Dernière mise à jour le 21 mars 2022
Dernière mise à jour le 21 mars 2022
Le présent Contrat de carte de débit PayPal (« Contrat ») vous unit à PayPal et s'applique à votre utilisation de la carte de débit PayPal. Ce Contrat s'applique à vous et s'ajoute aux Conditions d'utilisation et aux autres Contrats applicables. Tout terme en majuscules devrait être défini dans le présent Contrat, ou si une définition n'est pas énoncée dans le présent Contrat, la définition dans les Conditions d'utilisation devrait s'appliquer. Vous devez lire et accepter les conditions générales du présent Contrat. Le présent Contrat pourrait à tout moment être modifié par la publication d’une version révisée sur notre site Web. La nouvelle version entre en vigueur dès sa mise en ligne sur notre site. En outre, si la version révisée comprend une modification importante, nous vous fournirons un préavis de 30 jours en cas de modification importante en publiant un avis sur la page « Mises à jour du règlement » de notre site Web.
Disponibilité. La carte de débit PayPal n'est plus disponible pour les titulaires de compte PayPal au Canada. Ce Contrat s'applique aux titulaires courants de carte de débit PayPal (« Carte de débit »).
Lier une source d'approvisionnement secondaire à votre carte de débit. Vous pouvez lier un compte bancaire vérifié en tant que source d'approvisionnement secondaire à la carte de débit PayPal. Posséder une source d'approvisionnement secondaire vous permet d'effectuer des transactions carte de débit lorsque votre solde est insuffisant pour approvisionner la transaction.
Pour ajouter une Source d'approvisionnement secondaire ou pour modifier vos préférences en matière de Source d'approvisionnement secondaire, connectez-vous à votre compte, allez à la page « Profil », sélectionnez « Carte de débit » et ajoutez/modifiez vos préférences en matière de source d'approvisionnement secondaire.
Utiliser votre carte de débit
Utiliser votre carte de débit au guichet automatique. Vous pouvez utiliser votre carte de débit à n'importe quel GAB faisant partie du réseau de GAB Maestro/Cirrus. Vous pouvez utiliser votre carte de débit dans ces GAB pour effectuer les types de transaction suivants :
Retirer de l'argent du solde de votre compte PayPal. ou
Connaître le solde de votre compte PayPal.
Remarque : Pour retirer des fonds de votre compte PayPal, sélectionnez « Compte chèque » lorsque ce choix s'affiche sur l'écran du GAB.
Utiliser votre carte de débit pour payer vos achats. Vous pouvez utiliser votre carte de débit pour acheter des biens et services auprès de marchands qui acceptent Mastercard, jusqu'à concurrence du solde disponible de votre compte PayPal. Si vous avez une Source d'approvisionnement secondaire liée à votre carte de débit, vous pouvez utiliser la carte de débit pour effectuer des achats à hauteur de votre solde disponible combiné à la limite disponible de votre Source d'approvisionnement secondaire, aux conditions énoncées à la Section 6 ci-dessous.
Veuillez noter que si votre paiement est remboursé, le remboursement du paiement est toujours versé sur votre Solde, même si l'achat a été approvisionné en tout ou partie à l'aide de votre Source d'approvisionnement secondaire.
Frais. Votre utilisation de la carte de débit entraînera des frais. Consultez la section Frais des Conditions d'utilisation pour en savoir plus.
Récompenses PayPal préféré – Remise en argent.
Remise en argent. Le programme récompenses PayPal Préféré offre une remise en argent de 1 % sur le montant net de vos achats mensuels admissibles. Le montant net désigne tous les achats éligibles moins les annulations quelle qu'en soit la raison, y compris les retours et les remboursements. Il peut s'écouler jusqu'à 48 heures après votre inscription avant de commencer à recevoir des remises en argent.
Admissibilité
Achats admissibles. Pour pouvoir bénéficier d'une remise en argent, vos achats par carte de débit doivent être effectués en ligne ou effectués avec signature et sans saisir votre NIP (numéro d'identification personnel). Certains marchands vous offrent l'option entre « Crédit » ou « GAB/Débit » lors du paiement. Pour avoir droit à la remise en argent, vous devez choisir « Crédit ».
Votre carte de débit PayPal doit être en règle au moment où vous effectuez un achat admissible et quand PayPal effectue le paiement de remise en argent.
Si vous vendez sur d'autres sites, vous devez vous inscrire au programme PayPal Préféré et activer la préférence « Indiquer aux acheteurs que je préfère les paiements PayPal ».
Paiement. La remise en argent sera calculée à la fin de chaque mois civil et ajoutée à votre solde PayPal.
Limites de dépenses. Pour votre protection, votre carte de débit est assujettie aux limites suivantes :
400,00 $ de limite quotidienne pour les retraits par GAB et autres retraits en espèces (avances de trésorerie et virements d'argent), et
3 000,00 $ de limite quotidienne pour les achats et 1 000 $ de limite quotidienne pour les achats effectués à partir de votre compte bancaire comme Source d'approvisionnement, et
Limite quotidienne de 30 transactions, et
Limite mensuelle de 50 000 $.
Suspensions de préautorisation. Lorsque vous utilisez votre carte de débit pour acheter des biens ou des services ou pour obtenir des espèces d'un marchand, le marchand peut tenter d'obtenir une préautorisation de notre part pour la transaction. Lorsqu'un commerçant émet une telle demande, nous bloquons pendant 4 jours sur votre compte le montant de la demande de préautorisation (qui peut différer dans certains cas du montant réel de l'achat, selon le commerçant). Ce blocage peut avoir une incidence sur la disponibilité des fonds dans votre compte lors du paiement d'autres transactions. Nous ne serons pas tenus responsables si des transactions échouent en raison de ce blocage. Si la demande de préautorisation diffère du montant réel de la transaction, et dans le cas où nous ne pouvons pas facturer votre Source d'approvisionnement secondaire, nous débiterons le montant complet de votre transaction depuis votre solde, même si votre solde devient débiteur.
Numéro d'identification personnel/Votre signature électronique. Votre NIP est un code de sécurité conçu pour protéger votre compte de transaction contre toute utilisation non autorisée. Il permet d'améliorer la sécurité de votre compte et doit être utilisé pour y effectuer des transactions. Il s'agit de votre signature électronique. Puisqu'il a pour rôle de protéger votre sécurité, mémorisez-le et ne le divulguez à personne. Vous pouvez changer votre numéro d'identification à tout moment et bloquer temporairement votre compte si votre numéro d'identification a été détourné ou si votre carte de débit est perdue ou volée. Il vous incombe de protéger la sécurité de votre numéro d'identification personnel et de votre carte de débit.
Changements de propriétaire. Si vous autorisez un changement de nom sur votre compte (limité à un changement dû à un divorce, un mariage ou un changement d'acte de naissance), il sera de votre responsabilité de détruire votre ancienne carte de débit, ainsi que d'obtenir un nouveau NIP, ou vous pouvez être responsable des pertes qui pourraient survenir.
Demander une deuxième carte de débit associée au compte. Les titulaires actuels d'une carte de débit qui continuent de répondre aux critères d'admissibilité d'origine de la carte de débit peuvent demander une deuxième carte de débit (p. ex., pour un conjoint). Le titulaire principal de la carte garantit et accepte sa responsabilité pour tous les débits engagés par le titulaire secondaire de la carte au même titre que s'ils avaient été engagés par lui-même ou elle-même.