Quelles informations doit communiquer PayPal dans le cadre de la loi FATCA ?

Si PayPal détermine qu'un compte doit être déclaré en vertu de la loi FATCA (sur la base de son analyse des informations relatives au titulaire du compte), PayPal est dans l'obligation de communiquer ces informations à l'Administration des contributions directes (ACD) du Luxembourg si le solde du compte concerné atteint un certain seuil.

Les informations à déclarer comprennent généralement des informations sur le client telles que son nom, son adresse et son numéro d'identification fiscale, ainsi que des informations sur le solde du compte. La loi FATCA exige une déclaration annuelle dans la plupart des juridictions.