Les informations que nous devons recueillir peuvent comprendre votre adresse et votre numéro d'identification fiscale aux États-Unis ou d'un autre type.

Pour une entité commerciale, nous devrons peut-être recueillir les informations suivantes :

• Son pays ou sa région d'enregistrement
• Le type d'entreprise ou sa classification en vertu de la FATCA
• Une certification indiquant, entre autres, si l'entité est ou non considérée comme une « personne américaine spécifiée » (telle que définie par la FATCA).
• Si elle a ou non des propriétaires américains notables ou des personnes détenant le contrôle.
• Si elle a des propriétaires américains notables ou des personnes détenant le contrôle, les noms et adresses de ces propriétaires ou de ces personnes.

Nous devons recueillir les informations nécessaires au moyen de documents, comme une certification confirmant une citoyenneté non américaine, un formulaire fiscal W-9 (demande de numéro d'identification fiscale et de certification) pour les entités ou les personnes américaines ou un formulaire W-8BEN/BEN-E (certificat de statut étranger de propriétaire effectif pour la retenue et la déclaration d'impôt aux États-Unis) pour les entités ou les personnes non américaines.

Pour vous conformer aux exigences de la FATCA avec PayPal :

1. Dans le Tableau de bord de votre compte , cliquez sur l'icône Notifications.
2. Cliquez sur la notification FATCA.
3. Suivez les instructions pour confirmer votre statut fiscal et saisissez les informations demandées.

Lisez et vérifiez la certification ou le formulaire fiscal avant d'y apposer votre signature électronique ou manuscrite. Une fausse déclaration peut mener à des pénalités en vertu de la loi applicable. Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant le formulaire, il peut être utile de consulter un conseiller fiscal.