FATCA signifie « Foreign Account Tax Compliance Act ». La FATCA est une loi des États-Unis conçue pour lutter contre la fraude fiscale commise par les personnes des États-Unis (à la fois les particuliers et les entités) qui ne déclarent pas les revenus liés à des comptes hors des États-Unis.

La FATCA exige que certaines filiales de PayPal hors des États-Unis recueillent des informations sur leurs titulaires de compte pour déterminer si les comptes sont détenus par des contribuables des États-Unis (particuliers ou entités), tels qu'ils sont définis par la FATCA.

Afin d'utiliser les services PayPal, les titulaires d'un compte hors des États-Unis doivent se conformer aux exigences de la FATCA en répondant à une série de questions et en fournissant éventuellement certains documents.

Nouveaux titulaires de compte : nous vous demanderons d'effectuer une certification conforme à la FATCA. Vous devez effectuer cette certification dans un délai de 90 jours après l'ouverture de votre compte, sinon vous ne pourrez pas envoyer ou recevoir d'argent à l'aide de votre compte.

Titulaires de compte existants : nous pouvons vous demander de fournir plus d'informations pour nous assurer que nous avons correctement documenté votre statut FATCA (en tant que personne américaine ou non américaine). Vous devez fournir les informations demandées dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle nous les demandons, sinon nous restreindrons votre compte le 30e jour. La restriction placée le 30e jour vous empêchera de :

• Envoyer de l'argent
• Fermer votre compte

Si vous ne fournissez pas les informations requises dans un délai de 45 jours à compter de la date à laquelle nous les demandons, nous pourrions restreindre davantage votre compte le 45e jour. La restriction placée le 45e jour vous empêchera de :

• Envoyer ou recevoir de l'argent
• Supprimer les informations bancaires ou de carte
• Fermer votre compte

Dans chaque cas, la restriction s'appliquera jusqu'à ce nous recevions les documents nécessaires.

Voici comment remplir les conditions de la FATCA :

1. Connectez-vous à votre compte PayPal.
2. Cliquez sur l'icône de Notifications en haut de la page, puis cliquez sur le lien.
3. Confirmez votre statut fiscal.
4. Saisissez les informations personnelles ou commerciales qui vous sont demandées.

Lisez et vérifiez la certification ou le formulaire fiscal avant d'y apposer votre signature électronique ou manuscrite. Une fausse déclaration peut mener à des pénalités en vertu de la loi applicable. Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant le formulaire, il peut être utile de consulter un conseiller fiscal.