PLAINTES RELATIVES AU CODE DE CONDUITE

Si vous êtes un marchand et que vous avez une réclamation portant sur le Code de conduite pour l'industrie des cartes de crédit et de débit au Canada (le « Code »), veuillez communiquer avec nous. Nous ferons tout notre possible pour trouver une solution.

Quels types de réclamations de marchands se rapportent au Code

Voici quelques exemples de réclamations qui seraient régies par le Code :

• nous avons introduit de nouveaux frais ou augmenté des frais existants et ne vous avons pas donné un préavis de 90 jours;
• nos conditions générales régissant la prestation de nos services à votre endroit ne sont pas claires ou trompeuses; ou
• votre relevé marchand n'est pas valide et ne divulgue pas avec précision les frais que vous payez ou que vous avez payés.

Les réclamations de service clientèle ne sont pas toutes régies par le Code. Si votre réclamation ne correspond pas aux exemples ci-dessus, vous pouvez consulter le Code ou visitez le site Web de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (« ACFC ») pour en savoir plus sur vos droits en tant que marchand.

Comment déposer une réclamation auprès de PayPal

Nous apprécions de vous compter parmi nos clients et sommes là pour vous aider. Veuillez communiquer avec au Service clientèle de PayPal, nous appeler au 1 877 569-1116 ou nous écrire par courrier postal à :

PayPal Canada
Attention : Code de conduite
661 University Avenue, Suite 506
Toronto, ON, M5G 1M1 Canada

Pour nous aider à vous aider, veuillez nous fournir autant d'informations que possible au sujet de votre réclamation, y compris une copie de toutes les pièces justificatives. Si nous ne pouvons pas résoudre votre réclamation immédiatement, nous confirmerons la réception de votre réclamation dans un délai de cinq jours ouvrables et vous fournirons notre décision finale par écrit dans un délai de 90 jours. Dans le cas improbable où nous ne pouvons pas résoudre votre réclamation dans un délai de 90 jours, nous vous informerons de notre délai de réponse prévu.

Si vous n'êtes pas satisfait de la façon dont nous traitons votre réclamation

Si vous n'êtes pas satisfait de la façon dont nous traitons votre réclamation, vous pouvez communiquer directement avec l'ACFC. Vous pouvez joindre l'ACFC par écrit à l'adresse :

L'Agence de la consommation en matière financière du Canada
Édifice Entreprise, 6e étage
427, av. Laurier Ouest
Ottawa, Ontario K1R 1B9
info@fcac-acfc.gc.ca
1 866 461-3222

Veuillez noter que l'ACFC n'est pas une agence de résolution des litiges pour les consommateurs dans leurs transactions individuelles avec PayPal.

Veuillez noter que les renseignements que nous obtenons par l'intermédiaire de cette procédure de réclamation peuvent être partagées avec des tiers (par exemple, un réseau de carte de paiement ou votre institution financière) pour nous aider à répondre à vos préoccupations de manière prompte et appropriée.