AMP

1. En plus des activités interdites énumérées à la clause 2 des Conditions, vous devez vous assurer que votre secteur d'activité et les produits que vous vendez ne sont pas contre, ne violent pas et ne sont pas contraires aux lois et règlements applicables, y compris les lois et règlements indonésiens et y compris, mais sans s'y limiter, les catégories suivantes :
1. des drogues incluant, mais sans s'y limiter, des narcotiques, des drogues ou leurs dérivés;
2. des produits qui, selon l'opinion du DOKU, pourraient potentiellement inciter à la haine, à la violence, à la colère raciale ou au terrorisme;
3. le jeu de hasard ou les paris;
4. la traite des êtres humains et le commerce d'animaux protégés en voie de disparition; et
5. des armes, de l'équipement militaire et des explosifs

Portefeuille

Alipay est un portefeuille numérique qui peut être utilisé par les clients enregistrés comme membre de ce même service.

Vous devrez vous assurer que les Services Alipay ne servent pas pour :

1. des produits et des publications audiovisuels illégaux à caractère politique, des cartes et canaux de programmation réactionnaires illégaux, à la documentation et aux renseignements secrets d'État, d'autres articles et discours réactionnaires;
2. des outils de jeu, la loterie privée, des services de jeux d'argent, des billets de loterie, la vente pyramidale, des contrats à terme sur l'or, des tirages au sort, des services à haut risque;
3. des outils permettant de prendre de la drogue, des munitions et des armes/armes à feu et des accessoires, des instruments contrôlés, des objets criminels, des feux d'artifice et des pétards, des objets vénéneux et des produits chimiques dangereux, des drogues pour adultes (p.ex., aphrodisiaques);
4. des services de spéculation de crédit (y compris la spéculation sur la cote de crédit de Taobao), des services d'encaissement de cartes de crédit, des sites Web de financement participatif, de la fausse monnaie, des transactions sur compte bancaire (cartes bancaires), des actions, des fonds, des assurances, des plateformes d'assurance, des investissements périodiques en or, des produits financiers bancaires, des services de remise en argent, des cartes prépayées à usage unique, des titres, des collectes de fonds illégales, des services de change, des devises virtuelles dans des comptes étrangers, des reçus (factures), des Bitcoins, des Litecoins, des YBcoins et d'autres devises virtuelles, des transactions, des MCards, des enchères, des prêts sur gages, des établissements de paiement, des RMB en circulation, des devises étrangères;
5. le diagnostic du sexe d'un fœtus, des organes humains, des services de maternité de substitution, des services d'examen, des appareils médicaux, des verres de contact;
6. du piratage, des logiciels malveillants, d'autres services logiciels qui compromettent Alibaba et ses filiales, des services de discussion vidéo, des sites Web religieux, des cimetières et des cultes en ligne et d'autres services, la surveillance des informations relatives à la confidentialité des ordinateurs, des antennes satellites, des instruments d'espionnage et d'autres services personnels pouvant endommager des articles ou des services, des informations de carte d'identité et d'autres informations qui enfreignent la vie privée d'autres personnes, l'émission de certificats et la gravure de timbres;
7. des services de jumelage étrangers, des objets et des services qui enfreignent les réglementations nationales pertinentes, des aliments de mauvaise qualité (faux aliments), du tabac, du pétrole brut, des organismes de bienfaisance, des articles de contrebande, des dispositions spéciales pour des périodes définies (p.ex., les Jeux olympiques), des reliques culturelles, des biens de luxe, la vente et la location de voitures.

Apple Pay sur le Web

Type de paiement

Portefeuille Apple Pay

Risques d'opposition au paiement

Oui

Garantie de paiement

Selon les règlements du réseau de cartes

Possibilité de remboursement

Oui

Montant minimum de la transaction

S.O.

Montant maximum de la transaction

S.O.

Biens et services interdits précis

Veuillez consulter les Conditions d'utilisation des marchands sur le Web de la plateforme Apple Pay à https://developer.apple.com/terms/apple-pay-web/ pour tout bien ou service explicitement interdits.

Conditions supplémentaires

Veuillez consulter les conditions supplémentaires qui s'appliquent à l'acceptation d’Apple Pay Web à https://developer.apple.com/terms/apple-pay-web/

Bancontact

Type de paiement

Carte de débit

Bancontact est un mode de paiement par carte de débit dans le cadre duquel une carte de débit est émise par un établissement de crédit autorisé afin de permettre aux clients de payer directement l'achat de biens et de services à partir de leurs comptes bancaires.

Risques d'opposition au paiement

Non

Garantie de paiement

Non

Possibilité de remboursement

Oui

Montant minimum de la transaction

1,00 EUR par transaction

Montant maximum de la transaction

S.O.

Biens et services interdits précis

Uniquement les biens et services interdits qui sont énoncés dans les Conditions d'utilisation

Conditions supplémentaires

S.O.

BancomatPay

Type de paiement

Virement bancaire en temps réel

Risques d'opposition au paiement

Oui

Garantie de paiement

Non

Possibilité de remboursement

Oui

Montant minimum de la transaction

1,00 EUR par transaction

Montant maximum de la transaction

Aucune limite, selon l'autorisation de la banque émettrice concernant le montant maximal pour le client/p>

Biens et services interdits précis

Uniquement les biens et services interdits qui sont énoncés dans les Conditions d'utilisation

Conditions supplémentaires

1. BancomatPay est limité aux clients en Italie, dans l'État de la Cité du Vatican et à Saint-Marin.
2. Vous devez vous assurer que la marque de commerce Bancomat Pay est affichée et utilisée uniquement conformément aux exigences applicables énoncées dans le Règlement de Bancomat Pay relatif à l'utilisation des marques de commerce : https://bancomat.it/it/bancomat/brandbook-guidelines
3. Avant de confirmer le paiement, vous devez fournir ce qui suit au client:

i) La description précise du service ou du bien acheté

ii) Le montant total du paiement

iii) Un reçu (papier ou électronique) comportant les détails du paiement

1. Interdit : Tout bien ou service qui pourrait :
1. Inciter ou promouvoir la violence ou la discrimination de toute cause;
2. Porter atteinte aux droits des enfants ou nuire ou entraver le développement normal de l'éducation d'un mineur;
3. Être lié aux activités de jeu;
4. Être lié à la nature ou au contenu sexuel explicite;
5. Nuire à la réputation de Bizum, de PPRO ou des parties apparentées impliquées dans la prestation des services Bizum.
2. Interdictions pour les transactions effectuées à distance (par exemple en ligne) :
1. Tarot, clairvoyance, ésotérisme ou services connexes.
2. Contenu pour adultes, incluant mais sans s'y limiter, les services téléphoniques de style érotique, la pornographie et autres services connexes.
3. Des clubs et établissements d'hôtesses où des spectacles de danse nue ou aux seins nus et similaires sont régulièrement présentés.
4. Réseautage social.
5. Partage de temps.
6. Effectuer des transactions sur des actifs numériques comme la cryptomonnaie et les actifs numériques à jetons non fongibles (NFT).
7. Retraits d'espèces.
8. Prêts express.
9. Recouvrement de dettes.
10. Remboursement de dettes.
11. Des sites Web ou portails qui comparent des crédits ou d'autres produits financiers, ainsi que la fourniture de conseils juridiques ou de procédures devant une autorité publique, qui ont un service de paiement récurrent ou une opération non sécurisée.
12. Facilitateurs de paiement.
13. Places de marché.
14. Entreprises avec une structure pyramidale.
15. Contourner les mesures anti-piraterie (consoles de jeux vidéo).
16. Contourner les mesures de sécurité pour les téléphones cellulaires et tablettes perdus ou volés.
17. Services d'hébergement de fichiers.
18. Abonnements à des revues, journaux et autres.
19. Le jeu de hasard, y compris mais sans s'y limiter, les paris sportifs.
20. Enchères
21. Loteries et jeux de hasard (sauf s'ils sont dûment enregistrés auprès de l'organisation concernée).
22. Tabac, liquides pour cigarettes électroniques.
23. Graines, fleurs, bourgeons, pierres, pollen, ayahuasca, plantes ancestrales, gouttes ingérées, LSD liés aux produits à base de CBD (voir détails dans la section 6).
24. Champignons, substances hallucinogènes, etc.
25. Pipes, moulins, pipes à eau, papiers, embouchures et différents objets utilisés directement pour la consommation de cannabis.
26. MSRA, magasins liés à la vente d'hormones, de stéroïdes et de substances liées aux hormones de croissance (cette activité n'est pas réglementée par le gouvernement).
27. Des médicaments nécessitant une ordonnance médicale.
28. Armes à feu et répliques (modifiables ou non), y compris des lance-pierres améliorés.
29. Armes blanches et répliques dont la lame dépasse 11 cm.
30. Contrefaçons et articles portant atteinte à la propriété intellectuelle.
31. Services de recommandations, conseils ou toute forme de formation pour les jeux de casino virtuels, les paris et les prédictions sportives.
32. Services de transfert d'argent.
33. Rechargement / Vente de carte prépayée chez les fournisseurs de services de paiement
34. Vente de produits dérivés du cannabis (CBD) avec une teneur en THC supérieure à 0,2 % ou qui sont fabriqués et vendus hors de l'UE.
35. Vente de produits dérivés du cannabis (CBD) avec une teneur en THC inférieure à 0,2 % mais qui ne sont pas enregistrés dans le CPNP. En général, tout produit ou service interdit par la législation en vigueur.
36. Animaux vivants;
3. Interdit à tous les marchands :
1. La vente ambulante à moins qu'elle ne respecte la loi applicable.
2. Services de téléphonie érotique et pornographie (ventes sur Internet avec contenu audiovisuel numérique.
3. Contenu réservé aux adultes). Contenu audiovisuel érotique, dont l'on doute de sa vulnérabilité aux droits humains.
4. Boîtes de nuit.
5. Sites de réseaux sociaux.
6. Recouvrement de dettes.
7. Partage du temps.
8. Retraits d'espèces.
9. Entreprises à structure pyramidale
10. Marchandises contrefaites et portant atteinte aux droits d'auteur.
11. Armes à feu et répliques (modifiables ou non), y compris des lance-pierres améliorés.
12. Armes blanches et répliques avec des lames de plus de 11 cm.
13. Services d'hébergement de fichiers.
14. Abonnements à des périodiques.
15. Services de transfert d'argent.
16. Rechargement / vente de cartes prépayées chez les fournisseurs de services de paiement.
17. Graines, fleurs, bourgeons, pierres, pollen, ayahuasca, plantes ancestrales, gouttes, ingérés
18. Produits LSD qui pourraient être liés à des produits contenant du CBD.
19. Articles liés aux météorites.

S.O.

BLIK

Type de paiement

Virement bancaire en temps réel

BLIK est un mode de paiement par virement bancaire. Les destinataires peuvent recevoir une confirmation en temps réel de la transaction.

Risques d'opposition au paiement

Non

Garantie de paiement

Non

Possibilité de remboursement

Oui

Montant minimum de la transaction

0,01 PLN par transaction

Montant maximum de la transaction

10 000,00 PLN par transaction

Biens et services interdits précis

Uniquement les biens et services interdits qui sont énoncés dans les Conditions d'utilisation

Conditions supplémentaires

Vous devez afficher en évidence, sur votre site Web ou appareil, le cas échéant, le nom BLIK ou ses marques de commerce d'une manière conforme à son livre de marque.

S.O.

AMP

1. En plus des activités interdites énumérées à la clause 2 des Conditions, vous devez vous assurer que votre secteur d'activité et les produits que vous vendez ne sont pas contre, ne violent pas et ne sont pas contraires aux lois et règlements applicables, y compris les lois et règlements indonésiens et y compris, mais sans s'y limiter, les catégories suivantes :
1. des drogues incluant, mais sans s'y limiter, des narcotiques, des drogues ou leurs dérivés;
2. Des produits qui, selon l'opinion du DOKU, pourraient potentiellement inciter à la haine, à la violence, à la colère raciale ou au terrorisme;
3. le jeu de hasard ou les paris;
4. la traite des êtres humains et le commerce d'animaux protégés en voie de disparition; et
5. des armes, de l'équipement militaire et des explosifs.

• Attirail de drogue et matériel d'aide au contournement des tests de dépistage de drogue, remèdes miracles
• Devises et FOREX, lingots d'or, plan d'investissement, toute activité associée à l'achat de rentes ou contrats de loterie, systèmes de mise de côté, opérations bancaires ou transactions extraterritoriales pour financer ou refinancer des dettes financées par une carte de crédit, agrégateur de paiements, toute activité associée à la vente de chèques de voyage ou de mandats, entreprise d'encaissement de chèques, fourniture de certains services de réparation de crédit ou de règlement de dettes, transactions de crédit ou activités d'assurance
• Les jeux de hasard, jeux et toute autre activité payante, y compris, mais sans s'y limiter, jeux de casino, paris sportifs, courses hippiques ou de lévriers, billets de loterie et autres activités facilitant les jeux d'argent, les jeux d'adresse (qu'ils soient ou non définis légalement comme une loterie) et les tirages au sort
• Activités faisant appel à la vente de produits ou services déterminés par les agences gouvernementales comme ayant une forte probabilité de fraude, des articles encourageant des activités illégales, des systèmes pyramidaux ou des systèmes à la Ponzi, des systèmes matriciels, d'autres escroqueries du type « Faites fortune rapidement », des biens volés y compris numériques et virtuels
• Matériel contenant du contenu offensant
• Services de partage de fichiers, marketing multiniveau non agréé, partage de temps.

1. Vous acceptez de ne pas accomplir toute acte qui constitue une violation de toute loi fédérale, étatique/provinciale ou locale en vigueur dans votre lieu de constitution respectif, y compris, mais sans s'y limiter, les lois applicables sur le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Vous acceptez d'accepter des instructions raisonnables émises par Dragonpay en lien avec les lois nationales de la Malaisie, que Dragonpay peut raisonnablement appliquer aux institutions financières étrangères exerçant des activités d'acceptation de paiement en Malaisie.
2. Vous devez afficher de façon bien visible, sur vos locaux ou votre site web selon le cas, le nom de la marque et le logo de Dragonpay ou tout autre matériel marketing ou promotionnel pouvant vous être fourni au nom de Dragonpay.
3. Vous êtes responsable d'informer vos clients que leur déclaration affichera « Razer Merchant Services » pour les frais associés à l'APM au lieu de votre nom commercial.
4. Vous devez conserver des copies de tous les reçus de transaction pour une période minimale de six (6) mois. Vous devez fournir des copies de ces reçus à PayPal dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception de cette demande.
5. Vous devez contacter les clients par courriel ou téléphone si Dragonpay soupçonne raisonnablement qu'une transaction pourrait être frauduleuse et en informe PayPal en vous demandant d'enquêter sur la transaction en question. Dans le cadre de cette enquête, Dragonpay pourrait vous demander de fournir des renseignements d'identification concernant le client. Cependant, vous ne serez tenu de fournir ces renseignements qu'à votre propre discrétion et conformément aux lois applicables sur la protection des données.
6. Vous devez inclure sur votre site Web une description complète de votre nom commercial, adresse, numéro de téléphone et URL, ainsi que décrire avec précision les biens et services offerts à la vente, leur prix, les actions à entreprendre pour effectuer un achat, le moment où la vente est conclue, ainsi que les détails de la livraison, de l'expédition, politiques de retours et de remboursement.
7. Vous devez régler toute réclamation ou plainte concernant tout achat de produits et/ou services effectués via APM directement auprès du client. Vous n'aurez aucun droit de recours contre Dragonpay si le client conteste le contrat de vente sous-jacent de cette transaction pour quelque raison que ce soit, y compris, sans limitation, la qualité, la surcharge ou la livraison tardive du produit et/ou service.
8. L'acceptation des transactions ne doit en aucun cas contraindre Dragonpay ou PayPal quant à la validité de toute transaction ou des reçus de transaction. Dragonpay ne respectera aucune transaction qui, selon elle, ne serait pas authentique, auquel cas PayPal vous en informera.

EPS

Type de paiement

Virement bancaire en temps réel

EPS est un mode de paiement par virement bancaire. Les destinataires peuvent recevoir une confirmation en temps réel de la transaction. EPS est offert par les banques participantes.

Risques d'opposition au paiement

Non

Garantie de paiement

Oui - Grâce à la garantie de paiement, toutes les transactions qui sont effectuées ou réussies (selon l'option qui s'applique) seront payées sur votre Compte et l'argent ne peut pas être révoqué, sous réserve des présentes Conditions générales et des Conditions d'utilisation et de votre respect de celles-ci.

Possibilité de remboursement

Oui

Montant minimum de la transaction

1,00 EUR par transaction

Montant maximum de la transaction

S.O.

Biens et services interdits précis

Uniquement les biens et services interdits qui sont énoncés dans les Conditions d'utilisation

Conditions supplémentaires

Vous devez signaler immédiatement à PayPal tous les événements qui dépendent de la garantie de paiement EPS.

S.O.

Finnois (Verkkopankki)

Type de paiement

Virement bancaire en temps réel

Le virement bancaire en ligne finnois est un mode de paiement par virement bancaire.

Les destinataires peuvent recevoir une confirmation de la transaction en temps réel.

Risques d'opposition au paiement

Non

Garantie de paiement

Non

Possibilité de remboursement

Oui

Montant minimum de la transaction

0,65 EUR par transaction

Montant maximum de la transaction

20 000,00 EUR par transaction

Biens et services interdits précis

Outre les biens et services interdits énumérés dans les Conditions : jeux d'argent illégaux; prostitution; produits contrefaits; piratage de produits; vente ou distribution illégale de produits du tabac ou de pornographie, ou la représentation d'actes violents graves; la banque Nordea n'autorise pas le chargement de portefeuilles ou de produits prépayés.

Conditions supplémentaires

1. Vous devez fournir toutes les données nécessaires conformément aux spécifications fournies par PayPal. Le non-respect des spécifications relatives à la transmission des données peut entraîner un retard, une suspension ou une annulation du traitement des ventes effectuées.

2. Vous devez compenser PayPal pour des dépenses raisonnables engagées à la suite d'un litige relatif à une transaction, lorsque PayPal doit participer activement à la médiation ou à d'autres procédures similaires entre le client et vous-même.

3. La limite maximale de responsabilité correspond au montant facturé de la vente (la vente de produits ou services par vous au client) auquel les dommages sont directement liés ou à 1 000 EUR selon le montant le plus bas. Cependant, la responsabilité ne peut pas excéder 5 000 euros. Ces restrictions ne s'appliquent pas si les dommages ont été causés par une action intentionnelle ou une négligence grave.

Nous nous réservons le droit de refuser ou de mettre fin à l'utilisation de l'APM si vous êtes impliqué dans des secteurs à haut risque ou restreints, comme stipulé dans les conditions d'utilisation de Fiuu (telles qu'énoncées ici de temps à autre : https://fiuu.com/terms-of-services/my/fiuu-agreement/), y compris ce qui suit :
Liste des interdictions :

1. Commerce des espèces sauvages (c'est-à-dire les animaux classés comme en danger ou protégés, ou dans les produits d'origine animale obtenus par le braconnage ou d'autres pratiques illégales).
2. Programmes de marketing de réseau et de marketing par recommandation.
3. Activités faisant appel à la vente de produits ou services reconnus par les agences gouvernementales comme présentant une forte probabilité de fraude.
4. Personnalisation du contenu vidéo basée sur les préférences des clients.
5. Services de minage de sites Web, c'est-à-dire le minage de prix sur Amazon qui enfreignent le contrat d'utilisation acceptable d'un site Web.
6. Robots automatisés pour l'achat de produits, les jeux, etc.
7. Une société sans exploitations commerciales actives ni actifs importants.
8. D'autres biens ou services qui enfreignent les lois et règlements pertinents ou nuisent à la réputation de Fiuu.

Liste restreinte :

1. Enchères et binaire.
2. Partage de cartes.
3. Marketing direct et abonnements, télémarketing sortant.
4. Drogues, équipement, aides à la prévention des dépistages, narcotiques ou stéroïdes.
5. Fabrication, vente ou distribution légale de matières dangereuses de feux d'artifice.
6. Devises et FOREX, entreprise d'encaissement de chèques, fourniture de certains services de réparation de crédit ou de règlement de dettes, transactions de crédit ou activités d'assurance.
7. i) les jeux de hasard, les jeux et toute autre activité payante, y compris, mais sans s'y limiter, les jeux de casino, les paris sportifs, les courses hippiques ou de lévriers, les billets de loterie et les autres activités facilitant les jeux d'argent, les jeux d'adresse (qu'ils soient ou non définis légalement comme des jeux d'argent) et les tirages au sort.
8. Métaux précieux, pierres et lingots d'or/or.
9. Entreprises basées sur des rabais et des ventes incitatives.
10. Pseudo-produits pharmaceutiques non autorisés et autres produits, y compris les remèdes miracles qui font des allégations de santé qui n'ont pas été approuvées ou vérifiées par l'organisme de réglementation local et/ou national applicable.
11. Agrégateurs de paiements.
12. Avec une durée de service illimitée / à vie. Une telle entreprise implique généralement la vente de biens immobiliers en temps partagé en bail et de location et l'organisation d'un échange d'hébergement en temps partagé, ou une adhésion à long terme / à vie au club.
13. Jeux en ligne / mobiles avec options d'achat en jeu.
14. Toute entreprise liée au tabac et/ou aux produits ou services connexes dans la juridiction locale (p. ex., les cigarettes, les cigares, le tabac à mâcher, les cigarettes ou le tabac à base de plantes, le narguilé ou la mélasse de shisha qui contient du tabac, les inhalateurs ou vaporisateurs de nicotine, les cigarettes électroniques, les liquides électroniques contenant de la nicotine ou les cigarettes sans fumée), l'alcool et les produits connexes.
15. Les entreprises/entités dont la nature des affaires est une plateforme ou offrent tout type de services de cryptomonnaies.
16. Entités de fiducie et de constitution de sociétés.
17. Toute organisation à but non lucratif, organisme de bienfaisance ou ONG, y compris mais sans s'y limiter, une organisation religieuse et un parti politique.
18. Comptable, avocat, notaires et secrétaires d'entreprise.

1. Vous devez respecter toutes les lois applicables, y compris la Loi malaisienne sur la protection du consommateur de 1999, et éviter les pratiques de marketing trompeuses, mensongères ou fausses.
2. Vous reconnaissez et acceptez qu'il est interdit de diviser une seule transaction en plusieurs paiements; d'imposer des plafonds de paiement minimums ou maximaux ou de discriminer contre tout mode de paiement; fournir de l'argent en espèces aux clients via des transactions FPX sans consentement écrit préalable ou rembourser un compte ou une carte non utilisée pour la transaction initiale.

• Attirail de drogue et matériel d'aide au contournement des tests de dépistage de drogue, remèdes miracles
• Devises et FOREX, lingots d'or, plan d'investissement, toute activité associée à l'achat de rentes ou contrats de loterie, systèmes de mise de côté, opérations bancaires ou transactions extraterritoriales pour financer ou refinancer des dettes financées par une carte de crédit, agrégateur de paiements, toute activité associée à la vente de chèques de voyage ou de mandats, entreprise d'encaissement de chèques, fourniture de certains services de réparation de crédit ou de règlement de dettes, transactions de crédit ou activités d'assurance
• Les jeux de hasard, jeux et toute autre activité payante, y compris, mais sans s'y limiter, jeux de casino, paris sportifs, courses hippiques ou de lévriers, billets de loterie et autres activités facilitant les jeux d'argent, les jeux d'adresse (qu'ils soient ou non définis légalement comme une loterie) et les tirages au sort
• Activités faisant appel à la vente de produits ou services déterminés par les agences gouvernementales comme ayant une forte probabilité de fraude, des articles encourageant des activités illégales, des systèmes pyramidaux ou des systèmes à la Ponzi, des systèmes matriciels, d'autres escroqueries du type « Faites fortune rapidement », des biens volés y compris numériques et virtuels
• Matériel contenant du contenu offensant
• Services de partage de fichiers, marketing multiniveau non agréé, partage de temps

1. Vous acceptez de ne pas accomplir toute acte qui constitue une violation de toute loi fédérale, étatique/provinciale ou locale en vigueur dans votre lieu de constitution respectif, y compris, mais sans s'y limiter, les lois applicables sur le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Vous consentez d'accepter des instructions raisonnables émises par FPX en lien avec les lois nationales de la Malaisie, que FPX peut raisonnablement appliquer aux institutions financières étrangères exerçant des activités d'acceptation de paiement en Malaisie.
2. Vous devez afficher de façon bien visible, sur vos locaux ou votre site Web selon le cas, le nom de marque et le logo de FPX ou tout autre matériel marketing ou promotionnel pouvant vous être fourni au nom de FPX.
3. Vous devez conserver des copies de tous les reçus de transaction pour une période minimale de six (6) mois. Vous devez fournir des copies de ces reçus à PayPal dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception de cette demande.
4. Vous devez contacter les clients par courriel ou téléphone si FPX soupçonne raisonnablement qu'une transaction pourrait être frauduleuse et en informe PayPal en vous demandant d'enquêter sur la transaction en question. Dans le cadre de cette enquête, FPX pourrait vous demander de fournir des renseignements d'identification concernant le client. Cependant, vous ne serez tenu de fournir ces renseignements qu'à votre propre discrétion et conformément aux lois applicables sur la protection des données.
5. Vous devez inclure sur votre site Web une description complète de votre nom commercial, adresse, numéro de téléphone et URL, ainsi que décrire avec précision les biens et/ou services offerts à la vente, leur prix, les actions à entreprendre pour effectuer un achat, le moment où la vente est finalisée, ainsi que les détails de la livraison, politiques d'expédition, de retour et de remboursement.
6. Vous devez régler toute réclamation ou plainte concernant tout achat de produits et/ou services effectués via FPX directement avec le client. Vous n'aurez aucun droit de recours contre FPX si un client conteste le contrat de vente sous-jacent de cette transaction pour quelque raison que ce soit, y compris, sans s'y limiter, la qualité, la surcharge ou la livraison tardive du produit et/ou service.
7. L'acceptation des transactions ne doit en aucun cas être contraignante pour FPX ou PayPal quant à la validité de toute transaction ou reçu de transaction. FPX ne respectera aucune transaction qui, selon lui, ne serait pas authentique, auquel cas PayPal vous en informera.
8. Vous devrez afficher sur la page de paiement de votre site Web les 18 banques acceptées : Affin Bank, Agro Bank, Alliance Bank, AmBank, Bank Islam, Bank Muamalat, Bank Rakyat, Bank Simpanan Nasional, CIMB Bank, Hong Leong Bank, HSBC Bank, Kuwait Finance House, Maybank, OCBC, Public Bank, RHB Bank, Standard Chartered Bank UOB.

AMP

Google Pay

Type de paiement

Portefeuille de Google Pay

Risques d'opposition au paiement

Oui

Garantie de paiement

Selon les règlements du réseau de cartes

Possibilité de remboursement

Oui

Montant minimum de la transaction

S.O.

Montant maximum de la transaction

S.O.

Biens et services interdits précis

Veuillez consulter les Conditions d'utilisation de l'API Google Pay àhttps://payments.developers.google.com/terms/sellertoset les Conditions d'utilisation des API Google à https://developers.google.com/terms/ pour tout bien ou service explicitement interdit

Conditions supplémentaires

Veuillez consulter les conditions supplémentaires applicables à l'acceptation de Google Pay àhttps://payments.developers.google.com/terms/sellertosethttps://developers.google.com/terms/

1. GoPay est un mode de paiement par virement bancaire où vous recevez une confirmation de la transaction en temps réel. Chaque transaction est associée à un numéro de transaction unique et à d'autres détails (les « Détails de la transaction ») afin de faciliter les demandes de renseignements ou les réclamations éventuelles. Vous devez sauvegarder tous les Détails de la transaction d'une manière sécurisée.
2. Vous devez nous informer de toute réclamation de clients concernant des transactions mal exécutées, qui seront transmises à GoPay.
3. En lien avec ces réclamations, vous devrez recueillir et nous fournir les renseignements suivants auprès du client :
1. Adresse de courriel;
2. Numéro de transaction;
3. Montant de la transaction;
4. Nom complet du titulaire du compte bancaire d'origine à partir duquel le montant de la transaction doit être prélevé;
5. Nom de la banque qui détient le compte à partir duquel le montant de la transaction devait être prélevé ou vers lequel la transaction a été virée, selon le cas;
6. Date de la transaction; et
7. Dans le cas d'un paiement par carte : le nom de la carte;
8. Dans le cas d'un paiement par message texte : le numéro de téléphone mobile du client.
4. Nonobstant ce qui précède, la vérification de toute réclamation relative à des transactions effectuées 90 jours ou plus avant une telle réclamation peut être refusée par GoPay.

GrabPay

Type de paiement

Portefeuille

Risques d'opposition au paiement

Non

Garantie de paiement

Grâce à la garantie de paiement, toutes les transactions qui sont effectuées ou réussies (selon l'option qui s'applique) seront payées sur votre Compte et l'argent ne peut pas être révoqué, sous réserve des présentes Conditions générales et des Conditions d'utilisation, et de votre respect de celles-ci.

Possibilité de remboursement

Oui

Montant minimum de la transaction

0,01 SGD

Montant maximum de la transaction

5 000 SGD

Biens et services interdits précis

En plus des biens ou services interdits énoncés dans les Conditions d'utilisation, veuillez consulter les Conditions supplémentaires ci-dessous.

Conditions supplémentaires

1. Le Marchand doit respecter les Conditions d'utilisation de GrabPay, qui comprennent l'Avis de confidentialité de GrabPay (accessible au https://www.grab.com/sg/terms-policies/).
2. Le marchand n'imposera pas de frais supplémentaires ou de frais pour l'acceptation de GrabPay comme mode de paiement sans le consentement écrit préalable de GrabPay. Cela n'empêche pas les marchands de facturer des frais de traitement dans le cadre de la vente de biens ou de services.
3. Les remboursements ne seront initiés que par l'intermédiaire de l'interface du système GrabPay offerte par le fournisseur de l'AMP. Si un Marchand utilise une autre méthode de remboursement, y compris, mais sans s'y limiter, un virement bancaire ou un remboursement en espèces, GrabPay ne sera en aucun cas une partie et ce remboursement sera effectué entre le Marchand et le Client.
4. Sur demande, le Marchand doit coopérer selon les besoins pour étudier une Transaction, notamment en offrant au fournisseur de l'AMP tout document ou renseignement lié à une Transaction dans un délai de quatorze(14)jours et, le cas échéant, prendre toutes les mesures nécessaires pour se conformer à cette exigence de coopération.
5. Sur la base de cette étude, GrabPay décidera si une Transaction doit être remboursée au Client. Le Marchand sait et accepte que la décision de GrabPay est finale, et le fournisseur de l'AMP effectue le remboursement selon les instructions de GrabPay. Si un remboursement au Client est requis, PayPal et le Marchand sont entièrement responsables du montant du remboursement ainsi que de tous les autres coûts directement associés à ce remboursement.
6. GrabPay se réserve le droit d'imposer des restrictions au service à tout moment, y compris le rejet ou la restriction de transactions.
7. Le marchand traitera GrabPay sur un pied d'égalité avec tous les autres modes de paiement proposés sur les sites Web des marchands, son matériel publicitaire et promotionnel et ses autres publications externes. En particulier:
   1. L'emplacement du logo GrabPay et des boutons de sélection sont essentiellement similaires aux emplacements d'autres moyens de paiement, et la proéminence du logo GrabPay et des boutons de sélection est égale à celle d'autres moyens de paiement;
   2. GrabPay bénéficie du même traitement que les autres modes de paiement dans la procédure de paiement du point de vente d'un marchand, ainsi que dans les conditions générales, les restrictions ou les frais offerts ou donnés par les marchands aux clients; et
   3. Rien n'empêche ou ne désavantage le choix du client de GrabPay, ne dissuade l'utilisateur d'utiliser GrabPay ou n'encourage le client à utiliser un autre mode de paiement.
8. Les marchands qui proposent GrabPay à leurs clients s'engagent à ne pas (i) dénaturer ou déprécier GrabPay en tant que mode de paiement ou en tant que société ou (ii) prétendre qu'un autre mode de paiement est supérieur ou préférable à GrabPay ou exprimer une préférence pour d'autres modes de paiement par rapport à GrabPay.
9. Le marchand cessera d'utiliser les logos, les marques de commerce ou d'autres marques de GrabPay (les « marques de GrabPay ») dans les trente jours suivant la réception d'une demande de le faire si GrabPay détermine, à sa discrétion raisonnable, que l'utilisation ternit, brouille ou dilue les marques de GrabPay ou s'il détourne la bonne volonté associée.
10. Il se peut que le Mode de paiement GrabPay ne soit pas utilisé pour certains des biens et services énumérés ci-dessous ainsi que selon les Conditions d'utilisation de GrabPay. GrabPay se réserve le droit de mettre à jour les Conditions d'utilisation de GrabPay à tout moment et en cas de divergences entre la liste ci-dessous et les Conditions d'utilisation de GrabPay, les Conditions d'utilisation de GrabPay prévaudront.

a) les médias pour adultes illustrant ou liés à des activités illégales telles que la pornographie juvénile, le viol, l'inceste, etc.; du matériel ou des services à caractère sexuel; tout bien ou service incitant à la haine, à la violence, au préjudice ou à l'intolérance sous quelque forme que ce soit;

b) les compagnies aériennes de toutes sortes, notamment, les compagnies aériennes commerciales régulières, les transporteurs à bas prix, les voyagistes affrétés et les voyagistes, les avions à réaction privés et les hélicoptères-taxis; les agents de voyages non agréés; les hôtels et les services d'hébergement de toute nature (comme les auberges, les appartements, les appartements avec services, les motels, les centres de villégiature, les villas); le partage de propriété, les multipropriétés, les échanges de maisons, les sous-locations, les chambres d'hôtes et les entreprises similaires; les organisateurs d'événements, la vente ou la revente de billets, la planification d'événements et les services connexes;

c) les produits et boissons alcoolisés; les produits du tabac, les cigarettes, les cigares, les cigarettes électroniques et les produits connexes (comme les pièces de rechange et les recharges); bijoux, pierres précieuses, pierres et métaux précieux; vente d'automobiles (véhicules automobiles neufs et d'occasion de toute nature); pétrole et gaz, pétrole et produits dérivés; les cartes téléphoniques prépayées, les services téléphoniques et les téléphones portables; spas, services de relaxation et de massage;

d) les biens de marque, les marques de commerce ou les droits d'auteur de quelque nature que ce soit, à moins que le vendeur ne soit le titulaire de la propriété intellectuelle ou des droits d'auteur, les services de contournement, les dispositifs ou les logiciels utilisés pour contourner la loi ou supprimer les protections des droits d'auteur; les objets qui enfreignent ou violent tout droit d'auteur, marque de commerce, droit de publicité ou de confidentialité ou tout autre droit de propriété en vertu des lois de Singapour ou de toute juridiction; les usines de rédaction, les usines de papier et les services de travail à domicile;

e) le soutien technique informatique et les services d'assistance informatique; le partage de fichiers et les services associés; la vente d'activités sur les médias sociaux, les fermes de clics, y compris, mais sans s'y limiter, la vente de mentions j'aime sur Facebook, d'abonnés Twitter, de vues YouTube; les abonnements, les adhésions, les essais gratuits et tout modèle commercial similaire pour lequel un achat est conditionné par un abonnement;

f) les pratiques commerciales trompeuses telles que les systèmes de Ponzi et de pyramide, le marketing multiniveau, les résultats garantis, les cours et les services d'investissement ou de commerce; l'offre ou la réception de paiements à des fins de pots-de-vin ou de corruption; les objets qui encouragent, promeuvent, facilitent ou instruisent d'autres personnes à se livrer à des activités illégales; les biens volés, y compris les biens numériques et virtuels acquis illégalement ou copiés; les ventes de produits ou de services identifiées par les agences gouvernementales de Singapour comme présentant une forte probabilité d'être frauduleuses ou d'être traitées par les Clients en violation de la loi de Singapour; les informations personnelles de tiers en violation de la loi de Singapour; les services sans valeur ajoutée de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, la revente d'offres gouvernementales sans autorisation ni;

g) les services financiers de toute nature, tels que les prêts, les microcrédits, les plans de placement, les dépôts fiduciaires, les agences de recouvrement, les services de cautionnement, les agents de recouvrement de créances, les services de regroupement de crédits, de protection de cartes de crédit et autres services similaires; les entreprises d'approvisionnement participatif et de financement participatif, les clubs de prêt, offrant des capitaux propres ou des récompenses de toute nature; cryptomonnaie, Bitcoin, devise en ligne, pièces de monnaie de jeu, or en ligne et actifs virtuels similaires; certains services de rachat de crédit, de règlement de dettes, de transactions de crédit ou d'assurance; les entreprises de service d'argent telles que les envois d'argent, les virements, les mandats, les cartes-cadeaux prépayées, les services de quasi-espèces, le change de devises et les services similaires (autres que ceux liés aux services d'envoi d'argent internationaux décrits dans les Conditions d'utilisation de GrabPay; la vente de chèques de voyage ou de mandats; conseils juridiques et fiscaux, faillites et tout service similaire;

h) les entités gouvernementales étrangères, y compris, mais sans s'y limiter, les ambassades et les consulats; les objets émis par le gouvernement, l'application de la loi et l'armée, y compris, mais sans s'y limiter, les uniformes, les insignes, les décorations, à moins qu'ils ne soient historiques et/ou manifestement non authentiques ou officiels (p. ex. jouets);

i) les jeux de hasard, les jeux et toute autre activité payante, y compris, mais sans s'y limiter, les jeux de casino, les paris sportifs, les courses hippiques ou de lévriers, les sports fantastiques, les billets de loterie et les autres activités facilitant les jeux d'argent, les jeux d'adresse (qu'ils soient ou non légalement définis comme des jeux de hasard) et les tirages au sort;

j) tout bien ou service faisant l'objet de sanctions du Conseil de sécurité de l'ONU; les parties humaines de toute nature, y compris, mais sans s'y limiter, les organes, les parties du corps, les restes humains, les fluides corporels, les cellules souches, les embryons;

k) les soins de santé, produits pharmaceutiques, suppléments, produits nutritionnels de toute nature, fournitures médicales de toute nature; les stupéfiants, les stéroïdes, certaines substances contrôlées ou d'autres produits présentant un risque pour la sécurité des consommateurs; les drogues illégales, le tabac ou les produits de santé; les substances conçues pour en imiter les effets; les accessoires et les produits connexes utilisés pour les créer ou les consommer, comme les bangs, les narguilés et les appareils similaires; les cabinets médicaux privés et les médecins en ligne;

l) les organisations politiques, religieuses, spirituelles, caritatives et sans but lucratif de toute nature; les diseurs de bonne aventure, astrologie, lecture de cartes, tarot, hypnose; et services similaires;

m) la vente d'animaux ou d'animaux de compagnie de toute nature; les produits du trafic d'espèces sauvages, de la chasse illégale et du braconnage d'espèces en voie de disparition, comme les mammifères marins, les ailerons de requin, les cornes de rhinocéros, l'ivoire, le musc de cerf, la bile d'ours, le pénis de tigre et tout autre produit similaire;

n) les armes de toute nature, y compris les armes à feu, les munitions, les couteaux, les nunchakus et les produits connexes, les pièces ou les accessoires de ceux-ci; les armes ou les couteaux réglementés par la loi de Singapour; les jouets, les cadeaux et les répliques de toute sorte ressemblant étroitement à l'un de ces objets; les matières inflammables, explosives, pyrotechniques, toxiques et dangereuses, y compris, mais sans s'y limiter, les feux d'artifice, les explosifs, les matières et substances radioactives et la poudre à canon.

iDEAL

Type de paiement

Virement bancaire en temps réel

iDEAL est un mode de paiement par virement bancaire. Seuls les clients qui possèdent un compte bancaire en ligne qui est compatible avec iDEAL et détenu dans une banque située aux Pays-Bas peuvent utiliser iDEAL.

Risques d'opposition au paiement

Non

Garantie de paiement

Oui- Grâce à la garantie de paiement, toutes les transactions qui sont effectuées ou réussies (selon l'option qui s'applique) seront payées sur votre Compte et l'argent ne peut pas être révoqué, sous réserve des présentes conditions et des Conditions d'utilisation et de votre respect de celles-ci.

Possibilité de remboursement

Oui

Montant minimum de la transaction

S.O.

Montant maximum de la transaction

S.O.

Biens et services interdits précis

Uniquement les biens et services interdits qui sont énoncés dans les Conditions d'utilisation

Conditions supplémentaires

1. Vous devez rendre les informations sur la procédure de réclamations facilement accessibles aux clients sur votre site Web.
2. Vous n'êtes pas autorisé à offrir le mode de paiement iDEAL en incluant des services de liaison par courriel, sauf si vous avez obtenu la permission écrite préalable de PayPal. Un lien de paiement iDEAL est une URL qui mène vers votre page de paiement, sur laquelle un client peut effectuer une transaction iDEAL.
3. Vous êtes tenu de collaborer aux demandes d'informations que PayPal ou vous recevez de temps à autre relativement à des situations précises qui doivent faire l'objet d'un examen plus approfondi en lien avec le mode de paiement iDEAL.
4. Le guide d'intégration des marchands iDEAL est accessible ici :https://www.ideal.nl/fr/businesses/offer-ideal/; vous devez respecter les conditions d'utilisation d'iDEAL, y compris l'utilisation du logo iDEAL, comme décrit àhttps://ideal.nl/en/ideal-wero-branding.
5. Vous devez signaler immédiatement à PayPal tous les événements qui dépendent de la garantie de paiementiDEAL.
6. Lorsque, à l'entière discrétion de PayPal, vous présentez un risque élevé, PayPal se réserve le droit de vous demander de mettre en place un processus d'inscription des clients pour enregistrer au moins les données suivantes sur le Client:

a) Nom et adresse électronique;

(b) Numéro de compte et nom applicable au numéro de compte bancaire qui est utilisé pour effectuer des achats par l'intermédiaire du mode de paiement iDEAL;

c) Informations complémentaires à des fins de vérification à l'étape2 et de surveillance des Transactions, par exemple :

i. Adresse IP.

ii. Empreinte digitale du navigateur.

iii. Numéro de téléphone mobile

1. En plus des activités interdites énumérées à la clause 2 des Conditions, vous devez vous assurer que votre secteur d'activité et les produits que vous vendez ne sont pas contre, ne violent pas et ne sont pas contraires aux lois et règlements applicables, y compris les lois et règlements indonésiens et y compris, mais sans s'y limiter, les catégories suivantes :
1. des drogues incluant, mais sans s'y limiter, des narcotiques, des drogues ou leurs dérivés;
2. des produits qui, selon l'opinion du DOKU, pourraient potentiellement inciter à la haine, à la violence, à la colère raciale ou au terrorisme;
3. le jeu de hasard ou les paris;
4. la traite des êtres humains et le commerce d'animaux protégés en voie de disparition; et
5. des armes, de l'équipement militaire et des explosifs.

• Des drogues incluant, mais sans s'y limiter, des narcotiques, des drogues ou leurs dérivés;
• Produits qui, selon l'opinion du mode de paiement, pourraient potentiellement inciter à la haine, à la violence, à la colère raciale ou au terrorisme;
• le jeu de hasard ou les paris;
• La traite des êtres humains et le commerce d'animaux protégés en voie de disparition; et
• Des armes, de l'équipement militaire et des explosifs.

Les banques participantes pour cet APM seront informées de temps à autre par PayPal.

1. En plus des activités interdites énumérées à la clause 2 des Conditions, vous devez vous assurer que votre secteur d'activité et les produits que vous vendez ne sont pas contre, ne violent pas et ne sont pas contraires aux lois et règlements applicables, y compris les lois et règlements indonésiens et y compris, mais sans s'y limiter, les catégories suivantes :
1. des drogues incluant, mais sans s'y limiter, des narcotiques, des drogues ou leurs dérivés;
2. des produits qui, selon l'opinion du DOKU, pourraient potentiellement inciter à la haine, à la violence, à la colère raciale ou au terrorisme;
3. le jeu de hasard ou les paris;
4. la traite des êtres humains et le commerce d'animaux protégés en voie de disparition; et
5. des armes, de l'équipement militaire et des explosifs.

AMP

S.O.

1. En plus des activités interdites énumérées à la clause 2 des Conditions, vous devez vous assurer que votre secteur d'activité et les produits que vous vendez ne sont pas contre, ne violent pas et ne sont pas contraires aux lois et règlements applicables, y compris les lois et règlements indonésiens et y compris, mais sans s'y limiter, les catégories suivantes :
1. des drogues incluant, mais sans s'y limiter, des narcotiques, des drogues ou leurs dérivés;
2. des produits qui, selon l'opinion du DOKU, pourraient potentiellement inciter à la haine, à la violence, à la colère raciale ou au terrorisme;
3. le jeu de hasard ou les paris;
4. la traite des êtres humains et le commerce d'animaux protégés en voie de disparition; et
5. des armes, de l'équipement militaire et des explosifs.

S.O.

MBWay

Type de paiement

Portefeuille

MBWay est un mode de paiement limité aux clients au Portugal. MBWay est disponible grâce à l'association d'une carte à un ou plusieurs alias (numéro de téléphone mobile, adresse de courriel ou autres que PayPal peut juger appropriés).

Risques d'opposition au paiement

Non

Garantie de paiement

Non

Possibilité de remboursement

Oui

Montant minimum de la transaction

S.O.

Montant maximum de la transaction

Dépend de la banque et de la limite applicable à l'utilisateur

Biens et services interdits précis

Uniquement les biens et services interdits qui sont énoncés dans les Conditions d'utilisation

Conditions supplémentaires

S.O.

Multibanco

Type de paiement

Virement bancaire en temps réel

Multibanco est un mode de paiement, offrant deux solutions, restreint aux clients du Portugal : une des solutions consiste en un virement bancaire effectué par l'intermédiaire du portail bancaire en ligne du client, l'autre solution est le paiement en espèces au GAB de plusieurs succursales bancaires portugaises.

Risques d'opposition au paiement

Non

Garantie de paiement

Non

Possibilité de remboursement

S.O.

Montant minimum de la transaction

S.O.

Montant maximum de la transaction

99 999,99 EUR par transaction

Biens et services interdits précis

Uniquement les biens et services interdits qui sont énoncés dans les Conditions d'utilisation

Conditions supplémentaires

S.O.

MyBank

Type de paiement

Virement bancaire en temps réel

MyBank est un mode de paiement par virement bancaire. Les destinataires peuvent recevoir une confirmation en temps réel de la transaction.

Risques d'opposition au paiement

Non

Garantie de paiement

Non

Possibilité de remboursement

Oui

Montant minimum de la transaction

S.O.

Montant maximum de la transaction

S.O.

Biens et services interdits précis

Pour éviter toute confusion, et en plus de tous les biens et services interdits qui sont énoncés dans les Conditions d'utilisation : les activités punissables pour cause de mise en danger de mineurs, la pédophilie, la pornographie, la violation des œuvres protégées par des droits de propriété intellectuelle et des moyens de paiement, le non-respect de la protection des données personnelles par des systèmes de traitement automatisé des données, le blanchiment d'argent, la non-conformité relative aux jeux d'argent et aux paris, aux courses de chevaux, aux loteries et les dispositions relatives aux conditions d'exercice des professions réglementées.

Conditions supplémentaires

Vous n'êtes pas autorisé à utiliser le logo de MyBank et les autres droits de propriété intellectuelle à des fins autres que celles autorisées pour ces autres modes de paiement. Pour les autres utilisations, veuillez respecter le guide de style de MyBank pour les entreprises qui se trouve sur le sitehttps://www.mybank.eu/mybank/mybank-style-guidelines-for-merchant-websites/. Nous nous réservons le droit d'annuler nos services si vous tentez d'utiliser le logo de MyBank sans autorisation, de façon imprévue ou interdite ou d'une manière contraire à ces exigences.

AMP

Vous devez vous assurer que votre secteur d'activité et les produits que vous vendez ne sont pas contre, ne violent pas et ne sont pas contraires aux lois et règlements applicables, y compris les lois et règlements indonésiens et y compris, mais sans s'y limiter, les catégories suivantes :

1. des drogues incluant, mais sans s'y limiter, des narcotiques, des drogues ou leurs dérivés;
2. des produits qui, selon l'OVO, pourraient potentiellement inciter à la haine, à la violence, à la colère raciale ou au terrorisme;
3. le jeu de hasard ou les paris;
4. la traite des êtres humains et le commerce d'animaux protégés en voie de disparition; et
5. des armes, de l'équipement militaire et des explosifs.

S.O.

• Des services financiers réglementés par la Comisión Nacional Bancaria y de Valores et liés à l'accès au financement et à l'investissement, à l'émission, à l'administration, au remboursement et aux services de transmission des fonds de paiement électronique, opérant à cette fin sous forme de « modèles nouveaux et/ou nouveaux », d'institutions de fonds de paiement électronique, de plateformes de financement participatif ou de plateformes de financement participatif d'actifs virtuels, ou d'actifs virtuels (« TTF »);
• Factures de services publics et paiements pour les services suivants : télécommunications (connecteurs TAE, opérateurs de réseaux virtuels mobiles, puces téléphoniques, télévision payante, téléphonie fixe, internet fixe, forfaits de données), énergie, gaz et/ou eau;
• Les services de diffusion en continu (les services de diffusion audio et vidéo peuvent être intégrés à la plateforme de paiement en ligne uniquement par le biais de contrats tripartites signés entre OXXO, PayPal et vous (pour les alliances commerciales de marque uniquement);
• Gouvernements : Toute autorité fiscale municipale, provinciale ou fédérale ou similaire;
• Transport en commun;
• Établissements d'enseignement publics;
• Achats liés au temps d'antenne mobile/ondes, forfaits postpayés et forfaits de données mobiles;
• Achats par carte-cadeau ou carte-cadeau numérique;
• Recharges de terminaux de paiement électronique (points de recharge où le paiement de services ou la vente de TAE est accepté);
• Paiements dans les pharmacies, les magasins libre-service, les supermarchés;
• Paiements pour des entreprises illégales ou celles engagées par le Code d'éthique de la FEMSA (y compris, sans s'y limiter, la pornographie, les substances psychotropes);
• Paiements aux institutions financières réglementés par la Commission nationale des banques, notamment :
• Dépôts par carte de débit/crédit
• Dépôts de transfert de fonds
• Les sociétés de paiements de prêts (sauf les sociétés Sociedades Financieras de Objeto Múltiple (SOFOMs), Sociedades Financieras de Objeto Limitado (SOFOLs) et Sociedades Financieras Populares (SOFIPOs) sont des sociétés financières à usages multiples selon la loi mexicaine dont l'objectif principal est d'accorder des prêts et du crédit),
• Cryptomonnaie et autres actifs numériques.

OXXO est une méthode de paiement disponible uniquement au Mexique permettant aux clients de payer en espèces pour des biens et services achetés en ligne à divers points de paiement autorisés comme les supermarchés. Nous n'avons pas de contrôle sur ces points de paiement et, par conséquent, ne garantissons pas la disponibilité d'OXXO au Mexique de temps à autre.

1. Vous devez vous assurer que le détenteur d'un bon paysafecard, c'est-à-dire la personne qui détient physiquement les bons (le « Détenteur de la carte »), ne peut utiliser qu'un maximum de 1 000,00 EUR avec un maximum de dix cartes par transaction.
2. À notre demande, vous devez nous fournir des données concernant des transactions individuelles sur paysafecard ainsi que tout renseignement personnel liéau client ayant initié ces transactions, y compris le nom, la date de naissance, l'adresse personnelle, l'identité et les documents d'adresse du client.
3. Vous devez vous conformer aux règlements statutaires respectifs, en particulier à toute obligation nécessaire en vertu des obligations de surveillance et de notification AML.
4. Une transaction paysafecard se fait en deux étapes : d'abord, le titulaire de la carte effectue une réservation (disposition), après quoi un débit irrévocable est effectué. La période entre la disposition et le débit est appelée « période de disposition » et est limitée à un maximum d'une heure. Dans la période de disposition, le débit doit être demandé sinon la réservation sera de nouveau libérée au bénéfice du titulaire de la carte.
5. Les données saisies par le titulaire de la carte seront vérifiées. Si cela fait état de fonds insuffisants, c'est-à-dire si le crédit alloué à paysafecard n'est pas suffisant pour acheter les biens ou services, le titulaire de la carte sera informé en conséquence et l'ensemble de la transaction sera annulé.
6. Vous ne devez pas fournir de biens ou services aux titulaires de la carte Paysafecard sans avoir réservé la transaction paysafecard à l'avance.
7. Si le titulaire de la carte exerce un quelconque droit d'annulation concernant l'achat de biens ou services auprès de vous, cela peut seulement affecter le processus de paiement et/ou de réservation sous-jacent dans les délais de la période de cession. Si le montant écarté par le titulaire de la carte a déjà été débité, une opposition au paiement ne sera pas possible.
8. Limites de transaction :

PayU

Type de paiement

Virement bancaire en temps réel

PayU est un mode de paiement par virement bancaire. Les destinataires peuvent recevoir une confirmation en temps réel de la transaction.

Risques d'opposition au paiement

Non

Garantie de paiement

Non

Possibilité de remboursement

Oui

Montant minimum de la transaction

0,01 PLN/tx; 0,01 CZK/tx

Montant maximum de la transaction

S.O.

Biens et services interdits précis

Les biens et services interdits suivants s'ajoutent à ceux déjà énumérés dans les Conditions d'utilisation : médicaments sur ordonnance, produits pharmaceutiques et compléments alimentaires dont la vente est interdite; drogues, substances intoxicantes, y compris les drogues de synthèse, ainsi que le matériel et les technologies utilisés pour leur production et leur vente, etc.; armes à feu, munitions, armes lacrymogènes; services en ligne avec contenu pornographique, par exemple, salons de clavardage, caméras vidéo, vidéos sur demande; produits et services financiers proposés dans le cadre d'une activité non supervisée par les autorités de surveillance financière compétentes; logiciels malveillants, par exemple, rogueware, virus, etc.; partis politiques et sites Web connexes utilisés pour les soutenir ou collecter des fonds pour des activités politiques; financement participatif; intermédiaires acceptant des paiements pour le compte de nombreux destinataires sans autorisation légale ou en ne satisfaisant pas aux exigences des associations d'institutions émettrices de cartes ou des organismes intermédiaires.

Conditions supplémentaires

1. Vous devez vous assurer que le Client est informé, sous forme clairement reconnaissable et facilement accessible, que les transactions effectuées par l'intermédiaire du mode de paiement PayU sont irrévocables.

2. PayPal et PayU ne sont en aucun cas responsables des frais supplémentaires entraînés par des détails bancaires incorrects.

3. Les marchands qui utilisent le mode de paiement PayU sont responsables de toutes les transactions non autorisées ou frauduleuses effectuées avec ce mode de paiement.

4. Vous devez vous assurer que:

a) toute donnée d'identification et d'authentification du Client pouvant être utilisée pour effectuer une commande n'est ni stockée électroniquement ni inscrite sous une autre forme;

b) les tiers ne sont pas en mesure d'obtenir les données d'identification et d'authentification du Client pouvant être utilisées pour effectuer des commandes, lors de la saisie de ces renseignements.

La divulgation de l'identité du Client et de ses données d'authentification à des tiers est strictement interdite.

S.O.

Przelewy24 (P24)

Type de paiement

Virement bancaire en temps réel

Przelewy24 est un mode de paiement par virement bancaire. Les destinataires peuvent recevoir une confirmation en temps réel de la transaction.

Risques d'opposition au paiement

Non

Garantie de paiement

Non

Possibilité de remboursement

Oui

Montant minimum de la transaction

0,05 PLN par transaction

Montant maximum de la transaction

S.O.

Biens et services interdits précis

Uniquement les biens et services interdits qui sont énoncés dans les Conditions d'utilisation

Conditions supplémentaires

Chaque transaction est associée à un numéro de transaction unique et à d'autres détails (les « Détails de la transaction ») afin de faciliter les demandes de renseignements ou les réclamations éventuelles. Vous devez sauvegarder les Détails de la transaction d'une manière sécurisée. Toute réclamation relative à une transaction incorrectement exécutée doit être soumise directement à PayPal qui passera ensuite l'affaire au système de paiement Pzrelewy24 pour enquête. Dans le cadre de ces réclamations, vous devez fournir les informations suivantes:

a) l'adresse électronique;

b) le numéro de transaction;

c) le montant de la transaction;

d) le nom complet du titulaire du compte bancaire d'origine à partir duquel le montant de la transaction doit être

prélevé;

e) le nom de la banque qui détient le compte à partir duquel le montant de la transaction doit être prélevé ou

dans lequel le montant de la transaction a été déposé, s'il y a lieu;

f) la date de la transaction;

g) Dans le cas d'un paiement par carte : le nom de la carte;

h) Dans le cas d'un paiement par message texte : le numéro de téléphone mobile du client.

4. Nonobstant ce qui précède, l'examen de toute réclamation relative à des transactions effectuées 90 jours ou plus avant une telle

réclamation peut être refusé par le système de paiementPrzelewy24.

AMP

Safetypay

Type de paiement

Virement bancaire en temps réel

Safetypay est un mode de paiement par virement bancaire. Les destinataires peuvent recevoir une confirmation en temps réel de la transaction.

Risques d'opposition au paiement

Non

Garantie de paiement

Oui

Possibilité de remboursement

Oui

Montant minimum de la transaction

S.O.

Montant maximum de la transaction

15 000 EUR

Biens et services interdits précis

En plus des biens ou des services interdits indiqués ci-dessus, vous ne devez pas utiliser Safetypay pour accepter un paiement de, effectuer un paiement à, ou directement ou indirectement faciliter : enregistrements de contrebande; objets contrefaits; biens sous embargo; drogues illégales et les accessoires; matériel offensant, racialement ou culturellement insensible; contenu pour adultes, matériel et/ou services, notamment, livres et vidéos pour adultes, conversations téléphoniques pour adultes, sites Web pour adultes, services de compagnie/d'escorte, services de rencontres (à caractère sexuel), commandes de mariées par correspondance, divers divertissements pour adultes; espèces, dommages, pertes, pénalités ou amendes de toute nature; coûts ou frais excédant le prix normal des biens ou services des marchands (taxes applicables) ou des frais que les clients n'ont pas expressément approuvés; des montants en retard ou des montants couvrant des chèques renvoyés ou paiements suspendus; ventes effectuées par des tiers; des montants qui ne représentent pas les ventes de biens et de services en bonne et due forme par l'entreprise du Marchand (p. ex., les achats effectués par les propriétaires du Marchand (ou les membres de sa famille) ou les employés); transaction commerciale illégale; blanchiment d'argent ou le financement d'activités terroristes.

Conditions supplémentaires

S.O.

Satispay

Type de paiement

Portefeuille

Satispay fournit une plateforme de paiement par mobile activée pour un compte bancaire.

Risques d'opposition au paiement

Non

Garantie de paiement

Oui

Possibilité de remboursement

Oui

Montant minimum de la transaction

0,01 EUR

Montant maximum de la transaction

S.O.

Biens et services interdits précis

En plus de ceux qui sont interdits et les biens et services indiqués ci-dessus, vous ne devez pas utiliser Satispay pour recevoir ou effectuer un paiement, ou, directement ou indirectement, faciliter:

a) Services de télécommunication, y compris les appels locaux et interurbains, les appels par carte de crédit, les appels effectués à l'aide de bande magnétique et la lecture de téléphones et de télécopies;

b) Mandats bancaires – virement bancaire;

c) Prêteurs sur gages;

d) Transaction sortante de télémarketing;

e) Transaction entrante de télémarketing;

f) Agences de billets (radio, télévision et autres vendeurs directs n'entrant dans aucune catégorie);

g) Institutions financières – déboursements manuels en espèces;

h) Institutions financières – déboursements automatiques en espèces;

i) Paiements de prêt, institution;

j) Institutions non financières – devises étrangères, mandats (pas un virement bancaire), certificats et chèques de voyage;

k) Courtiers en titres, fonds commun de placement, actions, marchandises, obligations;

l) Multipropriétés;

m) Services de rencontres et d'escorte;

n) Services d'achat et de magasinage et clubs-entrepôts;

o) Agences d'évaluation du crédit de consommateur;

p) Agences d'emploi et services d'aide temporaire;

q) Paris (y compris billets de loterie, puces de jeux de casino, pari hors-piste, preneurs de paris).

Conditions supplémentaires

Les marchands reconnaissent et acceptent que les données personnelles soient transférées à Satispay pour le traitement des transactions. Ces données personnelles seront traitées par Satispay conformément à son avis de confidentialité, disponible à : https://static-www-satispay-com.s3.amazonaws.com/privacy/Payment-Scheme/Satispay-Payment-Scheme_Privacy-en.pdf

Vous ne devez pas utiliser le Skrill APM pour envoyer ou recevoir des paiements en contrepartie de la vente ou de la fourniture de : déchiffreurs de télévision par satellite et câble, matériel incitant à la violence, à la haine, au racisme ou considéré comme obscène, pièces d'identité et licences gouvernementales incluant des répliques et articles de fantaisie ainsi que tout produit contrefait, loteries ou services de jeu illégaux ou non licenciés (y compris, sans s'y limiter, l'utilisation ou la participation à des maisons de jeu illégales), les services de bienfaisance non enregistrés, les articles qui encouragent ou facilitent des activités illégales, les cartes de débit prépayées ou autres cartes à valeur stockée qui ne sont pas associées à un marchand particulier et ne se limitent pas aux achats de produits ou services particuliers, aux produits ou services de traitement ou d'agrégation de paiements par des tiers, au marketing multiniveau, à la vente pyramidale ou aux systèmes de Ponzi, aux programmes matriciels ou aux programmes d'investissement à haut rendement, jeux non codés ou mal codés, biens à temps partagé ou paiements de réservation de propriété, (dans un forfait ou non).

Vous ne devez pas effectuer de paiements à ou recevoir des paiements de personnes ou d'entités offrant des services de jeux d'argent illégaux, y compris (mais sans s'y limiter) les paris sportifs illégaux, les jeux de casino et les jeux de poker. Les pays où le jeu en ligne est illégal incluent les États-Unis, la Turquie, la Chine, la Malaisie et Israël. Cette liste n'est pas exhaustive et vous ne devez pas utiliser Skrill pour des transactions qui pourraient être considérées comme illégales.

Les paiements suivants nécessitent l'approbation de Skrill à sa seule discrétion : entreprises de change ou de transfert de fonds monétaires, y compris mais sans s'y limiter aux bureaux de change, aux conversions de devise et à l'achat d'argent de voyage; la collecte de tout type de dons ou de paiements à des organismes de bienfaisance ou à but non lucratif; le commerce de ressources naturelles telles que les bijoux, les métaux précieux ou les pierres; diffusion en direct de la vente ou de l'approvisionnement en boissons alcoolisées; la vente de suppléments alimentaires et de produits de santé de rechange; toute autre catégorie d'activité commerciale publiée de temps à autre dans une politique d'utilisation acceptable sur le site Web de Skrill.

Vous n'êtes pas autorisé à utiliser l'APM si vous résidez dans l'un des pays suivants : Afghanistan, Cuba, Iran, Myanmar, Nigeria, Corée du Nord, Soudan du Nord, Somalie, Soudan du Sud, Syrie ou Yémen. Cette liste n'est pas exhaustive et Skrill peut, à sa seule discrétion, décider d'interrompre ou de restreindre ses services dans d'autres pays à tout moment et sans préavis.

1. Les références à un « compte d'argent électronique » dans ces Conditions supplémentaires font référence à un compte d'argent électronique Skrill.
2. Vous devrez, à tout moment et sur avis écrit de PayPal, cesser immédiatement de traiter les paiements Skrill.
3. Si une transaction de paiement dans le compte d'argent électronique est annulée pour quelque raison que ce soit ou si le compte d'argent électronique présente un solde négatif, nous nous réservons le droit de déduire le montant total du paiement ainsi que les frais de rétrofacturation ou d'annulation de tiers applicables du compte d'argent électronique.
4. Vous devez vous assurer que votre site Web reste accessible afin d'effectuer des vérifications manuelles ou des recherches automatisées afin d'examiner l'exactitude des informations contenues sur votre site en lien avec l'APM.
5. Vous devrez fournir à vos clients une politique claire et équitable de retour et de remboursement.
6. Skrill a le droit, à tout moment, d'empêcher que toute somme déterminée par Skrill (à sa seule discrétion) soit retirée du compte d'argent électronique.

1. Vous et votre client devriez être basés dans l'un des pays permis mentionnés ici :  https://docs.banking-services.lunar.app/countrylist
2. Les règlements de marque suivants s'appliquent aux transactions Swish :   https://www.swish.nu/marketing-toolbox/general-guidelines
3. Vous devez afficher le logo Swish sur votre site web et/ou application conformément aux manuels de Swish.
4. Pour qu'une transaction soit exécutée de manière valide selon ces conditions, votre nom doit être inscrit comme consommateur final lors du paiement. Le nom et le numéro de cellulaire du consommateur final devraient également vous être communiqués. De plus, votre site web doit inclure :
1. Coordonnées (numéro de téléphone et/ou adresse courriel)
2. Description des biens/services, y compris les prix, taxes et frais
3. Garanties applicables
4. Procédures de retour et de réclamations
5. Délais de livraison et logistique
6. Conditions de paiement
5. En plus des exigences susmentionnées, le consommateur final doit être en mesure de reconnaître les éléments suivants :
1. Description et prix des biens/services commandés
2. Prix total, y compris taxes, droits de douane, frais d'expédition et autres frais
3. Confirmation que le paiement est effectué par l'intermédiaire du commerce électronique de Swish dans la devise SEK (couronne suédoise)
4. Date de livraison prévue
5. Conditions de livraison, y compris les frais de retour et les procédures de réclamation
6. Nom du destinataire pour les biens ou services
7. Les procédures pertinentes pour les remboursements.
6. Le consommateur final doit être en mesure de reconnaître les règles pertinentes pour initier un remboursement, et vous devez respecter les règlements de protection du consommateur applicables.
7. Vous devez respecter les promesses de marketing et respecter les lois et règlements applicables concernant le droit des contrats, la protection des consommateurs et la vente à distance.
8. Vous devez collaborer avec PayPal afin de prévenir et d'enquêter sur les activités criminelles présumées impliquant Swish.
9. Vous ne devez pas être impliqué dans des activités de vente à distance non sollicitées, comme la sollicitation à froid.

• Armes à feu / armes, munitions, feux d'artifice et matières dangereuses
• Drogues, attirail de drogue et matériel d'aide au contournement des tests de dépistage de drogue, remèdes miracles
• Devises et FOREX, lingots d'or, plan d'investissement, toute activité associée à l'achat de rentes ou contrats de loterie, systèmes de mise de côté, opérations bancaires ou transactions extraterritoriales pour financer ou refinancer des dettes financées par une carte de crédit, agrégateur de paiements, toute activité associée à la vente de chèques de voyage ou de mandats, entreprise d'encaissement de chèques, fourniture de certains services de réparation de crédit ou de règlement de dettes, transactions de crédit ou activités d'assurance
• Pornographie et contenu pour adultes, services d'escorte, matériel ou services à caractère sexuel, objets considérés comme obscènes
• Les jeux de hasard, jeux et toute autre activité payante, y compris, mais sans s'y limiter, jeux de casino, paris sportifs, courses hippiques ou de lévriers, billets de loterie et autres activités facilitant les jeux d'argent, les jeux d'adresse (qu'ils soient ou non définis légalement comme une loterie) et les tirages au sort
• Transactions faisant appel à la vente de produits ou services déterminés par les agences gouvernementales comme ayant une forte probabilité de fraude, des articles encourageant des activités illégales, des systèmes pyramidaux ou des systèmes à la Ponzi, des systèmes matriciels, d'autres escroqueries du type « Faites fortune rapidement », des biens volés y compris numériques et virtuels
• Tabac, alcool, matériaux contenant un contenu offensant
• Services de partage de fichiers, marketing multiniveau non agréé, partage de temps, télémarketing.

1. Les banques participantes pour cet APM seront informées de temps à autre par PayPal.
2. Vous acceptez d'accepter des instructions raisonnables émises par les banques thaïlandaises en lien avec les lois nationales de la Malaisie, que les banques thaïlandaises peuvent raisonnablement appliquer aux institutions financières étrangères exerçant des activités d'acceptation de paiement en Malaisie.
3. Vous devez afficher de façon bien visible, sur vos locaux et/ou votre site Web selon le cas, le nom de la marque et le logo de, ou tout autre matériel marketing ou promotionnel qui pourrait vous être fourni au nom des banques thaïlandaises.
4. Vous êtes responsable d'informer vos clients du fait que la déclaration du client affichera « Razer Merchant Services » pour les frais associés à la transaction APM au lieu de votre nom commercial.
5. Vous devez conserver des copies de tous les reçus de transaction pour une période minimale de six (6) mois. Vous devez fournir des copies de ces reçus à PayPal dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception de cette demande.
6. Vous devez contacter les clients par courriel ou téléphone si les banques thaïlandaises soupçonnent raisonnablement qu'une transaction pourrait être frauduleuse et vous demandent d'enquêter sur la transaction en question. Dans le cadre de cette enquête, les banques thaïlandaises pourraient vous demander de fournir des renseignements d'identification concernant le client. Cependant, vous ne serez tenu de fournir ces renseignements qu'à votre propre discrétion et conformément aux lois applicables sur la protection des données.
7. Vous devez inclure sur votre (vos) site(s) une description complète de votre nom commercial, adresse, numéro de téléphone et URL, ainsi que décrire précisément quels biens et/ou services sont offerts à la vente, le prix, l'action qu'un client doit entreprendre pour effectuer un achat, le moment où la vente est finalisée, et des détails sur les politiques de livraison, d'expédition, de retour et de remboursement.
8. Vous devez résoudre toute réclamation ou plainte concernant tout achat de biens et/ou services effectués avec le PAM directement avec le client. Vous n'aurez aucun droit de recours contre les banques thaïlandaises si un client conteste le contrat de vente sous-jacent d'une transaction, pour quelque raison que ce soit, y compris, sans limitation, la qualité, la surfacturation ou la livraison tardive des biens et/ou services.
9. Vous reconnaissez que l'acceptation de transactions ne sera en aucun cas contraignante pour les banques thaïlandaises quant à la validité de toute transaction ou reçu de transaction. Les banques thaïlandaises ne respecteront aucune transaction qui, selon elles, n'est pas authentique, auquel cas PayPal vous en informera.

Trustly

Type de paiement

Virement bancaire en temps réel

Risques d'opposition au paiement

Non (une fois que l'argent est dans le compte Marchand)

Garantie de paiement

Non

Possibilité de remboursement

Oui

Montant minimum de la transaction

0,01 EUR par transaction. (Sous réserve des conditions imposées par la banque du Client)

Montant maximum de la transaction

Sous réserve des conditions imposées par la banque du Client

Biens et services interdits précis

Les biens et services interdits suivants s'ajoutent à ceux déjà énumérés dans les Conditions d'utilisation : Bitcoin

Conditions supplémentaires

(1) Vous devez vous assurer que le ou les logos et marques déposées de Trustly sont visibles et présentés de manière attrayante et appropriée, et conformément aux exigences de présentation de service applicables définies à l'adresse suivante :https://trustly.com/en/developer/documents.

(2) Vous reconnaissez et acceptez que : (a) Le service Trustly dépend des fonctionnalités de systèmes tiers, principalement des banques, et Trustly ne garantit pas la fonctionnalité de ses services en cas de défaillance, de dysfonctionnement ou d'ajustement au sein de ces systèmes tiers ou associés à ceux-ci; (b) La vitesse des transactions peut être influencée de manière négative aux moments où les volumes de transactions augmentent ou atteignent des pointes significatives, ou lors de la maintenance planifiée du service Trustly; et (c) PayPal et Trustly ne sont pas responsables des pertes ou dommages résultant de la dégradation des fonctionnalités des systèmes tiers décrits à la sous-section (a) ci-dessus, ni pendant les pointes importantes du volume des transactions ou la maintenance planifiée du service Trustly tel que décrit à la sous-section (b) dans le présent document.

Vous ne devez pas accepter TWINT pour :

1. des transactions illégales ou immorales selon la législation applicable à la transaction légale avec l'utilisateur TWINT concerné ou qui nécessitent une approbation officielle qui ne vous a pas été accordée;
2. des transactions assignées aux catégories industrielles « armes et munitions », « pornographie », « paris et jeux du hasard » ou « enchères »;
3. des transactions pour compléter d'autres modes de paiement (par exemple, cartes prépayées, cartes à bons ou solutions de portefeuille électronique).

1. Vous :
1. reconnaissez que TWINT n'est pas partie au contrat entre vous et nous;
2. confirmez que TWINT traitera les transactions initiées par vous; et
3. le contenu des conditions contenues dans les présentes sections 3,79,1 des Conditions d'utilisation.
2. Nous nous réservons le droit de vous classer rétroactivement comme « Domestique » (établi en Suisse), établi dans l'EEE ou non établi dans l'EEE. Une telle classification aura un impact sur les coûts que nous supportons et, par conséquent, sur les prix qui vous ont été précédemment attribués. Vous serez entièrement responsable et vous nous dédommagerez intégralement de tout supplément, frais, coût ou autre dommage découlant d'une telle reclassification.
3. Nous pouvons vous demander des documents pour vérifier votre emplacement tous les six (6) mois suivant l'activation ou l'intégration. Cette documentation peut inclure des attestations, des déclarations ou d'autres preuves pertinentes de localisation. Nous nous réservons le droit de vous reclasser et d'ajuster votre emplacement assigné (y compris les prix applicables) selon nos propres critères d'évaluation, indépendamment de la documentation déjà soumise.
4. Vous vous engagez à :
1. ne jamais diviser un seul paiement en plusieurs transactions TWINT;
2. ne jamais accorder à d'autres modes de paiement un traitement préférentiel par rapport au mode de paiement TWINT, en particulier, ne jamais imposer de supplément ou de paiement via TWINT ou accorder un rabais aux utilisateurs TWINT s'ils choisissent d'autres modes de paiement;
3. ne jamais verser d'espèces ni accorder de prêts contre des paiements TWINT;
4. n'accepter le mode de paiement TWINT que pour les services pouvant être fournis immédiatement, sauf si le client est informé par écrit (y compris par courriel) de la prestation ultérieure du service;
5. confirmer une pré-autorisation TWINT dès que le montant réel est connu; et
6. prendre les mesures attendues d'une entreprise prudente visant à prévenir l'utilisation abusive du système TWINT et à signaler immédiatement toute utilisation suspecte.
5. Si vous ne recevez pas de confirmation de transaction après le traitement, vous devez nous contacter avant d'émettre les biens et/ou services.
6. Si un client conteste la validité ou la nature contraignante d'une transaction, vous devez fournir à TWINT ou à nous le soutien nécessaire pour clarifier la situation. Sur demande, TWINT doit recevoir des copies papier des reçus requis ou des données et documents de commande par écrit dans un délai de dix jours.
7. Vous devez vous assurer que les oppositions au paiement et crédits TWINT sont maintenus en dessous des limites suivantes chaque mois :
1. Ratio entre le volume total des oppositions au paiement plus crédits et le chiffre d'affaires brut inférieur à 2 % par mois;
2. Ratio entre le nombre de rétrofacturations plus crédits et le nombre de transactions inférieur à 1 % par mois.
   Si l'une ou l'autre de ces limites est dépassée, ou si des transactions frauduleuses surviennent trop fréquemment, ou lors de l'enquête sur une fraude présumée, TWINT a le droit de différer le paiement des transactions traitées jusqu'à 540 jours. Les pénalités et frais de traitement du concédant de licence TWINT nous seront répercutés et nous aurons le droit de vous imposer ces pénalités.
8. Vous n'êtes autorisé à créditer les clients de TWINT que pour des montants déjà débités. Ce crédit ne doit pas dépasser la somme initialement débitée (annulation). Si une transaction doit être entièrement ou partiellement remboursée au client après avoir été traitée, vous aurez la possibilité d'effectuer un crédit ultérieur ou partiel du montant de la transaction. Vous n'aurez accès à la fonction de crédit (remboursement sans référence à une transaction antérieure) avec le consentement de TWINT.
9. Vous serez obligé de traiter le remboursement via le système TWINT. Dans les cas où vous effectuez un crédit de ce type, TWINT aura le droit de vous demander de le rembourser pour le montant de la transaction précédemment débité/payé ou de le compenser avec ses autres paiements accumulés.
10. Lors du traitement des transactions à distance impliquant une transaction d'achat avec la livraison physique de biens, vous devez obtenir le nom de famille, le prénom et l'adresse résidentielle du client et vérifier la plausibilité de ces détails; surtout dans les cas où l'adresse résidentielle et l'adresse de livraison diffèrent. Vous devez aussi indiquer le nom d'entreprise utilisé dans votre boutique en ligne ou votre application dans tous les renseignements fournis au client (par exemple, confirmations de commande ou de livraison, factures).
11. Les transactions de commande postale ou par courriel peuvent être exécutées comme suit : Vous devez fournir au client le code QR ou un autre code requis pour la transaction. Le client balaie ou saisit le code dans l'application TWINT et lance le traitement électronique du paiement.
12. Vous reconnaissez que TWINT transmettra vos données à un concédant de licence TWINT. Le concédant de licence utilisera ces données pour le traitement des paiements et la prestation de services dans les domaines des paiements, du marketing mobile et des services à valeur ajoutée. Vous consentez expressément à la transmission et à l'utilisation des données par le concédant de licence TWINT.
13. TWINT est autorisé à fournir vos coordonnées au concédant de licence TWINT ou à une filiale ou société affiliée du concédant de licence TWINT. Vous donnez votre consentement express, pour que le concédant de licence TWINT ou une filiale ou société affiliée du concédant de licence TWINT vous contacte en lien avec des offres dans les domaines du marketing mobile et des services à valeur ajoutée.
14. Vous accordez à TWINT le droit gratuit de reproduire vos marques déposées et logos sous une forme inchangée au sein des canaux de communication TWINT ainsi que dans la fourniture des services TWINT.
15. Vous acceptez d'utiliser les données recueillies auprès des utilisateurs de TWINT uniquement pour traiter une transaction et reconnaissez que toute utilisation à des fins marketing est interdite.
16. Vous vous engagez à respecter les dispositions de la Loi fédérale suisse sur la protection des données.
17. Vous acceptez que TWINT puisse choisir de faire valoir toute de ses réclamations contre les processeurs de paiement contre vous.