FATCA signifie « Foreign Account Tax Compliance Act ». La FATCA est une loi des États-Unis conçue pour lutter contre la fraude fiscale commise par les personnes des États-Unis (à la fois les particuliers et les entités) qui ne déclarent pas les revenus liés à des comptes hors des États-Unis.

La FATCA exige que certaines filiales de PayPal hors des États-Unis recueillent des informations sur leurs titulaires de compte pour déterminer si les comptes sont détenus par des contribuables des États-Unis (particuliers ou entités), tels qu'ils sont définis par la FATCA.

Afin d'utiliser les services PayPal, les titulaires d'un compte hors des États-Unis doivent se conformer aux exigences de la FATCA en répondant à une série de questions et en fournissant éventuellement certains documents.

PayPal examine également les dossiers de clients existants pour s'assurer que nous avons correctement documenté leur statut de citoyen américain ou non américain aux fins de la loi FATCA. Nous devons parfois demander d'autres documents à un client dans les situations suivantes :

• Si les données précédemment recueillies au sujet d'un client ne correspondent pas aux informations fournies dans ses documents fiscaux ou dans son auto-certification.
• Lorsqu'un client affirme ne pas être un particulier américain, mais que PayPal trouve des identifiants américains dans les informations du client.

Pour vous conformer aux exigences de la FATCA avec PayPal :

1. Dans le Tableau de bord de votre compte , cliquez sur l'icône Notifications.
2. Cliquez sur la notification FATCA.
3. Suivez les instructions pour confirmer votre statut fiscal et saisissez les informations demandées.

Lisez et vérifiez la certification ou le formulaire fiscal avant d'y apposer votre signature électronique ou manuscrite. Une fausse déclaration peut mener à des pénalités en vertu de la loi applicable. Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant le formulaire, il peut être utile de consulter un conseiller fiscal.

Des ententes entre les États-Unis et plusieurs compétences étrangères régissent l'échange de renseignements sur les titulaires de compte afin de satisfaire aux exigences locales en matière de secret bancaire et de confidentialité qui pourraient être touchées par les exigences de la FATCA. Les informations partagées avec l'Internal Revenue Service (IRS) des États-Unis ou aux agences réglementaires locales en vertu de la FATCA sont également couvertes par la Politique de confidentialité de PayPal.