Information précontractuelle concernant le Paiement en 4X
L'identité et les coordonnées du prêteur
Dénomination : PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A. (« PayPal »), société en commandite par actions.
Siège social : 22-24 Boulevard Royal, L-2449, Luxembourg.
Immatriculée au registre des sociétés du Luxembourg sous le numéro B 118 349.
Téléphone No.: +39 06 8938 6461.
Autre contact: https://www.paypal.com/fr/smarthelp/contact-us
Site internet: https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/home
PayPal est dûment autorisée comme établissement de crédit luxembourgeois au sens de l'article 2 de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier telle qu'amendée et est sous la surveillance prudentielle de l'autorité de réglementation financière du Luxembourg, la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF), dont le siège social est situé à L-2449 Luxembourg.
Informations relatives au Paiement en 4X
Le « Paiement en 4X » est un crédit permettant de payer, sans frais, en quatre échéances les achats éligibles (de 30 EUR à 2 000 EUR) effectués avec votre compte PayPal. Un paiement initial est effectué au moment de l'achat et est suivi d'un étalement des échéances sur trois (3) mois à compter de la date de signature du contrat de crédit. Le Montant du prêt correspond à la valeur de votre achat moins le solde de votre compte PayPal et/ou toutes autres modalités d'approvisionnement spéciales liées à votre compte PayPal qui seraient appliqués le cas échéant. Nous déduirons automatiquement tout solde spécifique au marchand ou à la transaction, lié à votre compte PayPal, pour financer un achat éligible. Ceci aura pour effet de réduire le montant disponible au titre du « Paiement en 4X ». Le « Paiement en 4X » ne sera pas disponible lorsque le Montant du prêt sera réduit à un montant inférieur à 30 euros.
Le paiement s'effectue avec une carte de débit valide ou un compte bancaire vérifié, enregistré(e) comme source d'approvisionnement sur votre compte PayPal.
Le paiement en 4X est un crédit. Un crédit est un engagement contraignant et doit être remboursé. Veuillez vérifier Votre capacité de remboursement avant d'accepter la présente Convention.
Le droit de rétractation
Rétractation du contrat de crédit
- Vous pouvez vous rétracter du contrat de crédit sans donner de motif en nous envoyant un message conformément à la Clause 14.3 du contrat. Pour ce faire, Vous disposez de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat de crédit.
- Si Vous décidez de vous rétracter du contrat de crédit, avant que la ou les échéances ne nous soient versées, le contrat de crédit est annulé sans qu'aucun frais et/ou coût ne soit dû. Si Vous décidez de vous rétracter après que la ou les échéances nous sont versées, le contrat de crédit est annulé et :
(i) Vous devez nous rembourser le montant total que Vous nous devez aux termes du contrat de crédit sans délai et au plus tard trente (30) jours calendaires après la date à laquelle Vous nous indiquez que Vous souhaitez vous rétracter ; et
(ii) Nous devons Vous payer les échéances que Vous nous avez déjà payées au moment de la rétractation sans délai et au plus tard trente (30) jours calendaires après la date à laquelle nous avons été informés que Vous souhaitez vous rétracter.
Les créances mentionnées aux points (i) et (ii) ci-dessus seront compensées de manière à Vous permettre de payer le montant total que Vous nous devez en vertu du contrat de crédit, moins les échéances qui nous ont déjà été payées au moment de la rétractation.
Rétractation du contrat d’achat
Dans le cas où Vous disposez d'un droit de rétractation concernant le contrat d’achat avec le marchand (le « Contrat d'achat ») et que vous décidez de l'exercer conformément à la loi en vigueur et aux conditions énoncées dans le Contrat d’achat, le contrat de crédit est automatiquement résilié et les dispositions du 3. b. ci-dessus s'appliquent mutatis mutandis.
Si Vous choisissez de vous rétracter d'une partie de votre commande uniquement, le Montant du prêt est réduit en conséquence et les échéances futures à payer sont réduites de manière égale et proportionnelle. En cas de paiement excédentaire, PayPal Vous rembourse le montant payé en trop sans délai et dans les trente (30) jours calendaires au plus tard.
Conditions contractuelles, notamment tarifaires, et modalités ainsi que lieu de conclusion du contrat de crédit
| « Paiement en 4X » | |
|---|---|
| A. Montant du prêt | Montant en euro qui correspond au Montant de la transaction, ainsi que les frais de livraison, les taxes, les Commissions de conversion de devise et la variation du taux de conversion de devise, le cas échéant, ainsi que tout autre frais ou coût facturé par le marchand |
| B. Calendrier de remboursement | Quatre (4) échéances à régler dans les trois (3) mois |
| C. TAEG (taux annuel effectif global) | 0% |
| D. Frais de défaut de paiement | Aucun |
- En vertu de l'article L. 312-4 du Code de la consommation, le « Paiement en 4X » n'est pas réglementé par le chapitre 2 « Crédit à la consommation » du Code de la consommation étant donné sa durée ne dépassant pas trois mois et les frais négligeables qui pourraient être appliqués.
- Le « Paiement en 4X » est disponible pour les personnes physiques de 18 ans et plus, titulaires d'un compte PayPal personnel pour lequel elles sont enregistrées comme résidant en France et auquel est associé une carte de débit valide ou un compte bancaire vérifié comme source d'approvisionnement, ceci pour la durée des remboursements à effectuer dans le cadre du « Paiement en 4X ».
- PayPal se réserve le droit d'accorder ou de refuser le « Paiement en 4X » sur base notamment de Votre situation financière.
- Votre « Paiement en 4X » est uniquement prévu pour être utilisé en tant que consommateur, et non pour une utilisation professionnelle ou commerciale. Vous n'êtes pas autorisé à souscrire au « Paiement en 4X » pour les achats liés à Votre activité professionnelle.
- En concluant le contrat de crédit, Vous acceptez expressément que l'exécution dudit contrat démarre immédiatement après Votre acceptation et non après l'expiration du délai de rétractation de 14 jours calendaires décrit au point 3 ci-dessus.
- Vous pouvez rembourser votre prêt en totalité ou en partie à tout moment pendant la période de remboursement. Il n'y a pas de frais de règlement anticipé.
- PayPal peut à son entière discrétion Vous permettre d’utiliser des modalités d’approvisionnement spéciales afin de financer le Contrat d’achat, en combinaison avec votre « Paiement en 4X ».
- En cas de défauts de paiement caractérisés, vos données personnelles peuvent être enregistrées au Fichier central des incidents de remboursements des crédits aux particuliers tenu par la Banque de France.
- Le contrat de crédit est conclu en ligne et accepté via un double-clic : une fois que Vous avez confirmé Votre commande sur le site marchand, Vous pouvez choisir PayPal comme mode de paiement, puis Vous êtes redirigé vers la page de paiement PayPal. Sur cette page, vous pouvez choisir le mode de paiement en 4X en cliquant sur le bouton « payer en 4X » et sur le bouton « continuer avec le paiement en 4X ». Vous pourrez ensuite consulter toutes les informations pertinentes relatives au Paiement en 4X et confirmer que vous souhaitez continuer en cliquant sur le bouton « OK ». Le cas échéant, vous pourrez ensuite modifier Vos données à caractère personnel. Enfin, vous devez prendre connaissance des Conditions générales du Paiement en 4X et confirmer Votre acceptation de celles-ci en cliquant sur le bouton « Accepter et continuer ». Vous reconnaissez et acceptez que le « double-clic » lié à la prise de connaissance des Conditions générales, puis à l'acceptation des Conditions générales du Paiement en 4X constitue un accord de contracter et une acceptation irrévocable du contrat de crédit.
La loi applicable au contrat et la juridiction compétente
Le droit français s'applique au contrat de crédit et à toute information précontractuelle qui Vous est communiquée et les tribunaux français sont les tribunaux compétents.
Réclamations
En cas de litige entre Vous et PayPal, notre objectif est de comprendre et de répondre à Vos préoccupations. Toute réclamation peut être signalée au Service client en ligne via le Centre d'aide de PayPal à tout moment, ou en appelant le numéro de téléphone du Service clientèle au : + 33 (0)1 87 15 36 25 (les appels provenant de téléphones mobiles peuvent entraîner des frais) et en vous connectant à votre compte PayPal.
Vous pouvez également déposer une réclamation en contactant :
- le Centre Européen des Consommateurs (ECC-Net). Pour en savoir plus sur ECC-Net et savoir comment le contacter, rendez-vous sur: https://ec.europa.eu/consumers/redress_cons/.
- la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF). La CSSF est l'autorité responsable de la surveillance prudentielle des sociétés du secteur financier au Luxembourg. Vous pouvez contacter la CSSF au 110 Route d'Arlon, L-2991 Luxembourg. Pour en savoir plus et contacter la CSSF, rendez-vous sur : https://www.cssf.lu.
Les consommateurs français peuvent contacter la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF), 59 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris Cedex 13 (https://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/) pour obtenir des conseils sur les droits des consommateurs.
Les conditions contractuelles principales du contrat de crédit, qui sont usuelles pour ce type de transactions, incluent (sans que cette liste soit exhaustive) les dispositions suivantes :