Mises à jour du règlement

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Mises à jour du règlement

 

Notification de modification des Contrats d'utilisation de PayPal

Date de publication : 29 septembre 2020

Veuillez lire ce document.

Nous apportons des modifications aux Contrats d'utilisation qui régissent votre relation avec PayPal.

Nous vous conseillons d'étudier attentivement les avis ci-dessous afin de vous familiariser avec les changements à venir.

Aucune action supplémentaire n'est requise de votre part, car ces modifications seront automatiquement appliquées le

4 janvier 2021.

 

Si vous préférez refuser ces modifications et clôturer votre compte, vous pouvez le faire avant le 4 janvier 2021 sans encourir de frais supplémentaires.

Les modifications apportées à des fins d'ajustement linguistique, de correction ou de suppression d'erreurs orthographiques et grammaticales, ou les changements apportés à la mise en forme, ne sont pas mentionnés dans le présent document. La correction ou la normalisation de la numérotation et des références n'est pas non plus mentionnée.

 

MISES À JOUR DES CONDITIONS D'UTILISATION DU SERVICE PAYPAL

Date d'entrée en vigueur : 4 janvier 2021

  • Cliquez ICI pour consulter une copie actualisée des modifications prévues.

Vous pouvez trouver les Conditions d'utilisation de PayPal en vigueur en cliquant ici ou en y accédant via le pied de page "Contrats d'utilisation" de la plupart des pages du site PayPal.

À propos de votre compte – Ouvrir un compte – Statut d'entité commerciale

Nous avons modifié la formulation dans la présente section pour refléter le fait que, lorsque certains seuils sont atteints ou que certains secteurs d'activité ou certaines activités sont impliqué(e)s, les Conditions d'utilisation pour une entité commerciale peuvent s'appliquer à tout type de compte PayPal que vous détenez.

À propos de votre compte – Ouvrir un compte – Utilisation sécurisée de votre compte PayPal

Dans cette section, nous avons ajouté la condition selon laquelle vous devez veiller à mettre à jour le numéro de téléphone dont vous êtes l'utilisateur principal dans les Préférences de votre compte PayPal.

À propos de votre compte – Commissions

Dans cette section, nous avons supprimé le dernier paragraphe relatif à la tarification dégressive pour les marchands, car nous ne proposerons plus la tarification dégressive pour les marchands belges.

Effectuer un paiement – Dispositions générales pour effectuer un paiement – Vos instructions de paiement

Nous avons ajouté un nouveau paragraphe à la fin de la présente section concernant la possibilité de sélectionner certains destinataires comme "bénéficiaires de confiance" pour une expérience de paiement plus rapide.

Recevoir des paiements – Remboursements et annulations de paiements – Frais de résolution de litiges

Nous introduisons des frais de résolution de litiges et les Conditions générales correspondantes pour les vendeurs.

Recevoir des paiements – Remboursements et annulations de paiements – Frais d'opposition bancaire

Nous avons ajouté une nouvelle section relative aux Frais d'opposition bancaire à des fins de clarification.

Recevoir des paiements – Tarification dégressive pour les marchands

Cette section a été supprimée, car nous ne proposerons plus la tarification dégressive pour les marchands belges.

Autres modalités juridiques – Nos droits – Frais d'inactivité

Nous introduisons des frais d'inactivité pour les comptes qui restent inactifs pendant au moins 12 mois consécutifs.

Annexe 1 : Tableau des commissions

A2.2.2. Commission applicable à l'utilisation de la solution de paiement proposée sur PayPal Commerce Platform

Dans la section A2.2.2., nous avons supprimé la référence à la tarification dégressive pour les marchands et à la section A2.2.3., car nous ne proposerons plus la tarification dégressive pour les marchands belges.

A2.2.3. Tarification dégressive pour les marchands

La section A2.2.3. a été supprimée, car nous ne proposerons plus la tarification dégressive pour les marchands belges.

A3.1. Conversion de devise

Dans la section A3.1.2., nous avons modifié la commission de conversion de devise pour les transactions pour lesquelles le vendeur n'a pas accepté de prendre à sa charge la commission s'élevant généralement à 4,00 %.

A3.2. Virement de votre solde

Dans la section A3.2., nous avons ajouté une commission pour les virements effectués sur un compte bancaire aux États-Unis associé à votre compte PayPal.

A3.3. Frais d'opposition bancaire et frais de résolution de litiges

Nous avons divisé la section A3.3. en deux sous-sections : A3.3.1. Frais d'opposition bancaire, qui reste inchangée, et A3.3.2. Frais de résolution de litiges, relative aux Frais de résolution de litiges récemment introduits.

A3.12 Comptes PayPal inactifs

Nous avons ajouté une nouvelle section A3.12 relative aux Frais d'inactivité récemment introduits.

 

MISES À JOUR DES CONDITIONS D'UTILISATION DES SERVICES DE PAIEMENT PAR CARTE EN LIGNE DE PAYPAL

4. Sécurité de l'information ; Protection des données ; Portabilité des données

Nous avons modifié la section 4.6., pour désigner un addenda à la protection des données plutôt qu'une annexe (par conséquent, l'Annexe 2 a été supprimée) et nous avons ajouté une nouvelle section 4.7. sur la portabilité des données.

 

MISES À JOUR DES CONDITIONS D'UTILISATION POUR UNE ENTITÉ COMMERCIALE

Nous avons supprimé la restriction pour les comptes PayPal Premier ou Professionnels du premier paragraphe des Conditions d'utilisation pour une entité commerciale.

 

MISES À JOUR DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Nous mettons à jour nos conditions de traitement des données pour refléter le fait que PayPal est un contrôleur de données dans le cadre du traitement des paiements et des services de lutte contre la fraude.

 

iZETTLE

Nous avons ajouté de nouveaux termes pour notre service iZettle sur notre page Contrats d'utilisation.