Dernière mise à jour le 15 novembre 2023
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Lorsque vous soumettez votre demande pour le statut d’organisme de bienfaisance confirmé pour votre compte auprès de PayPal, vous acceptez les présentes conditions générales (“Conditions”), qui entreront en vigueur dès réception de l’approbation du statut d’organisme de bienfaisance confirmé pour votre compte auprès de PayPal.
Dans les présentes modalités, nous utilisons les termes “PayPal ou “nous” faisons référence à PayPal” Canada Co. Les présentes Conditions régissent les droits et obligations liés à l’obtention et au maintien d’un compte dont le statut d’organisme de bienfaisance a été confirmé auprès de PayPal et complètent les Conditions d’utilisation PayPal, lesquelles régissent votre utilisation de votre compte et des services PayPal.
Nous pouvons résilier, annuler, suspendre ou modifier les présentes Conditions à tout moment, conformément aux Conditions d'utilisation de PayPal, sous réserve des lois applicables. En continuant à maintenir le statut d’organisme de bienfaisance confirmé de votre compte après l’entrée en vigueur de toute modification apportée aux présentes Conditions, vous acceptez de vous conformer à ces modifications.
Pour bénéficier du statut d’organisme de bienfaisance confirmé pour votre compte auprès de PayPal, votre organisation doit être une organisme de bienfaisance enregistrée auprès de l’Agence du revenu du Canada (“ARC”) ou un donataire reconnu au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu (“LIR”), et vous devez fournir une preuve acceptable que l’utilisateur principal du compte PayPal est autorisé à exploiter le compte PayPal au nom de l’organisation’.
Le non-respect de ces exigences et toute autre violation des présentes Conditions ou des Conditions d’utilisation de PayPal peuvent entraîner la résiliation du statut d’organisme de bienfaisance confirmé de votre compte, la résiliation des présentes Conditions et la résiliation de tous les droits et avantages énoncés dans les présentes Conditions.
Dès notification de l’état organisme de bienfaisance confirmé de votre compte auprès de PayPal, les frais de transaction applicables à votre compte pourront être facturés aux taux de transaction organisme de bienfaisance indiqués sur la page Frais PayPal pour le(s) type(s) de paiement concerné(s). Tous les types de paiement ne sont pas admissibles à la tarification pour les transactions des organismes de bienfaisance. Selon les dispositions détaillées ci-dessus, nous nous réservons le droit de mettre fin à vos avantages de statut d’organisme de bienfaisance confirmé, y compris ceux liés à la tarification pour les transactions des organismes de bienfaisance, si vous enfreignez les présentes Conditions, les Conditions d’utilisation de PayPal ou si votre compte perd son statut d’organisme de bienfaisance confirmé.
S’il est admissible, votre compte sera inscrit à PayPal Giving Fund selon les dispositions de la section des Conditions d’utilisation de PayPal liées à “PayPal Giving Fund”.
Vous serez lié par les présentes Conditions dès réception du statut organisme de bienfaisance confirmé de votre compte auprès de PayPal. Par la suite, les présentes Conditions resteront applicables jusqu'à leur résiliation par vous ou par nous. Si vous enfreignez les présentes Conditions à tout moment, nous nous réservons le droit de résilier, de suspendre ou de prendre toute autre mesure relative à votre compte auprès de PayPal conformément aux Conditions d’utilisation de PayPal.