Conditions d'utilisation pour une entité commerciale

Conditions d'utilisation pour une entité commerciale relatives au traitement des transactions par carte avec PayPal

Les conditions ci-après concernent les transactions par carte destinées à approvisionner un compte PayPal et pouvant ensuite servir à payer le Marchand. Les transactions par carte effectuées par le Marchand et qui ne sont pas destinées à approvisionner un compte PayPal ne sont pas concernées par les conditions ci-après.

Ces Conditions d'utilisation pour une entité commerciale relatives aux services de traitement des cartes de crédit (« Conditions d'utilisation pour une entité commerciale » ou « CUEC ») sont fournies à tous les utilisateurs PayPal qui répondent à la définition d'« Entités commerciales » ou d'un équivalent selon les Règles du réseau (définies ci-dessous) et qui ouvrent et utilisent un compte Premier ou Business (cette utilisation de ces comptes étant collectivement désignée par le terme de « Service Premier/Business »). (Toute entité ou personne recevant le présent document est ici désignée par le terme « Marchand »). Ces CUEC constituent un contrat ayant force obligatoire relativement au traitement des cartes de crédit entre (1) le Marchand, représentant l'Entité commerciale, (2) le Membre (GPC Financial Corporation, une société affiliée de Global Payments) et (3) GPUK LLP (« Global Payments » ou la « Société de traitement »). Les CUEC seront également appliquées à toutes les sociétés du groupe Global Payments outre le Membre donnant accès à un numéro d'identification de banque pour les transactions Mastercard et Visa acquises par le Marchand, dans les cas où les présentes CUEC sont liées à l'utilisation de ce numéro. Le Membre ou la Société de traitement peut résilier son apport de services de traitement des cartes de crédit et appliquer n'importe quelle clause des Conditions d'utilisation de PayPal du Marchand, ou s'appuyer sur celles-ci, que le Membre ou la Société de traitement considère comme ayant été intégrées par renvoi aux présentes CUEC. Dans les présentes CUEC, les termes « nous », « notre » et « nos » s'appliquent collectivement au Membre et à la Société de traitement à l'exception des cas où, pour les Règles du réseau ou l'adhésion, ils désignent uniquement le Membre. Pour la bonne exécution des présentes CUEC et leur application par la Société de traitement : (i) la Société de traitement sera l'agent exclusif du Membre; (ii) le Membre sera responsable de l'application par la Société de traitement des CUEC; (iii) le Membre devra approuver préalablement les commissions dues par le Marchand dans le cadre des CUEC; et (iv) la Société de traitement n'aura aucun accès, direct ou indirect, à un compte ou aux fonds dus à un Marchand, ou aux sommes facturées au Marchand pour le règlement des services assurés dans le cadre des CUEC ou leur étant liés.

Toute référence aux Conditions d’utilisation désigne les Conditions d’utilisation de PayPal conclues entre le Marchand et PayPal Canada Co. ou l’une de ses sociétés affiliées.

En acceptant les Conditions d'utilisation pour une entité commerciale, le Marchand en accepte les Conditions générales, ainsi que celles de tous les documents intégrés par renvoi. Le Marchand reconnaît en outre que ces CUEC constituent un contrat ayant force obligatoire entre lui, la Société de traitement et le Membre. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés par les présentes sont réservés par le Membre et la Société de traitement. Les descriptions des modifications apportées aux CUEC seront fournies le cas échéant. Tous les termes commençant par une majuscule utilisés dans ces CUEC et non définis par ailleurs ont pour définition celle qui est énoncée dans les Conditions d'utilisation de PayPal.

1. Règles du réseau
   1. Transactions de dépôt. Le Marchand accepte de ne soumettre que les transactions par carte qui sont le résultat de transactions en bonne et due forme avec ce Marchand. Le Marchand accepte de ne pas soumettre de transaction jusqu'à ce qu'il (i) obtienne une autorisation, (ii) mène la transaction à bien et, soit : (iii) expédie ou fournisse les biens, (iv) fournisse le service acheté ou (v) obtienne l'accord du titulaire de la carte pour une transaction récurrente.
   2. Contrôle du blanchiment d'argent. Le Marchand accepte de ne pas soumettre de transaction qui ne soit pas le résultat d'un achat de biens ou de services entre le titulaire de la carte et le Marchand.
   3. Transactions fractionnées. Les transactions fractionnées ne sont pas autorisées. En particulier, le Marchand accepte de ne pas utiliser deux ou plusieurs reçus de transactions de vente pour une seule transaction dans le but de contourner les limites d'autorisation ou les programmes de contrôle.
   4. Minimum ou maximum. Le Marchand accepte de ne pas établir de montant minimum ou maximum de transaction comme condition d'acceptation des cartes Visa et Mastercard.
   5. Frais supplémentaires. Le Marchand accepte de ne pas imposer de frais supplémentaires sur les transactions par carte de débit. Soumis aux variations expresses éventuelles exigées par les réglementations locales.
   6. Marques Visa et Mastercard. Le Marchand est autorisé à utiliser les logos et marques Visa et Mastercard uniquement pour ses supports promotionnels et son site, pour indiquer qu'il accepte les cartes Visa et Mastercard pour le paiement des biens ou services proposés. Le Marchand accepte de ne pas utiliser les logos et marques, directement ou indirectement, pour sous-entendre que Visa ou Mastercard recommande les biens ou services du Marchand. Le Marchand ne peut pas faire référence à Visa ou Mastercard pour l'annonce de conditions d'admissibilité à l'achat de ses produits, services ou abonnements.
   7. Notes de crédit. Les notes de crédit ne peuvent pas être utilisées pour les transactions n'impliquant pas un crédit. Le Marchand s'engage à ne pas : (i) accepter un paiement d'un titulaire de carte à la seule fin de déposer des fonds sur le compte du titulaire ni (ii) à traiter une transaction de crédit sans avoir d'abord mené à bien une transaction de débit avec le titulaire de la même carte.
   8. Déboursements en espèces. Le Marchand accepte, s'il vend des chèques de voyage ou des devises étrangères, que les déboursements soient limités à la valeur des chèques, de Visa TravelMoney, ou de la devise vendue en une seule transaction, plus les commissions applicables. Le Marchand accepte qu'une transaction Visa ou Mastercard ne puisse en aucun cas représenter le recouvrement d'un chèque impayé.
   9. Conditions requises pour l'autorisation. Le Marchand accepte d'obtenir une autorisation pour tous les montants de transactions.
   10. Discrimination. Le Marchand accepte de ne pas employer de pratiques d'acceptation qui seraient discriminatoires ou qui pourraient décourager l'utilisation de Visa ou Mastercard en faveur d'une autre marque.
   11. Présentation des transactions dans les 30 jours ouvrables. Le Marchand accepte qu'une transaction de débit ne pourra pas être présentée avant l'expédition des biens ou la réalisation des services à moins que, au moment de la transaction, le titulaire de la carte accepte, en toute connaissance de cause, une livraison future des biens ou des services. Le Marchand accepte que, lorsqu'il reçoit une autorisation pour une livraison future, les mots « Livraison future », ou une formulation similaire, soient présentés au titulaire de la carte.
   12. Utilisation frauduleuse ou non autorisée des informations associées aux comptes. Le Marchand s'engage à ne pas demander ou utiliser les informations de comptes Visa ou Mastercard à des fins qu'il sait ou devrait savoir être frauduleuses ou en violation des normes de Visa et Mastercard, des Règles du réseau, des Conditions d'utilisation de PayPal ou des présentes CUEC, ou à toute autre fin que le titulaire de la carte n'aurait pas autorisée.
   13. Identification du Marchand. Le Marchand accepte d'informer le titulaire de la carte, en évidence et sans équivoque, de son identité à toutes les étapes d'interaction, et ce, pour permettre au titulaire de la carte de reconnaître facilement la transaction.
2. Réseaux de cartes. Visa Canada Corp., Visa Europe Ltd, Visa U.S.A., Inc. et Visa International (« Visa ») et Mastercard International Incorporated (« Mastercard ») (les « Réseaux de cartes ») ont développé des règles et des réglementations (« Règles du réseau ») qui gouvernent les banques qui en sont membres et les vendeurs dans le cadre des procédures, responsabilités et affectations des risques liés aux paiements effectués par l'intermédiaire des Réseaux de cartes. En acceptant ces CUEC, le Marchand accepte de respecter toutes ces Règles de réseau.
3. La Politique de remboursement du Marchand doit être publiée sur le site du Marchand. Si le Marchand limite les conditions relatives aux remboursements/échanges ou d'autres conditions spécifiques portant sur les ventes par carte, LE RÈGLEMENT DU MARCHAND DOIT ÊTRE CLAIREMENT EXPLIQUÉ AU TITULAIRE DE LA CARTE AVANT LA VENTE ET EN TANT QUE PARTIE DE LA PROCÉDURE DE CONFIRMATION DE LA VENTE. UNE INFORMATION APPROPRIÉE DOIT ÊTRE FORMULÉE DE FAÇON CLAIRE ET ÉVIDENTE ET INDIQUER, PAR EXEMPLE, « PAS DE REMBOURSEMENT, ÉCHANGE UNIQUEMENT » OU UN TEXTE SUBSTANTIELLEMENT SIMILAIRE, ET COMPRENDRE TOUTES AUTRES CONDITIONS PARTICULIÈRES. REMARQUE : LE FAIT DE DÉCRIRE VOS CONDITIONS DE REMBOURSEMENT OU D'ÉCHANGE NE VOUS DÉGAGE PAS TOTALEMENT de vos responsabilités relatives aux remboursements, car les lois sur la protection des consommateurs et les Règles du réseau autorisent souvent le titulaire de la carte à contester malgré tous ces objets.
4. Durée et résiliation. Ces CUEC entrent en vigueur à la date d'acceptation par le Marchand des Conditions générales qui y sont définies et restent en vigueur tant que le Marchand utilise le service PayPal (« Services ») ou jusqu'à sa résiliation par le Marchand, la Société de traitement ou le Membre, étant entendu que les clauses qui, par leur nature, sont destinées à rester en vigueur au-delà de la résiliation (y compris, mais sans s'y limiter, les obligations liées à l'indemnisation et aux oppositions à des paiements, et les limitations de responsabilité) perdureront. Ces CUEC peuvent être résiliées par le Membre ou la Société de traitement à tout moment en cas de manquement par le Marchand aux obligations qui y sont définies ou pour toute autre raison que le Membre ou la Société de traitement juge exceptionnelle.
   
   Ces CUEC seront automatiquement résiliées en cas de résiliation des Conditions d'utilisation de PayPal acceptées par le Marchand.
5. Indemnisation. Le Marchand accepte d'indemniser et de dégager la responsabilité du Membre relativement aux pertes, responsabilités, dommages et dépenses (y compris les frais de justice et les coûts de recouvrement) que le Membre, la Société de traitement ou leurs sociétés affiliées ou mandataires peuvent subir et découlant directement ou indirectement d'un manquement quel qu'il soit à l'un des avenants, garanties ou contrats, ou de fausses informations de la part du Marchand dans le cadre des présentes CUEC, ou découlant d'une action ou d'une omission d'agir, que ce soit sous couvert du contrat ou à tort (y compris par négligence), par le Marchand, ses employés ou ses mandataires, concernant des transactions par carte, ou découlant par ailleurs de la fourniture de biens et de services par le Marchand aux titulaires de carte ou de toute infraction par le Marchand à une exigence légale.
6. Arbitrage. Tout litige concernant ces CUEC entre le Marchand, la Société de traitement ou le Membre, y compris les litiges liés à la validité ou à l'existence même de ces CUEC ou de la présente clause, doit être résolu par arbitrage à Londres, Angleterre, et mené en anglais par un arbitre unique, conformément aux réglementations de la CCI. Les parties acceptent de renoncer à tout droit d'appel de la décision d'arbitrage. Dans le cas où l'une des parties n'accepterait pas l'arbitre unique dans un délai de 30 jours après que l'autre partie l'a enjointe à le faire, un arbitre sera désigné par la CCI.
7. Cession/modifications. Ces CUEC ne peuvent faire l'objet d'une cession par le Marchand sans le consentement écrit préalable du Membre et de la Société de traitement. Le Membre peut déléguer les droits dont il jouit en vertu des présentes CUEC sans le consentement du Marchand, dans le respect des Règles du réseau. La Société de traitement ne peut pas sous-traiter, accorder de sous-licence, affecter, accorder de licence, accorder de franchise ou encore étendre ou transférer, de quelque manière que ce soit et à un tiers quelconque, les droits ou obligations de la Société de traitement mentionnés dans les CUEC.
   
   Les présentes CUEC peuvent être modifiées par le Membre conformément aux Conditions d'utilisation de PayPal et ne peuvent être modifiées en aucune façon dans tous les autres cas sans l'accord écrit exprès du Membre.
8. Exonération de garantie. Ces CUEC constituent un contrat de service. Nous déclinons toute déclaration ou garantie, expresse ou implicite, à l'endroit du Marchand ou de toute autre personne, y compris, mais sans s'y limiter, toute garantie de valeur, d'aptitude, de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou autre de tout service ou bien fourni consécutivement aux services assurés dans le cadre des CUEC et dans les limites autorisées par la loi.
9. Utilisation des logos. Pour l'utilisation des logos et autres marques de commerce des parties, chacune s'engage à respecter les conditions fixées par l'autre, ainsi qu'elles se les communiquent mutuellement de temps à autre.
10. Limitation de responsabilité. Nonobstant toute clause contraire contenue dans les présentes CUEC, en aucun cas les parties, leurs sociétés affiliées ni aucun de leurs directeurs, membres de direction, employés, mandataires ou sous-traitants respectifs, ne sauraient être tenus responsables au regard d'aucune théorie du dommage, d'aucun contrat, de la responsabilité stricte ni de toute autre théorie légale pour toute perte de bénéfices, de chiffre d'affaires, d'occasion d'affaires, ainsi que pour les dommages exemplaires, punitifs, spéciaux, accessoires, indirects ou immatériels, chacun de ceux-ci étant par le présent contrat exclu par accord des parties, que de tels dommages aient été ou non prévisibles ou qu'une partie ou une entité ait été avertie ou non de la possibilité de tels dommages. Nonobstant toute clause contraire contenue dans les présentes CUEC, nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables de tout retard ou toute erreur dans l'exécution des services imputables à nos fournisseurs de services ou à toute autre partie ou à un événement externe échappant à notre contrôle raisonnable, y compris PayPal. Nonobstant toute clause contraire contenue dans les présentes CUEC, la responsabilité totale des parties pour les pertes, réclamations, litiges, infractions ou dommages pour quelque raison que ce soit (notamment, ceux imputables ou liés à ces CUEC) quelle que soit la forme d'action ou de théorie légale et que cela résulte ou non de l'utilisation dans le cadre de ce contrat ou à tort (y compris la négligence et la faute intentionnelle) ne pourra dépasser le volume total de toutes les transactions, exprimé dans un montant en dollars USD, traitées dans le cadre des CUEC. Aucune clause des présentes CUEC ne saurait exclure ou limiter la responsabilité des différentes parties dans le cas d'un décès ou de dommages corporels résultant de la négligence, la fraude, la tromperie ou de fausses informations, quelle qu'en soit la cause.
11. Caractère exécutoire. Aucune condition des présentes CUEC ne peut être exécutoire par un tiers (autre que les sociétés du groupe Global Payments) et, en particulier, une personne qui n'est pas une partie de ces CUEC n'a aucun droit conformément au Contracts (Rights of Third Parties) Act de 1999 de faire respecter ou de bénéficier des avantages de ces CUEC (c.-à-d. une personne autre que les parties, les sociétés du groupe Global Payments et leurs successeurs et cessionnaires autorisés).
12. Loi en vigueur. Ces CUEC (et les relations qu'elles impliquent ou envisagent) seront régies et interprétées conformément aux lois définies comme étant les lois en vigueur dans les Conditions d'utilisation de PayPal que le Marchand a acceptées.
13. Renonciation. Le défaut d'une des parties à faire respecter ses droits dans le cadre de ces CUEC, y compris mais sans s'y limiter, le droit de résilier ces CUEC en cas de manquement par l'autre partie, ne constitue pas une renonciation par cette partie à ses droits à faire respecter chacune des clauses de ces CUEC conformément à ses clauses.
14. Relations entre les parties; aucun partenariat ou agence; parties indépendantes. Aucune relation d'agence, de partenariat, de co-entreprise ou d'emploi entre le Marchand, la Société de traitement ou le Membre ne découle de ces CUEC. Dans l'exécution de leurs obligations respectives, les parties sont, et resteront, des parties indépendantes. Aucune portion de ces CUEC ne pourra être interprétée pour constituer l'une des parties en tant qu'agent de l'autre partie pour quelque motif que ce soit. Aucune des parties ne peut lier ou tenter de lier l'autre partie à un contrat ou à une obligation, et aucune des parties ne peut indiquer à un tiers qu'elle a le droit de s'engager au nom de l'autre partie.
15. Utilisation illégale des services. Le Marchand ne pourra pas accéder aux services ou utiliser les services dans un but illégal et s'engage à ne pas interférer avec les réseaux auxquels sont connectés les services.
16. Divisibilité. Lorsque possible, chaque clause de ces CUEC sera interprétée de façon à rester valable et légale, mais dans le cas où l'une de ces clauses serait interdite ou jugée non applicable par un tribunal compétent, une telle clause ne pourrait être appliquée dans les limites imposées par cette interdiction ou invalidité, sans pour autant invalider le reste de ladite clause ou des autres clauses de ces CUEC.