOULANT D'UNE TRANSACTION, D'UNE UTILISATION OU D'UNE PRATIQUE COMMERCIALE.
13. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. PAYPAL ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE PERTE D'UTILISATION, PERTE DE DONNÉES, ÉCHEC DE SYSTÈMES DE SÉCURITÉ OU INTERRUPTION D'ACTIVITÉ ET POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT, PARTICULIER, ACCIDENTEL OU CONSÉCUTIF DE TOUTE SORTE (Y COMPRIS LA PERTE DE BÉNÉFICES), QUELLE QUE SOIT LA FORME D'ACTION, CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), DE RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE, MÊME SI PAYPAL ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ONT ÉTÉ INFORMÉES AU PRÉALABLE DE LA POSSIBILITÉ DESDITS DOMMAGES. NONOBSTANT TOUTE AUTRE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE PAYPAL ET DE SES FOURNISSEURS EN VERTU DES PRÉSENTES NE DÉPASSE PAS LE MONTANT RÉELLEMENT PAYÉ PAR LE TESTEUR À PAYPAL EN VERTU DES PRÉSENTES (LE CAS ÉCHÉANT).
14. Indemnisation. Vous acceptez (i) d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité et (ii) d'exonérer par les présentes PayPal, ses concédants de licence et leurs sociétés mères et sœurs et leurs filiales, directes et indirectes, ainsi que leurs responsables, directeurs, employés et agents respectifs de et contre toute perte, dette, réclamation, obligation et tout coût et/ou frais (y compris des frais juridiques raisonnables) résultant de ou en connexion avec l'utilisation du Programme et/ou des Produits et de tous les autres services ou activités afférents.
15. Conditions. PayPal se réserve le droit de modifier les présentes Conditions et de révoquer votre participation au Programme à tout moment, à son entière discrétion. Toute modification des présentes Conditions prend effet au plus tôt trente (30) jours après la notification. Les présentes Conditions sont contraignantes pour vous à compter de la Date d'effet et se poursuivent pendant la période nécessaire pour terminer le Programme, telle que spécifiée par PayPal. Vous ou PayPal pouvez résilier les présentes Conditions à tout moment après préavis écrit à l'autre partie. Vos obligations en vertu des présentes relatives à toutes les Informations confidentielles restent en vigueur nonobstant la résiliation des présentes ou l'expiration de la Durée, à moins et jusqu'à ce que les informations ne soient plus des "Informations confidentielles" conformément à la définition ci-dessus.
16. Soin de l'équipement et renvoi. Vous acceptez de maintenir tous les Produits dans de bonnes conditions et en bon état de fonctionnement. Sauf indication contraire communiquée par écrit par PayPal, en cas de résiliation ou d'expiration des présentes Conditions ou sur demande de PayPal, vous vous engagez à (i) renvoyer l'ensemble des Informations confidentielles sous forme tangible et à (ii) détruire ou éliminer de vos systèmes informatiques l'ensemble des Informations confidentielles au format électronique ou composées d'analyses, de compilations, d'études ou d'autres documents ou dossiers préparés par PayPal, et ce, dans chaque cas, rapidement après la demande et en respectant les instructions de PayPal. PayPal se réserve le droit de demander le renvoi d'Informations confidentielles à tout moment.
17. Mesure injonctive. Vous acceptez que toute violation réelle ou potentielle des présentes Conditions cause un préjudice irréparable à PayPal, pour lequel des dommages monétaires seraient insuffisants et que, outre tous les autres recours éventuellement disponibles, PayPal a droit à une injonction interdisant ladite violation réelle ou potentielle sans devoir déposer de caution ou d'autre garantie. Aucune disposition du présent article 17 ne peut être interprétée pour empêcher PayPal d'employer tous les recours à sa disposition, y compris le recouvrement de dommages monétaires auprès du Testeur.
18. Loi en vigueur. Les présentes Conditions sont régies par les lois de l'Angleterre et du pays de Galles, sans référence aux principes relatifs aux conflits des lois. Vous et PayPal acceptez que tout litige ou réclamation découlant des présentes Conditions soit soumis à la juridiction non exclusive des tribunaux d'Angleterre et du pays de Galles.
19. Divers. Tout échec d'application de l'une des dispositions des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ladite disposition ou à toute autre disposition. Les présentes Conditions sont contraignantes et s'appliquent au bénéfice des parties contractantes et de leurs successeurs et ayants droit autorisés respectifs ; sous réserve toutefois qu'aucune partie n'attribue ou ne transfère de droits ou d'obligations en vertu des présentes Conditions sans le consentement écrit préalable de l'autre partie, excepté que PayPal peut attribuer et déléguer les présentes Conditions en vertu d'un transfert de la totalité ou de la quasi-totalité de ses activités et actifs, au moyen d'une fusion, d'une vente d'actifs, d'une vente de stocks ou de quelque autre moyen que ce soit. Si l'une des dispositions des présentes Conditions est considérée comme illégale, non valide ou inapplicable, les autres dispositions restent valides et en vigueur. Sauf mention contraire des présentes, ce document contient la totalité de l'accord entre les parties relativement à l'objet des présentes. Des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer à certains produits ou services. En cas de conflit entre les présentes Conditions et toute condition supplémentaire, les présentes Conditions prévalent. Les présentes Conditions ne peuvent pas être modifiées, et aucune obligation ne peut en être levée, sauf par un accord écrit signé par les deux parties aux présentes. Les présentes Conditions peuvent être signées en plusieurs exemplaires, chacun d'entre eux étant considéré comme un original, et qui constituent ensemble un seul et même instrument exécutoire. Les signatures échangées par fax, par des copies PDF ou par d'autres moyens électroniques sont valides pour toutes les fins des présentes dans la même mesure que les signatures d'origine.