Suspensions fiscales par PayPal pour les contribuables américains : IRS (Internal Revenue Service)

Qu'est-ce que la retenue d'impôt de réserve?

Lorsque vous recevez un paiement pour des biens et services,  l'Internal Revenue Service des États-Unis (IRS) le considère comme un revenu à déclarer.

Une fois que vous recevez 600 $ en paiements pour des biens et services au cours d'une année civile, les lois fiscales nous obligent à détenir 24 % de ces paiements lorsque vous n'avez pas confirmé votre statut de contribuable en fournissant votre numéro d'identification fiscale des États-Unis ou en remplissant un Certificat de statut d'étranger. Ces 24 % sont envoyés à l'Internal Revenue Service à titre de retenue d'impôt de réserve pour tout impôt sur le revenu potentiellement dû sur ces paiements.

Pour en savoir plus sur cette loi fiscale des États-Unis, consultez le site Web de l'Internal Revenue Service des États-Unis.

Assurez-vous d'avoir mis à jour votre application PayPal avec la version la plus récente pour afficher vos suspensions fiscales et confirmer votre statut de contribuable.

Que se passera-t-il si je ne confirme pas mon statut de contribuable?

Pour vous donner le temps de confirmer votre statut de contribuable, une fois que vous recevrez 600 $ dans le cadre des paiements pour des biens et services, ils feront l’objet d’une suspension liée à l'identifiant fiscal des États-Unis pendant au moins 60j ours jusqu'à ce que vous confirmiez votre statut de contribuable en fournissant votre numéro d'identification fiscale des États-Unis ou remplissiez un Certificat de statut d'étranger.

Après ce délai de grâce de 60 jours, nous commencerons à envoyer 24 % de vos paiements à l'Internal Revenue Service des États-Unis à titre  de retenue d'impôt de réserve pour tout impôt sur le revenu potentiel dû. Le reste de votre argent sera débloqué et reversé dans le solde de votre compte PayPal.

Une retenue d'impôt de réserve est-elle également due sur les premiers 600 USD que je reçois?

Si vous ne confirmez pas votre statut de contribuable, 24 % de tous les paiements reçus pour des biens et services devront être versés l'Internal Revenue Service des États-Unis, y compris ceux que vous avez reçus avant d’atteindre 600 $. Tout montant dû à l'Internal Revenue Service des États-Unis peut être retenu sur votre solde disponible ou vos paiements futurs. 

Quand vais-je recevoir mes paiements?

Vous pouvez confirmer votre statut de contribuable en ajoutant votre numéro d'identification fiscale des États-Unis ou en remplissant un Certificat de statut d'étranger à tout moment pour mettre fin à la suspension liée au numéro d'identification fiscale et à la retenue d'impôt de réserve sur vos paiements.

* La mise à jour du numéro d'identification fiscale peut prendre jusqu'à 30 minutes pour déclencher la suppression de la suspension liée au numéro d'identification fiscale de votre compte. L’obtention d’un certificat de statut d'étranger prendra plus de temps.

Sinon, nous envoyons une retenue d'impôt de réserve à l'Internal Revenue Service des États-Unis  chaque mois. Cela signifie que les paiements que vous recevez feront l'objet d'une suspension liée au numéro d'identification fiscale jusqu'à la prochaine date de retenue d'impôt de réserve. À ce moment-là, 24 % de vos paiements seront envoyés à l'Internal Revenue Service des États-Unis , et le reste sera débloqué de la suspension liée au numéro d'identification fiscale et sera versé dans le solde du compte PayPal (en supposant qu'aucune autre suspension ne s'applique).

Cela a-t-il une incidence sur l'argent que je reçois de mes proches?

Les lois fiscales n'ont aucune incidence sur l'argent envoyé à vos proches. Elles s'appliquent uniquement aux paiements que vous recevez pour des biens et services. Cela comprend les paiements que vous recevez via le Paiement PayPal ou ceux qui sont envoyés par l'acheteur pour des biens et services.

Puis-je récupérer ma retenue d'impôt de réserve?

Nous ne pouvons rembourser aucun montant envoyé à l'Internal Revenue Service des États-Unis, mais vous pouvez déclarer une retenue d'impôt de réserve lorsque vous remplissez votre déclaration de revenus.

L'ajout de votre numéro d'identification fiscale des États-Unis ou le fait de remplir un Certificat de statut d'étranger vous aidera à éviter la retenue d'impôt de réserve lorsque vous recevez des paiements.

Que se passe-t-il si je reçois un paiement dans une autre devise?

Cette loi fiscale s'applique encore lorsque vous recevez 600 USD pour des biens et services ou l'équivalent en devise locale. Lorsque les paiements que vous recevez font l'objet d'une suspension liée à l'identifiant fiscal, la conversion de devise ne sera effectuée qu'une fois cette suspension levée.

Des fluctuations du taux de change entre la réception du paiement et le déblocage de la suspension liée au numéro d'identification fiscale peuvent entraîner des gains ou des pertes d'argent.

Si vous n'avez pas confirmé votre statut de contribuable en fournissant votre numéro d'identification fiscale des États-Unis ou en remplissant un Certificat de statut d'étranger, nous sommes tenus de retenir 24 % de vos paiements pour tout impôt sur le revenu potentiel dû.

Votre paiement de retenue d'impôt de réserve sera envoyé à l'Internal Revenue Service des États-Unis  en dollars américains chaque mois. Le montant du paiement est converti de la devise de votre argent en dollars des États-Unis au moment où le paiement est envoyé.

Que faire si je suis exempté d'impôt aux États-Unis?

Si vous n'êtes pas une entité américaine, un citoyen américain ou une personne américaine assujetti aux lois fiscales des États-Unis, vous pouvez nous en informer lorsque vous confirmez votre statut de contribuable aux États-Unis en certifiant votre statut de résidence fiscale hors des États-Unis.

Que se passera-t-il si je n'ai pas une obligation fiscale aux États-Unis?

Si vous avez reçu au moins $600 USD en paiements pour des biens et services au cours d'une année civile et que vous n'êtes pas un résident des États-Unis aux fins de l'impôt, remplir un Certificat de statut d'étranger annulera les suspensions relatives au numéro d'identification fiscale et vous aidera à éviter la retenue d'impôt de réserve lorsque vous vous faites payer.

Remarque : le Certificat de statut d'étranger doit être renouvelé tous les trois ans.

Si vous ne parvenez pas à terminer la procédure de certification lorsque vous y êtes invité ou si vous souhaitez l'effectuer de manière proactive :

Clients hors des États-Unis avec un compte PayPal hors des États-Unis :
Complétez le Certificat de statut d’étranger (CFS) en remplissant le formulaire CFS pour les particuliers ou le formulaire CFS pour les entités commerciales.

Clients hors des États-Unis avec un compte PayPal aux États-Unis :
Certifiez votre statut d’étranger en remplissant le formulaire W-8BEN ou W-8ECI pour les particuliers ou le formulaire W-8BEN-E ou W-8ECI pour les entités commerciales légales.

Veuillez téléverser le formulaire rempli dans la section Notifications de votre compte PayPal. Une fois le formulaire téléversé, nous l'examinerons et communiquerons avec vous si d'autres mesures sont nécessaires pour rétablir l'accès complet à votre compte PayPal. Si vous ne pouvez pas suivre ces modalités, connectez-vous à votre compte PayPal et cliquez sur le lien d'Aide en haut à droite de n'importe quelle page PayPal.

Vous trouverez plus d'informations fiscales sur le site fiscal de l'IRS sur PayPal.